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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 30 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 30 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-30
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
MINISTERE DES ARMEES / Secrétariat général pour l'administration
/ Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement)
- Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025. (4 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5 mai
2025 au 7 mai 2025. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts
de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. (6
pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant interdiction temporaire
de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins
et caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 15
mai 2025 et le 13 juin 2025. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-1755 en date du 29/04/2025 portant
fermeture de l'établissement BONNA PIZZA 4 Allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 29/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Laos - Le chien « PUTUTUY », de type Caniche, mâle,
né le 25/05/2020, identifié par transpondeur n° 933076400545388 et
appartenant à Monsieur ROBIN AUBERTIN Ilian . (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du 30/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue
Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du 30/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO
SARL 137 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-1790 en date du 30/04/2025 portant
fermeture de l'établissement LA FERME DES LILAS 60 rue de Paris 93260
LES LILAS. (2 pages) Page 43
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1786 de déclaration en date du 30/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940201445 pour l'organisme mariata dont l'établissement principal
est situé 79 rue felix merlin 93800 Epinay sur seine. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2025-1787 de déclaration en date du 30/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943266510 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
7 avenue des Friches 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 49
- Récépissé n° 2025-1788 de déclaration en date du 30/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943558767 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 64 rue Maximilien de Robespierre 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0353 du 30/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois,
Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet, pour
des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
(4 pages) Page 56
3 MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration /
Contrôle budgétaire et comptable ministériel -
Armées ACSIA (agent comptable des services
industriels de l'armement)
Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA (agent comptable des services industriels de l'armement) - Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025. 4 A)
LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L”ARMEMEN T PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le Code de la défense, et notamment son article R5222-1;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel: _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ; | | Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 modifié, relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l’Etat du deuxième grade, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ; Vu l’arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de lEtat du deuxième grade, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement; Vu le décret du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l’Etat du deuxième grade, en qualité de payeur général aux armées ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
. Monsieur Erwan LE RESTE, administrateur de l’ Etat, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Monsieur Jérôme CHASSAING, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir adjoint,
Madame Sandrine TAMISIER, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
emportant pouvoirs de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi | tous les actes relatifs à à Ma gestion et aux affaires qui s y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de Monsieur Erwan LE RESTE, Monsieur Jérôme CHASSAING et Madame Sandrine TAMISIER, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Madame France ECHALIER-DEFENDINTL attachée d’administration de l’Etat hors classe,
Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA (agent comptable des services industriels de l'armement) - Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025. 5 B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Jacques BURGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, payeur principal de 1ère classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,
reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Jacques BURGUIN sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers: Monsieur Sylvain GENDRIER, inspecteur des finances publiques, payeur particulier de 2ème classe et Monsieur Christophe TELUIEZ, contrôleur des finances publiques, commis de trésorerie de lère classe.
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Madame Hülya YILMAZ-TEKYE, inspectrice des finances publiques.
c) En tant que chargée de mission qualité et contrôle de gestion
Madame Agnès FERRERE, inspectrice des finances publiques.
d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division |
Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la division ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre de la division dépenses d’administration et de soutien (DAS),
Monsieur Philippe POY ART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division bilan données valorisées (DBD),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).
e) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Madame Th1 Ngoc Tien VO, inspectrice des finances publiques, | reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.
Monsieur Jean-Victor GUIGUI, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.
f) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien » | (RHS)
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’État, reçoit pouvoir de signer, en cas d’empêchement de Madame France ECHALIER-DEFENDINIT, toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM- ACSIA, pour le service des ressources humaines (SRH).
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SD), : ainsi que ceux se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),
/.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA (agent comptable des services industriels de l'armement) - Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025. 6 Madame Patricia HOFFMANN (SI), ingénieur civil de la défense, Madame Laurence PAJOT (MG), secrétaire. administrative de classe exceptionnelle, et Madame Aurélia FLATTET, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent le même pouvoir pour la gestion de leur service, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée où invoquée par des tiers.
_g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d'administration et de soutien »
(DAS)
Monsieur Rémi DELLISTE, commissaire de première classe, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachantà la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),
: Monsieur Nicolas VILLE, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d’informatique et de personnel (SIPe),
Monsieur Hugues PLASSON, contrôleur principal des finances publiques (OPEX-2R), Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIPe), Madame Samia BOUTARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle (SIPe), reçoivent pouvoir de signer les actes « ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- Courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la sestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),
Madame Zohra SEGHIR. inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO),
Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO),
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Madame Morgane BIGEY BABEAU, secrétaire administrative de classe normale (AE), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), Madame Maria-Clara DE AMORIN, contrôleuse des finances publiques (MCO), Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO),
Madame Stéphanie LAGUESTE, secrétaire administrative de classe supérieure (AERO), reçoivent pouvoir de signer les actes ci- après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré- imputation.
i) Au titre de la gestion courante des services de la division « recettes, comptabilité et oppositions » (DRECO)
Au titre du service « Recettes »
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « recettes »,
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA (agent comptable des services industriels de l'armement) - Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025. 7 Monsieur Tony LACHAGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secteur «prise en charge »,
Madame Alexandra PUBERT. secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes », Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, secteur « Recouvrement contentieux » reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Chantal PETIT sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
Madame Mikaela LETHIERS, agent contractuel, chargée de mission « recettes », reçoit pouvoir de signer tous les actes relevant de sa mission, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Danila VIRASSAMY, sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Sandra NDONGO), contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale,
Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques,
Madame Catherine PONS, secrétaire administratif de classe supérieure,
. Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » dans les limites fixées par la politique interne de recouvrement à l’exception : - des remises gracieuses, | - des courriers adressés aux tribunaux,
- des déclarations de créances.
Au titre du service « Comptabilité et oppositions »
Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité et oppositions »,
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Elodie DALSTEIN, sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
Au titre de la « caisse »
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière, Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques, Monsieur Eric FORMAUX, secrétaire administratif, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes. |
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
- les notifications de cessions de créances, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et __ autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRANP;-LE_]8 AVRIL 2025
7 )
CHRISTOPHE HOZE
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA (agent comptable des services industriels de l'armement) - Mise à jour de la délégation au 18 avril 2025. 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5
mai 2025 au 7 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5 mai 2025 au 7 mai 9 [
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Arrêté n°2025-00512
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du lundi 5 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant la recrudescence de trafics de stupéfiants, notamment de crack, ainsi que les atteintes directes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de Rosa Parks et de la passerelle du Millénaire, secteur situé entre le 18ème arrondissement de Paris et la commune d’Aubervilliers en Seine-Saint-Denis ; que ces actes délictueux provoquent des graves troubles à l’ordre public ; que dans le cadre du plan de lutte contre le trafic de stupéfiants sur l’agglomération parisienne, il est nécessaire de disposer de caméras
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5 mai 2025 au 7 mai 10 2025-00512 2
aéroportées afin de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions, ainsi que d’assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de la proximité de l’agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de la proximité de l’agglomération parisienne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de la proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés à Paris et en Seine- Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 5 mai 2025 à 10h00 jusqu’au mercredi 7 mai 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 avril 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5 mai 2025 au 7 mai 11 2025-00512 3
Annexe de l’arrêté n°2025-00512 du 30 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5 mai 2025 au 7 mai 12 IHONVI4 39 LNGd
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2025-00512 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00512 du 30/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 5 mai 2025 au 7 mai 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 14 E 3 CABINET DU PREFET PRÉFECTURE //aP
DE POLICE Ù
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-00507
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que se tiendront le vendredi 2 et le samedi 3 mai 2025 au Stade de France à Saint- Denis, les concerts de l'artiste Ninho; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat» en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police du 2 au 4 mai 2025 à l’occasion des concerts de l'artiste Ninho répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" - Du vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 20285 à 01h00 et du samedi 3 mai 2025 à 16h00 au dimanche 4 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l'autoroute A1;
- Rampe du Gai Logis;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay;
- Rue du Mondial 1998;
- Rue de Brennus;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin;
- Accès parking 3 Passage des Stades;
- Accès parking1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
2025-00507 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 16 TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules:
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
2025-00507 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 2 9 AVR. 2025
Laurent NUNEZ
efète, directrite
Magali CHARBONNEAU
2025-00507 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18 Annexe de l'arrêté n° 2025-00 507 du 29 AVR. 205
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19 TS È
2025-00507
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant
interdiction temporaire de transport, de
déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département
de Seine-Saint-Denis entre le 15 mai 2025 et le 13
juin 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 21 E 3 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
SANT OSENIES Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-1758 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d’ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis
entre le 15 mai 2025 et le 13 juin 2025
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 dit Paquet hygiène, relatifs aux règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1311-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre I (parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
Vu le code civil, notamment l’article 1385 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des ! , . . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès Mél : ddop@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 22 E Direction départementale
RUES de la protection des populations
& AINT-DENIS Service santé et protection animales
Éclié Fraternité
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant qu'il n'existe pas d'abattoir d'ovins agréé dans le département de Seine- Saint-Denis ;
Considérant que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application à l'article L231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime :
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE:
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par:
*__ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage
plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations
d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés :
*__ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
2 . . . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 23 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DAINTNES Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
* _ Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national ;
+ __ Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement régional de l'élevage (ERE) d'Île-de-France, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Le transport et le déchargement d'ovins et de caprins est interdit dans le département de la Seine-Saint-Denis, sauf dans les cas suivants :
*__le transport à destination d'un abattoir agréé, permanent où temporaire, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de validité et du certificat de compétence, et dans des conditions conformes à la réglementation citée en référence ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le transit des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage et agréés en bonne et due forme conformément à l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4 : Des dérogations pourront être accordées pour une durée limitée, pour une OU plusieurs des opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, au profit de toute personne physique ou morale, se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'hébergement temporaire d'animaux vifs sur le territoire de la Seine- Saint-Denis et à l'abattage de ces animaux dans un abattoir agréé, permanent ou temporaire, puis de restituer les carcasses issues de l'abattage à ces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.
Une dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, lesquelles doivent permettre de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect des conditions réglementaires.
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 0141606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : ddpp@seine-sain nis.aouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès : ddop@seine-saint-denis couv fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-Saint-denis.gouv.fr 3/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 24 En Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
REDON Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
A cette fin, le demandeur communique à la Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, service santé et protection animales, au minimum 30 jours avant les opérations, une demande écrite, signée de l’ensemble des opérateurs intéressés et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Si des ovins ou caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenue d'effectuer les déclarations nécessaires concernant le lieu d'hébergement des animaux auprès de l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France avant tout dépôt de dossier auprès de la DDPP et de lui en justifier.
Article 5 : Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportés sans documents de transport, sur le territoire du département de Seine- Saint-Denis sont consignés sur place ou conduits dans une fourrière animale, sous couvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ou son représentant agissant par délégation.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations est compétente pour instruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogations prévues à l’article 4.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 15 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le À bo lè8
Pour le Préfet et par délégation,
La di ide,
Emman ARIVIERE.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 0141606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
1" E E 5 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès Mél : ddpo@seine-saint-denis. gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-Saint-denis.gouv.fr 4/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1758 du 29/04/2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1755 en date du
29/04/2025 portant fermeture de l'établissement
BONNA PIZZA 4 Allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1755 en date du 29/04/2025 portant fermeture de l'établissement BONNA PIZZA 4 Allée Gambetta 93250 VILLEMOMBLE. 26 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Épaté Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 766
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BONNA PIZZA
4 ALL GAMBETTA
93250 VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1755 en date du 29/04/2025 portant fermeture de l'établissement BONNA PIZZA 4 Allée Gambetta 93250 VILLEMOMBLE. 27 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 10/04/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« BONA PIZZA » 4 ALL GAMBETTA 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est M. RIAZUDDIN
Mohammad
VU le rapport 25-050567, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/04/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« BONA PIZZA » 4 ALL GAMBETTA 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est M. RIAZUDDIN Mohammad
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1415 du 10/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BONA PIZZA » 4 ALL GAMBETTA 93250 VILLEMOMBLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. RIAZUDDIN Mohammad
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 ?/ ol /2226
Le préfet
Julien CHARLES
Four le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pony l'égalité ces chances
Isabetfe PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1755 en date du 29/04/2025 portant fermeture de l'établissement BONNA PIZZA 4 Allée Gambetta 93250 VILLEMOMBLE. 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 29/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Laos -
Le chien « PUTUTUY », de type Caniche, mâle, né
le 25/05/2020, identifié par transpondeur n°
933076400545388 et appartenant à Monsieur
ROBIN AUBERTIN Ilian .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 29/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Laos - Le chien « 29 Direction Départementale de la
Protection des Populations E= PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
RE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1767 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE LAOS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
Sur proposition de la Directrice départementale de {a protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « PUTUTUY », de type Caniche, mâle, né le 25/05/2020, identifié par transpondeur n° 933076400545388 et appartenant à Monsieur ROBIN
AUBERTIN Ilian domicilié-e. au 15 Rue des Groseillers
93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex
1 Tél : N1 44 AN AN EAN - rm trriarfMeaine-eaint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 29/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Laos - Le chien « 30 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°__ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 160, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 18/07/2025 et ceci à compter du 18/01/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 J60 J90 J180 18/01/2025 18/07/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores :
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
e _l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors
de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
*__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître OU de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
OU dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 29/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Laos - Le chien « 31 Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :
+ Monsieur ROBIN AUBERTIN Ilian;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'u
territorialement compétent dans un d “
Ce recours n’en suspend pas l'application.
{59
Fait à Bobigny, le 29/04/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du sérvicé) santéèt protection
(5 /T'eimmales
n recours auprès du Tribunal Administratif
élai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 29/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Laos - Le chien « 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du
30/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH
5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 33 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1776
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE BISMILLAH
5 RUE GUYARD DELALAIN
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 34 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-053188 du 28/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/04/2025 dans l'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300 Aubervilliers dont la gérante est Madame AKHI Romana.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Locaux et équipements sales et, en l’état, inappropriés à la pratique de l’activité.
° Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ __ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
° Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
° Absence de suivi médical du personnel,
* Absence de traçabilité.
* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 35 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300 Aubervilliers dont la gérante est madame AKHI Romana est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame AKHI Romana
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 36 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 Q AVR 2025
Le préfet
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour L des chances
isahélte PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1776 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du
30/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO
SARL 137 rue André Karman
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO SARL 137 rue 38 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
se,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1789
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant GALAXY MAMBO SARL
137, rue André Karman
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.sSeine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO SARL 137 rue 39 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-053253 du 28/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/04/2025 dans l'établissement de RESTAURANT GALAXY MAMBO SARL sis 137 rue André Karman - 93300 Aubervilliers dont la gérante est Madame MAFUENI Antonia Teka.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Locaux et équipements sales et, en l’état, inappropriés à la pratique de l'activité.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence de maîtrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
* Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* __ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de suivi médical du personnel,
* Absence de traçabilité.
* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO SARL 137 rue 40 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'établissement de restauration à l'enseigne GALAXY MAMBO sis 137 rue André Karman à Aubervilliers dont la gérante est Madame MAFUENI Antonia Teka est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame MAFUENI Antonia Teka
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21|l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO SARL 137 rue 41 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 30/où lLo£ 3
Le préfet
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Isabell NTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1789 en date du 30/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GALAXY MAMBO SARL 137 rue 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1790 en date du
30/04/2025 portant fermeture de l'établissement
LA FERME DES LILAS
60 rue de Paris 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1790 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement LA FERME DES LILAS 43 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À +9 ©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA FERME DES LILAS
60 rue de Paris
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1790 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement LA FERME DES LILAS 44 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1656 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA FERME DES LILAS », sis 60 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est monsieur Hacene NECHAB ;
VU le rapport 25-053232 du 29/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LA FERME DES LILAS », sis 60 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est monsieur Hacene NECHAB ;:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-1656 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA FERME DES LILAS », sis 60 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est monsieur Hacene NECHAB, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hacene NECHAB ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des LILAS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 7 0 / 04 /?o<-
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
IsahpHté PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1790 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement LA FERME DES LILAS 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1786 de déclaration en date
du 30/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940201445
pour l'organisme mariata dont l'établissement
principal est situé 79 rue felix merlin 93800
Epinay sur seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1786 de déclaration 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1786 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940201445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/25 par Mme kebe mariata en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme mariata dont l'établissement principal est situé 79 rue felix merlin 93800 Epinay sur seine et enregistré sous le N° SAP940201445 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1786 de déclaration 47 2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1786 de déclaration 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1787 de déclaration en date
du 30/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943266510
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 avenue des Friches 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1787 de déclaration 49 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1786 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943266510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/04/25 par Mme SEGURA VALENTINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE DES FRICHES 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP943266510 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1787 de déclaration 50 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1787 de déclaration 51 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1787 de déclaration 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1788 de déclaration en date
du 30/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943558767
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 64 rue Maximilien de Robespierre 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1788 de déclaration 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1788 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943558767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/04/25 par Mme VALENCIA SANDOVAL DIANA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 64 RUE MAXIMILIEN DE ROBESPIERRE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP943558767 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1788 de déclaration 54 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1788 de déclaration 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0353 du 30/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le
Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy,
Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville,
Villepinte et Bagnolet, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du
réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0353 du 30/04/2025, portant modification des conditions de 56 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0353
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles à Saint-Denis, La
Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville,
Villepinte et Bagnolet, pour des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0353
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0353 du 30/04/2025, portant modification des conditions de 57 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 17 avril
2025 ;
Vu l’avis de AGER Nord, de la direction des routes d’Île-de-France du 22 avril 2025 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d’Île-de-France du 22
avril 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France le 30 avril 2025 ;
Considérant que les travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 2 mai 2025 et jusqu’au dimanche 11 mai 2025 y compris jours fériés, sur
l’autoroute A3 et ses bretelles à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois,
Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet, des travaux d’entretien du
réseau impliquent des modifications de circulation.
Article 2
L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet
(PR0+000) et Bobigny (PR8+000), de 21h à 13h00 durant les nuits et journées du :
• Du vendredi 2 au samedi 3 mai 2025.
• Du samedi 3 au dimanche 4 mai 2025.
• Du samedi 10 au dimanche 11 mai 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Bretelle n°2 de l’échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet).
• Bretelle n°2 de l’échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).
• Bretelle n°2 de l’échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y).
• A103 dans le sens de circulation extérieur.
• A103 dans le sens de circulation intérieur.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0353
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
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l’échangeur 93A908616.
• A86 Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200.
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard
périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’A1 à la porte de la Chapelle.
Article 3
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés sous le contrôle de la DiRIF :
• DiRIF (arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75 / 01 86 52 87 42
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78 / 01 86 52 87 44
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Cette entreprise est AGILIS :
• AGILIS
Adresse : 8 rue Jean-Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Téléphone : 06 62 98 63 97 / 06 43 37 00 84
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Les opérations de nuit de fermeture débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l’axe principal.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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