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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-060
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant
modification de la désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente"
(2 pages) Page 5
16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la
commune de Voulgezac (16250) (6 pages) Page 8
16-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble
d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de
Magnac-sur-touvre (16600) (6 pages) Page 15
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la
réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700 sens
Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville (2
pages) Page 22
16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024 relatif aux
travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au
PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30) Commune de
Saint-Yrieix-sur-Charente (4 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16
Avril2024 (4 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n° SAP987492147 (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux (8 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 47
2 16-2024-04-30-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
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16-2024-04-30-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
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16-2024-04-30-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
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16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 59
16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 (3 pages) Page 62
16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 (6 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-04-26-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la
commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier mai 2024 matin (4
pages) Page 73
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS
ROYER (2 pages) Page 78
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de Montmoreau (5
pages) Page 81
16-2024-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental d'Oriolles (4 pages) Page 87
16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure,
Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et
Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente) (16 pages) Page 92
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et de perturbation
intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la
réalisation d’inventaires naturalistes sur les départements de la Charente,
de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER (5 pages) Page 109
3 Préfecture de la Charente /
16-2024-05-13-00001 - AP chasse (4 pages) Page 115
16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 (4 pages) Page 120
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté
interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du
syndicat des Bassins Charente et Péruse (6 pages) Page 125
16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de
St Christophe et Oradour-Fanais (10 pages) Page 132
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la
capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et
10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente
géré par l'Association Père le Bideau à Ruelle sur Touvre (6 pages) Page 143
16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (8
pages) Page 150
16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB
Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse et du
Département de la Charente situé à Angoulême pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 159
4 Agence régionale de la santé
16-2024-05-06-00003
Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant
modification de la désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier "Hôpitaux du
Sud-Charente"
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant modification de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 5 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Réginnale de Santé pair Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13
portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
« Hôpitaux du Sud-Charente »
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE :
Vu la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75- 2022-012) ; : ,
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 ;
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Le Suppléant
CHAUVAUD Francis (VMEH 16) | RINEAU Jean-François (UDAF)
Titulaire : Suppléant
BELLOT Marie-Claude
| AUBINEAU Joseph (CLCV) |
| (Générations Mouvement 16)
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant modification de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 6 Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le QG MAj 2024
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directeur de la délégation départementale
n BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-06-00003 - Arrêté n°DD16/POS/CDU/2024/05-13 portant modification de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 7 Agence régionale de la santé
16-2024-04-26-00003
Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du
moulin de Nauteillet sur la commune de
Voulgezac (16250)
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 8 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE à / .
.. Pôle santé publique et environnementale
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22
février 2024 évaluant l'état d’insalubrité du logement sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la
commune de Voulgezac, parcelle cadastrale A n° 348 ;
Vu l'estimation du coût des travaux de sortie d'insalubrité de l'habitation en date du 21 février 2024
effectuée par l'opérateur technique GIP Charente solidarités - Maison Départementale de l'Habitat
57, Rue Louis Pergaud 16000 Angoulême ;
Vu le courrier en date du 8 mars 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la phase contradictoire à Madame Claudette GASSELING, propriétaire du bien, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité, et l’invitant
à présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter du 19 mars 2024, date de la réception du courrier ;
Vu la réponse de Madame Claudette GASSELING, en date du 11 avril 2024, reçu le 18 avril 2024
mentionnant notamment ne pas contester le constat d'insalubrité de la maison, que le bail était
résilié depuis le 5 juillet 2023 par décision du tribunal judiciaire d'Angoulême et que le concours de
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 1/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 9 la force publique a été sollicité auprès de la préfecture de la Charente le 16 janvier 2024 afin
d'expulser l'occupant des lieux.
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-
ment compte tenu des désordres constatés suivants :
&, dangerosité des installations électriques liée à l'absence de différentiel de protection de 30mA,
l'absence d'appareil général de commande et de protection (AGCP) de l'installation électrique,
la présence d'équipements vétustes (interrupteur porcelaine à façade métallique), pouvant être
à l'origine de surtension, d’un risque d’électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,
défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le
logement pouvant entrainer l'apparition de moisissures pouvant être à l'origine de dégagement
de spores allergènes et d’affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux,
dégradation des revêtements par l'humidité et présence de moisissures pouvant engendrer le
développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irritants sur les
voies respiratoires ou sur la peau,
vétusté des ouvrants qui ne sont pas étanche à l’air et à l’eau pouvant entrainer une déperdition
de chaleur et entrainer une hypothermie,
insuffisance des moyens de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante
en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques et de malaises
hypothermiques,
défaut d'isolation des murs et des combles pouvant engendrer une hypothermie par
déperdition de chaleur,
défaut d'aménagement des installations sanitaires ne permettant pas de garantir l'intimité des
personnes pour la salle d’eau et du cabinet d'aisance situé dans un local non chauffé en dehors
de la partie habitation,
risques de chutes de personnes liés à la dégradation des marches en bois et à l'insuffisance de la
hauteur de la rampe de trémie de l'escalier bois menant à l'étage ainsi qu'au plancher bois devant
le cabinet d'aisance qui présente un trou pouvant engendrer des chocs ou des fractures.
Considérant que les éléments de réponse apportés par Madame Claudette GASSELING dans le cadre
de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des
dangers constatés ;
Considérant que les désordres persistent et ne sont pas de nature à interrompre la procédure
engagée ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai
fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
216
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 10 ARRETE
Article 1° : L'immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de
Voulgezac, parcelle cadastrale A n° 348, propriété de Madame Claudette Denise Amelie
TURPEAUX, épouse GASSELING, née le 13 novembre 1951 à Voulgezac (16250), ou ses ayant-
droits, propriété acquise par acte de donation de Maître BOURGUET, notaire à Mouthiers en
date du 15 février 1978 (volume 1422 n°33), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article
1 de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
& toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du logement et limiter l’utilisation des multiprises et des rallonges,
$ toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air
permanent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
& toutes mesures nécessaires pour remettre en état les plafonds et les revêtements muraux dégradés dans l’ensemble du logement,
& toutes mesures nécessaires à la réfection des ouvrants non étanche à l'eau et à l’air,
+ toutes mesures nécessaires pour permettre Un chauffage satisfaisant dans l’ensemble des pièces du logement dans des conditions normales de température et de coût, % toutes mesures nécessaires pour isoler le logement,
$ toutes mesures nécessaires pour garantir l'intimité des personnes lors de l'utilisation de la salle
d'eau et pour mettre à disposition du locataire un cabinet d’aisance dans un local chauffé et
équipé d’un système d’aération/ventilation réglementaire,
$ tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la dégradation
des marches en bois de l'escalier et l'insuffisance de la hauteur de la rampe de trémie de l'escalier bois menant à l'étage ainsi qu'à la dégradation du plancher bois devant le cabinet d'aisance qui présente un trou.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, l'immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de
Voulgezac, parcelle cadastrale A n° 348, est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation
dans un délai de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l’article1 sera tenue d'exécuter toutes mesures nécessaires pour empêcher
toute utilisation des locaux visés et d'interdire toute entrée dans les lieux suite au départ de l'occupant.
Article. 4: La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.
La personne mentionnée à l'article1 tiendra à la disposition de l'administration tout document
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en
sécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestation
CERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.
7-9, rue de la préfecture: : :: ts
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex ,
Tél. : 05.45.97.61.00 Fo
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3/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 11 Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites seront, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ainsi qu'à l'occupant du
logement.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble,
conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au
maire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas
échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel
d'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera
également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un'délai de deux mois
vaut rejet implicite. :
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers - 15,
rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
maire de Voulgezac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 F6 AVR 2092
La Préfète,
7-9, rue de la préfecture Pour la préfète et par délégation
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex Le seclé | | Tél. : 05.45.97.61.00 eciétge général
www.charente.gouv.fr
4/6 *
“Phares JOBART
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 12 ANNEXE
Article L. 511-22
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Hl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement où d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8 et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
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Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 13 La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Agence régionale de la santé - 16-2024-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 1206 route du moulin de Nauteillet sur la commune de Voulgezac (16250) 14 Agence régionale de la santé
16-2024-05-13-00008
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble d'habitation
sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune
de Magnac-sur-touvre (16600)
Agence régionale de la santé - 16-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la commune de Magnac-sur-touvre 15 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE x ’ _. :
Liberté Pôle santé publique et environnementale
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême
Sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 5711-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente :
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-19-00002 en date du 19 septembre 2023 déclarant l'insalubre
assortie d’une interdiction temporaire d'habiter le logement sis 13 et 13 bis rue d'Angoulême sur la
commune de Magnac sur Touvre, parcelles cadastrales AK n°80 et 82, propriété de Madame LUCIEN
Viviane, Catherine née le 20 juillet 1968 à Angoulême (16) ;
Considérant qu'il a été observé que la porte d'entrée (à droite du garage) n'était pas fermée à clé, que la porte d'entrée donnant sur la rue d'Angoulême était régulièrement entrouverte, que la porte
en bois du garage ne ferme pas;
Considérant que la mairie de Magnac sur Touvre, à plusieurs reprises, a observé la présence de per- sonnes dans le logement en journée et en soirée, durant la semaine et les week-ends ;
Considérant que les désordres décrits dans l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-19-00002 en date du
19 septembre 2023 persistent et que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du
code de la santé publique est susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité phy- sique des occupants ;
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danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÈTE
Article 1°’ : Afin de faire cesser le danger imminent lié à l'occupation de l'immeuble d'habitation sis
13 et 13 bis rue d'Angoulême 16600 Magnac sur Touvre, parcelles cadastrales AK n°80 et 82, madame
LUCIEN Viviane ou ses ayant-droits, est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un
délai maximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ou de son affichage en
mairie : | & toutes mesures pour sécuriser les différentes issues et interdire l'accès (murage, installation de barres de sécurité, serrures trois points.....).
Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1, il sera procédé
d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l’article L.
5711-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les
conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, en qualité de
propriétaire des lieux.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, au
procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat le cas échéant, conformément à l’article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
il sera également transmis au GIP Charente solidarités et à la chambre départementale des notaires.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours
citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
https://www.telerecours.fr).
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la Charente, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires, le maire de
Magnac sur Touvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présènt arrêté
dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 MA! 2024
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrptalfe g#hérai
Je
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L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. HL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon.que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise:en:sécurité ou de traitement de l'insalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en applicatiôn-du présent éhapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des
fins d'occupation à titre personnel. |
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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16-2024-05-07-00001
Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la
réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400
au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême
Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville 22 Eu PRÉFETE DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-24 du 07 MAI 2024
relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700
sens Bordeaux/Angoulême
Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ,
Vu [a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des
routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre
1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création
et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente
donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 07 mars 2024 portant subdélégation
de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 23 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental
de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 19 avril 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie
de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de travaux d'entretien de chaussée sur la RN10
du PR 76+400 au PR 74+700 sens
Bordeaux/Angoulème sur le territoire des communes de Vignolles, Bellevigne
et Ladiville, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr
1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville 23 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mardi 21 mai 2024 à 8h00 au vendredi 31 mai 2024 à 18h00 :
Basculement de circulation
+ La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 77+350 et 73+233, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulème sont basculés entre les PR 77+360 et 73+233 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulème/Bordeaux) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle d'entrée
+ La bretelle d'entrée de la RN10 dans l'échangeur n°68 Vignolles (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Bordeaux dans l'échangeur n°68 Vignolles, la RN10 sens Angoulème/Bordeaux, un derni- tour à l'échangeur n°69 Barbezieux Nord via là RD910 puis la RN10 sens Bordeaux/Angoulème.
Fermeture bretelle de sortie
* La bretelle de sortie de la RN10 dans l'échangeur n°68 Vignolles (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi- tour à l'échangeur n°67 Jurignac via la RD10, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux puis la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur n°68 Vignolles .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5:
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ __ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
/ Le directeur a ji
chargé de EXP tation
f/ QUE
19 allée des Pins s 4° CS 31670 Pierre-Ph IGABRIE! T1
33073 BORDEAUX cedex C Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
sr
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-24 du 7 mai 2024 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 76+400 au PR 74+700 sens Bordeaux/Angoulême Communes de Vignolles, Bellevigne et Ladiville 24 DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-16-00003
Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024
relatif aux travaux de pontage de chaussée de la
RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au PR 49+000
dans les 2 sens (PI n°30)
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024 relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30) 25 PRÈÉFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-30 du } 5 MA! 2024
relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L'Epineuil) au PR
49+000 dans les 2 sens (PI n°30)
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes
et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de
signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ,
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature
par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 30 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la
Charente ,
Vu l'avis favorable du 2 mai 2024 de monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 mai 2024 de monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité
publique de la Charente,
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pontage de chaussée sur la RN 10 éch n°59 (PI
n°30) au PR 49+000
dans les 2 sens de ciroulation sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024 relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30) 26 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
chaque nuit de 20h00 à 7h00, du mardi 21 mai 2024 à 20h00 au vendredi 24 mai 2024 à 7h00 :
Fermeture bretelles de liaison
La bretelle de liaison RN1O/RN141 sens Bordeaux/Saintes dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée à la circulation,
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Saintes dans l'échangeur n°59 L'Epineuil.
La bretelle de liaison RN141/RN10 sens Saintes/Poitiers dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée à la circulation,
Les usagers sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Saintes/Bordeaux dans l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°60 Les Planes via la RD941 et la RN10 sens Angoulëme/Poitiers.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70km/h du PR 68+900 au PR 68+300 sur la RN 141 dans le sens Cognac / Angoulême.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même ‘ chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrèté est publié au’ recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024 relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30) 27 Article 5 :
« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
. Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
. Monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;
+ Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique
de la Charente ;
« Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur sai
chargé de DR
nes GABRIEL"
om
149 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024 relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30) 28 intbe *yÿfau4ib 94
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-16-00003 - Arrêté n° 2024-ang-30 du 16 mai 2024 relatif aux travaux de pontage de chaussée de la RN10 échangeur n°59 (L’Epineuil) au PR 49+000 dans les 2 sens (PI n°30) 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-26-00007
Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16
Avril2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16 Avril2024 30 EH
PRÉFÈTE Secrétzæriat Général Commun Départemental
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant désignation des membres du comité social de la DDETSPP de la Charente et de
sa formation spécialisée
La directrice départementale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'État :
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des
outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à
l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour la composition
de la formation spécialisée ;
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16 Avril2024 31 Article 1”: Le comité social d'administration de proximité de la DDETSPP de la Charente est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Mme MARTINEZ Marilyne, directrice départementale ;
M. BORDENAVE Nicolas, directeur départemental adjoint ;
M. POUSSET François, directeur départemental adjoint.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Au titre de FO
Mme CAVIGNAC Hélène Mme HERESON Nadine
Mme DELMAS Pascale Mme LEDUC Cécile
M. MALECOT Fabrice Mme SARDIN Nathalie
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme RENOUX Karine | Mme JALABERT Odile
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Au titre de FO
Mme CAVIGNAC Hélène Mme HERESON Nadine
Mme DELMAS Pascale Mme LEDUC Cécile
M. MALECOT Fabrice Mme SARDIN Nathalie
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme RENOUX Karine Mme JALABERT Odile
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16 Avril2024 32 Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er
Janvier 2023.
Article 5 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le JE [oùl ZotM
La directrice départementale
Le Marilyne MARTINEZ
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16 Avril2024 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00007 - Arrêté Désignation ComitéSocial DDETSPP16 Avril2024 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n°
SAP987492147
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n° SAP987492147 35 DT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987492147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
VU l'arrêté n°16-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BOURNEIX Bruno, 1183 Chemin des Groies 16290
CHAMPMILLON, le 10 avril 2024; |
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 10 avril 2024 par Monsieur BOURNEIX Bruno en qualité de gérant, pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 1183 Chemin des Groies 16290 CHAMPMILLON et enregistrée sous le N° SAP987492147 pour les activités suivantes effectuées en mode prestataire:
. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
*_ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…f…
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n° SAP987492147 36 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. .
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
dl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet : implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être farm contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 26 avril 2024
OETSS
ÿ= j PJ préfète et par subdélégation;
(3 2 | Le res onsable du service inclusion et emploi, ARE P P
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP BOURNEIX BRUNO n° SAP987492147 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-05-07-00004
AP Capture de blaireaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 38 PRÉFÈTE | DE LA ' Direction départementale
CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités En É : | et de la protection des populations galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 4 6-_Zo21-05-07+-00 b-
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 et L. 427-6;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 avril 2023 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente ;
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatifà la tuberculose bovine dans la faune sauvage;
Considérant l'avis en date du 30 août 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 39 Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage SYLVATUB, reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/18 ;.
Considérant les 88 foyers de tuberculose bovine détectés dans le département de 2006 à 2023;
Considérant la découverte de 283 blaireaux infectés de tuberculose bovine depuis 2012 en Charente ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ,
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente du 15/04/2024 ;
Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de la Charente du 02/05/2024 ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 09/04/2024 au 30/04/2024, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définition de la zone de prélèvements
e La zone « infectée » réunit les communes dites infectées c'est-à-dire :
- les communes où des foyers bovins ont été observés depuis 2006, en incluant les pâtures utilisées par les exploitants concernés;
— les communes où des cas d'infection ont été détectés sur des blaireaux (terrier ou à défaut lieu de
piégeage ou de collecte) depuis 2010 ;.
- les communes limitrophes de ces communes infectées si les limites de ces communes sont situées à moins de deux kilomètres d'un site d'infection (bâtiments d'élevage, pâtures, terriers ou lieux de piégeage ou de collecte d’un blaireau infecté). r
e La zone « tampon » comprend les communes situées autour des communes de la zone « infectée ». Les différents périmètres sus-cités constituent la zone à risque telle que définie dans l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.
e Les zones de prospection englobent les communes dont une partie de leur territoire est située entre 1 et 2 km autour des pâtures des exploitations déclarées infectées de tuberculose bovine (hors des zones sus-citées), et selon le résultat des enquêtes épidémiologiques réalisées. Elles sont reportées en annexe 2.
e La zone d'expérimentation sur la vaccination de blaireau déterminée par l'ANSES et l'OFB sur laquelle le piégeage en dehors de celui effectué par le personnel du GREGE est interdit.
Ces listes de communes sont reportées en annexe 1 et sont tenues à jour par la DDETSPP et pourront être adaptées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 40 ARTICLE 2 : Régulation des populations de blaireaux de la zone infectée
Des opérations de prélèvements sont engagées afin de réguler les populations de blaireaux sur les communes de la zone dite « infectée ». L'objectif est de piéger les blaireaux fréquentant les terriers de cette zone dont le quota à analyser est déterminé par le Comité de Pilotage Sylvatub. Les terriers les plus proches des sites d'infection (parcelle ou bâtiment d'élevage de troupeaux infectés, terrier de blaireaux où un individu infecté a été découvert) devront être ciblés en priorité.
ARTICLE 3 : Échantillons de blaireaux à analyser
L'objectif est de réaliser des prélèvements par piégeage sur tous les terriers situés en zone d'infection.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.
Des contrôles supplémentaires pourront être ajoutés en cours de campagne, sur instructions de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en fonction de l'épidémiologie constatée sur les cheptels bovins et la faune sauvage.
Pour les périmètres de prospection, l'objectif est si possible deux blaireaux adultes pour chaque terrier actif, en ciblant les terriers les plus proches des pâtures infectées. L'échantillonnage est fixéà une limite de 15 prélèvements par zone de prospection sur 3 ans.
Des blaireaux trouvés morts au bord des routes sont également analysés sur l'ensemble des communes du département de la Charente, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses.
ARTICLE 4 : Durée des opérations
Les opérations de capture sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs jusqu'au 15 mai 2025 en zone d'infection et du 15 mai 2024 au 15 janvier 2025 en zone de prospection, avec possibilité de prélèvements exceptionnels sur décision de la DDETSPP selon les éléments épidémiologiques recueillis en cours de campagne.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence.
ARTICLE 6 : Moyens de prélèvement des blaireaux
Le présent arrêté autorise le piégeage du blaireau par l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si. besoin. Les collets doivent être identifiés « Sylvatub ». Les déclarations en mairie doivent être réalisées par les lieutenants de louveterie annuellement. À ces exceptions près, l'ensemble de la réglementation relative au piégeage doit être respectée. Des cages pièges peuvent également être utilisées.
Il est rappelé que les colletsà arrêtoir doivent être relevés tous les jours dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil et les cages pièges doivent être visités tous les jours avant midi. Le non-respect de ces dispositions constitue des infractions.
La répartition des pièges est établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain, en tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence de blaireaux.
Les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services des piégeurs agréés choisis par leurs soins. La mise à mort peut être déléguée par le lieutenant de louveterie aux piégeurs agréés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 41 Les agriculteurs et propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés peuvent, sur instruction du louvetier de secteur, assurer la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur ou le louvetier en cas de prise.
Le tir de nuit est autorisé sous l'autorité des lieutenants de louveterie ou l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Le tir de jour dans le cadre d'une battue administrative hors période d'ouverture générale de chasse est autorisé.
Il est interdit aux lieutenants de louveterie de faire appel aux équipages de vénerie sous terre pour effectuer des prélèvements de blaireaux en zone infectée. La vénerie sous terre est interdite en zone infectée. La vénerie sous terre est autorisée en zone tampon.
ARTICLE 7 : Moyens de protection
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire, le port du masque est conseillé. Les cadavres des animaux capturés sont placés dans des sacs plastiques individuels, étanches et fermés. Une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie et des piégeurs doit être remplie et doit suivre l'animal.
ARTICLE 8 : Acheminement
Les animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Charente afin que soient réalisés l’autopsie et les prélèvements appropriés, avant envoi au laboratoire agréé pour analyses par PCR ou bactériologiques. :
ARTICLE 9 : Convention
Une convention particulière passée entre la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l'association départementale des piégeurs agréés et le directeur du laboratoire départemental d'analyses et de recherche fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvements, de conditionnement et de transport ainsi que l'indemnisation des participants à ces opérations.
ARTICLE 10 : Expérimentation sur la vaccination des blaireaux
À partir du 27 mars 2023 et ce sur une durée d'au moins 4 ans, une expérimentation portée par l'ANSES et l'OFB est menée afin d'étudier la vaccination des blaireaux comme mesure complémentaire à la lutte contre la tuberculose bovine. Cette étude consiste à piéger des blaireaux en utilisant des collets à arrêtoirs ou des cages en vue de leur identification et leur vaccination. Les blaireaux piégés, dans le cadre de ce projet, sont vaccinés et identifiés si testés négatifs à la tuberculose puis relâchés ou euthanasiés si détectés positifs. Ces animaux ont, avant leur lâcher, un signe distinctif par tonte du pelage. Si dans un territoire limitrophe à celui du projet, un piégeur attrape un blaireau présentant ce signe distinctif, celui-ci doit le relâcher et prévenir le GREGE.
Cette étude se déroule sur un territoire de 100 km, majoritairement sur le département de la Dordogne (communes de St-Privat en Périgord, St-Vincent Jalmoutiers, Chassaigne, St-Aulaye Puymangou, Petit Bersac, Vanxains, La Jemaye Ponteyraud, Bourg du Bost) et sur une partie des communes de Bonnes et Laprade à l'est de la rivière de La Dronne pour le département de la Charente.
Pour la réalisation de cette expérimentation, seuls les personnels du bureau d'étude GREGE (Groupe de Recherche et d'Étude pour la Gestion de l'Environnement), mandaté par l'ANSES et l'OFB sont autorisés à piéger sur la zone délimitée en annexe 2, de manière à ne pas compromettre l'étude. Toutes les actions de piégeage des blaireaux dans la zone délimitée sont suspendues.
7-9 rue de la Préfecture
CS92301 16023 Angoulême cedex . 4/8
Tél : O5 45 97 61 00
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 42 ARTICLE 11 : Délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de POITIERS. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour de la publication de la présente décision. |
Un recours juridictionnel peut être déposé via sur l'application internet Télérecours, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'y a pas à produire de copie du recours, l'enregistrement est immédiat sans délai d'acheminement.
ARTICLE 12 :
L'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente est abrogé.
ARTICLE 13 : Application
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes concernées, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le { ;? MA! 2924
La préfète,
PE
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+
— Martiné CLAVEL
7-9 rue de la Préfecture
CS92301 16023 Angoulême cedex 5/8
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 43 Annexe 1: liste des communes concernées par la zone à risque
ZONE INFECTEE
AMBLEVILLE ROUGNAC DIGNAC
ANGEAC CHAMPAGNE EDON ROULLET SAINT ESTEPHE
ANGEAC CHARENTE ESSARDS ROUSSINES
ANGEDUC ETRIAC GRAVES SAINT AMANT
AUBETERRE SUR DRONNE FOUQUEBRUNE SAINT AULAIS LA CHAPELLE
BAIGNES SAINTE RADEGONDE GARDES LE PONTAROUX SAINT AVIT
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE GENTE SAINT BONNET BARDENAC GUIMPS SAINT FELIX
BARRET GUIZENGEARD SAINT FORT SUR LE NE BASSAC GURAT SAINT LAURENT DES COMBES BAZAC HIERSAC SAINT MARTIAL BECHERESSE JARNAC SAINT MEDARD BELLEVIGNE JUIGNAC SAINT MEME LES CARRIERES BELLON JUILLAC LE COQ SAINT PALAIS DU NE BERNEUIL LACHAISE SAINT PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINT QUENTIN DE CHALAIS BIRAC LAGARDE SUR LE NE SAINT ROMAIN COTEAUX DU BLANZACAIS (*)JLAPRADE SAINT SATURNIN BLANZAGUET SAINT CYBARD LIGNIERES SONNEVILLE SAINT SEVERIN BOISBRETEAU LINARS | SAINT SIMEUX
(*)BONNES LINDOIS SAINT SIMON
BONNEUIL MAGNAC LAVALETTE VILLARS SAINTE SOULINE BORS DE MONTMOREAU MAINXE GONDEVILLE SAINT VALLIER BORS DE BAIGNES MASSIGNAC. SALLES D ANGLES BOUTEVILLE MEDILLAC SALLES DE BARBEZIEUX BRIE SOUS BARBEZIEUX MONTBOYER SALLES LAVALETTE BRIE SOUS CHALAIS MONTMERAC SAUVAGNAC
” BROSSAC MONTIGNAC LE COQ SAUVIGNAC CHADURIE MONTMOREAU SEGONZAC CHALAIS MOSNAC SIREUIL CHALLIGNAC MOULIDARS | TATRE CHAMPAGNE VIGNY MOUTHIERS SUR BOEME TORSAC CHAMPMILLON NABINAUD TOUVERAC CHANTILLAC NERSAC TROIS PALIS. BOISNE LA TUDE NONAC VAL DES VIGNES CHARRAS ORIOLLES VAUX LAVALETTE CHATEAUNEUF SUR CHARENTE ORIVAL VERRIERES CHATIGNAC PALLUAUD VIBRAC CHILLAC PASSIRAC VIGNOLLES -CLAIX PERIGNAC VILLEBOIS LAVALETTE COMBIERS PILLAC VOEUIL ET GIGET CONDEON PLASSAC ROUFFIAC VOULGEZAC COURGEAC POULLIGNAC YVIERS COURLAC PUYMOYEN
COURONNE REIGNAC
CRITEUIL LA MAGDELEINE RIOUX MARTIN
CURAC RONSENAC
DEVIAT ROUFFIAC
(*) zone d'étude vaccination blaireaux
7-9 rue de la Préfecture |
CS92301 16023 Angoulême cedex 6/8
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 44 ZONE TAMPON
ANGOULEME
ARS
ASNIERES SUR NOUERE
BALZAC |
BOURG CHARENTE
BOUTIERS SAINT TROJAN
CHASSORS
CHATEAUBERNARD
CHERVES CHATELARS
COGNAC
COURBILLAC
DIRAC
DOUZAT
ECHALLAT
ECURAS
EYMOUTHIERS
FEUILLADE
FLEAC
FLEURAC
FOUSSIGNAC
GENSAC LA PALLUE
GIMEUX
GOND PONTOUVRE
GRASSAC
HOULETTE
ISLE D ESPAGNAC
JAVREZAC
JULIENNE
MAGNAC SUR TOUVRE
ZONE DE PROSPECTION
BOUEX
BUNZAC
CHABANAIS
CHAZELLES
GARAT
7-9 rue de la Préfecture
CS92301 16023 Angoulême cedex
Tél : 05 45 97 61 00
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MAINZAC
MARSAC
MARTHON
MAZEROLLES
MERIGNAC
MERPINS
METAIRIES
MONTBRON
MONTEMBOEUF
MOUZON
NERCILLAC
REPARSAC
ROUZEDE
SAINT AMANT DE NOUERE
SAINT BRICE |
SAINT CYBARDEAUX
SAINT GENIS D HIERSAC
SAINT GERMAIN DE
MONTBRON
SAINT LAURENT DE COGNAC
SAINT MICHEL
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SERS
SIGOGNE
SOUFFRIGNAC
SOYAUX
TRIAC LAUTRAIT
VAUX ROUILLAC
VERNEUIL
VINDELLE
VOUZAN
LESIGNAC-DURAND PRESSIGNAC
MANOT RUELLE SUR TOUVRE
MORNAC SAINT QUENTIN SUR CHARENTE NIEUIL TERRES DE HAUTE CHARENTE
PRANZAC TOUVRE ,
7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 45 Annexe 2 : territoire concerné par l'étude sur la vaccination du blaireau
7-9 rue de la Préfecture
CS92301 16023 Angoulême cedex | 8/8
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-05-07-00004 - AP Capture de blaireaux 46 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 47 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 48 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d’organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1er au 31 mai 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. La destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l’utilisation d’une lunette thermique de marque Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions jugées utiles L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 49 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 50 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10 avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d’Angoulême ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 51 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles, sur les communes d’Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint- Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 1er au 31 mai 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 52 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 53 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle- d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 54 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle- sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 1er au 31 mai 2024
Article 2 : Par mesure de sécurité, Monsieur Johanne Lagarde est autorisé à abattre tout animaux considérés gibiers sur l’emprise des routes nationales traversant sa circonscription.
Article 3 : Par mesure de sécurité et à la demande de l’aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra intervenir sur l’emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Article 4 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. La destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l’utilisation d’une lunette thermique de marque Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions jugées utiles. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 5 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 6 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 7 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 55 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 56 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 57 Li ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et Mainxe-Gondeville pour la période du 1er au 31 mai 2024 .
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 58 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 59 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 60 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100 CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 1er au 31 mai 2024
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 30 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 61 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-16-00002
AP liste Referent vison 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 62 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Arrêté fixant la liste des experts référents du département de la Charente formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (9°) et R. 2122-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant que le département de la Charente est concerné par le programme de protection du vison d’Europe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est fixée ainsi :
Nom Prenom Structure Departement Coordonnées Secteur
BONNECAZE Bernard Association des Piégeurs Agréés 16 06 03 37 57 30
BORGEOT Jean-Marie Association des Piégeurs Agréés 16 06 82 21 79 28
DEGAT Andre Association des Piégeurs Agréés 16 06 25 62 65 93
DORFIAC Matthieu Charente Nature 16 06 98 89 85 57
VAUTIER Aliénor Conservatoire d'Espaces Naturels - Nouvelle-Aquitaine 16 06 52 24 25 91
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 63 EYHERABIDE Sophie
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 16 06 20 97 51 84 Montmoreau
MAHE Frédéric Fédération Départementale des Chasseurs 16 06 10 20 84 97
MAPPA Frédéric Fédération Départementale des Chasseurs 16 06 12 42 64 54
BADUEL Chloé Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement 16 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
DUPUY Maëlle
Groupe de Recherche et d'Etude pour la
Gestion de l'Environnement 16 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
FOURNIER Christine Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement 16 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
FOURNIER Pascal Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement 16 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
ISERE-LAOUE Estelle Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement 16 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
TRAVERS Kévin Indépendant 16 06 19 01 48 79
BEILLARD Stéphane Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
BOUCHET Jimmy Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
BOUTINOT Christian Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
CHARNEAU Mathieu Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
COUTEAU Olivier Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
DRILLON Olivier Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
DUMAS Philippe Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
FERRE Julien Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
GIROD Sylvain Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
LAVOUE Patrice Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
PRADELLES Sylvis Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
PREGERMAIN Stéphanie Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
PREVOT Valérie Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
RHONE Mathieu Office Français de la Biodiversité 16 05 45 39 00 00
MALEVRE Sabrina
Parc Naturel régional du Périgord
Limousin 16 06 33 48 02 26 Sud 16
MONNEREAU Barbara
Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne
(SYMBAS) 16 06 75 21 03 15
Article 2 : Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.214-31-2 ou
R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au
préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours
n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
7-9, rue de la préfecture
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 64 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
otmas LOURY
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète de Confolens, les
maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs et le service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 16 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00002 - AP liste Referent vison 2024 65 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-16-00001
AP2025- chasse particulière LGV16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 66 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D’ANIMAUX CLASSES GIBIER OU SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGATS ET PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS L’EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu la demande de M. Jean-Bruno DELRUE, président de MESEA, siégeant route de Mansle, 16230 VILLOGNON, reçue le 14 mai 2024, sollicitant une dérogation de destruction pour les espèces de gibier ou classées susceptibles d’occasionner des dégâts, dans l’emprise ferroviaire de la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;
Vu l’avis du service départemental de Charente de l’Office Français de la Biodiversité ;
Vu l’avis de la fédération des chasseurs de Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l’arrêt des trains et la mise en danger des voyageurs ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent être prises qu’en cas d’urgence, d’absolue nécessité, et doivent faire notamment l’objet d’une prévention rigoureuse par l’entretien des clôtures et de la végétation au sein de l’emprise de la ligne ferroviaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 67 ARTICLE 1er – Portée de l’autorisation
Monsieur Jean-Bruno DELRUE, agissant en qualité de Président de la société MESEA, siégeant route de
Mansle, 16230 VILLOGNON, est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 30 juin 2025 inclus, des chasses
particulières pour la destruction des animaux d’espèces classées gibier et susceptibles d’occasionner
des dégâts sur l’ensemble de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique reliant Tours à Bordeaux au sein du
département de la Charente.
Ces opérations lorsqu’elles dérogent à la réglementation générale sur la chasse et la régulation des
espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, sont autorisées uniquement pour des situations
ponctuelles d’urgence afin de satisfaire à la sécurité de la circulation des trains sur la ligne. Les
communes concernées sont indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Personnes autorisées à exécuter les actions de chasse particulière
Les opérations sont effectuées uniquement par les personnes listées en annexe 2 sous réserve :
– de la détention du permis de chasser validé pour l’année en cours
– d’une formation au risque ferroviaire
– pour les opérations de piégeage éventuelles, de l’agrément préfectoral de piégeur en cours de validité.
- d’une formation sécurité, tir et balistique.
Aucune délégation ne peut être donnée à un autre opérateur.
ARTICLE 3 – Moyens et conditions de chasse autorisés
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de chasse et pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l’année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale de TGV. A cette occasion l’accès devra être laissé libre aux agents chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est autorisé dans les conditions réglementaires générales découlant du code de l’environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses, sous réserve d’en informer les services de police compétents préalablement, le service départemental de l’Office français de la biodiversité et la direction départementale des territoires de la Charente 24 heures à l’avance par messagerie électronique en utilisant respectivement les adresses sd16@ofb.gouv.fr et ddt-chasse@charente.gouv.fr.
Le tir en zone urbanisée est interdit. Le tir en direction d’habitations, de bâtiments ou de routes est interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont réunies au moment d’organiser une opération de chasse ou de destruction.
ARTICLE 4 – Destination et transport de la venaison
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 68 Jusqu’à leur élimination, les animaux détruits ne peuvent être transportés que par un opérateur autorisé
par l’article 2 du présent arrêté, porteur à la fois d’une copie de la présente autorisation et de l’ordre de
mission interne à la société MESEA l’habilitant à agir de manière ponctuelle.
ARTICLE 5 – Mesures préventives
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales considérées et afin de limiter autant que possible l’entrée des animaux dans ses emprises, MESEA est tenu de se doter des moyens nécessaires pour assurer la bonne étanchéité de ses clôtures et l’entretien des bordures (fauchage de la végétation) occupant l’emprise de la ligne à grande vitesse.
ARTICLE 6 – Compte-rendu
Dans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires de Charente, mentionnant les personnes intervenues, la ou les espèces concernées, le nombre d’animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la commune de situation ainsi que toute observation utile sur les conditions d’intervention ou incidents survenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre de justifier le caractère ponctuel et urgent de l’opération.
Avant le 30 juin 2024, MESEA adressera à la direction départementale des territoires de Charente un bilan de l’ensemble des opérations réalisées entre la date de signature du présent arrêté et la fin de la présente autorisation. Ce bilan ventile les prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur, espèce et moyen de destruction.
ARTICLE 7 – Responsabilité
MESEA est intégralement responsable des actions engagées dans le cadre du présent arrêté et de leurs conséquences.
ARTICLE 8 – Validité, retrait de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Néanmoins elle peut être retirée sans préavis par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s’il peut être considéré que ses modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne gestion cynégétique, ou de réponse à une situation ponctuelle d’urgence.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Charente dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service
7-9, rue de la préfecture
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 69 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 16 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 70 ANNEXE 1
A L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D’ANIMAUX CLASSES GIBIERS OU SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SECURITE PUBLIQUE DANS L’EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE :
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
ASNIERES SUR NOUERE MONTIGNAC CHARENTE
BECHERESSE MONT JEAN
BESSAC NERSAC
BIGNAC NONAC
BLANZAC PORCHERESSE PASSIRAC
BROSSAC PERIGNAC
CELLETTES PLASSAC ROUFFIAC
CHAMPAGNE VIGNY POULLIGNAC
CHARME RAIX
CHATIGNAC ROULLET SAINT ESTEPHE
CLAIX SAINT AMANT DE BOIXE
COULONGES SAINT GENIS D’HIERSAC
COURCOME SAINT LEGER
CRESSAC SAINT GENIS SAINT MARTIN DU CLOCHER
DEVIAT SAINT SATURNIN
FLEAC SAINT VALLIER
JUILLE SAINTE SOULINE
LA CHEVRERIE TROIS PALIS
LA COURONNE VERVANT
LA FAYE VILLEFAGNAN
LIGNE VILLIERS LE ROUX
LINARS VILLOGNON
LONDIGNY VOUHARTE
LUXE XAMBES
MARSAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 71 ANNEXE 2
A L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D’ANIMAUX CLASSES GIBIERS OU SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SECRITE PUBLIQUE DANS L’EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE:
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À EFFECTUER LES OPÉRATIONS DE CHASSE OU DE DESTRUCTION SOUS RÉSERVE DE LA DÉTENTION D’UN PERMIS DE CHASSE VALIDÉ, D’UNE FORMATION AU RISQUE FERROVIAIRE ET LE CAS ECHEANT DE L’AGREMENT DE PIEGEUR EN COURS DE VALIDITE :
Prénom Nom
Pierre BEGUE
Flavien BERNARD
Vincent BIGOT
Cédric BONNEFONT
Martin CHAUMET
Lionel COUDERC
Jean-Bruno DELRUE
Jean-Michel DOUCET
Manuel ERDEM
Guillaume FANUEL
Jean-René FOLIOT
Paul FOROPON
Emmanuel GALABERT
William LAPOUGE
Dylan LEBLOIS
Emeric POURRAGEAU
Fréderic SEINE
Sébastien SILVESTRINI
Raphaël TRIOREAU
Quentin VILAIN
Thomas ZOPIRE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-16-00001 - AP2025- chasse particulière LGV16 72 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-26-00001
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
prospection en plongée sur la commune de
Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier mai
2024 matin
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-26-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier 73 PRÉFÈTE LL | - Direction départementale DE LA | _ des territoires . CHARENTE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 29, 30 avril 2024 et le premier mai 2024 matin
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Ferpanaten et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la _ navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT, Directeur départemental des territoires de la Charente.
Vu L'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 DU 19 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la Charente ;
Vu la pétition du 26 avril 2024 par laquelle le club de plongée de l'université de Tours représentée par Monsieur Philippe JUGE et dont le siège social est domicilié 60 Rue du Plat d'Étain, 37000 Tours, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont neuf et le port de Cognac, pour prospection en plongée le 29, 30 avril 2024 et le premier mai 2024 matin sur commune de Cognac ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la zone de prospection pour la sécurité des différents usagers du fleuve et des plongeurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Article 1°: Objet
La circulation du fleuve La Charente sera restreinte entre le pont neuf et le port de Cognac, le:
- 29 avril 2024 de 13h00 à 18h00
- 30 avril de 8h00 à 18h00
- 1° mai de 8:00 à 14h00
La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit de la zone de prospection. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes vigies.
Les usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommes vigies et vigilant la position des bouées de signalisation de surface des plongeurs.
Le balisage et la signalisation est à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone s'effectue sous sa responsabilité
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA . CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.
La présente autorisation est mise au recueil administratif
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : |
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 0517173737
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Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles |
Angoulême, le LC [ok | 2 l
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe au chef du Service Eau, Environnement,
Risques
(
Viviane PROUX
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Plan de situation
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Charente
16-2024-04-25-00002
5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA
LOUIS ROYER
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS ROYER 78 PRÉFÈTE | | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL FERME DE LA GALOCHE par la SA LOUIS ROYER représentée par M. . Gabriel PICARD
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la région Nouvelle-Aquitaine ; :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SA LOUIS ROYER le 11 octobre 2023;
Vu les avis défavorables et l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) des 08 décembre 2023 et 1°’ février 2024, et, du 19 mars 2024 ;
Vu le courrier du 15 décembre 2023 adressé à la SA LOUIS ROYER, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la formulation de mesures compensatoires ;
Vu le courrier de la SA LOUIS ROYER du 17 janvier 2024 mentionnant des mesures compensatoires sans cahier des charges ;
Vu le courrier du 16 février 2024 adressé à la SA LOUIS ROYER, demandant d'une part, que les propositions soit adaptées aux objectifs définis à l'article L.333-1 et, d'autre part, que le cahier des charges soit complété et assorti d'élément attestant l'engagement avec la SAFER ;
Vu les mesures compensatoires et alternatives assorties d'un cahier des charges proposées par la SA LOUIS ROUYER et reçues par la direction départementale des territoires de la Charente le 29 février 2024;
Considérant que la demande d'autorisation consiste en une opération d'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SARL FERME DE LA GALOCHE par Monsieur Gabriel Picard, bénéficiaire final, qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière indirecte par interposition de la SA LOUIS ROYER qu'il contrôle de manière indirecte ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS ROYER 79 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gabriel Picard suite à l'opération OS 1623016401, sera de 1 565,3775 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais ;
Considérant que le contenu des mesures compensatoires exposé ci-après, assorties d’un cahier des charges:
+ Engagement de la SARL FERME DE LA GALOCHE de consentir une promesse de vente au profit de la SAFER avec faculté de substitution comprenant les parcelles situées sur la commune de Reignac : :
- lot 1: ZB 48, 49, 50, 140, 141, 142, terres céréalières pour une contenance totale de 5ha58a87ca, - lot 2 : ZB 37, 38, 39, 43, terres céréalières pour une contenance totale de 7ha14a70ca,
- lot 3 : partie de la ZO 130 après division, terres à vigne pour une contenance d'environ Oha91a44ca Soit une surface totale de 13ha 65a Oîca
«Objectif : accompagner des projets d'installation ou de consolidation d'exploitation après appel à candidatures SAFER.
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour la consolidation d'exploitations existantes.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 1623017 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SA LOUIS ROYER, à compter de la signature du présent arrêté, conformément au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 19 mars . 2024 et sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, exposés ci- dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont : - la copie des actes de vente au profit de la SAFER,
Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans un délai maximum de 6 mois, prorogeable le cas échéant 6 mois supplémentaires, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Gabriel Picard encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Charente sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
Angoulême, le 29 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
‘à CS
La directrit artementale {s. DA Ne 0
Cdjoini “des terhitoires
43 rue du docteur Charles Duroselle . Nathali RE X
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-25-00002 - 5-8 arrêté SARL FERME DE LA GALOCHE SA LOUIS ROYER 80 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de
l’aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental Pillac et Bors de Montmoreau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de 81 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les communes de Pillac et Bors de Montmoreau
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 et R.635-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°16-2023-04-07-00007du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu la demande formulée le 20 mars 2023 par le président du conseil départemental de la Charente à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur les communes de Pillac et Bors de Montmoreau dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental ;
Considérant que le président du conseil départemental de la Charente met en œuvre des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental pour lesquelles l'intervention sur le terrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées est nécessaire ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
_Tél.:05171737.37
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ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation:
les agents du conseil départemental de la Charente ses prestataires, ainsi que toutes personnes
mandatées par le conseil départemental de la Charente sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, selon la liste des parcelles et les plans annexés, dans les propriétés publiques et privées, closes où non closes, à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation afin de procéder à une étude d'aménagement foncier agricole et environnemental.
L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les communes de Pillac et Bors de Montmoreau selon la liste des parcelles établie par le conseil départemental en annexe.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 - Obligations :
Les personnes mentionnées à l'article 1“ seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 - interdictions :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soir établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4- indemnisations :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agents
chargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - Modalités d'interventions :
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le cas échéant f par les agents et personnes désignées à l'article 1°.
Article 6 - Durée et validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 — Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1” au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes de Pillac et Bors de Montmoreau. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité dans chacune des communes sera adressé à la direction départementale des territoires - Service Urbanisme Habitat Logement -Mission aménagement foncier.
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de 83 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Charente et sur le site internet à l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.
Article 8 — voies et délais de recours :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution :
Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de la Charente ainsi que le maire des communes de Pillac et Bors de Montmoreau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
+ au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
°° au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* au président de la chambre d'agriculture.
Angoulême, le 3 { AVR. 2024
La Préfète
Pour la-préfète et par délégation
le-directeur départemental des territoires
Hervé SERVAT.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de 84 Liste des parcelles comprises dans le périmètre proposé pour
l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental de PILLAC
et BORS-DE-MONTMOREAU
PILLAC
Section A: 48 à 50 - 68 à 84 - 87 - 89 - 93 à 152 - 158 - 165 à 171 - 175 à 177 - 180 à 181 - 203 à 204
- 207 à 209 - 265 - 267 à 269 - 271 à 274 - 296 à 297 - 301 à 304 - 319 - 396 à 398 - 402 à 405 -429 à
430 |
Section B: 1 à 2 - 4 à 13 - 20 - 32 - 38 à 44 - 54 à 59 - 63 à 78 - 80 à 82 - 163 à 166 - 171 à 184 - 186
à 193 - 197 à 200 - 210 à 214 - 217 à 218 - 248 - 252 - 260 à 267 - 272 à 278 - 371 à 380 - 384à 385 -
389 - 391 à 422 - 439 à 441 - 453 à 455 - 459 à 461 - 467 à 473 - 476 à 478 - 482 à 483 - 528 à 534-
539 - 590 - 604 - 606 - 614 à 629 - 631 à 633 - 646 - 658 - 664 à 665 - 683 - 685 - 687 - 689 - 706 à
707 - 716 à 717 - 743 à 761 - 766 à 769 - 776 - 780 à 781
Section C: 311 à 312 - 314 à 315 - 408 à 413 - 415 à 421 - 426 à 429 - 479 à 484 - 539 à 544-549 à
551 - 600 à 613 - 629 à 630 - 669 à 673 - 679 - 681 à 716 - 718 à 720 - 722 à 728 - 741 - 743 à 744-
770 - 875 - 878 à 882 - 886 - 895 - 897 - 900 à 901 - 903 - 906 - 910 à 911 - 914
Section D: 57 à 86 - 120 à 125 - 127 à 129 - 132 à 135 - 252 à 260 - 288 à 289-360 -3/74-376-378
- 380 - 382 - 384 - 392 - 395 - 399 - 401 - 419 - 430 à 436
Section E: 1 - 3 à 35-37 à 55-65 à 69 - 71 à 89 - 108 à 110 - 113 à 118 - 122 à 128 - 208 à 236-
239 à 243 - 246 à 259 - 261 à 266 - 272 à 290 - 292 à 306 - 323 à 326 - 386 à 389 - 391 à 395 - 402 à
405 - 408 à 416 - 420 à 430 - 432 à 478 - 480 à 507 - 513 - 515 à 526 - 528 à 551 - 553 à 557 - 568 à
575 - 654 à 661 - 704 à 706 - 709 à 715 - 724 à 725 - 736 à 740 - 750 à 753 - 758 à 761 - 803 à 812 -
820 à 821
Section F:1à2-6à7-9à 13 - 15 à 41 - 43 à 44 - 46 à 83 - 87 à 100 - 102 à 110 - 149 à 156 - 158 à
172-174 à 177 - 179 à 191 - 195 à 206 - 208 à 237 - 239 à 243 - 246 - 278 à 279 - 281 à 291 - 293 -
308 - 326 - 329 à 330 - 332 - 359 à 369 - 371 à 376 - 378 à 389 - 394 - 405 - 409 à 415 - 430 à 443 -
450 à 451 - 453 - 455 - 457 - 460 à 461 - 463 à 465 - 473 à 500 - 503 à 508 - 510 - 512 - 522 à 531-
538 à 539 - 541 - 544 à 545
Section G: 1 à 2-36 à 70 - 77 à 90 - 228 - 236 à 257 - 259 à 265 - 268 à 269 - 273 - 279 à 318 - 320
à 349 - 353 - 393 - 508 à 510 - 513 - 515 - 538 - 542 à 549 -551-572-574 à 575 - 580 à 581 - 584 -
586
Section ZC: 10
Section ZH: 5
Section ZI: 8 à 9-34
Section ZK: 1 - 15 à 16
Section ZL: 8 à 10 - 12 - 16 à 19 - 41 à 42 - 53 à 54
Section ZO: 21
Section ZP: 1 - 24 - 36 - 38 - 43 à 44
Section ZR: 4 à 8 - 53 à 56
Section ZS: 12 - 15 - 17 -41
Section ZW: 12
BORS-DE-MONTMOREAU
Section B: 1 à 11-15 à 31-33 à 36 - 38 à 39 - 46 à 47 - 50 à 58 - 60 à 61 - 63 à 64-66 à 71-75 - 78 _- 80 à 90 - 92 -94 -96 à 101 - 104 à 110 - 114 à 115 - 119 à 120 - 123 à 139 - 141 - 146 à 149 - 186 à 197 - 212 à 214-216 à 224-229 à 231-233 à 238-253-255à256-258-267-273-275-277à 279 - 281 à 302 - 309 à 310 - 312 à 316 - 336 - 434 à 447 - 471-473 à 476 - 478 à 481 - 487 à 491-
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de 85 s
501 à 518 - 523 - 531 à 538 - 540 à 541 - 553 à 554 - 559 à 561 - 572 à 573 - 584 - 612 à 618 - 626 à
628 - 630 à 640 - 642 à 660 - 662 à 663 - 665 à 688 - 690 à 694 - 719 - 721 à 731-734 à 736-739 à
751-753 à 758 - 765 à 768 - 774 à 775 - 791 à 801 - 803 à 807 - 810 à 817 - 819 à 837 - 843 à 847 -
862 à 863 - 865 - 868 à 872 - 874 à 875 - 877 à 883 - 886 à 889 - 891 à 892 - 894 à 901 - 903 à 907 -
909 à 910 - 913 à 914 - 925 à 937 - 940 à 943 - 945 à 961 - 964 à 979 - 985 - 991 - 997 - 999 à 1042 -
1063 à 1070 - 1094 à 1095 - 1098 à 1110 - 1112 à 1168 - 1191 à 1192 - 1197 à 1199 - 1214 à 1215
Section C: 266 - 319 à 325 - 346 à 368 - 390 à 398 - 402 - 404 - 406 à 410 - 412 à 425 - 444 à 464-
482 à 483 - 555 à 556 | | Section D: 9 - 221 à 225 - 246 à 259 - 261 à 262 - 265 à 266 - 268 à 269 - 271-275 - 277 à 281 - 290 à 291 - 294 - 297 - 299 à 301 - 303 à 305 - 336 - 364 à 386 - 396 - 400 à 401 - 422 à 423 - 429 à 430 - 464 à 465 - 687 - 689 à 690 - 699 - 711 - 713 - 715 - 717 à 719-721 à 727-730 -733 à 736-741à 752 - 766 - 788 à 791
Section ZI: 8 à 34-45
Section ZL: 15 à 16 - 18 - 22 - 26
Section ZM: 20 à 22 - 24 à 26
Section ZN: 19 à 20
Section ZO: 5 à 8-12
Section ZP: 1à2
Section ZR: 28 à 32-34-36-46-73-89-95
Section ZS:1à14-18à23-28-32-36à 40-57 à 58-62-66
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental Pillac et Bors de 86 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de
l’aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental d'Oriolles
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental d'Oriolles 87 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° |
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur la commune d'Oriolles
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 et R.635-1;
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°16-2023-04-07-00007du 7 avril 2023 } portant organisation de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu la demande formulée le 5 septembre 2023 par le président du conseil départemental de la Charente à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur la commune d'Oriolles dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole forestier et.
environnemental ;
Considérant que le président du conseil départemental de la Charente met en œuvre des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental pour lesquelles l'intervention sur le terrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées est nécessaire ; -
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental d'Oriolles 88 Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation:
les agents du conseil départemental de la Charente ses prestataires, ainsi que toutes personnes
mandatées par le conseil départemental de la Charente sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, selon la liste des parcelles et les plans annexés, dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation afin de procéder à une étude d'aménagement foncier agricole et environnemental.
L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne la commune d'Oriolles selon la liste des parcelles établie par le conseil départemental en annexe.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 - Obligations :
Les personnes mentionnées à l’article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 - interdictions :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soir établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4- indemnisations :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agents chargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - Modalités d'interventions :
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères OU signaux placés, le cas échéant par les agents et personnes désignéesà l’article 1°.
Article 6 - Durée et validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 — Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1° au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune d'Oriolles. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité dans la commune sera adressé à la direction départementale des territoires - Service Urbanisme Habitat Logement -Mission aménagement foncier.
.43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Article 8 — voies et délais de recours :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution :
Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de la
Charente ainsi que le maire de la commune d'Oriolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
* au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* au président de la chambre d'agriculture.
Angoulême, le 4 { AVR. 2024
La Préfète
Pour le-préfète et par délégation
directeur départemental des territoires
Hervé SERVAT.
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. :051717.37.37 |
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Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental d'ORIOLLES
ORIOLLES | |
Section A: 149 à 164 - 166 à 170 - 172-177 - 179 - 188 à 190 - 192 à 208 - 210 à 224 - 257 à
258 - 261 à 262 - 279 à 282 - 284 à 297 - 300 à 305 - 310 à 312 - 315 à 334 - 336 à 337 - 340
à 344 - 355 - 360 à 362 - 438 à 439 - 473 à 474 - 476 à 477 - 479 à 485 - 487 à 497 - 500 -
581 à 582 - 598 à 599 - 612 à 613 - 618 - 631 - 669 - 671 à 672 - 779 à 780 - 782 à 784 - 786
à 787 - 790 - 793 - 795- 797 - 799 - 801 - 804 - 807 - 814 à 820 - 822 - 824 - 826 à 837 - 840
à 841 - 845 - 908 à 913 - 915 - 917 - 919 - 921 à 926 - 932 à 933 - 936 à 937 - 952 - 959 - 968
à 969- 979- 981- 983- 1044 à 1045 - 1060 à 1063 - 1066 à 1067 - 1071 à 1096 - 1104 à
1106- 1111- 1146 à 1147
Section B: 1 à 26- 30à 32- 64- 73 à 76- 88 à 94- 104 à 108- 134- 205 à 212- 214à 231-
273 à 276- 278 à 280- 282- 291 à 292- 294à 295- 298- 302 à 308- 315à 320- 327à 344
- 347 à 355 - 357 à 359 - 362 à 366 - 368 à 371 - 390 - 501 à 502 - 508 à 509 - 514-522 à
524 - 526 - 536 à 538 - 570 à 580 - 586 - 590 à 600 - 638 à 640 - 670 - 672 - 678 à 679 - 681 -
700 à 701 - 717 - 720 - 727 à 728 - 773 - 801 à 802 - 804 - 871 à 896 - 922 - 993 - 1041
Section C: 31 - 35 à 62 - 86 à 88 - 91 à 128 - 133 à 137 - 146 à 148 - 154 à 173 - 176 - 180-
210 à 214 - 225 - 228 à 264 - 319-353 - 358 à 372 - 380 à 382 - 387 à 407 - 411 à 489 - 491
- 510 à 514-517 - 524 à 526 - 553 à 556 - 567 à 580 - 583 à 584-586-590-595-609à
612 - 614 à 625 - 627 à 637 - 639 à 689 - 693 à 694 - 697 à 699 - 737 à 739 - 743 à 749-751
- 762 à 769- 773 à 781 - 794 à 796- 799 à 800- 850- 877- 879- 881 à 883- 891- 893- 895 - 897- 901 à 902- 954 à 955- 978- 987- 992- 1012- 1016 - 1029 à 1030 - 1068- 1073 à
1078- 1097
Section D: 2 à 28- 82 à 117- 126 à 129- 152 à 154- 156 à 158- 167 à 168- 176 à 182 - 186
à 187 - 193à 194 - 207à 208 - 210à 221- 223 à 225 - 232 à 235 - 240 à 260- 262 à 268-
271 à 272 - 274 à 281 - 284 à 295 - 297 à 303 - 343 à 344 - 346 à 349 - 352 à 360 - 365 à 367
- 371-373 à 376 - 387 - 392 à 393 - 420 - 427 - 432 à 434 - 436 - 443 à 448 - 489 à 503
Proposition d'AFAFE Oriolles - décembre 2022 ii
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental d'Oriolles 91 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-30-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées dans le cadre de
l’aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec
extension sur les communes de Genouillac et
Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 92 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° |
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
1
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 et R.635-1;
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°16-2023-04-07-00007du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu la demande formulée le 26 janvier 2022 par le président du conseil départemental de la Charente à
l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente) dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;
Considérant que le président du conseil départemental de la Charente met en œuvre des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental pour lesquelles l'intervention sur le terrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées est nécessaire ;
‘43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 93 Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'autorisation:
les agents du conseil départemental de la Charente ses prestataires, ainsi que toutes personnes mandatées par le conseil départemental de la Charente sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, selon la liste des parcelles et les plans annexés, dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation afin de procéder à une étude d'aménagement foncier agricole et environnemental.
L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente) selon la liste des parcelles établie par le conseil départemental en annexe.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 - Obligations :
Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 - interdictions :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soir établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4- indemnisations :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agents chargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - Modalités d'interventions :
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le cas échéant par les agents et personnes désignées à l'article 1°.
Article 6 - Durée et validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 — Publication et information des tiers :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 94 Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1” au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente). Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité dans chacune des communes sera adressé à la direction départementale des territoires — Service Urbanisme Habitat Logement -Mission aménagement foncier.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Charente et sur le site internet à l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.
Article 8 — voies et délais de recours :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution :
Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de la Charente ainsi que le maire des communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux avec extension sur les communes de Genouillac et Roumazières-Loubert (Terres de haute-Charente), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
+ au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
+ au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+ au président de la chambre d'agriculture.
Angoulême, le 30 AVR. 2024
La Préfète
Pour la par délégation
cteur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 |
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 95 Annexe 1 F >
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE. FORESTIER ET ENVIRONNRMENTAL { Titre 2ème du Livre ler du Code Rural ) L
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, PORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL INTERCOMMUNALE DE NIBUIL
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le 30/08/2021
Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 8/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 96 SVT TRTRREÉ SR EE & à à à
* Commune de NIEUIL #
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 9/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 97 Section F {guilei
672 678 679 681 684 685 686 687 688 689 6930 6ç1 652 693 694 635 723 724 725 726 327 728 729 730 731 732 7332 734 725 726 737 738 745 746 747 748 749 750 761 : 152 753 754 ._ 755 756 757 758 786 755 156 797 739 890 801 802 803 804 808 808 ‘810 . 811 812 813 816 817 818 897 901 9302 303 504 S06 208 910 28 GSC g9ç1 992 993 994 385 104$ 1062 10613 1064 1065 1066 1067 1077 1079 1119 1121 1122
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 10/21.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 98 Seclion H {guitei
174 175 176 177 __ 178 179 180 181 182 183 "184 188. 207 208 203 210 211 212 213 214 215 216 217 223 _ 224 225 226 227 228 225 230 231 232 233 234 235 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 27S 276 277 278 279 280 282 283 264 28S 286 287 288 289 290 291 232 292 294 295 296 267 303 304 400 401 A2 403 AQ4A 405 ACE 411 412 413 414 415 416 422 435 A26 437 438 448 449 450 A51 682 683 ée4 685 686 687 690 697 698 699 725 726 730 731 762 763 764 765 770 771 7172 801
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570 871 L72 573 574 575 7 877 578 595 596 97 cop 599 600 601 602 6024 605
Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 11/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 99 ÉD RSR SE RUN RUN ES Ru bons À à 6 4 4 À À À À À À À À
* Commune de CHASSEMEUIL-SUR-BRONNIEURE 4 ÉTÉ EE M N à N° 0 NO NO % No à à à à ON À à 4 % À À À À À À À à À À à
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 12/21.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 100 LE
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 13/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 101 ARR ONENRNREeR EX do 6 NN à À à À
* Commune de LUSSAC
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 14/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 102 Section C suite)
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Section D
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‘Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 15/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 103 FAUNE E SES EE 6 À à à #6 # « à à
* Commune de SUAUX #4
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 16/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 104 »
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Section B
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Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 17/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 105 Seclion D {guitlei
4323 434 435 436 437 438 457 458 459 46û 461 SEE 566 667 558 569 560 672 573 S74 676 676 677: 578 573 SE0 SBl S82 685$ ESC 631 6932 693 634 685 696 697 698 625 700 701 702 703 704 705 706 715 716 717
Section E
L 2 3 â 5 & sl 8. a 10 1i 12 13 15 16 17 18 19 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 423 36 38 39 4 0 al 42 à 3 44 45 46 48 5i 52 S4 CE 7? 58 se ë C BE 6ÿ 39 TL 85 86 92 93 96 97 8 ay 109 101 102 1035 104 168 106 107 108 159 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 12] 122 123 124 125 129 130 131 132 132 134 135 136 140 142. 143 143 144 145 148 .. 147 148 145 150 151 152 153 154 155 156 157 156 159 160 161 171 192. 191 1523 192 194 195 196 223 324 225 226 227 228 229 230 231 242 241 244 252 _ 283 254 255 256 257 263 264 265 266 269 270 27 272 273 274 275 277 278 125 126 327 328 329 339 331 132 233 414 325 336 337 338 339 32460 34] 342 343 344 345 346 347 349 350 351] 352 352 354 355 356 357 358 361 . 262 363 366 3167 449 450 451 452 454 355 456 457 458 460 461 462 463 464 465 466 467 4GE 469 479 471. 472 473 474 475 477 479 480 ._ 481 482 484 485 186 487 488 489 490 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 501 552 53 5064 505 506 607 675 676 691 692 623 694 635 656 697 698 699 700 : 7901 762 703 7604 705 706 734 736 737 738 739 740 741 742 742 744 745 754 775 777 779 781 785 789 ° 780 793 800 892 8G4 806 867 810 817 832 834 843 B45 847
Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 18/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 106 RSA ES LTÉE ENV RRNE M HN À À À À À À À À & À À À
* Commune de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE 4
RASE S EUR ER EN 6 NN Non No À À à & À à & À À À & à à À À À
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Section F
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Section 149 A
269 270 271 272 273 275 276 2437 276
279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292. 293 294 295 296 297 298 299 100 301 302 303 304 365 306 3067: 2108 309 330 333 312 21.3 314 315 316 217 318 319. 320 321 322 322 324 325 126 329 330 331 132 333 334 335 336 137 238 339 340 341 342 343 344 " 345 146 347 348 349 350 351 352 353 154 355 356 357 358 359 362 364 365 166 167 - 368 369 379 371 372 373 377 178 279 400 401 402 493 464 405 406 407 408 40 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 4223 423 424 - 425 426 427 428 429 439 431 422 433 4234 425 436 437 438 439 449 441 442 443 444 446 447 448 449 4560 451 452 453 454 455 456 457 460 461 462 463 731 762 764 1307 1396 1397
Proposition d'aménagement foncier modificative - Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux - août 2021 19/21
LU
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 107 Annexe 2
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Nieuil, 108 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-04-25-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de
papillons de nuit protégés pour la réalisation
d’inventaires naturalistes sur les départements
de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et 109 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d’inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Arrêté DBEC N°055/2024
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et 110 VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l’arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Nicolas Sellier, bénévole et administrateur de l’association Deux-Sèvres Nature
Environnement, en date du 22 avril 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et 111 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole et administrateur de l’associa-
tion DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT, résidant au 9 Boulevard Charles Baudelaire 79 000
Niort.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture avec relâcher immédiat sur place et de la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour actualiser la liste des espèces
déterminantes ZNIEFF de la région, et si le jeu de données le permet, la publication de la liste rouge
régionale des Hétérocères menacés du Poitou-Charentes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer (si nécessaire) et perturber intentionnellement, dans le
département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens
d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) – PNA,
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) – PNA,
• Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) – PNA,
• Ecaille des marais (Diacrisia metelkana) – PNA,
• Cuivré des marais (Lycaena dispar) – PNA,
• Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus) – PNA,
• Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) – PNA,
• Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne) – PNA,
• Apollon (Parnassius apollo) – PNA,
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) – PNA,
• Bacchante (Lopinga achine) – PNA,
• Azuré du Serpolet (Phengaris arion) – PNA,
• Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) - PNA
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture au filet de nuit pour détermination et relâcher immédiat sur place ;
• perturbation : lampe UV, Lepiled, lampe à vapeur de mercure, néon.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2028.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et 112 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
• la date de l’opération (au jour),
• la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
• l’auteur de l’opération,
• le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
• les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
• tout autre champ descriptif du site des opérations,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31
décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et 113 La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional
et par subdélégation
Vincent DORDAIN
Adjoint cheffe du département
Biodiversité, espèces et connaissance
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et 114 Préfecture de la Charente
16-2024-05-13-00001
AP chasse
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 115 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente
Saison cynégétique 2023-2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre Il ;
Vu l'article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 généralisant le plan de chasse ;
Vu la loi du 24 juillet 2019 modifiant les missions de la fédération des chasseurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier modifiant l’article R 424-8 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatifs aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à l'exercice du tir à l'arc ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016, relatif au contrôle de la chasse des populations d'espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral 15 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente ;
Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél, :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 116 Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par courriel du 14 au 22 février inclus ;
Vu la procédure de participation du public effectuée du 24 février 2024 au 17 mars 2024 inclus ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 20 mars 2024;
Vu l'arrêté modificatif du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département de la Charente ;
Vu le recours gracieux contre l'arrêté du 29 mars 2024 sus-visé, reçu le 5 avril 2024, adressé à Madamne la
préfète de la Charente par le président de la fédération des chasseurs de la Charente et demandant à autoriser la chasse en battue du sanglier aux mois d'avril et de mai, à titre exceptionnel ;
Considérant qu'il importe de compléter les moyens disponibles pour maîtriser les populations de sanglier et prévenir les dégâts aux cultures occasionnés par cette espèce, en particulier en période de semis ;
Considérant que la possibilité de chasser le sanglier aux mois d'avril et mai est de nature à augmenter la pression de prélèvement sur cette espèce ;
Considérant la nécessité, pendant cette période, de ne recourir à la chasse en battue qu'à titre exceptionnel ;
Considérant que, selon l‘analyse produite par la fédération départementale des chasseurs, plus de 50 % des dégâts aux cultures se concentrent, chaque année, sur 3 à 10 % des communes du département, avec des évolutions d’une campagne à l’autre ;
Considérant qu'en complément des actions administratives conduites par les lieutenants de louveterie, il peut être nécessaire, notamment lorsque des dégâts importants aux semis ont été recensés sur un secteur, d'organiser rapidement des actions de chasse en battue au sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": L'article 2 de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Charente pour la saison cynégétique 2023-2024 portant sur le grand gibier soumis à plan de gestion est complété de la façon suivante :
CHASSE EN BATTUE
| Fe Bus: a Espèce Dates d'ouverture | Dates de clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
. er : ‘
Sanglier 1 avril 31 mai Du 1% avril au 31 mai, la chasse en battue ne peut
être pratiquée qu'à titre exceptionnel, pour la
protection des semis, et uniquement après
autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse.
Cette demande doit être formulée via la
plateforme mes démarches simplifiées accessible
à l'adresse : .
https://www.demarches-simplifiees.fr/
commencer/demande-autorisation-de-chasse-
exceptionnelle-du-sanglier-en-mai2024 :
Les demandes doivent être saisies au plus tard
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 117 24h à l'avance, et avant le jeudi à 17h pour les
battues prévues les samedi et dimanche.
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse le bilan
des effectifs prélevés à la direction
départementale des territoires avant le 1° juillet
de la même année.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 et de l'arrêté modificatif du 29 mars 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète de Confolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de ia fédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 13 MA) 2024
La préfète,
K 1
Martine CLAVEL :
ci nn
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 118 Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00001 - AP chasse 119 Préfecture de la Charente
16-2024-05-02-00004
AP loup cercle 2-3 Charente 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 120 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE Liberté
"Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la liste des communes du département de la Charente où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront
_être mises en œuvre au titre de l’année 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 20221051. du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 : :
Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu les constats de prédations sur animaux domestiques formulées dans le département de la Vienne
pour lesquelles la conclusion d'expertise du service régional de l'Office Français de la Biodiversité n'a
pas permis d'écarter la responsabilité le loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des
mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être
mises en œuvre au titre de l’année 2024 :
Vu l'avis du 18 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup ;
Considérant que la liste des communes ou partie de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le
préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,
conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.souv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 121 Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe
1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet d'un acte |
de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été ecartée, les
communes ou partie de communes limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ou
partie de communes comprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou
parties de communes précédemment citées ;
Considérant que conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe
1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou partie communes incluses dans les départements
comprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2;
Considérant que les conclusions d’expertises réalisées à la suite des constats de prédations sur des
animaux domestiques sur les communes d'Availles-Limouzine et de Charroux dans le département de la
Vienne n'ont pas permis d'écarter la responsabilité du loup ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dans le département de la Charente,
pour permettre la mise en oeuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup ;
ARRÊTE
Article 1°:
1. Les communes ou parties de communes du département de la Charente visées à l'annexe 1 du
présent arrêté sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du
loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.
2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en
application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, l'ensemble des communes
du département de la Charente autres que celles visées au point 1 du présent article et reprises
à l'annexe | du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre
2024. .
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes où partie de communes du
département de la Charente visées au point 1 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissent
les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 à 5.
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes du
département de la Charente visées au point 2 de l’article premier du présent arrêté et qui remplissent
les conditions visées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides
définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Charente et affiché dans l'ensemble des mairies du département.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 122 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la
chambre d'agriculture de la Charente ainsi qu'à l'ensemble des. communes du département.
D 2 AVR. 202 La préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301.
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.Bouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 123 ANNEXE I
Liste des communes ou partie de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la
prédation du loup, en application de l’article 3 de l'arrêté ministériel du
30 décembre 2022
COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATION
| Abzac | Sur l'ensemble de la commune |
| Lessac Sur l’ensemble de la commune | |
| Pleuville Sur l'ensemble de la commune |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761,00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-02-00004 - AP loup cercle 2-3 Charente 2024 124 Préfecture de la Charente
16-2024-05-16-00009
Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté
interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant
la décision insitutitve du syndicat des Bassins
Charente et Péruse
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 125 Liberté » Égalité » Fraternité —————————
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
La préfète de la Charente La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur | Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté rectifiant l’article 1° de l’arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision
institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 9/11-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018 portant création du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) résultant de la fusion du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale, à compter du 1° janvier 2019 :
Vu la délibération du 27 septembre 2023 du comité syndical du syndicat des Bassins Charente et Péruse décidant de modifier les statuts du syndicat :
Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes du Rouillacais (le 23 octobre 2023), Cœur de Charente ( le 26 octobre 2023), Mellois en Poitou ( le 16 novembre 2023), et Val de Charente (le 23 novembre 2023) approuvant les modifications statutaires du SBCP:
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse ( SBCP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Considérant que deux erreurs se sont glissées à l'article 1” des statuts du syndicat des Bassins Charente et Péruse approuvés par l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 (ajout de la commune de Raïix, dans la liste des communes concernées de la communauté de communes de Val de Charente et retrait de la commune de Gourville dans la liste des communes concernées de la communauté de communes du Rouillacais) :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: Les statuts rectifiés du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer) :
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
EE RS ETCS MO RAAAA ARR RL US LL nn, PULL ILOINRR AP PT AA AA reel mienne mois Le
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 126 - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général dé la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le Angoulême, le 165 MAI 204
La préfète des Deux-Sèvres, La préfète de la Charente, Pour là préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation, Le setrétaire général, Le se L général,
\ Cet . ns. °
Pa VAUTIER ee Jebf-Chares JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 127 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 6 MAI 2024
Pour la Préfète et par délégation, Li Le secrétairé général
Jean-Charles JOBART
STATUTS DU SBCP
Article 1 : Constitution du syndicat et périmètre Patrick VAUTIER
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte fermé entre les
groupements de communes suivants :
- la communauté de communes Cœur de Charente pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes d’Ambérac, Aunac-sur-Charente, Cellettes, La Chapelle, Chenon, Fontenille, Fouqueure,
Lichères, Luxé, Mansle les Fontaines , Montignac- Charente, Mouton, Moutonneau, Puyréaux, Saint-Groux, Villognon, Vouharte et, à compter du 1” janvier 2020, Vervant, Xambes, Maine-de-Boixe, Tusson, Lonnes, Juillé, Coulonges, Aussac-Vadalle, Aigre (territoire de l'ancienne commune de Villejésus), Ligné, Villejoubert, Nanclars, Saint-Amant-de- Boixe, Vars.
-la communauté de communes Val de Charente pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes de Barro, Bernac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean, Poursac, Ruffec, Saint-Martin-du-
Clocher, Taizé-Aizie, Verteuil-sur-Charente et, à compter du 1° janvier 2020, Raïx, La Chevrerie, Villiers-le-
Roux, Villefagnan, Nanteuil-en-Vallée, La Faye, La Magdeleine, Les Adjots, La Forêt-de-Tessé, Theil-Rabier, Saint-Georges, Courcôme (territoire des anciennes communes de Courcôme et Villegäts), Salles-de- Villefagnan, Saint-Gourson, Couture.
- la communauté de communes Mellois en Poitou pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie de la commune de Sauzé-Vaussais et, à compter du 1°7 janvier 2020, La Chapelle-Pouilloux, Valdelaume (territoire des anciennes communes de Hanc et Pioussay), Melleran,Lorigné, Montalembert,
Limalonges, Mairé-Levescault, Pliboux.
- la communauté de communes du Rouillacais pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes de Genac-Bignac, Marcillac-Lanville, Saint-Genis d’Hiersac et à compter dul" janvier 2020
Rouïllac, Saint-Cybardeaux.
Les bassins versants concernés par les missions du syndicat, définies à l’article 3 du présent arrêté,sont pour tout ou partie :
- la Charente du confluant des Noides au confluant du Puy des Preins,
- la Charente du confluant de ï Aume au confluant des Noides,
- la Charente du confluant du Bief au confluant de l’Aume,
- la Charente du confluant de la Bonnieure au confluant du Bief,
- la Charente du confluant de l’Argentor au confluant du Son-Sonnette,
- la Charente du confluant du Son-Sonnette au confluant de la Bonnieure, - la Charente du confluant de la Péruse au confluant de l’Argentor,
- la Charente du confluant de la Lizonne au confluant de la Péruse,
- la Charente du confluant du Pas de la Mule au confluant de la Lizonne, - la Charente du confluant du Merdançon au confluant du Pas de la Mule, - Ja Péruse.
La carte des bassins versants est annexée aux présents statuts.
Article 2 : Dénomination du syndicat
Le syndicat prend la dénomination de syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) dénommé ci-après « le syndicat ».
Article 3 : Objet |
Le syndicat exerce, en lieu et place des groupements de communes membres, les compétences suivantes
définies à l’article L211-7 du code de l’environnement :
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 128 - 1°: l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2°: l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° : a défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que | y q q des formations boisées riveraines.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 34 bis rue des Halles 16510 VERTEUIL-SUR-CHARENTE
Article 5 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les groupements de communes adhérents. La composition du comité syndical est arrêtée comme suit :
- 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Cœur de Charente ; - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Val de Charente ; - 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au titre de la communauté de communes du Rouillacais ; - 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Article 7 : Composition du bureau
La composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaque renouvellement de l’assemblée délibérante.
Article 8 : Charges de fonctionnement et d’investissement
Les charges de fonctionnement et d’investissement comprennent l’ensemble des charges de la section de fonctionnement et d’investissement du budget syndical, y compris les coûts liés à l’entretien des cours d’eau et des ouvrages gérés par le syndicat. Le financement des charges de fonctionnement et d’investissement du syndicat est assuré par :
- les contributions de ses membres,
- les subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les dons et legs,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
- le produit des emprunts,
- et toutes les autres ressources autorisées par la loi.
Chaque groupement de communes membre s’acquittera annuellement d’une contribution destinée à financer les charges de fonctionnement et d’investissement du syndicat, sur la base d’une clé de répartition instaurée par le comité syndical.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 129 Valdelaur
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UHR © Départements
C_]La Charente du confluent de l'Argent-Or au confluent du Son-Sonnette [__JCommunes CJLa Charente du confluent de l'Aume äu confluent des Noides —— Cours d'eau
[LA Charente du confluent de la Bonnieure au confluent du Bief ancien périmètre du SBCP
UM La Charente du confluent de la Lizonne au confluent de la Péruse
BI La Charente du confluent de la Péruse au confluent de l'Argent-Or
CT La Charente du confluent des Noides (inclus) au confluent du Puits des Preins
C_]La Charente du confluent du Bief au confluent de l'Aume
La Charente du confluent du Merdançon au confluent du Pas de la Mule
5
Ex E__]La Charente du confluent du Pas de la Mule au confluent de la Lizonne a | EM La Charente du confluent du Son-Sonnette au confluent de la Bonnieure FH ABETS f
, CHARENTE [__]La Péruse ÊT PERUSE
4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 130 Préfecture de la Charente - 16-2024-05-16-00009 - Arrêté rectifiant l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2023 modifiant la décision insitutitve du syndicat des Bassins Charente et Péruse 131 Préfecture de la Charente
16-2024-05-07-00005
Arrêté préfectoral suite adhésions des
communes de St Christophe et Oradour-Fanais
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 132 E 3
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pour l'harmonisation des prix de vente de l'eau dans le département de la Charente désormais dénommé syndicat « Charente Eaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la délibération du 02 février 2024 du conseil municipal de Saint Christophe demandant l'adhésion de la commune au syndicat « Charente Eaux », à compter du 01 janvier 2024;
Vu la délibération du 25 mars 2024 du conseil municipal d' Oradour-Fanais demandant l'adhésion de la commune au syndicat « Charente Eaux »
Vu la délibération du 09 avril 2024 du syndicat « Charente Eaux » acceptant l'adhésion des communes de Saint Christophe et Oradour-Fanais et approuvant la modification des statuts :
Considérant que les conditions fixées par les articles 12-1 et 13 des statuts sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts adoptés le 09 avril 2024 par le comité du syndicat « Charente Eaux » sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.chärente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 133 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous- préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président du conseil départemental de la Charente, le président du syndicat « Charente Eaux », les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et les maires des communes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Ê 7 MAI 17
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
JeM-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 134 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 7 MAI 202
Pour la préfète et par délégation,
Le sec ge
Jea arlés JOBART
Annexe DIb 2024 27 CS
STATUTS
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
ARTICLE 1°— Constitution
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale. La liste des mémbres est mentionnée en annexe des présents statuts.
ARTICLE 2 — Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le « syndicat ».
ARTICLE 3 -Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
1) au profit de ses membres
* d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines de
l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux aquatiques; * d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d’une délégation de leur maîtrise d’ ouvrage ;
« d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques; * d'assurer la gestion, l'exploitation et l'éntretien des ouvrages dont le syndicat se porterait propriétaire ;
#" d'étudier, proposer, participer ou mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt général
pour ses membres dans ses domaines d'intervention;
" de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans ses domaines d'intervention;
2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232- 1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 241, Rue des Mesniers — Bâtiment Charente Eaux -
16 710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, à compter du 1°’ avril 2021.
ARTICLE 5 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 — Règles de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglé
par les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.
ARTICLE 7 —- Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire, pour l'ensemble des compétences qu'elle exerce.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 135 ARTICLE 8 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
ARTICLE 8-1 —- Composition du comité syndical
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalités suivantes :
Compétence exercée | Nombre de Nombre de voix
délégués par délégué
Département de la Charente 10 À
Communes, établissements publics Eau potable 1 Assainissement 1
collectif 1
Assainissement non 1
collectif
Milieux aquatiques 1
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune où un établissement public, peut siéger dans plusieurs collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre. Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre bénéficie d'une voix par domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.
Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas d'absence ou d'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir.
Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu'il détient au titre de l'assemblée qu'il représente.
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 8-2 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur : “ les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
= l'approbation du compte administratif;
“les constructions et grosses réparations ; les programmes d'acquisition, d'aliénation, d'échange, les baux et locations d'immeubles ;
« l'exercice des actions en justice ;
« les offres de concours, les contrats et les marchés ;
« l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel ;
« les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de l’arrêté adoptant les présents statuts, et de retrait du syndicat ;
= le règlement intérieur ;
= toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l’objet du syndicat.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 136 Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau ou du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un délégué détenteur d’un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum d'un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 9 — Bureau
ARTICLE 9-1 —- Composition du bureau
Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les délégués des membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :
“ 8 pour le collège du Département,
« 4 pour le collège Eau potable,
»* 1 pour le collège Assainissement collectif,
= 1 pour le collège Assainissement non collectif,
“ 1 pour le collège Milieux aquatiques.
Le bureau élit, en son séin, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 5 collèges précités soit représenté.
ARTICLE 9-2 — Attributions du bureau
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travaux du bureau.
ARTICLE 9-3 — Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Tout membre absent où empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut détenir qu'au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 10- Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
“ {! convoque le comité syndical et le bureau.
= || prépare et exécute les délibérations du syndicat.
«= || prépare et exécute le budget.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 137 = || est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
= || signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat. = || signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ; » || représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile. = || assure l'administration générale du syndicat
= |l est le chef des services du syndicat.
= || peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
. l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
« Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11- Règlement intérieur
Un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré à l'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbation.
ARTICLE 12- Adhésion et retrait
ARTICLE 12-1 - Adhésion
Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, les personnes morales désignées à l'article 1” peuvent adhérer au présent syndicat par simple
délibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue.
Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, après approbation du comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et de modification des statuts.
ARTICLE 12-2 - Retrait
La demande de retrait fait l'objet d’une délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 13- Modification des statuts
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3
des suffrages exprimés.
ARTICLE 14- Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT.
CHAPITRE Il - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15- Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.
ARTICLE 16- Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
«“ les contributions, subventions et participations de ses membres; = les produits de l’activité du syndicat ;
«= les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; = le produit des emprunts ;
= les dons et legs ; |
= les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ,
= les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 17- Contributions des membres
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés. par les collectivités
membres du syndicat.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 138 ARTICLE 17-1 — Contribution du Département de la Charente La contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année de fonctionnement du syndicat.
Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé, parmi les trois suivants :
= Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au Département, | | " Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique, " Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du Département (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).
Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du syndicat. Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
ARTICLE 17-2 — Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la collectivité membre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d’une part variable.
Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndical, feront l’objet d’une participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.
Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer la réalisation d’une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres. La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation du comité syndical.
ARTICLE 18- Participation au titré des missions d'assistance technique exercées au profit des collectivités non membres.
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance technique dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R: 3232-1 et suivants du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical.
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT "CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
1 —- Eau
- Ambernac
- Barbezieux Saint-Hilaire
- SIAEP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- Syndicat d'eau du Sud Charente
- SIAËP Karst de la Charente
- CC Rouillacais
- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de Voulgezac - CA Grand Cognac
2 — Assainissement non collectif
- CC 4B Sud Charente
- CC Charente Limousine
- CC Cœur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne
- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
- CC Rouillacais
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 139 - CC Val de Charente
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême
- CC Rouillacais
- CC Cœur de Charente
- CA Grand Cognac
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Ambernac
- Ansac sur Vienne
- Aubeterre sur Dronne
- Baignes Sainte-Radegonde
- Barbezieux Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Brigueuil
- Brillac
- Brossac
- Chabrac
- Chalais
- Chabanais
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil sur Bonnieure
- Chassenon
- Chazelles
- Chirac
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du Blanzacais pour la partie du territoire correspondant à l'ancienne commune de Blanzac- Porcheresse
- Coulgens
- Ecuras
- Epenède
- Esse
- Etagnac
- Exideuil
- Eymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
- Guizengeard
- Laprade
- La Rochefoucauld-en Angoumois
- Lessac.
- Lesterps
- Manot
- Marillac-le-Franc
- Marthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbron
- Montemboeuf
- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes de Montmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope - Montrollet
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 140 - Moulins-sur-Tardoire pour la partie de son territoire correspondant à celui de l'ancienne commune de Vilhonneur
- Nanteuil en Vallée
- Nieuil
- Oradour Fanais
- Paizay-Naudouin-Embourie
- Pleuville
- Pressignac
- Reignac .
- Rivières
- Ronsenac
- Rougnac
- Roussines
- Ruffec
- Saint-Adjutory
- Saint-Christophe
- Saint-Claud
- Saint-Germain de Montbron
- Saint-Laurent-de Céris:
- Saint-Maurice des Lions
- Saint-Romain
- Saint-Séverin
- Saint-Sornin
- Saulgond
- Taponnat-Fleurignac
- Terres-de-Haute-Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes de Genouillac, Roumazières-Loubert et Suris
- Verteuil sur Charente
- Villebois-Lavalette
- Villefagnan:
- Vitrac Saint Vincent
- Vouthon
- Yvrac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) - Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SYBRA)
- Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB) - Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyYBTB) - Syndicat Mixte du bassin versant du Né
- Syndicat des Bassins Argentor, IZonne et Son-Sonnette (SBAISS)
- Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancien SIAH du Trèfle (SYMBAS)
- Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) - Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)
- Syndicat mixte Goire, Issoire et Vienne en Charente limousine (SIGIV) - Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)
- Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède, Coran et Bourru (EPAGE SYMBA)
- Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire (SYMBA Bandiat Tardoire) - Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMG Saye, Galostre et Lary)
- Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
- Syndicat Mixte du Bassin de Vienne
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 141 Préfecture de la Charente - 16-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral suite adhésions des communes de St Christophe et Oradour-Fanais 142 Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00001
Arrêté portant modification et extension de la
capacité d'accueil par la création de 5 places
supplémentaires de PEAD et 10 mesures
supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement
APLB Charente géré par l'Association Père le
Bideau à Ruelle sur Touvre
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 143 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental de la
Chevalier de la Légion d'honneur Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau
à Ruelle sur Touvre
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1,
L.222-5, L.228-3, L.312-1, L.313-1 et suivants, D.313-2 et D.313-12-1 :
Vu le Code civil, notamment ses articles 375-3 à 375-8 :
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4° et L.112- 14 et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale du Département de la Charente ;
Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau et fixant sa capacité totale autorisée à 171 mesures et places :
Vu l'arrêté conjoint du 4 avril 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant extension de l’autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 188 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 13 décembre 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau, suite à appel à projet, à 228 mesures et places :
Vu l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente portant extension de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 253 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 21 janvier 2021 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente relatif à la nouvelle implantation des sites de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 144 Vu l'arrêté conjoint du 24 mars 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant extension de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 268 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 18 octobre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil par création de 10 places de placement familial d'urgence de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 278 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 20 décembre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil par extension de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à 293 places et mesures ;
Vu l'arrêté conjoint du 11 juillet 2023 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant, suite à procédure d'appel à projets, modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau à Ruelle sur Touvre, à 329 mesures et places ;
Vu la demande du 17 décembre 2023 présentée par l'APLB en vue d'obtenir l'autorisation de modifier et d'étendre la capacité de l'établissement dénommé APLB Charente pour répondre aux besoins croissants de placements d'enfants confiés à l’aide sociale à l'enfance ;
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 22 mars 2024 par le Président de l'Association Père le Bideau en conformité avec l’article D.313-12-1 du code de l’action sociale et des familles et selon laquelle les établissements et services relevant du pôle maison d'enfants à caractère social Jean-Baptiste, du pôle Placement familial spécialisé (PFS) et Adaptation progressive en milieu naturel (APMN) et du pôle d'accueil de 96 places pour un public mixte de mineurs non accompagnés (MNA) répondent aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant que le service de placement familial spécialisé d'urgence de 10 places dénommé Service d'Accueil Temporaire et de Réorientation (SATR) intégré au pôle Placement Familial Spécialisé (PFS) et Adaptation Progressive en Milieu Naturel (APMN) de l'établissement est supprimé car il ne répond plus au besoin de l’aide sociale à l'enfance quant au caractère urgent de l'accueil ;
Considérant que le pôle d'accueil MNA créé par l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 avec une seule unité alors dénommée « L’Escale », comprend désormais une deuxième unité dénommée « Transition » ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 145 ARRÊTENT
Article 1 - À compter du 1° janvier 2024, l'Association Père le Bideau dont le siège social est situé 48 rue de la Charité 16000 Angoulême, est autorisée à étendre la capacité totale de l'établissement dénommé APLB Charente sis 673 route du Gond-Pontouvre 16600 Ruelle sur Touvre à 337 places et mesures.
Article 2 - L'établissement APLB Charente est constitué de trois pôles. La répartition des mesures et places est modifiée comme suit :
+ un pôle Maison d'enfants à caractère social (MECS) Jean-Baptiste composé de
cinq unités pour une capacité totale de 143 places et mesures, dont 48 places
d'hébergement :
-__ l'internat « Fissac » situé Logis de Fissac 673 route du Gond-Pontouvre
16600 Ruelle sur Touvre composé de 12 places pour un public mixte de
mineurs et de jeunes majeurs, âgé de 6 à 21 ans,
-__l'internat « PASS-AGE » situé 476 avenue Jean Jaurès 16600 Ruelle sur
Touvre composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunes
majeurs, âgé de 6 à 21 ans,
-__ l'internat « site de Ruffec » situé 21-23 boulevard de Verdun 16700 Ruffec
composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunes
majeurs, âgé de 12 à 21 ans,
-__l'internat « Coulée Verte » situé 61 rue Saint Antoine 16000 Angoulême
composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunes
majeurs, âgé de 12 à 21 ans,
- une unité située 673 route du Gond-Pontouvre 16600 Ruelle sur Touvre d'une capacité de 95 mesures, dont 60 mesures d'action éducative en milieu ouvert à intervention renforcée (AEMO-R) et 35 mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) pour un public de mineurs âgé de 0 à 18 ans ;
° un pôle Placement familial spécialisé (PFS) et Adaptation progressive en milieu naturel (APMN) situé chemin de Tous Vents 16000 Angoulême totalisant 98
places, composé de deux unités :
-_ le service de placement familial spécialisé (PFS) de 28 places pour un
public mixte de mineurs et de jeunes majeurs, âgé de 3 à 21 ans,
- le service d'adaptation progressive en milieu naturel (APMN) de 70 places
pour un public mixte de mineurs et de jeunes majeurs, âgés de 15 à 21
ans.
° un pôle d'accueil de 96 places pour un public mixte de mineurs non accompagnés
(MNA) de 15 à 18 ans, situé chemin de Tous Vents 16000 Angoulême :
o L'escale : 20 places en logement collectif ;
o Transition : 76 places en logement diffus.
Article 3 - La durée de l'autorisation fixée à 15 ans à compter du 1°’ septembre 2018 par
l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 n'est pas modifiée.
Article 4- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 146 Article 5 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1° Entité juridique :
N° FINESS 16 000 5963
Raison sociale Association Père le Bideau (APLB)
Adresse 48 rue de la Charité - 16000 ANGOULEME
Statut juridique 60 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN 775 563 190
2° Etablissement :
N° FINESS 16 000 2606
673 route du Gond Pontouvre Logis de Fissac
dresse 16600 RUELLE SUR TOUVRE
N° SIRET 775 563 190 00088
Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social
eee DU D Capacité Fixation Discipline d'équipement Mode d'activité autorisée | des tarifs
931 - Suivi social en milieu ouvert 16 - prestation en milieu ordinaire 35 PEAD 08 931 — Suivi social en milieu ouvert 18 - hébergement nuit éclaté 70 APMN 08 258 -— Action éducative en milieu ouvert 16 - prestation en milieu ordinaire 60 AEMO-R 08
eu au titre de la protection de 11 - hébergement complet internat 48 MECS 08
Par. Pocuel au titre de la protection de | 8. hébergement nuit éclaté 96 MNA 08
212.- Accueil au titre de la protection de | {5 . Liacement famille d'accueil 28 PFS 08
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du Département de la Charente.
Cet arrêté sera notifié à l'Association Père le Bideau.
Article 7 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
° d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
° d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Charente, autorité signataire de cette décision ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale (Tribunal administratif —- Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 147 Article 8 - Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le directeur général des services du Département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 MAI 2024 Angoulême, le
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
Pour la préfète et par délégation, de la Charente,
Le secr Ur"
mL JOBART
Nelly VERGEZ
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 148 Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00001 - Arrêté portant modification et extension de la capacité d'accueil par la création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association 149 Préfecture de la Charente
16-2024-05-13-00009
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 150 PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA de l'Education Nationale CHARENTE j / L la Libé Service départemental à la jeunesse, té *“ Fraemit à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ
portant composition et fonctionnement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel notamment son titre I|V ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu de décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse;
Vu de décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Charente et la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine en date du 15 décembre 2020
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, Préfète de la
Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 151 Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, chancelière des universités,
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 novembre 2007, l'un portant création et constitution d'un Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l’autre portant fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donnant un avis sur les interdictions d'exercer;
Vu l'arrêté en date du6 juin 2023 portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
ARRETE
Titre 1: Composition du Conseil Départemental
Article 1 :
Il est institué le CDJSVA dont l’objet est de concourir à la mise en œuvre, dans le département de la
Charente, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et
vacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. || est régi par les dispositions des
articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives. Il émet les avis prévus aux articles L227-10 et
L227 - 11 du code de l'action sociale et des familles et l’article L212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises
par son président. || peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout autre sujet
d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe à
l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées
dans son champ de compétence.
Article 2 :
La présidence est assurée par la préfète ou le préfet de la Charente ou son représentant. Sa
composition est arrêtée ainsi qu’il suit:
1. Au titre des services de l'Etat :
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant;
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la police nationale de la Charente ou son représentant;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Charente ou son
représentant ;
- Un fonctionnaire de catégorie A du service départemental à la jeunesse, à l'engagement .
et aux sports ;
- Le délégué départemental à la vie associative
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 152 2. Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
- Madame la présidente de la caisse d'allocations familiales ou son représentant;
- __ Monsieur le président de la mutuelle sociale agricole ou son représentant.
3. Au titre des collectivités territoriales :
- _ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ou son représentant;
- Monsieur le président de l'association des maires de la Charente ou son représentant.
4. Au titre de la jeunesse engagée dans des activités associatives: 2 représentants âgés d'au
moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination et proposés par le
directeur académique des services de l'éducation nationale :
5. Au titre des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
- Monsieur le président de la Fédération des œuvres laïques de la Charente ou son
représentant ;
- Monsieur le président des Francas ou son représentant ;
- __ Monsieur le président de la fédération des centres sociaux ou son représentant ;
- __ Monsieur le président de la fédération départementale des MJC ou son représentant
6. Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
- Un représentant de l'UDAF de la Charente ;
- Un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves de la Charente:
7. Au titre des associations sportives :
- __ Monsieur le président du CDOS 16 ou son représentant;
- Monsieur le président du district de football ou son représentant.
8. Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine du
sport:
- Monsieur le président de l'UNSA ou son représentant;
- Monsieur le président du COSMOS ou son représentant.
9. Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine de
l'animation:
- Monsieur le président de la CGT ou son représentant;
- Monsieur le président de l'HEXOPEE ou son représentant.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 153 Titre 2 : Composition de la formation spécialisée
Article 3:
Lorsque le CDJSVA se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L.227-
10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du Code du sport, elle
est constituée des membres suivants, outre son Président :
1. Au titre des services de l'Etat et organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la police nationale de la Charente ou son représentant;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Charente ou son
représentant ;
Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
- Un représentant de la caisse d'allocations familiales;
Au titre des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
- Un représentant des Francas ;
- Un représentant de la Fédération des œuvres laïques de la Charente - FCOL 16
Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
- Un représentant de l'UDAF de la Charente ;
-. Un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves de la Charente :
Au titre des associations sportives :
- Un représentant du CDOS 16;
- Un représentant du district de football ;
Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine du
sport:
- Un représentant de l’'UNSA ;
- Un représentant du COSMOS.
Au titre des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le domaine de
l'animation :
- Un représentant de la CGT;
- Un représentant de l'HEXOPEE.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 154 Titre 3 : Fonctionnement de la formation spécialisée
Article 4
Les membres désignés de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de
leur mandat est de 3 ans renouvelable, Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par le service départemental à la jeunesse à
l'engagement et aux sports de la Charente
Article 6
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné
en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée
délibérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la formation spécialisée peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 - Convocation des membres
Les membres de la formation spécialisée se réunissent sur convocation de son Président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de la réunion. La
convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établit en
application de l'article 10 du présent arrêté et de toutes pièces ou documents nécessaires à
l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la
convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement et dans le respect d'un délai de 5
jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la
formation spécialisée.
Article 8 - Convocation de l'intéressé
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11
du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport, est convoquée par le
président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire
représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes
susceptibles d'éclairer les débats.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 155 Article 9 - Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents y
compris en distanciel au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné
mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation spécialisée délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 10 - Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion,
par le rapporteur, qui est un agent de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale.
Article 11 - Auditions de personnes extérieures
La formation spécialisée peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 12 - Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Aticle 13 - Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 14 - Délibérations
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 11, ne prennent pas
part aux délibérations.
Les membres de la formation spécialisée ayant un intérêt personnel dans une affaire, qui leur est
soumise, ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 15
Le procès-verbal de la réunion de la formation spécialisée indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il
précise, s'il y'a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait la mention de son désaccord
avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 156 Article 16
L'arrêté préfectoral du 06 juin 2023 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 17
Tout litige relatif à cet arrêté peut être porté devant le Tribunal Administratif dePoitiers, dans les 2
mois à compter de sa publication.
Article 18
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Charente et Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le À 3 (At 2 OLL
La Préfète,
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 157 .
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 158 Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00002
Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité de l'établissement APLB Charente géré
par l'Association Père le Bideau relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse et du
Département de la Charente situé à Angoulême
pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la 159 Œ. nur CHARENTE
CHARENTE ÉEéberié
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président Chevalier de la Légion d'honneur nn Officier de l’ordre national du Mérite du Conseil Départemental de la Charente
Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père Le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint
de la protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Charente situé à Angoulême pour la période du 1°’ juillet 2023 au 31 décembre 2027
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau, à compter du 1° septembre 2018 ;:
vu l'arrêté conjoint n° PSOL-2022_09_ 28 0150 du 3 octobre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père Le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Charente situé à Angoulême pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la 160 vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 19 avril 2021 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'Association Père Le Bideau (APLB) pour la période 2021-2025 au regard de l'article L. 313-11 du CASF ;
Considérant qu'en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1° octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Charente ;
Considérant la date de fin du CPOM 2021-2025 fixée au 31 décembre 2025 et la nécessité de mettre en corrélation l'évaluation et le bilan final du CPOM ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de M. le directeur général des services du Département de la Charente ;
ARRETENT
article 1 :
L'article 1 est ainsi modifié : La programmation pluriannuelle des évaluations concernant - l'établissement APLB géré par l'association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente dont le siège administratif est Situé”8 rue de la charité —- 16000 ANGOULEME, autorisée conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi que pour la durée de l'autorisation selon le calendrier suivant :
Echéance pour
produire le rapport
d'évaluation
Dénomination de
Organisme gestionnaire l'établissement ou service
30 juin 2025 Association Père Le Bideau APLB CHARENTE 30 juin 2030*
(*) Dates prévisionnelles à confirmer lors des prochaines programmations pluriannuelles
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la 161 Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Charente, autorité signataire de cette décision,
d'un recours administratif gracieux devant la préfète de la Charente, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et M. le Directeur général des services du Département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 MA) 2024 Angoulême, le
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental de la Charente,
Pour la préfète et par délégation,
Le sec#taige général
n/Charles/SOBART
Martine CLAVEL Nelly VERGEZ
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la 162 Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00002 - Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Père le Bideau relevant du secteur associatif habilité conjoint de la 163