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Arrêté - Préfecture - Nord - SUJET AAP2 EXTERNE 2025 VDEF Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - SUJET AAP2 EXTERNE 2025 VDEF)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

CONCOURS EXTERNE

POUR L’ACCÈS AUX FONCTIONS

D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

DE 2EME CLASSE DE L’INTÉRIEUR

RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

SESSION 2025

Épreuve écrite : Rédaction d’une note

(Durée 1 h 30 coefficient 1)

L’épreuve écrite consistant, à partir d’un dossier documentaire n’excédant pas cinq pages, en la

rédaction d’une courte note permettant d’évaluer les qualités rédactionnelles et d’analyse du

candidat.

Le dossier comporte 7 pages, dont 5 pages pour le dossier documentaire.

Attention

Il vous est rappelé que votre identité ne doit figurer que dans la partie biaisée et gommée de la copie mise à votre disposition.

Les feuilles de brouillon insérées dans les copies ne sont pas corrigées. L’usage d’une calculatrice (simple ou programmable) et/ou convertisseur Euro n’est pas autorisé durant l’épreuve.

Toute mention d'identité portée sur toute autre partie de la copie ou des intercalaires, que vous remettez en fin d'épreuve, mènera à l'annulation de votre épreuve.

1/7SUJET

Vous êtes affecté(e) au bureau de la citoyenneté à la section élections de la préfecture X en qualité d’agent en charge des élections.

Dans la perspective de la préparation des élections municipales qui se tiendront en 2026, votre chef(fe) de bureau est sollicité par de futurs candidats qui souhaitent connaître le processus pour candidater dans les communes de plus de 1000 habitants.

À cet effet, en vous appuyant des documents mis à votre disposition, votre responsable vous

demande de bien vouloir préparer une courte note (de 2 pages maximum), à destination des

candidats dans les communes de 1000 habitants ou plus à la signature du secrétaire général

présentant les conditions pour être candidat ainsi que la procédure relative au dépôt de

candidature.

Composition du dossier documentaire :

Document n°1 : Extrait du memento aux candidats du 18 février 2020 – Guide des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 pour les communes de 1000 habitants et plus

Pages 3 à 6

Document n°2 : Extrait de l’article https://www.vie-publique.fr/eclairage/23820- municipales-2020-qui-peut-etre-candidat

Page 7

2/714 Mode de scrutin

141 Election des conseillers municipaux

1.4.1.1 Règles générales

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et sont renouvelés intégralement (art. L. 227). Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation”.

2 Démarches préalables à l'acte de candidature

2.1 Vérifications des conditions d'attache avec la commune et d’éligibilite

Il revient à chaque candidat de s'assurer qu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

- être éligible ;

- justifier d'une attache avec la commune.

2.1.1 Règles d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour du scrutin soit le 15 mars 2020.

Tout candidat de nationalité française doit :

- disposer de la qualité d'électeur, c'est-à-dire figurer sur une liste électorale, ou remplir les conditions pour y figurer ;

- être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le samedi 14 mars 2020 (art. L. 228) ;

- jouir de ses droits civils et politiques (art. L. 2) ;

- avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45);

- ne pas être dans un cas d'incapacité prévu par la loi : tutelle, curatelle ou condamnation à une peine d'inéligibilité (art. L. 230).

Nul ne peut donc être candidat dans plus d’une commune (art. L. 263), ni, à Paris,

Lyon et Marseille, dans plusieurs secteurs (art. L. 272-2).

Ainsi, toute personne qui se serait portée candidate et aurait été élue dans plusieurs communes le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste (art. L. 263).

Extrait du memento aux candidats du 18 février 2020 – Guide des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 pour les communes de 1000 habitants et plus

3/72.1.2 Conditions d'attache avec la commune

2.1.2.2 Soit être inscrit sur la liste électorale de la commune

Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, la preuve de son attache à la commune a déjà été apportée au moment de son inscription sur la liste électorale.

2.1.2.3 Soit avoir la qualité d’électeur et être contribuable

dans la commune

Si le candidat n’est pas électeur de la commune où il se présente, il doit justifier de sa qualité d’électeur, c'est-à-dire qu'il est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ou remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale.

Il doit également faire la preuve de son attache à la commune, en démontrant qu'il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifie qu'il devait y être inscrit au 1* janvier 2020. (art. L. 228).

2.2 Constitution de la liste des candidats

2.2.1 Constitution de la liste des candidats à l'élection municipale

Avant de déposer sa candidature, le candidat tête de liste doit constituer une liste en veillant au respect des modalités suivantes :

1) La liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, conformément à l'article L. 260 (cf. annexe 2). Cette disposition est également valable pour les listes dans chaque secteur, à Paris, Lyon et Marseille.

2) Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour (art. L. 264). Cette obligation de parité

concerne également les candidats supplémentaires au nombre de sièges à pourvoir.

3 Constitution du dossier de candidature par le candidat tête de liste

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Le dossier de candidature, constitué par le candidat tête de liste, comprend :

- une déclaration de candidature de la liste et ses annexes (3.1),

- une déclaration de candidature complétée par chaque candidat de la liste, y compris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives (3.2) ;

3.1 La déclaration de candidature de la liste

Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.

Il peut confier, s’il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à une personne dûment mandatée à cet effet (art. L. 265). Cette personne n'est pas nécessairement un candidat de la liste. Dans cette hypothèse, est joint à la déclaration de la liste un mandat en vue du dépôt de candidature, confiant à cette personne le soin de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste (cf. annexe 3).

4/73.1.1 Contenu de la déclaration

Une déclaration de candidature de la liste, disponible sur le site internet du service public, doit être complétée par le candidat tête de liste:

https:/ /www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34320

Elle doit contenir:

- l'identité du candidat tête de liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et

ses coordonnées de contact ;

- la désignation de la commune ou de la section dans laquelle il est fait acte de candidature ;

- l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste ;

- la signature du candidat tête de liste.

3.2 Les déclarations de candidature de chaque membre de la liste

3.2.1 Dispositions générales

Une déclaration de candidature doit être complétée par chaque candidat de la liste, y compris le candidat tête de liste. Elle est disponible sur le site internet du service public à l'adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34318 permettant ainsi au

candidat de la remplir en ligne, avant de l'imprimer et de la signer de manière manuscrite.

3.2.2 Contenu du formulaire de déclaration

La déclaration contient les mentions prévues à l'article L. 265.

Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature :

- la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à

me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)» (art. L. 2554) ;

- sa signature manuscrite.

4 Dépot, enregistrement et modalités de retrait des candidatures

4.1.2 Lieu de dépôt

Chaque préfecture détermine le(s) lieu(x) de réception des candidatures, en

préfecture et/ou en sous-préfecture (art. L. 265 du code électoral), dans l'arrêté fixant

la période de dépôt des candidatures, avec leur ressort territorial et les horaires de dépôt.

La préfecture est compétente pour recevoir les candidatures présentées dans les communes de tout le département. Dans le cas où une ou plusieurs sous-préfectures sont ouvertes, elles ne peuvent recevoir que les candidatures présentées dans les communes de leur arrondissement.

5/74.1.3 Modalités de dépôt des candidatures

La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste (art. L. 265) ou son représentant dûment mandaté.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.

42 Réception et enregistrement des candidatures

Après réception des candidatures, ces dernières sont enregistrées. Pour ce faire, sont délivrés un récépissé provisoire, puis un récépissé définitif selon les modalités suivantes.

4.2.1 Premier tour

4.2.1.1 Délivrance du récépissé provisoire

Pour le premier tour, un reçu provisoire est délivré au candidat tête de liste ou à son représentant attestant du dépôt de la déclaration de candidature. L'objet de ce recu est d’attester de la date et de l'heure du dépôt, il n’a pas pour effet de déclarer la candidature régulière.

4.2.1.2 Contrôle des déclarations de candidature

A la suite de la délivrance du récépissé provisoire, les services du représentant de l'État vérifient que le dossier est complet et que chaque liste et chaque candidat remplit les conditions de fond fixées par la loi :

1°) la condition d'âge (18 ans au plus tard le samedi 14 mars à minuit), la qualité d’électeur et l’attache avec la commune (art. L. 228) ;

2°) le nombre de candidats figurant sur la liste et le respect de l'alternance femme- homme (art. L. 264) ;

3°) l'interdiction de candidater dans plusieurs communes ou sur plusieurs listes (art. L. 263) ;

4°) les mentions obligatoires pour chaque candidat, avec l'ensemble des mandats et des signatures de tous les candidats (alinéas 2 à 6 de l’article L. 265) ;

4.2.1.3 Enregistrement des candidatures et délivrance du

récépissé définitif

Si le contrôle ainsi opéré ne révèle aucune irrégularité, les services en charge de l'enregistrement des candidatures délivrent un récépissé définitif attestant de cet enregistrement dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration de candidature.

Ce récépissé est transmis au candidat tête de liste ou à la personne qu'elle à mandatée pour le dépôt du dossier de candidature selon des modalités définies par la préfecture.

6/7Municipales 2020 : qui peut être

candidat ?

Dernière modification : 10 janvier 2020 | © 8 minutes | Par: La Rédaction

Les conseillers municipaux seront élus les 15 et 22 mars 2020. Le code électoral

prévoit des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité propres au scrutin municipal.

Pour ce scrutin, tous les candidats ont désormais l'obligation de déposer une

déclaration de candidature.

Les conditions à remplir

Les conditions générales

Pour être éligible en qualité de conseiller municipal cinq conditions doivent être réunies

. être français ou ressortissant de l'Union européenne ;

. avoir 18 ans révolus au jour du scrutin ;

. avoir satisfait aux obligations militaires ;

. être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la

commune ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier 2020 (candidats "extra- communaux") ;

. être candidat dans une seule circonscription électorale.

À défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n'est pas éligible.

Les modalités de dépôt de candidature

La loi rend obligatoire, lors du dépôt des candidatures aux élections législatives,

municipales, départementales, régionales, sénatoriales, européennes, ainsi que pour les

élections à la métropole de Lyon et celles des collectivités d'outre-mer, de fournir une

mention manuscrite de chaque candidat marquant son engagement. Cette formalité est

destinée à empêcher que des candidats soient enrôlés malgré eux sur des listes.

Pour les élections municipales, la déclaration de candidature est désormais obligatoire

dans toutes les communes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la

déclaration vaut pour les deux tours de scrutin. Dans les communes de plus de 1 000

habitants, une déclaration de candidature est requise pour chaque tour.

Extrait de l’article https://www.vie-publique.fr/eclairage/23820-municipales-2020-qui-peut-etre- candidat

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