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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 2026 Acquisition d'un cavurne n°45 Anonymisé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
Publié le 20/01/2026
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 037-213701790-20260119-DECIS 03 2026-CC
ne
D'INDRE ET LOIRE
N° 03/2026
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Délivrance d’un cavurne à l’espace cinéraire
du cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2020-23 du 9 juin 2020, portant les délégations consenties par le Conseil
Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celle de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le
cimetière ;
VU la délibération n° 2024-72 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000;
CONSIDÉRANT la demande présentée par :-- faite par voie de dépôt de dossier le 15 janvier; Et
tendant à obtenir un cavurne à l’espace cinéraire du cimetière communal de Parçay-Meslay pour y
fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE :
Article 1: D'ACCORDER dans le cimetière communal un cavurne à l’espace cinéraire au nom de
, à l'effet d’y fonder la sépulture familiale selon les
indications données en tant que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 19 janvier
2026 située :
- Espace cinéraire - Cavurne
- Emplacement n°: 45
Concession n°: 03/2026
Article 2 : D'ACCORDER ce cavurne à titre de concession nouvelle à compter du 19 janvier 2026 et
expirant le 18 janvier 2075.
Article 3 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droit ne pourra ni
louer, ni hypothéquer, ni aliéner son cavurne. Article 4 : DE RAPPELER que le titulaire du cavurne et par la suite ses ayants droit s'engagent à
maintenir en bon état d'entretien et de propreté son cavurne jusqu’à la date d’expiration.
Article 5 : DE RAPPELER que le titulaire est tenu d'identifier son cavurne.
Article 6: D'ATTRIBUER le cavurne moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 660,00 euros, qui a été payée par chèque n° 0000320— Caisse d'Epargne,
Agence de Tours Nord (37100) (débiteur M. Philippe MOREAU) au receveur municipal en date du 19
janvier 2026.
Article 7: DE RAPPELER qu’en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité
l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur le présent cavurne. En application
de l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais
pourront être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 8 : DE RAPPELER que le cavurne est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande au
plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent l'expiration du contrat de
concession. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le cavurne concédé fait retour à la
commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : L'ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- Au concessionnaire
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 19 janvier 2026
Certifié exécutoire :
Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu-en préfecture le 20/01/2026
Publié le 20/01/2026 SLO
ID :087-213701790-20260119-DECIS 03 2026-CC