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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Nombre
de
Conseillers
Le
: 13
décembre
2022
En
exercice
14
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Quincy,
dûment
.
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
à
la
Présents
11
mairie
de
Quincy,
sous
la présidence
de M.
Pascal
RAPIN,
Maire.
Votants
13
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2022
OBJET
: Délibération
N°2022-35
Date
de
l’affichage
de
la convocation :
7 décembre
2022
Adhésion
à
la
convention
de
PRÉSENTS
: Pascal
RAPIN,
Agnès
DELANNOY,
Nathalie
participation
« Prévoyance
»
HOUSSIER,
Sébastien
CLAVIER,
Custodia
CARVALHO,
Luc
DELANNOY,
Patrick
HERVET
Christian
MYSZKIEWICZ,
Jacques
PERARD,
Jean
Michel
RADOUX,
Luc
TABORDET.
ABSENTS
EXCUSES
: Géraldine
MARTYNIAK
à
donné
pouvoir
à
Nathalie
HOUSSIER
Mary
STIANTI-DURET
a
donné
pouvoir
à Pascal
RAPIN,
Sophie
BERTRAND
est arrivée
à 19h10,
elle n’a pas voté pour
cette
délibération.
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
CLAVIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25
alinéa
6
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ; Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
29
novembre
2021
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
le
risque
« Santé
»,
à compter
du
1°" janvier
2023 ; Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
et-Cher
du
05
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
convention
de
participation
(lot
1-Prévoyance
/ lot
2 - Santé) ;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
« Santé
»,
pour
la période
du
1%
janvier
2023
au
31
décembre
2028
;
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
Santé
» signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-
Loir,
de
l'indre
et du
Loir-et-Cher
et
le groupement
TERRITORIA
en
date
du
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
Mairie
de
QUINCY
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
fa
conciusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
»;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
25
novembre
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cheron
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’indre
et
du
Loir-et-
Cher
ont
souscrit
le
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
auprès
de
TERRITORIA
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1°
janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
{jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le
centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
propose
d'accorder,
à compter
du
1 er janvier
2023.
une
participation
financière,
pour
le
risque
« prévoyance
Santé
»,
aux fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
10.00.
€, par
agent.
L'autorité
territoriale
tient
à
préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu'il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
|
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d'adhésion
et de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
Loir-et-Cher,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022. Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d'agents
de
la
structure),
les
frais
d'adhésion
sont
de
150.00€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
80.00.€,étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),qu'il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
décide
:
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’indre
et
du
Loir-et-Cher
et
TERRITORIA,
à
effet
au
1 janvier
2023,
- _
D'approuver
la convention
d'adhésion
à intervenir
entre
la
Mairie
de
QUINCY
et
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
cette
convention,
-
D'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
Mairie
de
QUINCY
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»,
-
De
maintenir
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10.00.€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signée
par
l'autorité
territoriale,
-
de
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
qui
auront fait le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
-
De
préciser
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
-
De
s'acquitter,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la délibération
n° 44.2022
du
05
septembre
2022,
-
De
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
-_
D'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
TERRITORIA
Le
Conseil
Municipal
à L’'UNANIMITE,
émet
un
avis
favorable.
Fait
et délibéré
à QUINCY
Lou
cn
Le
13
décembre
2022
ER
due
Le
Maire
Pascal
RAPIN
Secrétaire
de
séance
Sébastien
clavier
3
&
Publication
sur Le site internet
de la commune
le 4 janvier
2023
Acte
transmis
en
préfecture
le 4 janvier
2023