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PLU - Annexes - risque incendie
PLU - Annexes - Risque incendie
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Mende.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risque incendie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Bois et produits du bois,
ADELE 3 EN
OF urbanisme
1 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
ADELE---SFI
434 rue Etienne Lenoir
30 900 Nîmes
Tél/Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele---sfi.com
Vu pour être annexé à la DCM du
COMMUNE DE Mende
Département de la Lozère (48)
Approbation du P.L.U. : DCM du 28 mars 2012
Prescription de la révision du P.L.U. : DCM du 25 novembre 2013
Arrêt du projet de révision du P.L.U. : DCM du 29 mars 2017
Approbation de la révision du P.L.U. : DCM du 10 janvier 2018
Mise à jour du P.L.U : Arrêté du Maire du 19 février 2026
Risques incendie 6.17. PRÉFET
Direction départementale
DE LA LOZÈRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-SCREF-2025-281-0001 EN DATE DU 8 OCTOBRE 2025
RELATIF À LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT
PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT ET LE MAINTIEN EN ÉTAT DÉBROUSSAILLÉ
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT
Le
préfet
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment le titre Il du livre l* des parties législatives et réglementaires
;
VU le
Code
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
1131,
L.
311-1,
L.
322-2,
L.
44211,
L.
4431
à
L.443-4 et L. 4441 ; VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
à
L.
2212-4,
L. 2213-25 et L. 22151; VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 5621, L. 3411, L. 341-10, L. 4111 et 2 ; VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 22219 ; VU l'article L. 206-1 du Code rural ; VU la
loi
n°
2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification et l'extension du risque incendie ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; VU le
décret
n°
2024-284
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification et l'extension du risque incendie ; VU le
décret
n°
2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvre
des
obligations légales de débroussaillement ; VU
le décret du 6 novembre 2024
portant
nomination de
M. Gilles QUÉNÉHERVÉ
en qualité de
Préfet de la Lozère
;
VU
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au
risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier
;
VU l'arrêté
de
prescriptions
générales
du
29
mars
2024
relatif
aux
obligations
légales
de
débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier
;
VU l'arrêté
préfectoral
n°
2005-364
en
date
du
24
mars
2005
portant
création
du
pôle
de
compétence de défense des forêts contre l'incendie ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2024-127-001 du 6 mai 2024 prorogeant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies jusqu'au 31 décembre 2025 ; MU
l'arrêté
préfectoral
n°
sous-pref-2021-236-001
en
date
du
23
août
2021
relatif
aux
obligations
légales de débroussaillement ; VU
l'arrêté
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions d'énergie électrique ; VU
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 1°
juillet 2025 ;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel,
en
date
du 3 juin 2025 ; VU les résultats de la consultation du public effectuée du 4 août au 15 septembre 2025 ; CONSIDÉRANT
que
les
bois, forêts,
landes,
maquis
et
garrigues
du
département
de
la
Lozère,
identifiés
dans
l'arrêté
ministériel
du
6
février
2024,
sont
particulièrement
exposés
au
risque
d'incendie
;
CONSIDÉRANT le niveau d'intensité des feux de forêts et de végétation dans le département de la Lozère tels qu'ils sont appréciés dans la carte de l’aléa feux de forêt renouvelée en 2024 ; CONSIDÉRANT
l'efficacité
reconnue
des
obligations
légales
de
débroussaillement
vis-à-vis de
la
lutte contre les incendies de forêt et de végétation ; CONSIDÉRANT que
les
dispositions
édictées
en
matière
de
débroussaillement
pour
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt,
faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
en
limiter
les
conséquences, doivent être mises en œuvre ; CONSIDÉRANT que
les
travaux
de
débroussaillement
sont
considérés
comme
des
travaux
d'exploitation
courante
et
d'entretien
des
fonds
et
constituent
des
travaux
d'intérêt
général
de
prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les
forêts,
en
particulier
les
habitats
naturels
forestiers
susceptibles
d'abriter
des
espèces
protégées ; CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
contre
les
incendies
de
forêt,
à
en
réduire
les
conséquences et à faciliter la lutte
;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces
dispositions
s'appliquent
pour toutes
les
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD) dont
les périmètres seront décrits en parties Il et Ill, sauf mentions contraires. Les
mots
ou
groupes
de
mots
suivis
d’un
astérisque,
dans
le
présent
titre
comme
dans
les
titres
suivants, sont définis à l'annexe n° 1. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
par d'autres
réglementations,
le
présent
arrêté
s'applique
sur
tout
le
territoire
du
département
de
la
Lozère,
à
proximité
des
constructions,
chantiers
et
installations de toute nature ainsi que des équipements linéaires, dans : -
les
bois,
forêts,
plantations
d'essences
forestières,
reboisements,
landes,
maquis
et
garrigues*,
d'une surface cumulée supérieure à 4ha, - tous les terrains qui sont situés à moins de 200 m de ces formations végétales. Sont
dispensées
des
dispositions
du
présent
arrêté
les
terres
agricoles
régulièrement entretenues*
notamment les cultures, les vergers, dont les châtaigneraies à fruits, les vignes et les truffières*. La
cartographie
des
zones
concernées
est
disponible
sur
le
site
internet
Geoportail
(www.geoportail.gouv.fr
-—
rubriques
cartes
-
Données
thématiques/Développement
durable,
énergie/Forêts/Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement). Le site internet www.georisques.gouv.fr renseigne également sur les périmètres des zones d'OLD. ARTICLE 2 - DÉFINITION DU DÉBROUSSAILLEMENT ET OBJECTIFS Pour
l'application
du
présent
arrêté,
on
entend
par débroussaillement
les opérations
de
réduction
des combustibles végétaux assurant une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Ces opérations incluent le maintien en état débroussaillé. Elles
ont
pour
objectif
de
diminuer
l'intensité
et
de
limiter
la
propagation
des
incendies
et
permettent
ainsi
de
protéger
les
personnes,
les
biens
et
les
milieux
naturels
et
de faciliter
l'accès
des secours. Le débroussaillement n'est ni une coupe rase* ni un défrichement*. ARTICLE 3 - RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN OEUVRE 31 - Modalités du débroussaillement et résultats attendus Le débroussaillement comprend
l'ensemble des opérations suivantes :
a
| Pour la végétation herbacée et ligneuse basse*
:
- La coupe ou le broyage de toute la végétation herbacée et ligneuse basse. Le
maintien
en
état
débroussaillé
implique
que
la
hauteur
des
repousses
de
végétation
ligneuse soit contenue à 40 cm au maximum.
b
| Pour les arbustes* :
- Sous le couvert* des arbres*, l'élimination de tous les arbustes. - En
dehors
du
couvert
des
arbres,
la
suppression
d'arbustes,
notamment
des
arbustes
malades et dépérissants,
où
la coupe de
leurs branches afin que
les houppiers* des arbustes
conservés soient mis à une distance de 3 m:
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature, - des houppiers des autres arbustes maintenus, + des houppiers des arbres maintenus.
Des groupes d'arbustes d'une surface maximale de 20 m? (soit un diamètre de 5 m) peuvent être
maintenus sans mise à distance des arbustes entre eux à condition qu'ils soient espacés
|
d'au
moins
3
m
entre
eux
et
distants
de
plus
de
25
m
de toute
construction,
chantier ou
installation de toute nature. En
cas
de
présence
d'espèces
végétales
ligneuses
et
sous-ligneuses
protégées,
celles-ci
doivent être considérées comme prioritaires dans le maintien de groupes d’arbustes. La liste de ces espèces figure en annexe n° 3. - L'élagage des arbustes maintenus, de plus de 2 m de hauteur, sur 1/3 de leur hauteur.
€
|
Pour
les
arbres
:
-
La
suppression
d'arbres,
notamment
des
arbres
malades,
dépérissants,
dominés
ou
sans
avenir, OU
la
coupe de leurs branches afin
que
les houppiers des arbres conservés soient mis
à
une
distance
d'au
moins
de
3
m
des
constructions,
chantiers
ou
installations
de
toute
nature. - Dans les communes du Nord de la Lozère (voir carte et liste des communes à l'annexe n° 2), | dans Un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature, | | la suppression des arbres
résineux* ou
la coupe de leurs
branches
afin que
les
houppiers des |
| arbres résineux conservés soient distants entre eux d’au moins de 3 m, |. Dans les communes du Sud de la Lozère (voir carte et liste des communes à l'annexe n° 2), dans un
rayon
de
25 m
autour des constructions, chantiers ou
installations de toute
nature,
la suppression des arbres, sans distinction d'essences, ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers des arbres conservés soient distants entre eux d'au moins de 3 m, et au-delà de 25 m et jusqu'à 50 m des constructions, chantiers ou installations de toute nature, la suppression des seuls arbres résineux ou
la coupe de leurs branches afin que les houppiers
des arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au moins de 3 m. Dans toutes
les
communes
du
département
de
la
Lozère,
la
mise
à
distance
des
houppiers
des arbres entre eux
ne s'applique
pas aux arbres de
plus de 15
m de
hauteur, qu'il
s'agisse
de feuillus ou de résineux. -
Dans
l’ensemble
du
département,
des
bouquets
d'arbres
non
mis
à
distance
entre
eux,
d'une surface maximale de 180 m° (soit un diamètre d'environ 15 m calculé à
partir du
bord
extérieur
des
houppiers)
peuvent
être
maintenus
à
condition
que
les
bouquets
soient
distants
de
plus
de
25
m
de
toute
construction,
chantier
et
installation
de
toute
nature
et
d'au moins 5 m des autres bouquets maintenus* En
cas
de
présence
d'espèces
végétales
ligneuses
protégées,
celles-ci
doivent
être
considérées
comme
prioritaires
dans
le
maintien
de
bouquets
d'arbres.
La
liste
de
ces
espèces figure en annexe n° 3. La
mise
à
distance
des
houppiers
des
arbres
entre
eux
ne
s'applique
pas
en
amont
des
constructions
lorsque
la
pente
de
la
zone
à
débroussailler
est
supérieure
à
60
%
(environ
30°). - L'élagage des arbres maintenus afin
qu'aucune branche
he soit située entre 0 m et 1/3 de la
hauteur totale de l'arbre, cette hauteur sans branche étant plafonnée à 4 m.
d
|-L'élimination
par
broyage
ou
exportation* de
l'ensemble
des
produits
végétaux
issus
du
débroussaillement. L'élimination
peut
exceptionnellement
être
réalisée
par
brûlage
lorsque
ni
le
broyage
ni
l'exportation
ne
sont
possibles.
Ce
brülage
est
alors
réalisé
dans
le
respect
des
dispositions
locales encadrant l'emploi du feu.
Des
dispositions
spécifiques
aux
enjeux
localisés
et
aux
équipements
linéaires
figurent
respectivement dans le titre Il et le titre III du présent arrêté. 3.2 - Dérogations possibles Par dérogation aux dispositions du sous-article 31, sont possibles : -le
maintien
de
semis
et
de
plants
d'arbres
permettant
d'assurer
le
renouvellement
des
peuplements forestiers, sous réserve de respecter les autres prescriptions. - le
maintien
des
plantations
d’alignement* sous
réserve
que
les
arbres
qui
les
composent
soient
distants
d'au
moins 3
m
des
constructions,
chantiers
ou
installation
de toute
nature,
ainsi
que des
autres arbres et arbustes maintenus, -
le
maintien
des
haies
champêtres
ou
ornementales
sous
réserve
qu'elles
soient
distantes
d'au
moins 3
m
des constructions, chantiers ou
installation
de toute
nature, ainsi
que des
autres
arbres
et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et'une largeur de 2 m. - la
préservation
de 1
à 3
arbres
remarquables* à
proximité
immédiate des
constructions, chantiers
ou installation de toute nature, sous réserve qu'ils soient distants de plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste. Sont exclus de cette disposition
les cyprès, les thuyas, les eucalyptus et les mimosas.
-
le
maintien
de
tous
les
arbres
dans
les
parcs
et
jardins
urbains
gérés
et
entretenus
par
des
collectivités territoriales. 3.3
-
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
impacts
du
débroussaillement
sur
les
espèces
protégées* et leurs habitats Le débroussaillement doit également respecter les dispositions suivantes : - maintien d'arbres morts, d'arbres à cavités et d'arbres taillés en têtard Lorsque
des
arbres
morts
sur
pied,
des
arbres
à
cavités
apparentes
ou
des
arbres taillés
en
têtard
sont
présents
sur
la
surface
à
débroussailler,
des
arbres
relevant
de
ces
catégories
doivent
être
conservés, SOUS réserve que :
- les arbres morts maintenus sur pied (1 à 5 arbres maximum) soient distants de plus de 25 m
des
constructions,
chantiers,
installations
de
toute
nature
et
des
équipements
linéaires
de
transport.
+
le
maintien
d'arbres
à
cavités
et
d'arbres
taillés
en
téêtards
se
fasse
conformément
aux
règles de mise à distance définies au c) du sous-article 31. - maintien d'flots de végétation Des îlots de végétation, composés de végétation herbacée, de semis, de ligneux bas*, d'arbustes ou d'arbres, doivent être maintenus sur les surfaces à débroussailler. En
cas
de
présence
d'espèces
végétales
protégées,
celles-ci
doivent
être
considérées
comme
prioritaires dans le maintien d'îlots de végétation. La liste de ces espèces figure en annexe n° 3. Ces îlots doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
° aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (voir titre Il
du présent arrêté) et uniquement sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues + être éloignés d'au moins 25 m de ces équipements ; - avoir une surface individuelle d'un maximum de 20 m? (soit un diamètre d'environ 5 m); + être distants d'au moins 25 m d'un îlot voisin ; - être distants d'au moins 5 m des autres arbres ou arbustes maintenus.
- aux abords des équipements linéaires (voir titre 111
du présent arrêté)
+ être éloignés d'au minimum 5 m de ces équipements ;
‘
- avoir une surface individuelle d'un maximum de 10 m° (soit un diamètre d'environ 3,50 m) : + être distants d'au moins 25 m d'un îlot voisin ; - être distants d'au moins 5 m des autres arbres ou arbustes maintenus. - progressivité des travaux Les travaux
doivent
être
réalisés
en
partant
des
constructions,
chantiers
ou
installations
de
toute
nature, en direction de l’espace naturel (vers l'extérieur) pour laisser à la faune la possibilité de fuir. - absence d'intervention dans les boisements rivulaires* Les travaux de débroussaillement ne doivent pas être réalisés dans les boisements rivulaires. - tourbières et zones humides Une
attention
particulière
devra
être
portée
aux
travaux
de
débroussaillement
pouvant
impacter
des tourbières ou des zones humides. 3.4 - Recommandations Il'est recommandé pour chaque construction, installation ou chantier de toute de nature : - d'évacuer les feuilles et aiguilles accumulées sur les toitures, - de nettoyer régulièrement chéneaux et gouttières, - d'éliminer les feuilles et aiguilles tombées au sol dans un rayon de 10 m, - de stocker le bois à plus de 10 m, - d'éloigner
de
plus
de
10
m
tous
les
objets
combustibles
dont
les
véhicules
et
les
citernes
de
carburant. - de privilégier
dans
les
haies
qui
les
entourent
ou
les
jouxtent
des
espèces
végétales
peu
combustibles
et
de
supprimer
progressivement
les
haies
constituées
d'espèces
très
combustibles
telles
que
les
bambous,
cyprès,
fusains,
lauriers,
thuyas
en
s'appuyant
sur
le
« Guide
DFCI
:
sensibilité
des
haies face
aux
incendies
sous
climat
méditerranéen »
disponible
sur
le
site
internet
de l'office national des forêts. ARTICLE 4 - ÉLIMINATION DES RÉMANENTS SUITE À UNE EXPLOITATION FORESTIÈRE DANS UN PÉRIMÈTRE SOUMIS À OLD Après
une
exploitation
forestière
sur
l'emprise
d'obligations
légales
de
débroussaillement,
le
propriétaire
de
la
parcelle
forestière
doit
s'assurer,
dans
le
mois
suivant
la
coupe
d'arbres,
de
l'élimination,
du
broyage
où
du
brûülage
des
rémanents*
et
branchages
en
respectant
les
prescriptions de l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'emploi du feu. ARTICLE 5 - INFORMATION RELATIVE AUX OLD MISES À DISPOSITION DU PUBLIC Les
périmètres
des
secteurs
concernés
par
les
obligations
légales
de
débroussaillement
sont
annexés au plan local d'urbanisme ou a défaut à la carte communale. Le vendeur ou
le
bailleur
d'un
bien
immobilier,
concerné
par
une
zone
assujettie
à
des
obligations
légales de
débroussaillement doit en
informer le
potentiel
acquéreur ou
locataire à chaque étape
de la vente ou de la location, dès la publication de l'annonce immobilière. En
cas
de
vente,
le
propriétaire
actuel
doit
également
attester
sur
l'honneur
que
les
mesures
portant sur
les obligations
de
débroussaillement
et de
maintien
en
état débroussaillé
ont
bien
été
respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à
la
promesse de vente et à
l'acte de
vente. ARTICLE 6-TRAVAUX
DE
DÉBROUSSAILLEMENT
EN
SITES
INSCRITS
OÙ
CLASSÉS,
EN
PÉRIMÈTRES DES MONUMENTS HISTORIQUES OÙ EN ESPACES BOISÉS CLASSÉS La
réalisation
des
travaux
de
débroussaillement
liés
aux
OLD
n'est
pas
soumise
à
autorisation
spéciale de travaux dans les sites classés à l'exception de l'abattage des arbres de haut-jet*. La
réalisation
des
travaux
de
débroussaillement
liés
aux
OLD
n'est
pas
soumise
à
déclaration
ou
autorisation de travaux dans les sites inscrits et en périmètre de monuments historiques. Les
coupes
et
abattages
d'arbres
prescrits
par
le
présent
arrêté,
portant
sur
des
espaces
boisés
réglementés
par les articles
L. 113-1
et L. 491-4 du code de l'urbanisme (espaces boisés classés) sont
également dispensés de
la
procédure de déclaration
préalable
prévue à
l'article
R. 421-23 du même
code.
| TITRE Il - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ENJEUX LOCALISÉS
ARTICLE 7 - DÉBROUSSAILLEMENT DES TERRAINS EN ZONE URBAINE L'obligation de débroussaillement s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines* ainsi
que dans les zones d'aménagement concertées*,
dans les lotissements et les associations foncières urbaines”. Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain. ARTICLE 8 - DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE L'obligation de débroussaillement s'applique
aux abords des constructions et installations de toute
nature, conformément à
l'article 3 du présent arrêté :
- Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 m (cette distance est mesurée selon la pente). Lé débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions où des installations. Sont
notamment
concernées
les
constructions
de type
habitations
y
compris
les yourtes,
garages
ou
hangars.
S'agissant des installations de toute
nature, sont notamment visées les
citernes de gaz, les antennes
relais et de télécommunication, les caravanes immobilisées ou encore les éoliennes. - Pour
les
installations
regroupant
plusieurs
constructions
ou
installations
ponctuelles
: sur
une
profondeur
de
50
m
autour
de
ce
regroupement
de
constructions
ou
d'installations
ponctuelles
ainsi que sur l'emprise même de l'ensemble des constructions et installations. Le débroussaillement est à la charge du propriétaire des installations. Sont
notamment
concernés
les
aires de stationnement
aménagées,
les
carrières,
les décharges,
les
postes électriques au sol, les aires d'accueil
des gens du voyage, les
parcs photovoltaïques au sol
et
les méthaniseurs. - Pour
les terrains
occupés
par des aires d'accueil
des gens du voyage, de
l'hôtellerie de plein air
(camping,
bungalows,
caravaning,
aires
de
campings
car,
parcs
résidentiels
de
loisirs
et
de
stationnement
de
caravanes
ou
habitations
légères
de
loisirs)
et
les
parcs
de
loisirs
ou
toute
installation
qui
peut
leur
être
assimilée
y
compris
leurs
parkings,
considérés
comme
une
seule
entité, des dispositions spécifiques s'appliquent, par dérogation à l'article 3 :
«la
distance
entre
les
houppiers
des
arbres
et
les
bungalows,
caravanes
et
habitations
légères est ramenée à 1
m,
- la mise à distance des houppiers des arbres entre eux n’est pas obligatoire, -une
bande
de
50 m
de
large
doit
être
débroussaillée
sur
leur
périmètre
extérieur
selon
l'ensemble des modalités de l'article 3. Le débroussaillement est à
la charge du gestionnaire du terrain ou, en
l'absence de gestionnaire, du
propriétaire du terrain. ARTICLE 9 - DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CHANTIERS L'obligation
de
débroussaillement
s'applique
sur
une
profondeur de
50 m
autour des chantiers qui
ont
pour
objet
la
création
d'une
construction
ou
d'une
installation de
toute
nature,
telles
que
définies dans l'article 8. Sont
également
concernées
les
installations
de
toute
nature
provisoires,
liées
à
la
création
d‘infrastructures linéaires (bases de vie, usines d'enrobé...). Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier. ARTICLE 10 - DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES VOIES PRIVÉES DONNANT ACCÈS AUX CONSTRUCTIONS, CHANTIERS
ET INSTALLATIONS DE TOUTE
NATURE
L'obligation
de
débroussaillement
s'applique
aux
abords
des
chemins
ou
voies
non
ouverts
à
la
circulation
publique
mais
donnant
accès
aux
constructions,
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
sur
un
gabarit
de
circulation
de
4
m
par 4
m
au-dessus
de
la
bande
de
roulement
afin
de
permettre
le
passage
des véhicules
de
secours.
Ce gabarit vaut
débroussaillement
latéral
desdites
voies. Ce débroussaillement est à
la charge du propriétaire de la construction ou de
l'installation générant
l'obligation. ARTICLE 11 - DÉBROUSSAILLEMENT D'ENJEUX LOCALISÉS, SUR TERRAIN D'AUTRUI Lorsque
la
présence
sur
une
propriété
de
constructions,
chantiers
ou
installations de toute
nature
entraîne, en
application
des
articles
3
à 10 du
présent arrêté,
une obligation
de débroussaillement
qui
s'étend
au-delà
des
limites
de
cette
propriété,
le
propriétaire
ou
l'occupant
des
fonds
voisins
compris
dans
le
périmètre
soumis
à
cette
obligation
doit
en
permettre
la
réalisation
par
le
propriétaire de l'enjeu à protéger. Le
propriétaire
qui
entend
pénétrer
sur
le
fonds
voisin
doit
prendre
au
préalable
les
dispositions
suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin : 1- Les informer par tout moyen
permettant
d'établir
date certaine des
obligations qui s'étendent à
ce fonds. 2 - Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds afin de pouvoir réaliser ces obligations. 3 -
Rappeler
au
propriétaire
du
fonds voisin
qu'à
défaut d'autorisation
donnée
dans
un
délai
d'un
mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge. 4 -
Rappeler
au
propriétaire du fonds voisin
qu'une
absence de
réponse correspond
à
un
refus
qui
entraîne un transfert d'obligation vers lui. 5
-
Rappeler
au
propriétaire
du
fonds
voisin
que
la
réponse
(ou
l'absence
de
réponse)
est
valable
trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement. 6
-
Demander
au
propriétaire
du
fonds
voisin
de
se
prononcer
sur
le
devenir
des
éventuels
bois
coupés.
Par défaut, le bois coupé reste sa propriété et il dispose d‘1
mois pour l'évacuer. A l'issue de
ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement a l'obligation de l’évacuer. Le propriétaire qui refuse l'accès où ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devient responsable de la
réalisation du débroussaillement.
ARTICLE 12 - CONTRÔLE ET SANCTIONS POUR LE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉ A DES ENJEUX LOCALISÉS Le fait
pour
le
propriétaire
de
ne
pas
procéder
aux travaux de
débroussaillement,
prescrits
par les
dispositions
des
articles
3
à
10
du
présent
arrêté,
est
sanctionné
selon
les
dispositions
du
code
forestier ou du code de l’environnement. Le
maire
assure
le
contrôle
de
l'exécution
des
obligations
énoncées
aux articles
3
à
10
du
présent
arrêté
et
met
en
œuvre
si
nécessaire
les
procédures
de
mise
en
demeure,
le
cas
échéant
assortie
d'une astreinte journalière, de travaux d'office
puis du
recouvrement des sommes correspondantes
au
bénéfice
de
la
commune,
procédures
prévues
par
le
code
forestier
afin
de
maintenir
et
de
garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux. Le
propriétaire
qui
n'a
pas
procédé
aux
travaux
de
débroussaillement
prescrits
par
la
mise
en
demeure
est
passible,
à
l'expiration
du
délai
fixé,
de
poursuites devant
le tribunal
correctionnel
et
peut être condamné
au
paiement d'une amende
de 50 euros par mètre carré
soumis à
l'obligation
de débroussaillement. En cas de carence du
maire dans l'exercice de ses
pouvoirs de police, le représentant de l'État dans
le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES
Article 13 - DÉBROUSSAILLEMENT DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE L'État
et
les
collectivités territoriales
ou
leurs
groupements,
propriétaires
de voies ouvertes
à
la
circulation
publique,
ainsi
que
les
sociétés
concessionnaires
d'autoroutes,
ont
l'obligation
de
débroussailler
à
leurs
frais
celles
situées
dans
les
formations
végétales
définies
à
l'article
1
du
présent arrêté,
et jusqu'à
une distance de
200
m
de ces
dernières,
conformément aux dispositions
suivantes
: Dispositions
-
Débroussaillement
d'une
bande
latérale
de
15
m
de
Autoroutes
profondeur de part et d'autre de la
plate-forme de la route
(chaussée et accotement). -
Débroussaillement
d'une
bande
latérale
de
7
m
de
profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotement).
Routes nationales
-
Pour
les
routes
départementales
dont
le
trafic
est
inférieur
à
500 véhicules
par
jour, débroussaillement d'une
bande latérale de 2 m de profondeur de part et d'autre de
Routes départementales
s
la plate-forme de la route (chaussée et accotement). -
Pour
les
routes
départementales
dont
le
trafic
est
supérieur à 500 véhicules par
jour, débroussaillement d'une
bande
latérale de 4 m de
profondeur de part et d'autre de
la plate-forme de la route (chaussée et accotement).
Routes départementales
Routes communales revêtues
-
Débroussaillement
d'une
bande
latérale
de
2
m
de
et autres voies revêtues ouvertes
|
profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la
route
à la circulation publique
(chaussée et accotement).
Pour tous les types de voies énumérées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'article 3 à l'exception de la mise à distance des houppiers. En outre,
afin
de
permettre
le
passage
des
véhicules
d'incendie
et
de
secours,
un
gabarit
libre
de
toute végétation, de 4 m par 4 m, est dégagé au dessus de la bande de roulement. Les
bois
d’un
diamètre
supérieur
à
7
em
sont
laissés
débités
à
disposition
du
propriétaire
ou
de
l'occupant du fonds voisin qui a Un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. ARTICLE 14 - DÉBROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES Les voies ferrées dont les emprises sont situées dans les formations végétales définies à l'article 1 du présent arrêté et jusqu'à une distance de 20 m de ces dernières doivent être débroussaillées. Sont
exclues
du
débroussaillement
les
voies
ferrées
sans
circulation,
les
voies
insérées
dans
des
tunnels et celles reposant sur des ponts. Les
gestionnaires
d'infrastructures
ferroviaires
ont
l'obligation
de
débroussailler,
à
leurs
frais,
une
bande
d'une
largeur
de
7
m
de
part
et
d'autre
du
bord
extérieur
de
la
voie
ferrée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article 3,
à
l'exception
de
la
mise
à
distance des
houppiers
des
arbres
entre
eux. Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs. Sans
préjudice
des
dispositions
réglementaires
spécifiques
à
leur
utilisation,
l'usage
de
produits
phytocides
(désherbant
ou
débroussaillant)
est
proscrit
au-delà
d'une
distance
de
2
m
des
rails
extérieurs. Les
bois
d'un
diamètre fin
bout
supérieur
à
7
cm sont
laissés
débités
à
disposition
du
propriétaire
ou
de
l'occupant
du
fonds
voisin
qui
a
un
mois
pour
les
enlever.
À
l'issue
de
ce
délai,
celui
à
qui
incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. ARTICLE 15 - DÉBROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE Seules
sont
soumises
au
débroussaillement
les
emprises
des
lignes
électriques
aériennes
situées
dans les formations végétales énumérées à
l'article 1
Les
transporteurs
ou
distributeurs
d'énergie
électrique
exploitant
des
lignes
aériennes
ont
l'obligation
d'entretenir
la végétation
à
proximité
de
leurs
installations, à
leurs frais, et de
prendre des
mesures spéciales de sécurité conformément aux dispositions
législatives et réglementaires du
code de l'énergie et aux arrêtés techniques applicables. Sur
les
secteurs
pour
lesquelles
leurs
infrastructures
se
superposent
à
d'autres
OLD
existantes,
les
transporteurs
ou
distributeurs
d'énergie électrique
exploitant des
lignes
aériennes ont
l'obligation,
à leurs frais : - de débroussailler l'espace sous les conducteurs et dans
une bande
latérale de 3
m de
profondeur
de
part
et
d'autre
des
conducteurs
extérièurs.
Le
débroussaillement
y
est
réalisé
dans
les
conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté. - d'effectuer
un
élagage
afin
de
créer
une
zone
de
sécurité
de
3
m
entièrement
dégagée
de
végétation
dans
toutes
les
directions
autour
des
conducteurs.
Cet
élagage
doit
empêcher
tout
contact de la végétation environnante avec les conducteurs. Sur les terrains en pente, la profondeur du débroussaillement se mesure le long de la pente. Les
bois
d'un
diamètre
supérieur
à
7
cm
sont
laissés
débités
à
disposition
du
propriétaire
ou
de
l'occupant du fonds voisin
qui
a
un
mois
pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui
à qui
incombe
la charge du débroussaillement devra les éliminer. ARTICLE 16
- MESURES ALTERNATIVES AU DÉBROUSSAILLEMENT DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES
Le
préfet
peut
arrêter,
sur
proposition
des
propriétaires
ou
des
gestionnaires
des
équipements
linéaires
cités
aux
articles
13
à
15
des
mesures
alternatives
au
débroussaillement
permettant
de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou d'en
réduire la
largeur, dès lors que ces mesures
assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité. L'étude
réalisée
par
les
propriétaires
ou
les
gestionnaires
des équipements
linéaires
sera
soumise
à
l'avis de
la
commission
départementale de sécurité et d'accessibilité avant que
le
préfet ne décide
de sa validation au titre du présent arrêté. ARTICLE 17 - CONTRÔLE ET SANCTIONS POUR LE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉ AUX ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES Le préfet assure
le
contrôle de
l'exécution
des obligations énoncées aux
articles 13
à 15
du
présent
arrêté
et
met
en
œuvre
si
nécessaire
les
procédures
administratives
de
mise
en
demeure
2
mois
après avoir informé le responsable des OLD. Lorsque
le
responsable
des
OLD
linéaire
n'a
pas
procédé
aux
travaux
prescrits
par
la
mise
en
demeure à
l'expiration du
délai de 2 mois,
le
préfet peut prononcer
une amende dont le
montant
ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Le préfet peut
également lancer l'exécution d'office des travaux. ARTICLE 18 - SUPERPOSITION DES DIFFÉRENTS PÉRIMÈTRES DE DÉBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE Les
périmètres
de
débroussaillement
définis
dans
les
articles
7
à
10
et
13
à
15
peuvent
se
superposer. Lorsqu'une
même
personne
est
responsable
de
l'obligation
de
débroussaillement
sur
différents
périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en considération. L'annexe n° 4 illustre des situations de ce type. Lorsque
des
obligations
de
débroussaillement
se
superposent
sur
la
parcelle
d’un
tiers
lui-même
non tenu
à
une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille
les
parties
les
plus
proches
des
limites
de
parcelles
abritant
la
construction,
le
chantier,
l'équipement
ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a
la charge.
En
cas
de
superposition
entre
enjeux
localisés
et
équipements
linéaires,
la
règle
de
répartition
à
appliquer
est
la
même
que
pour
les
enjeux
localisés
entre
eux,
à
l'exception
des
cas
de
superpositions avec des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique. Dans ce cas,
le
débroussaillement
est
à
la
charge
du
gestionnaire
de
l'infrastructure
de
transport
et
de
distribution d'énergie électrique (voir article 15). TITRE IV
- MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARTICLE 19 - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR L'arrêté préfectoral
n° sous-pref-2021-236-001 en date du 23 août 2021, relatif aux obligations légales
de débroussaillement, est abrogé à la date de publication du présent arrêté. ARTICLE
20
- POUVOIR DE SUBSTITUTION
DU
MAIRE
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application du présent arrêté, le maire y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire, à la charge de celui-ci et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. Cette exécution d'office ne peut intervenir que si les travaux n'ont pas été exécutées un mois après la notification de la mise en demeure. Le maire peut assortir la mise en demeure d'une astreinte fixée par les textes législatifs en vigueur. ARTICLE 21 - MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME OÙ DU DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT
LIEU
Le
plan
local
d'urbanisme,
où
tout
autre
document
d'urbanisme
en tenant
lieu,
est
mis
à jour
par
l'autorité
compétente
(le
Maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale) en
y
annexant
le zonage
des obligations
légales de
débroussaillement, accessible
au moyen du lien internet figurant à l'article 1 du présent arrêté. ARTICLE 22
- PUBLICITÉ ET VOIES DE RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère. Il
peut
également
faire
l'objet,
auprès
du
préfet
de
la
Lozère,
d'un
recours
gracieux.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr. ARTICLE 23 - EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Florac,
les
maires
du
département,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
directrice
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la police nationale et
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
161-4
du
code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture de la
Lozère et affiché dans toutes les mairies du département.
Le préfet, Annexe 1 - Définition des mots et groupes de mots
suivis d’un astérisque dans l'arrêté préfectoral
(classement par ordre alphabétique)
Arbre
: végétal
ligneux
(tige/tronc
ayant
la
consistance
du
bois)
dont
la
hauteur
totale
est
supérieure à 3 m. Arbre
feuillu:
arbre
doté
de
feuilles
dont
les
limbes
(la
partie
la
plus
large
de
la
feuille)
déployés laissent voir des nervures. La plupart des arbres feuillus présentent un feuillage caduc c'est-à-dire
qui jaunit
à
l'automne
et
tombe
en
hiver.
D'autres
ont
un
feuillage
qui
ne
tombe
pas en hiver, dit persistant. Arbre résineux : arbre qui sécrète de la résine, dont les fruits ont une forme de cône et dont le feuillage
est
constitué
d'aiguilles.
La
plupart
des
arbres
résineux
ont
un
feuillage
persistant
c'est-à-dire qui ne tombe pas à l'hiver Arbre de haut-jet : arbre de plus de 15 m de hauteur. Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au
niveau
de
sa
tige
ou
de
son
houppier.
Ces
arbres
ne
présentent
pas
un
risque
majoré
d'incendie
par
rapport
à
un
arbre
vivant,
car
ce
sont
principalement
les
matériaux
fins
(aiguilles
ou
feuilles,
brindilles,
....)
qui
participent
à
la
combustion
et
à
la
propagation
du feu.
Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus. Arbre
remarquable:
arbre
exceptionnellement
conservé
à
proximité
immédiate
d'une
construction
où
d'une
installation
pour
des
raisons
esthétiques,
patrimoniales,
familiales
ou
affectives, suffisamment isolé des autres éléments combustible (arbres, arbustes, flots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie. Arbre têtard : arbre feuillu, étêté à
une hauteur en général
supérieure à
2
m et
présentant des
rejets (pousses) au niveau de la zone coupée. Arbre à cavité apparente : arbre présentant un où plusieurs creux dans le tronc ou les branches pouvant constituer un
abri
pour différentes
espèces.
Ces
cavités
sont celles visibles depuis le
sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité. Arbuste
: végétal
ligneux
(tige/tronc
ayant
la
consistance
du
bois)
dont
la
hauteur totale
est
inférieure ou égale à 3 m. Association
Foncière Urbaine (AFU) :
association
syndicale de propriétaires visant à faciliter la
réorganisation
du
parcellaire,
l'aménagement et
la valorisation de terrains
et de
bâtiments ou
encore la gestion d'opérations d'urbanisme. Ayant droit : personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur un terrain. Boisement rivulaire : boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau.
En cas
de berges pas ou peu marquées, il correspond
au boisement situé à moins de 10 mètres du lit
mineur
du
cours
d'eau.
Appelé
aussi
ripisylve,
il
se
caractérise
par
des
essences
qui
lui
sont
inféodées dont les saules, aulnes, ormes, frênes ou encore peupliers. Coupe
rase
: opération
qui
consiste
à
couper
à
ras
du
sol
tous
les
arbres
d'une
parcelle
sans
changer
la
destination
boisée
du
terrain
grâce
à
la
régénération
naturelle
du
boisement
où
à
une plantation. Couvert
: projection
verticale
des
houppiers
sur
le
sol.
Le
couvert
est dit
continu
lorsqu'il
ne
présente pas d'interruption sur la surface considérée. Défrichement : opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Élagage
: coupe
de
branches latérale,
mortes ou vivantes,
au
niveau
de leur jonction
avec
le
tronc d'un arbre sur pied. Élimination : valorisation du
bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des
déchets vers une
déchetterie, broyage des
résidus en
les laissant sur place, compostage (pour
la
strate
herbacée
principalement),
ou
brûlage
(dans
le
strict
respect
de
la
réglementation
relative à l'emploi du feu). Entretien
courant
de
maintien
en
état
débroussaillé
: réalisation
régulière
des
opérations
de
débroussaillement
conduisant
à
ce
que
les
modalités
fixées
par
le
présent
arrêté
soient
respectées en
permanance.
Espèces
protégées
menacées
au
niveau
régional:
espèces
végétales
ou
animales
sauvages
faisant
l'objet
du
régime
de
protection
défini
à
l'article
L.
4111
du
code
de
l'environnement,
listées par arrêté
ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », «
En
danger (EN) »
ou
«
En
danger
critique
d'extinction
(CR)
»
au
sein
des
listes
rouges
régionales
de
l'Union
internationale de protection de la
nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces
concernées
sont
celles
qui
relèvent
des
catégories
précitées
dans
le
cadre
de
la
liste
rouge
nationale. Exportation :
évacuation
des
produits
végétaux
issus
du
débroussaillement hors
de
la
zone
à
débroussailler afin de ne pas accumuler sur place des combustibles. L'exportation peut se faire notamment en déchetterie. Haie
: alignement d'espèces
arborées
ou
arbustives
de
toute
nature.
Elles
sont généralement
utilisées pour marquer des limites de parcelles ou des limites de propriété. Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre. Îlots de végétation : espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé de certains
des
éléments
suivants
:
herbacées,
semis
d'arbres,
ligneux
bas,
arbustes
ou
arbres
et
dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature, et infrastructures linéaires. Aucune
intervention
ne
doit
avoir
lieu
au
sein
d'un
îlot
afin
de
garantir
son
intérêt
pour
la
biodiversité. Installation de toute nature : installation qui présente soit Un risque de mise à feu intrinsèque, soit une
activité
humaine
autre
que
pour de
rares
entretiens,
soit
une valeur
économique
où
patrimoniale y compris pour les biens qu'elles contient.
Il
peut s'agir d'occupation temporaire
ou pérenne de l'espace naturel ou péri-urbain par une activité humaine. Ligneux bas : petits arbrisseaux de taille comprise entre 0,5 et 2 m. Plantation
d’alignement:
plantation
linéaire
d'arbres
située
le
plus
souvent
le
long
d'équipements linéaires tels que les routes, les voies d'accès où encore les cours d'eau. Plants
forestiers
: plantes
provenant
de
semis
naturels,
de
semences,
de
parties
de
plantes
ayant pour destination la reproduction forestière. Présence
avérée : présence
qui
d'un
point
de
vue
scientifique
se
révèle
réel,
authentique
et
exact. Reboiseménts, landes, maquis, garrigues :
Reboisement
: zone
plantée
d'arbres
au
sein
d'une forêt
déjà
existante
ou
sur
un
sol
nu
ou
anciennement boisé.
Lande
:
formation
végétale
souvent
composée
de
genêts,
de
bruyères
ou
de
fougères
et
d'herbes.
Elle
peut
également
comporter
des
arbres
en
faible
densité
(lande
boisée).
Laissée
sans
intervention
humaine,
elle
peut être
colonisée
par d'autres
espèces végétales
et
évoluer
vers une formation plus complexe comme la forêt. Maquis
: formation
végétale
plus
ou
moins
ouverte,
composée
en
grande
partie
d'arbustes,
résultant
de
la
régression
de
la
forêt
méditerranéenne,
le
plus
souvent
par
incendie
ou
surpâturage, sur sol généralement siliceux.
Garrigue : formation végétale
plus ou
moins ouverte, composée en grande partie d'arbustes,
résultant
de
la
régression
de
la
forêt
méditerranéenne,
le
plus
souvent
par
incendie
ou
surpâturage, sur sol généralement calcaire. Rémanents : ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol après les travaux de débroussaillement. Terres agricoles régulièrement entretenues : terrain faisant l'objet d'une mise en valeur agricole régulière (cultures, vergers dont châtaigneraies à fruits, plantations truffières...) Truffière : terrain planté d'essences d'arbres favorisant le développement de truffes. Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à
la
libre circulation
des
véhicules
routiers
(autoroutes,
routes
nationales, et départementales,
voies
communales,
chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation...). Végétation
dense,
buissonnante
et
arbustive:
toute
végétation
sur
pied
comportant
un
couvert
continu
dans
les
strates
basses
et
arbustives.
Cela
concerne
des
espaces
avec
présence de ligneux bas et d'arbustes. Végétation
herbacée : ensemble
de
plantes
présentant
les
caractéristiques
de
l'herbe,
notamment une tige souple voire molle, verte et tendre, par opposition aux arbres et arbustes. Végétation
ligneuse
basse :
ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant
la
consistance du
bois)
n'étant
pas
considérés
comme
des
arbustes
ou
des
arbres.
Cette
végétation
est
généralement inférieure à 1
mètre de hauteur.
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC) :
zone
à
l’intérieur de
laquelle
une
collectivité
locale
ou un établissement public décident d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et
l'équipement
de
terrains
en
vue
de
les
céder
où
de
les
concéder
ultérieurement
à
des
utilisateurs publics ou privés. Zone
urbaine:
dans
une
commune
disposant
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
la
zone
urbaine
au
sens
du
présent
arrêté
correspond
à
celle
du
zonage
réglementaire
(dite
« zone
U »).
Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement national
d'urbanisme
(RNU),
la
zone
urbaine,
au
sens
du
présent
arrêté,
correspond
à
la
part
actuellement
urbanisée
(PAU)
et
les
parcelles
non
bâties
de
la
PAU
ne
sont
pas
concernées. Annexe n° 2
Modalités du débroussaillement
Règles de suppression des arbres et de mise à distance des houppiers des arbres entre eux
AS
largeride
Jülianges
aulhaG5aint-Privat-du-Fau
Albaret*Sainte-Märie
Albaret-le-Coïtäl
Blagnac
l eMpirieu-
Saiñ)üéry"
Urermes
ournels
LR
{Laubert|”
Montbel
Le
Bom
-Saint-Frézal-d'Albuges
astel-Nouvel
Rélouse
La Bastide-Puytatrent
Allenc
Badaroux, Sainte hélère Le Mont-Lozere-et Goulet
Fete
puoue
anèdés
21e
Balsièges
au
e renoue 2nuéjois
Ventalon/en Cévennes
riat-de-Vallongue ré-de-Lancize Sr
pee
Le Pompidou
ES
| Jsainte
avale!
dans un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature, suppression des arbres résineux ou coupe de leurs branches, afin que les houppiers des arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au moins 3 m
EE dans un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
suppression des arbres, toutes essences confondues, ou coupe de leurs branches, afin que les houppiers des arbres conservés soient distants entre eux d'au moins 3 m et au delà de 25 m et jusqu'à 50 m des constructions, chantiers ou installations de toute nature, suppression des seuls arbres résineux ou coupe de leurs branches, afin que les houppiers des arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au moins 3 m Annexe n°2
Modalités
du
débroussaillement
Règles
de
mise
à
distance
des
arbres entre
eux
Liste
des
communes
du
département
de
la
Lozère
dans
lesquelles
s'appliquent
les
modalités
de
mise
à
distance
des
houppiers
des
arbres
suivantes
: dans
un
rayon
de
25
m
autour
des
constructions,
chantiers
ou
installations
de
toute
nature,
suppression
des
arbres
résineux
ou
coupe
de
leurs
branches
afin
que
les
houppiers
des
arbres
résineux
conservés
soient
distants
entre
eux
d'au
moins
3m
ALBARET-LE-COMTAL
MONTBEL
ALBARET-SAINTE-MARIE
MONTS-DE-RANDON
ALLENC
MONTS-VERTS
(LES)
ANTRENAS
NASBINALS
ARZENC-D'APCHER
NAUSSAC-FONTANES
ARZENC-DE-RANDON
NOALHAC
AUROUX
PANOUSE
(LA)
BEL-AIR-VAL-D'ANCE
PAULHAC-EN-MARGERIDE
BESSONS
(LES)
PEYRE
EN
AUBRAC
BLAVIGNAC
PIERREFICHE
BORN
(LE)
PRINSUÉJOLS-MALBOUZON
BRION
PRUNIÈRES
BUISSON
(LE)
RECOULES-D'AUBRAC
CHASTANIER
RECOULES-DE-FUMAS
CHASTEL-NOUVEL
RIMEIZE
| ___CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
ROCLES
CHAUCHAILLES
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
CHAUDEYRAC
SAINT-BONNET-LAVAL
CHAULHAC
SAINT-CHÉLY-D'APCHER
CHEYLARD-L'ÉVÊQUE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
FAGE-MONTIVERNOUX
(LA)
SAINTE-EULALIE
FAGE-SAINT-JULIEN
(LA)
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
FONTANS
SAINT-FRÉZAL-D'ALBUGES
FOURNELS
SAINT-GAL
GABRIAS
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
L_
GRANDRIEU
SAINT-JUÉRY
GRANDVALS
SAINT-LAURENT-DE-MURET
JULIANGES
SAINT-LAURENT-DE-VEYRÈS
LACHAMP-RIBENNES
SAINT-LÉGER-DE-PEYRE
LAJO
SAINT-LÉGER-DU-MALZIEU
LANGOGNE
SAINT-PAUL-LE-FROID
LAUBERT
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
LAUBIES
(LES)
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
LUC
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
MALZIEU-FORAIN
(LE)
SERVERETTE
MALZIEU-VILLE
(LE)
TERMES
MARCHASTEL Annexe n°2
Modalités
du
débroussaillement
Règles de mise à distance des arbres entre eux
Liste des communes du département de la Lozère dans lesquelles s'appliquent les modalités de
mise à distance des houppiers des arbres suivantes : dans un rayon de 25 m autour des
constructions, chantiers ou installations de toute nature, suppression des arbres, sans distinction d'essences, ou coupe de leurs branches afin que les houppiers des arbres conservés soient distants entre eux d'au moins 3 met, au-delà de 25 m et
jusqu'à 50 m, suppression des seuls arbres résineux
ou coupe de leurs branches afin que les houppiers des arbres résineux conservés soient distants
entre eux d'au moins 3 m
ALTIER
MOLEZON
BADAROUX
MONT LOZÈRE ET GOULET
BALSIÈGES
MONTRODAT
BANASSAC-CANILHAC
PALHERS
BARJAC
PELOUSE
BARRE-DES-CÉVENNES
PIED-DE-BORNE
BASSURELS
POMPIDOU (LE)
BASTIDE-PUYLAURENT (LA)
PONT DE MONTVERT
- SUD MONT LOZÈRE
BÉDOUËS-COCURÈS
POURCHARESSES
BONDONS (LES)
PRÉVENCHÈRES
BOURGS-SUR-COLAGNE
ROUSSES
BRENOUX
ROZIER (LE)
CANOURGUE (LA)
SAINT-ANDRÉ-CAPCÈZE
CANS ET CÉVENNES
SAINT-ANDRÉ-DE-LANCIZE
CASSAGNAS
SAINT-BAUZILE
CHADENET
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
CHANAC
SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANÇAISE
COLLET-DE-DÈZE (LE)
SAINTE-HÉLÈNE
CUBIÈRES
SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ
CUBIÉRETTES
SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-FRANÇAISE
CULTURES
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
ESCLANÈDES
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
FLORAC TROIS RIVIÈRES
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
FRAISSINET-DE-FOURQUES
SAINT-JULIEN-DES-POINTS
GABRIAC
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
GABRIAS
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
GATUZIÈRES
SAINT-MICHEL-DE-DÈZE
GORGES DU TARN CAUSSES
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
GRÈZES
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
HERMAUX (LES)
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
HURES-LA-PARADE
SAINT-SATURNIN
ISPAGNAC
SALCES (LES)
LANUÉJOLS
SALELLES (LES)
LAVAL-DU-TARN
TIEULE (LA)
MALÈNE (LA)
TRÉLANS
MAS-SAINT-CHÉLY
VEBRON
MASSEGROS CAUSSES GORGES
VENTALON EN CÉVENNES
MENDE
VIALAS
MEYRUEIS
VILLEFORT
MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE Annexe 3 : Liste d'espèces végétales protégées
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Andromède à feuilles de polium
Andromeda polifolia (L.)
Asperge à feuilles ténues
Asparagus tenuifolius (Lam.)
Bouleau nain
Betula nana (L.)
Ciste à feuilles de peuplier
Cistus populifolius (L.)
Ciste de Pouzolz
Cistus pouzolzii (Delile)
Cytise allongé
Cytisus elongatus (Waldst. & Kit.)
Fusain à feuilles larges
:
Evonymus latifolius (L.)
Saule des Lapons
Salix lapponum (L.)
Vigne sylvestre
.
Vitis vinifera ssp sylvestris (C. C. Cmel.) Annexe 4
: illustration du principe de superposition des OLD
Légende [77]
Parcelles
:
|
Bâtiments
D} périmètre de
50 mètres autour des
bâtiments
...
Limite d'égale distance
à
l'extérieur
des
parcelles
bâties
Zones à débroussailler ____]
parle
propriétaire
A
par le propriétaire B
&
©
Chez autrui
Superposition des OLD en zone non urbaine (source DDT26)
Légende [1
Parcelles
2]
Bâtiments
C=1
zone Urbaine Voirie Bande OLD voirie
Zones à débroussailler _
|
parle propriétaire A (parcelle non bâtie)
DM
par le propriétaire B par le propriétaire C
a
: Chez autrui
470
[e]
CRC
0
©
©
0
©
Oo
©
©
S
©
©
© .9\
Superposition des OLD en zone urbaine et en limite de zone non urbaine (source : DDT26)