Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 334 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 334 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 334 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2025-334

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant

récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA

SAP991309691 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de

chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ (3 pages) Page 6

14-2025-09-30-00004 - Barème départemental d'indemnisation des

dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies (1 page) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de

stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et

Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage de

déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse -

Grandcamp (4 pages) Page 12

14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public maritime à

Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat

régional de Normandie de longe côte organisée par l'association

SWORD LONGE CÔTE le 4 octobre 2025 (9 pages) Page 17

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2025-09-29-00005 - AP dissolution ASA ADCM 321 (2 pages) Page 27

14-2025-09-29-00004 - AP dissolution ASA ADCMF 316 (2 pages) Page 30

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-09-25-00007

Arrêté du 25 septembre 2025 portant récépissé

de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA

SAP991309691

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA SAP991309691 3Direction départementale

E . - de l'Emploi, du Travail CD VAGOS et des Solidarités

fab Unité entreprises et compétences Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/991309691

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 septembre 2025, concernant les services à la personne, présentée par Mme Samantha DEPPE pour le compte de l'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 310 Rue de l'Eglise à MOUEN (14790), numéro SIREN 991 309 691,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 septembre 2025, présentée par Mme Samantha DEPPE pour le compte de l'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA à MOUEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/991309691

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA a déclaré effectuer les activités suivantes :

Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA SAP991309691 4ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 septembre 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 septembre 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental par intérim,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

pi gs Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telarecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA SAP991309691 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-09-30-00002

Arrêté autorisant des épreuves de chiens de

chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 6PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté L

Égalité Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE

À LA POMMERAYE et LE BÔ

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;

VU la demande de Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national des

chasseurs de France, reçue le 9 septembre 2025 et complétée le 29 en vue d'être autorisée à organiser

un concours de chiens de chasse, avec tir de gibier, le 25 octobre 2025 sur les territoires situés sur les

communes de LA POMMERAYE et LE BÔ ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l’environnement, les

entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de chasse ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005

modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler avec tir de

gibier pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, pour les chiens

d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 7CONSIDÉRANT que Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national des

chasseurs de France, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur

les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens

étant étroitement surveillés :

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

Le Challenge national des chasseurs de France, représenté par sa déléguée départementale, Mme

Caroline BERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 25 octobre 2025 un

concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers sur faisans de Colchide (tir de la poule du faisan

commun interdit) avec tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de LA

POMMERAYE et LE BÔ dont la propriété ou le droit de chasse appartient à M. Guillaume MICHARD.

ARTICLE 2:

Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la

loi.

ARTICLE 3 :

Le tir du gibier doit être réalisé par des personnes titulaires du permis de chasser. En dehors de l’action

portant sur le prélèvement de gibier autorisé lors du concours, tout acte de chasse est interdit.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction

départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des

territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui

participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse

la possibilité d'annuler la manifestation.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être

tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

ARTICLE 5:

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a

été accordée au vu du dossier de demande reçu le 9 septembre 2025 et complété le 29 septembre

2025, de la part de Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national des

chasseurs de France, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du

respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.

Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 8ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur

départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-

visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.

Fait à Caen, le 30 septembre 2025 Le préfet, par délégation,

le de l'Unité Nature

— phippe LÉ ROLLAND

Copie à :

- Préfecture du Calvados

- Direction départementale de la protection des populations du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Mairies de LA POMMERAYE et LE BÔ

- Mme Caroline BERNIER

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-09-30-00004

Barème départemental d'indemnisation des

dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des

prairies

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00004 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 10PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

alé Fraternité

BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER

RELATIF A LA PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES

adopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la Commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvados

du 30 septembre 2025

VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2025

PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES

Le barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des

prairies naturelles et temporaires.

Foin (culture conventionnelle) 11,89 €/quintal

Foin (culture BIO) 17,84 €/quintal

Le préfet, par délégation,

Le responsable de l'unité Nature

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00004 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-09-30-00001

ARRETÉ portant autorisation de circuler et de

stationner sur le domaine public maritime de

Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le

cadre d'une opération de ramassage de déchets

conchylicoles issue de la zone de production de

Géfosse - Grandcamp

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage 12E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

A SML/PGL Fraternité

ARRETÉ

portant autorisation de circuler et de stationner

sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy

dans le cadre d'une opération de ramassage de déchets conchylicoles

issue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp

LE PRÉFET,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.321-9, L.362-1 et L362-2 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122- et

suivants ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant autorisation d'exploitation du gisement de bivalves non

fouisseurs de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège à Ouistreham» (Calvados);

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne

PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-07 du 7 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande du Comité Régional de Conchyliculture Normandie - Hauts de France du

11 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 23 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du maire de Grandcamp-Maisy du 29 septembre 20285 ;

CONSIDÉRANT que l'usage de véhicules terrestres à moteur pour le transport des déchets

conchylicoles permet l'efficacité de l'opération de ramassage ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage 13prescrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’- OBIET DE L'ARRÊTÉ ———

Le Comité Régional de Conchyliculture Normandie - Hauts de France est autorisé à circuler sur les

plages de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay le 17 octobre 2025.

Les véhicules autorisés sont deux quads, immatriculés FG-164-C]J et HD-215-QD ainsi que trois tracteurs

conchylicoles , pilotés par des agents du Comité Régional de Conchyliculture ou des conchyliculteurs.

ARTICLE 2 - ZONES DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT

L'accès au domaine public maritime s'effectuent à partir de la cale de la base conchylicole (route de la

Bizière).

Les accès à partir du blockhaus, du pont de Rheu et de la descente à la mer à proximité de la ferme à

saumon (BDV SAS) s'effectuent uniquement par quads

Les véhicules circulent à vitesse réduite sur la zone de balancement des marées en limitant le

franchissement de la laisse de mer et en circulant longitudinalement sur le sable humide en dessous de

la laisse de mer. Ils stationnent en dehors de la plage pendant les heures d'inactivité.

Les zones de ramassage et les points d'accès figurent sur le plan annexé.

ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Les intervenants se conforment aux mesures de police de circulation prises par les maires de Géfosse- Fontenay et Grandcamp-Maisy.

Chaque véhicule doit être dans un parfait état d'entretien et dépourvu de fuite de fluide. Un kit anti-

pollution comprénant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à contenir une

fuite accidentelle d'hydrocarbure doit être disponible sur le site.

Aucun stationnement prolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l’appoint en carburant,

ne sont autorisés sur le DPM naturel.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la

commune ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers,

celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de

réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du

recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé

par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la

demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de

deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage 14administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis de

réception dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et

s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est affiché :

- en mairie de Géfosse-Fontenay,

- en mairie de Grandcamp-Maisy,

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice départementale des territoires et de la

mer du Calvados, le maire de Grandcamp-Maisy, le maire de Géfosse-Fontenays sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 3 ( GEP. 2029

Pour le préfet et par délégation,

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage 15ANNEXE

Zones de ramassage et les points d'accès

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage 16Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-09-30-00003

ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public

maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour

l'organisation du championnat régional de

Normandie de longe côte organisée par

l'association SWORD LONGE CÔTE le

4 octobre 2025

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 17EH me: ; PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Égalié

Harerairs Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné

pour l’organisation du championnat régional de Normandie de longe côte

organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 4 octobre 2025

Bénéficiaire :

Association SWORD LONGE CÔTE

Représentée par Monsieur Marc BREANT, son président

Mairie

Route de la mer

14960 Saint-Côme-de-Fresné

N° SIRET : 888 985 074 00010

Dossier n° : 565-25-01

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne

PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande d'autorisation de l'association SWORD LONGE CÔTE reçue à la DDTM du Calvados le

8 août 2025,

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 18VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné en date du 11 septembre 2025 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières du 25 septembre 2025 ;

VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 30 septembre 2025; de payer la redevance afférente à

l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que

l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et

prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du

site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

L'association SWORD LONGE CÔTE, représentée par son président Monsieur Marc BREANT, domiciliée

à la Mairie, Route de la mer à Saint-Côme-de-Fresné (14960), SIRET n° 888 985 074 00010 , est autorisée

à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Saint-Côme-de-

Fresné pour l'organisation le samedi 4 octobre 2025 du championnat régional de Normandie de longe côte.

La zone concernée par l'autorisation figure sur les plans annexés.

L'espace autorisé est destiné au parcours sportif qui représente un linéaire de plage d'environ

890 m x 150 m maximum et à la sécurité des usagers. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de communication.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes

circonstances.

Le présent arrêté autorise l’accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et au

démontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers

de la plage et le respect environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels

sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 19espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur

informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur

les documents qui leur seront remis.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son

organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur

l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire

vers les filières de traitement adaptées.

+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien

et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.

+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la

tranquillité du voisinage et du milieu.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 4 octobre 2025 de 9h à 18h.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la

renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre

lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de

l'occupation autorisée.

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 20ARTICLE 7 - REDEVANCE

71 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-

vingt quatre euros (184 €).

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3

du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée

pour le paiement de la redevance.

7.3 - Modalités de paiement de la redevance

x

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur

le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

75 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

7.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

+ _ les données liées à son identité et ses coordonnées :

* les données à caractère économique et financier.

4/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 21Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. :

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un

droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement. |

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au bénéficiaire, est affiché :

- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné ;

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de

l'occupation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 22ARTICLE 10 - EXECUTION

Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur

départemental des finances publiques et le maire de Saint-Côme-de-Fresné sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 30 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,

F l Gestion | #

Anne-Laure DE ROSA ec

La Responsable üu

du Lio

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 23ANNEXE

ANNEXES

Trail longe cote V1

+ Boucle 1640m= 740 mer + 900 terre

— 900 m re M

Trail longe cote V2

# Boucle 2300m= 1000 mer + 1300 terre S $

719

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 24ANNEXES

Course 800m

400m 5

410m — ;

198m 22

186m

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Course 400m

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 25ANNEXES

Course 200m 400m

Course 50m pagaie

25m

"A |, LC LLLLELE PTS

/

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de 26Préfecture du Calvados

14-2025-09-29-00005

AP dissolution ASA ADCM 321

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-29-00005 - AP dissolution ASA ADCM 321 27= = Direction de la citoyenneté

PRÉ F ET et des collectivités locales B d il, d ôle de légalité et d

DU CALVADOS TR ntercommunalité

, sf : DCL-BCCLI-25- Liberté Réf : DCL-BCCLI-25-020

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dissolution de l'association syndicale autorisée de propriétaires pour l'exécution des travaux de défense contre la mer et leur entretien à Villers-sur-Mer dite « ASA 321 »

LE PRÉFET,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;

VU l'arrêté en date du 8 février 1983 autorisant la constitution d'une association syndicale autorisée de propriétaires ayant pour objet l'exécution des travaux de défense contre la mer et leur entretien à Villers-sur-Mer ;

VU la délibération du conseil syndical du 10 août 2024 décidant de lancer le processus de dissolution de l’ASA ;

VU la délibération du conseil syndical du 16 août 2025 décidant du transfert de son bilan à la commune de Villers-sur-Mer ;

VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Villers-sur-Mer se prononçant en faveur du transfert de l'intégralité du bilan de l'ASA au profit de la commune ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages de l’ASA sont constitués de trois épis en enrochement ;

CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a exprimé son accord pour reprendre le bilan de l’ASA et assurer, dans le cadre de ses compétences, les missions d'intérêt public relatives à la protection et à la consolidation de la falaise, à charge pour elle, le cas échéant, de répartir ultérieurement cette reprise avec les autres acteurs publics compétents ;

CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a en outre accepté d'assurer l'entretien et le maintien des ouvrages de l'ASA de défense contre la mer et la falaise de Villers-sur-Mer et Auberville dite « ASA 316 »: |

CONSIDÉRANT qu'ainsi, le maintien’ de l'association fait obstacle à la réalisation d'un projet d'intérêt public sur un périmètre plus vaste que celui de l’ASA dans la mesure où la commune de Villers-sur-Mer assume désormais des attributions correspondant aux périmètres des ASA n°321 et 316;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-29-00005 - AP dissolution ASA ADCM 321 28ARTICLE 1°’:

L'association syndicale autorisée de propriétaires pour l'exécution de travaux de défense contre la mer et leur entretien à Villers-sur-Mer (ADCM) dite « ASA 321 » est dissoute d'office à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 2 :

L'intégralité du bilan de l'ASA sera transférée à la commune de Villers-sur-Mer, conformément aux délibérations concordantes du syndicat de l’ASA et du conseil municipal, selon la répartition suivante :

*__ Actif financier : solde de trésorerie d’un montant de 3 916,18 € :

* __ Ouvrages : trois épis en enrochement de défense contre la mer.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai . de deux mois valant décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans la commune de Villers-sur-Mer dans un délai de quinze jours suivant sa publication.

L'acte sera notifié à la Maire de Villers-sur-Mer, au Directeur départemental des Finances publiques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, au vu du fichier immobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposée en mairie.

ARTICLE S :

Le Secrétaire général, le Directeur départemental des Finances publiques et le Président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 2 9 SEP. 2025 Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

\ RE L

C

Stéphane SINAGOGA

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-29-00005 - AP dissolution ASA ADCM 321 29Préfecture du Calvados

14-2025-09-29-00004

AP dissolution ASA ADCMF 316

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-29-00004 - AP dissolution ASA ADCMF 316 30E H Direction de la citoyenneté z et des collectivités locales PRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de Vi d.

DU CALVADOS rer DL RCI 25 028

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dissolution de l'association syndicale autorisée de défense contre la mer et la falaise de Villers-sur-Mer et Auberville dite « ASA 376 »

LE PRÉFET,

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;

VU les statuts relatifs à la constitution d'une association syndicale de propriétaires de Villers-sur- Mer ayant pour objet d'essayer d'enrayer le mouvement actuel de la falaise en prenant toutes les mesures nécessaires à sa consolidation ;

VU la délibération du conseil syndical du 21 septembre 2024 décidant de lancer le processus de dissolution de l'ASA ;

VU la délibération du conseil syndical du 18 août 2025 décidant du transfert de son bilan à la commune de Villers-sur-Mer ;

VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Villers-sur-Mer se prononçant en faveur du transfert de l'intégralité du bilan de l’'ASA au profit de la commune ;

CONSIDÉRANT que l'assemblée des propriétaires n’a pas été en mesure de se prononcer valablement sur la dissolution de l'association dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l'ordonnance précitée ;

CONSIDÉRANT que cette situation traduit un blocage institutionnel persistant, qui empêche l'ASA de statuer sur son avenir et d'assurer normalement son fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations; pour la création, l'exploitation et la gestion des services collectifs prévus dans ses statuts ; qu'elle exerce également des actions en matière de lutte contre la pollution des plages, de défense contre les inondations, y compris la restauration et l'entretien des ruisseaux, de travaux de défense contre la mer, de protection des sites naturels et d'actions de réhabilitation ;

CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a exprimé son accord pour reprendre le bilan de l'ASA et assurer, dans le cadre de ses compétences, les missions d'intérêt public relatives à la protection et à la consolidation de la falaise, à charge pour elle, le cas échéant, de répartir ultérieurement cette reprise avec les autres acteurs publics compétents ;

CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a en outre accepté d'assurer l'entretien des trois épis en enrochements réalisés par l'ASA de propriétaires pour l'exécution des travaux de défense contre la mer et leur entretien à Villers-sur-Mer dite « ASA 321 » dans le cadre des travaux de défense contre la mer ;

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-29-00004 - AP dissolution ASA ADCMF 316 31CONSIDÉRANT qu'ainsi, le maintien de l'association fait obstacle à la réalisation d'un projet d'intérêt public sur un périmètre plus vaste que celui de l'ASA dans la mesure où la commune de Villers-sur-Mer assume désormais des attributions correspondant aux périmètres des ASA n°316 et 321;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°”:

L'Association syndicale autorisée de défense contre la mer et la falaise de Villers-sur-Mer et Auberville (ADCMF), dite « ASA 376 », est dissoute d'office à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 2:

L'intégralité du bilan de l’ASA sera transférée à la commune de Villers-sur-Mer, conformément aux délibérations concordantes du syndicat de l'ASA et du conseil municipal, selon la répartition suivante :

+ __ Actif financier : solde de trésorerie d’un montant de 6 746, 02 €;

* _ Ouvrages de l'ASA : Terrains, ouvrage de soutènement mur de la rue Feine et autres.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'Un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les communes de Villers-sur-Mer et d’Auberville dans un délai de quinze jours suivant sa publication.

L'acte sera notifié aux Maires de Villers-sur-Mer et d'Auberville, au Directeur départemental des Finances publiques, ainsi qu'aux propriétaires. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposée en mairie.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général, le Directeur départemental des Finances publiques et le Président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le à ÿ SEP, 205 Pour le Préfet et par délégation

| Le Secrétaire général

Stéphane SINAGOGA

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