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Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - 2023 883 ARR DSJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/MG/MCG
OBJET : Autorisation de travaux et réglementation de la circulation et du stationnement, dans le cadre des travaux de tirage de câbles pour la fibre optique pour le compte de la Société SFR,
du 1° janvier au 30 juin 2024.
Le Maire de {a commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à R. 411-9 et KR. 411-18 à KR. 411-24, K. 417-
10,
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du Code de
l’environnement, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu Parrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu l'arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l'arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l'arrêté municipal n° 2018-02 du 5 janvier 2018 portant réglementation des livraisons et des
déménagements en agglomération,
Vu l'arrêté municipal n°2021-226 relatif à la réglementation du stationnement abusif en agglomération de plus de 48 heures consécutives,
Vu la requête en date du 16 novembre 2023 par laquelle la Société AzurConnect Technologie et ses sous-traitants - dont le siège social est situé — 28, avenue Paul Cézanne - 13470 CARNOUX EN
PROVENCE, sollicite l’autorisation d’effectuer des travaux de déploiement pour la fibre optique (aiguillages, tirages et raccordements de câbles souterrains et aériens à l’aide d’engins mobiles), en divers lieux, à Fos-sur-Mer (13),
Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la
durée des travaux,
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231214-2023-883-AI
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Arrêté municipal n° 2023-883 (page 2/4) |
ARRETE
I - Occupation du domaine public
Article 1% : La Société AzurConnect Technologie et ses sous-traitants sont autorisés à entreprendre des travaux d’urgence concernant la fibre optique (aiguillages, tirages et raccordements de câbles souterrains et aériens à l’aide d’engins mobiles), en divers lieux à Fos-sur-Mer (13), du 1° janvier 2024 au 30 juin 2024.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 4 : La voie publique ne pourra être occupée que pendant la période définie à l'article 1.
Article 5 : L'attention du permissionnaire est attirée sur la présence en souterrain de réseaux dans ce secteur, et pour lesquels, il devra solliciter au préalable, leurs implantations auprès des exploitants concernés.
Article 6 : Les horaires de travail s’effectueront de 7h30 à 12h et de 13h à 17h du lundi au samedi ou
de nuit, de 21h à 6h en fonction de leur localisation.
Article 7 : Les travaux s’effectueront à l’aide d’une signalisation adaptée.
La chaussée sera rebouchée avec de l’enrobé à froid suivant l’avancement des travaux. La réfection de la chaussée en enrobé sera effectuée à la fin des travaux. La circulation des piétons et le stationnement seront interdits. La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et automobilistes afin d’éviter tout risque d’accident. Des précautions particulières seront prises envers l’éclairage public et les espaces verts. Un panneau sera installé sur les lieux des travaux avec le nom de l’entreprise et le nom de la personne à contacter en cas d’urgence 24 heures sur 24.
Les travaux devront être éclairés pendant la nuit et ne faire obstacle nt à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des équipements communaux et des immeubles privés.
Article 8 : Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l’insuffisance de la signalisation.
Article 9 : Les déblais seront évacués en décharge contrôlée avec preuve de dépôt. La preuve de dépôt (ticket de pesée) devra être obligatoirement remise au responsable de voirie ou déposée aux bureaux administratifs du Cadre de Vie situés au domaine de la Mériquette à Fos-sur- Mer.
Article 10 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie. Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d’arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront réparés ou remplacées dans les plus brefs délais.
Article 11 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
Article 12: Outre la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231214-2023-883-AI
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 | Arrêté municipal n° 2023-883 (page 3/4) |
Article 13 : Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d’en faire la demande 10 jours avant la date de fin du présent arrêté.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
II - Police administrative
Article 15 : Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.
Ÿ Sur les avenues : Jean Jaurès, Camille Pelletan. avenue des Vallins et Georges Pompidou
Les travaux s’effectueront de nuit, de 21h à 6h, à l’aide d’une signalisation adaptée par panneaux AKS en tri-flash et barrières de chantier.
Ÿ Sur l’avenue Georges Pompidou. du rond-point Maréchal Juin au rond-point des Donneurs
de sang
Les travaux s’effectueront de nuït, de 21h à 6h, en demi-chaussée avec une signalisation adaptée par panneaux AKS en tri-flash, barrières et feux de chantier conformément au schéma CF 24.
Article 16 : La vitesse des véhicules à hauteur des travaux sera limitée à 30km/h.
Article 17 : La circulation des piétons sera interdite et l’espace travaux sera baïisé par le permissionnaire afin d’éviter tout accident.
Article 18 : Compte-tenu de la nécessité de préserver les personnes et les biens et prévenir tout incident, pour la période définie à l’article 1”, le stationnement et l’arrêt des véhicules seront interdits au niveau du chantier, à l’exception des véhicules et engins de travaux du permissionnaire et de ses sous-traitants éventuels. |
Article 19 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
III - Mesures d’exécution
Article 20: L'arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.
Article 21 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 22 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être Iésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231214-2023-883-AI
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 | Arrêté municipal n° 2023-8833 (page 4/4) |
Article 23 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police
Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 14 décembre 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231214-2023-883-AI
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023