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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-058
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-016 - Arrete CDU CH Chateauneuf 29nov2019 (1 page) Page 3
16-2019-11-29-015 - Arrete CDU CH Confolens 29nov2019 (1 page) Page 5
16-2019-11-29-020 - Arrete CDU CH LaRochefoucauld 29nov2019 (1 page) Page 7
16-2019-11-29-014 - Arrete CDU Clinique Cognac nov2019 (1 page) Page 9
16-2019-11-29-018 - Arrete CDU Clinique Le Mas Blanc 29nov2019 (1 page) Page 11
16-2019-11-29-013 - Arrete CDU Clinique StJoseph 29nov2019 (1 page) Page 13
16-2019-11-29-019 - Arrete CDU clinique Villa Bleue 29nov2019 (1 page) Page 15
16-2019-11-29-017 - Arrete CDU HAD 29nov2019 (1 page) Page 17
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-12-11-001 - Récépissé de déclaration N° SAP879607034 (1 page) Page 19
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-12-12-002 - NIVEAU3_SUD-20191212132647 (2 pages) Page 21
16-2019-12-12-006 - NIVEAU3_SUD-20191212174253 (2 pages) Page 24
Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-12-17-002 - Délégation de signature missions rattachées Màj 01012020 (2 pages) Page 27
16-2019-12-17-003 - Délégation de signature PGF MàJ 01012020 (4 pages) Page 30
16-2019-12-17-004 - Délégation de signature PPR Màj 01012020 (4 pages) Page 35
16-2019-12-13-001 - Subdélégation de signature M. Trapes_Gestion domaniale_MàJ
13122019 (2 pages) Page 40
Direction départementale des Territoires
16-2019-12-12-003 - Arrêté autorisant la commune de Combiers à créer un chemin
pédestre au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 (2 pages) Page 43
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 (5 pages) Page 46
Direction des territoires
16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Charente (6 pages) Page 52
Préfecture
16-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente de carburant au
détail et son transport (2 pages) Page 59
16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux"
(10 pages) Page 62
16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins
Charente et Péruse (SBCP) (8 pages) Page 73
16-2019-12-16-001 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port
et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques (2 pages) Page 82
2 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-016
Arrete CDU CH Chateauneuf 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-016 - Arrete CDU CH Chateauneuf 29nov2019 3 Arrêté n° 2019/DD/0043
En date du 29 NOV. 2019
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de Châteauneuf/Charente
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1° octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement de santé centre hospitalier de Châteauneuf sur Charente les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
MATHEY Bénédicte VASLIN Raymonde
(ASP 16) (A Quatre Mains)
Titulaire Suppléant
GRANET Christine BLANC Pierre
(UDAF) (Génération Mouvement 16)
Article 2 - conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
__de la Charente
UN ©
DA CHAFI
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-016 - Arrete CDU CH Chateauneuf 29nov2019 4 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-015
Arrete CDU CH Confolens 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-015 - Arrete CDU CH Confolens 29nov2019 5 Arrêté n° 2019/DD/0040
© D Agence Régionale de Santé En date du è 4 NOV. 2019
Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de Confolens
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCAUDE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement centre hospitalier de Confolens les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LAHURE Nicole (UDAF) FIROUZ-ABADIE Marc (UDAF)
Titulaire Suppléant
GUERIT Josiane (ADMR Charente) Marcelle JOYEUX (VMEH)
Article 2 - conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation
Atika RIDA/CHAFI
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-015 - Arrete CDU CH Confolens 29nov2019 6 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-020
Arrete CDU CH LaRochefoucauld 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-020 - Arrete CDU CH LaRochefoucauld 29nov2019 7 Arrêté n° 2019/DD/0031
En date du 29 NOV. 2019
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de La Rochefoucauld
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 1413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1°" - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement de santé centre hospitalier de La Rochefoucauld les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
VILLARD Huguette (VMEH) PALLARD Jean-Luc (APF)
Titulaire Suppléant
NORE Jean-Philippe (UDAF) GESSON Marie-Hélène (ADMR Charente)
Article 2 - conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
de la Charente
IDA-CHAFI
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-020 - Arrete CDU CH LaRochefoucauld 29nov2019 8 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-014
Arrete CDU Clinique Cognac nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-014 - Arrete CDU Clinique Cognac nov2019 9 Arrêté n° 2019/DD/0044
End ‘
© D Agence Régionale de Santé n date du 29 NÜV. 2019
Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique de Cognac
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1°” - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement de santé clinique de Cognac les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
JACOB Marie-France (FNATH) MARTIN Francis (FNATH)
Titulaire Suppléant
MONET Daniel (UDAF)
Article 2 - conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-014 - Arrete CDU Clinique Cognac nov2019 10 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-018
Arrete CDU Clinique Le Mas Blanc 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-018 - Arrete CDU Clinique Le Mas Blanc 29nov2019 11 Arrêté n° 2019/DD/0045
En date du 29 NOV. 2019
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique KORIAN « Le Mas Blanc »
© } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1° octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement clinique KORIAN « Le Mas Blanc » de Jarnac les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
NORE Jean-Philippe (UDAF)
Titulaire Suppléant
VASLIN Raymonde
(A quatre Mains)
Article 2 - conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-018 - Arrete CDU Clinique Le Mas Blanc 29nov2019 12 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-013
Arrete CDU Clinique StJoseph 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-013 - Arrete CDU Clinique StJoseph 29nov2019 13 Arrêté n° 2019/DD/0038
j
© D Agence Régionale de Santé En date du 29 NOV. 2919 Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique Saint-Joseph
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement Clinique Saint-Joseph à Angoulême les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
CHABAUDIE AUGRAND Nicole . (ILCO 16) MERCIER-BILLOUT Danièle (UDAF)
Titulaire Suppléant
CREFF Jean-Marie (APF) CAZAUX Yves (UDAF)
Article 2 - conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-013 - Arrete CDU Clinique StJoseph 29nov2019 14 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-019
Arrete CDU clinique Villa Bleue 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-019 - Arrete CDU clinique Villa Bleue 29nov2019 15 Arrêté n° 2019/DD/0046
En date du 29 NOV. 2019
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique KORIAN « Villa Bleue »
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement Clinique KORIAN « Villa Bleue » de Jarnac les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
NORE Jean-Philippe (UDAF)
Titulaire Suppléant
MUR Maribel
(UNAFAM)
Article 2 - conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la détégation départementale
—_ delaChaïente 7”
ÆRIDA-CHAFI
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-019 - Arrete CDU clinique Villa Bleue 29nov2019 16 Agence régionale de la santé
16-2019-11-29-017
Arrete CDU HAD 29nov2019
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-017 - Arrete CDU HAD 29nov2019 17 Arrêté n° 2019/DD/0042
© D Agence Régionale de Santé ENRUREEEU è g NOV. 2019
Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de l’'HAD Mutualité Charente
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HAD Mutualité Charente les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
CADET Victor . (Ligue contre le cancer) GAUSSELIN Michèle (ASP 16)
Titulaire Suppléant
BOUCHERON METRAUD Danielle VIDEAU Bernard ( ASP 16) (Génération Mouvement)
Article 2 - conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
nr arante
Agence régionale de la santé - 16-2019-11-29-017 - Arrete CDU HAD 29nov2019 18 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-12-11-001
Récépissé de déclaration N° SAP879607034
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-12-11-001 - Récépissé de déclaration N° SAP879607034 19 Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879607034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente le 11 décembre 2019 par Monsieur GUILLAUME CHEZE PECAUD en qualité de gérant, pour l’entreprise GARDEN PARTY dont l'établissement principal est situé 75 rue des Lilas 16800 SOYAUX et enregistré sous le N° SAP879607034 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 11 décembre 2019
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-12-11-001 - Récépissé de déclaration N° SAP879607034 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-12-12-002
NIVEAU3_SUD-20191212132647
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr JAN Gaëlle
vétérinaire à MONTBRON (16220)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-12-12-002 - NIVEAU3_SUD-20191212132647 21 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Service santé et protection animales,
environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de l’habilitation sanitaire
au docteur JAN Gaëlle, vétérinaire à MONTBRON (16220)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6 ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Mr Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à compter du 04 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mr Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2019 portant subdélégation de signature de Mr Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en faveur des cadres relevant de sa direction :
Vu la demande présentée par Madame JAN Gaëlle domiciliée professionnellement à « Le Plantier », à MONTBRON (16220), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 19814;
Considérant que Madame JAN Gaëlle remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au docteur JAN Gaëlle, vétérinaire sanitaire, pour exercer en tant que salariée auprès du cabinet vétérinaire sis à , « Le Plantier », sur la commune de MONTBRON (16220).
Adresse postale : DDCSPP de la Charente
Cité Administrative - Bât À - 4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16 001 ANGOULÈME Cedex
Téléphone : 05 16 16 62 00 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires : 9 h à 12 h — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-12-12-002 - NIVEAU3_SUD-20191212132647 22 Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le docteur JAN Gaëlle s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l’article L.203-7 du CRPM ;
Article 4 - Le docteur JAN Gaëlle pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur JAN Gaëlle.
Angoulême, le 11/12/2019
Pour la préfète et par subdélégation,
le chef du service santé et protection animales
et environnement
Laurianne TAVERNIER
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-12-12-002 - NIVEAU3_SUD-20191212132647 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-12-12-006
NIVEAU3_SUD-20191212174253
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur BARBAZANGES
Pauline vétérinaire à LA TESTE-DE-BUCH (33)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-12-12-006 - NIVEAU3_SUD-20191212174253 24 Je Ad Liberif « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service surveillance animale et prévention
des nuisances
Arrêté
portant attribution de l’habilitation sanitaire
au docteur BARBAZANGES Pauline, vétérinaire à LA TESTE-DE-BUCH (33)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6 ainsi que les articles R.205.1- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Mr Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mr Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame BARBAZANGES Pauline née le 13-04-1993 et domiciliée professionnellement à la SELARL PENIDE sise au Haras de La Bécassière, route de Cazaux à la TESTE-DE-BUCH (33260), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 29254 ;
Considérant que Madame BARBAZANGES Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur BARBAZANGES Pauline, vétérinaire sanitaire, pour exercer au cabinet vétérinaire de la SELARL PENIDE sise à LA -TESTE-DE-BUCH (33260) ;
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Adresse postale: D.D.C.S.PP. 7-9 rue de la préfecture CS 22303 - 16023 ANGOULÉÊME cede
Téléphone : 05.45.97.61 00 Site internet : www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-12-12-006 - NIVEAU3_SUD-20191212174253 25 Article 3 - Le docteur BARBAZANGES Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur BARBAZANGES Pauline pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7_- La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur BARBAZANGES Pauline.
Angoulême, le 12 décembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation,
le Chef du service santé, protection animales
et environnement,
Laurianne TAVERNIER
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-12-12-006 - NIVEAU3_SUD-20191212174253 26 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-12-17-002
Délégation de signature missions rattachées Màj 01012020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-002 - Délégation de signature missions rattachées Màj 01012020 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 16 Décembre 2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle. duru@dafip.finances.aouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1% janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985,986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ; |
Vu la note du 7 juillet 201 et ses annexes concernant la mise en œuvre au îer septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances publiques ;
7
PA aa.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-002 - Délégation de signature missions rattachées Màj 01012020 28 Décide :
Article 14 :Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4 Pour la mission départementale risques et audit
Mission Risques :
Mme Karine FLEURANT et M. Guillaume GRAUL, inspecteurs des finances publiques, reçoivent mandat de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.
Mission Audit :
M. Laurent GIRY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission, Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des finances publiques, et Monsieur Guillaume GRAUL, inspecteur des finances publiques reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
2 Pour la conciliation fiscale
M. Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint est le conciliateur fiscal du
département.
Mme Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques est conciliatrice fiscale adjoint.
Article 2: Le présent arrêté prend effet au 1* Janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-002 - Délégation de signature missions rattachées Màj 01012020 29 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-12-17-003
Délégation de signature PGF MàJ 01012020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-003 - Délégation de signature PGF MàJ 01012020 30 Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : ANGOULEME, le 16 Décembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE | Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURÜ
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1% janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques
TS nr Sono,
art a
‘ 4 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURBEICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-003 - Délégation de signature PGF MàJ 01012020 31 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-003 - Délégation de signature PGF MàJ 01012020 32 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service hors décisions contentieuses ou gracieuses, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à … :
A-Pour la division Animation de la Fiscalité
Chantal MONTIGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division, pour tous les actes relatifs à la gestion de la division.
Pour l' Animation de la Fiscalité :
- Cyril DULAWA, Louis GARRIDO et Nathalie LELONG, inspecteurs des finances publiques, - Philippe MAZEAU, contrôleur des finances publiques.
B-Pour la division Contrôle fiscal-Affaires juridiques :
- Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques
- Jean-Pierre CHAPPERT, inspecteur des finances publiques
- Eric LAVAUD, contrôleur principal des finances publiques
- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques
- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques
- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques
- Christiane DE PINHO, contrôleuse principale des finances publiques
- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques
- Bernadette HOLDERBAUM, Agent administratif principal des finances publiques
C-Pour la division Recouvrement :
Valéry VIORNEY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de ia division, reçoit mandat de :
- me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division ;
- présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations :
-Pour l'animation du recouvrement :
Stéphanie BAYLET, Liliane HEBRARD et Frédéric GUILBAUD, inspecteurs des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-003 - Délégation de signature PGF MàJ 01012020 33 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
-Pour la division Recouvrement / Service produits divers :
Valéry VIORNEY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit pouvoir de signer :
- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures où égales à 50 000 € - les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, et Serge RENOUX, contrôleur principal des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer :
- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, - es copies conformes de documents relatifs au service.
De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs ou égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1000 € ainsi que les mises en demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie.
M. Serge RENOUX est habilité à signer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 5000 € pour les délais inférieurs ou égaux à 6 mois et les décisions de remise de majoration à hauteur de 500 €.
Article 3 : La division recouvrement est chargée de l'accueil physique de la DDFIP.
Valéry VIORNEY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Stéphanie BAYLET, Frédéric GUILBAUD et Liliane HEBRARD inspecteurs des finances publiques, Serge RENOUX, contrôleur principal des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer :
les accusés de réception,
les lettres de voiturage pour les marchandises livrées
Article 4 :L'arrêté du 15 juillet 2019 est abrogé.
Article 5: Le présent arrêté prend effet le 1% janvier 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Jean-Luc ROQDES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-003 - Délégation de signature PGF MàJ 01012020 34 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-12-17-004
Délégation de signature PPR Màj 01012020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-004 - Délégation de signature PPR Màj 01012020 35 RS Er LE
Liberté « Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES ANGOULEME, le 16 décembre 2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94, 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
Isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour te Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1% janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques,
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques.
PERSO sr PR
ri Fe,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET PES COMPTES PUBEICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-004 - Délégation de signature PPR Màj 01012020 36 Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour ia Division Ressources budgétaires, immobilières et logistiques
… Eric BERTHON, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division.
+ Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiques.
Pascal CROISARD et Karl PUJOL Inspecteurs des finances publiques. Regçoivent mandat spécial pour signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de recettes,
- les accusés de réception,
- les copies conformes de documents de documents relatifs à ce service - et tout document administratif en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Guillaume RICARRERE, agent administratif principal des finances publiques, Charlotte CUETOR, agente administrative principale, Stéphane ALVES PIRES, Josselin CHAUMET, Anthony CHEDOUTEAU, Danielle RISTORCELLI et Raphaël RIZZON, agents des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer:
- des accusés de réception,
des bordereaux d'envoi du service courrier,
des remises d'envoi en nombre,
des lettres de voiturage pour les marchandises livrées i
2. Pour le service de la gestion des ressources humaines
Myriam PUJOL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale pour signer:
- Fiches d'état civil
- Bordereaux d'envoi
- Déclarations de recettes
- Accusés de réception
- Copies conformes de documents relatifs à son service
- Et tout document administratif eñ rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Myriarh PUJOL, Philippe DENIS et Christine GALLUT-CONDE, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
3. Chargées de mission,
… Marie-Françoise COLLIEC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale pour la gestion de l'Equipe De Renfort, les habilitations, les remises de services et les relations avec l'ESI et la CIE.
isabelle DURU, inspectrice des finances publiques, pour la communication.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-004 - Délégation de signature PPR Màj 01012020 37 4 Service de la formation professionnelle
Thierry BUISSET, inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour signer : - les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature
- les convocations de stage
Article 2: L'arrêté du 15 juillet 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-004 - Délégation de signature PPR Màj 01012020 38 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-17-004 - Délégation de signature PPR Màj 01012020 39 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-12-13-001
Subdélégation de signature M. Trapes_Gestion
domaniale_MàJ 13122019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-13-001 - Subdélégation de signature M. Trapes_Gestion domaniale_MàJ 13122019 40 î ca
Liberté + Égalité + té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 13 décembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle .duru@dgfip finances. gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à M. Jean-Luc TRAPES
Administrateur des finances publiques Adjoint,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi- nances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Charente;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc ROQUES, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente
Pr rt A
pm =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-13-001 - Subdélégation de signature M. Trapes_Gestion domaniale_MàJ 13122019 41 ARRÊTE
Article 1° —-Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TRAPES, Administrateur des Finances
publiques Adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procé- dure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro | :_" Nature des attributions RS ur frs
a us . . . [Art L 3212-2, R2123-2, R 2123-8, 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la R2299-1 R2222.9 R2222-24 R 3211-2
signature au nom de l'État des actes de gestion, R3211-3 R3241-4. ' ' d'utilisation et de cession des biens domaniaux !
R3211-6, R3211-8, R3211-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes publiques
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R1212-1 et R4111-8 du code général de prise en location d'immeubles et de droits immobi-| de la propriété des personnes publiques liers ou de fonds de commerce intéressant les ser-
vices publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des| Art. R2111-1 et R2111-2 du code général biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes publiques
4 Attribution des concessions de logements. Art R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes publiques
et article A91 du code du domaine de
l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu’en cas d'empêchement de ma part, et d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
>
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-12-13-001 - Subdélégation de signature M. Trapes_Gestion domaniale_MàJ 13122019 42 Direction départementale des Territoires
16-2019-12-12-003
Arrêté autorisant la commune de Combiers à créer un
chemin pédestre au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000
Direction départementale des Territoires - 16-2019-12-12-003 - Arrêté autorisant la commune de Combiers à créer un chemin pédestre au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 43 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole et Rurale
Unité Biodiversité et Préservation des espaces Naturels et Agricoles
Arrêté N° …
Autorisant la commune de Combiers à créer un chemin ou
sentier pédestre au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-20 et suivants :
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 du président de la république portant nomination de la préfète de la Charente — Mme Lajus (Marie) ;
Vu l'arrêté ministériel de l'écologie et du développement durable du 04 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Nizonne » (Zone Spéciale de Conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l’arrêté N° 16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Génin, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu la demande, présentée par la commune de Combiers, réceptionnée le 05 novembre 2019 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2019-05 à la direction départementale de la Charente, par lequel la commune sollicite l'autorisation de créer un sentier de découverte, sur les parcelles cadastrées C (228, 288, 289), D (389 à 391, 420 à 423, 431 à 446, 449 à 452, 455, 456, 461, 464 à 472, 474 à 477, 743, 744, 769, 770), F (72 à 90, 93) sur la commune de Combiers ;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier :
Considérant que le projet de sentier concerne une surface de 5000 m° (2,5 km de long sur 2 m de large) et est en dehors des habitats d'intérêt communautaire ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulème cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.qouv.fr
Direction départementale des Territoires - 16-2019-12-12-003 - Arrêté autorisant la commune de Combiers à créer un chemin pédestre au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 44 Considérant que des panneaux explicatifs sur la sensibilité du site et ses enjeux de conservation seront installés ;
Considérant que les travaux auront lieu avant le printemps 2020, hors des périodes sensibles pour la faune ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article1°: Autorisation
La commune de Combiers domiciliée Le Bourg, 16 320 Combiers, est autorisée à créer un sentier pédestre sur une longueur de 2,5 km et une largeur de 2 m, localisé sur les parcelles cadastrées C (228, 288, 289), D (389 à 391, 420 à 423, 431 à 446, 449 à 452, 455, 456, 461, 464 à 472, 474 à 477, 743, 744, 769, 770), F (72 à 90, 93) sur la commune de Combiers ;
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un contrôle et des sanctions administratives ou judiciaires prévues au titre de l’article L414-5 du code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cet avis est donné au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le
Pour la préfèt par délégation
La directrice d per mentale des territoires
Bénédiète GENIN
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer : soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification ou de publication (pour les tiers) de la décision ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Vous pouvez déposer votre recours auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assurés d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des Territoires - 16-2019-12-12-003 - Arrêté autorisant la commune de Combiers à créer un chemin pédestre au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 45 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
16-2019-12-04-005
Arrêté carte scolaire rentrée 2019
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 46 Poitie
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Chorente
Division de l’organisation
Scolaire et des affaires financières
Article 1 :
- Vu l'article 14-1 de la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
- Vu le code de l'éducation adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
publiée au Journal Officiel de la République française du 22 juin 2000 ;
- Vu le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant
délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
- Vu le décret de nomination du 1 er octobre 2013 ;
- Vu l'avis des conseils municipaux des communes intéressées ;
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni les 5 et 12 février
2019 ;
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 12 février
2019
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 25 juin 2019 et le
3 septembre 2019
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 2 juillet
2019 et le 18 novembre 2019
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la
préparation de la carte scolaire du premier degré,
ARRETE
Sont autorisées à compter de la rentrée scolaire 2019 dans le département de la Charente :
19.42 fermetures de postes, 19.42 ouvertures de postes et une dotation de rentrée de 0
DESIGNATION DE Nombre de Nombre
L'ETABLISSEMENT pee de postes SITUATION DU POSTE
ouverture
1 - FERMETURES
a) Ecoles maternelles
ANGOULEME Comtesse de Ségur Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
NERSAC Emile Roux 1 Fermeture d'une classe
BARBEZIEUX Félix Gaillard 1 Fermeture d'une classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 47 b) Ecoles élémentaires
CHAMPAGNE-MOUTON Fermeture d’une classe
GOND-PONTOUVRE Du Pontouvre Fermeture d'une classe
NANTEUIL-EN-VALLEE Fermeture d’une classe
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Marcelle Nadaud
Fermeture d'une classe
SAINT-MEME-LES-CARRIERES Annulation de la mesure de fermeture d’une classe
SAINT-LAURENT-DE-CERIS Annulation de la mesure de fermeture d'une classe
LUXE Annulation de la mesure de fermeture d’une classe
L'ISLE-D'ESPAGNAC Jean Moulin Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
VARS Françoise Dolto Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d’une classe
GENAC-BIGNAC Annulation de la mesure de fermeture conditionnelle d’une classe
NERSAC Alfred de Vigny Annulation de la mesure de fermeture conditionnelle d’une classe
CHADURIE Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
CHAMPNIERS Puy de Nelle Annulation de la mesure de fermeture conditionnelle d'une classe
ROUILLAC Annulation de la mesure de fermeture conditionnelle d'une classe
SAINT-GENIS-D'HIERSAC Annulation de la mesure de fermeture conditionnelle d'une classe
c) RPI- RPC
LA PERUSE / SURIS / SAINT-
QUENTIN
Fermeture de 3 postes-classes entraînant la
fermeture des 3 écoles et du RPI
CELLETTES / MAINE-DE-BOIXE Fermeture d'un poste-classe à l’école de Maine-de-Boixe
ANGEAC-CHAMPAGNE / SALLES-
D'ANGLES / SAINT-FORT-SUR-LE-NE
Fermeture d'un poste-classe à l’école de
Salles-d'Angles et d'un poste-classe à Saint-
Fort-sur-le-Né
BOREALL (BRILLAC / ORADOUR-
FANAIS / LESSAC / LESTERPS)
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l’école d'Oradour-Fanais (Annulation fermeture
de l'école)
CHARME / COURCOME / LA FAYE
Annulation de la fermeture d'un poste-classe à
l'école de Charmé (Annulation fermeture de
l’école)
ANGEAC-CHARENTE / BONNEUIL /
BOUTEVILLE
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l'école de Bonneuil (Annulation fermeture de
l’école)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 48 Ouverture d’un poste-classe à l'école de Triac- BASSAC / TRIAC-LAUTRAIT 1 . Lautrait
SAINT-SEVERIN 1 Ouverture d’un poste-classe
HOULETTE / REPARSAC / SAINTE- 1 Ouverture conditionnelle devenant définitive SEVERE d’un poste-classe à l'école d'Houlette
ARS / GIMEUX Annulation de la mesure d'ouverture conditionnelle d’une classe
f) Au titre des PDMQDC
Annulation de l'ouverture conditionnelle d’un 7 ANGOULEME EEPU Condorcet poste de PDMQDC
. Annulation de l'ouverture conditionnelle d’un 72 ANGOULEME EEPU Emile Roux poste de PDMQDC
Annulation de louverture conditionnelle d'un 72 RPI BOISNE-LA-TUDE / RONSENAC poste de PDMQDC
Annulation de Fouverture conditionnelle d’un RPIC SAINT-SEVERIN poste de PDMQDC
II TRANSFORMATIONS
D'ECOLES
MANSLE EMPU et EEPU Jean de la . , | . . Fontaine Fusion des 2 écoles : devient groupe primaire
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE . , . . . EMPU et EEPU Fusion des 2 écoles : devient groupe primaire
COGNAC EEPU De Cagouillet et EPPU Fusion des 2 écoles : devient groupe primaire Anatole France
RPI BREVILLE / SAINTE-SEVERE et . . ns RPI HOULETTE / REPARSAC Fusion des 2 RP) et devient 1 RPI à 3 écoles
Fermeture de 2 postes-classes dans le RPI
CLAIX et RPI PLASSAC-ROUFFIAC / 1 Plassac-Rouffiac / Voulgézac entraînant la VOULGEZAC fermeture des 2 écoles et du RPI, et transfert d'un des 2 postes-classes à l’école de Claix
Annulation du transfert du poste-classe du
RPI LE TATRE / TOUVERAC Tâtre à Touvérac (Annulation de la fermeture de l’école du Tâtre)
Annulation du transfert du poste-classe de
RPI MAGNAC-LAVALETTE / GARDES- Magnac-Lavalette à Gardes-le- LE-PONTAROUX Pontaroux (Annulation de la fermeture de l'école de Magnac-Lavalette)
IV — BESOINS EDUCATIFS
PARTICULIERS
a) ouvertures
Poste enfants du voyage 0.5 Dans la circonscription de Confolens
Poste d'enseignant référent 1 Rattaché à la DSDEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 49 BREVILLE / SAINTE-SEVERE
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l’école de Bréville (Annulation fermeture de
l’école)
d) au titre des PDMQDC
ROUMAZIERES EEPU Jean Everhard Transformation du poste de PDMQBC en un poste-classe
CHABANAIS EPPU Marianne et Albert
Béraud
Transformation de la fermeture conditionnelle
du PDMQDC en fermeture ferme
BOREALL (LESTERPS EEPU François
Tisseuil) Fermeture du PDMQDC
I — OUVERTURES
a) Ecoles maternelles
ANGOULEME Jean Moulin Annulation de la mesure d'ouverture conditionnelle d’une classe
ANGOULEME Alain Fournier Annulation de la mesure d'ouverture conditionnelle d'une classe
b) Ecoles élémentaires
PUYMOYEN Les Eaux Claires Ouverture d’une classe
FLEAC Alphonse Daudet Ouverture d’une classe
ROUMAZIERES Jean Everhard Ouverture d’une classe
CONFOLENS Pierre et Marie Curie Ouverture d’une classe
c) Au titre des CP/CE1
En REP
COGNAC Victor Hugo Ouverture d'une classe
COGNAC Jules Michelet Ouverture d’une classe
GENOUILLAC Ouverture d’une classe
ROUMAZIERES Jean Everhard Transformation du poste de PDMQDC en un poste-classe
CHERVES-RICHEMONT Paul
Garandeau
Ouverture conditionnelle d'une classe
devenant définitive
d) Situations nécessitant une
attention particulière
EXIDEUIL EPPU Effectifs ne nécessitant pas une ouverture
CHABANAIS EPPU Marianne et Albert
Béraud Effectifs ne nécessitant pas une ouverture
e) RPI/ RPC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 50 Dans la circonscription de Cognac (EEPU
poste ULIS 1 Anatole France Cognac)
Poste départemental de maitre
formateur sur accompagnement plan 1 Rattaché à l'IEN en charge de la mission mathématique
Poste-classe enfants moins de 3 ans Annulation de l'ouverture conditionnelle
Rattaché à la circonscription Charente
Référent matériel TICE 0.5 0.5 Préélémentaire ; transformation du 72 poste SESSAD de Mansle
Poste ressources TSA 1 Poste coordonnateur TSA (trouble du spectre autistique)
a) fermetures
ÉEPU Edouard Pascaud 1 Maitre E (neutralisé pour 2019/2020) CHASSENEUIL
V — REMPLACEMENT
a) ouvertures
Annulation de l'ouverture conditionnelle de 5 Brigades au titre du remplacement postes de BD
VI -— PILOTAGE et
encadrement pédagogique
Décharges de direction suite aux
ouvertures et fermetures de classes et
fusions
0.92 0.58
Décharges supplémentaires au titre des Annulation de l'ouverture conditionnelle de fusions 0.75 poste
Maintien de la décharge de direction de
0.25 pour les écoles qui passent de 4 à 0.84
3 classes
Pour information, le 72 poste option D implanté au CMPP Bel Air est transféré du BOP 0140 Public vers le BOP 0139 Privé à liME Ma Campagne
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 4 décembre 2019
L'inspectrie d cadémie,
Directriée/ démique
dés/ ces
de l'édud op nationale
h
Ï
de lé arente,
la |
Marie-Christine HEBRARD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-12-04-005 - Arrêté carte scolaire rentrée 2019 51 Direction des territoires
16-2019-12-17-001
Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Charente
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 52 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau - Environnement - Risques
Unité Eau et Agriculture — Chasse — Pêche
Arrêté n°
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III :
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du Il de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-10-09-001 du 9 octobre 2019 portant subdéiégation de signature ;
Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;
Vu l'avis de la Commission technique départementale de pêche en date du 16 octobre 2019;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires
ARRETE
ARTICLE 1°": Champ d'application
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Charente est fixée conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Temps et heures d'ouverture
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture définis ci-dessous :
Ouverture générale
* Première catégorie piscicole
du 2è"e samedi de mars inclus au 3°" dimanche de septembre inclus.
* Deuxième catégorie piscicole
du 1° janvier au 31 décembre incius.
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 53 Quvertures spécifiques
* Première et deuxième catégories piscicoles
- la pêche des grenouilles rousses et vertes est autorisée du 2ème samedi de juin inclus au 3ème dimanche de septembre inclus.
- Pour protéger les populations naturelles de salmonidés, notamment les truites fario, sur les cours d’eau du département, les dates sont fixées comme suit :
- truite arc-en-ciel, truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier et cristivomer: du 2ème samedi de mars inclus au 3ème dimanche de septembre inclus.
*Première catégorie piscicole
- la pêche du sandre sur la portion de flssoire comprise entre le barrage de l'Issoire et la confluence avec la Vienne : du 2ème samedi de juin au 3ème dimanche de septembre incius.
- la truite fario capturée sur la Touvre : du 2ème samedi de mars au 2ème vendredi d'avril inclus, devra être immédiatement remise à l’eau.
- En première catégorie, tout brochet capturé du 2°" samedi de mars au dernier samedi d’avril non inclus devra être obligatoirement et immédiatement remis à l'eau.
“Deuxième catégorie piscicole
- alose feinte (alosa fallax) : du 1er février au 30 juin inclus,
- lamproie marine : du fer janvier au 15 mai inclus et du 1er décembre au 31 décembre inclus,
- lamproie fluviatile : du 1er janvier au 15 avril inclus et du 15 octobre au 31 décembre inclus,
- brochet : du 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclus.
Pour protéger la population du brochet pour laquelle les techniques de pêche sont voisines de celles du sandre, la pêche du sandre est interdite pendant la période de fermeture du brochet.
- Sandre : du 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.
Barrages et plans d’eau classés en eaux libres et en 2°"° catégorie piscicole :
* Mas-Chaban., Lavaud, Le Sérail et Saint-Yrieix :
- Sandre : du deuxième samedi de juin au 31 décembre.(du dernier samedi d'avril au deuxième samedi de juin, les sandres capturés durant cette période devront être remis à l’eau).
ARTICLE 3 : Protection particulière de certaines espèces
La pêche et la capture du saumon atlantique, de la truite de mer, de l'ombre commun, de la grande alose (alosa alosa), de l'anguille d'avalaison (argentée), des écrevisses à pattes blanches (autropotamobius pallipes), à pattes rouges (astacus astacus), des torrents (astacus torrentium) et à pattes grêles (astacus leptodactylus) sont interdites toute l’année dans les cours d’eau et plans d’eau de première et de deuxième catégorie piscicole.
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 54 Pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (écrevisse américaine, de Louisiane et Signal), la pêche est autorisée dans les cours d’eau et plans d'eau de:
- Première catégorie : du 2°"° samedi de mars inclus au 3°" dimanche de septembre inclus,
- Deuxième catégorie : du 1° janvier au 31 décembre.
La pêche active de l’anguille de nuit est interdite sur tout le département. Les périodes
d'ouverture de la pêche à l’anguille seront arrêtés conformément au plan de gestion anguille.
La mutilation, la naturalisation, le colportage, la vente, la mise en vente ou l’achat des grenouilles vertes ou rousses, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts sont interdits en toute période.
ARTICLE 4 : Heures pendant lesquelles la pêche peut s'exercer
- carpe de nuit : voir conditions spécifiques fixées dans l'arrêté préfectoral relatif à la pêche de la carpe à toute heure.
- autres espèces : la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher (heure légale).
ARTICLE 5 : Taille minimale de certaines espèces
Les poissons ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à:
- 0,50 m pour le sandre dans les eaux de deuxième catégorie piscicole
- 0,30 m pour Faiose feinte
- 0,20 m pour les lamproies fluviatiles
- 0,40 m pour les lamproies marines
- 0,30 m pour les truites et les saumons de fontaine de la rivière La Touvre, car ils font l'obiet d’une croissance plus rapide que sur les autres rivières
- 0,23 m pour les truites et les saumons de fontaine dans les autres cours d'eau
- 0,60 m pour le brochet dans les eaux de première et deuxième catégorie piscicole. Le brochet est une espèce classée comme « vulnérable » sur la liste rouge des poissons d'eau douce de France métropolitaine par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature. La présente mesure a pour objectif de réduire les prélèvements sur une fraction non négligeable des géniteurs ce qui permettra d'augmenter le nombre de juvéniles produits et donc de tendre vers la protection de cette espèce.
- 0,40 m pour le black-bass dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. Le Black-bass est une espèce à fort enjeu halieutique et peut se révéler être un allié dans la lutte contre certaines espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques. L'augmentation de la taille de capture permettra ainsi de préserver les géniteurs qui assurent naturellement le renouvellement du stock de poissons capturabies.
La longueur est mesurée :
- pour les poissons : du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 6 : Limitation des captures
Dans tous les cours d'eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à SIX (6). Toutefois, pour la rivière Touvre et ses affluents, le nombre de captures autorisé est fixé à SIX (6) truites par jour et par pêcheur dont DEUX (2) truites farios maximum.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à TROIS (3), dont DEUX (2) brochets maximum.
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 55 ARTICLE 7 : Procédés et modes de pêche autorisés
Dans les cours d’eau de première catégorie piscicolie :
Les membres des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ne peuvent pêcher qu'au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Le matériel doit être disposé à proximité du pêcheur.
- d'une vermée et de six balances à écrevisses,
Les membres des Associations Départementales Agréées des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ne peuvent pêcher qu'au moyen :
- d’une seule ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Dans les cours d’eau de deuxième piscicole :
Les membres des Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent pêcher qu’au moyen :
- de quatre lignes montées sur canne, munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Le matériel doit être disposé à proximité du pêcheur.
- d'une vermée et de six balances à écrevisses,
- d'une carafe ou bouteillé, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres,
- de lignes de fond munies pour l'ensemble de 6 hameçons au plus eschés uniquement de vers de terre.
Les membres des Associations Départementales Agréées des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ne peuvent pêcher qu'au moyen :
- de quatre lignes montées sur canne, munie de deux hameçons au pius ou de trois mouches artificielles au plus.
ARTICLE 8 : Pêche de l'anguille jaune
Sur l’ensemble des cours d’eau et plans d'eau, tout pêcheur utilisant des engins (notamment bosselle, nasse, ancrau et ligne de fond) pour la pêche de l’anguille jaune doit être en possession d'une autorisation individuelle (Cerfa n° 14346*01) délivrée par le Préfet. Ces pêcheurs doivent obligatoirement déclarer mensuellement leurs captures au moyen de la fiche de déclaration (Cerfa n° 14347*01) prévues à cet effet.
Les membres des AAPPMA qui pêchent l’anguille à la ligne ou à la vermée n'ont pas à déclarer mensuellement leurs captures mais doivent remplir un carnet de pêche (Cerfa n° 14358*01) prévu à cet effet.
ARTICLE 9 : Pêch
Charente
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole situées sur les limites du domaine public fluvial de la Charente, soit de Montignac-Charente (en aval du moulin, de la chaussée et de l'ancienne éciuse) à Port de Lys, les porteurs de licences (délivrées par le Conseil Départemental) peuvent pêcher au moyen d'engins et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par les modalités de gestion de l'exploitation du droit de pêche du Conseil Départemental.
4
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 56 ARTICLE 10: Pêche aux engins autorisée sur les limites ne correspondant pas au domaine
public fluvial du fleuve Charente
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole situées dans les limites ne correspondant pas au domaine public fluvial de La Charente, soit de Taizé-Aizie à Montignac-Charente (en amont du moulin, de la chaussée et de l’ancienne écluse), les membres des Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen des engins suivants: une nasse à poisson à maille de 27 mm et une bosselle à anguilles (ou nasse anguillère à maille de 10 mm).
Les engins autorisés devront obligatoirement être identifiés avec le numéro de carte de pêche.
ARTICLE 11 : Procédé ens de he prohibés
ll est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce
1. les œufs de poisson, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, ou artificiels dans tous les cours d'eau et plans d’eau.
2. les asticots et autres larves de diptères dans les eaux de première catégorie piscicole.
Considérant que la Tardoire (en amont de Rancogne), le Goire et la Grêne (hors affluent) présentent plutôt des caractères de deuxième catégorie piscicole, l'emploi de l'asticot dans ces rivières comme appât sans amorçage, est autorisé.
I! est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec ia civelle, l'anguïlié ou sa chair.
ARTICLE 12 : Procédés interdits pe
Dans les cours d'eau de deuxième catégorie piscicoie, pendant la période d'interdiction
spécifique de la pêche :
1 - du brochet :
* la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite,
_* l'emploi de l’épervier ainsi que des nasses, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole sauf pour la pêche d’autres espèces.
2 - de l’anguille :
* l'utilisation de nasses de type anguillère, de bosselles, de vermées, de lignes de fond et du carrelet à mailles de 10 mm, est interdite.
ARTICLE 13 : Conditions spécifiques de pêche
Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l'intérieur des bâtiments,
- à partir des écluses et barrages ainsi qu'en aval sur une distance de 50 m de l'extrémité de ceux-ci (200 m pour la pêche aux engins) à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne,
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 57 - Sur le domaine public fluvial de la Charente à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci, du 1° avril au 30 juin.
Sur la rivière ” La Touvre ":
Les truites de la rivière La Touvre ayant la particularité de se reproduire tardivement, la pêche en marchant dans l'eau et l'accès aux lieux de pêche en marchant dans l’eau, sont interdits du 2è"e samedi de mars inclus au 3°" vendredi de mai inclus.
Sur la retenue principale du plan d’eau de Mas Chaban :
La pêche est autorisée tant que le niveau de l'eau reste supérieur à 202 mètres NGF (la référence de cette côte étant celle du pont de l'ex-route D162).
ARTICLE 14 : Quand un cours d'eau ou un pian d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
ARTICLE 15 : L'arrêté réglementaire permanent du 27 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté :
- Soit par recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente — 7-9 rue de la Préfecture CS 12303 - 16023 ANGOULEME CEDEX, adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS, dans un délai de deux mois. Le recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, la production de copies au recours n'est pas nécessaire et l'enregistrement immédiat est assuré sans délai a'acheminement.
Le recours n’a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, la directrice des services fiscaux, le service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le service départemental de loffice national de la chasse et de la faune sauvage et le président de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 7 DEC. 2019
La Préfète
Pour la Préfète,
P/la directrice et par subdélégation,
Le Chef du service Eaul Environnement et Risques,
Thomas LOURY
Direction des territoires - 16-2019-12-17-001 - Arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 58 ct
Préfecture
16-2019-12-13-002
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente de carburant
au détail et son transport
Préfecture - 16-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport 59 D = "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente de carburant
au détail et son transport
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide et de tout produit inflammable ou chimique imposent des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par un emploi malintentionné de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre toutes les mesures, limitées dans le temps et adaptées, réglementant la vente au détail et le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide et de tout produit inflammable ou chimique de nature à prévenir la commission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés et notamment la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'achat, la vente et le transport de tout carburant dans tout contenant permettant une mobilité aisée sont interdits, sur l'ensemble du département de la Charente du 23 décembre 2019 à 8 heures au 2 janvier 2020 à 8 heures, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Article 2 : Il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1% en cas d'urgence ou de nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 3: Seul l'achat de carburant pour l'alimentation directe des réservoirs des véhicules automobiles est autorisé.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente gouv.fr
ct Préfecture - 16-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport 60 Les vendeurs de ces produits, les détaillants, gérants et exploitants de stations services,
notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de
carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 4: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés sur le département de la Charente est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité.
Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro de document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des gérants de stations services.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la Charente ; -__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 8 : M le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 13 DEC. 2019
La préfète
Marie LAJUS
ct Préfecture - 16-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport 61 Préfecture
16-2019-12-12-005
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat
"Charente Eaux"
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pour l'harmonisation des prix de vente de l'eau dans le département de la Charente désormais dénommé syndicat « Charente Eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération du 9 avril 2019 du comité du syndicat « Charente Eaux » acceptant la modification des statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 13 des statuts sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts adoptés le 9 avril 2019 par le comité du syndicat « Charente Eaux » sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, les sous-préfets de Cognac et Confolens, le président du conseil départemental de la Charente, le président du syndicat « Charente Eaux », les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et les maires des communes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 1 2 DEC. 2019
La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
la secrétaire générale,
Te Delphine BALSA
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 63 Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 64 Vu pour être annexé À gerer préfectoral
du | 2 DEC. LU Pour le Préfètet par délégation,
La Secrétaire Général;
a le Delshine BALSA
CHAPITRE | — Dispositions générales
ARTICLE 1° - Constitution
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale. La liste des membres est mentionnée en annexe des présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le «syndicat».
ARTICLE 3 -Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
1) au profit de ses membres
“ d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines de l'eau potable, l'assainissement. collectif et non collectif, les milieux aquatiques ;
“ d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d'une délégation de leur maîtrise d'ouvrage ;
“ d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques ; “ d'assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se porterait propriétaire ;
« d'étudier, proposer, participer ou mener des études où travaux prospectifs d'intérêt général pour ses membres dans ses domaines d'intervention ;
“ de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans ses domaines d'intervention;
2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 31 boulevard Emile Roux, 16917 ANGOULEME CEDEX. La modification du siège est votée en Comité syndical et ne peut être effective qu'après clôture de l'exercice comptable.
ARTICLE 5 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - Règles de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglé par les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.
ARTICLE 7 - Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire, pour l'ensemble des compétences qu'elle exerce.
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 65 ARTICLE 8 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
ARTICLE 8-1 - Composition du comité syndical
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalités suivantes :
Compétence Nombre de ! Nombre de voix
exercée délégués par délégué
Département de la Charente 10 4 Communes, établissements publics 1 Eau potable 1
Assainissement i
collectif
Assainissement 1
non collectif
Milieux aquatiques 1
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurs collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre. Chaque délégué représentant une commune où un établissement public membre bénéficie d’une voix par domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix. Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas d'absence ou d'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir. Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu'il détient au titre de l'assemblée qu'il représente.
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 8-2 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur :
= les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
= l'approbation du compte administratif ;
“les constructions et grosses réparations ; les programmes d'acquisition, d’aliénation, d'échange, les baux et locations d'immeubles ;
» l'exercice des actions en justice ;
* les offres de concours, les contrats et les marchés ;
« l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel ;
* les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, et de retrait du syndicat :
« le règlement intérieur ;
* toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l’objet du syndicat,
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndicai et conditions de vote
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau ou du
Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membres sont convoqués quinze jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 66 Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un délégué détenteur d'un pouvoir, Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum d'un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 9 - Bureau
ARTICLE 9-1 —- Composition du bureau
Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les délégués des membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :
“ 8 pour le collège du Département,
r 4 pour le collège Eau potable,
s 1 pour le collège Assainissement collectif,
« 1 pour le collège Assainissement non collectif,
» 1 pour le collège Milieux aquatiques.
Le bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 5 collèges précités soit représenté.
ARTICLE 9-2 - Attributions du bureau
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT. | Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travaux du bureau.
ARTICLE 9-3 - Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, Il ne peut délibérer que si ta majorité au moins de ses membres est présente. Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau, Chaque membre ne peut détenir qu'au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours où l'audition.
ARTICLE 10- Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
» 1] convoque le comité syndical et le bureau.
=: ]| prépare et exécute les délibérations du syndicat.
= ]| prépare et exécute le budget.
= Ji est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. = ]| signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat. # ]| signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ; “* ]| représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile. “ I! assure l'administration générale du syndicat
« Il est le chef des services du syndicat.
* Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
e l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
e Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11- Règlement intérieur
Un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré à l'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbation.
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 67 ARTICLE 12 Adhésion et retrait
ARTICLE 12-1 - Adhésion
Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, les personnes morales désignées à l'article 1* peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue. Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, après approbation du comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et de modification des statuts.
ARTICLE 12-2 — Retrait
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 13- Modification des statuts
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
ARTICLE 14- Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT.
CHAPITRE TITI - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15- Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.
ARTICLE 16- Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
«* les contributions, subventions et participations de ses membres:
* les produits de l'activité du syndicat ;
“ les subventions, concours et participations qui lui sont accordés : “ le produit des emprunts :
» les dons et legs :
* les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
« les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 17- Contributions des membres
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés par les collectivités membres du syndicat,
ARTICLE 17-1 - Contribution du Département de la Charente —
La contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année de fonctionnement du syndicat.
Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé, parmi les trois suivants :
" Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au Département,
* Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique, * Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du Département (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).
Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du
syndicat.
Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci,
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 68 ARTICLE 17-2 - Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la collectivité membre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d'une part Variable
Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndical, feront l'objet d’une participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires. Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical. Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer la réalisation d'une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres. La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation du comité syndical.
ARTICLE 18- Participation au titre des missions d'assistance technique exercées au profit des collectivités non membres.
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance technique dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical.
ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT ""'CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
1- Eau
- Ambernac
- Chasseneuil sur Bonnieure
- La Rochefoucauld-en Angoumois
- Barbezieux Saint-Hilaire
- SIAEP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- SIAEP Sud Charente
- SIAEP Karst de la Charente
_- CC Rouillacais
- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de Voulgezac - CÀ Grand Cognac
- Saint Palais du Né
2 — Assainissement non collectif
- CC 4B Sud Charente
‘ - CC Charente Limousine
:- CC Coeur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne
- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
- CC Rouillacais
- CC Val de Charente
- CA Grand Angoulème
- CA Grand Cognac
3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême
- CC Rouillacais
- CC Coeur de Charente
- CA Grand Cognac
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Ambernac
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 69 - Ansac sur Vienne
- Aubeterte sut Dronne
- Baignes Sainte-Radegonde
- Barbezieux Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Brigueuil
- Brillac
- Brossac
- Chalais
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil sur Bonnieute
- Chassenon
- Chazelles
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du Blanzacais pour la partie du territoire correspondant à l’ancienne commune de Blanzac- Porcheresse
- Coulgens
- Ecuras
- Epenède
- Esse
- Etagnac
- Exideuil
- Éymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
- Laprade
- Lesterps
- Manot
‘= Marillac-le-Franc
- Marthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbron
- Montemboeuf
- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes de Montmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope =: Montrollet
- Nanteuil en Vallée
- Nieuil
- Paizay-Naudouin-Embourie
- Pleuville
- Reignac
- Rivières
- La Rochefoucauld-en Angoumois
- Ronsenac
- Rougnac
- ‘Jlerres-de-Haute-Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes
communes de Genouillac, Roumazières-Loubert et Suris
- Ruffec
- Saint-Adjutotry
- Saint-Claud
- Saint-Germain de Montbron
- Saint-Laurent de Céris
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 70 Saint-Maurice des Lions
Saint-Romain
Saint-Séverin
Saint-Sornin
Saulgond
- Taponnat-Fleurignac
- Verteuil sur Charente
-Moulins-sur-Fardoite pour la partie de son territoire correspondant à celui de Pancienne commune de
1
Vihonneur
- Villebois-Lavalette
- Villefagnan
- Vouthon
- Yvrac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)
- Syndicat du Bassin des rivières de PAngoumois (SYBRA) pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciens SIAH de la Charraud et de la Boëme, SIAH du bassin de l’Echelle, SIAH du bassin des Eaux Claires, STAH du bassin de la Nouère et SIAHP de la Touvre
- Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB) - Syndicat d’Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SYÿBTB) - Syndicat mixte du bassin versant du Né
- Syndicat des bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)
- Syndicat mixte du bassin de la Seugne pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancien SIAH du Trefle (SYMBAS)
- Syndicat d'Aménagement du Bassin de li Dronne Aval (SABV Dronne Aval) - Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)
- Syndicat nuxte Goire, Issoire et Vienne en Charente limousine
- Syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne)
- SYMBA
- Syndicat mixte Vienne Gorre
- CC 4B Sud Charente sur l’ensemble de son périmètre à l’exception des parties de tertitoite pour lesquelles la compétence GEMAPT a été transférée à un syndicat mixte fermé - CC Charente Limousine sur Pensemble de son périmètre à l'exception des parties de territoire pour lesquelles la compétence GEMAPT à été transférée à un syndicat mixte fermé - CC Coeur de Charente sur l’ensemble de son périmètre à lexception des parties de territoire pour lesquelles li compétence GEMAPT à été transférée à un syndicat mixte fermé - CC Lavalette Tude Dronne pour l’ensemble de son territoire à Pexception des parties de territoire pour lesquelles la compétence GEMAPT a été transférée à un syndicat mixte fermé - CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord sur l’ensemble de son périmètre à l’exception des parties de territoire pout lesquelles la compétence GEMAPT à été transférée à un syndicat mixte fermé - CC Rouïllacais sur l'ensemble de son périmètre à l'exception des parties de territoire pour lesquelles la compétence GEMAPT à été transférée à un syndicat mixte fermé
- CC Val de Charente sur l’ensemble de son périmètre à l'exception des parties de territoire pour lesquelles la compétence GEMAPI à été transférée à un syndicat mixte fermé - CA Grand Angoulême sur Pensemble de son périmètre à l'exception des parties de territoire pour lesquelles la compétence GEMAPT à été transférée à un syndicat mixte fermé - CA Grand Cognac sur l’ensemble de son périmètre à Pexception des parties de territoire pour lesquelles la compétence GEMAPT à été transférée à un syndicat mixte fermé
Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 71 Préfecture - 16-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 72 Préfecture
16-2019-12-12-004
arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des
Bassins Charente et Péruse (SBCP)
Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 73 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
La préfète de la Charente Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018 portant création du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 du comité syndical du SBCP décidant de modifier les statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes Coeur de Charente (le 24 octobre 2019), Val de Charente (le 24 octobre 2019), du Rouillacais (le 14 octobre 2019) et Mellois en Poitou (le 18 novembre 2019) approuvant la modification des statuts du SBCP ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres
ARRÉTENT
ARTICLE 1°: Le dispositif de l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 74 Article 1”: Constitution du syndicat et périmètre
Il est créé un syndicat mixte entre les groupements de communes suivants :
- la communauté de communes Coeur de Charente pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes d'Ambérac, Aunac-sur-Charente, Cellettes, La Chapelle, Chenon, Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Eichères, Luxé, Mansle, Montignac-Charente, Mouton, Moutonneau, Puyréaux, Saint-Groux, Villognon, Vouharte et, à compter du 1° janvier 2020, Vervant, Xambes, Maine-de-Boixe, Tusson, Lonnes, Juillé, Coulonges, Aussac-Vadalle, Aigre (territoire de l’ancienne commune de Villejésus), Ligné, Villejoubert, Nanclars, Saint-Amant-de- Boixe, Vars,
- la communauté de communes Val de Charente pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes de Barro, Bernac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean, Poursac, Ruffec, Saint-Martin-du-Clocher, Taizé-Aizie, Verteuil-sur-Charente et, à compter du 1° janvier 2020, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux, Villefagnan, Nanteuil-en-Vallée, La Faye, La Magdeleine, Les Adjots, La Forêt-de-Tessé, Theil-Rabier, Saint-Georges, Courcôme (territoire des anciennes communes de Courcôme et Villegâts), Salles-de-Villefagnan, Saint-Gourson, Couture,
- la communauté de communes Mellois en Poitou pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie de la commune de Sauzé-Vaussais et, à compter du 1° janvier 2020, La Chapelle- Pouilloux, Valdelaume (territoire des anciennes communes de Hanc et Pioussay), Melleran, Lorigné, Montalembert, Limalonges, Mairé-Levescault, Pliboux,
- la communauté de communes du Rouillacais pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes de Genac-Bignac, Marcillac-Lanville, Saint-Genis d'Hiersac et, à compter du 1*" janvier 2020, Rouillac, Saint-Cybardeaux, Gourville.
Les bassins versants concernés par les missions du syndicat, définies à l'article 3 du présent arrêté, sont pour tout où partie :
- [la Charente du confluant des Noides au confluant du Puy des Preins, - la Charente du confluant de l’Aume au confluant des Noides,
- [a Charente du confluant du Bief au confluant de l'Aume,
- la Charente du confluant de la Bonnieure au confluant du Bief,
- la Charente du confluant de l’Argentor au confluant du Son-Sonnette, - la Charente du confluant du Son-Sonnette au confluant de la Bonnieure, - la Charente du confluant de la Péruse au confluant de lArgentor, - la Charente du confluant de la Lizonne au confluant de la Péruse, - la Charente du confluant du Pas de la Mule au confluant de la Lizonne, - la Charente du confluant du Merdançon au confluant du Pas de la Mule, - la Péruse.
Article 2 : Dénomination du syndicat
Le syndicat prend la dénomination de syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) dénommé ci-après « le syndicat ».
Article 3 : Objet
Le syndicat exerce, en lieu et place des groupements de communes membres, les compétences suivantes définies à l'article L211-7 du code de l'environnement :
- 1° : l'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - 2° : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d’eau ;
- 5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 75 Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est situé: Mairie de Mansle, 4 place de l'hôtel de ville, BP90033, 16230 Mansle.
Article 5 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les groupements de communes adhérents. La composition du comité syndical est arrêtée comme suit :
- 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Coeur de Charente,
- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Val de Charente,
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au titre de la communauté de communes du Rouillacais.
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au titre de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Article 7 : Composition du bureau
La composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaque renouvellement de l'assemblée délibérante.
Article 8 : Charges de fonctionnement et d'investissement
Les charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de la section de fonctionnement et d'investissement du budget syndical, y compris les coûts liés à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages gérés par le syndicat. Le financement des charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat est assuré par :
- les contributions de ses membres,
- les subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les dons et legs,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
- le produit des emprunts,
- et toutes les autres ressources autorisées par la loi.
Chaque groupement de communes membre s’acquittera annuellement d'une contribution destinée à financer les charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat, sur la base d'une clé de répartition instaurée par le comité syndical. »
ARTICLE 2 : Le comptable du syndicat mixte est le comptable public chargé de la commune siège du syndicat.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision où recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 76 ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens, le président du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente et de la préfecture des Deux-Sèvres.
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Fait à Niort, le 3 NEC. eu) Fait à Angoulême, le 1 2 DEC, 2019
Le préfet des Deux-Sèvres, La préfète de la Charente,
ète et par délégation,
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Delphine BALSA
Pour la Pré
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Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 77 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
LE PRÉFET du 14 =
; Pal e2rdE Le péMlsgation,
LES Le Secrétaire Général,
VID
DelphineBALSA
ANNEXE : PROJET DE STATUTS SBCP (syndicat des bassins Charente ef Péruse)
Article 1: Constitution du syndicat et périmètre
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forrné un syndicat mixte fermé entre les collectivités suivantes :
- La communauté de communes Cœur de Charente, pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des
communes de : Ambérac, Aunac sur Charente, Cellettes, La Chapelle, Chenon, Fontclaireau, Fontenille, Foudqueure,
Lichères, Luxé, Mansle, Montignac-Charente, Mouton, Moutanneau, Puyréaux, Saint Groux, Villognon, Vouharte, Vervant,
Xambes, Maine de Boixe, Tusson, Lonnes, Juillé, Coulonges, Aussac Vadalle, Nouvelle commune d’Aigre (ex Villejésus), Ligné,
Villejoubert, Nanclars, St Amant de Boixe, Vars.
- La communauté de communes Val de Charente, pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes de : Barro, Berhac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean, Poursac, Ruffec, ST Martin du Clocher, Taïizé Aizie et Verteuil sur
Charente, Raïx, La Chèvrerie, Villiers le Roux, Villefagnan, Nanteuil en Vallée, La Faye, La Magdeleine, Les Adjots, La Forêt de
Tessé, Theil-Rabier, Saint Georges, commune nouvelle de Courcôme, {ex communes de Courcôme et Villegats), Salles de
Villefagnan, Saint Gourson, Couture.
- La communauté de communes du Mellois en Poitou, pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie de la
commune de Sauzé Vaussais, La Chapelle Pouilloux, Valdelaume (ex communes de Hanc et Pioussay}), Melleran, Lorigné,
Montalembert, Limalonges, Mairé Levescault, Pliboux.
- La communauté de communes du Rouillacais, pour partie de son périmètre correspondant à tout ou partie des communes
de : Genac-Bignac, Marcillac-Lanville et Saint-Genis d’Hiersac, Rouillac, Saint Cybardeaux, gourville.
Les bassins versants concernés par les missions du syndicat, définies à l’article 3 des présents statuts, sont pour tout ou
partie :
- le Charente du confluant des Noides au confluant du Puits des Preins,
- la Charente du confluant de l’Aume au confluant des Noïdes,
- la Charente du confluant du Bief au confluant de l’Aume,
- la Charente du conffuant de la Bonnieure au confluant du Bief,
- la Charente du confluant de l’Argentor au confluant du Son-Sonnette,
- la Charente du confluant du Son-Sonnette au confluant de la Bonnieure,
- la Charente du confluant de la Péruse au confluant de l’Argentor,
- la Charente du confluant de la Lizonne au confluant de la Péruse,
- la Charente du confluant du Pas de la Mule au confluant de la Lizonne,
- la Charente du confluant du Merdançon au confluant du Pas de la Mule,
- la Péruse.
Arlicle 2 : Dénomination du Syndicat
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP) dénommé ci-après « le syndicat ».
Article 3 : Objet
Le syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres les compétences suivantes, définies à l’article L211-7 du code
de l’environnement :
1%" : L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique:
2ëme ; L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5ème ; La défense contre les inondations et la mer;
8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations
boisées riveraines.
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Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 78 Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est situé : Mairie de Mansle, 4 place de l'Hôtel de Ville, AP 90033, 16230 MANSLE.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée à partir du 01 janvier 2020,
Arlicle 6 : Composition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les collectivités adhérentes. La
composition du comité syndical est arrêtée comme suit :
- 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants au titre de la Communauté de communes Cœur de Charente;
- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants au titre de la Communauté de communes Val de Charente:
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au titre de la Communauté de Communes du Rouillacais,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au titre de la communauté de commune du Mellois en Poitou.
Article 7 : Composition du bureau
La composition du bureau sera définie par délibération du comité syndicat lors de chaque renouvellement de l'assemblée
défibérante.
Article 8 : Charges de fonctionnement et d'investissement
Les charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l’ensembte des charges de la section de fonctionnement et
d'investissement du budget syndical, y compris les coûts liés à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages gérés par le
syndicat, Le financement des charges de fanctionnement et d'investissement du syndicat est assuré par :
- les contributions de ses mernbres,
- les subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les dons et legs,
-les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
-k produit des emprunts,
-et toutes les autres ressources autorisées par la loi,
Chaque collectivité membre s'acquittera annuellement d’une contribution destinée à financer les charges de fonctionnement
et d'investissement du syndicat, sur la base d’une clé de répartition instaurée par le comité syndical.
Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 79 SjonoBuy-ua-pinenopaupoy
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Préfecture - 16-2019-12-12-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) 81 Préfecture
16-2019-12-16-001
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,
l’utilisation, le port et le transport
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
Préfecture - 16-2019-12-16-001 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques 82 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
ARRÉTÉ
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 :
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS préfête de la Charente ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public liés à l’usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fusées sur la voie publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de la Charente du 23 décembre 2019 à 08h00 au 2 janvier 2020 à 08h00.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-16-001 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques 83 Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Ârticie 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la
Charente ;
-__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 1 6 DEC. 2019
La préfète
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