Déliberation - Délibération 103 du 18 06 2026 Convention de servitude en vue d’établir à demeure des ouvrages de distribution publique d’électricité sur une propriété communale Adoptée

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Déliberation - Délibération 103 du 18 06 2026 Convention de servitude en vue d’établir à demeure des ouvrages de distribution publique d’électricité sur une propriété communale Adoptée Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 103 du 18 06 2026 Convention de servitude en vue d’établir à demeure des ouvrages de distribution publique d’électricité sur une propriété communale Adoptée)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 30

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent

CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent

PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,

Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,

Gilles MONTI Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise

MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER,

Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE

Excusés par procuration :

Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026

Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026 Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026

Secrétaire de séance : Anca VORONIN

Objet: Convention de servitude en vue d'établir à demeure des ouvrages de distribution publique d'électricité sur une propriété communale - renforcement du réseau public de distribution d'électricité

Délibération 2026-103

Dans Le cadre de la sécurisation et du développement de la desserte en énergie électrique, Le concessionnaire ENEDIS souhaite procéder à la dépose des ouvrages de distribution publique d'électricité traversant actuellement La Vienne, en partie en aérien et en partie en souterrain (jusqu'à l'armoire existante), au profit d'une ligne entièrement souterraine provenant de la commune du Palais sur Vienne par un passage en encorbellement sur Le pont reliant Les deux communes, puis utiliser Le foncier communal cadastré section BE n°11 situé au lieu-dit Le « Pont du Palais » sur un linéaire d'environ 80 mètres pour rejoindre l'armoire de coupure existante.

Le tracé de ce réseau empruntera Le domaine privé communal. Une convention de servitude

de passage pour l'établissement de canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires doit donc intervenir avec ENEDIS.

La servitude de passage consentie à La société ENEDIS a pour objet l'installation, sur La parcelle

cadastrée section BE n°11 située au lieu-dit Le « Pont du Palais » d'une canalisation de 80mètres et de ses accessoires pour La construction d'une ligne haute-tension souterraine (HTA)

et, si nécessaire, de bornes de repérage.

Cette servitude de passage est consentie à demeure et à titre gratuit.

Le Conseil municipal est invité à approuver l'établissement à demeure des ouvrages nécessaires à la construction d'une ligne haute-tension souterraine sur la parcelle BE n°11 située au « Pont du Palais » et à autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la constitution de cette servitude.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649, et 701:

VU Le Code de l'Énergie et notamment son article L323-4 ;

VU Le projet de convention de servitude de passage à intervenir avec la société ENEDIS en vue

d'établir à demeure un ouvrage de distribution publique d'électricité ;

VU l'avis favorable de La commission Environnement en date du 3 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que la servitude projetée est nécessaire à La construction d'une ligne haute tension souterraine en vue de sécuriser et renforcer Le réseau de distribution publique d'énergie électrique :

CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

e DE DONNER son accord pour l'établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée

section BE n°11 située au lieu-dit Le « Pont du Palais », d'une servitude en vue d'y implanter des ouvrages nécessaires à La construction d'une ligne haute-tension souterraine :

e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de tout document relatif

à l'exécution de la présente délibération, notamment là convention de servitude annexée à la présente délibération ainsi que l'acte authentique à intervenir avec là société ENEDIS.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 19 juin 2026

Fabien DOUCET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

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Publié ou notifié

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CONVENTION DE SERVITUDES ASD06

Communs de: Panarol

Oépariement : HAUTE VIENNE

Unes lg duciique souterraine : 20 009 Vois

N° d'afiare Encda : RAC-LIM.28.002940 REM CASSE4871 Palais trarocstes Vitre

Chargé d'efisve Enedis . BERNARD Corentin

Entre ke soutsionés :

La Société Enséle,

Sociéèk anomme & drecioie et conseil de survellence, au cophal de 270 097 000 euros, vrmetrisfée au RCS de Nanterre sous ke numéro 464 608 442, ayant son siège social 34, plsce des Corcies, 60070 Pons La Céisnse Codex,

Représenés par Le Dinscieur Régioraï Limousin - 6 Atée Théopiile Gramme 87280 Limoges, dÜenent hebiré à cet qe

(e Ends »} dure perl

Et

Nom *. COMMUNE DE PANAZOL reprétenté{e) per son (ss) Maire, M. Fablen DOUCET, ayant reçu tous pouvoirs à Poitet des présentes per décision Ou CONLEN rsmnmn cour veromeauesnsesoanremumes DPI BUS EU mrmmmrrnnursees [LLC TET ETS Demeurit à : MAIRIE - ESPLANADE JACQUES CHIRAC, 87380 PANAZOL Téléphone : 65 66 63 47 76

Ne) à :

Agissent en quetié Propriétaire dés béimerts diras ceprés ndqués

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Cbrigné captés par lshpaieSoh « Re propriisire » d'autre part,

(La été axpoté ce Qui suit :

Le propriétaire déclare que laiss parcills's} c-s0r6e désgnée(s) kit sppertienteppertiennent

Nesttre évontuols des

vob et cultures

Commune Proñes Section ee — Lourd fCuteen fégimitres prortes,

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Pararol BE cost PONT DU FALNS

Les parties, vu 12e d'os contérée aux contansienrsies dès ourragas de dsribution d'éschicé par ke Cote de l'énergie tort L.

223.3 et auverts et ant À. 323-1 et auivantsl vule cécret n° 67-888 du B octobre 1067, et à tire de ratonnahisenos ds ces crnée,

sont convenus de 06 QU EUR :

ARTICLE 1 - Droits ds servitude consentis à Ensdis

Après avoir pre connaissance du iract des ouvrages, manbonnés ci-dessous, au! lailes) parcelié(e) &-deisus désignées) fe

éesphes (etais) pageConversion ASOO6 -MORS Zens 0e Protocnie agricie ou bebe lometbre {VOS 2022)

propiétaie rmoonnef à End, les Groës suivarée :

1/ Etabir à derneura dans une bonde de 5 m mêtres de lrpe, 1 canslesSonis) souterraine(s] eur une longueur fotaie d'environ 60.00 mètres, sinsi que ses acceesoiss

21 Etablir ai besoin des bornes de rmpérage

8 Sera coftet

AI Etfectuer l'éfagage, Fanibvement, 'ebattagé ou is Gescouchege de tout: plantations, branches ou arbres, Qui 2e trouvant à proxrité de l'emplacement des ouvrèges, génent pose où pourrment per lmar mouvement, chule ou croissance occeslonnet des dommages aux ouvrages, élent précisé qu'Enedie pourra confier cos travaux au propriétiire si ce dernier le Cemnande &t s'engsgs à respecter ls réglementation an vigueur, notanurent le réglementation relative à l'exéeution de travaux à promis de certains ouvrages (art. L. 554.1 #1 suivants ot art. R. 564-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 Nwrier 2012 prie en application du chigire IV du bre V du Rrre V'du code de l'environnement relié à l'exécution de travaux à prodmné dé cariaina ouvrages SotèTaine, séiens Ou bSQUEEQUES de transport où de diibuon)

$/ Uuiser los ouvrages désignés ei-déstiss el réaliser toutes les cpératons nécessaires pour les besoins du service putéic de la Getrbution d'électricité {renforoemenrt, raccordement, gi}

Per vois de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer eur à DIOpITétE 208 2D2NIS Qu Ceux dan entrasreneurs dément mocrédités Per Li, en vus de ls construcbon, le surveillance, l'entretien, is rhperstion, le remplacement et ls sÉnovaton des ouvrages sirai date.

Le propriétaire sers présiblement vers des imiereentons, sauf en cos d'urgence.

ARMICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire corsesve la propriété et le jouissance. Le sronriéiaie s'interdé ioulmfols, dans lemprios des ouvrages déiris à farticte ter, de faire aucune modifionion du prof des terrains, aucune plantation d'arbres où d'afbusies, AuOuNe CUILFS OÙ DAS généralement aucun kavail ou coneuction qui soit préjudiciable à l'étabissement, l'entretien, l'expioñetion et ls soi des ouvrages.

Le propriétaire s'rerdit égéfenent 08 porter airs à à sécuréé des instsilstions.

2.21 Bi ie proprétate se propose 20Ë de cire. eo de bébr, #08 de noir, réparer ou surélever une construction exstirrie. il devra faire connaître à Enads par lettre reconvnerdés, &rac dernande d'avis de réception adreusée au dornicils Gi ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux. 1 nsture ef ls consistance des travaux QU'E ervisspe d'onteprandre en fournissant tous les éléments d'asprécision : Enedis sers tonus de lui répondre dans le délai d'un mols à compier de le daio de l'avis de rhcapiion,

Si ia distance réglementaire entre les cuvrig8s établis sur le parcele ef là construction projatée n'est pes respectée, Enedie sers tenue de modrher ou de déplacer les ouvriges éisctiques. Cats modification eu os déplacement sera r6eis£ selon le choix tchrrique arrété par Enedis et à tes frais. Cépendans, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvraues moyennant versement d'une indemnité en raison 64 Fobetscie apporté à is résisation de ses projets.

Gi Ends ei amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, à pourre derendar au propriétaire ou l'exploiant da terrain, compte nu de là durée pendant laquelle les ouvrages surori été brplontée, 1à restiution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement Sans nypothéss d'un terrain agricole, boisé ou forsetler, en application de l'article 3 ckdeseous,

Site propritiais n'a pas, Gens Le déls! de deux ans à partr de ts modification où Où déciacment, exbouté les travauct projetés, Eniz sors àn droi de lui réciarner le remboursement des frais de modfcation ou de déplacement des ouvrages, sars préjudice Go tous autres dommages et iriéréts ati y à lieu.

ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle

3.14 À titre de compensation forlahaire el définitive des préjudices spéciaux de toute neture résultant de l'exercice des rois reconnus à factice 1er, Enedh s'engage à verser, au propriéters, qui accnpte, une Indernrté unique el fortaitaire de 0,00 € (zèr0 euros et bére conne).

3.27 Par allours, lee déghts qui pourrsient Site tsutés aux ouitures, bois. forts el aux biens à loctssion de là constucton, de à surveillance, l'erreten, ts Mpareton, le remolstement et is rénovabon ces cuvrages {à l'excepron des sdatanes e1 ébO2085 d'arbres Indemréaës eu litre du peregrashe 3.5) feront Fobjet, d'une idemnhé versée aubrant le nature du dommege, soù au propriétaire, soit à fexpioitent et ficée à larisble où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Res ponsabiiis

Enecis prendra à sa charge tous les dommages accidentés drocts et indirects qui résuhermient de £on cccupation eliou de ses

persghes {nlilei) pa0e2Consrdon ASD0S - HORS Zen 5e Protocol egrocte ou boisée Isresiire (VDS 2022)

intervenons, cévsbs per son Eh ou Est 86e inelalistons

Les dégôis seront évalués à l'amnisbe Au cas où © parties ne s'arendralen pas sur B Gaëriun dé l'indemnité, cehe-ci see fée per 4 inbunsl compétent du heu de sfusüon de l'srmpubtio

ARTICLE 5 … Effets de [3 présents convention

En vertu du décret n° 67-556 du 8 octobre 1987, ls présenie convention prod tent à l'égard du propriétaire 1 de ses ayants gro Que des Bars, les cts de l'apntebeïon du projet de état des tracèe per Le prétel.

Par vor de conséquence, le propriétaire s'engs2e dès maintenant à porter la présenté conrénbon à in cornss$snce 606 personnes qui ont ou qui scquibrent des droits sur les porcaites traversées par is OUVrRge8. oismenent en cas de transat de propriété ou de chsiperront de lacstairs

Meengage on outre & lotte reporter der tout tte rein ceux paroles concemées par les ouvrages diecirioues défis à fertile 1er, te termes de la prétanmis converition,

ARTICLE 6- Litiges

Dans js cos de litiges survenant entre los parties pour ‘inferprétslion ou l'exocition de là grésente convention les parixs convention! de rechercher un règ'ement arsble.

À déésiae d'eccord, tes tiges seront sous su vbunal corpéient du eu de wivaron des parciies

ARTICLE 7 - Entrée en appliestion

Le précems convenéon prend &tiet à compter de la cet de sonbture le pis soie par les psrbes. Eite ent concu pour L5 durèe de vie das ouvrages dont K est question à Paricie 13 où de tous autres ouviegés qui pourraient eur &tre suDiOtués eur l'emprise des ouvrages axkstents Ov le ces ÉCRAN, vec une amples MOMIE

Eu égaré tux inpérssfs du service public de is distibuton d'élscticés, le propnétsie autorise Enedis à conmencer las travaux dés es simalure si éco ire.

ARTIÈLE 8 - Données à caractère personnel

Erecs sengage $ traite” les ornées parsonnetes recueillies pour Ls bonne exécution de Ls présente eorwantion (noms, prénoms, aérosse, ste.) comionnémorà is loi 78-17 du Sjanvier 1978 rotative £ livlormatique, pux lives ef sun 5barièe 6 eu règlement général eur ls proiochon des données.

Eos dont conservées pardant ls durée de 12 de Fousr296 el conf doutindes à Enadis. 4e pretistares at le cas chant oux ders autorisés où tout ders qui Le5fersh dun Intéret majeur

Vous césosez d'un Gron d'accés à vos données, dé rtfcation, d'opposibon ot d'effacament pour motifs Mglimés Vous pouvez exerest vos diéis à l'odreras tuerie (Le Diéciur Réglonsi Limousin - 8 Aliés Théophile Gramme 57280 Limoges].Convonien ASDU6 -HORS Zore ds Frotosois sgriocke cu boite forkibère (VOS 2022)

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention 6ers vaée pour timbre ot enregistrée suptès des sentez des impois on spplcnton de l'artcie 1045 cer Code Génére: des Impbts.

Un éxemplaire de Le convenbon sara rerris au propriétaire &fés Sccomplictament par Enetta des fornéités nécastuices.

Efle pourra faire objet d'un ect eutherque par-devant notaire à ls demande de l'une des parties, 28e frais dudit acte restaert à ta charge d'Enedis

{3) LE PROPRIÉTAIRE

Fait en quatre 4) exemplares ofighéux

De de Forms

ho Phnors Sigrature

COMMUNE DE PANAZOL représente; per 507 468}

Mare, M. Fabisn DOUCET, #yent recu tous pouvoirs

à l'oflet Gus présentes eee Comet

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Faire précéder M sigrature de la mention manuscrite “LU #t APPROUVE"

{2) Cadre réservé à Ends

À. : ms

ÉnedsPANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB103 avec À pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 19/06/2026

Objet : Convention de servitude en vue détablir à demeure des ouvrages de distribution publique délectricité

sur une propriété communale, Renforcement du réseau public de distribution d'électricité

Nature : Délibérations

Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm

Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE

Acte : Délib103-Convention de servitude en vue détablir à demeure des ouvrages de distribution publique délectricité sur une propriété cc

Annexes :

1 - Délib103-ANNEXE-Convention de servitude en vue détablir à demeure des ouvrages de distribution publique délectricité sur une propriét

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

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Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026