Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 344 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 344 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 344 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-344

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux

parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et Villepreux (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui

Territorial

78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD

2024-2029 signé-2 (3 pages) Page 8

2DDT

78-2024-09-30-00002

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en

prévention de dommages importants aux

parcelles agricoles, sur les communes de

Chavenay et Villepreux

DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et 3Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

scrofa),

illepreux

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et Villepreux

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le courriel en date du 16 septembre 2024 de Madame Sophie FALLOT, exploitante agricole, faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de maïs, cadastrées section E numéros 18 et 19, sises commune de Chavenay ;

Vu le courriel en date du 16 septembre 2024 de Madame Éliane FRÉMIN, exploitante agricole, faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de maïs, sises commune de Chavenay ;

Vu le rapport en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur les parcelles objets des signalements de Madame Sophie FALLOT et Madame Éliane FRÉMIN ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-09-30-00002

DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et 4Vu la demande d’avis en date 19 septembre 2024 transmise au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs, sises commune de Chavenay, objets des déclarations de Mesdames Sophie FALLOT et Éliane FRÉMIN ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la présence et des dommages avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs objets des déclarations de Mesdames Sophie FALLOT et Éliane FRÉMIN ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit, en prévention de nuisances du sanglier en complément des actions des chasseurs en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, et Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 circonscription, agissant selon ᵉ les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur l'ensemble du territoire de la commune de Chavenay et en étendant l’opération au territoire de la commune limitrophe de Villepreux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

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DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et 5Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par les lieutenants de louveterie mobilisés peuvent les assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

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DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et 6Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe de

service

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Chavenay et Villepreux, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

La cheffe du service environnement

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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P/O

30 SEPT. 2024

DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et 7Préfecture des Yvelines

78-2024-09-09-00011

Arrete valide nomination membres PDALHPD

2024-2029 signé-2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé-2 8PRÉFET à Yvelines

DES YVELINES Le Département Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet Le président du Conseil départemental

ARRÊTÉ N°AD2024-528

portant désignation des membres du Comité Responsable du Plan

Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes

D éfavorisées (PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, notamment son article

1 ;

VU l'arrêté n° 78-2024-07-02-00005 / AD2024-212 du 2 juillet 2024 portant adoption du 9 +’ Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes D éfavorisées (PDALHPD) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les membres du comité responsable du PDALHPD pour la période 2024-2029;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités et du Directeur Général des Services du Conseil départemental ;

ARRÊTENT

Article 1: Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées des Yvelines est composé des membres suivants :

e Le Préfet ou son représentant;

e Le Directeur de la Direction de Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant

e Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant

+ Le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant

Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé-2 9Collège 2 : Représentants du Conseil Départemental :

+ Le Président du Conseil départemental ou son représentant

° Le Directeur Général Délégué aux Solidarités ou son représentant

+ Le Directeur de l’'Autonomie ou son représentant

° Le Directeur Ville et Habitat ou son représentant

e Le Directeur de l’Insertion et de l'Accompagnement social ou son représentant

Collège 3 : Représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale

disposant de compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une convention

intercommunale d'attribution :

e Le Président de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) ou son représentant

* Le Président de l’EPCI de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY) ou son représentant

+ Le Président de l’'EPCI de Saint-Germain Boucles de Seine (CA SGBS) ou son représentant

e Le Président de l’'EPCI de Rambouillet Territoires (RT) ou son représentant

° Le Président de l’EPCI de Versailles Grand Parc (CA VGP) ou son représentant

Collège 4 : Représentant des maires :

« Le Président de l’Union des Maires en Yvelines ou son représentant

Collège 5 : Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :

e Le Président de l'association la Croix rouge

°e Le Président de l'association Secours catholique

e Le Président de l'association COALLIA

Collège 6 : Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

e Directeur de l'association Le Lien ou son représentant

+ Directeur de l'association SNL ou son représentant

e Directeur de l'association SOLIHA ou son représentant

Collège 7 : Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés

d'économie mixte agréées :

e Le Délégué départemental AORIF ou son représentant

Collège 8 : Représentant des bailleurs privés :

« Le Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 78) ou son représentant

Collège 9: Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au

logement : |

Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé-2 10+ Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales des Yvelines ou son représentant

e Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

Collège 10: Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la

construction et de l'habitation (Action Logement) :

+ Le directeur territorial d'Action Logement Services ou son représentant

Collège 11 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement

et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :

e La Directrice du SIAO78 ou son représentant

e Le Directeur de l'association SOS Accueil ou son représentant

Collège 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi

du 31 mai 1990 susvisée :

e Le Président de l’Union Départementale des Affaires Familiales

Collège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement:

e La Directrice de l'ADIL |

Collège 14 : Représentants d'autres partenaires œuvrant dans le cadre du PDALHPD :

+ Le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentant

e _Le Directeur de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'Énergie

Article 3 : L'arrêté N° 78-2024-07-04-00002 / AD2024-213 du 4 juillet 2024 est abrogé.

Article 4 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et le Directeur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État et du Département.

Le préfet Le président du Conseil départemental

Signé par: Pierre

Date : 09/09/2024

Qualité : Président Yvelines

|

Frédéric ROSE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé-2 11