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Déliberation - Délibération 65 du 25 06 2025 Convention renouvellement implantation d’un rucher sur propriété communale Dossier Prot Adoptée
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 65 du 25 06 2025 Convention renouvellement implantation d’un rucher sur propriété communale Dossier Prot Adoptée)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt-cinq juin, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Laurence PIPERS, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Clément RAVAUD donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 juin 2025 Stéphanie PANTEIX donne procuration à Martine LERICHE en date du 23 juin 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 24 juin 2025 Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 24 juin 2025 Gilles MONTI donne procuration à David PENOT en date 20 juin 2025
Alain BOURION donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 23 juin 2025
Bruno COMTE donne procuration à Laurent JARRY en date du 25 juin 2025
Excusées :
Anca VORONIN
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Absents :
Emilio ZABALETA, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Valérie MILLON, Alain AUTHIER,
Laurent JARRY
Secrétaire de Séance : Laurence PIPERS
Objet : Convention relative au renouvellement de l'autorisation d'implantation d'un rucher
sur une propriété communale - Dossier : PROT Denis
Délibération 65
En 2019, dans l'optique de conforter la valeur écologique de son territoire, la Communauté Urbaine Limoges Métropole avait initié une opération visant à encourager La mise en place de ruchers sur chaque commune membre. Dans le cadre de cette opération, la commune de Panazol, après délibération en date du 10 décembre 2019, avait conclu une convention de gestion d'un rucher avec Monsieur Denis PROT, apiculteur local dûment agréé auprès de la MSA, pour une durée de cinq ans. La Commune souhaite poursuivre cette opération, qui vise à répondre aux objectifs suivants :
- préservation de la biodiversité par le développement des populations d'insectes
butineurs,
- sensibilisation du public, et notamment des scolaires, à La préservation de la faune et de la flore à travers des visites pédagogiques de ces ruchers,
- soutien à une filière professionnelle qui valorise Le patrimoine naturel local.
La Commune de Panazol décline ces objectifs en favorisant l'implantation de ruchers sur des propriétés communales.
La convention conclue en 2019 avec Monsieur Denis PROT, apiculteur, étant désormais
caduque, il convient de la renouveler. Celle-ci porte sur l'implantation de ruches sur une propriété communale sise au lieu-dit “La Quintaine” et cadastrée section BA n°0051.
Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de La convention à intervenir avec Monsieur PROT Denis, apiculteur, et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le projet de convention de gestion d’un rucher sur une propriété communale sise au
lieudit “La Quintaine” et cadastrée section BA n°0051 à intervenir avec Monsieur Denis PROT,
apiculteur,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ DE VALIDER {es termes de la convention à intervenir avec Monsieur Denis PROT, apiculteur,
+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de ce projet.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 juin 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 21/061202S
Publié ou notifié
3c/ce J252S Ville de
anazol
CONVENTION DE GESTION D'UN RUCHER
SUR LA COMMUNE DE PANAZOL
Entre :
La Commune de PANAZOL,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fabien DOUCET, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2025:
et dénommée ci-après la Commune,
d'une part ;
et
Monsieur Denis PROT,
apiculteur,
demeurant 10, impasse des Hêtres - 87350 PANAZOL
et dénommé ci-après l'Apiculteur,
d'autre part ;
l'est exposé et convenu ce qui suit :
Dans l'optique de conforter la valeur écologique de son territoire, la Commune de Panazol a souhaité favoriser La mise en place de ruchers sur des fonciers communaux, ce qui a donné lieu à La conclusion, pour une durée de 5 ans, d'une convention avec Monsieur Denis PROT, apiculteur, en date du 19 décembre 2015. Cette convention étant devenue caduque, il convient d'en conclure une nouvelle.
Les objectifs poursuivis sont :
1 Préservation de la biodiversité par la préservation et Le développement des populations d'insectes butineurs,
2 Soutien à une filière, professionnelle ou non, qui valorise Le patrimoine naturel
local.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
CHARGES ET CONDITIONS
A) Engagements de la COMMUNE,
La Commune met à disposition, d'une manière non exclusive, gratuitement, une partie des fonciers communaux cadastrés section BA n°0051 sis rue de l'Égalité au lieu-dit "La Quintaine”, pour la mise en place d'un rucher qui devra satisfaire aux exigences réglementaires en vigueur. B) Engagements de M. PROT Denis, apiculteur,
L'apiculteur, dans Le cadre de la gestion de son rucher sur Les fonciers mis à disposition d'une manière non exclusive par La commune, s'engage à effectuer les opérations suivantes :
- élaborer l'ensemble des déclarations administratives, tenir le registre d'élevage et fournir Le récépissé de La déclaration de son activité d'apiculture auprès de La MSA, - mettre en place la signalisation nécessaire,
-__ procéder à l'entretien des abords du rucher,
- intervenir en actions pédagogiques (durée 3 h en moyenne), une fois par an, auprès des scolaires, élus, associations, riverains. Le contenu de ces interventions / animations portera sur :
ÉE
RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
L'apiculteur sera civilement et pénalement responsable de La gestion de son rucher. Il
devra donc s'assurer en conséquence et fournir un justificatif d'assurance avant La mise en place des ruches.
DURÉE
La présente convention prend effet après transmission au contrôle de légalité et aura une
durée de cinq ans. L'apiculteur s'engage pendant cette durée à assurer la gestion de son
rucher sous son entière et seule responsabilité. Par conséquent, la commune ne pourra,
pendant la durée d'exécution de La convention, voir sa responsabilité engagée pour tout ce qui aura trait à La gestion du rucher.
À l'échéance des cinq ans, la convention se renouvellera par tacite reconduction et par périodes de Tannée, mais alors, chacune des parties pourra y mettre fin moyennant préavis adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois à l'avance.
RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée ou modifiée chaque année à La demande d'une des parties, après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de six mois. Toutefois, Les parties s'engagent à répondre à leurs obligations jusqu'au dernier jour du préavis.
Une résiliation, avec un préavis de 2 mois, pour non-respect des engagements de l'une ou l'autre des parties, peut être mise en œuvre après mise en demeure par courrier recommandé de se conformer aux obligations contractuelles non suivie d'effet. Ces deux possibilités de résiliation ne donneront lieu à aucune indemnisation de La part de la commune.
CONCILIATION Tout litige qui naîtra du fait de l'exécution de la présente convention, donnera lieu à une conciliation amiable entre Les deux parties.
En cas d'échec des voies de règlement amiable, Le litige sera porté devant Le tribunal compétent.
Fait à Panazol, Le
L’Apiculteur, Pour la Commune,
Le Maire,
Denis PROT Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB65 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/06/2025
Objet : Convention relative au renouvellement de l'autorisation d'implantation d'un rucher sur une propriété
communale -Dossier PROT
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 27/06/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB65-Conv renouv implantat rucher - PROT.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
3 L Accusé de Réception
ET LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250626-DELIB65-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/06/2025