Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 07 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu synthetique CM du 28 12 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 03 20171509
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22 05 2018
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 11 06 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 07 03 20171508
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 10 07 2019
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 24 09 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 07 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 11 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 07 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 07 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Éducation,
VILLE DE LOURCHES
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU 30 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le trente juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de
la Ville de LOURCHES se sont réunis — Salle des Fêtes Salengro de ses séances suite à la convocation qui
leur a été adressée le 22 juillet 2020, par voie dématérialisée, dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie, conformément à Particle L.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales, sous la
présidence de Madame DUWEZ Dalila Maire de LOURCHES.
En raison de la crise sanitaire et en application de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai
2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la séance se tiendra avec une présence limitée du public,
complétée par une retransmission des débats en direct — page Facebook de la ville de LOURCHES.
PRESENTS :
MME D. DUWEZ-GUESMIA, MAIRE
MR D. FABRE, MME L. DEHON-DE CARVALHO, MR P. CARTIERRE, MME A. LEGRAND-MORIVAE, MR M.
VASSEUR, MR R. FOGAL — ADJOINT{E)S AU MAIRE
MME F, LECAT-HUMERY, MR LR BIHET, MME M. FOGAL-JANOWSKI, MR M. DUHEM, MME C, BIHYA-
BENALLAL, MME V, VOILLOT, MME M. COULON-TERROUCHE, MME P. CARLIER-BODA, MME L.
CAUCHETEUX-CAUDRELIER, MME F. DRUMONT-MEHADII, MME Ÿ. ABOULAAZA-MEHADII -
CONSEILLER(ERE)S MUNICIPAUX(LES)
EXCUSES AVEC POUVOIR :
MME EL CATTIAUX POUVOIRA MME D. DUWEZ
MR D, GREGOR POUVOIRÀ MR LR BIHET
MMES. DELSART-DEGAND POUVOIR À MR R. FOGAL
MR F. GUESMIA POUVOIR À MME V. VOILEOT
MR S. DUVIVIER Pouvoir À MME M. FOGAL-JANOWSKI
MR Ÿ, SOULA PoUvoIRA MME L. CAUCHETEUX
EXCUSES :
MRT, WOUTERS
MME S. WOUTERS-LANDRAGIN MRA.TISON
Le quorum étant atteint, Madame D. DUWEZ-GUESMIA, Maire ouvre la séance du
Conseil Municipal.
A l'unanimité, Madame COULON-TERROUCHE M. est nommée secrétaire de séance
RAPPEL GRDRE DU JOUR
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
Rapport d’orientations budgétaires 2020
Compte de gestion du Receveur de l'exercice 2019
Adoption du compte administratif 2019
Affectation du résultat budgétaire 2019
Associations — Subvention 2020
Tableau des effectifs 2020
Budget Primitif 2020
Associations — Subventions en nature 2020
Etat récapitulatif des marchés conclus en 2049
. Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières 2019
- Bourses communales 2020
. Recensement de la population — Désignation du coordonnateur communal
. SIDEN-SIAN — Désignation d’un grand électeur
. CISPD — Financement TFPB
. Demande d'aide du Département du NORD au titre ADVB 2020 — Financement de l’apération « Restaurant scolaire »
Demande d'aide du Département du NORD au titre ADVB 2020 - Financement de l'opération
« Place publique/Parvis »
Demande d'aide du Département du NORD au titre ADVB 2020 — Financement de l’opération
« rénovation du gymnase L. Lagrange »
Désignation du correspondant défense de la ville de LOURCHES
CISPD — Intégration de la ville de Wavrechain-sous-Denain
CiSPD — Participation Financière 2020
Aide aux loisirs équitables accessibles — Renouvellement de convention
Autorisation de programme et crédits de paiement
Ouverture d'une autorisation de programme
Enquête publique — Autorisation environnementale CAPH ZAE « Les Pierres Blanches »
Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
Participation financière de la commune au SAD
Subvention de fonctionnement au CCAS — Année 2020 COMPTE-RENDU
En préambule de la séance ordinaire du Conseil municipal, Madame le Maire accueille pour
une présentation du projet d'aménagement de l'échangeur A31 de l’autoroute A21 et l'accès à la zone
d'activités communautaire des Pierres Blanches à DENAIN Madame F. MILLET, Directrice du
développement et de l'aménagement des Zones Communautaires - Communauté d'Agglomération de
La Porte du HAINAUT.
Madame MILLET fait une présentation détaillée du projet en particulier sur les secteurs concernés de
la Vitle de LOURCHES (Cité Bernard — Rue Gambetta et quartier du vieux-Lourches). Sont évoqués la
nature des travaux, le phasage opérationnel, les conditions d'approvisionnement du chantier, l'impact
des travaux sur les différents quartiers.
Après avoir apporté des précisions sur le traitement des espaces interstitiels en lien avec cette nouvelle
voirie communautaire {plantations, murs antibruit, ouvrages...), Madame Le Maire remercie la
directrice de la direction développement économique de la CAPH pour ses explications.
Elle propose au conseil municipal d'ouvrir fa séance du Conseil Municipal et d'aborder le 1% point de
l'ordre du jour.
1. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Le rapport d'orientation budgétaires 2020 a été transmis pour exarnen à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Au regard de la situation de crise sanitaire COVID 19, la présentation de ce rapport
d'orientation budgétaire peut exceptionnellement être effectuée lors de la séance d'adoption du
budget primitif en référence à une ordonnance en date du 25 mars 2020.
Le rapporteur, à la demande de Madame le Maire, fait un bref rappel de la situation
budgétaire actuelle de la commune et présente l'étude de prospective financière réalisé par les
services.
1} rappelle les grands principes qui ant et continueront à guider l'équipe majoritaire dans
la gestion financière de la commune pour cette nouvelle mandature: une démarche prudente,
responsable, volontariste, soucieuse de préserver et renforcer l'intérêt général et empreinte de
solidarité.
Madame le Maire invite les membres du Conseil municipal à s'exprimer sur ce Rapport
d'Orientation Budgétaire. Ce ROB ne fait l’objet d'aucune intervention, d'aucune demande
d'explication complémentaire.
Ilest don propose au conseil municipai de prendre acte de la présentation du rapport sur
les orientations budgétaires 2020.
Acte est donné
2. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR DE L'EXERCICE 2019 Madame le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et
recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par le comptable en poste à DOUCHY LES MINES et
que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Madame le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion
avant le 1% juin comme la loi lui en fait l'obligation. t le 1% la loi | fait l'obligat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le compte de gestion du comptable
pour l'exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour te
même exercice.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité des membres
présents
3. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Madame le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2019
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Monsieur JR BIHET, conseiller municipal, en sa qualité de maire sortant, quitte la séance
conformément à l'article £. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne acte de la présentation du Compte
Administratif de l'exercice budgétaire 2019. I! approuve le compte administratif 2019, lequel peut se
résumer de fa manière suivante :
+ Résultat de l'exercice 2019 (fonctionnement) : + 379 389,38 €
+ Résultat antérieur reporté : + 392 433,75 €
e__ Résultat à affecter (fonctionnement) : + 771 823,13 €
+ Solde d'exécution d'investissement {hors reports) : - 2 399 820,77 €
* Solde des reports d'investissement : + 2 706 307,84 €
* _ Soide d'exécution d'investissement (reports inclus) : + 306 487,07 €
+ Résultat de Clôture de l'exercice 2019 : + 1 078 310,20 €
il constate que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bian d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
il reconnait la sincérité des restes à réaliser d’un montant de + 841 731 € et arrête les
résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
4. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2019
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’année 2019 comme ci-après :
+ 306487,07 € en report d’excédent à la section d'investissement au compte 001
(recettes) sur l'exercice 2020
«+ 371 823,13 €, en report d’excédent à la section de fonctionnement au compte 002
{recettes) sur l'exercice 2020.
+ 400 000,00 € en report d’excédent à la section d'investissement au compte 1068 sur
l’exercice 2020
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
5. ASSOCIATION — SUBVENTION 2020
La ville de LOURCHES compte sur son territoire un nombre important d'associations qui
œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, te sport, le travail de mémoire, la citoyenneté,
les solidarités, les loisirs etc.
Ces associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des
solidarités et répondent de plus en plus à des besoins exprimés par les citoyens. Leur travail de
proximité, souvent complémentaire des missions de l'administration municipale, coltabore à la mise en
œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les enjeux définis pour le nouveau
mandat à savoir : la démocratie participative, la solidarité dans la ville, l'accès aux savoirs et aux
connaissances, le vivre en Paix, et le travail en direction des enfants et des jeunes.
En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés pour la commune.
Dans le cadre des orientations politiques définies par l’équipe municipale, la Ville de
LOURCHES soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes
d'attribution de subventions.
Par ailleurs, le Ville de LOURCHES a souhaité répondre favorablement à des sollicitations
d'associations extérieures de dimension départementale ou nationale au regard de la nature de leur
reconnue d'utilité publique.
Il convient de rappeler que toute association régulièrement déclarée et exerçant une
activité d'intérêt général peut bénéficier d'une subvention publique {Conseil d'Etat, 1er juin 1956,
Association Canivez).
1 n'existe néanmoins aucun droit à l'obtention ou au renouvellement d’une subvention
au profit d’une association.
Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle.
Pour se faire, la ville de LOURCHES a mis en place un dispositif composé pour l'essentiel
d’un dossier de demande de subvention se présentant sous forme de fiches simples à remplir par Vassociation désirant obtenir une subvention et permettant de répondre aux contraintes
réglementaires.
En raison des responsabilités qu'ils occupent au sein d'associations locales, Madame D.
DUWEZ, Madame £. DEHON et Monsieur F. GUESMIA signalent ne pas prendre part au vote de cette
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête, pour l’année 2020, le montant des
subventions annuelles versées aux Associations et Organismes à la somme de 68 372,00 €.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
6. TABLEAU DES EFFECTIFS 2020
Il'est rappelé à l’Assemblée délibérante la modification du tableau des effectifs en date du
11 décembre 2049.
Afin de faire face à l’évolution des besoins en termes de services apportés à la population
ainsi qu'aux nécessaires ajustements liés à la gestion des carrières des agents, à la bonne adéquation
emploi/compétences, le tableau des effectifs doit faire l'objet, lors du vote du budget, d’une
présentation intégrant les éventuelles adaptations.
La modification du tableau des effectifs prend uniquement en compte une régularisation
administrative (filière Administrative catégorie A).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le tableau des effectifs à
compter du 01/08/2020 pour prendre en considération cette régularisation.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
7. BUDGET PRIMITIF 2020
Après une présentation des documents budgétaires chapitre par chapitre faite par le
rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le Budget Primitif de
l'exercice 2020 en équitibre arrêté comme suit :
+ Section de Fonctionnement : 4 072 597,13 €
*« Section d'investissement :3780 576,07 €
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à la majorité des membres
présents.
Pour : 21 — Contre : 0 — Abstention : 3 (Monsieur Y. SOULA - MME P. CARLIER-BODA, Mme L. CAUCHETEUX-CAUDRELIER)
8. ASSOCIATIONS — SUBVENTIONS EN NATURE 2020 Le Conseil Municipal de LOURCHES est invité à se prononcer sur l'approbation des
subventions en nature accordées à des organismes et associations dont l’activité présente un intérêt
général.
La ville de LOURCHES compte sur son territoire un nombre important d’associations qui
æœuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, le travail de mémoire, la citoyenneté,
les solidarités, les loisirs ete.
Ces structures, dont l’activité présente un intérêt général local, participent au
développement du territoire, créent du lien social et des solidarités. Leur travail de proximité, souvent
complémentaire des missions de administration communale, en font des partenaires privilégiés pour
la commune.
C'est pourquoi la ville de LOURCHES a souhaïité pour certaines d'entre-elles renforcer leur
intervention financière par l'octroi de subventions en nature.
Conformément à l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'attribution de ces subventions doivent donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les associations lourchoises concernées sont les suivantes :
+ _ L'association « des restaurants du Cœur — Section de LOURCHES » bénéficiant d’un
soutien sous la forme de bons alimentaires à concurrence d’une somme de 600,00 €
° _ L'association & le Secours Populaire — Section de LOURCHES » bénéficiant d’un soutien
sous la forme de bons alimentaires à concurrence d’une somme de 600,00 €
Le Conseil Municipat, après en avoir délibéré, approuve les attributions de subventions en
nature susmentionnées.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
9. ETAT RECAPIFULATIF DES MARCHES CONCLUS EN 2019
Conformément aux dispositions de l’article 133 du Code des Marchés Publics, le pouvoir
adjudicateur doit publier au du 1% trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année
précédente ainsi que les noms des attributaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif, des
marchés conclus en 2019 par la Commune de LOURCHES comme suit
MARCHES DE TRAVAUX
N° intitulé du Marché | bateau | Auributaire Raresse de Montant | Observations d'enregistrement Marché V'tributaire HT
| "2019-PA002 | Construction de 18 Chauffage Parcd'actiités | 588208.60€ l'école élémentaire, | décembre | Ventilation | Cantimpré Critère social d'un restaurant | 2019 Plomberie 22, rue du
scolaire et de sanitaire champ de tir l'aménagement des Société 59 400
espaces extérieurs sur FARASSE CAMBRAI
le site de l'Ecole 1. Huides
MACE — Lot 8 CVC
MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES
w Type de marché Datedu | Attributaire Adresse de Montant € Observations d'énregistrement Marché VAtiributäire HT Marché pour la 15 Société 26,rue Maurice | Repas Marché à bons 2019-PA00 | fourniture, le septembre | SOBRIE Sarrault maternelles : | de commande transport et la 2019 Restauration | 59200 189€
livraison de repas en TOURCOING Repas Critère cireuit liaison froide pour les Primaires : 2.19 | court/bio écoles et centres de €
loisirs de la commune Repas Adultes :
de LOURCHES 2ATE
Pique-nique
maternelles :
189€
Pique-nique
| Primaires : 2.19
MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUEELES
N° Type de marché Dâte du Attributaire Adresse de Montant € Observations d'enregistrement Marché PAttributaire HT 2019-PA003 Marché de maîtrise 24 février Cabinet 2, rampe St 74 746,00 € Sans d'œuvre pour la 2020 IDONEIS Marcet
réhabilitation, Architectes 02000 LAON l'aménagement et la
mise en conformité du
complexe L. Lagrange
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
19. BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2019
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 dispose en son article 11 que : « le bilan des acquisitions
et des cessions opérées sur te territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou une
personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de
la commune ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif, en annexe,
des acquisitions et cessions immobilières conclues en 2018 par la Commune de LOURCHES
Autre partie Dénamination Etat de Prix Acte signé le
concernée l'immeuble
ACQUISITIONS
Néant
CESSIONS
SCT du HAINAUT parcelles AKn° | Terrain nu 5605600€ | 9 septembre 2019 — Maître THERV- 23, rue G Brassens | 235etAkn° MASSIN—124bis rue Villars 59220 59. EC | 2 DENAIN La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
AL. BOURSES COMMUNALES 2020
Lä Commune de LOURCHES attribue, depuis plusieurs années, sur présentation d’un
certificat de scolarité, une bourse communale aux élèves fréquentant des établissements secondaires,
techniques et d'enseignements spécialisés et aux étudiants, tous résidants sur la Commune de
LOURCHES.
Il convient pour cette année scolaire 2019/2020 de fixer les nouveaux tarifs de cette aide
communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer, pour cette année scolaire
2019/2020, à chaque élève fréquentant un établissement secondaire, technique ou d'enseignement
spécialisé et chaque étudiant, tous résidants sur la Commune de LOURCHES, une bourse communale
d’un montant de 30,00 €. Il arrête le montant de la dépense correspondante à la somme de 1 950,00 €
[soit 65 dossiers x 30,00 €].
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
42. RECENSEMENT DE LA POPULATION — DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL
La Commune de LOURCHES est retenue pour l'année 2021 dans le cadre du recensement
de la population. Cette enquête nationale se déroulera du 24 janvier au 20 février 2021.
convient de rappeler que ce recensement est important pour une collectivité. De sa
qualité et de la rigueur de fa démarche mise en œuvre localement dépend le calcul de ta population
légale mise à jour chaque année fin décembre. Ce calcul est en étroite corrélation avec l’ensemble des
dispositifs, des aides, contributions et dotations dont peut prétendre la commune.
Il revient aux collectivités territoriales en lien avec les services de L’'INSEE d'organiser les
opérations de recensement, de recueillir l’ensemble des données statistiques, d’être en relation et à
l’écoute de ta population ;
Pour cela, La Direction Régionale des Hauts de France, par courrier en date du 25 mai
2020, a sollicité la désignation d’un coordonnateur communai.
Celui-ci, interlocuteur de PINSEE, aura la responsabilité de la logistique, de la campagne
locale de communication et du suivi de l’équipe composée des agents recenseurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame C, adjointe
administrative principale 2% classe de la Commune de LOURCHES en qualité de coordonnatrice
communale en charge du recensement 2021. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
13. SIDEN-SIAN — DESIGNATION D'UN GRAND ELECTEUR
La Commune de LOURCHES est adhérente du syndicat mixte SIDEN-SIAN créés pour le
SIDEN en 1950 et pour le SIAN en 1971 ; ces deux syndicats ayant fusionné en 2009 en une seule entité.
Depuis cette date, Le SIDEN-SIAN, regroupe l'ensemble des compétences à la carte des
deux syndicats : l'Eau Potable, l'Assainissement Non Collectif, les Eaux Pluviales, la Défense Extérieure
Contre l'incendie et la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
L'adhésion de la Commune de LOURCHES concernaït, à ce jour, l’adduction d’eau potable
et fa défense incendie. En application de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la
République communément dénommée loi NOTRe, la compétence eau a été transférée à la
communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut qui aura donc à charge de désigner sur ce
domaine ses délégués.
Il revient donc au Conseil Municipal, dans le cadre du renouvellement de ses instances,
de procéder à la désignation de son Grand Electeur appelé à siéger au collège départementai ou
d'arrondissement ayant pour objet d’élire ses délégués au titre de la compétence « défense extérieure
contre l'incendie »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame D. DUWEZ,
Maire de LOURCHES, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération de la CAPH, comme Grand
Electeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d’élire ses
délégués au titre de la compétence « défense extérieure contre l'incendie » ; l’ensemble des membres
du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
14. CISPB — FINANCEMENT TFPB
Depuis 2011, es Communes d'ABSCON, de DOUCHY LES MINES, d'ESCAUDAIN, d'HAVELUY
et de LOURCHES ont signé avec l'Etat, la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental du NORD, le Groupe La Poste, l'Agence Régionale de Santé du NORD PAS DE CALAIS une convention
pluriannuelle de soutien au développement social, sanitaire et éducatif du Denaisis. Ont été associés à
cette démarche les bailleurs sociaux implantés sur ces territoires communaux dont la Société
Immobilière Groupe HAINAUT (SIGH)
Aux thématiques d’actions précitées, est venue s'ajouter celle de la sécurité et de la
prévention de la détinquance face au constat dressé par les communes d’une nécessité d’agir ensemble
sur ces phénomènes de délinquance et de radicalisation.
10 C'est dans cette logique qu'en 2014 les cinq communes susmentionnées ont pris la
décision de mettre en place un Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) avec le soutien de l'Etat.
Ce CISPD a développé, en accord avec les cotlectivités concernées, des actions visant en
priorité des sites sensibles en collaboration avec les partenaires associés.
Le bailleur social SIGH a signifié, en 2019, sa décision d'accompagner le dispositif en
apportant une contribution financière au titre de son abattement de la TFPB.
Fortes de cette expérience dont les résultats sont probants et face aux difficultés
financières des collectivités locales les Communes de DOUCHY LES MINES, d'ESCAUDAIN et de
LOURCHES ont sollicité à nouveau ce bailleur social afin de reconduire cette démarche.
Pour l’année 2020, les Villes de Douchy les Mines, Escaudain et Lourches bénéficient à
nouveau de dotations au titre de leur enveloppe respective FFPB communale, soit :
- Ville de Douchy-les-Mines : 7 000,00 €
- Ville d’Escaudain : 2 400,00 €
- Ville de Lourches : 2 400,00 €
Ces subventions seront versées pour le compte de ces villes à la Vifle de Douchy-les-
Mines, en sa qualité de gestionnaire du CISPD et d’employeuse de la coordinatrice. Elles seront
déduites des participations financières annuelles des Villes d’'Escaudain et de Lourches établies en
fonction des dépenses globales du CiSPD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les termes de la convention de
partenariat avec la Société immobilière Groupe HAINAUT (SIGH) représentée par sa Responsable
Cohésion Sociale, Madame C. VADENBULCKE, ayant pour adresse de siège social 40, Boulevard SALY à
VALENCIENNES (59300) en appui du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance {CISPD) des Communes d’ABSCON, de DOUCHY LES MINES, d'ESCAUDAIN, d'HAVELUY et
de LOURCHES finalisant une participation financière de SIGH d’un montant de 11 800,00 € au titre de
la TEPB 2020.
fl donne son accord pour que la subvention d’un montant 2 400,00 € allouée à ta commune
de LOURCHES soit directement versée à la ville de DOUCHY LES MINES en qualité de gestionnaire du
CiSPD et de collectivité-employeuse de la coordonnatrice.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité des membres
présents
15. DEMANDE D'AIDE DU DEPARTEMENT DU NORD AU TITRE ADVB 2020 — FINANCEMENT DE E’OPERATION
& RESTAURANT SCOLAIRE »
Par délibération en date du 27 mars 2019, la Commune de LOURCHES a sollicité auprès du
Département du NORD une aide financière au titre de l’Aide Départementale aux Villages et bourgs
{ADVB)} pour la réalisation du restaurant scolaire sur le site de l’école J. MACE.
11 Compte-tenu du nombre important de dossiers déposés en 2019, le Département du
NORD a invité la Commune de LOURCHES à réitérer sa demande en 2020 dans le cadre de ia
reconduction du dispositif départemental de soutien financier aux projets d'investissement des
communes et des intercommunalités.
Une communication a été faite des critères et dispositions pratiques ; critères qui offrent
à la Commune de LOURCHES la possibilité d’une intervention financière de Assemblée
départementale pour notre projet de construction d’un restaurant scolaire sur le site de l’école J.
MACE,
Compte tenu de l'importance de ce projet, un dossier de demande de financement a donc
été élaboré en soulignant principaiement :
+ La réalisation d’un espace de vie des enfants âgés de 6 à 12 ans regroupant, en un
même site, l’ensemble des activités scolaires, péri et extrascolaires intégrant la
construction d’un groupe scolaire, Ia construction d’un restaurant scolaire,
l'aménagement d'une place publique et la réhabilitation de la salle polyvalente à
dominante sportive L. LAGRANGE
° _ L'intégration urbaine de cet équipement public
e La performance énergétique des nouvelles structures en remplacement
d'établissements vétustes et très énergivores
«+ Le cadre de vie agréable et en adéquation avec les besoins actuels
+ La démarche de mutualisation garantissant des économies d'échelle dans son
fonctionnement, sa gestion et la maintenance de ces futures installations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, réitère sa demande de financement auprès
du Département du NORD pour son opération de construction d’un restaurant scolaire sur le site de
l'école J. MACE au titre du dispositif ADVB « Villages et bourgs » 2020. I! valide le plan de financement
prévisionnel intégrant une participation du Département du NORD d’un montant de 300 000 € soit 23
% des dépenses globales H.T de l’opération.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
16. DEMANDE D’AIDE DU DEPARTEMENT DU NORD AU TITRE ADVB 2020— FINANCEMENT DE L'OPERATION & PLACE PUBLIQUE/PARVIS
Le Département du NORD s'appuie sur un dispositif d'accompagnement financier pour
soutenir tes Communes et intercommunalités en matière d'aménagement du territoire se déclinant
sous les formes suivantes :
+ L'aide départementale aux villages et bourgs (ADVB)
« Le programme des Projets territoriaux Structurants {PTS)
+ L'aide à l'aménagement des trottoirs (AAT)
Le Département du NORD a signifié la reconduction, en 2019, de son dispositif de soutien
financier aux projets d'investissement des communes et des intercommunalités.
12 Une communication a été faite des critères et dispositions pratiques ; critères qui offrent à la Commune de LOURCHES la possibilité d’une intervention financière de l'Assemblée départementale pour notre projet d’une place publique / Parvis du futur groupe scolaire sur le site de l'ancienne école 3. MACE.
Compte tenu de l’importance de ce projet, un dossier de demande de financement a
donc été élaboré en soulignant principalement :
+ L'intégration urbaine de cet équipement public dans son quartier par la réalisation
d’un parvis faisant fonction de place publique. Ce parvis étant aménagé pour
accueillir des évènements festifs, culturels et associatifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne acte à Madame le Maire d’une
demande de subvention pour l'opération d'investissement intitulée « réalisation d’une place
publique/Parvis sur le site de l’ancienne école i. MACE » auprès du Département du NORD au titre du
dispositif ADVB « Villages et bourgs » 2020. I! valide te plan de financement prévisionnel intégrant une
participation du Département du NORD d’un montant de 150 000 € soit 34.23 % des dépenses globales
HT de l'opération.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est doptée à l'unanimité des membres
présents
17. DEMANDE D'AIDE DU DEPARTEMENT DU NORD AU TITRE ADVB 2020 — FINANCEMENT DE L'OPERATION
& RENOVATION DU GYMNASE L, LAGRANGE »
Sur le même principe que la précédente délibération, la Commune de LOURCHES sollicite
une aide départementale dans le cadre de l'opération de rénovation du Gymnase L. Lagrange. Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne acte à Madame le Maire d’une demande de
subvention pour l'opération d'investissement intitulée « Réhabilitation du Gymnase L. Lagrange à
LOURCHES » auprès du Département du NORD au titre du dispositif ADVB « Villages et bourgs » 2020
Il valide le plan de financement prévisionnel intégrant une participation du Département
du NORD d’un montant maximum de 300 000 € soit 31.47 % des dépenses globales H.T de l'opération
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
18. DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA VILLE DE LOURCHES
A l'occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, les Assemblées communales sont
invitées à désigner teur correspondant défense.
Cette) élu{e) à vocation de développer le lien Armée-Nation. IE est à ce titre, pour sa
commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.
Les correspondants défense remplissent une mission d'information et de sensibilisation des
administrés de leur commune aux questions de défense dans 3 domaines à savoir:
“Le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école,
le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense {JAPD) ;
13 “ Les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la
réserve militaire
"Le devoir de mémaire et la reconnaissance.
Madame D. DUWEZ propose à l'Assemblée Communale de procéder au vote de cette
délibération à mainlevée; proposition adoptée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nomme Monsieur Pascal CARTIERRE, Adjoint
au Maire, comme correspondant défense de la Commune de LOURCHES.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité des membres
présents
19. CISPD — INTEGRATION DE LA VILLE DE WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
Comme le rappelle la Direction Générale des Collectivités Territoriales « te Maire ne peut
ni ne doit agir seul ». La politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre d’un réseau
de confiance constitué de l'ensemble des partenaires.
La coopération prend forme au sein du Conseil de sécurité et de prévention de la
délinquance (CSPD}. Il s’agit de l'instance clé de ta prévention partenariale. C’est en son sein que te
pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance s'exerce.
Depuis fin 2011, la Commune est membre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD) en partenariat avec les Villes d'Escaudain, de Douchy les Mines,
d’Abscon et d’Haveluy, les services de la Police Nationale, de la Préfecture du Nord, de l'Education
Nationale et du Département.
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a pour objectifs
de:
+ De favoriser l'échange régulier d'informations entre les responsables des
institutions et les acteurs impliqués dans ces problématiques,
+ __ De rendre cohérente faction pubtique sur le territoire visé en matière de sécurité
et de prévention,
+ De déterminer et de mettre en œuvre une Stratégie Territoriale de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance {STSPD),
+ De définir et d'impuiser les actions visant à répondre aux problématiques
identifiées, ainsi que d’en évaluer l'impact,
+ De coordonner les démarches et stratégies locales, préexistantes où à venir, en
matière de sécurité,
+ De concevoir, si nécessaire, des mesures spécifiques de prévention,
+ De mobiliser les mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention
de la récidive.
+ De soutenir et d'encourager les initiatives en matière de prévention et d’aide aux
victimes.
+ De constituer un lien d'écoute et de communication pour les habitants.
Rappelons que les fonctions régaliennes de l'Etat consistent, en autres, à :
14 + Assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public avec, notamment,
des forces de police ;
e Définir le drait et rendre la justice.
Il n’est donc nullement question de se substituer à l'Etat au travers du CISPD mais plutôt
de coordonner et fédérer autour du Maire les actions menées sur le territoire communal.
La Ville de Wavrechain sous Denain souhaite intégrer le CISPD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'intégration de fa ville de
Wavrechain Sous Denain au sein du CISPD qui réunit à ce jour tes Communes d’Abscon, de Douchy les
Mines, d'Escaudain, de Lourches et d’Haveluy.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
20. CISPD — PARTICIPATION FINANCIERE 2020
Par délibérations en date du 27 juin 2013 et 8 octobre 2013, le Conseil Municipal de la Ville
de LOURCHES s’est prononcé favorablement sur la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance composé des communes de Escaudain, Douchy les Mines, Haveluy,
Abscon et Lourches.
Pour assurer le fonctionnement de cette instance, it a été également décidé,
conjointement à cette création, de recruter un coordinateur dont le coût salarial est co-financé, par les
communes-membres au prorata de la population légale.
La Ville de Dauchy les mines, gestionnaire en 2020 du CISPD et collectivité-employeuse de
la coordinatrice a transmis à chaque collectivité-membre le montant prévisionnel de sa participation
pour l'année 2020.
Pour rappel, le règlement de cette participation s'établit comme suit :
e Un 1% acompte courant du 1° semestre (année N}
° Un 2È% acompte courant du 2è" semestre (année N)
+ Régularisation des sommes restant dues déductions faites des participations des
partenaires courant du 1% semestre (année N+1}
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour une participation de
la Commune de LOURCHES au CISPD des communes d’Abscon, de Douchy les Mines, d'Escaudain, de
Lourches, d'Haveluy et de Wavrechain sous Denain s'établissant comme suit :
+ investissement CISPD 2020/2025 : 354.54 €
+ Fonctionnement CISPD 2020 : 5 672,64 €
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
45 224. AIDE AUX LOISIRS EQUITABLES ACCESSIBLES — RENOUVELLEMENT DE CONVENTION
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord a développé en 2011, dans le cadre de son contrat
enfance jeunesse, un dispositif appelé L.E.A. (Loisirs Équitables Accessibles).
À travers ce dispositif de soutien, la CAF du NORD contribue au développement et au
fonctionnement des équipements de loisirs de proximité permettant ainsi d'apporter à l'ensemble des
familles une offre de service notamment à travers une politique tarifaire adaptée.
En retour, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier de tarifs préférentiels dans le
cadre des ALSH, L'effort financier demandé à la Commune est ainsi compensé voire amélioré par le
dispositif LEA.
La convention de partenariat CAF du NORD/ille de LOURCHES est arrivée à son terme, il
convient donc d'examiner son possible renouvellement sur la période 2020/2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les termes de Fa convention de partenariat avec
la Caisse d’Allocations Familiates du NORD, dans le cadre du dispositif appelé L.E.A. {Loisirs Équitables
Accessibles) et ce pour la période du 1“ janvier 2020 au 31 décembre 2021. I! décide d'appliquer à
compter du 1% janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 le barème tarifaire comme suit :
TYPE D'ACCUEIL
j Accueil Périscolaire tel Accueil extrascolatre tel que déclaré auprès des services de la
Quotient que déclaré auprès DDCS Familial des services de la
DOCS
0-369 € 0.25 € Petites vacances {sur la base d'un forfait de 2 semaines. + Ala journée : 18,75 € soit 0.25 € /heure
+ Ala % journée :8.75 € soit 0.25 €/heure
Le mois de juillet
+ 3semaines: 15 € soit 0.25 €/heure
+ 4semaines : 20 € soit 0.25 €/heure
De 370 à 499 € 0.45 € Petites vacances {sur la base d’un forfait de 2 semaines} + A la journée : 25 € soit 0.33 € /heure
»* Ala/4 journée :12.50 € soit 0.35 €/heure
Le mois de juillet
+ 3semaines : 18€ soit 0.30 €/heure
+ 4 semaines : 24 € soit 0.30 €/heure
De 500 à 700 € 0 60 € Petites vacances {sur la base d’un forfait de 2 semaines,
»* A la journée : 30 € soit 0.40 € /heure
+ Ala% journée 15 € soit 0.42 €/heure
Le mois de juillet
+ 3 semaines : 21.50 € soit 0.35 €/heure
+ 4 semaines : 28.50€ soit 0.35 €/heure
16 Petites vacances (sur la base d’un forfait de 2 semaines)
Autres tranches de QF +700 € e A a journée : 35 € soit 0.46 € /heure
+ Ala% journée :17.50 € soit 0.50 €/heure
Le mois de juillet
s 3 semaines : 25,50€ soit 0.42 €/heure
+ 4 semaines : 34€ soit 0.42 €/heure
Oui pour les périodes de petites vacances [toussaint, hiver, Repas compris
printemps)
Surcoût aux frais d'inscription le cas échéant appliqué pour les familles allocataires CAF du NORD extérieures à la commune
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
22. AUTORISATION DE PROGRAMME ETF CREDITS DE PAIEMENT
Par délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil Municipal de la Ville de LOURCHES
avait décidé d'ouvrir une autorisation de programme et crédits de paiement {AP/CP) pour l'opération
d'investissement dénommée « Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et
l'aménagement des espaces extérieurs sur le site de l'écoie J. MACE.
Il convient, en parallèle du vote du Budget primitif 2020, de procéder à un ajustement du
montant des crédits de paiement en fonction de l’état d'avancement du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéderà une réactualisation de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération d'investissement « Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et l'aménagement des espaces extérieurs sur le site de l’école J. MACE » comme suit :
Montant de l’Autorisation de programme : 7 091 864,00 T.T.C. se répartissant comme suit :
+ Crédits de paiement 2017 (réalisé): 331 274,00 €
+ Crédits de paiement 2018 (réalisé 990 960,00 €
+ Crédits de paiements 2019 (réalisé) : 3 094 325,00 €
e Crédits de paiements 2020 : 2 641 431,00 €
° Crédits de paiement 2021 : 33874,00 €
Les crédits de paiement correspondants seront inscrits aux budgets primitifs : Crédits de paiement 2017 : Réalisés {arrondis au supérieur)
° Chapitre 20 — opération 1600 — article 2033: 811,00 €
+ Chapitre 20 — opération 1600 — articte 2031 : 314 872,00 €
°__ Chapitre 23 — opération 1600 — article 237: 15 591,00 €
Crédits de paiement 2018 : Réalisés (arrondis au supérieur)
+ Chapitre 20 — opération 1600 — article 2031 : 140 707.00 €
+ Chapitre 20 — opération 1600 — article 2033: 2 604,00 €
+ Chapitre 23 — opération 1600 — article 2313 : 631 264.00 €
+ Chapitre 23 — opération 1600— article 2318: 99 385.00€
+ Chapitre 23 — opération 1600 — article 238: 117 000.00 €
i7 Crédits de paiement 2019 : Réalisés (arrondis au supérieur)
+ Chapitre 20 — opération 1600 — article 2033 : 864,00 €
+ Chapitre 21 — opération 1600 — article 21534: 8154.00 €
+ Chapitre 21 — opération 1600 — article 21538: 17 343.00€
e __ Chapitre 23 -opération 1600— article 2313: 2 960 704.00 €
e Chapitre 23 —- opération 1600 — article 238 : 107 260.00 €
Crédits de paiement 2020 :
+ Chapitre 21— opération 1600 — article 2183: 82 000.00 €
+ Chapitre 21 — opération 4600 — article 2184: 114 631,00 €
«Chapitre 23 — opération 1600 — article 2188: 35 200,00 €
+ Chapitre 23 — opération 1600 — article 217538: 3 600.00 €
e Chapitre 23 - opération 4600— article 2313: 2 300 000.00 €
° Chapitre 23 —- opération 1600 — article 238: 108 000.00 €
Crédits de paiement 2021 :
° Chapitre 23 — opération 1600 — article 2313 : 33 874.00 €
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
23. OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses budgétaires notamment des travaux qui seront réalisées sur
plusieurs exercices, la collectivité se devrait dance d'inscrire la totalité de la dépense ta 1° année puis
de reporter d’une année sur l’autre le soide.
Le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9
disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux opérations à caractère
pluriannuel.
Cette procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement {AP/CP) est
ainsi une dérogation à ce principe de l’annualisation budgétaire.
Cette disposition réglementaire vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique tout en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion piuriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
À ce titre, les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le
CGCT et le Code des Juridictions Financières.
Les autorisations de programme {AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
18 limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque
année.
Les crédits de paiement (CP} constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année N.
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de
programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sant présentées par le
Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption
du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps; son exécution est effective dès le vote de l'assemblée communale.
. Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante
par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuei
d'exécution des AP/CP
. Toutes les autres modifications {révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet
d’une délibération
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une
autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget
(dans la limite des crédits de paiement prévus).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'ouvrir l'autorisation de programme
et crédits de paiement (AP/CP) pour l'opération de réhabilitation du gymnase L. Lagrange tels
qu’indiqués dans le tableau ci-après
Montant de l’Autorisation de programme : 1 429 510 € T,T.C se répartissant comme
suit :
+ 2031/411 : frais d’études IDONEIS : 90 000,00 € T.T.C
+ _2031/411 : bureau de contrôle/SPS : 6 000,00 € T.T.C
+ _2033/411 : frais d'insertion et diagnostic plomb : 510,00 € T.T.C
+ _2313/411: Travaux : 1 033 000,00 € F.T.C
Les crédits de paiement correspondants seront inscrits aux budgets primitifs :
Crédits de paiement 2020 : 695 510,00 € T.T.C
° Chapitre 20 — opération 1700 — article 2031 : 95 000,00 €
«Chapitre 23 - opération 1700 — article 2033 : 510,00 €
+ Chapitre 23 — opération 1700 — article 2313 : 600 000,00 €
Crédits de paiement 2021 : 434 000,00 € T.T,C
+ Chapitre 23 — opération 1700 — article 2343 : 434 000,00 € La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
24. ENQUETE PUBLIQUE - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE CAPH ZAE « LES PIERRES BLANCHES »
Dans le cadre de sa politique de développement économique et de reconversion des
anciens sites industriels de la région du Denaisis, le Communauté d'Agglomération de La Porte du
Hainaut a décidé de créer deux nouvelles zones d'activités économiques: la ZAE «Les Pierres
Blanches » et la ZAE « Les soufflantes ».
L'aménagement de ces deux nouvelles zones générera un flux routier qu'il convient de
gérer par l'aménagement de nouveaux accès en lien avec l’axe autoroutier A 21. Le projet comprend la réalisation d’une liaison routière entre la ZAE « les Pierres Blanches » et fa RD 81 d'ESCAUDAIN avec
un tronçon sur la Commune de LOURCHES, parallèle à la rue Gambetta, sur l'emprise du site industriel
d'ARCELOR MIFTAL.
Dans le cadre de cet aménagement, et conformément au Code de l’environnement et au
Code des relations entre le public et l’administration, une enquête publique est ouverte du 27 juillet
au 4 septembre 2020 ayant pour objet la demande d'autorisation environnementale déposée par la
CAPH pour la 12° phase des travaux; phase consistant à la réalisation de l'échangeur autoroutier, d’un giratoire et de la voirie de liaison jusqu’à la ZAE « Les Pierres Blanches » à DENAIN.
L'enquête publique vise à :
° informer le public
« _ Recueillir sur la base d'une présentation argumentée des enjeuxet parfois d'étude
d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
e Elargir les éléments nécessaires à l'information du décideur et des autorités
compétentes avant toute prise de décision.
Madame le Maire revient sur les éléments portés à la connaissance des membres du
Conseil Municipal par Madame F. MILLET, Directrice du développement des ZAE de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut en préambule de la séance ordinaire du Conseil municipal.
Elle ouvre le débat et invite les Conseillers{ères) municipaux{ales) à s'exprimer sur ce
dossier d’une importance majeure pour le territoire du Denaisis. Pas d'observations particulières — Pas
de demandes d'explications complémentaires.
Le conseil Municipal ayant pris connaissance des documents techniques et administratifs
liés à cette opération ainsi que des avis détaillés de la Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale des Hauts de France notamment sur des aspects tels que :
+ L'étude d'impact
+ Le diagnostic faune-flore-mitieux naturels
»* L'étude acoustique
- L'étude air et santé
+ Les données liées au trafic et aux déplacements
20 Madame le Maire soumet donc au vote cette délibération.
Le Conseil municipal décide sur la base des éléments portés à connaissance, d'émettre un
avis favorable à l'aménagement de l'échangeur A31 de l'autoroute A21 et l'accès à la zone d'activités
communautaire des Pierres Blanches à DENAIN. La délibération est adoptée à l'unanimité des
membres présents
25. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Depuis sa mise en place, le service municipal de restauration scolaire connaît une bonne
fréquentation; le nombre significatif d'enfants quotidiennement bénéficiaires peut, à terme, être
source de dysfonctionnements si cette activité municipale n'est pas organisée selon des règles acceptées de tous {municipalité, parents, enfants...)
L'instauration d’un règlement intérieur de la restauration scolaire et d’une charte du
savoir vivre et du respect mutuel, a pour objectif essentiel de sensibiliser les publics sur ces règles
élémentaires de vie en communauté pour préserver la tranquillité, la bonne ambiance des repas de cantine.
Par ailleurs, il est nécessaire, au regard des besoins exprimés par les familles, d'examiner
la question de l’accueil d'enfants relevant d’un protocole d'accueil individualisé
Le rapporteur fait lecture du présent règlement qui sera mis en réseau sur le site internet et joint au dossier d’inscription des familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour le fonctionnement
de la restauration scolaire sur la commune de LOURCHES, selon les modalités définies dans le règlement joint à la présente.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres présents
26. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU SIAD
La Commune de LOURCHES a mis en œuvre en 2019, la fiscalisation de la participation
communale au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Denaisis {S.L.A.D)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fiscaliser la participation
communale versée au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Denaisis. || précise que pour
année 2026, le montant à fiscaliser s'élève donc à la somme de 128 286,27 €.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres présents
27. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS — ANNEE 2020
24 Chaque année, la ville de LOURCHES verse une subvention d'équilibre au CCAS de LOURCHES pour
lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de
l’action sociale et de la santé, des personnes âgées.
Après examen et sur proposition de {a Commission des Finances, il est proposé au Conseil
Municipal d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de 22 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser au Centre Communal
d'Action Sociale de LOURCHES une subvention d'équilibre de 22 000,00 € pour l’année 2020
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents
INFORMATIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente de séance remercie l’Assemblée et lève la
séance à 19 heures 35.
La Secrétaire de séance, La PE
à [ PT
Madame COULON- TERROUCHE Madame D. DUWEZ
7
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal «