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Compte-Rendu - 08 2026 Renouvellement de cavurne n° 8 tampon Anonymisé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 2026 Renouvellement de cavurne n° 8 tampon Anonymisé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le 03/02/2026 S LGr
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 037-213701790-20260202-DECIS 08 2026-CC
D’INDRE ET LOIRE
N° 08/2026
COMMUNE DE
PARÇAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Renouvellent de cavurne funéraire
Dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020,
portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de
l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
VU la délibération n° 2024-72 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement au nom du concessionnaire de la sépulture familiale
demeurent ME faite par voie de dépôt de dossier le 30 janvier 2026.
DÉCIDE :
Article 1: D'APPROUVER le renouvellement de la concession funéraire au non EE suivant les conditions du présent acte. Pour une durée de 30 ans, à compter du
22 septembre 2025 située :
- Terrain : Cavurne n°8
- Concession n° : 08/2026
Article 2 : DE DIRE que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de 30 ans. Il
prend effet à compter du 22 septembre 2025 et prendra fin le 21 septembre 2055. A l'issue de cette
période, le concessionnaire ou les ayants droits pourront exercer leur droit au renouvellement pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 21 septembre 2057.
Article 3: DE RAPPELER que le concessionnaire originel ou ses ayants droits ont une obligation
d'entretien de la concession qui doit rester en bon état. Cette concession a une superficie de 0,50 m°. Aucun dépassement de cette surface n’est autorisé.
Article 4: DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droits ne pourra ni louer, ni hypothéquer, ni aliéner son cavurne.
Mairie de Parçay-Meslay
58 rue de la Mairie - 37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - www.parcay-meslay.fr Article 5 : DE RAPPELER que cette concession est familiale afin d’inhumer le concessionnaire originel et
son conjoint, ses ascendants et leurs conjoints, les descendants et leurs conjoints, les descendants et
leurs conjoints, les alliés et les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire
originel.
Article 6: D'ATTRIBUER le terrain moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 550,00 euros, qui a été payée par chèque n° 6436804 — BNP PARIBAS,
agence Tours-Nord, au receveur municipal en date du 02 février 2026.
Article 7 : DE RAPPELER qu'en cas d’urgence et pour des raisons impératives de sécurité l’administration
se réserve le droit d’intervenir à tout moment sur la concession. En application de l’article L511-4-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation en matière de péril, les frais pourront être mis à la charge du
concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 8 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. |! appartient au(x} concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande au
plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent l'expiration du contrat. A défaut du
paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de
sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de là mairie
- Au concessionnaire
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 02 février 2026
\
Certifié exécutoire :
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié 1e 03/02/2026 s LGr
ID :-037-213701790-20260202-DECIS 08 _2026-CC
Bruno FENET
Le Maire
Mairie de Parçay-Meslay
58 rue de la Mairie - 37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - www.parcay-meslay.fr