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Déliberation - Adhesion convention prevoyance
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion convention prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département
Commune de Thauvenay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/01/2023
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 9 10
Vote
A la majorité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 17/01/2023
Et
Publication par voie électronique
sur le site internet de la commune:
17/01/2023
L’an 2023, le 12 Janvier à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2023.
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,
JOURDE Stéphane ayant donné procuration à CUROT Sébastien
A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe
2023_03 – Adhésion à la convention de participation " Prévoyance " proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29
novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le
risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril
2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de
consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance
/ lot 2 – Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05
septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05
septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime
indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante
proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir,
de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE en date du 16
septembre 2022 ;
Vu la déclaration d’intention de la mairie de Thauvenay de participer à la procédure de consultation engagée
par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une
convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 novembre 2022.
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation
des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cheront lancé une
procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque
« Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20
avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit le 16 septembre 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention
prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 5 €, par agent. L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du CHER, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75.00€ et les frais annuels de gestion sont de 40.00€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide à la majorité :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023,
d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Thauvenay et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention,
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 5€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,
d’instituer une participation financière à hauteur de 5€ brut mensuel, par agent, pour le risque
« Prévoyance », à compter du 1er janvier 2023,
de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,
de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/01/2023
Le Maire Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe