Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 085 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 085 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 085 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2021-085

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SUR

14-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant

autorisation à la modification d'enseignes - "ESOTEROS" à VIRE

NORMANDIE (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de

chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les

zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage (5

pages) Page 6

14-2021-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de la population de corbeaux freux (CORVUS FRUGILEGUS) sur les

communes de ESNE, de VENDEUVRE et de CONDE-SUR-IFS (3 pages) Page 12

14-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières

à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement

relatif à la restauration du ruisseau du Moulin sur les communes de

VAL-DE-VIE et LIVAROT-PAYS-D'AUGE (4 pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à

Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de pêche à la

canne intitulée "surfcasting, manche régionale" organisée par le Surfcasting

Club de Caen les dimanches 30 mai et 5 septembre 2021 (6 pages) Page 21

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant

modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen (4

pages) Page 28

2Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-05-21-00005

Arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant

autorisation à la modification d'enseignes -

"ESOTEROS" à VIRE NORMANDIE

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - "ESOTEROS" à VIRE NORMANDIE 3Æ Direction départementale

PRÉFET tie DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AH 240 situé 42 rue Saulnerie - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous la référence AP 014 762 21E 0013, formulée par Madame Charlotte MASSON agissant pour le compte de la SARL"ESOTEROS";

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 23 avril 2021 ;

VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 03 mai 2021 et reçu le 03 mai 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de VIRE-NORMANDIE (ANCIEN HOTEL DIEU, 4 PLACE SAINTE ANNE — ÉGLISE NOTRE DAME - HOSPICE, 4 PLACE ÉMILE DESVAUX - HÔTEL DE VILLE - PORTE DE L'HORLOGE -— RUINES DU DONJON - STATUE DE CASTEL - TOUR AUX RAINES — TOUR SAINT SAUVEUR), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine :

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - "ESOTEROS" à VIRE NORMANDIE 4SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Madame Charlotte MASSON agissant pour le compte de la SARL "ESOTEROS" demeurant à l'adresse suivante : Lieu-dit La Bachellerie, Sainte-Marie-Laumont - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 2 1 MAI

2021

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer

|

Anne-Claire SALAMAND

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - "ESOTEROS" à VIRE NORMANDIE 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-05-20-00006

Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre

de chasses particulières pour la capture de

blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à

risque de tuberculose bovine pour la faune

sauvage

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour 6ÆE J

PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ORDONNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CHASSES PARTICULIÈRES POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (MELES MELES) DANS LES ZONES DÉFINIES À RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE

SAUVAGE |

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre N, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles

R.223-3 à R.223-8 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;

VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425- 5

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 .

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant

Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques.et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des Caprins, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement :

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales :

VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la

tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Calvados pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature du préfet du Calvados à Monsieur Laurent Mary, directeur départemental des territoires et de la mer du calvados :

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à certains agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2020-0413 du 22 octobre 2020 fixant les mesures relatives à la prophylaxie

de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéité

infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2020-2021 :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour 7VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 autorisant d'urgence. la capture de blaireaux à des fins de

surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de LIVAROT PAYS D'AUGE, LE MESNIL EUDES

PRETREVILLE et SAINT GERMAIN DE LIVET ;

2?

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 du 18/02/2021 portant déclaration d'infection de la faune

Sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département du Calvados :

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département du Calvados ;

CONSIDÉRANT les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail

(Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010 SA -

0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200);

CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, reprises par les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/ SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/ 2018-829 du 13 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose en élevage détectés sur la commune de SAINT GERMAIN DE LIVET

le 15 janvier et le 3 février 2020 ;

CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune

sauvage ;

CONSIDÉRANT le blaireau trouvé infecté par le germe de la tuberculose bovine dans le cadre du

programme Sylvatub ;

CONSIDÉRANT la situation exposée par le directeur départemental de la protection des population et la

. nécessité à agir ;

CONSIDÉRANT la consultation du public ayant eu lieu du 03 mars 2021 au 23 mars 2021 inclus, la synthèse

des avis reçus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du Code de

l'Environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Calvados :

ARRETE

Article 1 : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine

Conformément à l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 du 18/02/2021 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados, des chasses particulières sont organisées sur une partie du territoire départemental, y compris sur les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

Article 2 : Objectifs et Zones de prélèvements

Les zones de prélèvements sont celles définies à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021 0076 du 18/02/2021 sus-cité, et précisées aux annexes 2a, 2b et 4 du-dit arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour 8À cette fin, trois types de zones sont concernées par ces opérations :

- Zone infectée : régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, autour du terrier de blaireaux infecté et des pâtures des foyers bovins détectés à proximité immédiate. 8 blaireaux adultes prélevés dans cette zone feront l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose,

Les terriers trouvés infectés l’année précédente et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet d’une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d'activité autour de cesterriers.

- Zone tampon : collecte, après accord de la DDPP, des cadavres de blaireaux tués en période de chasse pour être acheminés au laboratoire départemental (LABEO) du Calvados et être analysés afin de détecter la présence de mycobactéries responsables de la tuberculose bovine.

- Zone de prospection : analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures infectées,

avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux par terrier, préférentiellement des adultes, et un échantillonnage minimum d’une quinzaine d'individus adultes.

Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur les 3 types de zone sus- citées ainsi que sur l’ensemble des communes de la Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR) définie par l'arrêté préfectoral en vigueur fixant les mesures relatives à la prophylaxie bovine pour la campagne 2020- 2021, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire départemental (LABEO) du Calvados.

Article 3 : Dates de campagne

Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes

administratifs jusqu’au 31 décembre 2022 pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.

Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département du Calvados qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à un lieutenant de louveterie compétent sur un territoire voisin. Ils coordonnent notamment les actions techniques des piégeurs agréés placés sous leur autorité.

La liste des piégeurs agréés autorisés à participer aux actions de prélèvements prescrites dans le présent arrêté est tenue par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados.

Article 4 : Moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.

1- Le piégeage

L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée, A cette exception près,

l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins et inscrits sur la liste établie par la DDTM du Calvados. |

Des cages pièges peuvent également être utilisées.

La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux, Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour 9terrains sur lesquels les collets sont posés, s’engageant par écrit à respecter les consignes du lieutenant de louveterie (ou du piégeur), peuvent assurer par délégation du lieutenant de louveterie ou du piégeur la surveillance de ces derniers, et prévenir le louvetier (ou le piégeur) en cas de prise,

2-Letir

Des tirs de jour et de nuit avec utilisation dé sources lumineuses peuvent être effectués par les lieutenants de louveterie cités à l'article 3 et/ou par les agents du service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité (OFB} du Calvados.

Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que le service départemental de l'OFB du Calvados. Ils peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment pour l’utilisation des sources luminéuses, Ces tiers ne sont pas autorisés à tirer. :

Les tirs de nuit et de chasses particulières ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie ou par les agents du service départemental de l'OFB du Calvados afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.

L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués pour les programmes SYLVATUB.

Article 5 : Traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance : une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire,

Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.

Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie soit directement vers le laboratoire départemental (LABEO) du Calvados, soit vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental (LABEO) du Calvados pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.

Article 6 : Fournitures et Indemnisations

Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements...) les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements au laboratoire ainsi. que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur de la direction départementale de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie et le responsable du laboratoire départemantal (LABEO) du Calvados.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 autorisant d'urgence la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de LIVAROT PAYS D'AUGE, LE MESNIL EUDES, PRETREVILLE et SAINT GERMAIN DE LIVET, est abrogé. :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour 10Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie et les piégeurs agréés concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché par les soins des maires des communes concernées par les opérations.

Fait à CAEN, le < On 254 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint.

ua — D 1891äS FOURRIER

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-05-20-00007

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de la population de corbeaux freux

(CORVUS FRUGILEGUS) sur les communes de

ESNE, de VENDEUVRE et de CONDE-SUR-IFS

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (CORVUS FRUGILEGUS) sur les communes de ESNE, de VENDEUVRE et de 12E 3

PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

OPERATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS)

SUR LES COMMUNES DE ESNE, DE VENDEUVRE ET DE CONDE SUR IFS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage :

VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en

vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de réalisation des opérations de régulation de certaines espèces sauvages :

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;.

VU l'importance des dégâts sur les semis et l'impossibilité de gérer la situation sans une mesure adminis- trative adaptée,

VU les demandes d'intervention formulées par les mairies des communes concernées,

VU l'expertise effectuée le sur les propriétés des exploitants concernés par la DDTM du Calvados et le lieu- tenant de louveterie du département du Calvados, qui confirment la présence importante de corbeaux freux sur les sites, l'importance des dégâts et Les risques sur les prochaines cultures,

VU l'avis favorable du 20 mai 2021 du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados pour mener une opération de destruction de corbeaux freux sur les communes identifiées:

CONSIDERANT que le corbeau freux est une espèce susceptible d’occasionner des dégâts,

CONSIDERANT que la destruction à tir du corbeau freux peut-être réalisée jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles :

CONSIDERANT que l'expertise du lieutenant de louveterie confirme la présence de corbeaux freux en nombre au niveau de corbeautières et l'urgence de la situation,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre de mesure de destruction exceptionnelle pour atteindre un

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (CORVUS FRUGILEGUS) sur les communes de ESNE, de VENDEUVRE et de 13équilibre agro-cynégétique :

CONSIDERANT qu’en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la

direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

Article 1°:

Il est procédé pendant la période 20 mai 2021 au 31 juillet 2021, sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur Alexis MAHEUX, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens

appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) présents sur le territoire des communes de ERNES, DE VENDEUVRE ET DE CONDE SUR IFS dans le département du Calvados,

Les parcelles cadastrales concernées par les opérations collectives de destruction de corbeaux freux sont identifiées en annexe du présent arrêté,

50 chasseurs maximum peuvent simultanément être présents lors de chaque opération de destruction collective organisée sur l’ensemble des parcelles identifiées. :

Les tirs ne peuvent s'effectuer à postes fixes matérialisés de main d'hommes qu'en dehors des

corbeautières. Le tir dans les nids de corbeaux freux'est interdit.

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d’être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut mandater un ou

plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être titulaire d’un permis de

chasser validé et d’une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de l’environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque opération de destruction,

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d’imprudence ou d'indiscipline, de

continuer à prendre part à la dite opération.

Article 2:

Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et les maires des communes concernées par le présent arrêté, par tout moyen de communication à sa

convenance,

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers

concernés par les opérations mentionnées à l’article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au

moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

Article 3 :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (CORVUS FRUGILEGUS) sur les communes de ESNE, de VENDEUVRE et de 14Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés sur place et recouverts de chaux vive. Le lieu est

défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations. Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.

Article 4 :

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Alexis Maheux ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération de destruction.

Article 5 :

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de

poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les

opérations sont en cours.

Article 6 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint

| Ampliations : 4 ° Préfecture du Calvados

| NedéSEOURRER

- Commandant du groupement de gendarmerie Fe

- OFB

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie - Alexis MAHEUX

- Mairies concernées

- Sous-préfecture de Lisieux

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (CORVUS FRUGILEGUS) sur les communes de ESNE, de VENDEUVRE et de 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-05-21-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières à déclaration en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement

relatif à la restauration du ruisseau du Moulin sur

les communes de VAL-DE-VIE et

LIVAROT-PAYS-D'AUGE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la restauration du ruisseau du Moulin 16PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

RELATIF À

LA RESTAURATION DU RUISSEAU DU MOULIN

COMMUNES DE VAL-DE-VIE ET LIVAROT-PAYS-D'AUGE

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.21111, L.214-3 et R.214-35 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU arrêté du ministre chargé de l'environnement du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214:1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 20 octobre 2020 portant

subdélégation de signature à Madame Sophie GIACOMAZZI cheffe du service eau et biodiversité et à

Monsieur Quentin CATHRIN-HAMELIN adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité :

VU le dossier de déclaration n°14-2021-00059 déposé le 16 avril 2021 par M. le Président du syndicat

mixte du bassin de la Dives, relatif à la restauration du ruisseau du moulin sur le territoire des

communes de Val-De-Vie et Livarot-Pays-d'Auge ;

VU le récépissé de déclaration délivré le 19 avril 2021 à M. le Président Syndicat Mixte du bassin de la Dives :

VU la note complémentaire au titre de la régularité du dossier de déclaration sus-visé adressée par M. le Président du syndicat mixte du bassin de la Dives à la direction départementale des territoires et de la mer le 06 mai 2021:

VU l'avis émis le 18 mai 2021 par M. le Président du Syndicat Mixte du bassin de la Dives sur le projet

d'arrêté préfectoral ;

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rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la restauration du ruisseau du Moulin 17CONSIDÉRANT que, par nature, les travaux projetés sont susceptibles de porter atteinte, en phase de

chantier, à la qualité des écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de préservation des écosystèmes aquatiques mentionné à l'article L.2111

du code de l'environnement est garanti par les prescriptions imposées par le présent arrêt ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados;

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'arrêté

M. le Président du syndicat mixte du bassin de la Dives, dénommé ci-après “le bénéficiaire”, est autorisé à réaliser les travaux de restauration du ruisseau du moulin sur le territoire des communes de Val-De-Vie

et Livarot-Pays-D'Auge conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration

et la note complémentaire sus-visés, sous réserve du respect des dispositions énoncées aux articles suivants.

Le bénéficiaire saisit la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en vue de définir

les conditions de recherche de la disponibilité en eau souterraine.

Dans le cas où la ressource en eau souterraine s'avèrerait insuffisante pour la mise en œuvre d'un prélèvement, il adressera à la DDTM une note technique détaillant les caractéristiques du dispositif

retenu pour permettre un prélèvement dans le cours d'eau.

Article 2-M lité érivation a n travaux

Le bénéficiaire adresse à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux une note technique

détaillant:

- pour le site de travaux n°1 : les modalités de mise en eau du nouveau lit, étant préciser que ces modalités doivent permettre une mise en eau progressive afin d'éviter le transfert de matières en

suspension vers l'aval

- pour les site de travaux n°2, 3 et 4 : le type de batardeaux et les dimensions des buses mises en place Le débit maximum admissible des buses sera indiqué et justifié et les modalités de mise en oeuvre de

l'ensemble des dispositifs seront précisées.

Un plan précisant l'implantation des dispositifs sera joint à la note.

Préalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire vérifie, par prospections ou par pose de briques, la présence éventuelle de l'Écrevisse à pieds blancs sur les 4 sites de travaux.

Les prospections sont réalisées préférentiellement de nuit.

I adresse à la DDTM un rapport présentant les résultats de ces recherches et détaillant les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées (dates de réalisation, durée de chaque prospection, linéaire prospecté etc ….).

En cas de présence avérée de l'espèce, il indique à la DDTM les moyens qu'il entend mobiliser pour

Préfecture du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la restauration du ruisseau du Moulin 18assurer la préservation des individus lors des mises à sec du cours d'eau.

Dans le cas d’une pêche de sauvegarde , le matériel de pêche fait l'objet d'une désinfection préalable

au moyen d'une solution agréée.

I procède en tant que de besoin à la remise à l'eau en amont des zones de travaux des individus pêchés

Article 4 - Mesures de protection contre les pollutions accidentelles en phase de travaux

Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des eaux contre les pollutions

accidentelles en phase de travaux.

Il s'assure qu'à mimia, les dipositions suivantes sont prises :

- Stockage des hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants sur des aires étanches

équipées de rétention

- Stationnement, entretien et vidanges des engins de chantier sur des aires dédiées en dehors des zones à risques

- disponibilité sur le chantier d’un kit anti pollution (barrages, produites absorbants....)

Le béficiaire adressera pour information à la DDTM, avant le démarrage des travaux, la « notice de

précautions » prévue dans le dossier de déclaration sus-visé.

le 5 - Déclarations des i accidents

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le. préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ces conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de |’ aménagement.

ticle 6 - Réserve roi s tiers :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

- - . + e. e e.

Le présent arrêté est adressé à MM. les maires des communes de Val-De-Vie et Livarôt-Pays-D'Auge pour

affichage en mairies pendant une durée minimale d’un mois.

llest également mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados

pour une durée minimale de 6 mois.

e = + - j

Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen conformément à

l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

- par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié.

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la restauration du ruisseau du Moulin 19Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours. fr/.

Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'arrêté peut présenter un recours gracieux ou

hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux (2) mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Article 9 - Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados, M. le Président du syndicat mixte du bassin de la Dives, MM. les maires des communes de Val-De-Vie et Livarôt-Pays-D'Auge sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 21 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

L'adjoint au chef de service Eau et Biodiversité

Respgresble de de Erké Eau

‘Préfecture du Calvados

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Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la restauration du ruisseau du Moulin 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-05-21-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation et d'utilisation temporaire du

domaine public maritime à Courseulles-sur-mer

pour l'organisation d'une compétition de pêche

à la canne intitulée "surfcasting, manche

régionale" organisée par le Surfcasting Club de

Caen les dimanches 30 mai et 5 septembre 2021

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 21Direction départementale

Es des territoires et de la mer PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Frateruité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire

du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer

pour l’organisation d'une compétition de pêche à la canne intitulée « surfcasting, manche régionale » organisée par le Surfcasting Club de Caen les dimanches 30 mai et 5 septembre 2021

Pétitionnaire :

Association Surfcasting Club de Caen

Monsieur Thomas COMBREZ

16 allée du Père jamet, Appt 22

14000 CAEN

Dossier n° : 191-21-01

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;

VU les demandes d'autorisation du 21 mars 2021 de l'Association « Surfcasting Club de Caen», représentée par Monsieur Thomas CROMBEZ, reçues à la DDTM du Calvados;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 22VU les avis favorables du maire de Courseuiles-sur-Mer du 22 février 2021 ;

VU la décision du 07 mai 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 19 mai 2021 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le DPM et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

L'association « Surfcasting Club de Caen», domiciliée allée du Père Jamet à Caen (14000), SIRET n°81904135100019, représentée par Monsieur Thomas CROMBEZ, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Courseulles-sur-Mer, pour l'organisation les

dimanches 30 mai et 5 septembre 2021 d'une compétition de pêche à la canne en bord de plage intitulée « Sufcasting, manche régionale».

La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. l'occupation concerne une zone totale d'environ 8 000 m° sur le DPM destinée à la sécurité des compétiteurs et des usagers de la plage.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence à l'exception limitée dans le temps de la durée effective de la compétition, soit de 8h00 à 12h00.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en cas de nécessité.

Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l'activité s'appliquent en tous temps et toutes circonstances.

Le bénéficiaire veillera à appliquer les dispositions de lutte contre la propagation du virus telles que décrites dans sa demande à savoir, port du masque pendant toute la durée de la manifestation et absence de rassemblement de personnes.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation de la pêche maritime, des règles de sécurité et de l'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site de pêche. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.

Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) afin de s'informer sur la présence éventuelle de Gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 23l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

* Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.

Par ailleurs, le pétitionnaire s'engage à faire respecter la pratique d'une pêche « nokill » sous contrôle d'arbitres. La remise à l'eau immédiate après mesure du poisson est par conséquent obligatoire.

Le passage des concurrents et des spectateurs sur la laisse de mer est balisé de manière à éviter les nids des espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée le dimanche 30 mai 2021 de 9h30 à 13h30 et le dimanche 5 septembre 2021 de 8h00 à 12h00.

En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 24ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à un montant de CENT VINGT EUROS (120 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 01 septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques et couvre les deux manifestations.

Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- à la mairie de Courseulles-sur-mer,

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère responsable du domaine public maritime. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 25- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www-telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Courseulles-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

- M. le président du groupe ornithologique normand ;

- Mme. la responsable de la délégation territoriale de Caen

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 2 1 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 26ANNEXE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 27Préfecture du Calvados

14-2021-05-21-00003

Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant

modification d'un système de vidéoprotection

pour la ville de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen 28PRÉFET DU CALVADOS

CABINET Fer DIRECTION DES SECURITES

Fnetcraté BSI - PSOP

Arrêté préfectoral N° CAB-BSI-2021-333 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen

__ Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant

nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du. préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission

départementale de vidéoprotection ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant modification d’un système de vidéoprotection pour la ville de Caen ; ce

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le maire de CAEN, comprenant l'ajout de deux périmètres vidéoprotégés :

Vu l'avis de Madame la Présidente du tribunal judiciare de CAEN en date du 11 mai 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La ville de CAEN, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans à

modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de-vidéoprotection conformément au dossier présenté et aux plans annexés aux adresses suivantes:

1. Bassin St Pierre - carrefour Boulevard des Alliés/avenue de la Libération/avenue du Six Juin — 1 caméra extérieure

Bassin St Pierre - rue Prairie St Gilles — 1 caméra extérieure

Bassin St Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue de Bernières — 1 caméra extérieure

Bassin St Pierre - promenade quai Vendeuvre — 1 caméra extérieure

Bassin St Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue Guilbert —+ 1 caméra éxtérieure .

Bassin St Pierre - quai de la Londe et Pont de la Fonderie — 1 caméra extérieure

Bassin St Pierre - Capitainerie bassin St Pierre — 1 caméra extérieure

Centre ville - place Bouchard — 1 caméra extérieure ‘

Centre ville-- place Malherbe/rue Ecuyère — 1 caméra extérieure

10. Centre ville - place Malherbe/rue Arcisse de Caumont — 1 caméra extérieure

11. Centre ville - angle rue Ecuyère/impasse Ecuyère — 1 caméra extérieure

12. Centre ville - rue Montoir Poissonnerie 1 caméra extérieure |

13. Centre ville - carrefour bd Maréchal Leclerc/rue St Jean — 1 caméra extérieur

14, Centre ville - Préfecture — actuellement supprimée

15. Centre ville - Esplanade de la Paix (abords de l'université et dccès véhicules au château) —

1 caméra extérieure

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Préfecture du Calvados - 14-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen 2916. Centre ville - Château de Caen (parking central) — 1 caméra extérieure 17. Centre ville - Château de Caen (abords de la Statut de Rodin) — 1 caméra extérieure

18. Gare SNCF - Place de la Gare — 1 caméra extérieure

19. Gare SNCF - Place dela Gare / Rue d'Auge / Rue de la Gare — 1 caméra extérieure

20. Gare SNCF - Rue Jules Oyer — 1 caméra extérieure

21. Gare SNCF - quai Hamelin à la hauteur du pont Stirn — 1 caméra extérieure

22. Guerinière - Place de la Liberté — 1 caméra extérieure

23. Guerinière - Avenue de la Concorde / J-J Rousseau — 1 caméra extérieure 24. Guerinière - Avenue de la Concorde / Rue Henri Dunant — actuellement démontée

25. Guerinière - Rue de la Guerinière — 1 caméra extérieure

26. Guerinière - Boulevard de la Charité — 1 caméra extérieure

27. Grace de Dieu - Espace André Malraux — 1 caméra extérieure

28. Grace de Dieu - Eglise Notre Dame de la Grace de Dieu — 1 caméra extérieure

29. Grace de Dieu - Place du Commerce — 1 caméra extérieure

30. Grace de Dieu. Place du Commerce — 1 caméra extérieure

31. Grâce de Dieu - Rue des Marchands / Pomme d'Or — 1 caméra extérieure

32. Grace de Dieu - Avenue Père Charlés de Foucauld — 1 caméra extérieure

33, Grace de Dieu - Piscine Grace de Dieu / Ecole Viera Da Silva — 1 caméra extérieure

34, Chemin Vert - avenue du Pt Coty — 1 caméra extérieure

35. Chemin Vert - carrefour rue du Chemin Vert/av. du Président Coty — 1 caméra extérieure 36. Chemin Vert - carrefour rue Molière et Pierre Corneille —+ 1 caméra extérieure 37. Folie Couvrechef - Place des Puits — 1 caméra extérieure

38. Folie Couvrechef - Rue des Boutiques — 1 caméra extérieure

39. Calvaire St Pierre - centre commercial — 1 caméra extérieure

40. Calvaire St Pierre - av. du Professeur Horatio Smith à la hauteur du parking devant le centre

commercial — 1 caméra extérieure

41. Calvaire St Pierre - carrefour av. du Professeur Horatio Smith/av. Thiès — 1 caméra extérieure

42. Calvaire St Pierre - carrefour du Péricentre — 1 caméra extérieure

43. Pierre Heuzé - place Champlain — 1 caméra extérieure

44, Pierre Heuzé - place Champlain et côté Poste — 1 caméra extérieure

45. Avenue du Père Charles de Foucault (sortie de ville) — 1 caméra extérieure.

46. Avenue d'Harcourt (sortie de ville) —+ 1 caméra extérieure

47. Place de la Demi-Lune (sortie de ville) — 1 caméra extérieure

48. Porte d'Angleterre / Boulevard Clémenceau (sortie de ville) — 1 caméra extérieure

49. Centre ville - Esplanade Jean-Marie Louvel — 1 caméra extérieure

50. Centre ville - Place St Sauveur — 1 caméra extérieure

51. Centre ville - Place Jo Trehard — 1 caméra extérieure

52. Caméra Nomade 1 (Secteur Pierre Heuzé)

53. Caméra Nomade 2 (Secteur Folie Couvrechef)

54. 128 boulevard Maréchal Leclerc — 1 caméra extérieure

55. Skate Park - avenue Albert Sorel — 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images 56. Entrée Hôtel de Ville - avenue Albert Sorel — 1 caméra extérieure. sans enregistrement d'images.

Périmètres vidéoprotégés

Quartier de la Guérinière limites périmétriques incluant — la place de la Liberté, carrefour avenue de la Concorde et de la rue Jean-Jacques Rousseau, carrefour avenue de la Concorde et rue Henri Dunant, rue de la Guérnière et le carrefour rue de la Guérinière et du boulevard de la Charité.

Préfecture du Calvados - 14-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen 30Quartier de la Grâce de Dieu limites périmétriques incluant — l'espace André Malraux, carrefour rue St André et rue Paul Langevin, avenue du Père Charles de Foucauld, place du Commerce, rue des Marchés, rond-point avenue du Père Charles de Foucauld et rue Armand Marie, piscine de la Grâce de Dieu.

Quartier de la Gare : limites périmétriques incluant 2 92 ruë d'Auge, 8 rue Canchy, 16 rue de Falaise,

place de la gare. |

Clos Beaumois et Clos Herbert : limites périmétriques incluant — 22-26 rue d'Hérouville, 3 à 50 rue du

Clos Herbert, 1 à 27 rue du Clos Beaumois.

Centre-Ville: limites périmétriques incluant — rue de l'Oratoire, rue Marthe Le Rochois, rue Saint-

Laurent, rue du Pont Saint-Jacques, rue Jean Eudes, Place de la République, rue de Strasbourg, rue des Jacobins. . :

Centre pénitentiaire : limites périmétriques incluant. — rue de Bayeux, boulevard André Detolle,

boulevard Georges Pompidou, rue Claude Chappe.

Quartier Pierre Heuzé : limites périmétriques incluant — boulevard Général Vanier, rue Montcalm, place Champlain. |

Quartier Folie-Couvrechef : limites périmétriques incluant — avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, “avenue Maréchal Montgomery, esplanade Brillaud de Laujardière, rue du Bengale.

Article 2 - Le système est constitué des éléments suivants :

2 caméras extérieures sans enregistrement d'images,

2 caméras extérieures mobiles,

51 caméras extérieures visionnant la voie publique,

1 système d'enregistrement numérique avec retransmission des images par liaisons fibres optiques dédiées et privatives à la police municipale de CAEN. |

Article 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.

Article 4 - Uh transfert d'images du.centre de supervision de la police municipale de Caen aux services de la direction .départementalé de la sécurité publique du Calvados est réalisé conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat signée le 25 novembre 2016.

Article 5 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150180.

Article 6 - La finalité du système-est :

La sécurité des personnes,

La prévention des atteintes aux biens,

la prévention du trafic de stupéfiants,

la constation des infractions aux règles de la circulation.

Article 7 - Le responsable du système est :

+ le maire de CAEN.

Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.

Préfecture du Calvados - 14-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen 31Article 8 - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, individuellement

désignés ét dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et .aux

enregistrements.

Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,

Article 10 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références: du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. :

Article 11 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, . le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 12 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

Article 13 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de la police municipale de Caen.

Article 14 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation

des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas

échéant, à leur déplacement.

Article 15- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 16 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :

Article 17- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 18 - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 est abrogé,

Article 19 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui'entrera en vigueur à

compter. de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen,le 2 1 MA\ 21.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

ulien DECRÉ

Préfecture du Calvados - 14-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-333 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen 32