Envoyé en préfecture le 10/02/2023
_ Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230207-M_DL230206_008-DE
Ville
de À
ontivilliers
CONSEIL MUNICIPAL
12 décembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 1/253 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 12 décembre 2022
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 4
APPEL NOMINAL 4
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 5
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
LISTE « AVEC VOUS POUR MONTIVILLIERS » - INSTALLATION DE PHILIPPE QUERNE EN QUALITÉ DE CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE SANDRINE VEERAYEN, DÉMISSIONNAIRE 5 Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022 6 Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
COMMUNICATION N°6 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE 195
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
INFORMATION N°8 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION 197
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
RESSOURCES HUMAINES 214
RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS 2023 - ADOPTION - AUTORISATION DE RECOURS A DES AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS VACANTS 214 Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
INTERCOMMUNALITE 229
CONVENTION DE SERVICES PARTAGÉS ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N°7 – AUTORISATION DE SIGNATURE229 Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
FINANCES 235
REGULARISATION CESSION ZA EPAVILLE A LA COMMUNAUTE URBAINE ET REPRISE PARTIELLE SUR RESULTAT D’INVESTISSEMENT 235
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 356
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 407 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS ASSUJETTIES A LA TVA – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 558 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
BUDGET ANNEXE ÉCO-QUARTIER RÉAUTE/FRÉVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 646 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 741
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX POUR L'EXERCICE 2023 826
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT - OUVERTURE ET REVISION 827 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION 830
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 2/253 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
VOTE D’UNE SUBVENTION 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET REFACTURATIONS DES CHARGES INHÉRENTES AU CCAS ET SUPPORTÉES PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE840 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
VOTE DES AVANCES ET SUBVENTIONS 2023 AUX BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE 843 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
MARCHES PUBLICS 846
MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - MODIFICATION N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION 846
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
TRAITEMENT DES DÉCHETS - ACCORDS-CADRES - LANCEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION850 Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
POLITIQUE DE LA VILLE ET VIE ASSOCIATIVE 852
ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022– ATTRIBUTION – VERSEMENT – AUTORISATION 852
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associaƟve, de la Vie des quarƟers, de la Tranquillité publique et de l’Égalité des droits
CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2023. PROJET DÉFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNÉE 2023 –AUTORISATION ET VERSEMENT.854 Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associaƟve, de la Vie des quarƟers, de la Tranquillité publique et de l’Égalité des droits
AVENANT CONVENTION CADRE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) 2023 - PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE L'AVENANT. 870 Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associaƟve, de la Vie des quarƟers, de la Tranquillité publique et de l’Égalité des droits
COMMERCES 885
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – DÉROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS – ANNÉE 2023 - AVIS 885
Madame Pascale GALAIS, Adjointe au Maire en charge de la Vie économique, des Commerces, de l’AƩracƟvité du territoire et de l’Accès aux soins
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M_DL221212_164
APPEL NOMINAL
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu délégaƟon de vote. Après vérificaƟon du quorum, le conseil peut valablement délibérer.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
Présent(e)s : 29
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Damien GUILLARD, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Patrick DENISE, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Isabelle NOTHEAUX, Eric LE FEVRE, Édith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Thierry GOUMENT, Jean-Pierre LAURENT, Aurélien LECACHEUR, Aline MARECHAL, Catherine OMONT, Aliki PERENDOUKOU, Virginie VANDAELE, Philippe QUERNE, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Agnès MONTRICHARD
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : 3
Christel BOUBERT donne pouvoir à Agnès SIBILLE
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Arnaud LECLERRE donne pouvoir à Agnès MONTRICHARD
Excusé(e)s : 1
Jean-Luc HEBERT
Le quorum étant aƩeint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignaƟon de l'un de nos membres qui remplira les foncƟons de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibéraƟon suivante.
VU l'arƟcle L. 2121-15 du code général des collecƟvités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les foncƟons de secrétaire au cours de la présente séance.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
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LISTE « AVEC VOUS POUR MONTIVILLIERS » - INSTALLATION DE PHILIPPE QUERNE EN QUALITÉ DE CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE SANDRINE VEERAYEN, DÉMISSIONNAIRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Par courrier en date 26 novembre 2022, Madame Sandrine VEERAYEN m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses foncƟons de conseiller municipal de la Ville de MonƟvilliers. Conformément à l’arƟcle L.2122-4 du code général des collecƟvités territoriales, j’ai transmis ce courrier au représentant de l’État dans le département. En effet, il s’agit d’une simple informaƟon auprès des services de l’État car Madame Sandrine VEERAYEN n’avait pas la qualité d’adjoint. Conformément à l’arƟcle L.270 du code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Avec vous pour MonƟvilliers » est appelé à remplacer la démissionnaire. Madame Anne-Véronique GOSGNACK appelée à siéger conformément à l’ordre de la liste, a renoncé par courrier en date du 1 er décembre 2022. Ce courrier a été également transmis au représentant de l’État dans le département.
Monsieur Philippe QUERNE a accepté la foncƟon de conseiller municipal par leƩre en date du 3 décembre 2022.
VU le code électoral et notamment son arƟcle L.270 ;
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment son arƟcle L.2122-4 ; VU la liste « Avec vous pour MonƟvilliers », établie lors du renouvellement du conseil municipal de mars 2020 ;
CONSIDÉRANT
- Que par courrier en date du 26 novembre 2022, Madame Sandrine VEERAYEN m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses foncƟons de conseillère municipale de la Ville de MonƟvilliers ; - Que conformément à l’arƟcle L.2122-4 du code général des collecƟvités territoriales, j’ai transmis pour informaƟon ce courrier au représentant de l’État dans le département ; - Que conformément à l’arƟcle L.270 du code électoral, l’ordre des candidats potenƟels a été respecté pour remplacer Madame Sandrine VEERAYEN ;
PREND ACTE
- De l’installaƟon dans ses foncƟons de Monsieur Philippe QUERNE, conseiller municipal, liste « Avec vous pour MonƟvilliers » en remplacement de Madame Sandrine VEERAYEN. - Du remplacement de Madame Sandrine VEERAYEN dans les commissions municipales « n°1 Vie éducaƟve » et « n°4 Vie sporƟve et vie associaƟve » et des conseils d’école élémentaire « Jules Collet » et « Louise Michel » par Monsieur Philippe QUERNE,
M. Jérôme DUBOST, Maire : Je voudrais, parce qu’elle nous regarde peut-être, saluer et évidemment remercier Sandrine VEERAYEN qui m’a adressé un courrier. Je me suis dit que ce serait bien que je vous le lise. Elle m’a écrit : « Monsieur le Maire, suite à notre échange où je vous informais de vive voix, je vous confirme par la présente ma décision de ne plus siéger au Conseil municipal. En effet, après des problèmes de santé qui m’ont tenue régulièrement éloignée de mon travail, comme de la vie du Conseil municipal, je constate que mes obligaƟons professionnelles ne me permeƩent pas de disposer du temps suffisant pour remplir assidûment ma foncƟon de conseillère municipale. Monsieur le Maire, je vous remercie de la confiance que vous m’avez accordée jusqu’alors, ainsi que de votre compréhension du moƟf de ceƩe décision. Toujours confiante en l’acƟon de l’équipe municipale « Avec
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 6/253 vous pour MonƟvilliers », je vous souhaite de poursuivre la concréƟsaƟon de nos engagements collecƟfs avec le même esprit d’équipe. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considéraƟon disƟnguée ». Bien. Monsieur QUERNE, bienvenu au sein du Conseil municipal. Vous vouliez prendre la parole ?
M. Philippe QUERNE – Bonjour à tout le monde. C’est avec joie et honneur que je vais siéger au Conseil municipal pour servir les MonƟvillons, la majorité municipale, et bien sûr, Monsieur le Maire. Merci beaucoup.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur QUERNE. Bienvenue à vous au nom de l’ensemble du Conseil municipal. Nous avons des travaux qui nous aƩendent.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D 'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2022
M. Jérôme DUBOST, Maire – Après l’appel nominal, je dois vous demander si vous avez reçu le procès- verbal du précédent Conseil municipal. Je voulais savoir s’il y avait des observaƟons ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de voter contre, de s’abstenir ? Merci. C’est donc un PV qui est adopté à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
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COMMUNICATION N°6 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
Cher(e)s collègues,
Avant d’entamer l’examen des délibéraƟons à l’ordre du jour, comme à l’habitude, voici quelques éléments d’informaƟons et de synthèse de l’actualité municipale.
Tout d’abord, au nom de notre Conseil municipal, je Ɵens à adresser mes remerciements aux services de la Ville, mais aussi aux associaƟons monƟvillonnes, aux commerçants, aux exposants et aux compagnies arƟsƟques, bref à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce week-end, pour permeƩre aux MonƟvillons et aux visiteurs venus parfois de loin pour partager de belles émoƟons lors de notre marché de Noël.
Ce fût un très beau temps week-end, un vrai temps fort dans notre aggloméraƟon havraise tel que notre Ville sait les meƩre en œuvre, y compris en s’adaptant aux contraintes et à une nécessaire sobriété.
Je crois que cela démontre aussi que nous pouvons agir en maintenant des évènements, rendus moins coûteux. Vous me permeƩrez de saluer la nouvelle union commerciale « Les Enseignes de MonƟ » avec laquelle nous avons eu un partenariat gagnant gagnant. Monsieur SAJOUS, Adjoint en charge de la Culture et Madame GALAIS, Adjointe en charge des commerces peuvent témoigner de ces paroles encourageantes reçues de centaines de visiteurs.
Ce marché de Noël a aussi été l’occasion, une nouvelle fois, d’un bel élan de solidarité en faveur de l’AFM-Téléthon. Merci à notre Office Municipal des Sports qui a orchestré ceƩe organisaƟon avec de nombreux bénévoles de diverses associaƟons. Merci à Christel BOUBERT, Adjointe aux Sports de son engagement.
Durant ce 25ème marché de Noël placé sous les couleurs de l’Allemagne, je veux remercier aussi mon collègue Maire de Nordhorn, Thomas BERLING, et toute la délégaƟon qui l’a accompagné, pour leur visite et leur présence amicale et chaleureuse à nos côtés toute au long du week-end, pour ce 25eme Marché de Noël à MonƟvilliers. Thomas BERLING me charge de remercier l’ensemble du conseil municipal, les services municipaux et les MonƟvillons des liens noués entre nos communes et nos deux pays.
Comme vous le savez, l’année 2023 à venir correspondra aussi à la célébraƟon du 60ème anniversaire du jumelage entre nos deux villes, et nous aurons plaisir à retrouver nos amis de Nordhorn ici à MonƟvilliers en septembre prochain.
Merci à nos amis allemands qui ont eu la genƟllesse de nous apporter un four tradiƟonnel pour confecƟonner des gaufreƩes de façon arƟsanale. Les dons récoltés (somme de 317, 56 euros) seront transmis à l’AFM – TELETHON.
Dans les informaƟons moins réjouissantes, et aux rayons des travaux, nous avions pu noter, comme de nombreux habitants, ces dernières semaines, des coupures de courant intempesƟve. La bonne nouvelle, c’est qu’ENEDIS a réussi à enfin idenƟfier la cause de ces coupures et engage donc les travaux pour y remédier. La moins bonne nouvelle, c’est la nature du dommage et des travaux, car cela affecte un câble de 20 000 Volts, ce qui va entraîner de la gêne pendant ces travaux, et notamment, une déviaƟon de la circulaƟon de l’avenue de la Belle Étoile, qui sera fermée entre le 19 décembre et le 31 décembre. Vous aurez compris, compte tenu de l’importance de ce câble, de l’urgence à agir, les équipes d’Enedis sont mobilisées, pleinement mobilisées pour essayer de réparer ce câble défectueux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 9/253 Lors du dernier conseil, en lien avec nos orientaƟons budgétaires, j’ai pu vous annoncer notre projet de construcƟon d’une nouvelle école, sur le site actuel de l’école de Jean-de-la-Fontaine. CeƩe construcƟon neuve sera conçue de telle sorte qu’elle permeƩra de regrouper et donc de fusionner à terme, sur ceƩe nouvelle école, les deux écoles maternelles Jean de la Fontaine et Charles Perrault. Sachez donc que, comme il se doit, j’ai saisi Monsieur le Préfet de son avis sur l’ensemble du projet qui touche à l’implantaƟon des écoles. Nous pourrons délibérer une fois cet avis recueilli. Nous discutons aujourd’hui avec les services de l’ÉducaƟon naƟonale autour du calendrier des décisions pour engager, je vous le rappelle, les travaux, d’abord la déconstrucƟon en 2023 de l’école Jean de la Fontaine, qui ne sera donc pas disponible à la rentrée prochaine et jusqu’à la reconstrucƟon. Nous travaillons aussi avec l’ÉducaƟon naƟonale à organiser ceƩe période temporaire. Un travail plus large aussi qui se poursuit autour de l’adaptaƟon de la sectorisaƟon des écoles.
La construcƟon de ceƩe nouvelle école répondra ainsi à de nombreux enjeux, la démographie scolaire, la qualité des condiƟons offertes aux enseignants et aux élèves, non seulement en regroupant deux écoles mais aussi en leur offrant une construcƟon neuve, au top niveau des économies d’énergies.
Économie d’énergie, toujours, plusieurs habitants nous avaient interpellé en ce sens. En lien avec la Communauté urbaine, et de manière coordonnée avec d’autres communes, à commencer par nos voisins d’Harfleur et de Gonfreville l’Orcher, nous allons procéder à l’exƟncƟon nocturne de l’éclairage public.
Nous sommes sur une compétence partagée, l’éclairage public ayant été transféré à la Communauté urbaine en 2019, mais l’exƟncƟon restant du pouvoir de police du Maire.
La crise énergéƟque et notamment l’explosion annoncée du prix de l’électricité pour la CU et les communes a considérablement accéléré les choses, en cohérence avec l’ensemble de nos plans d’économies d’énergie. La CU prévoyait en octobre de travailler ceƩe quesƟon dans les 6 prochains mois. Avec d’autres collègues maires, j’ai demandé que les communes les plus volontaires puissent aller plus vite que cela et que l’on travaille aux condiƟons techniques de ceƩe exƟncƟon sans tarder. Des essais ont eu lieu le mois dernier pour tester l’effet de l’exƟncƟon nocturne sur notre réseau et sa programmaƟon. Ces essais ont été concluants. Le projet d’exƟncƟon a pu être présenté en CLSPD et ne fait l’objet d’aucune observaƟon des autorités sous l’angle de la sûreté ou de la sécurité publique. L’exƟncƟon de l’éclairage nocturne va donc pouvoir être mise en œuvre entre minuit et 5H00 du maƟn à MonƟvilliers. Elle va se déployer à parƟr de ce soir. Compte tenu du nombre d’armoires à programmer, ce déploiement sera progressif sur les prochains jours. CeƩe exƟncƟon devrait permeƩre de réaliser une économie de 45% des kWh consommés pour l’éclairage public, soit environ 12,5% de la consommaƟon totale en électricité de la collecƟvité.
Ce plan de sobriété énergéƟque permet d’une part de veiller aux dépenses publiques face à une hausse importante du coût des fluides et, d’autre part, de repenser collecƟvement notre consommaƟon d’énergie, dans la conƟnuité de la poliƟque de transiƟon écologique engagée par la Ville de MonƟvilliers, qu’il s’agisse de préservaƟon de la biodiversité et d’amélioraƟon du cadre de vie. Elle sera bien entendu évaluée.
Une informaƟon concernant la vie municipale. Vous le savez, nous apprécions parƟculièrement le travail en équipe. Le code général des collecƟvités territoriales prévoit plusieurs foncƟons, celles de maire et des adjoints, la possibilité aussi de déléguer à des conseillers municipaux. Le nombre de délégaƟon reste cependant limité. Et comme vous le savez, j’ai souhaité que des conseillers municipaux, sans délégaƟon, puisse, selon leur souhait, s’invesƟr dans une mission au service de notre acƟon commune. Jean-Pierre Laurent a « inauguré » le conseiller en mission, et il le fait brillamment autour de la Micro-Folie. Il a été suivi par Aline Maréchal qui travaille autour du bien-être animal. J’ai le plaisir de vous informer que j’ai signé la leƩre de mission pour notre collègue Thierry GOUMENT, désormais conseiller en mission pour le suivi des bâƟments municipaux, leur raƟonalisaƟon. Thierry GOUMENT, Conseiller municipal en Mission, sur le suivi des bâƟments municipaux et leur raƟonalisaƟon, et la stratégie de construcƟon éco-responsable à MonƟvilliers. Voilà, cela rejoint de grands enjeux déjà évoqués et qui vont également marquer notre budget pour 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 10/253 Autre informaƟon de dernière minute : Monsieur Jean LE TYNEVEZ est décédé ce maƟn. Il était président du Judo club de MonƟvilliers et de l’école d’arts marƟaux depuis 2005. Je présente à sa famille, à son entourage et aux sporƟfs mes plus sincères condoléances et vous propose d’observer une minute de silence.
(Minute de silence.)
Nous pouvons désormais passer à l’examen de notre ordre du jour, il est important, avec le vote du budget, qui reprend ce que nous avons pu présenter le mois dernier lors du rapport d’orientaƟons budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE COMMUNICATION.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 11/253 M_DL221212_169
INFORMATION N°8 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de la délégaƟon qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels ceƩe délégaƟon a été uƟlisée.
VU les arƟcles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, VU la délibéraƟon n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relaƟve à la délégaƟon de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en applicaƟon de l’arƟcle L.2122-22 du Code Général des CollecƟvités Territoriales
CONSIDÉRANT
- Que les décisions ci-dessous et annexées ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de ceƩe délégaƟon,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De la communicaƟon des envois de décisions et arrêtés transmis au contrôle de légalité et relaƟfs aux affaires suivantes.
N° décision TITRE
ARRÊTÉ A22_12FI Dépenses imprévues : Porte automaƟque de l’hôtel de ville vandalisée
ARRÊTÉ A22_13FI Dépenses imprévues : AugmentaƟon des tarifs du gaz
ARRÊTÉ A22_14FI Dépenses imprévues : Panne porte secƟonnelle de la cuisine centrale
ARRÊTÉ A22_15FI Dépenses imprévues : Remboursement des consommaƟons électriques mixtes
DÉCISION 2211_001 Prêt Crédit Agricole 2022
DÉCISION 2211_002 Marché de travaux avec la société DUFOUR pour le remplacement de la couverture et de la terrasse de l’hôtel de ville
DÉCISION 2211_003 PrestaƟon pour effectuer un audit de sécurité du système d’informaƟon
DÉCISION 2211_004 Société RICOH, fourniture, installaƟon et paramétrage d’un logiciel de gesƟons des impressions
DÉCISION 2211_005 Remplacement du plancher haut du rez-de-chaussée de l’aile sud de l’abbaye de MonƟvilliers
DÉCISION2207I_02FI Suppression de la régie de receƩes restauraƟon scolaire
M. Laurent GILLE – PeƟte quesƟon matérielle, merci Monsieur le Maire. Est-ce qu’il y a une raison pour laquelle ceƩe fois-ci, sur l’ordre du jour, les délibéraƟons ne sont pas numérotées ? On a une numérotaƟon de 1 à 25, mais on n’a pas l’autre.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous avez raison. Il y a une raison à cela, c’est que nous avons un logiciel qui s’appelle Webdelib. C’est un nouveau logiciel que nous testons ce soir qui s’appelle webdelib.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 12/253 Elles seront numérotées après le vote. C’est ce que les collecƟvités uƟlisent, mais vous avez effecƟvement bien remarqué cela, Monsieur GILLE.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 13/253 Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
Affiché le Sas
M TS ID : 076-217604479-20220809-M_A22_13FI-AR
vus 3
| À | ARRETE N° M_A22_15FI
| ontivilliers |
N À
FINANCES
Monsieur Jérôme DUBGST, Maire de la Commune de Mentivilliers,
VU le budget primitif 2022 du budget principal ;
VU le budget supplémentaire 2022 du budget principal ;
VU les dispositions des articles L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure des dépenses imprévues;
ARRETE
ârticle 1 : Afin de pallier l'augmentation des tarifs du gaz des ajustements budgétaires doivent être effectués.
&rticle 2 : Ces montants à payer n'ont pas été prévus dans les restes à réaliser, ni au budget primitif ni
au budget supplémentaire du budget du budget principal, ainsi il faut utiliser la procédure des
dépenses imprévues afin d'honorer cette dépense auprès de la société CRAM, titulaire du marché
relatif au gaz.
&rticle 3 : Un virement de crédits a donc été fait comme suit :
022 - 01 - 112FI « Dépenses imprévues » : - 293 568,50€
011 - 60613 « chauffage urbain » - 30 - ANCLY :
011 - 60613 « chauffage urbain » - 3211 - BIBLIO:
011 - 60613 « chauffage urbain » - 6322 - CSJMOU:
011 - 60613 « chauffage urbain » -6322 -MQMCHA:
011 - 60613 « chauffage urbain » -0201 - SERENF:
011 - 60613 « chauffage urbain » - 251 - CUICEN :
011 - 60613 « chauffage urbain » - 213 - GSJCOL:
011 - 60613 « chauffage urbain » - 212 - ELPLMIC:
011 - 60613 « chauffage urbain » - 213 - GSMRO:
011 - 60613 « chauffage urbain » -0201 - HOTVIL:
011 - 60613 « chauffage urbain » - 522 - MAIEDF:
011 - 60613 « chauffage urbain » - 025 - MQLLOM':
011 - 60613 « chauffassrirhains-911 - EMCDER :
+7556,57€
+ 18 709,92 €
+ 10 980,86 €
+ 26,30€
+7 916,14€
+ B KR
a
F
€
à
6
€
>
09
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tn
Hôtel de Wille | B.P. 48 | 76290 MONTTVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivllliers.fr
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Reçu en préfecture le 12/08/2022
Affiché le RÉ eq
ID : 076-217604479-20220809-M_A22_13FI-AR
011 - 60613 « chauffage urbain » - 211 - EMJDLF: +4488,72€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 212 - EPJFER: + 7401,7/7€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 212 - EPVHUG : + 12 306,42 € 011 - 60613 « chauffage urbain » -411 - SALCGA: +55/3,58€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 30 - SALPHM : +6 135,22 € 011 - 60613 « chauffage urbain » - 411 - SALIPR: + 16 238,94 € 011 - 60613 « chauffage urbain » - 411 - SALSIB : +12 901,60 € 011 - 60613 « chauffage urbain » - 112 - POLMUN : +2 189,39€ 011 - 60613 « chauffage urbain » -422 - MQLCOU: +3268,78€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 30 - SALMVA : +4 460,90€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 0202 - STSIEG : +7 588,35 € 011 - 60613 « chauffage urbain » -025 - LOCAVF: +835,52€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 025 - LOCARI : +1563,44€ 011 - 60613 « chauffage urbain » -023 - ANCGAR: +3367,19€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 520 - LOCPAH : + 478,36 € 011 - 60613 « chauffage urbain » -025 - LOCJPF: +3055,82€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 311 - MAIART: +397246€ 011 - 60613 « chauffage urbain » -025 - MAIASS : +1 700,17 € 011 - 60613 « chauffage urbain » -025 - GAR/DD: +5 213,70€ 011 - 60613 « chauffage urbain » -025 - EMCPER: +1757,02€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 412 - COMSCD : +4 654,29€ 011 - 60613 « chauffage urbain » - 71 - HALL2: +10 150,94€ 011 - 60613 « chauffage urbain » -411 - COMGMT: +507142€
TOTAL : + 293 568,50 €
ârticle 4 : Ce virement de crédits de 293 568,50 € sera porté à la connaissance du conseil municipal
lors de sa prochaine séance.
Fait à Montivilliers, le 4 août 2022
Maire de Montivilliers
VW / h (
Date : 10/08/2022
Qualité : Maire
Hôtel de Wille | B.P. 48 | 76290 MONTTVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivllliers.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 15/253 Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le Sas
RÉ CRU, ID : 076-217604479-20220804-M_A22_14FI-AR
AT | NS
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| ARRETE N° M _A22 14FI
| à... Ss05
| ontivilliers
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Ye À
FINANCES
Monsieur Jérôme DUBSST, Maire de la Commune de Mentivilliers,
VU le budget primitif 2022 du budget principal ;
VU le budget supplémentaire 2022 du budget principal ;
VU les dispositions des articles L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure des dépenses imprévues ;
ARRETE
ärticlé 1 : la porte sectionnelle de la cuisine centrale étant tombée en panne, des travaux doivent être effectués en urgence.
&rticle Z: Ce montant à payer n'a pas été prévu dans les restes à réaliser, ni au budget primitif ni au
budget supplémentaire du budget du budget principal, ainsi il faut utiliser la procédure des dépenses
imprévues afin d'honorer cette dépense auprès de la société KONE, titulaire du marché de
maintenance des portes automatiques.
ù
&rticle 3 : Un virement de crédits a donc été fait comme suit :
022 - 01 - 112FI « Dépenses imprévues » :- 12 470€
011 - 615221 - 251 -101ST- CUICEN « Entretienet réparation bâtiments publics » : + 12 470€
ärticle 4 : Ce virement de crédits sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à Montivilliers, le 04 août 2022
Jérème BUBCGST,
Maire de Montivilliers Bert -a4:Mañe, LA
Hôtel de Wille | B.P. 48 | 76290 MONTTVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivllliers.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 16/253 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le Sas
RÉ CRU, ID : 076-217604479-20220926-M_A22_15FI-AR
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Î de \ - = | ARRETE N°M_A22 15F1
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| ontivilliers
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FINANCES
Monsieur Jérôme DUBSST, Maire de la Commune de Mentivilliers,
VU le budget primitif 2022 du budget principal ;
VU le budget supplémentaire 2022 du budget principal ;
VU les dispositions des articles L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure des dépenses imprévues ;
ARRETE
ârticle 1 : Dans le cadre de la prise en charge de l'éclairage public par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, des consommations d'énergie issues des armoires électriques mixtes comprenant à
la fois des réseaux de la Commune et de la Communauté urbaine doivent être remboursées à la Communauté urbaine pour l’année 2020.
&rticle Z: Ce montant à payer n'a pas été prévu dans les restes à réaliser, ni au budget primitif ni au
budget supplémentaire du budget du budget principal, ainsi il faut utiliser la procédure des dépenses
imprévues afin d'honorer cette dépense auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ärticle 3 : Un virement de crédits a donc été fait comme suit:
022 - 01 -112FI « Dépenses imprévues » : - 33 7Ü0E
011 - 60612 - 814 -101ST- ECLPUB « énergie - électricité » : + 33 700€
ärticle 4 : Ce virement de crédits sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à Montivilliers, le 26 septembre 2022
Jérôme DUBGST, Yr - (
Maire de Montivilliers 3 oo (LL
Jate: 04/10 a
dualité : Maire
Hôtel de Wille | B.P. 48 | 76290 MONTTVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivllliers.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 17/253 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le ne ——
ID : 076-217604479-20221116-M_DEC2211_001-AU
République Française
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DECISION N° M_DEC2211_001
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- L'article L.2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des actes accomplis dans le cadre des délégations que lui a confié le Conseil Municipal en date du 10/10/2022
- La délibération N°2022.10/122 autorisant Monsieur le Maire à procéder dans la limite de la recette d'investissement décidée lors du vote des décisions budgétaires, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et à signer toutes les
pièces afférentes à cet emprunt,
CONSIDÉRANT :
- La consultation auprès de sept établissements bancaires ;
- L'analyse des offres des établissements bancaires ayant répondu à la consultation
- L'offre du Crédit Agricole en taux fixe sur 15 ans
DÉCIDE :
- DE RETENIR la proposition de financement réalisée par le Crédit Agricole
- DE CONTRACTER auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine un financement pour le
programme d’investissements 2022
Financements « moyen / long terme » :
Montant : 2315 000 €
Taux: 297%
Durée : 15 ans
Modalités de remboursement : trimestriel
Type d'amortissement : amortissement constant
Frais de dossier : 1 200 €
- DE S'ENGAGER au nom de la Collectivité :
- à inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes
nécessaires au remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt ainsi contracté.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 18/253 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le se
ID :076-217604479-20221116-M DEC2211_001-AU
- à signer seuls les contrats de prêt à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de
Normandie-Seine et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Imputation budgétaire
Exercice : 2022 - Budget Principal
Recettes
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 1641 : Emprunts en Euros
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 19/253 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le ne ——
ID : 076-217604479-20221124-M_DEC2211_002-AU
République Française
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DECISION N° M_DEC2211_002
VU,
L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
La nécessité de réaliser des travaux de remplacement de la couverture en ardoises et de la terrasse
en zinc de l'hôtel de ville de Montivilliers,
La consultation publique organisée le 25 août 2022 ;
L'avis de la commission marchés du 07 novembre 2022 ;
DÉCIDE :
De signer un marché pour les travaux de remplacement de la couverture et de la terrasse de
l'hôtel de ville, avec la société DUFOUR (118 rue Marceau - BP 80142 - 76051 LE HAVRE Cedex),
pour un montant de 146 330.32 € HT soit 175 596.38 € TTC ;
Imputation budgétaire
Exercice : 2022 et suivants
Sous-fonction et rubriques : 0201
Nature et intitulé : 2313 - constructions
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 20/253 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le se
ID : 076-217604479-20221124-M_DEC2211_002-AU
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 21/253 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ne ——
ID : 076-217604479-20221124-M_DEC2211_003-AU
République Française
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DECISION N° M_DEC2211_003
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
-L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Les articles L.2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de recourir à une prestation pour effectuer un audit de sécurité de son système
d'information.
DÉCIDE :
D'autoriser le paiement des frais afférents à ces acquisitions.
De signer une lettre de commande avec la société suivante :
Société CHEOPS TECHNOLOGY - 37, rue Thomas Edison - 33610 CANEJAN
Le montant de cette prestation est de : 6711.27€ HT soit 8053.53€ TTC
Imputation budgétaire
Exercice : 2022 et suivants - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 2031-01
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
f
Signé par Peine Qubart (
: M or?2 A
sé: mue (ut
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 22/253 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le ne ——
ID : 076-217604479-20221129-M_DEC2211_004-AU
République Française
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DECISION N° M_DEC2211_004
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
-L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Les articles L.2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- La fourniture, l'installation et le paramétrage d’un logiciel de gestion des impressions
DÉCIDE :
D'autoriser le paiement des frais afférents à ces acquisitions.
De signer une lettre de commande avec la société suivante :
RICOH - 7-9 Avenue Robert Schuman - 94513 RUNGIS Cedex
Le montant de cette prestation est de : 7838.20€ HT soit 9405.84€ TTC
Imputation budgétaire
Exercice : 2022 et suivants - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 2051-01 et 6184-01
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 23/253 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le re
ID : 076-217604479-20221129-M_ DEC2211_004-AU
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
/
Signé par: Jéräme Di
Due, 29/11/2022; Ft
tt Haute /LUUR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 24/253 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le ne ——
ID : 076-217604479-20221128-M_DEC2211_005-AU
République Française
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DECISION N° M_DEC2211_005
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le procès-verbal de la commission marché du 25 avril 2022
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de remplacer le plancher haut du rez-de-chaussée de l'aile sud de l’abbaye de
Montivilliers ;
- La consultation publique lancée le 17 février 2022 ;
DÉCIDE :
De signer un marché à procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
- lot n°1 : maçonnerie : SAS Georges LANFRY - 18 impasse Barbet - 76250 DEVILLE-LES-ROUEN
pour un montant de 189 106.36 € HT soit 226 927.63 € TTC.
- lot n°2 : charpente - menuiserie : SAS Georges LANFRY - 18 impasse Barbet - 76250 DEVILLE-
LES-ROUEN) pour un montant de 226 946.46 E HT soit 272 335.75 € TTC.
- lot n°3 : électricité : AVENEL - 1 rue Lucien Fromage - 76160 DARNETAL pour un montant de 32
129 € HT soit 38 554.80 € TTC.
- lot n°4 : plomberie - chauffage - ventilation : SARL RIMBERT - 45 boulevard de Graville - 76600
LE HAVRE pour un montant de 37 229 € HT soit 44 674,80 € TTC.
- lot n°5 : peinture : A. MAAD PEINTURE - 8 rue Gustave Serrurier - 76620 LE HAVRE pour un
montant de 39 308,74 € HT soit 47 170,49 € TTC.
Ce qui représente un total de 524 719.56 € HT soit 629 663.47€ TTC.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 25/253 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le a
ID : 076-217604479-20221128-M_DEC2211_005-AU
D'autoriser le paiement des frais afférents à ce marché.
Imputation budgétaire
Exercice : 2022 et suivants
Opération : 1030 - Monuments historiques
Sous-fonction et rubriques : 324 - Entretien du patrimoine culturel
Nature et intitulé : 2313 - Constructions
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ER
Signé gar : Jérôme
Date: £91U02Z
Quai VaireO | bit
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 26/253 République Française
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE22071_ O02FI
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-6, R.1611-2
à R.1611-5, R.1617-1 à R.1617-18, relatif à la création de régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
- L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
-La délibération 17 du 12 septembre 1985 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des prix des repas servis dans les restaurant scolaire ;
- La délibération du 26 mai 2020 portant sur la délégation du Conseil Municipal au Maire
pour la création et modification de régies de recettes et d’avances ;
- Vu l'avis conforme du responsable du service de Gestion Comptable (SGC) d'Harfleur en
date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT :
- Que la régie enfance jeunesse est étendue aux encaissements du prix des repas servis
dans les restaurants scolaires, la régie de recettes pour l’encaissement du prix des repas
servis dans les restaurants scolaires de la Ville n’a donc plus lieu de perdurer.
DÉCIDE :
Article 1° : ilest mis fin à la régie de recettes pour l’encaissement des prix des repas servis
dans les restaurants scolaires à compter du 23 novembre 2022.
Article 2 : il sera mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et aux mandataires suppléants
de cette régie par arrêté de Monsieur le Maire.
Article 3 : le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montivilliers, le 23/11/2022
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire, ÿ
Jérôme DUBOST Isigné par : Jérôme Dfbost lens Lames s
PP PRE TE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 27/253 RESSOURCES HUMAINES
M_DL221212_170
RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS 2023 - ADOPTION - AUTORISATION DE RECOURS A DES AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS VACANTS
M. Jérôme DUBOST, Maire , Conformément à l’arƟcle L 313-1 du code général de la foncƟon publique, les emplois de chaque collecƟvité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collecƟvité ou de l’établissement. Il apparƟent donc au Conseil Municipal de fixer l’effecƟf des emplois à temps complet et non complet nécessaire au foncƟonnement des services.
La collecƟvité a l’obligaƟon de joindre chaque année au budget primiƟf et au compte administraƟf votés par le conseil municipal, un état de l’effecƟf du personnel au 31 décembre de l’année écoulée. Le tableau des emplois recense la liste des emplois créés par délibéraƟon, pourvus ou non.
Afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondant pour l’année 2023, il convient d’annexer au Budget PrimiƟf 2023 le tableau des emplois adapté pour l’année 2023.
Le tableau des emplois 2023 fait apparaître 265,16 postes budgétaires permanents.
Le présent tableau fait apparaître les postes actuellement pourvus, ceux laissés vacants suite à des départs d’agents Ɵtulaires et les postes pourvus par voie contractuelle.
Le tableau des emplois ci-joint en annexe détaille la nature de l’emploi, la filière, la quoƟté de temps de travail, les foncƟons, la catégorie hiérarchique (ou niveaux de recrutement et de diplôme) ainsi que la rémunéraƟon.
Il est proposé que les postes permanents vacants soient ouverts aux contractuels, dans les condiƟons fixées aux arƟcles L. 332-8 2° (lorsque les besoins des services ou la nature des foncƟons le jusƟfient et sous réserve qu’aucun foncƟonnaire n’ait pu être recruté), L. 332-8 5°(lorsque la quoƟté de temps de travail est inférieure à 50 % d’un temps complet), L. 332-13 (pour assurer le remplacement temporaire de foncƟonnaires ou d’agents contractuels) et L. 332-14 (pour les besoins de conƟnuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’aƩente du recrutement d’un foncƟonnaire) du code général de la foncƟon publique territoriale ainsi qu’au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, pris pour l’applicaƟon de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU le code général de la foncƟon publique, notamment ses arƟcles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relaƟf à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la foncƟon publique ouverts aux agents contractuels. VU l’avis du comité technique du 15 Novembre 2022 et du 2 décembre 2022, VU le budget de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT
- Que l’arƟcle L 313-1 du code de la foncƟon publique prévoit que les emplois de chaque collecƟvité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 28/253 - Qu’aucune créaƟon d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permeƩent pas ;
- Que la nominaƟon d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ;
- Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et doivent être soumises en amont pour avis au comité technique.
- L’évoluƟon des acƟvités et des besoins des services de la Ville ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser, pour les postes permanents vacants, le recours à un recrutement contractuel dans les condiƟons prévues aux arƟcles L. 332-8 2°), L. 332-8 5°), L. 332-13 et L. 332-14 précités du code général de la foncƟon publique ;
- De fixer le tableau des emplois 2023 ainsi proposé figurant à l’annexe jointe qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunéraƟon et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, arƟcles 64111, 64131, 645.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je voulais savoir s’il y avait des quesƟons, des observaƟons. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – On prend donc acte de ce tableau d’effecƟfs pour l’année 2023. Cependant, il serait peut-être nécessaire de rééquilibrer certaines affectaƟons d’agents en foncƟon des priorités et tâches municipales à réaliser. Nécessité en parƟculier de recompléter les équipes d’entreƟen et de propreté des espaces publics de la ville. Donc, réfléchir sur le sujet, mais je pense que là il y a un besoin important relevé à la fois par les services, mais aussi relevé par la populaƟon.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord, merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Oui, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Vous pensiez certainement que j’allais prendre la parole pour ceƩe quesƟon. Étant donné que le 2 décembre, je suis arrivée à 13h33 et que le vote était déjà terminé. Trois secondes pour faire un appel et un vote, j’ai trouvé ça quand même tout à fait désagréable, surtout qu’il n’y avait pas d’excuse, donc vous éƟez au courant que j’allais venir, surtout que j’étais garée à côté de vous. Donc je n’ai pas du tout apprécié ceƩe fantaisie.
Et comme je vous le dis à la réunion, je voterai contre, nous voterons contre. D’abord parce que la réparƟƟon est mal équilibrée entre les cadres et les employés et que je n’ai pas du tout apprécié ceƩe réunion de trois minutes. C’est tout ce que j’ai à dire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Alors, le premier CT, je Ɵens à préciser pour celles et ceux qui se demanderaient de quoi il s’agit, s’est réuni le 15 novembre 2022. Il a duré une heure et demie, je crois, une heure 45 peut-être même. Il a été l’occasion de balayer. Évidemment, comme il n’y a pas eu de majorité, il y a une obligaƟon de reconvoquer et nous savions tous que cela durerait au maximum cinq minutes. J’ai fait l’appel nominal à 13h30 ; et j’ai demandé aux syndicats s’il y avait des réacƟons par rapport au vote 15 jours précédemment, il n’y en avait pas. Ecoutez, il n’y a pas de surprise, on a entériné le vote.
Maintenant, vous parliez du cas des employés – et peut-être là le plus important. Je voudrais quand même dire une chose, puisque je crois que c’est une délégaƟon que vous avez connue, notamment sur l’état civil. J’ai fait en sorte, depuis que je suis Maire, que tous les postes sur les catégories C soient pourvus à l’état civil. Parce que c’est un service qui rend service aux habitants de MonƟvilliers, mais pas que, parce que nous avons des charges de centralité. Et donc, c’est un service qui est pourvu au complet. Ça faisait longtemps qu’il ne l’était pas, y compris parce que nous avons trois bornes biométriques et qu’il faut, pour cela, délivrer et des passeports et des cartes d’idenƟté.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 29/253 J’aimerais également dire un mot, pour répondre sur les services propreté, c’est un effecƟf constant. Et j’ai, là encore, assumé que sur les espaces verts, sur la voie publique, parce que c’est du service rendu à la populaƟon, là encore, tous les postes sont pourvus. Donc, j’esƟme, pour ma part, que ce sont des postes catégorisés… Après, on peut avoir un débat sur tel ou tel cadre. Mais je peux vous assurer que tout ce qui est en prise directe avec les habitants, je pense que c’est essenƟel que le service public soit rendu.
Et puis, pour faire le lien avec ce que je disais en introducƟon, quand je vois le marché de Noël, la manière dont il a été orchestré, nous l’avons apprécié. Et je crois que les visiteurs l’ont apprécié. Je l’ai dit dans le discours inaugural vendredi soir à 18h, vous éƟez là. J’ai remercié très sincèrement le personnel communal. Parce que lorsqu’on vient à un marché de Noël ou lorsqu’on vient à un événement, on ne se rend pas compte de tout le travail de l’ombre. Tout le travail qui a consisté à monter ces chalets, tout le travail technique, mais aussi tout le travail administraƟf. J’ai envie de dire, on y est depuis un an. Dès qu’on a terminé un marché de Noël, on est déjà sur le suivant. C’est un travail colossal qui se fait un peu dans l’ombre.
On est très contents d’aller au marché de Noël, de déguster des gaufres, les saucisses ou le vin chaud, c’est très plaisant. Mais on ne se rend pas compte de tout le travail qui est fait. Et en tout cas, c’était important, en tout cas je souhaitais le signaler. Vous avez vu que vendredi soir, les agents communaux ont été applaudis, je trouve donc que c’est une bonne chose de dire que ce service public est rendu. Et puis, il a permis de faire rayonner MonƟvilliers. C’est un exemple, mais on peut le décliner à chaque fois pour tout événement.
Une fois que j’ai précisé cela, je voulais savoir s’il y a d’autres… Oui, Monsieur GILLE ?
M. Laurent GILLE – Une peƟte précision. EffecƟvement, l’organisaƟon du marché de Noël, depuis plusieurs années, nous devons féliciter tous les agents pour ce gros travail. La remarque que je viens de faire, c’est surtout pour l’entreƟen des espaces publics et entreƟen d’espaces verts. Vous mulƟpliez le nombre de parcs, zones d’acƟvités, zones récréaƟves, je ne suis pas contre, mais il faut savoir qu’à chaque fois qu’on créé un parc – on en créera fin 2024 un énorme –, il faut savoir que ça créé des charges de foncƟonnement. Et là, le personnel ne suit pas par rapport au développement des espaces publics, qui sont sympathiques, qui devraient être sympathiques. Si l’entreƟen ne suit pas, ça pose problème. Donc, je pense que pour les deux ou trois exercices à venir, il faut réfléchir sur un rééquilibrage pour qu’on ait des espaces publics saƟsfaisants. Charge aussi à tous les habitants d’avoir un peu plus de civisme pour entretenir aussi ce qui les concerne.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous avez raison. Sur la quesƟon du civisme, c’est vraiment le travail que l’on fait, toujours en termes de prévenƟon. C’est toujours le travail qu’il faut faire, et conƟnuer inlassablement. Mais soyons posiƟfs, une très grande majorité de nos concitoyens sont des MonƟvillonnes et des MonƟvillons aƩachés à la propreté de notre ville. Évidemment, il faut conƟnuer d’agir en direcƟon de celles et ceux qui le sont un peu moins, voire beaucoup moins. Et vous avez raison, il faut être en vigilance sur cela, mais je pense qu’on l’a dans le plan de charge. Soyez rassuré, nous l’avons évidemment intégré.
Une fois ces précisions faites, je voulais savoir si, au moment du vote, il faut vous exprimer. J’ai cru comprendre, du côté du groupe Énergies renouvelées, je vais vous demander qui vote contre ?
M. Damien GUILLARD – C’était avant le vote que je voulais parler. Merci, Monsieur le Maire. Juste pour une peƟte précision. Lors de vos informaƟons, tout à l’heure, vous avez omis de sƟpuler que vous m’aviez reƟré la délégaƟon, cet après-midi. À 16h57, j’ai été informé par un SMS. Donc aujourd’hui, je ne siège pas en tant qu’adjoint au Maire.
Et pour dire un mot au niveau du budget 2023, les services et notre collègue Éric ont travaillé à l’élaboraƟon de ce budget – pas facile à faire, on est d’accord. Ils ont fait le travail qu’il fallait pour nous le présenter. Le travail n’est pas remis du tout en cause puisqu’Éric et les services ont répondu à la commande poliƟque de Monsieur le Maire. Par contre, moi, en ce qui me concerne, je m’absƟendrai pour le vote de ce budget et toutes les quesƟons s’y affèrent, merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur GUILLARD. Je vais préciser, j’avais prévu de faire l’informaƟon. J’ai transmis aux services de Monsieur le Préfet, sauf qu’il n’a pas accusé récepƟon.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 30/253 Donc, l’arrêté n’a pas pris effet immédiatement. Je me retourne vers la DGS ? Non. Donc, à cet instant précis, l’arrêté est publié, signé, envoyé en préfecture, mais il n’a pas pris effet. Donc, je ne voulais pas l’annoncer comme cela.
Par contre, je peux en dire un mot, et ça prendra effet dès que j’aurai eu l’accusé de récepƟon. Nous l’aƩendons incessamment sous peu. Tout cela s’est précipité, mais j’aimerais dire que si l’esprit d’équipe est la marque de fabrique du travail de vos élus et de ceƩe majorité, il faut savoir Ɵrer les conclusions et toutes les conclusions, lorsque cet esprit d’équipe n’est plus au rendez-vous. Je crois aussi que nous devons savoir Ɵrer leçon des expériences du passé, notamment du dernier mandat. Aussi, malheureusement, car de nombreuses perches avaient été tendues ces derniers mois, mais les dissensions sont là et risquaient d’affecter la bonne administraƟon de notre commune. EffecƟvement, l’arrêté n’a pas encore pris effet immédiatement, parce que j’aƩends l’accusé de récepƟon de Monsieur le Préfet. Mais j’ai dû reƟrer les délégaƟons que j’avais accordées au quatrième adjoint, Monsieur GUILLARD. J’ai signé l’arrêté cet après-midi. Ces situaƟons sont regreƩables, mais il vaut mieux qu’elles ne perdurent pas. Nous avons des crises plus graves à affronter en responsabilité. Celles qui affectent non seulement les moyens d’acƟon des collecƟvités, mais surtout la vie des habitants – et c’est ce qui nous préoccupe ici. EffecƟvement, j’allais en faire une informaƟon au Conseil municipal, dès lors que j’ai l’accusé de récepƟon du Préfet. Mais Hélène, Madame la Directrice générale des services me préviendra si cet accusé récepƟon arrive. Merci.
Il me faut quand même revenir au vote de la délibéraƟon. On a dit qui votait contre, j’ai bien entendu les quatre voix du groupe Énergies renouvelées. Qui s’absƟent ? C’est noté pour les deux voix de MonƟvilliers Nouvel élan. Je vous remercie, et je remercie Monsieur GUILLARD. Nous passons à la délibéraƟon suivante qui concerne une convenƟon de services partagés entre la communauté urbaine le Havre Seine Métropole et la ville de MonƟvilliers, c’est une autorisaƟon de signature.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 25
Contre : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD AbstenƟon : 3
Damien GUILLARD, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 31/253 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 1er JANVIER 2023
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondant pour l’année 2023, il convient d'annexer au Budget Primitif 2023 le Tableau Indicatif des Emplois. Ce tableau comprend le tableau des effectifs et les postes pourvus budgétairement au 1er Janvier 2023. Il retrace également les éventuelles nominations liées aux réussites aux concours ainsi que les créations de poste et leur transformation.
Les postes vacants seront soumis aux procédures de recrutement conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2019. Par dérogation, il est possible de recruter en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale sous la forme contractuelle.
Le présent tableau des emplois fait apparaître postes permanents en équivalence 265,16 ETP pour un effectif présent de 250,75
Postes Postes
créés pourvus
CET LOC LE OR CCC Grade / Cadre d'emploi EAU
TANT TA TTITN Directeur de Cabinet Collaborateur de cabinet 4 1 [Secrétaire du Maire et des élus TIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 2CL
1 1 [Secrétaire du Maire et des élus TIT TC € Adjt Administratif Ppal 2 CL
LIEN Temps de travail Categorie Libelle Filiere LE CA ETC TITTIE
1 1 PPT, A e administrative D.G. 10 à 20 mille hab. 1 0 PTT mr fre A [Filière administrative lAttaché hors classe 1 1 Assistant de la DGS mT__ fre © [Filière administrative Adjt administratif 1 1 Secrétaire mT__ fre B [Filière administrative Rédacteur 1 1 8 Chargé de projet démocratie participative CONT [TC Rédacteur POLE RESSOURCES
Responsable du service communication
é de communication
Chargé de création graphique
é de communication
Assistant administratif et
Responsable de la police municipale
Policier municipal
Policier municipal
Policier municipal
Policier municipal
Policier municipal
Agent d'accueil PM
DGA Qualité organisation prévention des risques
Assistante de prévention
Assistante administrative Moyens Généraux
Agent des moyens généraux
des moyens
Agent des moyens généraux
Responsable de secteur moyens
Agent des moyens généraux
des moyens
Temps de travail
Directeur pôle ressources
Filière administrative
Filière administrative
Filière Police Mu
Filière Police Munik
ilière Administrative
Filière administrative
e administrative
Filiere culturelle
Filière technique
Filière technique
ilière technique
ère technique
ère technique
Ann
fnlnlnlnlol
>
e technique
Categorie Libelle Filiere
Filière administrative
Rédacteur ppal 1ère d
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur 2ème cl
Brigadier chef ppal
Gardien PM (détachement)
Brigadier-Chef Ppal
Gardien PM
Brigadier-Chef Ppal
Gardien PM
Rédacteur Pal 2CI
Attaché
Adit.Administ.Ppal 2 CL
Adit Patrim.Princ. 1 CL
Adit.Tech.Princ.1 CI
Adit.Tech.Princ.2 CI
Adit.Tech
de maitrise ppal
Adit.Tech.Princ.1 CI
Ad) technique
CEA CUT)
Attaché principal
LU
Responsable de sei
Categorie Libelle Filiere Grade / Cadre d'emploi Coordinateur budgétaire et comptable TT Filière administrative Rédacteur Pal 2CL
Coordinateur budgétaire et comptable [TT ala Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
RH
RH
RH
RH
administratif
Lt]
80.00%
70.00/100.00
Temps de travail Categorie
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
ilière administrative
Filière technique
OCT
Rédacteur Pal 2CI
Rédacteur Pal 101
Rédacteur Pal 2CI
Adjt admi 2d
Adjt.Tech.Princ.2 CI
CETTE CUT)
1 DT
1 D'INFORMATIONS
1
1
Responsable du service Systèmes d'Information |CDI TC A Filière technique Ingénieur
Chargé de support informatique CONT [TC B Filière technique Technicien
Chargé de support informatique CONT ÎTC Fllière technique Technicien
[Secrétaire ISTAG [TC Filière administrative Adjoint administratif
Lt] Categorie OCT CETTE CUT)
1 COMMANDE
1 PUBLIQUE
0,9
Responsable du service commandes publiques [TIT TC B Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
Gestionnaire de commandes publiques ÊTIT TC B Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
Gestionnaire de commandes publiques [TT [TP 90.00% B Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
Responsable de secteur entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
Filière technique
ière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
ilière technique
Agent de Maitrise
Adit.-Tech.Princ.1 CI
Adijt technique
Adjt technique
lAdit technique Ppal 2 CL
lAdit technique Ppal 2 CL d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
Responsable de secteur restauration
de restauration 80.00/100.00
de restauration 80.00/100.00
de restauration 80.00/100.00
de restauration
ière technique
ière technique
ière technique
ière technique
Filière technique
Filière technique
techni
Technique
Adit technique
technique Ppal 2 CL
lAdjt.-Tech.Princ.2 CI
Adijt technique
Adijt technique
technique
technique
lAdit technique Ppal 2 CL
technique
Adijt technique
Adijt technique
Technicien Pal 2CI
technique Ppal 2 CL
lAdit technique Ppal 2 CL
Tech.Princ.1 CI
Adit technique Ppal 2 CL Lo Va 71e 1112
AT UD IAE
de restauration
Agent de restauration
de restauration
Agent de restauration 80.00/100.00
de restauration 90.00/100.00
de restauration
de restauration
Responsable cuisine centrale
Assistant administatif et comptable
Aide de cuisine
Aide de cuisine
Aide de cuisine 80.00/100.00
Aide de cuisine
Chauffeur
Cuisinier/ responsable de production
Agent polyvalent
Magasiner
Profil Temps de travail
Directeur de pôle attractivité grands projets
nfnlnfnfnlnlnfnlnlæla
o
Categorie
Filière technique
Filière technique
Filière technique
ère technique
ère technique
e technique
Filière technique
Filière technique
‘e administrative
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière administrative
ilière technique
ère technique
Filière technique
DOC
Filière administrative
Adi technique
Adjt technique
Adit technique
Adjt technique Ppal 2 CL
Adit technique
Adit technique
Adjt technique
de Maitrise Ppal
Rédacteur
Adit technique
lAdjt-Tech.Princ.1 CI
Adit technique
lAdit technique
Adit technique
Adit technique
Ad inist.Princ. 1CL
de Maitrise Ppal
lAdjt-Tech.Princ.1 CI
Adjt technique
CEA ET CUT)
Attaché
Chargé de projets développement commercial et
démographie médicale
Animateur développement territorial et
Filière administrative
ilièr
Filière administrative
Rédacteur
lAdjt admi ppal 2 CL commercial
Chargé de missi é t urbain durabl: argé de mission aménagement urbain durable [C0 |rc A le administrative attaché
et grands projets
Assistant au directeur de pôle conr fre B Filière administrative Rédacteur lière administrative Attaché
Directeur de pôle Services Techniques Filière technique Ingénieur Pal
administratif ‘e administrative Ad) inist.Princ. 1CL
administratif et financier Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
Responsable de service bâtiments Filière technique Technicien Pal 2CI
Assistante technico administrative C Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 2CL
Responsable de secteur bâtiments B Filière technique Technicien Pal 1CI
echnicien Etudes travaux Filière technique maîtrise principal Peintre ï lAdit.Tech.Princ.1 CI Electricien ï Adit technique Electricien ï Agent de Maitrise rier et assistant responsable de secteur il ï maîtrise principal Agent technique polyvalent Filière technique lAdit technique Ppal 2 CL Menuisier électricien Filière technique lAdit.Tech.Princ.1 CI
Responsable de service espaces publics Filière technique Technicien Pal 2CI
Responsable de secteur propreté urbaine C Filière technique de Maitrise Pal
Agent d'entretien en espaces verts Filière technique Agent de Maitrise
Responsable de secteur espaces verts Filière technique Technicien Agent d'entretien en espaces verts ï Adjt Tech d'entretien en espaces verts ï Adit Tech Agent d'entretien en espaces verts il ï lAdit.Tech.Princ.1 CI Agent d'entretien en espaces verts Filière technique Agent de Maitrise 1 1 Agent d'entretien en espaces verts sraG _|rc © [Filière technique Adit technique 1 1 ETAT ON igent d'entretien en espaces verts mr fre © [Filière technique lAdit.Tech.Princ.1 CI 1 1 Agent d'entretien en espaces verts mr __ fre © [Filière technique Adit.Tech.Princ.2 CI 1 1 Agent d'entretien en espaces verts mr fre c re technique lAdit technique Pal 2CL 1 1 Agent d'entretien en espaces verts mr __ fre c re technique Adit Tech 1 1 Agent d'entretien en espaces verts mr fre c re technique lAdjt Tech Ppal 2 CL ï ï pssseant auresponsable deseceurespaces us lc © Jrière technique dit technique
1 1 Agent d'entretien en espaces verts mr fre © [Filière technique Agent maîtrise principal 1 1 Agent d'entretien en espaces verts mr _ fre © [Filière technique Adit Tech
Responsable de secteur voirie mr __ fre re technique Technicien Agent d'exploitation de voie publique mr fre re technique lAdit.Tech.Princ. 2CI d'exploitation de voie publique mr __ fre ilière technique de Maitrise Agent d'exploitation de voie publique mr fre Filière technique Agent de Maitrise Ppal d'exploitation de voie publique mr __ fre Filière technique Adit.Tech.Princ.2 CI Gardien de cimetière mr __ fre Filière technique lAdit technique Ppal 2 CL d'exploitation de voie publique STAG TC ilière technique Adit technique Agent d'exploitation de voie publique TT fre re technique Agent de Maitrise Poste supprimé au 1er
2023
Agent de propreté urbaine mr fre Filière technique lAdit technique Agent de propreté urbaine mr __ fre Filière technique lAdit technique Pal 2CL Agent de propreté urbaine mr fre re technique lAdit technique
d'exploitation de voie publique technique Adjt technique
Agent de propreté urbaine mr __ fre re technique Adit technique Agent de propreté urbaine mr fre re technique lAdit technique
Agent de propreté urbaine TIT [TNC 80.00/100.00 ilière technique Adit technique Pal 2CL
Agent de propreté urbaine mr fre Filière technique lAdit technique
POLE VIE
CULTURELLE
Ve 1112
ae 41 14248
[a | 21 am Directeur de pôle VCSC Filière administrative Attaché principal
ÉECORR CUS CU CO CIC Grade / Cadre d'emploi Responsable de secteur éducation jeunesse
Référent petite enfance
Animateur RPE
Assistant administratif et accueil
Responsable secteur enfance jeunesse
Responsable de secteur des affaires scolaires
Coordinateur comptabilité commande
Agent secteur scolaire
Chargé d'accueil secrétariat
Animateur et agent d'accueil
Régisseur restauration
Animateur directeur
Animateur directeur
Animateur directeur
Animateur directeur
Animateur directeur
Animateur directeur
Agent territorial spécialisé d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
Agent territorial spécialisé d'école maternelle
territorial alisé d'école maternelle
territorial alisé d'école maternelle
Agent territorial spécialisé d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
Agent territorial spécialisé d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
Agent territorial spécialisé d'école maternelle
Agent territorial spécialisé d'école maternelle
TC
TC
TC
TC
TP 60.00%
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TNC 80%
TP 90%
TP 90.00%
TNC 90 %
TNC_90.00/100.00
TNC 90.00/100.00
TNC _80.00/100.00
TNC 80.00/100.00
TNC _80.00/100.00
TP 80.00%
TNC _80.00/100.00
o
o
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
nlnfnfnlnlnfanfn|nlnla
Filière animation
Filière Sociale
Filière animation
Filière administrative
Filière animation
Filière animation
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière animation
Filière administrative
Filière animation
Filière animation
Filière animation
Filière animation
Filière animation
Filière animation
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière médico techn
Filière Médico-Techn
Filière technique
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière technique
Filière Médico-Technique
Animateur Pal 1CI
Educatj enfant 1CL
Animateur
Adjoint administratif
Adjoint d'animation
Animateur
Rédacteur Pal 1CI
Adjt.Administ. Ppal 2 CL
Adjt.Administ.
Adt technique
Adjt.Administ. Ppal 2 CL
Adjt animation
Adjt animation
Adjt animation
Adjt animation
Adjt animation
Adjt animation
ATSEM ppal 2 CL
ATSEM Ppal 1CL
ATSEM Ppal 1 CL
ATSEM 2CL
ATSEM 1cL
Adjt technique
ATSEM Ppal 1CL
ATSEM Ppal 1CL
ATSEM Ppal 1CL
Adjt technique
ATSEM Ppal 2 CL 1 1
Π08
0,9 09
0,9 09
08 08
1 1
Agent territorial spécialisé d'école maternelle STAG TC C Filière technique Adjt technique Ppal 2 CL
Agent territorial spécialisé d'école maternelle TIT TNC 80.00/100.00 C Filière Médico-Technique JATSEM ppal 2 CL
Agent territorial spécialisé d'école maternelle STAG TNC_90.00/100.00 C Filière technique Adjt technique
Agent territorial spécialisé d'école maternelle TIT TP 90.00% C Filière Médico-Technique JATSEM Ppal 2CL
Agent territorial spécialisé d'école maternelle TIT TNC _80.00/100.00 C Filière Médico-Technique JATSEM Ppal 2CL
Agent territorial spécialisé d'école maternelle TIT TC C Filière Médico-Technique JATSEM ppal 2 CL
Responsable service des sports
Assistante administrative
Educateur sportif
Responsable de l'équipe technique
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Agent d'accueil et de nettoiement des
s
Responsable de service
Référente Antenne
Agent Etat Civil Mairie/ Monod
Etat Civil Mairie/ Monod
Agent Etat Civil Mairie/ Monod
Etat Civil / Accueil / Monod
Agent Etat Civil Mairie/ Monod
Agent Etat Civil Mairie/ Monod
TC
TP 90.00%
TC
TC
TC
TC
TC
TC nlnfnfnfnlnlnln
Filière Sportive
Filière administrative
Filière sportive
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Conseiller des APS
Ad) inist.Princ. 2CL
Educateur sportif Ppal 2ème
CL
Adjt technique Ppal 1 CL
Adjt technique
Adjt.Tech.Princ.1 CI
Adjt technique Ppal 2 CL
Adjt.Tech.Princ.2 CI
Adjt.Tech.Princ.1 CI
Adit.Tech.
Adit.Tech.
Adjt.Administ.Princ.
Ad) ist.Princ.
Adjt.Administ.
Ad) inist.Princ.
Adjt.Administ.Princ.
Ad) inist.
Adjt.Administ.Princ.
Adjt.Administ. 1 0,8 Agent Etat Civil Mairie/ Monod TIT TP 80.00% C Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 1CL
1 1 Agent Etat Civil Mairie/ Monod TIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.
1 1 Agent Etat Civil Mairie/ Monod ÊTIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 2CL
1 1 Agent Etat Civil / Accueil STAG TC C Filière administrative Adjt. Administ.
1 1 Agent Etat Civil / Accueil TIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.
0,7 0,7 Agent Etat Civil / Accueil TIT TNC 70.00/100.00 C Filière administrative Adjt.Administ.
1 1 Agent Etat Civil Mairie/ Monod TIT € Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 2CL
1 0,8 Agent d'accueil TIT TP 80.00% C Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 1CL
Responsable du service culturel Filière administrative Attaché Territorial
Responsable patrimoine Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
Référent technique tiers lieu Filière technique lAdit technique Pal 2CL référent médiation culturelle Filière administrative lAdjt.Administ. Pal 2CL é de promotion tiers lieu Filière administrative Rédacteur Pal 1CI
Référent médiation culturelle / micro folie Filière administrative Adjoint administ.
Assistant administratif TNC 80.00/100.00 Filière administrative Adjt.Administ. Pal 2CL
Adjoint au responsable de service TC Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
Chargé d'accueil régie billeterie TC Filière technique Adjt technique
Régisseur salle spectacle TC Filière technique Adijt.Tech.Princ.1 CI
salle spectacle POSTE VACANT Filière Adjt tech
Chargé d'évènementiel TC Filière administrative Rédacteur
Responsable de secteur maison des arts TC Filière animation Adjt.Animation 2 CI
Secrétaire de la maison des arts TC Filière administrative Adjt.Administ.
Professeur de piano TNC 15/20.00 Filiere culturelle Assist ens art Pal 1CI
Référent musique TC Filiere culturelle Assist ens art Pal 1CI
Professeur de chant TNC 1,58/20 Filiere culturelle Assist ens art Pal 1CL Professeur de danse Filiere culturelle Assist ens art Pal 1C
Professeur de danse 9/20 Filière culturelle Assist ens art Pal 2CI
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M_DL221212_171
CONVENTION DE SERVICES PARTAGÉS ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N°7 – AUTORISATION DE SIGNATURE
M. Jérôme DUBOST, Maire. - La ville de MonƟvilliers et Le Havre Seine Métropole ont décidé de maintenir des relaƟons contractuelles établies par une première convenƟon de services partagés le 17 décembre 2002 et renouvelée le 20 décembre 2005. CeƩe convenƟon vise à assurer une bonne organisaƟon des services en direcƟon de la populaƟon de MonƟvilliers. Le mainƟen de ces liens contractuels permet de gagner en efficacité, en sécurité juridique, financière et technique. Une seconde convenƟon entre ces deux enƟtés a été adoptée le 19 mars 2009 pour des moƟfs idenƟques. Arrivée à son terme le 31 décembre 2016, une nouvelle convenƟon a été signée pour la période 2017-2022.
Il est nécessaire d’établir un avenant n°7 à la convenƟon de services partagés conclue avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la période 2017-2022 pour tenir compte de l’actualisaƟon annuelle des frais de rémunéraƟon des services partagés, ainsi que de prolonger la convenƟon actuelle jusqu’à la date de noƟficaƟon de la nouvelle convenƟon au plus tard le 30 avril 2023.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU le budget primiƟf de l’exercice 2022 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relaƟve au renforcement et à la simplificaƟon de la coopéraƟon intercommunale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relaƟve aux libertés et aux responsabilités locales ; VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relaƟve à la foncƟon publique territoriale ; VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relaƟve à la nouvelle organisaƟon territoriale de la République ; VU la délibéraƟon n°2017.02/13 de la ville de MonƟvilliers, en date du 27 février 2017, autorisant la signature de la convenƟon de services partagés 2017-2022 avec Le Havre Seine Métropole; VU la délibéraƟon n°2021.12/179 de la ville de MonƟvilliers, en date du 13 décembre 2021, autorisant la signature de l’avenant n°6 de la convenƟon de services partagés 2017-2022 ;
CONSIDÉRANT
-La nécessité de procéder à l’actualisaƟon annuelle des frais de rémunéraƟon des services partagés, supportés par la ville de MonƟvilliers dans le cadre de la convenƟon de services partagés conclue avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la période 2017-2022
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant numéro n°7 à la convenƟon de services partagés conclue avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la période 2017-2022, tel que joint à la présente délibéraƟon.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 45/253 ImputaƟon budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-foncƟon et rubrique : 810
Nature et inƟtulé : 70848
Montant de la receƩe : 3 088 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Est-ce qu’il y a des quesƟons sur ceƩe délibéraƟon portant sur la convenƟon de services partagés. Je n’en vois pas. Je propose de passer au vote. Qui est d’avis de voter contre, de s’abstenir ? Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 46/253 CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
AVENANT N°7
ENTRE
ET
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine";
D'une part,
La VILLE DE MONTIVILLIERS
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ............ ,
Ci-après dénommée la "Ville de Montivilliers" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 47/253 Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le 20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Montivilliers et la CODAH pour la période 2017-2022. Elle a été transférée à la Communauté Urbaine en date du 1% janvier 2019.
Le présent avenant a pour objet de proroger la convention et de valoriser les importantes variations de charges générées par l’exercice des différentes missions par la commune pour le compte de la Communauté Urbaine.
Article 1 : Mission « Instruction des actes d’urbanisme »
La Communauté Urbaine met à disposition de ses agents certaines fournitures administratives nécessaires à l’instruction des actes d’urbanisme. Ce poste de dépenses est ainsi partiellement supporté par la commune. Le remboursement de cette mission est donc actualisé d’une part en fonction du coût unitaire d’un acte resté charge de la commune et d’autre part en fonction du nombre d’actes instruits.
Les frais afférents aux locaux mis à disposition des agents instructeurs par la commune doivent continuer à lui être remboursés.
Ils sont valorisés sur la base de l’espace de référence de 9m par agent.
Les agents instructeurs ont déménagé des locaux de la ville de Montivilliers le 17 mars 2022. Il convient alors que le remboursement de cette mission soit calculé au prorata d’occupation des locaux.
Article 2 : Durée de la convention
Le présent avenant prolonge la durée de la convention actuelle jusqu’à la date de notification de la nouvelle convention au plus tard le 30 avril 2023.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 48/253 Fait au Havre, le Fait à Montivilliers, le
Pour le Président de la Communauté Le Maire de Montivilhiers,
Urbaine et par délégation,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 49/253 ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros — Valeurs actualisées 2022
N° Rémunération Rémunération
. Missions des moyens des autres Montant total Article : humains moyens
2-d Gestion des care d'ayants-droits 634 € 634 €
2-e Instruction des actes d'urbanisme 2 454€ 2 454 €
Total 634 € 2 454€ 3 088 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 50/253 FINANCES
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors nous allons entamer la parƟe concernant les finances, avant d’entrer dans le budget. Nous avons besoin, sur nos écritures 2022, de régulariser une situaƟon. Cela s’appelle régularisaƟon cession de la zone d’acƟvités d’Epaville à la communauté urbaine et reprise parƟelle sur résultat d’invesƟssement. C’est extrêmement technique. Je compte sur Éric LEFEVRE, notre élu en charge des Finances, pour nous expliquer tout cela. Ce n’est pas simple, mais nous n’avons pas le choix ce soir que de l’évoquer. Je vous laisse la parole, Monsieur LE FEVRE.
M_DL221212_172
REGULARISATION CESSION ZA EPAVILLE A LA COMMUNAUTE URBAINE ET REPRISE PARTIELLE SUR RESULTAT D’INVESTISSEMENT
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
La communauté urbaine au 1er janvier 2018 est devenue compétente sur la gesƟon et l’aménagement des zones d’acƟvités.
Par conséquent l’ancien budget annexe qui gérait la ZA Epaville en HT a été dissout au 31/12/2017.
Les délibéraƟons 2017/12/14 et 2017/12/15 du 11 décembre 2017 prenaient acte de la vente des différents acƟfs à la communauté urbaine sur ce budget annexe (budget assujeƫ à TVA)
Cependant, ces délibéraƟons n’ont pas été mises en applicaƟon dès la fin 2017, ce qui aurait permis de passer les écritures de façon correcte en collectant la TVA et en soldant les stocks de ce budget annexe.
Par conséquent les stocks ont été basculés sur le budget principal et fin 2018 la cession a été constatée sur le budget principal mais les écritures de sorƟe des biens des acƟfs n’ont pas été finalisées. De plus il a été constaté une vente TTC alors même que la TVA était à verser au SIE (Services des Impôts des Entreprises).
Par conséquent les stocks basculés du Budget Annexe au Budget principal demeurent inscrits dans la comptabilité du budget général.
De plus lors de l’émission des Ɵtres de cessions, la TVA collectée n’a pas été constatée et reversée au SIE. Le montant de ceƩe TVA a donc impacté à la hausse le résultat de la Ville.
Par conséquent, il est nécessaire de régulariser la situaƟon en procédant à la fois : - A la sorƟe des stocks, inscrits au compte 3555, valorisés à hauteur de 741 883.20 € - Au reversement au SIE du montant de TVA correspondant à ces ventes soit 178 712 €
Plusieurs opƟons ont été étudiées conjointement entre le service de gesƟon comptable et les services financiers de la ville afin de proposer des écritures de régularisaƟon.
L’opƟon retenue consiste via :
- des écritures d’ordres non budgétaires consistant à solder les stocks,
- une écriture réelle consistant à annuler l’écriture iniƟale constatant le prix de vente TTC - des écritures réelles consistant à repasser correctement le prix de vente hors TVA
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 51/253 - des écritures d’ordres budgétaire à effectuer concernant la sorƟe de l’acƟf du bien et la constataƟon de la plus-value.
De plus afin de neutraliser parƟellement l’impact en secƟon de foncƟonnement il est proposé d’effectuer une reprise d'un excédent d'invesƟssement en receƩe de la secƟon de foncƟonnement conformément à l’arƟcle L2311-6 du CGCT.
3 cas de dérogaƟons sont prévus dans l’arƟcle D2311-14 du CGCT et il s’agirait d’appliquer la 3ème dérogaƟon.
Celle-ci autorise ceƩe reprise pour la part de l'excédent d'invesƟssement née d'une dotaƟon complémentaire en réserves (au compte 1068), prévue à l'arƟcle R.2311-12 alinéa 2, et constatée au compte administraƟf au Ɵtre de deux exercices consécuƟfs. Si les condiƟons sont vérifiées, la reprise se fera pour le montant constaté sur deux exercices de la dotaƟon complémentaire mise en réserve. Par dotaƟon complémentaire en réserves on entend une affectaƟon de résultat supérieure à la couverture du besoin de financement de la secƟon d’invesƟssement de l’exercice n-1 (BFI = agrégat du résultat de clôture de la secƟon d’invesƟssement et le solde des restes à réaliser).
A savoir qu’il est probable si les écritures en 2017 ou 2018 avaient été passées dans leur exhausƟvité que l’affectaƟon au 1068 aurait été diminuée d’autant.
Il se trouve que ceƩe sur alimentaƟon a eu lieu sur au minimum 4 années consécuƟves à compter de l’affectaƟon des résultats de 2017 à 2020 :
- L’affectaƟon du résultat 2017 : besoin de financement de la secƟon d’invesƟssement de 246 640.57 € pour une affectaƟon au 1068 de 1 964 658.12 € (soit une sur alimentaƟon de 1 718 017.55 - voir délibéraƟon 58 – AffectaƟon résultat foncƟonnement 2017)
- L’affectaƟon du résultat 2018 : il y a un excédent de financement de la secƟon
d’invesƟssement de 222 476.83 € malgré cela il y a eu une affectaƟon au 1068 de 3 287 514.61 € (soit une sur alimentaƟon de 3 287 514.61 € - voir délibéraƟon 2019.03.36 sur le vote du CA 2018 et 61 sur le vote du BS 2019 approuvant l’affectaƟon). Sur cet exercice, l’excédent de foncƟonnement a d’ailleurs été majoré à tort du montant de la vente alors qu’il aurait du faire l’objet d’écritures d’ordre pour sorƟr les biens de l’acƟf
- L’affectaƟon du résultat 2019 : il y a un besoin de financement de la secƟon d’invesƟssement de 3 421 547.78 € pour une affectaƟon au 1068 de 3 596 146.16 € (soit une sur alimentaƟon de 174 598.38 € - voir délibéraƟon 112 sur le vote du CA 2019 et 116 du BS 2020 approuvant l’affectaƟon) - L’affectaƟon du résultat 2020 : il y a un besoin de financement de la secƟon d’invesƟssement de 1 302 536.59 € pour une affectaƟon au 1068 de 1 650 000 € (soit une sur alimentaƟon de 347 463.41 € - voir délibéraƟons 29 sur le vote du CA 2020 et 33 du BS 2021 approuvant l’affectaƟon)
Au cours de la période 2017 à 2020, peut donc être constatée une sur alimentaƟon du compte 1068 (d’un montant total de 5 527 593,95 €) qui couvre très largement le prix de vente à la CU des terrains d’Epaville y compris uniquement sur l’affectaƟon du résultat 2018 (exercice de la vente à régulariser avec un montant 3 287 514.61 €). Ce constat permet une reprise limitant parƟellement l’impact sur le résultat de foncƟonnement qui sera reporté en 2022.
Par conséquent il est proposé une reprise de résultat de la secƟon d’invesƟssement vers la secƟon de foncƟonnement pour un montant de 437 384.00 € (001 affecté au BS 2021) qui permeƩra de neutraliser parƟellement en foncƟonnement ceƩe correcƟon.
VU le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment son arƟcle L. 2311-6 ; VU les délibéraƟon 2017/12/14 et 2017/12/15 du 11 décembre 2017 approuvant la vente des terrains de l’ex Budget annexe Parc d’acƟvité d’Epaville à l’ex CODAH devenu la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU l’acte de vente 101972701 du 4 juillet 2018 notamment à sa page 5 déterminant les prix de vente et le montant de la TVA ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 52/253 VU la délibéraƟon 2018.05/58 du 26 mars 2018 approuvant l’AffectaƟon du résultat 2017 du budget principal ;
VU la délibéraƟon 2019.04/61 du 29 avril 2019 sur le Budget Supplémentaire 2019 approuvant l’affecƟon du résultat 2018 du budget principal ;
VU la délibéraƟon 2020.07/116 du 20 juillet 2020 sur le Budget Supplémentaire 2020 approuvant l’affecƟon du résultat 2019 du budget principal ;
VU la délibéraƟon 2021.03/33 du 22 mars 2021 sur le Budget Supplémentaire 2021 approuvant l’affectaƟon du résultat 2020 du budget principal ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser le maire à procéder à une reprise parƟelle d’excédents d’invesƟssement en secƟon de foncƟonnement (des dotaƟons complémentaires en réserves prévues par le 2° de l’arƟcle R. 2311-12 ayant été constatées au Ɵtre d’au moins deux exercices consécuƟfs). CeƩe reprise de résultat en secƟon de foncƟonnement permeƩra de neutraliser parƟellement l’impact de ceƩe la régularisaƟon sur le résultat de foncƟonnement 2022. CeƩe régularisaƟon sera effectuée via les écritures suivantes :
o Mandat en secƟon d’invesƟssement au 1068 « Excédents de foncƟonnement capitalisés » pour un montant de 437 384.00 €
o Titre en secƟon de foncƟonnement au 7785 « Excédent d’invesƟssement transféré au compte de résultat » pour un montant de 437 384.00 €
- D’autoriser le service de gesƟon comptable à procéder à la régularisaƟon des stocks inscrits sur le budget principal par l’intermédiaire des écritures d’ordres non budgétaires suivantes : o Crédit en secƟon d’invesƟssement à l’imputaƟon 3555 « Stocks de Produits-Terrains aménagés » pour 741 883.20 € pour constater l’intégraƟon des stocks figurant au imputaƟon de stock.
o Débit en secƟon d’invesƟssement à l’imputaƟon 2111 « Terrains nus » pour 741 883.20 € pour l’intégraƟon du bien dans l’acƟf
- D’autoriser le maire à annuler les Ɵtres de cession d’origine par l’intermédiaire de l’émission des écritures suivantes :
o Mandat réel en secƟon de foncƟonnement à l’imputaƟon 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » pour 176 050.00 €
o Mandat réel en secƟon de foncƟonnement à l’imputaƟon 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » pour 1 233 391.94 €
Soit un total de 1 409 441.94 €
- D’autoriser le maire à constater la cession des biens en quesƟon sur leur valeur HT par l’intermédiaire de l’émission des écritures suivantes :
o Titre réel en secƟon de foncƟonnement à l’imputaƟon 775 « Produits des cessions d’immobilisaƟons » pour 176 050.00 €
o Titre réel en secƟon de foncƟonnement à l’imputaƟon 775 « Produits des cessions d’immobilisaƟons » pour 1 054 680.00 €
Soit un total de 1 230 730.00 €
o Mandat d’ordre en secƟon de foncƟonnement à l’imputaƟon 675 « Valeurs comptables des immobilisaƟons cédées » pour 741 883.20 €
o Mandat d’ordre en secƟon de foncƟonnement à l’imputaƟon 676 « Différences sur réalisaƟons (posiƟves) transférées en invesƟssement » pour 488 846.80 €
o Titre d’ordre en secƟon d’invesƟssement à l’imputaƟon 2111 « Terrains nus » pour 741 883.20 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 53/253 o Titre d’ordre en secƟon d’invesƟssement à l’imputaƟon 192 « Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisaƟons » pour 488 846.80 €
- D’autoriser le service de gesƟon comptable à procéder au paiement de la TVA au SIE pour un montant de 178 712 € correspondant à la contracƟon entre les mandats émis au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » d’un montant total de 1 409 441.94 € et les Ɵtres émis au 775 « Produits des cessions d’immobilisaƟons » d’un montant total de 1 230 730.00 € soit 178 711,94 € arrondi à 178 712 € du fait des règles applicables à la TVA.
M. Éric LE FEVRE – Merci, Monsieur Le Maire. CeƩe délibéraƟon est un peu indigeste sur plusieurs points, donc je vais vous en faire une synthèse ; et après je reprendrai le cours de ceƩe délibéraƟon. Un peu d’histoire : ça remonte à 2017. En 2017, il existait un budget annexe zone d’acƟvité d’Epaville assujeƫ à la TVA. Durant l’année 2017, il y a eu deux terrains vendus pour une valeur de 1 409 000 € TTC, soit 1 231 000 € hors taxes, avec de la TVA à 178 000 €.
Que s’est-il passé au niveau des écritures en 2017 ? Rien. Que s’est-il passé en 2018 ? En 2018, il a été imputé dans le budget principal de foncƟonnement de la ville le montant de 1 409 000 €. Ce montant est donc TTC. Il a été imputé sur un mauvais compte, donc sur le compte principal de foncƟonnement, au lieu d’être amputé sur le budget annexe Epaville soumis à TVA. Le plus embêtant en fin de compte, c’est que la TVA de 178 000 € n’a pas été reversée au Trésor public et que la sorƟe de l’acƟf de 742 000 € n’a pas été non plus sorƟe de l’acƟf.
C’est notre receveur principal qui nous a avisés. Il s’est étonné que nous ayons toujours à l’acƟf de notre bilan des terrains qui ont été vendus. C’est un peu comme si vous aviez une maison, vous vendiez votre maison, vous encaissez l’argent, mais vous gardez votre maison dans votre patrimoine. Donc, il y a eu une receƩe de 1 409 000 €, une plus-value, alors que la vraie plus-value, en fin de compte, ne Ɵent pas compte de la valeur des terrains. Ce qui veut dire que concrètement, sur 2018, nous avons eu une receƩe excepƟonnelle dans les comptes de 1 409 000 €. On n’a pas eu de sorƟe d’acƟf et on n’a pas eu de paiement de la TVA. Les conséquences de ceƩe écriture sur 2018, c’est que notre compte administraƟf de foncƟonnement a été erroné de 1 409 000 €. Donc, le montant est très significaƟf, 1 409 000 €.
Le fait d’avoir eu ceƩe receƩe erronée de 1 409 000 €, impacte que l’affectaƟon du résultat qui a servi à l’autofinancement sur les invesƟssements celui-ci est donc en parƟe erroné,ainsi que l’excédant de foncƟonnement de l’année suivante, l’affectaƟon du résultat 2019, se trouve également erroné. Une fois qu’on a fait ce constat-là, qu’est-ce qu’on fait ? Nous avons fait le constat. Ce qui nous intéresse, c’est de voir comment on va se sorƟr de ceƩe situaƟon. Sachant que les 1 409 000 € vont être imputés en dépenses excepƟonnelles sur l’année 2022.
Il y a eu beaucoup de réunions entre Monsieur le receveur, le service financier et la direcƟon générale pour savoir comment on allait se sorƟr de ceƩe situaƟon. Parce que prendre 1 409 000 € en plus dans nos dépenses sur 2022, dans la situaƟon actuelle que nous connaissons, c’est très difficile. Tout le monde connaît toutes les difficultés financières de toutes les collecƟvités.
Il nous a été autorisé de reprendre un excédent de foncƟonnement de 437 000 € pour diminuer l’impact de ceƩe charge excepƟonnelle qui passera sur l’année 2022. L’impact sur notre compte de résultat 2022 sera de 972 000 €. Voilà la situaƟon qui ne fait pas plaisir, et qui va impacter forcément notre autofinancement de presque un million d’euros. Donc on n’a pas eu le choix. La soluƟon est d’annuler les écritures qui étaient mal passées et de repasser toutes les écritures comme elles auraient dû l’être. Par conséquent, il est nécessaire de régulariser la situaƟon en procédant à la fois à la sorƟe des stocks inscrits au compte 3555, valorisés à hauteur de 741 883,20 € ; au reversement de la TVA au Trésor public pour 178 712 €.
Après avoir délibéré, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à une reprise parƟelle d’excédent d’invesƟssement en secƟon de foncƟonnement pour 437 384 € ; d’autoriser le service de gesƟon comptable à procéder à la régularisaƟon des stocks inscrits sur le budget principal d’un montant de 741 883,20 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à annuler les Ɵtres de cession d’origine d’un montant total de 1 409 441,94 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à constater la cession des biens. Soit un total de 1 230 730 € ; d’autoriser le service de gesƟon comptable à procéder au paiement de la TVA. Une parƟe des écritures sera effectuée par le receveur ; et une autre parƟe le sera par le service financier de la mairie.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 54/253 M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Vous avez essayé de synthéƟser une situaƟon extrêmement complexe. Après de nombreux échanges avec nos services, évidemment le service Finances de la ville, son directeur, Monsieur le receveur, mais aussi le directeur régional des finances publiques. Ce qui est un dossier extrêmement complexe, compliqué. Il nous faut réparer, si je puis dire, les « failles » de 2018. Nous devons le faire aujourd’hui en 2022. Pour le bon équilibre des choses, il n’y a pas le choix que de prendre acte de ce 1,4 million qui n’avait pas sa place en 2018, comme vous l’avez bien rappelé.
Je voulais savoir s’il y a des demandes complémentaires d’informaƟon sur ceƩe délibéraƟon que nous prenons aujourd’hui, le 12 décembre 2022 ? Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – J’ai lu avec aƩenƟon ceƩe délibéraƟon. Je l’ai déjà évoqué un peƟt peu à la commission Finances avec vous jeudi soir, le 8 décembre 2022, et avec Monsieur Éric LE FEVRE depuis. Suite au transfert de compétences, les acƟvités économiques du plateau d’Epaville sont passées sous compétence CODAH, puis communauté urbaine. De ce fait, les terrains inoccupés restant disponibles ont été vendus en 2018 par la Ville de MonƟvilliers à la CODAH, devenue depuis Communauté urbaine LH Métropole. Ça concerne les parcelles ZE98 et ZE74, avec des montants que vous avez rappelés, Monsieur LE FEVRE. Si j’ai bien compris, le montant de ceƩe vente a été placé en receƩe de foncƟonnement dans la rubrique 70-7015.90 Produits et services du domaine, majorant du même coût l’autofinancement dégagé.
Il aurait dû être placé dans une rubrique ReceƩe excepƟonnelle du budget d’invesƟssement après paiement de la TVA aux services des impôts des entreprises SIE. D’autre part, une sorƟe de stock était nécessaire puisque les terrains concernés n’étaient plus propriété de la ville. CeƩe erreur d’imputaƟon influe sur la valeur des autofinancements possibles présentés ensuite. Donc, erreur administraƟve effecƟvement. Mais ce que je ne comprends pas, Monsieur FIDELIN, notre Maire, était assisté du receveur municipal lors de ceƩe vente de terrain à l’étude notariale. La comptabilité publique est tenue parallèlement, côté services financiers de la Ville et côté services comptables du Trésor public. Les services du receveur suivent tous les mouvements comptables et des vérificaƟons sont faites régulièrement entre les deux enƟtés.
Une fois par an, il y a un vote suite comparaison entre les comptes de gesƟon du receveur et les comptes administraƟfs des différents budgets de la Ville. À chaque fois, les comptes ont été déclarés justes. Entre 2018 et 2021, aucune anomalie n’a été relevée, donc nous avons voté depuis, les uns et les autres, les délibéraƟons concernées, sauf le Maire puisqu’il se reƟre au moment des votes des comptes administraƟfs. Sauf aussi Aurélien LECACHEUR qui ne prenait jamais part au vote des comptes administraƟfs.
Derniers points, la ville de MonƟvilliers indemnise chaque année le receveur municipal pour des missions de conseil ; on le rémunère pour des conseils. Pourquoi les différents receveurs n’ont pas relevé le bon posiƟonnement de ceƩe receƩe et les écritures liées aux stocks du budget annexe zone d’acƟvité ou zone d’aménagement Epaville ? Et le notaire ? Peut-être que je raisonne en tant que privé et non en tant que personne publique, mais la TVA versée aux SIE, Services des impôts des entreprises, ne devait-elle pas être prélevée au moment de la vente ? Quand on achète quelque chose ou quand on vend quelque chose, en général, tous les frais qui sont liés à ceƩe transacƟon sont réglés par le notaire lors de ceƩe vente.
Donc, par rapport à ça, j’ai du mal à comprendre que ceƩe mauvaise imputaƟon n’ait pas été relevée dès 2018, voire 2019. Personnellement, je m’absƟendrai en tant qu’ancien adjoint puisque j’étais adjoint pendant la mandature précédente.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Monsieur LE FEVRE, je vous en prie.
M. Éric LE FEVRE –. Je voulais quand même apporter quelques précisions. Il y a eu une erreur qui a été commise. Nous, on ne cherche pas des coupables, on cherche surtout à recƟfier l’erreur. C’est ce qu’on va faire sur 2022. Mais quand même, j’ai quelques noƟons de finances et j’ai du mal à comprendre qu’à la fin de l’année 2018, ceƩe erreur soit passée à travers les mailles du filet, tant en interne au niveau de la mairie qu’au niveau du receveur. Ça veut dire que quelque part, les contrôles n’ont pas foncƟonné. Il y a peut-être eu des alertes, peut-être, mais quelque part lorsqu’on analyse le compte de résultat, ils sont analysés tous les ans, on aurait dû, sincèrement, détecter ceƩe anomalie. Ce n’est pas
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 55/253 normal qu’on ait passé 1,4 million de receƩes excepƟonnelles. C’est une ligne sur le compte administraƟf qui fait 1 450 000 €. La vente faisait 1 409 000 €. C’est passé au travers. Je suis allé chercher, et j’ai repris un extrait de la délibéraƟon du Conseil municipal du 26 mars 2018. Après la présentaƟon par Monsieur Daniel FIDELIN de ce budget annexe, c’est marqué : « Monsieur le Maire : Ce sujet fera l’objet d’une autre délibéraƟon dans les mois à venir puisque nous sommes obligés de clore Epaville ». Le 26 mars 2018, on a ceƩe informaƟon-là au Conseil municipal. Ce n’est pas les mois qui suivent. Là, c’est quatre ans et demi après qu’on s’aperçoit qu’il y a une erreur dans les comptes. Et sincèrement, dans la situaƟon actuelle prendre presque un million d’euros en plus dans nos dépenses, ce n’est quand même pas terrible.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur LE FEVRE de ces précisions. Reprenons, vous avez raison, le Conseil municipal du 26 mars 2018, ceƩe délibéraƟon précisément indiquait qu’il fallait une autre délibéraƟon. On est obligé de la prendre en 2022. Après, il y a, on le sait, une erreur à la fois du côté de l’ordonnateur et du comptable ; on en a tous conscience. Mais puisque vous avez évoqué le notaire, Monsieur GILLE, j’aimerais dire que le notaire ne s’occupe pas des écritures. Et il rembourse les emprunts, mais en aucun cas n’en prélève pour régler des impôts. Le notaire n’a rien à voir dans l’histoire.
M. Aurélien LECACHEUR – Comme j’ai été cité nommément dans l’intervenƟon de Monsieur GILLE, je voulais d’abord dire que je n’avais aucun mérite. Je n’avais pas vu plus que personne à l’époque dans l’opposiƟon. Disons que par principe, je ne votais aucune délibéraƟon financière. Donc, c’est un principe qui m’aura été uƟle sur ce coup-là. Par contre, je vous avoue que j’ai du mal à comprendre la posture du groupe Nouvel Élan ce soir. C’est-à-dire que, Monsieur GILLE, lorsque vous aviez la responsabilité des finances de la commune, vous éƟez le plus à même de contrôler. Vous aviez la main sur le budget et vous laissez passer une délibéraƟon. Alors sans doute que vous n’aviez pas forcément la possibilité – je ne sais pas, je ne juge pas et je ne Ɵens pas à ce que ce sujet devienne un sujet poliƟcien – mais en tout cas, la délibéraƟon passe avec votre souƟen, avec l’erreur. Là, ce soir, ce que propose la majorité municipale, sans polémique, avec sérieux, Éric LE FEVRE l’a exprimé, c’est de recƟfier l’erreur, dans le sens de l’intérêt général, pour la bonne tenue des comptes de la commune. Et là, alors qu’on est en train de recƟfier de manière posiƟve, de manière dont Monsieur le Maire prime souvent ceƩe volonté-là de conƟnuité du service public, conƟnuité des mandats, vous annoncez que vous vous abstenez. Ce n’est pas cohérent. Vous votez une erreur, vous vous abstenez sur la recƟficaƟon de l’erreur. Ça n’a pas de sens, il faut voter pour.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Monsieur GILLE, vous voulez reprendre la parole ? Je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Par rapport au fait que la TVA n’ait pas été versée, ça me semble tout à fait logique aujourd’hui, puisqu’il y a eu une perte, un manque à gagner pour l’État de verser ceƩe TVA manquante. Par contre, pour le reste, l’écriture comptable et tout ça, je le répète, on a chaque année mis le compte de gesƟon du receveur en face du compte tenu par les services de la Ville. À chaque fois, il nous a été confirmé que les comptes étaient justes. On donne en plus des indemnités à un receveur pour nous donner des conseils et pour nous assister. Il est payé, les gens sont payés dans les services. Donc par rapport à ça, je dis qu’il y a erreur.
Donc aujourd’hui, que les services des impôts nous réclament, hormis la TVA, de modifier un certain nombre de choses et d’accepter, disons, une transacƟon par rapport à ça, je ne comprends pas. Qu’on paie la TVA par raƩrapage, oui. Le reste, non, j’ai du mal à comprendre ceƩe façon de rétablir les écritures. Voilà.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Comme le dit Éric LE FEVRE avec justesse, on s’en serait bien volonƟers passé. Mais aujourd’hui, peut-être vous préciser que le service de gesƟon comptable, qui en a appelé au receveur municipal au préalable, lui, n’est plus indemnisé, vous le savez. C’est lui qui détecte ceƩe anomalie, mais qui est, disons-le, partagée entre l’ordonnateur et le comptable. Et nous, ce qu’on vous propose – avons-nous le choix d’ailleurs – c’est de pouvoir avancer en 2022 sur des erreurs commises partagées – je ne peux pas dire autrement – de 2018.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 56/253 M. Éric LE FEVRE – Je suis conscient que c’est une erreur partagée aussi. C’est vrai que les contrôles n’ont pas foncƟonné, tant au niveau de la collecƟvité qu’au niveau du Trésor public, du receveur.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. En responsabilité, on va avancer sur ceƩe faille de 2018. Je vous propose de m’indiquer par votre vote si vous votez contre ceƩe délibéraƟon, si vous vous abstenez ? 2 abstenƟons pour MonƟvilliers Nouvel élan.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 31
Contre : 0
AbstenƟon : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 57/253 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française 076-217604479-20171216-M DE _171211_14-DE
Ville Accusé certifié exécutoire
d e À Réception par le préfet : 18/12/2017
| Publication: 18/12/2017
Dan MA e. - e aniel ridenn ontivilliers
À
Département de la Arrondissement du
Seine-Maritime HAVRE
D.2017.12/14
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 11 décembre 2017
Nombre de Conseillers d’après [a Loi ..sécssssssamcmssenssesassesnnses 33
Nombre de Conseillérs en exercices cisceisnnnianséercensesssasesgéen 33
Nombre de Conseillers présents ..…...………seneicessessennnntess 25
Nambre de POUVOIR ent at nee 7
sieste VON vi LS RER AGDE SE dE DS GE ES DA ES RE 32
Extrait de la délibération affiché le 15 décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le 11 décembre à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur
le Maire en date du 4 décembre, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la
présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.
Etaient présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne
LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Marie-Paule
DESHAYES, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS
(à partir D.09), Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Sophie CAPELLE, Juliette LOZACH, Fabienne
MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR.
Excusés ayant donné pouvoir
Marie-Christine BASSET donne pouvoir à Pascal LEFEVRE
Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Karine LOUISET
Franck DORAY donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Liliane HIPPERT donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Frédéric LE CAM donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU
Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Nada AFIOUNI donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Absent
Gilles LEBRETON
Secrétaire de séance
Alexandre MORA est désigné Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 58/253 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 11 décembre 2017
2017.12/14
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PARC D’ACTIVITES D'EPAVILLE — TERRAINS — PARCELLES ZE 114 ET
ZE 98 — CESSION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) — AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire.— La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) notamment en leur attribuant au 1 janvier 2017 la compétence
relative à la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activité économique.
En application de la loi NOTRe et par décision du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, la CODAH
a donc repris la compétence de la zone d'activités d’Epaville. Conformément aux dispositions de l'article
L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence en matière de zone d'activités donne également lieu à un
transfert en pleine propriété des biens immobiliers lorsque ces derniers ont vocation à être cédés. Le parc
d'activités d’Epaville compte encore des terrains cessibles, la commercialisation n'étant pas achevée.
Le 23 février 2015, suite à un appel à candidature, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à
céder les terrains nus cadastrés ZE n°98, 104 et 105 au promoteur SOPIC Nord au prix de 43 € HT du m°. La
réalisation du giratoire d’entrée de la zone d’activités conduit les parcelles à être remembrées. Les
parcelles ZE 104 et 105 ont été renommées ZE 114, avec une surface de 17 399 m? (délibération du 14
septembre 2015). La parcelle ZE 98, quant à elle, conserve une contenance de 8 968 mi.
A la livraison du giratoire de la brigade Piron, le prix de cession a été revu de 43 € HT du m? à 40 € HT du
m2. En effet, le coût réel du giratoire, inférieur aux projections, a permis cette diminution. Lors du Conseil
municipal du 29 mai 2017, la TVA immobilière (TVA sur marge) a été revue en conséquence.
A ce jour, la Ville étant liée par une promesse de vente avec la SOPIC Nord, la vente n’a pas pu être
contractualisée suite à un taux insuffisant de commercialisation. Les modalités de transfert patrimonial
devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, la CODAH s’est substituée à la ville de Montivilliers
auprès de la SOPIC, avec laquelle une promesse de vente a été conclue le 30 septembre 2015.
La ville se doit de céder les parcelles ZE 98 et ZE 114 à la CODAH. Au vu de l'avancée de cette
commercialisation, la Ville et la CODAH se sont accordées sur un prix de cession de 40 € du m2. Cette
cession sera réalisée par acte notarié.
Le prix de vente à la CODAH s'élève donc à un total de 1 054 680 € :
> 695 960 € pour la parcelle ZE 114,
> 358 720 € pour la parcelle ZE 98.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2017 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU les délibérations du 23 février 2015, du 14 septembre 2015, du 25 janvier 2016 et du 29 mai 2017;
VU la promesse de vente entre la Ville de Montivilliers et la SOPIC Nord en date du 30 septembre 2015
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 59/253 CONSIDERANT
— Que le transfert de propriété des biens immobiliers est une obligation suite à la prise de compétence ;
— Qu'un accord a été trouvé entre la Ville de Montivilliers et la CODAH concernant le prix de cession ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de l'informatique
et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
— De céder à la CODAH les terrains cadastrés ZE 98 et ZE 114 au prix de 40 € du m’;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce
dossier
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe Parc d'activités d'Epaville
Imputation : 70 - 7015 - 90
Nature et intitulé : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 1 054 680 euros
ADOPTEE A L’'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 60/253 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Françoise 076-2:7604479-20171216-M_DE_171211_15-DE
Vihi e Accusé certifié exécutoire
de: ; Réception par le préfet : 18/12/2017 D Pubfication : 18/12/2017 | Le Maire, ! ge “ge | Daniel Fidelin
fontivilliers
Département de la Arrondissement du
Seine-Maritime HAVRE
Extrait du Registre des détibérations
Conseil Municipal du 11 décembre 2017
Nombre de Conseillers d'après a Loi... rss 33
Nombre de Conseillers en exBrCICe ie ini dacesrinesnenienrenesmecenenereeenene 33
Nombre de Conseillers présents ns sscrsercnnenrens cree ennemies eneesreere 25
Nombre dé POUVOÎTS nu isnrnneceerenneereerrenessesrennensenenneeneenessenies 7
Nombre de VOtants ina inennenenecransrnavenreereresssenaesemeneneennes 32
Extrait de la délibération affiché le 45 décembre 2027,
L'an deux mille dix-sept, le 11 décembre à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 4 décembre, le Conseit Municipal s'est réuni dans fa Salfé des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniet FIDELIN, Maire.
Étaient présents
Daniel FIDELUN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne
LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel! DELINEAË, Patricia DUVAL, Marie-Paule
DESHAYES, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATRQIS {à partir D.09), Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Sophie CAPELLE, Juliette LOZACH, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Damien GUIELLARB, Aurélien LECACHEUR.
Excusés avant donné pouvoir
Marie-Christine BASSET donne pouvoirà Pascal LEFEVRE
Stéphanie GNFROY donne pouvoir à Karine LOUISETF
Franck DORAY donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Liane HIPPERT donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Frédéric LE CAM donné pouvoir à Emmanuel} DELINEAU
Gilles BELLIÈRE conne nouvoir à Fabienne MALANDAIN
Nada AFIOUNI donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Absent
Gilles LEBRETON
Secrétaire de séance
Alexandre MORA est désigné Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 61/253 CONSEIL MUNICIPALE
Séance du lundi 11 décembre 2017
2017,12/15
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PARC D'ACTIVITES D'EPAVILLE -- TERRAINS — PARCELLES ZE 102, ZE
109 £T ZE 117 -— CESSION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION HAVRAISE {COBAH} — AUTORISATION
Mr Giibert FOURNIER, Adjoint au Maire.— La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Grganisation
Territoriale de Ja République {NOTRe) a renforcé les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) notamment en leur attribuant au 1% janvier 2017 8 compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien at la gestion des zones d'activité économique,
En application dé la loi NOTRe et par décision du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, la CODAH
a donc repris la compétence de la zone d'activités d’Epaville. Canformément aux dispositions dé l'article 5211-17 du CGCT, Îe transfert de compétencæ en matière de zone d'activités donne également lieu à un transfert en pleine propriété des biens immobiliers lorsque ces derniers ont vocation à être cédés. Le parc d'activités d'Epaville comporte encore des terrains cessibles, la commercialisation n'étant pas achevée.
A ce jour, les parcelles ZE 102, ZE 109 et ZE 117, respectivement d’une contenance de 2 563 m’, 6 879 met
8 163 rm, soit un total de 17 605 m?, n'ont pas été commercialisées per le Ville de Montivilliers. Aucun
prospect n'est à ce jour référencé. De plus, afin d'achever l'aménagement du parc d'activités d'Epaville, la CODAH doit encore réaliser des études et travaux pouvant s'élever à environ 270 000 € HT.
Dans ce contexte et compte-tenu des obligations de transfert de propriété de la loi NOTRe, la Ville doit
céder ces parcelles à la CODAH. En Fabsence de prospects, les montants des aménagements restant à
réaliser et-le risque lié à la commercialisation encouru par la CODAH, la Ville et la CODAH se sont accordées sur un prix de cession de 19 € du m? étant donné que le terrain a été pour partie viabilisé. Cette cession sera réalisée par acte administratif.
Le prix de vente à la CODAH s'élève donc à un total de 176 050 € :
> 25 630 € pour la parcelle ZE 102,
+ 68 790€ pour la parcelle ZE 109,
> 81630€ pour la parcelle ZE 117.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEH MUNICIPAL,
VU l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2017 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Grganisation Territoriale de la République (NOTRe} ;
CONSIDERANT
— Que le transfert de propriété des biens immobifiers est une obligation suite à a prise de compétence;
— Qu'un accord a été trouvé entre la Ville de Montivilliers et la CODAH concernant le prix de cession :
VU Be rapport de M. lAdjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de l'informatique
et du développement économique ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 62/253 Après en avoir délibéré,
DECIDE
… De céder à la CODAH les terrains cadastrés ZE 102, ZE 109 et ZE 117 au prix de 10 € du m°;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce
dossier,
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe Parc d'activités d’Epaville
imputation : 70 - 7015 - 99
Nature et intitulé : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 176 050 euros
ADOPTEE A LA MAIJORITE par le Conseil Municipal,
Pour : 25
Contre : 1 {Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 {Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles
BELLIÈRE, Damien GUILLARD}
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre düment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 63/253 14
"1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement fixe les règles et servitudes d'intérêt général applicables à l'intérieur du lotissement ci-après identifié, tel que son périmètre en sera défini par l'arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative et les documents graphiques approuvés du dossier d'autorisation.
Ce règlement qui doit être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location d'un fot, par vaie de reproduction intégrale, comprend — outre les règles d'urbanisme relatives aux zones NAe et NAZ du Pian d'Occüupation des Sols approuvé le C8 février 2091 de la Commune de MONTIVILLIERS à l'intérieur de laquelle est situé le iotissement — des prescriptions et dispositions règlementaires complémentaires, particulières et obligatoires auxquelles i ne peut être dérogé à l'exception, conformément à l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles où le caractère des constructions environnantes.
Ces adaptations sur lesquelies le Maire devra au nom de la municipalité et des commissions administratives locales compétentes, donner un avis motivé, seront instruites et décidées par l‘autorité habilitée.
1.2 — DESIGNATION DE LA PROPRIETE LOTIE
Le terrain loti est cadastré au plan de la Commune de MONTIVILEIERS, tieudit ‘Chemin de Boibec', section ZE n° 8, 11, 12, 13, 14, 35, 60 et 62, pour une contenance de 220 896 m° et confronte :
- de l'est: La Route Départementale n° 151 {route de St Martin du Manoir) et les parcelles cadastrées section ZE n° 59 et 61 et section AS n° 241 et 261; - du sud : La Route Départementale n° 489 ;
- de l'ouest : le Chemin Rural n° 45 (rue Pierre et Marie CURIE):
- du nord : a Route départementale n° 111 {route de St Martin du Manoiriet les parcelles cadastrées section AO n° 199 à 206.
1,3 — PARTI DE DIVISION ADOPTE
Les espaces du lotissement, indiqués au plan de composition, se décomposent de la manière suivante :
a} Espaces communs
- Voirie interne (y compris sente piétonne) 11381 m° - aire de stationnement commun 0 m - espaces verts {y compris dans l'emprise voirie 30117 m° - autres équipements (bassin, réserves incendie) 13166 m°
Soit ensemble 54664 m°?
b) Terrains cédés à la collectivité publique (Département) 1398 m?
c) Terrains privatifs 164835 m°
Superficie totale du lotissement 220897 m
La division parcellaire, à l'intérieur de la surface réservée aux terrains privatifs, est libre sous réserve de respecter les paramètres suivants :
1 - Le nombre maximal de lots distincts pouvant être créés est fixé à 50 ; 2 — Chaque lot devra avoir une superficie minimale de 2 000 m2.
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4. Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics, Sans application des articles 3 à 10 et 12 à 15.
5. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports
terrestres et affectés par le bruit, tels que repérés aux documents graphiques du
P.O.S., les constructions à usage d'habitation doivent respecter des normes
d'isolement acoustique
Section [1 —- Conditions de l'occupation des sols {Zone NAz)
ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
1. Dispositions concernant les accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les
accès doivent être situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation.
Dans la mesure où les caractéristiques de ces dernières sont incompatibles avec
le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagé sur la voie principale.
- La disposifion et l'aménagement des accès doivent assurer la sécurité des
usagers conformément à l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme.
- Les accès sur la R.D,489 et ja rue Pierre et Marie CURIE sont interdits.
- Le long des autres routes départementales, chacun des secteurs concernés ne
peut être desservi que par un accès unique et commun sur lesdites voies.
2. Dispositions concernant la voirie
- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles
minimales de desserte, notamment pour la défense contre l'incendie, la protection
civite, le brancardage, le ramassage des ordures ménagères, ….
- Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur
partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment de ramassage des
ordures ménagères, de faire aisément demi-tour.
- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être
compatibles avec la capacité de la voirie publique et privée qui les dessert.
- Les liaisons piéfonnes indiquées au plan de composition seront réalisées par
l'aménageur.
ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 65/253 AU è
‘e
2.
17
Assainissement eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par
des canalisations souterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant
ses caractéristiques.
La cote aitimétrique du seuil des constructions devra être supérieure à celle du
tampon de la boîte de branchement.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d'assainissement
peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié en fonction de la
réglementation particulière du réseau et du type de rejet.
Assainissement eaux pluviales
L'aménageur mettra en place un système global de gestion des eaux pluviales basé sur un
pluie d'occurrence centennale avec un débit de fuite limité à 2 A/s /ha Le volume du
bassin de rétention mis en place tiendra compte des rétentions réalisées sur les lots
privatifs.
Les aménagements réalisés sur les terrains privatifs ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, noues...), et ne
devront en aucun cas modifier l'exuioire des eaux pluviales, augmenter son débit, ni
altérer sa qualité.
- Les noues mises en place sur les terrains privatifs par l’aménageur devront être conservées
et entretenues par le constructeur. Toute modification du tracé de celles-ci devra être
compensé par la mise en œuvre d'un système d'hydraulique douce équivalent.
Les constructeurs mettront en place un système de gestion des eaux pluviales basé sur un
pluie d'occurrence décennale avec un débit de fuite limité à 10 //s /ha (excepté : 4 Us
pour lilot n°8 pour une pluie d'occurrence centennale) de surface imperméable
équivalente {voir formule de calcul de la surface imperméable équivalente en annexe 1 au
présent règlement). Des noues à réaliser par les acquéreurs des lots sont indiquées au plan
de composition. Leur forme et leur emplacement seront adaptés au projet et à la
topographie de la parcelle. Les aménagements à but de rétention mis en place devront
restituer les débits vers le réseau public par un système hydro — mécanique de régulation
approprié. En cas de saturation des systèmes de rétention et/ou d'infiltration à la parcelle
les eaux devront être renvoyées dans le réseau public par un système by passé.
Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la
réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement
d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis à
l'avis des autorités compétentes {police de l'eau).Les rétentions stockant des eaux
poilluées devront être étanchées.
- 1! pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente notamment
d'infiltration des eaux propres (eaux de toitures) sous réserve d'une étude pédologique
et/ou géotechnique spécifique et de l'accord de la police des eaux {DISE).
La récupération des eaux pluviales des toitures pour des besoins particuliers (arrosage,
lavage des véhicules, …), à l'exclusion des besoins sanitaires, est encouragée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 66/253 18
Des exemples de solutions alternatives pour la gestion des eaux pluviales figurent en
annexe 3.
4 Réseaux divers
Les lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de
télécommunications et de fluides divers doivent être raccordées par souterrains.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie supérieure ou égale à 2000
mx.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OÙ PRIVEES
Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 m par
rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ou tout autre recul
supérieur à 5 m indiqué Sur le plan de composition du lotissement.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITÉS SEPARATIVES L
1. Les constructions peuvent être implantées à une distance au moins égale à la
moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 m 00.
2. Des implantations autres peuvent être tolérées dans le cas d'impératifs techniques
concernant les accés.
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions peuvent soit être jointives, soit observer un écartement au moins égale à la
moyenne des hauteurs des bâtiments en vis-à-vis.
ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL
L'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur de toute construction, mesurée à compter du point le plus bas du
terrain naturel sous l'emprise de la construction, ne doif pas excéder:
- 12 m hors tout pour les lots en façade sur la RD. n°489 (contre voie),
- 10 m pour les autres parcelles.
2. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour dés installations de
caractère technique nécessaires au fonctionnement des activités.
ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT
DE LEURS ABORDS .
Toutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un
aspect architectural et esthétique satisfaisant, une Simplicité de volume, sans exclure
les décrochements de façades et de toitures, ainsi qu'une homogénéité des matériaux
et de colorations compatibles avec l'harmonie du site ef des consfructions
avoisinantes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 67/253 AT £
"4
TS,
PTS,
19
1. Façades
Toutes les façades, y compris celles des annexes, doivent être traitées avec le
même soin en présentant des matériaux de même qualité.
i doit être fait, de préférence, usage de matériaux bruts et naturels.
Sont interdits :
les enduits imitant des matériaux,
l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment
parpaing ou brique creuse non revêfue d'enduif.
Les bardages métalliques sont tolérés lorsqu'ils sont d'aspect plaf, sans ondes
importantes, et utilisés plutôt à l'arrière des bâtiments ; s'ils sont utilisés en façade
sur rue, ils ne peuvent représenter plus de 50 % de la surface.
Dans le cas d'utilisation d'un enduit de façade, celui-ci doit être lissé et non grafté.
il n'est possible d'utiliser qu'une seule couleur vive par bâtiment et dans une
proportion qui doit rester minoritaire.
La couleur blanche pure est proscrite sur les façades des bâtiments, à l'exclusion
des menuiseries.
N'est autorisé pour chaque façade, que l'emploi :
. d'une couleur pour la toiture,
. de deux couleurs pour les murs,
. d'une couleur pour les châssis de fenêtres, portes ef ajouts extérieurs.
2. Toitures
Dans le cas de foitures à pentes, est autorisée en couverture l'utilisation des
matériaux suivants :
. tuile,
. ardoise naturelle ou ciment,
. verre,
. Zinc teinté.
Le bac acier est autorisé à condition que la toiture soit masquée par un acrotère.
Est proscrite l'utilisation de panneaux ondulés et de shingles.
Les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée.
3. Enseignes
Les enseignes relatives à la raison sociale de l'établissement sont admises Sur sa
propre parcelle en veillant à garantir l'homogénéité de leur aspect sur la zone.
Position : Les enseignes ne doivent pas dépasser le faftage en cas de toiture à
pente et l'acrotère en cas de foifure-terrasse.
Si elles sont séparées du bâtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des
panneaux publicitaires.
Elles ne doivent pas être pourvues d'un éclairage clignotant.
La surface des enseignes ne doit pas représenter plus de 1/16ème de la superficie
de chaque façade.
hu ro ZIP | , Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 68/253 20
- Les panneaux publicitaires sont interdits.
4,Clôtures
Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être constituées d'un treillage
métallique d'une hauteur maximum de 1,80 m et doublées d'une haie continue de
même hauteur.
- Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 1,80 m.
- Les poteaux et grillages doivent être peints de couleur verte.
- Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande
d'autorisation.
5.intégration des installations et édicules techniques
- L'ensemble des organes techniques tels que extracteur, machinerie d'ascenseur
ou de monte-charge, chaufferie, … doit être intégré dans le volume de ja
construction.
- Les antennes ef paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure
du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des
constructions où de façon à ne pas faire saillie du volume bâti.
- Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement
des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade
du bâtiment ou du mur de clôture.
- Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent
être soit enterrés, soit intégrés à la construction.
- Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés
de manière à en réduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins
visible depuis les voies ou les espaces publics.
- Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la
construction ou faire l'objet d’un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE 12 - STATIONNEMENT
4. Le stationnement des véhicules automobiles ef deux roues, correspondant aux
besoins actuels et futurs des usagers, doit être assuré en nombre suffisant, en
dehors des voies de circulation ef sur la parcelle utilisée.
2. Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :
- _ pourles constructions à usage de bureaux, 1 place pour 25 m° de surface de
plancher hors œuvre nette,
- pour les constructions à usage commercial, 1 place pour 25 m° de surface de
vente couverte,
- _ pourles hôtels, 1 place pour 2 chambres et 1 place pour 10 m° de restaurant,
- pour les activités industrielles, artisanales, technologiques et les autres
activités de services, 1 place pour 80 m° de surface hors œuvre nette de la
construction,
- 3 places par logement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 69/253 PEN
21
Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du
nombre de places de stationnement nécessaires, en fonction d'une part de Ja
nature de l'opération, d'autre part de leur importance et de leur localisation par
rapport aux équipements en matière de stationnement.
ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES
CLASSES
1. Les surfaces libres de foute construction et non destinées à étre occupées par
des parcs de matériaux ou dépôts de plein air, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément.
Les espaces verts plantés doivent représenter une superficie minimale de 25 %
de la surface parcellaire.
Hs doivent être traités en pelouses et plantés de plantes buissonnantes ou
d'arbres d'essences locales. Ces plantations doivent être à l'échelle des volumes
bâtis et se présenter de préférence par masses.
Les systèmes de rétention hydraulique paysagés sont à intégrer dans la surface
réservée aux espaces verts.
Dans la marge de recul comprise entre le bâtiment et la rue, des arbres de haute
tige doivent être plantés à raison d'un arbre minimum pour 10 mêtres linéaires de
façade de terrain sur rue.
Pour les parcelles occupées par des parcs de matériaux et dépôts de plein air, le
pourtour intérieur du terrain et la marge de recul observée par rapport à
l'alignement doivent être engazonnés et plantés d'arbres ef d'arbustes de manière
à former un écran de verdure.
Les cours de services doivent être intégrées par des végétaux.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au minimum
pour 4 places de stationnement.
Les aires de stationnement de plus de 1000 m° doivent être divisées par des falus
plantés, afin tout à la fois d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances,
définissant ainsi des unités de stationnement d'un seul tenant dont la superficie
ne peut excéder 1000 m° Dans le cas où ces mouvements de sol ne peuvent pas
être exécutés pour des raisons techniques, les aires de stationnement doivent
obligatoirement être délimitées par des rangées d'arbres ou des haies vives
d'essences locales d'une hauteur suffisante pour masquer les véhicules en
stationnement depuis les voies de circulation.
Les emplacements de stationnement réservés aux V.L. seront obligatoirement
perméables.
L'ensemble des espaces végétalisés et les haies doit être planté d'essences
d'arbres ou d'arbustes locaux {voir liste des végétaux conseillés en annexe 2 au
présent règlement).
Cependant afin d'harmoniser le paysagement de fopération, les haies
ornementales sur parcelles privatives devront être constituées d'1/3 de
persistants et de 2/3 de caducs , avec un écarterment de 1m00 et une hauteur
TT, ND — Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 70/253 22
comprise entre 1m50 et 1Mm80. La forme sera libre et la taille saisonnière. Les
essences retenues sont :
- _ Spirée X arguta,
-__ Symphoricarpos X doorenbosii ‘Amethist’ (symphorine),
- Osmanthus X burkwoodii
Phildelphus coronarius ‘Aureus’ (seringaf à feuillage doré),
Escallonia ‘Donard seediling’,
Rosa ‘Dagmar Hastrup' (rosier buissonnant rustique), sans traitement
phytosanitaire
- _Salix purpurea nana’ {saules à rameaux rouges),
- _Spiraea X vanhouttei ‘gold fountain’,
- _ Viburnum tinus ‘eve price’
8. Les espaces plantés réalisés par l'aménageur sur les lots privatifs devront être
conservés et entretenus par le constructeur. Ces plantations rentrent dans le
décompte des plantations rendues obligatoires au titre des alinéas précédents.
Section I} — Possibilités maximales d'occupation des sols {Zone NAz)
ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
[n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour le secteur NAz."
CAHIER DES CHARGES
Les termes du cahier des charges sont ci-après littératement rapportés :
"{- Généralités
1,1 - Objet
Le cahier des charges a pour objet :
a) de fixer les règles de caractère privé du lotissement. Ces règles s'ajoutent aux dispositions contenues dans le règlement du lotissement.
b) de fixer les conditions générales des ventes ou des locations qui seront consenties par le lotisseur de même que les conditions des reventes ou locations successives qui pourront être consenties par les premiers acquéreurs. 1.2 - Force obligatoire du Cahier des Charges
a} Les règles ci-dessus visées s'imposeront :
- dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots ;
- dans {es rapports des propriétaires entre eux, et ce sans limitation de durée ;
Le cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe à quelque litre que ce Soit, même à titre d'héritier, de donatfaire ou de bénéficiaire d'apport en société, tout ou partie du lotissement.
A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque vente ou location, qu'il s'agisse d'une première vente ou de reventes.
b) Le respect des règles du cahier des charges est assuré par tout propriétaire du lotissement et par l'association syndicale des propriétaires du lotissement, s'il en est créée une. En cas de transgression et de différend, le Tribunal
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 71/253 ST
‘3
Eee, &
23
de Grande instance est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et allouer tous dommages-intérêts.
c) Touf propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits de lotisseur. I peut exiger de fout autre propriétaire, directement, l'exécution des conditions imposées auxquelles ce dernier aurait contrevenu. Par suite, tout litige entre propriétaire doit se résoudre directement entre eux, Sans que, jamais Sous aucun prétexte, le lotisseur en tant que tel puisse être mis en cause.
Il - Dispositions afférentes aux équipements communs
2.1 - Equipements communs
Le lofissement comporte des équipements à usage commun, savoir :
- Voies de desserte et sente piétonne;
- Réseaux d'évacuation des eaux pluviales ;
- Réseaux d'assainissement avec raccordement à l'égout communal ; - Réseaux divers d'eau, défense incendie, d'électricité, de gaz, de télécommunication ;
- Espaces verts et panorama.
Le tout ainsi que lesdits équipements communs internes au lotissement sont prévus, quant à leurs tracés et implantations, leurs caractéristiques, les modalités de raccordement et leurs conditions de réalisation, au programme et aux plans faisant partie intégrante du dossier joint à la demande d'autorisation de lotir.
2.2 - Création et réalisation des équipements communs
La création et la réalisation des équipements communs ci-dessus sont à la charge exclusive du lofisseur qui est tenu de les exécuter dans les conditions, modalités et délais résultant tant du dossier joint à la demande d'autorisation de lotir que de cette autorisation elle-même, dont les prescriptions, en cas de discordance, prévalent sur toutes autres.
La réalisation éventuelle par tranches du lotissement et des fravaux d'aménagement et d'équipement le concernant s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions et modalités résultant des mêmes dossier et autorisation et suivant les prescriptions prévues pour une telle éventualité par les articles R 315-24 à R. 315- 31 du Code de l'Urbanisme.
2.3 - Obligation du lotisseur à l'égard des équipements communs Nonobstant la délivrance du certificat de l'article R. 315-35, a), du Code de l'Urbanisme à laquelle est subordonnée, par l'article R 315-39 du même code, l'obtention du permis de construire, le lofisseur demeure tenu d'achever effectivement tous les travaux d'équipement internes du lotissement, sans aucune exception, ef tels qu'il sont prévus au dossier joint à la demande d'autorisation de lotir et par cette autorisation elle-même, et aussi, le cas échéant, de les mettre en état de conformité avec les prescriptions de ces mêmes documents en respectant strictement foutes les règles de l'art.
Le lotisseur se réserve, néanmoins, le droit de procéder pour les uns ou les autres des travaux, à exécuter aux ajustements mineurs rendus nécessaires en raison des impératifs techniques ou des difficultés d'approvisionnement en matériaux qui apparaîftraient au cours de leur réalisation.
Avant, comme après leur complet achèvement, les équipements internes au lotissement bénéficient, de là part du lotisseur, pris en sa qualité de vendeur et sous réserve de ses propres droits et actions à l'encontre des locateurs d'ouvrages, de Ja garantie des vices cachés dans les conditions prévues à cet égard par le Code Civil. 2.4 - Propriété des équipements communs et risques les concernant Le lotisseur vend des parcelles divises. La verte ne porte pas sur les parcelles et équipements à usage commun, définis par le dossier et, plus particulièrement, par le règlement du lotissement.
Ces parcelles et équipements à usage commun resteront la propriété de la commune qui en assurera la conservation, la gestion et l'entretien.
*
nn,
Un M | d Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 72/253 24
I} - Dispositions afférentes aux travaux de construction
3.1 - Réalisation des travaux de construction
Chaque propriétaire construit dans le respecf des dispositions réglementaires.
3.2 - Délais d'exécution
L'acquéreur doit :
1°} déposer, dans un délai de 6 mois, à dater de la signature du compromis de vente, la demande de permis de construire ;
2°) avoir terminé lesdits travaux et présenter le certificat de conformité dans un délai de 24 mois, à dater de la délivrance du permis de construire. 3.3 - Prolongation éventuelle des délais
Les délais d'exécution prévus à l'article ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongées d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de l'acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
3.4 - Sanctions à l'égard de la Commune
En cas d'inexécution par la Commune des travaux qui lui incombent, l'acquéreur sera en droit de réclamer à la Commune une indemnité de dommages- intérêts pour le préjudice direct, matériel et certain, subit.
3.5 - Sanctions à l'égard de l'Acquéreur
En cas d'inobservation par l'acquéreur de l'un des délais fixés à l'article ci- dessus, ou de manquement grave à l'une des obligations prévues au présent cahier des charges ou dans l'acte de vente, la Commune pourra :
1°) Réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettant la bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains. 2°) Exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'elle aura été amenée à engager du fait de la défaillance de l'acquéreur.
3°} Prononcer la résolution de la vente dans les conditions prévues ci-après à moins qu'elle ne préfère réclamer des dommages-intérêts.
Dommages-intérêts - Cas particuliers
a} Si l'acquéreur ne respecte pas les délais prévus à l'article 3.2 paragraphe 1, la Commune aure droit à une indemnité de 10 % du prix de cession du terrain. b} Dans le cas où l'acquéreur ne pourrait fui présenter l'attestation d'achèvement des travaux dans le délai prévu à l'article 32 paragraphe 2 la Commune le mettra en demeure soit de la lui présenter dans un délai de trois mois, soit de céder son terrain dans ce même délai à un autre acquéreur agréé par la Commune et prenant vis-à-vis d'elle les engagements prévus au présent cahier des charges.
Si, passé ce délai, l'acquéreur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, la Commune aura droit au versement d'une indemnité dont le montant est fixé à 10% du prix de cession du terrain.
c) Enfin, lorsque l'acquéreur ne se conformera pas à l'une des dispositions du présent cahier des charges, la Commune le mettra en demeure d'y satisfaire dans un délai de 10 jours francs à dater de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mise en demeure.
Si, passé ce délai, l'acquéreur n'a pas obtempéré aux prescriptions de la mise en demeure, la Commune aura droit au versement d'une indemnité dont le montant est fixé à 10% du prix du ferrain.
Résolution de la vente
La cession pourra être résolue par décision de la Commune, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés ou de manquement à l'une des obligations du présent cahier des charges de cession de terrain, de l'acte de vente ou de leurs annexes.
L'acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 73/253 Pr,
25
1°) Si l& résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité Sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de
dommages-intérêts forfaitaires.
2°) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés. La plus-value ou la moins-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la Commune étant l'administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent sur la requête de la Commune.
En cas de désaccord entre les experts, ceux-ci auront la faculté de s'adjoindre un fiers expert pour se départager.
Tous les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article 143 du Code de l'urbanisme ef de l'habitation. 3.6 - Sujétions relatives aux travaux de construction
Le propriétaire est tenu, par lui-même et par ses entrepreneurs et ouvriers, de n'imposer aux autres propriétaires que la gêne résultant inévitablement des travaux et de prendre toutes précautions pour que celle-ci ne soit pas aggravée. it est tenu, directement à l'égard des autres propriétaires de réparer tous
désordres aux voies, ciôtures, candélabres et autres équipements. {l lui est interdit de créer, par lui-même ou par ses entrepreneurs et ouvriers, aucun dépôt de matériaux ou de gravois sur les voies du lotissement. !! doit procéder dans le meilleur délai à l'enlèvement des gravois existant sur son propre lof, du fait des travaux de construction. I est, en particulier, inferdit de gâcher du mortier sur la
voie publique.
3.7 - Entretien extérieur des constructions
Les bâtiments, quelle que soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts de matériaux Seront aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Des écrans végétaux de persistants masqueront les dépôts. Les arbres, plantations, aires {dont noues et bassins) gazonnées doivent faire l'objet de soins réguliers, de manière à conserver, en toute Saison, un aspect satisfaisant Les dépôts à ciel ouvert de vieux matériaux ou objets de récupération de toute nature sont strictement interdits.
I est de même interdit d'ouvrir des carrières ou même de faire des fouilles dans le terrain, en vue de l'extraction de pierres, de sabie, efc...
IV - Dispositions diverses
4.1 - Nuisances
Les émissions de fumée, poussière, gaz et autres productions analogues susceptibles de nuire au voisinage, sont strictement interdites, ainsi que les bruits accentués et persistants. L'incinération de déchets est strictement interdite. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales ét aux eaux résiduaires, telles que les eaux de refroidissement qui peuvent être rejetées en milieu naturel, sans traitement, sauf si elles sont en quantité assez faible pour que la diution résultant de ce mélange n'entraîne aucune difficulté d'épuration.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, Si elle est autorisée, peut être subordonnée, notamment à un prétraitement approprié.
Les déchets solides ou liquides feront l'objet de traitements appropriés, afin de leur ôter tout caractère de danger ou d'insalubrité, et devront être ensuite évacués par les soins et sous la responsabilité de l'industriel.
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De _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 74/253 26
4.2 - Publicité
Sont admises les enseignes dans les limites décrites ci après :
- Les enseignes relatives à la raison sociale de l'établissement sont admises sur sa propre parcelle en veillant à garantir l'homogénéité de leur aspect sur la zone.
- Les enseignes ne doivent pas dépasser le faflage en cas de toiture à pente et l'acrotère en cas de toiture-terrasse.
- Si elles sont séparées du bâtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des panneaux publicitaires.
- Elles ne doivent pas être pourvues d'un éclairage clignotant.
- La surface des enseignes ne doit pas représenter plus de 1/16ème de la superficie de chaque façade.
- Les panneaux publicitaires sont interdits.
4.3 - Assainissement
L'assainissement étant réalisé en système séparatif, la collecte des eaux de ruissellement en provenance des toitures et voiries ainsi que les eaux de refroidissement non polluées seront recueillies dans un bassin tampon réalisé par l'acquéreur sur son lof.
Les noues mises en place sur les terrains privatifs par l'aménageur devront être conservées et entretenues par le constructeur. Toute modification du tracé de celles-ci devra être compensé par la mise en œuvre d'un système d'hydraulique douce équivalent.
Conformément à fa présentation du tableau du chapitre 3 du Cahier Technique, les constructeurs mettront en place un système de gestion des eaux pluviales basé sur une pluie d'occurrence décennale avec un débit de fuite limité à 10A/s/ha (excepté : 4 Hs pour l'flot n°8 pour une pluie d'occurrence centennale} de surface imperméable équivalente (voir formule de calcul de la surface imperméable équivalente en annexe 1 du réglement). Cette obligation nécessite la réalisation sur chacun des lots privatifs d'un ou plusieurs bassins de rétention et/ou d'infiltration d'un volume calculé pour une pluie d'occurrence décennale (centennale pour lflof n° 8) non compris des noues à charge des acquéreurs figurés au plan de composition. Hs devront restituer les débits vers le réseau public par un système hydro -— mécanique de régulation approprié. En cas de saturation du système de rétention et/ou d'infiltration à la parcelle les eaux devront éfre renvoyées dans le réseau public par un système by passé.
Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis à l'avis des autorités compétentes (police de l'eau). Les rétentions sftockanf des eaux polluées devront être étanchées.
ll pourra étre mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente notamment d'infitration des eaux propres (eaux de toitures) sous réserve d'une étude pédologique et/ou géotechnique spécifique et de l'accord de la police des eaux (DISE) (cf. exemples de l'annexe 3 du Règlement).
La récupération des eaux pluviales des toitures pour des besoins particuliers (arrosage, lavage des véhicules, ..), à l'exclusion des besoins sanitaires, est encouragée.
Les rejets d'eaux usées industrielles seront soumis au règlement particulier du réseau d'assainissement.
Chaque industriel sera fenu par les règlements sanitaires d'épurer lui-même ses eaux nocives par un traitement approprié avant rejet dans le réseau d'eaux usées collectif de la zone.
4.4 - Défense incendie
Lorsque les besoins en eau spécifiques à un constructeur ne pourront être satisfait, du fait des prescriptions imposées par les services de secours et de lutte contre l'incendie, le demandeur constituera à sa charge des réserves complémentaires en eau.
4.5 - Coliecte des ordures ménagères et des déchets industriels
La collecte des seules ordures ménagères est assurée dans le lotissement par le concessionnaire mandaté par la Ville.
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L'enlèvement des déchets industriels est à la charge de l'acquéreur qui devra passer un contrat privé avec une société spécialisée.
4.6 - Alimentation électrique
Pour un branchement HTA (puissance > 250 KVA, ticket vert}, chaque acquéreur de lof devra contacter les services d'EDF, faire son affaire personnelle et prendre à sa charge exclusive le branchement à effectuer à partir du réseau HTA posé par l'Aménageur.
L'installation d'un poste de transformation privé restera à la charge exclusive du pétitionnaire -acquéreur du lot.
4.7- Plantations
L'ensemble des espaces végétalisés et les haies doit être planté d'essences d'arbres ou d'arbustes locaux (voir liste établie par le C.A.U.E de Seine Maritime}. Cependant afin d'harmoniser le paysagement de l'opération, les haies omementales sur parcelles privatives devront être constituées d'1/3 de persistants et de 2/3 de caducs , avec un écartement de 1m00 et une hauteur comprise entre 1Mm50 ef 1m80. La forme sera libre et la taille saisonnière. Les essences retenues sont :
- Spirée X arguta,
- _Symphoricarpos X doorenbosii ‘Amethist’ (Symphorine),
- Osmanthus X burkwoodif,
Phildeiphus coronarius ‘Aureus'(seringat à feuillage doré},
Escallonia ‘Donard seed/ing'.
Rosa ‘Dagmar Hastrup’ (rosier buissonnant rustique), sans traitement phytosanitaire
- Salix purpurea ‘nana’ {saules à rameaux rouges),
- _ Spiraea X vanhouttei ‘gold fountain’,
- Wiburnum tinus ‘eve price’.
V - Disposition afférente aux ventes qui seront réalisées par le lotisseur
5.1 - Garantie
Les acquéreurs prendront les immeubles à eux vendus dans l'état où il se {rouveront au jour de l'entrée en jouissance et tels qu'ils existeront avec leurs aisances et dépendances, sans aucune exception n réserve, et sans garantie de l'état du soi ou du sous-sol, non plus que des vices apparents ou cachés ou des communautés ou mitoyennetés pouvant exister.
5.2 - Mesurage et bornage
Le lotisseur devra, préalablement à la mise en vente des lots, faire procéder au mesurage et au bornage des lots par le Géomètre Expert chargé des opérations foncières.
Un plan régulier de chaque lof sera dressé par ledit Géomèêtre Expert et devra obligatoirement être annexé à l'acte de vente.
Ce plan définira les limites du lof, sa contenance définifive, les zones non aedificandi et la topographie du terrain et devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de permis de construire (ou à la déclaration de construction).
Avant la signature de l'acte de vente, l'acquéreur pourra à ses frais, faire vérifier le plan et le bornage de son lot. Aucune réclamation ne sera admise après signature de l'acte de vente.
5.3 - Servitudes
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles vendus, sauf à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, à leurs risques ef périls, Sans recours contre les vendeurs ef sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi. À titre indicatif on notera d'une part, l'existence des servitudes publiques suivantes :
- Servitudes attachées au passage de réseaux d'assainissement sur l'espace privatif des flots n° 4, 5, 7, 8, et 19
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- Servitudes attachées au passage de réseau d'A.E.P. sur l'espace privatif des flots 7, 18 et 18.
5.4 - Propriété, Jouissance
Les acquéreurs seront propriétaires des lofs par eux acquis à compter du jour de la vente à eux consentie, et ils en auront la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle.
5.5 - Contributions et charges
Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les lots à eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui sera fixé pour leur entrée en jouissance.
5.6 - Frais et honoraires
Au moment de la signature de son contrat d'acquisition, chaque acquéreur devra payer, en sus et Sans diminution de son prix, les frais, droits et honoraires de son acte de vente et le coût du plan qui sera annexé, ainsi que sa quote-part dans les frais de publication du règlement et du cahier des charges.
5.7 - Réserve du privilège, action résolutoire
indépendamment de l'action résolutoire, chaque lot vendu demeurera spécialement affecté à la garantie du prix en principal, intérêts, frais et accessoires et à l'exécution des charges, clauses et conditions de la vente, et ce, par privilège expressément réservé aux vendeurs.
5.8 - Solidarité
Si plusieurs personnes se rendent conjointement acquéreurs d'un loi, y aura solidarité entre elles et les droits et actions, tant personnels que réels des vendeurs seront indivisibles à leur égard, comme aussi à l'égard de leurs héritiers et représentants.
Les mêmes solidarités et indivisibilité existeront entre les acquéreurs et tous commands qu'ils se seraient Ssubstitués.
5.9 - Remise des titres
Les vendeurs ne remettront aux acquéreurs aucun ancien titre de propriété, mais ces derniers demeurent subrogés dans tous les droits des vendeurs pour se faire délivrer à leurs frais, à eux acquéreurs, tous extraits ou
expéditions d'actes concernant les lots à eux vendus.
5.10 - Publication
Une expédition du présent cahier des charges sera publiée au bureau des hypothèques du Havre 2ème Bureau, au plus tard en même femps que la première des ventes qui sera réalisée.
5.11 - Modification du présent cahier des charges
Toutes modifications seront soumises aux dispositions des statuts de l'association syndicale ou à défaut, aux dispositions de l'article L.315-3 du Code de l'Urbanisme.”
ABSENCE D'ASSOCIATION SYNDICALE
En vertu du statut des espaces communs et voiries restant la propriété de la Ville de MONTIVILLIERS, aucune association syndicale n'est créée dans le iotissement “Parc d'Activités d'Epaville", ce dont FACQUEREUR reconnaît avoir été informé.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
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es
29
A ce sujet le VENDEUR déciare :
* qu'il n'existe à ce jour aucune action ou fitige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
+ que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait par une annexion,
« _ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
°< qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente sauf ce qui est précisé ci-dessus . relatif à la promesse de vente consentie à la société SNC EPAVILLE RETAIL. (7)
INTERVENTION DE LA SNC EPAVILLE RETAIL
Le eprésentant de la société SNC EPAVILEE RETAIÏL intervient aux présentes et connaissance prise de ce qui précède, déclare prendre acte des conséquences de la loi et du transfert de propriété en résultant au profit de la CODAH. H déclare en tant que de besoin donner son consentement au présent transfert de propriété, ta SNC EPAVILLE RETAIL conservant te bénéficie de tous les droits et obligations résultant pour cette-dernière de la promesse de vente du 30 septembre 2045 et de ses avenants ci-dessus visés.
En conséquence, lé représentant de {a SNC EPAVILLE RETAIL dispense tant la Vilke de MONTIVILIERS que le notaire soussigné de toute signification par voie d'huissier et déclare les présentes comme valablement signifiées à l'encontre de la SNC EPAVILLE RETAIL. :
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'it n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à exercice d'un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s’il existe un ou piusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire ne révèle aucune inscription.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à ta date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s'il en existe.
Le VENDEUR déclare que les parcelles constitutives du lotissement dont est issu limmeubie présentement vendu sont concernées par les servitudes suivantes :
Périmètre de protection d'un monument historique
Ilest ici précisé que l'emprise du lotissement est concernée par un périmètre de protection de monuments historiques (Manoir d'EPAVILLE et temple protestant). Les projets des constructions situées dans ce périmètre sont soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
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Servitude inhérente à une voie bruyante de grande circulation
il est ici précisé que l'immeuble est situé à proximité d'une voie bruyante de grande circulation qui est {a route départementale n° 489.
Servitude de non démoiition, d'entretien d'une noue d'eaux pluviales en haut du terrain {visualisé sur le plan joint en annexe)
Les parties se réfèrent à ce qui est stipuié à ce sujet aux termes du règlement de lotissement ci-dessus repris sous à l'articie 4 — desserte par les réseaux.
Une copie du plan dressé par Monsieur GAILLET, géomêtre-expert au RAVRE retraçant l'emprise de ces différentes servitudes est annexé aux présentes et visé par les parties.
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
+ des vices apparents,
«< des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, it est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
« si le VENDEUR a la qualité de professionnet de l'immobilier où de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
°e si est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'its soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation où d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conciu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le notaire soussigné de ta nécessité d'obtenir préaiablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant s'être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
L'ACQUEREUR ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de la vente.
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Il est précisé que cette clause n'exonère pas le VENDEUR de son devoir de délivrer à l'ACQUEREUR une information compiète.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
l'immeuble est situé dans te champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant le VENDEUR, la vente n'a pas à être notifiée.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Le Notaire informe les parties des dispositions de l'article L 514-20 du Code de l'environnement ci-après relatées :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un ferrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; if l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité à entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de fl'accomplissement de cette formalité,
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
En outre, le Notaire soussigné rappelle qu'il convient également de s'intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Eltes deviennent alors des meubles et, si elles sont poliuées, seront soumises à la régiementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution {loi n° 75-633 du #5 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 Jjuiltet 1992 relative à l'élimination des déchets).
Le VENDEUR cdéciare :
- he pas avoir personnellement expioité une installation soumise à autorisation sur tes lieux objet des présentes ;
- ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de ta toi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 :
- qu'à sa connaissance :
- l'activité exercée dans fimmeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou te stockage de substances chimiques où radioactives visées par l'article L 514-260 du Code de environnement ;
- le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992);
- il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, poiychiorobiphényles, polychioroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers où inconvénients pour la santé de l'environnement :
- H n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour là santé de l'environnement {air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sois par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
ne PR Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 80/253 32
- i ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article 18 de la loi sur l'eau du 3 Janvier 1972.
- qu'il n’a pas reçu de l'administration, sur te fondement de l’article 1” de la loi n° 76-663 sus-visée, en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de rernise en état de l'immeuble ;
- qu'il né dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration.
- qu'à Sa connäissance il n'existe pas de transformateur en pyralène sur la parcelle objet des présentes.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Un état des risques délivré et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé.
A cet état est jointe la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune.
Plan de prévention des risques natureis
l'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Les risques pris en compte sont : inondation, submersion marine.
Aucuns travaux prescrits.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 1 - très faible.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déciare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité, notamment en application de l'article L 125-2 où de l'articte L 128-2 du Code des assurances.
ZONE DE CAVITES SOUTERRAINES
Le rédacteur des présentes avertit les parties de l'existence dans le secteur géographique du BIEN objet des présentes de cavités souterraines abandonnées dont la situation et tes caractéristiques ne sont pas précisément identifiées, et que les conséquences résultant de l'effondrement de cavités souterraines sont imputables au propriétaire du soi à ce moment-là.
Le VENDEUR déclare qu'i existe une marnière à l'ést du lotissement dont dépend l'immeuble vendu sans incidence sur le projet. La zone de risque résultant de cette cavité figure au plan ci-annexé.
Une autre marnière non localisée avec précision, affecte, selon le principe de précaution, là totalité d'une parcelle du cadastre napoléonien située à l'ouest de ja rue
Pierre et Marie CURIE. Le périmètre de protection relatif à cette suspicion a été levé
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au vue du rapport établi par ia société FONDOUEST dont une copie est demeurée ci- jointe et annexée aux présentes.
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne la parcetle anciennement cadastrée section ZE numéro 8
La Ville de MONTIVILLIERS est propriétaire de ces parcelles par suite de l'acquisition qu'elie en a faite de :
Monsieur Jacques Alphonse GOSSET, retraité, et Madame Lydie Rose Marie Christiane LEBAS, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à MONTIVILLIERS (76290), 72 rue Jean Jaures,
Nés savoir :
Monsieur GOSSET à MONTIVILLIERS (76290), le 25 février 1934,
Madame LEBAS à CRIQUETOT L'ESNEVAL (76280), te 8 février 1937, Mariés sous le régime de fa communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à teur union célébrée à la mairie de CRIQUETOT L'ESNEVAL (76280), le 10 octobre 1959.
A la suite d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique prise le 40 décembre 2907 par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN sous le numéro 2007/29.
Une ordonnance d'expropriation rectificative pour cause d'utilité publique a été prise le 14 mars 2008 par te Tribunal de Grande instance de ROUEN sous l& numéro 2068/11, suite à une erreur matérielte.
L'ordonnänce d'expropriation notifiée à Monsieur et Madame Jacques GOSSET, vaut transfert de propriété au profit de ta Ville de Montivilliers à charge par cette dernière de régler à Monsieur et Madame Jacques GOSSET une indernnité, laquelle a été réglée suivant acte de transaction reçu par Maître de ROCHEBOUÉT, notaire à MONTIVILLIERS, les 18 juillet et 20 août 2008 constatant l'accord des parties concernant cette expropriation et le versement de l'indemnité. Cette transaction a eu lieu moyennant le prix principal de CENT QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT QUINZE CENTIMES {(145.335,95 EUR).
Origine antérieure :
La parcelle dont il est question appartenait à Monsieur et Madame Jacques GOSSET par suite de l'acquisition qu'ils en avaient faite de :
La SAFER de Haute Normandie, société anonyme au capital de 1.200.000,00 francs dont le siège social est à EVREUX, 14 rue de Grenoble, immatriculée au RCS d'EVREUX sous le n°73B 74.
Aux termes d'un acte reçu par Maître LEMELLE, notaire à MONTIVILLIERS, te 29 juitlet 1980.
Cette acquisition à eu leu moyennant ie prix principal de CENT CINQUANTE QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT DOUZE FRANCS (154.192,00 FRS) payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE ie 26 septembre 1980, volume 3686 numéro 22.
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En_ce qui concerne la parcelle anciennement _cadastrée section ZE numéro 11
La Ville de MONTIVIELIERS est propriétaire de cette parcelle par suite de l'acquisition qu'elle en & faite de :
LA MAISON DE RETRAITE "DOCTEUR À CHEVALLIER", sise à MONTIVILLIERS, 68 Avenue du Président Wilson,
Aux termes d'un acte reçu par Maître de ROCHEBOUÉT, notaire à MONTIVILEIERS, le 7 mars 2003.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principai de DIX NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET TROIS CENTIMES {19.361,03 EUR) payé aussitôt après l'accomptissement de la formalité de publication de l'acte au bureau des hypothèques par le comptable de la commune.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE, ie 1” avril 2003, volume 2003P numéro 1516, suivie
d'une attestation rectificative en date du 6 mai 2003, volume 2003P numéro 2061 puis d'une seconde attestation rectificative en date du 13 juin 2003, volume 2003P numéro 2598.
Origine antérieure :
La parcelle dont il est question appartenait à la MAISON DE RETRAÎTE "DOCTEUR A. CHEVALEIER par suite de l'attribution qui lui en avait été faite :
Aux termes d'un procès-verbai de remembrement cadastral en date du 6 janvier 1988, publié au 2FME bureau des hypothèques de LE HAVRE, le 6 janvier 1988, volume 5123 numéro 22.
En ce qui concerne ies parcelles anciennement cadastrées section ZE numéros 12 et 13
La Ville de MONTIVILLIERS est propriétaire de ces parcelles par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de :
- en ce qui concerne la parcelle ZE 12
Monsieur Alphonse Ernest Fernand GOSSET, retraité, et Madame Michèle Alice Marie LEBIGRE, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à MONTIVILLIERS {76290}, 42 rue de Gascogne,
Nés savoir :
Monsieur GOSSET à MONTIVILLIERS (76290) le 25 novembre 19389, Madame LEBIGRE à MONTIVILLIERS {76290) te 16 février 1943,
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Guy MARIE notaire à CRIQUETOT-L'ESNEVAL, le 16 juin 1965, préatable à leur union célébrée à la mairie de MONTIVILLIERS (76290), le 28 juin 1965.
- en ce qui concerne la parcelle ZE 13
Monsieur Alphonse Ernest Fernand GOSSET, retraité, époux de Madame Michèie Alice Marie LEBIGRE,
Ci-dessus plus ampiement dénommé.
Une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique a été prise le 10 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN sous le numéro 2007/29.
Une ordonnance d'expropriation rectificative pour cause d'utilité publique a été prise le 14 mars 2008 par le Tribunal de Grande instance de ROUEN sous le numéro 2008/11, suite à une erreur matérielle.
L'ordonnance d'expropriation notifiée à Monsieur et Madame GOSSET, vaut transfert de propriété au profit de la Ville de Montivilliers à charge par cette dernière
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de régler à Monsieur et Madame Alphonse GOSSET une indemnité, laquelle a été réglée suivant acte de transaction reçu par Maître de ROCHEBOUËT, notaire à MONTIVILLIERS, le 7 avril 2008 constatant l'accord des parties concernant cette expropriation et le versement de l'indemnité.
Cette transaction à eu lieu moyennant le prix principal de SEPT CENT SOIXANTE TROIS MILLE CENT QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES (763.149,30 EUR}.
Origine antérieure :
Les parcelles dont il est question appartenaient à Monsieur et Madame GOSSET par suite de l'acquisition qu'ils en avaient faite :
- Pour là parcelle ZE 12
De Madame Françoise Elisabeth MALETRAS, née à MONTIVILLIERS, le 25 mai 1946,
Divorcée en premières noces de Monsieur Alain Gilbert Ghislain HUQUE.
Et Monsieur Paui Charles Alfred MALETRAS et Madame Germaine Marthe JOUEN, son épouse,
Nés savoir :
- Monsieur à ROLLEVILLE, le 8 août 1911
- Madame à LE HAVRE, le 23 octobre 1916.
Aux termes d'un acte reçu par Maître TURBE-TRANVOUEZ, notaire à LE HAÂVRE, les 4 et 7 février 1997.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE, le 28 février 1987, volume 1997P numéro 1351, suivie d'une attestation rectificative du 7 avril 1997, publiée audit bureau le 9 avril 4997, voiume 1997P numéro 18920.
Du chef des consorts MALETRAS
Ladite parcelle appartenait en usufruit à Monsieur et Madame Pau MALETRAS et en nue-propriété à Madame Françoise MALETRAS, pour leur avoir été attribuée aux termes d'un procès-verba! de remembrement, en date du 6 janvier 1988, publié le 6 janvier 1988, volume 5163 numéro 22.
- Pour ja parcelle ZE 43
Aux termes d'un acte de donation-partage effectué par Monsieur Alphonse Louis GOSSET, né à LE TIHÉLEUL, le 2 novembre 1906,
Suivant acte reçu par Maître FREBOURG, notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL, le 16 décembre 1989.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE, le 31 janvier 1990, volume 1990P numéro 470.
Du chef de Monsieur Alphonse GOSSET
Ladite parcelle appartenait à Monsieur Alphonse GOSSET pour lui avoir été attribuée aux termes d'un procès-verbal de remembrement, en date du 6 anvier 1988, publié le 6 janvier 1988, volume 5163 numéro 22.
En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section ZE numéro 14
La ville de Montivilliers est propriétaire de cette parcelle pour en avoir fait l'acquisition du Service des Domaines auquei a été confiée la gestion de la succession vacante par un jugement rendu par te Président du Tribunal de Grande instance du Havre, le 26 février 1998, de Mademoiselle GOSSET Ernestine Marguerite, née à LE TILLEUE, le 25 septembre 1904, célibataire majeure, décédée au HAVRE le 4 septembre 1994.
Par l'exercice de son droit de préemption.
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Suivant un acte reçu par Maître GOLAIN, notaire à MONTIVILLIERS, les 6 décembre 2002, 3 janvier et 17 mars 2003.
Moyennant un prix payé aussitôt après l'accomplissement de la formalité de publication de l'acte au bureau des hypothèques par ie comptable de la commune s'élevant à la somme de CINQ MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (5.175,76 EUR).
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 2ème bureau des hypothèques du HAVRE le 15 Avril 2003 volume 2003P numéro 1763.
Origine antérieure :
La parcelle dont il est question appartenait à Mademoiselle Ernestine GOSSET par suite de Fattribution qui fui en avait été faite :
Aux termes d'un procès-verbal de remembrement cadastral en date du 6 janvier 1988, publié au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE, le 6 janvier 1988, volume 5423 numéro 22.
En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section ZE numéro 15
La Ville de MONTIVILLIERS est propriétaire de ces parcelles par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de :
- Madame Blandine Charlotte Antoinette Marie DESREZ, épouse de Monsieur Gilles BENOIT, née à CANTELEU, le 24 août 1948,
- Et Monsieur Laurent François Jacques Joseph BENOIT, né à PARIS (75015), le 28 octobre 1982,
A la suite d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique prise le 14 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN sous le numéro 2007/29.
Laquelte ordonnance a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE, le 25 avril 2008 voiume 2008P numéro 2020.
Monsieur et Madame BENOIT ont exercé un recours devant la cour d'appel de ROUEN, en fixation du montant de l'indernnité.
Aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN en date du 9 mars 2010 a confirmé en tous points le jugement.
Par courrier en date des 7 et 12 avril 2010 tes consorts BENOIT ont acquiescés ledit arrêt,
L'origine de propriété antérieure est demeurée relatée dans une note annexée aux présentes
En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées section ZE numéros 60 et 62
La Ville de MONTIVILEIERS est propriétaire de ces parcelles par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de :
Monsieur André Jean Alphonse GOSSET, retraité, époux de Madame Odette Simone DUFRENE, demeurant à MONTIVILLIERS (76290), 34 route de Saint Martin
du Manoir,
Né à LE HAVRE (76600) te 15 juin 1935,
Marié sous le régime de la communauté de biens meubies et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de ETAINHUS (76430), le 4 septembre 1961.
Aux termes d'un acte reçu par Maître de ROCHEBOUËT, notaire à MONTIVILLIERS, te 14 juin 2007.
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Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de SOIXANTE SEPT MILLE SOIXANTE CINQ EUROS ET DIX CENTIMES (67.065,10 EUR) payé le 16 août 2007 ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de LE HAVRE, le 10 juillet 2007, volume 2007P numéro 2992.
L'origine de propriété antérieure est demeurée relatée dans une note annexée aux présentes.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déciarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civit, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de ACQUEREUR, en
application de l'article 1112-1 du Code civii qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information dont seule est exclue l'information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il & vicié te consentement de l'ACQUEREUR.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties étisent domicile :
+ en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
+ en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOIDES PIECES
Îlne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse de sort siège social.
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à l'adresse de son siège social.
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile où siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l'article 1164 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux où d'état civii, Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté par falinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le tivre foncier, tes instances notariaies, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale {Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Centrat Étectronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
» les Offices notariaux participant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-8063 du 3 septembre 2013.
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans Îe cadre de là recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l'accomplisserment de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de ta réalisation de l'ensemble des formaiités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 106 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règièment (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l'Office notarial où du Correspondant informatique et libertés désigné par FOffice à l'adresse suivante : Etude de Maîtres François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF, Anne LUÜTUN — LE MAGNENT, Notaires associés à MONTIVILLIERS {Seine Maritime), 5 rue Henry Lemonnier. Téléphone : 02.32.79.53.00 Téiécopie : 02.35.30.68.33 Courriel : montiviliers@office- estuaire.net .
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données tes concernant ou s'opposer pour motif légitime
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au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de ja Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de teur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de le minute.
Lorsque lacte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution où äddition.
DONT ACTE sur trente-neuf pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé :
- blanc barré : 4 un L
- ligne entière rayée : ri f 2 - nombre rayé : 44, Li - mot rayé : 214 iv Be
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, fes parties ont signé le présent acte avec le notaire.
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française 076-217604479-20171216-M DE_171211_14-DE
Ville Accusé certifié exécutoire d e: Réception par le préfet : 18/12/2017 an | Publication : 18/12/2017 à d” o Le Mae. La 1 nhts 31: aniel Fidelin
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Annexé à > sioufé d'un acte
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Département de 1g F CCU pui au Lis Arrondissement du
Seine-Maritime HAVRE
D.2017.12/14
Extrait du Registre des délibérations
ssh Municipal! du 11 décembre 2017
Nombre de Conseillers d’après la Loi... issinesssrssensss 33
Nombre de Conseillers en exercice sisi 33
Nombre de Conseillers présents ses 25
Nombre de POUVOITS us ire rrenrerreenenenenernenennrnnceréssessnnasenesnnsanee 7
Nombre de Votants us iisssesssesessnnneneenescerescenceseneneneenenenaseremneeroanneereses 32
Extrait de la délibération affiché le 15 décernbre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le 11 décembre à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur je Maire en date du 4 décembre, le Conseil Municipal s'est réuni dans la Salie des Délibérations, sous la
présidence de Monsieur Daniel HDELIN, Maire.
Etaient présents
Daniel FIDELIN, Gitbert FOURNIER, laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne
LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Marie-Paule
DESHAYES, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS
(à partir D.09), Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Sophie CAPEILE, Juliette LOZACH, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Damien GÜHLARD, Aurélien LECACHEUR.
Excusés ayant donné pouvoir
Marie-Christine BASSET donne pouvoir à Pascal LEFEVRE
Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Karine LOUISETF
Franck DORAY donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Liliane HIPPERT donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Frédéric LE CAM donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU
Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Nada AFIOUNI donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Absent
Gilles LEBRETON
Secrétaire de séance
Alexandre MORA est désigné Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 89/253 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 11 décembre 2017
2017.12/14
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PARC D'ACTIVITES D'EPAVILLE — TERRAINS - PARCELLES ZE 114 ET ZE 98 — CESSION À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE {CODAH} — AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire.— La loi n°2015-993 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI} notamment en leur attribuant au 1% janvier 2037 la compétence relative à la création, aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique.
En application de la loi NOTRe et par décision du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, la CODAH a donc repris la compétence de la zone d'activités d’Epaville. Conformément aux dispositions de l'articie 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence en matière de zone d'activités donne également lieu à un
transfert en pleine propriété des biens immobiliers lorsque ces derniers ont vocation à être cédés. Le parc d'activités d'Epaville compte encore des terrains cessibles, la commercialisation n'étant pas achevée.
Le 23 février 2015, suite à un appel à candidature, le Conseil Municipal à autorisé Monsieur Le Maire à céder les terrains nus cadastrés ZE n°98, 104 et 105 au promoteur SOPIC Nord au prix de 43 € HT du m°. La réalisation du giratoire d'entrée de ta zone d'activités conduit les parcelles à être remembrées. Les parcelles ZE 104 et 105 ont été renommées ZE 114, avec une surface de 17 399 m? (délibération du 14
septembre 2015). La parcelle ZE 98, quant à elle, conserve une contenance de 8 368 m?.
A la Hivraison du giratoire de la brigade Piron, le prix de cession a été revu de 43 € HT du m? à 40 € HT du
m2. En effet, le coût réel du giratoire, inférieur aux projections, a permis cette diminution. Lors du Conseil
municipal du 29 mai 2017, la TVA immobilière (TVA sur marge) a été revue en conséquence.
A ce jour, la Ville étant liée par une promesse de vente avec la SOPIC Nord, ia vente n'a pas pu être
contractualisée suite à un taux insuffisant de commercialisation. Les modalités de transfert patrimonial devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, ia CODAH s’est substituée à la ville de Montiviliiers
auprès de la SOPIC, avec laquelle une promesse de vente a été conclue le 30 septembre 2015.
La ville se doit de céder les parcelles ZE 98 et ZE 114 à la CODAH. Au vu de l'avancée de cette
commercialisation, la Ville et fa CODAH se sont accordées sur un prix de cession de 40 € du m°. Cette cession sera réalisée par acte notarié.
Le prix de vente à la CODAH s'élève donc à un total de 1 054 680 €:
> 695 960 € pour la parcelle ZE 114,
> 358 720 € pour la parcelle ZE 98.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNACIPAL,
VU l'articte L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2017 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe);
VU les défibérations du 23 février 2015, du 44 septembre 2015, du 25 janvier 2036 et du 29 mai 2017 ;
VU la promesse de vente entre la Ville de Montivilliers et la SOPIC Nord en date du 30 septembre 2015
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 90/253 Leu
CONSIDERANT
— Que ie transfert de propriété des biens immobifiers est une obligation suite à fa prise de compétence ;
— Qu'un accord a été trouvé entre la Ville de Montivifliers et ta CODAH concernent le prix de cession;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de l'informatique
et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
— De céder à la CODAH les terrains cadastrés ZE 98 et ZE 114 au prix de 40 € du im”;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier
imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe Parc d'activités d’Epaville
imputation : 70 - 7035 - 90
Nature et intitulé : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 1054 680 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 91/253 HDut d’un acte
République Française reçu car le Notaire "
COMMUNAUTE DE L’AGG RATION HAVRAISE
Nombre de’ (CODARH)
Conseillers en Extrait du Registre des Délibérations Exercice : 75
L'an deux mille dix-sept, le jeudi vingt-et-un décembre, à dix-huit heures,
Les Membres du Conseil de ia Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le 14 décembre 2017, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Luc | LEMONNIER, Président.
Luc LEMONNIER, Christion GRANCHER, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Gilbert CONAN, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Christine MOREL, Alban BRUNEAU, Daniel FIDELIN, Jean-Baptiste GASTINNE, Valérie EGLOFF, Michel MAILLARD, Florent SAINT-MARTIN., Jean-Louis ROUSSELIN. Daniel SOUDANT. Jean-Louis MAURICE, Laurent GILLE, Sébastien TASSERIE, Pascal CORNU, Pascal LEPRETIRE, Alix VAILLANT, Laurence BESANCENOT, Laetitia DE SAINT NICOLAS, Yves HUCHET, Virginie CHEVRIER, Marc MIGRAINE, Geneviève SERRANO, Richard YVRANDE, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Damien LENOIR, Alexis DECK, Muriel DE VRIESE, Christian BOUCHARD, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Françoise MARTIN, Jean-Pierre LEBOURG, Romain COSTA-DROLON, André GACOUGNOLLE, Sandrine DUNOFER, Seydou TRACRE, Françoise DEGENETAIS, Alain RICHARD, Dominique GRANCHER, Florence THIBAUDEAU- RAIÏNOT, Bernard LECARPENTIER, Virginie LAMBERT, Gilbert FOURNIER, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Jérôme DUBOST, Jean-Paui LECOO, Mare GUERIN, Noël HERICIER, Jean-Gabriel BRAULT, Michel TOULOUZAN, Membres titulaires, Catherine MENARD, Yann POUPARD, Membres suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Hubert BENARD, Avelyne CHIROL, Véronique DUBOIS, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Claire MAS, Stéphanie MINEZ, Nada AFIOUNI, Marie-Claire DOUMBIA, Fabienne DUBOSO, Michèle LEBESNÉ, excusés étaient respectivement représentés par Catherine MENARD, Yann POUPARD, Alix VAILLANT, Laurence $ À BESANCENOT, Laetitia DE SAINT NICOLAS, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, André GACOUGNOLLE, Jérôme DUBOST, Jean-Paul LECOQ Alban BRUNEAU, Jean-Gabriel BRAULT.
Régis DEBONS, Membre Titulaire, a participé aux travaux de l'assemblée à partir de 18h30.
Baptiste GUEUDIN, Membre Titulaire, a participé aux travaux de J’assemblée a participé aux travaux de - l'assemblée à partir de 18h40.
Agnès CANAYER, Membre Titulaire, a participé aux travaux de l'assemblée à partir de 19h50.
Marie-Laure DRONE, Membre Titulaire, a quitté les travaux de l'assemblée à 19h50 et a donné pouvoir Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Edouard PHILIPPE, Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA, étaient excusés et non représentés.
COSTA-DROLON Romain a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20170488
VALORISATION FONCIERE - MONTIVILLIERS -PARC D'ACTIVITES EPAVILLE - SOCIETE SOPIC NORB TRANSFERT PROMESSE DE VENTE - COMMUNE DE MONTIVILLIERS - TERRAÏNS - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 92/253 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU la promesse de vente entre la commune de Montivilliers et SOPIC Nord en date du 30 septembre 2015 ;
VU l'avenant n°1 à la promesse de vente en date du 8 septembre 2016 ;
VU l’avenant n°2 à La promesse de vente en date du 1] décembre 2017 ;
CONSIDERANT
- que le Parc d'activités d’Epaville est devenu communautaire au 1° janvier 2017 en vertu de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
- que le promoteur SOPIC Nord souhaite développer sur le parc d’activité un programme d’immobilier commerciai de 5500 m? correspondant à la vocation du parc d'activités: bricolage, équipement de fa maison, artisanat/construction tout en privilégiant fa recherche d’enseignes complémentaires à l’offre existante sur la région du Havraise : | - que la SOPIC a signé une promesse de vente avec la commune de Montiviliers en date du 30 septembre 2015 qui n’a pas pu être réitéré puisque le taux de commercialisation par le promoteur SOPIC Nord rest pas atteint. ; - que les modalités de transfert patrimonial devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, il convient donc pour la CODAH d'acquérir, auprès de la commune de Montivilliers, les parcelles concernées par la cession auprès SOPIC Nord ou toute personne morale ou physique s’y substituant, à savoir :
- Parcelle cadastrée ZE n°114 située 1 rue des Ginkgo Biloba pour une surface de 17 399 m°, - Parcelle cadastrée ZE n°98 située 4 rue des Ginkgo Biloba pour une surface de 8 968 m°. - que le prix d’acquisition par la CODAR est fixé à 40 euros le m° HT. soit un montant global de 1 054 680 € sans TVA ;
- qu’if convient également pour la CODAH de se substituer à la commune de Montivilliers dans les termes de fa promesse de vente et de ses avenants auprès de SOPIC Nord ou toute personne morale où physique s’y substituant ; - l’estimation de France Domaine ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'acquérir, auprès de la comraune de Montivilliers, les parcelles sises à Montivilliers, figurant ci-dessous:
-Parcelle cadastrée ZE n°114 située 1 rue des Ginkgo Biloba pour une surface de 17 399 m°, - Parcelle cadastrée ZE n°98 située 4 rue des Ginkgo Biloba pour une surface de 8 968 m°.
Cette transaction interviendra au prix de 40 euros Le m”, soit un montant global de 1 054 680 € sans TVA.
Conformément à la législation sur la TVA, cette transaction est consentie sans TVA au regard entre autres des dispositions de Particle 257 bis du code général des impôts.
- d'autoriser M. le Président à substituer la CODAH à la commune de Montivilliers pour la promesse de vente en date du 30 septembre 2015 et ses avenants.
Le montant de la recette est de ! 054 680 € HT auquel il convient d'ajouter le montant de la TVA due sur marge.
- d’habiliter M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Les frais de l’acte notarié sont à {a charge de la CODAH.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 93/253 Truputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe ZAC Lpavilie
Nature 605 : achats terrains, équipements, travaux
Service gestionnaire F21
Montant estimé : 1 110 000 € HT
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget annexe ZAC Epaville
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Service gestionnaire F21
Montant estimé : 1 054 680 € HT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMIFE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le A
Pour extrait © RDC AU
Pour le president et par délégation
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28 ÜEC, 017
Publié le 2 8 DEC. 207
esrbaptiste GASTINNE, ler
Vice-Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 94/253 .
Dh Fr ; LUI
Le J
CODAH Communauté de l'égstemérallon Havraise
ARRETE DU PRESIDENT
ADMINISTRATION - DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT AUX VICE-PRESIDENTS : M. JEAN-BAPTISTE GASTINNE, M. MICHEL MAILLARD, M. GILBERT CONAN, MME MARIA-DOLORES GAUTIER HURTADC.-
N° ARRT-2O\+O\O
Le Président de la CODAH ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-90, autorisant M. le Président à déléguer, par arrêté, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents ;
VU la réglementation en vigueur en matière de marchés publics ;
VU les statuts de la CODAH ;
VE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 5 octobre 2017 :
VU l'arrêté du Président de la CODAH fixant la répartition des fonctions déléguées aux Vice- Présidents ;
CONSIDERANT :
- que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ;
- l'élection de M. Jean-Baptiste GASTINNE, M. Michel MAILLARD, M. Gilbert CONAN et Mme Maria-Doiorès GAUTIER HURTADO en qualité de Vice-Présidents au Conseil Communautaire de ta CODAH ;
ARRETE :
Article 17. Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1* Vice.
Président, pour tout acte nécessaire au fonctionnement de {a CODAH pour l’exercice de ses
compétences statutaires en matière :
de développement économique, agricole et touristique,
d'aménagement de l’espace communautaire,
d'habitat,
de politique de la ville,
1
4
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 95/253 - de création où d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire, de création ou d’aménagement et de gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,
- _ d’assainissement,
- d'eau,
- de cofecte, de recyclage et de traitement des déchets,
- de construction, d'aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
- d’hygiène et de santé publique,
- de risques majeurs,
- de gestion de faire de grand passage pour les gens du voyage et des aires des gens du voyage,
- de gestion du parc de Rouelles et de ses abords,
- de gestion de l’éclairage public relevant de la CODAH,
- d’établissement et d’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- d’exploitation du service public d'assainissement d’eaux pluviales comprenant la gestion des ruissellements en milieux urbain et rural, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues par l’article L211-7 du Code de FEnvironnernent,
- de développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, - de fa gestion d’un système d’information géographique d'agglomération,
- de réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers à l’échelle de l’agglomération,
- du transport des élèves des écoles primaires vers les piscines communautaires, - de l'instruction des actes d'urbanisme sur demande des communes,
- du soutien et de la promotion du sport.
Sans préjudice des dispositions de l’article 5, la délégation ne s’étend pas aux actes qui, dans ces matières, sont délégués à M, Michel MAILLARD, M. Gilbert CONAN et Mme Maria- Dolorès GAUTIER HURTADO, conformément aux articles 2, 3 et 4.
Article 2.- Délégation de signature est donnée à M. Michel MAILLARD, 5% Vice-Président délégué aux finances et aux affaires juridiques, pour :
- Tous les actes à caractère budgétaire, comptable et fiscal, tous les actes par lesquels un tiers vetse une subvention à la CODAH, tous les actes relatifs à la réalisation des emprunts destinés au financernent des investissements et des contrats de trésorerie.
- Tous les actes de poursuite émis par fa trésorerie du Havre municipale à l’encontre des débiteurs de la CODAH. :
- Tous les actes Fiés à la passation et à Pexécution des polices d'assurances,
- Tous les actes par lesquels fa CODAH initie, conduit ou termine un contentieux, en demande comme en défense, devant toutes juridictions, quel qu'en soit le degré, y compris le dépôt de plainte avec, le cas échéant, constitution de partie civile.
- Les protocoles transactionnels par lesquels les parties terminent une contestation née ou préviennent uné contestation à naître, hors protocoles relatifs aux marchés publics et aux délégations de service public.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 96/253 nr rs
4,
- La gestion de la dette et de la trésorerie, et notamment pour :
# la signature des demandes de tirages et remboursements prévus par contrat de ligne de trésorerie où emprunt revolving,
> la signature des dépenses de frais bancaires divers {commissions de non utilisation, frais de gestion...)
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Gilbert CONAN. 10% Vice-Président délégué à la collecte, au recyclage des déchets et aux marchés, pour :
- Tous les actes liés à fa passation, à la négociation, à fattribution, à la signature, à l’exécution ét au réglement des marchés publics et de feurs avenants, des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi que des marchés subséquents passés sur fe fondement de ces accords-cadres et de leurs avenants. If assure à ce titre la conduite des négociations avec les candidats lorsque la procédure retenue le prévoit.
- Tous les actes liés à la passation, à la négociation, à l'attribution, à la signature, à l'exécution
et au réglement des conventions de délégation de service public et de leurs avenants, H assure à ce titre la conduite des négociations avec les candidats à l’attribution des conventions de Délégation de Service Public.
- Les protocoles transactionnels relatifs aux marchés publics et aux délégations de service public par lesquels les parties terminent une contestation née où préviennenit une contestation à naître.
Article 4.- Délégation de signature est donnée à Mme Maria-Dolorès GAUTIER HURTADO, 12% Vice-Président délégué aux Ressources humaines et à la mutualisation, pour tous les actes relatifs à la gestion des ressources flumaines et à la mutualisation de services,
Article 5.- En cas d'absence ou d’enrpêchement des Vice-Présidents titulaires de la délégation, celle-ci est confiée au 1” Vice-Président.
Article 6- Les délégations définies dans cet arrêté sont accordées sous mon entière responsabilité et sous ma surveillance.
Article 7. Le présent arrêté de délégation de signature abroge l’arrêté n° 20170093 du 12 Juillet 2017 et prend effet Le 6 octobre 2017.
Articke 8.- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9.- Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui scra transmis à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre, notifié aux intéressés, affiché et publié, et dont une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal du Havre Municipale.
Au Havre,le - & OCT, 20
ACTE EXECUTOIRE
Publiéle _- 6 OCT, 2017
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 97/253 | - POUVOIR - |
nové à |
- SNC EPAVILLE RETAIL - Annexé à la m Société en nom collectif app nas la NS
Siège 5 Cours Gambette - 65000 TARBES yu pai IE Noix
identifiée au registre du commerce et des sociétés de TARBES Sous le n° SIREN 824 113 310
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Olivier SIROT
Agissant en qualité de co-gérant de la société
D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION REGION NORD", par abréviation "SOPIC NORD", société à responsabilité limitée, au capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €), dont le siège social est à BONDUES (59910), 494 avenue du Générai De Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, identifiée au SIREN sous le numéro 381 509 819, laquelle société agit en sa qualité de gérant de la société “SNC EPAVILLE RETAIL" susvisée, Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des articles 2, 17 et 18 des statuts de la société SNC ÉPAVILLE RETAIL.
À constitué par les présentes pour son mandataire spécial :
Monsieur Julien SAVOYE,
Ou
Tout clerc de l'étude de Maître Géry DELATTRE,
Ou
Tout cierc de l'étude de Maître François-Régis de GRIMAÜDET de ROCHEBOUET,
Avec facuité d'agir ensemble ou séparément,
Aux effets ci-dessous :
> Intervenir à l'acte à recevoir par Maître GRIMAUDET de ROCHEBQOUET, afin de constater le transfert de compétences de la Commune de MONTIVILLIERS au profit de la CODAH, ci-après dénommée, en veriu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et la reprise des engagements initialement pris par la commune de MONTIVILLIERS au profit de la société SNC EPAVILLE RETAIL, suivant promesse authentique du 30 septembre 2015, suivie de deux avenants sous seings privés.
Vendeur
La ville de MONTIVILLIERS, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont le siège social est à MONTIVELIERS (76290), Place François Mitterrand BP 48, identifiée au SIREN sous te numéro 217 604 479,
Acquéreur
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE dénommée CODAH, établissement public administratif local, dont le siège est à LE HAVRE (76085), Hôtel de Agglomération 19 rue Gecrges Braque, identifiée au SIREN sous le numéro 247 6006 596 «t immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE.
Portant sur les biens immobitiers dont la désignation suit :
Désignation
A) Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 98/253 DEUX TERRAINS A BATIR sis à MONTIVILLIERS, 76290, à et 2 rue des Ginkgo Biloba,
avec fluides et réseaux divers en attente en limite de la voirie interne du lotissement, par servitude ainsi qu'il Sera dit ci-après.
Formant les lots B et L du fotissement dénommé Zone d'activités d'Epaville.
Figurant au cadastre sous les relations suivantes :
En ce qui concerne le lot B
Section N° Lieudit Surace
ZE 114 1 rue des Ginkgo Biloba Otha 73a 98ca
En ce qui concerne le lot L
Section N° Lieudit Surface
ZE 98 2 rue des Ginkgo Biloba O0ha 89a 68ca
Aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations, et affirmations, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, y compris subdéléguer, et généralement faire le nécessaire,
FAIT À ans
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 101/253 hs.
PROTOCOLE DE SUBSTITUTION
OPERATION CONSTRUCTION Anneyé à le minilts d'on
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société dénommée «SOCIETE DE PARTICIPATION
CONSTRUCTION REGION NORD » et par abréviation SGPEC NORD, société à responsabilité linutée au capital de 150.000,00 euros, dont le siège est à BONDUES (59910) 494, avenue du Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 381 509 819 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING.
Représentée par son gérant Monsieur Jean-François DELAOUSTRE.
Ci-après désignée « SOPIC NORD »
Substituée,
D'une part,
ET:
La société dénommée SNC EPAVILLE RETAIL, Société en nom collectif au capital de MILLE EUROS (1.006,09 €), dont le siège est à TARBES (65000), 5 Cours Gambetta, identifiée au SIREN sous le numéro 824 113 3190 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES.
Représentée par son gérant Monsieur Olivier STROT.
Ci-apres désignée « SNC EPAVILLE RETAIL»
Substituané,
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La société SOPIC NORD est titulaire d'une promesse de vente consentie par la Ville de Montivilliers, en date du 30 septembre 2015 et portant sur deux terrains à bâtir à MONTIVIELLIERS {76290}
formant les lots B (parcelle n° ZE 114) et L (parcelle n° ZE 98) du lotissement dénommé Zone d'Activités d'Epaville.
La SARL SOPIC NORD, ne souhaitant pas réaliser cette opération, se substitue dans ses droits et obligations liées à cette promesse de vente, une SNC constituée à son initiative, la SNC EPAVILLE RETAIL,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 102/253 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
JL - Par la présente, la SARL SOPIC NORD substitue, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareïile matière, la SNC EPAVILLE RETAÏL qui accepte, dans les droits et obligations de la promesse de vente du 30 septembre 201$ et son avenant du 8 septembre 2016, et plus généralement dans tous les engagements pris par la SARE SOPIC NORD dans ce dossier,
En conséquence, les droits et obligations stipulés en faveur ou à la charge de la SARL SOPIC NORD profiteront où incomberont à la SNC EPA VILLE RETAIL dès la signature des présentes.
N est précisé que la signature de la vente définitive devra avoir lieu chez Maître Géry DELATTRE notaire à ROUBAIX (NORD).
Cette substitution sera notifiée à la Ville de MONTIVILLIERS, PROMETTANT de la promesse de vente du 30 septembre 2045, notification sera faite par un avenant à ladite promesse.
Il - La SNC EPAVILLE RETAIL reconnaît avoir pris connaissance de l'acte sus désigné dont une copie {ur est remis ce Jour et accepter toutes les conditions dictées dans celui-ci.
En conséquence, la SNC EPA VILLE RETAIL s'engage à respecter les charges et obligations qui en découlent.
Cette dernière s'engage à notifier la présente substitution à la Ville de MONTIVILEIERS conformément à ce qui est dit ci-dessus.
I - CONTESTATIONS ET LITIGES
Toutes difficultés dans l'interprétation ou l'exécution des présentes seront portées devant le tribunal de TARBES.
IV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile chacun en teur siège social respecuüf.
Fait en deux exemplaires
Le {6 janvier 2017
à TARBES,
Pour SARL SOPIC NORD P ur SNC EPAVILLE RETAIL Jean-François DELAOUSTRE litier SIROT
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 105/253 SOMMAIRE DE L'ETUDE
l: BUT DE L'ETUDE
1. DOCUMENTS EN NOTRE POSSESSION AU MOMENT DE L'ETUDE
HN. RESULTATS DES INVESTIGATIONS MR de
I. CONCLUSIONS,
DOCUMENTS ANNEXES :
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schéma des décapages réalisés (1 page)
planches photographiques (2 pages)
positionnement des indices (1 page)
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extrait de la norme NF P 94-500. révisée en 2006 (2 pages)
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Dans le cadre des travaux d'aménagements de la ZA d'Epavile sur la commune de
. Montivilliers, nous avons réalisé à la’ demande de NIS Ingénierie et pour le compté de la Mairie
de Montivilliers, un diagnostic géotechnique én vue de préciser les anomalies superficielles mises en évidence lors de la première phase de décapage objet de l'étude FONDASOË (réf :
IC.090076 du 17/06/2011).
| Cette-intervention s inscrit dans le cadre d'un diagnostic géotechnique, mission cs au sens de la norme AFNOR NF P 94-500 dans sa version de décembre 2006.
2 DOCUMENTS EN NOTRE POSSESSION AU MOMENT DE L'ETUDE :
Les documents suivants nous ont été transmis | pour ta réalisation de l'étude :
s plarnide situation de là ZA d’ Epaville,
recherche de zone de suspicion de cavité par décapage. superficiel, diagnostic géotechnique G5 établi par FONDASOL, référence IC.090076 en date. du
47/05/2011.
NL RESULTATS DES5 INVESTIGATIONS
PROGRAMME REALISE
L'étude a consisté en un approfondissement des investigations à l'aide d'une pelle mécanique équipé d'un godet plat de curage au droit des 2 zones de remblais précédemment repérés dans fe cadre d'une première phase de décapage menée par FONDASOL.
En vue de rester en cohérente avec la précédente étude nous emploleront ici la même
dénomination pour les deux anomalies, ainsi : .
> la zone ‘de remblais n°1 concernait la partie Sud-est de fa parcelle, avec « des Jimons
marron foncé chargés en débris de porcelaine et morceaux de verre », zone diffuse de
géométrie globatement rectangulaire et étendue (7 m x 0,5 m), .
la zone de remblais n°2, plus au nord, concernait des « limons. belges à gris foncé
chargés en cailloutis de silex et calcite », hefle anomalie circulaire d'environ 2 m dé
diamètre.
Lors de notre intérvention sur site le 04/07/2011 en présence de M. ANNE (Mairie de.
Montivilliers) et M.'REY (NS), seule l'anomalie n°2 était clairement visible (cf. photo 1: rembiais de couleur grisâtre chargés en cailloutis, nette différence avec le terrain encaissarit}
Les investigations ont donc êté adaptées en fonction de l'anomalie et de sa visibiité sur site et les travaux suivants ont été réalisés : :
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au droit.de l'anomalie 2, 1 a été procédé à un curage superficiel et progressif des
ont été poursuivies jusqu'à 1,5 m de profondeur depuis la plateforme décapée en
vue de constater l'évolution de l'anomalie avec la pr ofondeur,
le positionnement de {a zone de remblais-n°1 s'est effectué suivant les indications
issues du rapport de mission G5 de FONDASOL. En l'absence de remblaïis distincts
au moment de l'intervention, il a été procédé à un décapage complémentaire sur
une hauteur.minimale de 50 cm depuis le terrain tel qu Fétait.au moment de notre
intervention, soit environ 80 cm d'épaisseur totale vis-à-vis du niveau du terrain
de la parcelle voisine non nvestiguée.
SUIVI DU DÉCAPAGE ET OBSERVATIONS |
“terrains-Sur-Une-surface-d'environ-d-x-5- “in; éentrée-sur-lanorñalie: Les investigations - -.
Lors de notre inter vention sur site, nous avons pu constater le fond de forme tel qu ‘it était à .
l'issue de l'intervention de FONDASOL, sans remise en terre après décapagé, L'épaisseur
moyenne de ce décapage était de l'ordre de 30 cm.
Zone de reblais n°2
L' approfondissement a été réalisé Sur une purfce de 4 x 5 m centrée sur-la.zone de remblais circulaire. Le curage s’est effectué de manière progressive, couches par couches, jusqu'aux alentours de 1,5 m de profondeur.
Les remblais n'étaient déjà plus visibles au-delà de 30 6em de profondeur, laissant place à un
limon sablonneux marron clair constituant le terrain encaissant (photo 2 et 3),
Zone de rémblais n°4
En l'absence de zone de remblais clairement visible sur : je terrain, il a été procédé à un
décapage. global de la zone sur une profondeur complémentaire de 50 cm minimum en vue de repérer d éventuels remblais résiduels ou zones humides {photo 4),
Le fond de fouille était alors constitué d'un ljrnon sabtonneux marron clair à foncé, dépourvu de
- l'absence de remblais suspects: il
débris et fragments divers (porcelaine, verre, tels: que décrit lors de l'étude FONDASOL). En
Na pas été nécessaire de. procéder à des
approfondissements ponctuels.
ll a cependant été mis au jour le passage d'une anciènne canalisation traversant le terrain sur . Sa largeur (photo 5et 6).
(V. CONCLUSIONS
Compte tenu de Fabsence de remblais résiduels à l'issue des décapages et des
approfondissements réalisés dans le cadre du présent diagnostic géotechnique, nous pouvons lever le doute vis-à-vis de l'origine des deux zones de rembtais identifiées lors du précédent décapage du site.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 108/253 > : rares À BAR De TP an mn TETE
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Leur origine réste indéterrainée mais il pourrait s'agir de remblais de comblement suite au
TT UT {zone {) pourrait traduire la présence d'une ancienne structure sur site et ainsi expliquer la présence des débris’observés à l'issue du premier décapage.
En.définitive, ces remblais se sont avérés très superficiels et sans évolution profonde, écartant. _ ainsi l'hypothèse d'un indice de cavité souterraine. | |
En conséquence, la réalisation des sondages profonds destructifs initialement préconisés par’ FONDASOL autour de ces deux anomalies dans le cadre de son rapport d'étude référencé 1C.090076 n'a plus lieu d'être. . |
TT
Nous restons à la disposition du Maître d'Ouvrage et de son Maître d'œuvre pour leur fournir
tout renséignement complémentäire. :
«
Ragport rédigé par :
FMergeGRHLIVIC Michel MARTINET LMI D'ÉNIDÉSET D'INVESCIHATIONS GÉOTECHMIQUES | |
G.P. 536 - 50405 GK
_ Vérifié par : |
CANULL FCEDEX 5 02 61 44 10 HAE
À a fic taire 1 GORSElR if Sur! AR RCSI 330125
Ska Suciat : F
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dessouchage d'un arbre (cf, zone 2)'et la découverte de l'ancien réseau traversant le terrain
56 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 109/253 s De,
Contrôte de zones de remblais
superficiels par décapage et
. B.P,536 . approfondissement
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Affaire n° : FON/16550-A £one de remblais n°2
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Décapagé eri profondeur sur 4,50 m sur environ 5,00 x 4,00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 110/253 : *
Gé AA Dr Contrôle de zoïes de remblais superficiels par décapage et i] OYEXE SOU à approfondissement . . BP 536 . ee ZA d'Epavile 50405 GRANVILLE CEDEX . - MONTIVILLIERS
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approfondissement
Z.A d'Epaville
59406 GRANVILLE CEDEX MONTIVILLIERS | {Seine Maritime)
… …. PLANCHE. PHOTOGRAPHIQUE - ZONE.DE.REMBLAIS N°2 |
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l'établissement d'un compia randu faclusl sans Interprétallan, excluant touts activité d'élude el de consell.
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L © CONDITIONS GENERALES
certaines claüses das présentes condilfons générales et des L'acceplailon ds l'offte FONDOUEST Impllque celle des présentes conditions générales, En cas de conitadiclon entre s padiculères émises par FONCOUEST, ces dernières prévalent sucies présentes condilions générales. _ ., , .. En
4 - DEFIRITION DE LA ISSION |
Le presalaire réalise la nissian dans las sirictes limites de sa définition donnée dans son oëre accepléa par le c Toule prestallon différente de celles prévues dans l'offre fera Fobjet d'un prix füliveau à nétocler. F
‘Ouvrage, ai Mara d'œuvrs où à louls éhlrepiise de faire réaliser par un homme do
lleni ou confirmés paf. le ban'de commande du cilent ou Un contrat.
Par référence à la norme NF P 24 S0D sur les missions géalechniques, i! appartlent at Maitre à
l'an compélent ioules iss missions géolechniqueg nécessaires à (a conception el à l'exécution de l'ouvrage,
Les missions 61, 62, GS el G4 doivanl être atlsses successlvement pour sulvre [es phases d'élaboration c£'d'exéctillon du profel.
L'exécutlon d'invesiigalions géolechniques seuls engage notre société unlquement sur ta conformilé des travaux exécutés à
Toute mission d'Ingénierle géolechnique n'engage noire soclété sur son devoir de conseil quo dans le tedre s'icl des objectifs explicilement définis dans notre progosilion techn(qus oi financière et des avénants dventuels, d'une part, du prolet du clleni décrit par les documents gréphlques el (ou} plans cilés dans le rapport FONDOUEST, d'auire part. ‘
Toule mlsslon d'élude géotechniqua préliminaire de sile, d'étude géolechnique d'ayant-projel où de disgnosiic géotechnique exclul {th engagement de noie société sur les quaniés, coûts et délais d'exécullon des futurs ouvrages géoiechniques. De convention expresse; la tesponsabilité de nolrs sociélé ne peul èlre engagée que dans l'hypothèse aù la mission suivante d'élude géotechnique de projet hA est condiée, . - — . . ‘
La responsabililé de notre société ne saurait éire engagés en dehors du cadre de la mission d'ingénierie géotechnique objet du rapport, En parlicuilôr, louta modifisailon apportée au profel où à son envirannément nécesslie la réacluelisafon du rapport géotechaique dans ie cadre durs nouvelle mission,
2 - RECOMMANDATIONS
L'étude géaiechnique repose sur las renseignements relatifs au
Incartiludes inéluciables à celle sclence nalurelle, Les conclusions qéolechniques na peuvenl conduire à iraller à forfail des nalurelle où du fall de l'homme, loujours possible ei des aléas d'exécution pouvant surventr lors de 8 découveite des ferralns. .
Les éléments géotechnlques non décelées par l'étude el mis en évidence lors de l'exécullon pouvant avoir una Incidence sur lès céniciustons du rapport, doivent élre poriés à [a connalssance de FONDOUEST ou slonalés au géolechniclen chargé da ta mission de sulvt géotechnique d'exéculion {Gd}, afin que les conséquences sur la conceplori ées par un hômme de l'ert, En cas d'incident Important survenant au cours d'axécullon des travaux, notamment gilssement,
+
projet commkiniqués-el sus yn nombré Emnié de sondages el essais qui ns permeftenl pes de lever louiss les pH des fondeilons comple lenu d'une hélérogénéilé,
. géotechnique ou las conditions d'exécullon sofent anaîys
remblals évolulifs, FONDOUEST doit impéralivement être averle pour vallder les conciustons géotechalques antérieures à dommages-aux avolsinants où exlstants, dissotutlion, l'événement ouies remellss en cause le ces échéant. |
per rapport à un repère dont l'origine esl définie dans je capport géolechnlque. Dans 'hypolhèse où les coies ne. ” Les coies des différentes formations géologiques sanl données 8, éppartisnt aux concepiaurs de les recalar dans ce référentiel avanl taul remodelage du terrain éludié, Celle condilon seraient pes rallachées au Nivellement Général de {a Franc st essentielle pour la validité du rapport. ,
ement aux niveaux relevés au droit des sondagas exéculés el à va moment précis; une élude De surcroît, jes nivesux d'eau indiqués dans le rapport correspondent uniqu hydrogéologlque spécifique devra être envisagée le cas échéant au slade da la concepilan da l'ouvrage,
3 — AUTORISATION ET FORMALITES . . . °
ouvrage de blen vouloir fournir Conformément à l'articis 4 du décret n09+-1147 du 14 oclobre 1991, modifié par Décret n°2003-425 du 7 mal 2003, il est demandé au maître d' fmplantailôn des résaaux privés, fe isté et l'adresso des wxpiollanls des réseaux publics 4 proximité des travaux, les plans et informations concernant la présences éventuelle de css
réseaux, qui ont du lu] élre lransmis an réponse à la Démande de Ranselgnemenl fégismentafre qu indispensables pour procéder aux DICT, donl ie délal de réponss est de 15 Jours, ”
Sans ces Informallons, al sans DICT, FONDOUEST seral.coniralnl da réaliser des foullles manuelles de reconnaissance de réseaux soulerrains. Carleins concessionnaires faclurent le repérage des réseaux sur she, Celle prestation Impossible à quanlifer dans un devis préliminaire, reslera à {a charge du maître d'ouvrage. En'apptication de l'arrété du 11 sepiombre 2003, le maître d'ouvrage ssl lenu de déclarer auprès de [4 préfecture laus sohdagas, forages, puits où ouvfages souterrains, exécutés en vue de [a recherche ou de fa survelllancs d'eau souterraine ou afn d'effectuer un ‘prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux soulerainas.
4- RAPPORT DE MISSION -
Le rapport géolechnique consillue une synlhèse de la mission d'ingénierie “géolechnique défnla par la cosmande”"au Ure de la rappelées eh (êle. À défaut de clauses spécifiques conWracluelles, la remise du rappor géolechniqué live La ln de lamisston. quella Il a été établi et dont les référances sont
Las deux exemplaires de référence en.sont les deux originaux conservés : un par fe ” Un rapport géotechnique et loules ses annexes idenifées constiluent un ensemble Hritissoctable, cent et ls second, par noire soviélé. Dans ce cadre, touts autre inlorprétatton qui pourrait ètre falta d'une communication ou reproducillon panelie ne saurail angager ia responsabilité de noire société. En particulier l'ullisation mème pariellé de ces résuitals ef conclusfons par Un aulre malle d'ouvrage où par Un aulre conehucteur ou.pour un autre ouvrage que celut objel de la mission confléa ne pourra en aucun cas sngager la responsablité de notre sociélé pi pouna enlraïner des poursuites judichairas, ,
5-DELAIS
Sauf indicailon contraire précise, les estimatons de délais d'hiterventlon ei d'exécullon données eux lermes de la proposition lechnique el financière ne sauraient engager FONDOUEST, .
événements imprévisiblss, nofamment ta rencontre da sols Inaltendus et En loulé hypothèse, lé responsabliiié de FONDOUEST ast dégagée da plein droit en cas de force majeure, la survenance ds circonstances nslurelles patticulières, ane que loufe causo non impuieble su braau d'éludes géolechnique’s du fait du mahlra de l'ouvrage, ds constructeurs ou de ders, modifiant les conditions d'exéculion des travaux géotechniques objet de la commande ou les rentiant impossibies,
$ - RESILIATIO |
Toute procédura da résiialion seré obligatoirement précédée d'une lenlalive dy concilistlon, En cas de force naleure, cas forlull où de circonstances indépandanies de nolre.soclèté, cella-ci auca la facu}lé de résliler son contrat sous réserve d'en informer son cocontractant par lelirs recommandée avec accusé de réception. ue, k
En loute hypothèse, en cas d'nexéculion por l'une ou l'autre des parties ds ses cbligallons, et 8 fours après la mise an demeure visant f3 présente clause résoluloirs demeurée sans effel, le contrat pourra êlre résiilé de pleln drait, : . ‘ °
La résilallon implique le palament de Malégralité des presiations régullérement fournies par notre saciélé au four de la résfitallon.
T-RESPONSABILITE ET ASSURANCES | ,
- Elles sant définles à 'arüicte IX de la proposillon lechnique el financière.
B-LITGES : |
Pour ias lliges pouvant survenir dans l'applicelion du contral, tes parllés solliciteront d'abord l'avis d'un artitra cholsi d'un commun accord, Faule d'accord st le cholx d'un orblire où sur la solution proposée par celui-ci, ou tou! simplement en cas de conlestalion, seules les juñdicfions durressort du siège Soclal.et notre société seroni cempéiantes, même en cas
dE demande Incidenie ou d'aopef en garantie ou de pturallié de défendeurs,
+
*
ceux contractuelferent demandés al comporte . .
"a du réaliser conformément au décret cilé avant, Ces informations sont
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 115/253 — meme me mteeme sde
5 1, ni |
FondQuest
Ecirait de {a orne NF pl 04-500
révisée ani 2006 |
4, Classification et enchaînement des imissions iypes d'ingénierie géotechnique
Tout ouvrage est en interaction avec sun environnement géotechnique. C'est pourquoi, au même titre que les” autres ingénleries, l'ingénierie géotechnique est. uné composante de la maîtrise d'œuvre indispensable à l'étude puis à là réalisation de tout projet. L'eurie eee om ee :
Le modèle géologique et le contexte géotechnique général d'un site, définis lors d'une mission géotechnique préliminaire, ne peuvent servir.qu'à identifier des risques potentiels liés aux aléas géologiques du site, L'étude . de leurs cohséqguences et leur réductfon éventuelle ne peut être faite que lors d'une mission géotechnique au stade de la mise au point du projet: en effet iés contraintes géotechniques de site sont conditiohnées par la nature de l'ouvrage et varlablès dans le femps, puisque les formations ‘géologiques se comportent différemment en foriction des sollicitations auxquelles elles sont sournises (géométrie de Fouvrage, intensité et durée des efforts, cycles climatiques, procédés de construction, phasage des travaux notamment). |
L'ingénierie géotechnique doit donc être associée ‘aux autres iigénieries, à toutés les étapes successives
d'étude et de.réalisation d’un projet, et ainsi contribuer à une gestion efficace des risques géologiques afin de flabiliser le délai d'exécution, le coût réel et la qualité des ouvrages géotechniques que comporte te projet.
L'enchaînement et la définition synthétique des missions lypes d'ingénierie géotechnique sont donnés dans ‘les tableaux + et 2. Les éléments de chaque mission soït Spécifiés dans les chapitres 7 à 9. Les exigences qui y sont présentées sont à respecter pour chacune des missions, en plus des exigences générales décrites, au chapitre 5 de la présente norme. L'objectif de chaque mission, ainsi que ses‘lirñiles, sont rappélés en tête . de chaque chapitre, Les éléménts-de la prestation d'investigations géotechniques sont spécifiés au chapitre 6.
. Tableau 1- Schéma d’enchaînerment des missions types d'ingénierie géotechnique
MARS 2941
Phase Missions d'ingéniert Objectifs en termes Prestations
Étape | d'avancement. Péote CENTS . de gestion des d'investigations
du projet 8 11q risques liés aux géotechniques *
L L - aléas géologiques
Étude préliminaire |. | ou. | | Étude géotechniqué Première identification | Fonction des données
Étude d'esquisse | préliminaire de site (G11} . {des risques existantes
1. (dentification des |
| c à aléas majeurs et Fonction des données
Avant projet Tavareorejet (G 12) principes généraux existantes et de l'avant- pro) | . | pour en limiter les projet
conséquences
Projet : Identification des
> Assistance aux Étide géotechnique de aées Ip rate a Fonction des choix
Contrats de . projet {G2) ré die les P construclifs
Travaux (ACT) re conséquences . |
Étude et suivi | - Fonction des méthodes
- | géotechniques d'exécution ! Identification des de construction mises
(G3) : aléas résiduels et en œuvre
3 Exécution : dispositions pour en -
| ue . limiter les _. {Fonction des conditions
Super géaechniue |méquences rcicontée à ‘. : Pexécution
. Étude d'un où | | . Analyse des risques
Cas. : | plusieurs éléments | Diagnostic géotechnique {liés à ce ou ces Fanctio n de la are , . , | ! c 14 spécificité des éléments particuller | géotechniques *, |(G5) .. . {éléments étudiés
spécifiques : | géatechniques
* NOTE : A définir par l'ingénierie géntechniaue charaée de la mission correspondante | :
172
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 116/253 CAR F - Vérifier les données
géotechniques par relevés lors des excavations et par un programme d
Tableau 2 - Classification des missions types d'ingénierie géotechnique
géotechnique doit suivre les étapes d'élaboration et de réalisation de tout prolet pour contribuer à que mission s'appuie sur des investigations géotechniques spécifiques. I appartient au maître la réalisation successive de toutes ces missions, par une ingénlerie géotechrique. : ‘
| L'enchaînement des missions d'ingénierie
la maltrise des risques géologiques. Cha
d'ouvrage ou à son mandataire de veiller à
ÉTAPE 1 : ÉTUDES GÉOTECHNIQUES PRÉAL ABLES (G1) | :
TCES MiS$ions “EXCRTENT touûté apprôche dES avants; délais et coûts d'éxécution tés düvräges gébtéchniques qui entr dans le cadre d'üñe mission d'étude géotachnique de projet
(étape 2}.Elles sont normalement à la charge du maïtre d'ouvrage, ‘
ETUDE SEOTECHNIQUE PRELIMINAIRE DE SITE (G11} . . Elle est réallsée au städe-d'une étude préliminaire où d'esquisse et permet une première
identification des risques géologiques d'un site : - Faire une enquête documentaire
sur {é cadre géotechnlque spécifique du sité el l'existence d'avoisinants. ui -
+ Définir uh prôgfänminie d'investigätions géotechniqués spécifiqué, le réaliser où eh asSurèr lé Suivi technique, en exploiter les résultats,- - Fournir un rapport avec un modèle géologique préliminaire, certains principes généraux d'adaptation du projel au sitè et Uns première identification des risques. ‘
- . " . ETUDE GEOTECHNIQUE D'AVANT PROJET (G12)
Elle est réalisée au stade d'avant projet et permet de réduire les conséquences des risques géologiques majeurs identifiés : - Définir un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats. - Fournit un rapport donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade de l'avant-projet, certains principes généraux de construction {notamment terrassements, soulènements, fondations, disques de déformatlon des terrains, dispositions générales vis-à-vis des nappes ef avoisinan{s},
. : Cette étude Sera obligatoirement
complétée lors de l'étude géotechnique de projet {étape 2).
| ÉTAPE 2 : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE PROJET (G2) os ——
Elle est réalisée pour définir is projet des ouvrages géoiechniques ‘et permel de réduire les conséquences des risques géolügiques importants identifiés. Elle es{ normalement à [a charge du maître d'ouvrage et peut être intégrée à la mission de maîtiisé d'œuvre générale. Phase Projat ‘ . ‘ |
. . .* - Définir un programme d'investigations
géôtechniques spécifique, le réaliser où en éssurer ie suivi technique, en exploiter les résultats. - Fournir une synthèse actualisée du site et les notes techniques donnant les méthodes d'exécution probosées pour les ouvrages géotechniques {notamment terrassements, soutênements, fondations, dispositions vis associées, certaines notes de calcul de dimensionnement nlveau projet. . | |
- Fournir une approche des quantités/délais/coûts d'exécution dè ces ouvrages géotechniques et une identification des. conséquences dés risques géclogiques résiduels.
. Phase Assistance aux Contrats
de Travaux . * | -
Etablir les documents nécessaires à la consultation des enlreprises pour l'exécution des ouvrages géotechniques (plans, notices techniques, cadre de bordereau des prix et d'estimatif, planning prévisionnet). . ‘.
- Assister le client pour la sélection des entreprises et l'analyse technique des offres. !
ETAPE 3 : EXECUTION DES OUVRAGES GEOTECHNIQUES (G3 et G4, distinctes et simultanées) ÉTUDE ET SUIVI GÉOTECHNIQUES D'EXÉCUTION (G3) | | :
Se déroulant en 2 phases interactives et indissociables, elle permet de réduire les risques résidueis par la mise en œuvre à temps de mesures d'adaplation ou d'optimisalion. lle est normalement confiée à l'enfrepreneur,
Phase Etude . . . - Définir un programme d'‘investigatians géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats. - Etudier dans le détail les ouvrages géotechniques : notamment validalion des hypothèses géotechniques, définition et dimensionnement (caiculs justificatifs),;méthodes et conditions d'exécution (phasages, sulvis, contrôles, auscultations en fonction des valeurs seuils assoclées, dispositions-constructives complémentaires éventuelles), élaborer le dossier géotechnique d'exécution. ° ‘ Phase Suivi …., -
- Suivre fe programme d'auscullatlon et l'exécution des ouvr
prédéfinies en phase Etude. ages géotechniques, déclencher si.nécessaire les dispositions constructives
investigations géotechniques complémentare s! nécessaire {le réaliser au en assurer le suivi technique, en exploiter fes résultais). . - Participer à l'établissement du dossier de fin de travaux el-des recommandations
de Maintenance des ouvrages géotechniques. ] SUPERVISION GECTECHNIQUE D'EXECUTION (G4) : : Elle permet
de vérifier la conformité aux objectifs du projet, de l'étude et du suivi géotechniques d'exécution. Elle est nomnaiement à ja Charge du maître d'ouvrage.
Phase Supervision de l'étude d'exécution
- Avis sur l'étude géotechnique d'exécution, sur les adaptations ou optimisations potentielles des ouvrages géotechniques proposées par l'enfreépreneur, sur le programme d'auscultation et les valeurs seuils associées, | .
Fhase Supervision du suivi d'exécution . . . |
- Avis, par interventions ponctuelles sur le chantier, sur le contexte géotechnique tel qu'observé par l'entrepreneur, sur le comportement observé de l'ouvrage et des -avolsinants concemés. et sur l'adaptatlon ou l'optimisation de l'ouvrage géotechnique proposés par l'entrepreneur. ‘ ‘
. . "-
-à-Vis des nappes et avoisinanls)'et les valeurs seuils |
DIAGNOSTIC GEOTECHNIQUE {G5) se
Pendant fe déroulement d'un projet ou au cours de la vie d'un ouvrage, il peut-être nécessaire de procéder l'étude d'un où plusieurs éléments géôtechniques spécifiques, dans Je cadre d'une mission ponciuelle. |
investigations géotéchniques spécifique, le réaliser où en assurer le suivi technique, - Définir, après enquête documentaire, un programme d’ en exploiter les résultats. . ‘ . ‘ ‘géotechniques spécifiques {par exemple Soutënement,
rabaltement, causes géotechniques d'un * Etudier un-ou plusieurs éléments désordre) dans la cadre de ce diagnostic, mais-sans aucune implication dans d'aulres éléments géotechniques,
, de façon strictement lirnitative, à
Des éludes géotechniques de projet et/ou d'exécution
l'enchaînement des missions d'ingénierie géotechnique, si ce diagn osiic conduit à motifler où réaliser des iravaux. . . de Suivi et Supervision, doivent être réalisées uférieurement, conformément à] .
MARS 2071
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 117/253 " Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sois
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols 1019727 /FR /8€/
! Attention … sis n'inpliquent pas d'obligation ou d'interdiction régleaientairé particubére, ies aléas connus où nrévisibies
qui sesvent être sigaatés dans les divers documents d'information préventive et concerner immeuble, ne sent pas mentionnés par cet état.
Let état, & remplis par lé vendeur ou le bailleur, est destiné à être er annexe d'un contrat de ventz ou de location d'in immeubts.
Annexé à la HA AS Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition ner arrêté préfectoral .: 47 n° 2006-077 : "du 02/01/2006 CL LT " Adresse de l'immeuble code postal au Insee Ginkgo Bilob 1 Rue des Ginkgo Biloba 76290
À ‘immeuble est situé S dans ps périmètre d'un PPR N
preserit DT. anieiné [1 D CL. rer sc date
Ÿ Si oui, tes risques naturels pris en considération sont és: | CO ES Arte inondation [R crue torrentielle {| "remontée de nappe QD 100: avatanche[]. | cyclone F] |. mouvement de terrain [1 sécheresse géotechnique DJ: ! :.. feudeforët[]:..
séisme CL] : | volcan Li Do .. “autres subriersion arise | .: Extraits des docurnents de référence permettant la localisation de l'immeuble ab regard ÿes risques pris en compte
non > l'immeuble est concerné par des prescriptions de itravaux dans le régiement du PPRN ‘ou 7 À Si oui, les travaux prescrits ont gté réalisés _ RE
non > l'immeuble àést situé dans le périmètre d'un PPR M UT PE 2. $oui
. prescrit [] oi T …. anticipé [] ea approuvé [1 | | date
$ Sj out, les risques miniers pris en considération sont liés à : Us Mer Lt ee
_ mouvement de terrain [} autres
Extraits des documents de référence permettant ia localisation de Fimmeuble au regard ges risques pris en | compte
> L'immesible est concerné par ces prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM EE . | . foui{] aon ET
.* Sioui, les draiéui prescrits ait été réalisés. : PEUT ci . ina Che ol. no [T7
£ ma est situé are le périmètre d'étüde d'un PPR ï prescrit eet non encore approuvé n : Ron
°# oui, es risques technologiques pris en considération à ans l'arrêté de prescription sont és à ‘
| effett toxique CO. D L ‘effet thermiqueCT Los 7. effet à de surpression = |
> Æ‘immeuble. est situé dans le périmètre à ‘exposition aux risques d'un PPR T approuvé ren en H +: oùf] e non :
Extraits des documents de référence permettent la localisation de } ‘immeuble au regard des risques pris en À compté EE
gere
| É | non : ee
2 non An .
CE L' immeuble est situé en secteur d'expropriätion ou. de délaissement :
>. L immeuble est situé en zoûe de prescription ET .:
"si lattransaction concerne ur:à logemént, les travaux prescrits oont cé réalisés #
date Î Lieu
/ Montiviltiers
Modèle État des servitudes risque Ur les sois MTES / DGPR novembre 2417 en 2pplication dés articles L,125-6, 1,125-6 et L.125-7 du Coce de l'anvironnement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 118/253 : Let ee
diberts + Écches ++ Frzreraltf
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
Préfecture de Seine-MariHme
Commune de MONTIVILLIERS
Zn D men on ÉT meute IX rt . mnine Emrave PNEUS SU RE ÉÉTRE ras noiurels et techf cioci QUES TIENNE
pour l'opplicalion des 1 f de larticie L 125-5 du code de lénvironnméement
1. Annexe à l'urrèlé préfectoral | | _.. . ee
| po 3008-077 chu | 02 janvier 2006 |
5. Suaron de le commune au regard d'un ou glusienrs ions de crévention dé risques naturels grévisdhles [ PFRRn 1
Lo cormroune est siluée dons le périmètre d'un PER n | oui | X FE | |
Pias de Prévention des Risques dite Prescrif le 24 juin 2003 aléa inondation par débordement inondation sur le bussin versant de tx Lézarde
* de la Lézarde nr =
| | nondaltion par ruisseilement
Les docurnents de référence sont:
Plan d'Occupatlon des Sois” Consulable ei Mairie
5. Sluation de la communs ou regard d'un plan ds prévention de fsques lecnnoigiques EPA
loc corinne esi siuée cans ls périmètre d'un FPR i L oui | non | K l LL
4. Des des crétés portant constatation de Péior de catastrophe naîiurelle Dourie neque inondation
25 aoûi 19846 08 mas 1994 04 février 1995 14 avri 2000 27 uvtil 200! 26 juin 2003 03 ociobre 2603
D S. Siuaiton de la cormmune au regard du ionous récrameniqire mour k nriss an corrist e de K s siermiciié
af apaicalios du décret 61.441 eh Let rnci FéStmactié retloié à a mrévenhon du récits rique
fLa ccommuns 65sfsiuée dans une zone de sishuicité ONE ar | ICS its | ! zone i | | 201e Hi | | zone 9
. Cortograuhte
extraits de documents ou de dossiers pennatiant lo lccoliscéiion des immeubles &u renard dés risques pris en camps
Carte des aléas du Flan de Prévention des Risques Inondation sur le hassin versant de la Lézarde (juillet 2007) -
8 mlarnches A3
?. Description des hénormènes d'inondictioi
Située dans la vallée de lu Lézarde, la commune de Monivilliers est concernée par des risques d'inondaïion fiés au débordement de la rivière, ainsi qu'à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnanés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 119/253 Liberté « Épañir£ + Frarernèré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE l'EQUIPEMENT
Service aménagentent du territoire
Bureau de l'environnement
Affaire sulvie par: DULONGCHAMPS Eric ROUEN, le 2 janvier 2006
& 02 35 58 56 36
2 02 35 58 5563
BA : Eric.Dutongchamps@equipement .gouv.(r
LE PREFET,
de ia Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
ARRETE PRÉFECTORAL n°2006-077 RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS.
Yi:
- le code général des collectivités territoriales, notamment larticte L 2122-27 ;
- le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-238 à R 125-27 :
. l'arrêté préfectoral n°2006-001 du 02 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs ei des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
Article 1 :
ARRETE
Les éléments nécessaires à l'élaboration de Fétat des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur ta commune de
MONTIVILLIERS sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Chaque dossier comprend :
. la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones réglementées (exposées),
Pintitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie. Le dossier d'informations est accessible sur le site Internet de la direction départementale de l'Equipement de Seine-Maritime (hito ww. seine-maritime. equipement. gouv.fr).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 120/253 Libwrié »Égatint à Envsvalts
RÉCUDLICHIE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE FEQUIPEMENT
Service aménagement du territoire
Bureau de l'environnement
Affaire suivie par : DULONGCHAMPS Eric ROUEN, le 2 janvier 2006 & 02 35 58 56 36
de 02 35 58 55 63
Ex: Eric. Dulongthamps@edquipement gouv.fr
LE PREFET,
de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
ARRETE PREFECTORAL n°2006-077 RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUEREURS EF DES LOCATAIRES DE BIENS HAMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS.
VU :
- le code général des coflectivités territoriales, notamment l'article L 2122-27 ;
- le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1265-23 à R 1265-27 ;
- l'arrêté préfectoral n°2006-001 du 02 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article À :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de MONTIVILLIERS sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Chaque dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones réglementées (exposées),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont fibrement consultables en mairie. Le dossier d'informations est accessible sur le site Internet de la direction départementale de l'Equipement de Seine-Maritime (htip:/hvww.seine-maritime.eaquipement gouv.fr).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 121/253 A À
Hbretl + Égalits » Fraternité
RÉPESLIQUIER FRAMÇAINE
Préfecture de Seine-Maritime
D ee Commune de MONTIVILLIERS Rue
Informations su le 2s risques naiuref
| LL _ _PGU l CPE. Action cles L f de l'arlicle E 172 5-5 ch €coc de cle l< anvironnement
L ANTIEXE CLd arrèié préfecionl ou — orne
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1. Descristion des phénomènes d'inondation
Située dans la vallée de la Lézarde, ia commune de Montivilliers est concernée par des risques d‘inondation liés au débordement de la rivière, ainsi qu'à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 129/253 République Française
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604479-20180330-M_DE180326_58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 30/03/2018 ©
llliers Publication : 03/04/2018
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
Arrondissement du
HAVRE
Département de la
Seine-Maritime
D.2018.03/58
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 26 mars 2018
Nombre de Conseillers d’après la Loi... 33
Nombre de Conseillers en exercice sise 33
Nombre de Conseillers présents …..................................... 21
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Extrait de la délibération affiché le 03 avril 2018.
L'an deux mille dix-huit, le 26 mars à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur le
Maire en date du 16 mars, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la
présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.
Etaient présents
Daniel ‘FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Jean-Luc
GONFROY, Emmanuel DELINEAU, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Frédéric
PATROIS (à partir de 18h50), Gérard DELAHAYS, Liliane HIPPERT, Frédéric LE CAM, Fabienne MALANDAIN,
Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles
LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir
Corinne LEVILLAIN donne pouvoir à Dominique THINNES
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU
Patricia DUVAL donne pouvoir à Daniel FIDELIN
Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Estelle FERRON donne pouvoir à Jean-Luc GONFROY
Karine LOUISET donne pouvoir à Liliane HIPPERT
Marie-Christine BASSET donne pouvoir à Pascal LEFEBVRE
Sophie CAPELLE donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Laurent GILLE
Juliette LOZACH donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Franck DORAY donne pouvoir à Jean-Pierre QUEMION
Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Secrétaire de séance
Alexandre MORA est désigné Secrétaire Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 130/253 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 26 mars 2018
2018.03/58
FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire — Il est rappelé que le résultat de fonctionnement doit être affecté
en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. Lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la
section de fonctionnement constaté au compte administratif est alors repris à cette section sauf si le
conseil en décide autrement.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, ce jour, il convient de décider
de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017.
Le compte administratif fait apparaître un résultat de fonctionnement de 4 819 054,41€ avant financement
des investissements.
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 419 054,41€
Résultat antérieur reporté 2 400 000,00€
Résultat global 4 819 054,19€
La section d'investissement fait apparaître un solde d'exécution de 246 640,57€
Solde d’exécution d'investissement
Excédent d'investissement de clôture hércésrsctnnsnsvssississen 2 275 550,36 €
{= Résultat d'investissement de l’exercice + (+ 185 333,47€
excédent d'investissement reporté) + 2 090 216,89€)
Restes à réaliser investissement Recettes innnaanaieininiceraiti 0€
Dépenses RE nsscsaauunmernssacdarssrens 2 028 909,79€
Besoin de financement
ou excédent de financement A+B-C
Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes et dépenses
fait ressortir :
- un besoin de financement si les dépenses sont supérieures aux 246 640,57€
recettes
- un excédent de financement si les recettes sont supérieures aux
dépenses
Ainsi, la section d'investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement et l'excédent de
fonctionnement doit donc être repris dans la même section sauf à ce que le conseil en décide autrement. Je
vous propose donc d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 131/253 AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
En priorité
- en réserves réglementées C/1064 (titre de recette à émettre) pour le montant
des plus-values nettes de cessions d'éléments d’actif (titres émis C/775 —
mandats ns CAPE. nsmammenaumunmvnmmegionasianaiaiivieu 0 €
- à la couverture du besoin de financement C/1068 — Excédents de
fonctionnement capitalisés (titre de recette à émettre) diminué du montant
imputé AU CO sscensnsnenusaonnnronsmanasanracasevaenreen use 1 964 658,12€
Pour le solde
- à l'excédent de fonctionnement reporté C/002.......................... 2 854 396,29€
ou
- en réserves (dotation complémentaire) C/1068 (titre de recette à émettre)... 0 €
Le résultat d'investissement sera repris dans la même section.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU la délibération du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal a adopté le compte administratif
2017 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’affecter le résultat de fonctionnement 2017 de la manière suivante :
002 — Résultat antérieur reporté ssssssccsnisseccsnneevesenennegerseeiiéienenntiietéccanniiases 2 854 396,29€
1068 — Excédent de fonctionnement capitalisés........... ss sssssssssssssnenersesnenensnese 1 964 658,12€
ADOPTEE A L’'UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 132/253 Envoyé en préfecture le 23/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le
ID : 076-217604479-20200720-M_DE200720__ 116-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 juillet 2020
2020.07/116
FINANCES — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS — VOTE DU BUDGET
SUPPLEMENTAIRE 2020
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué — Le budget primitif ayant été voté en décembre 2019 sans
reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour
2020.
Le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2020 des résultats de
l'exercice 2019, au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser de crédits
d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Exceptionnellement, du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19, la date butoir du vote du budget
supplémentaire 2020 a été repoussée au 31 juillet 2020.
Pour mémoire, le budget primitif 2020 du budget principal de la Ville de Montivilliers se présentait
ainsi :
Fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
Charges à caractère général - 011 4 335 346 € | Atténuation de charges - 013 55 000 €
Dépenses de personnel - 012 11 487 782 € | Produits des services et du domaine - 70 2953210 €
Atténuation de produits - 014 1 125 039 £ | Impôts et taxes - 73 13 732 695 €
A i c ES REPARER NON 2 300 698 £ | Dotations et participations - 74 4 096 896 €
courante - 65
Charges financières - 66 217 519 € | Autres produits de gestion courante - 75 57 000 €
Charges exceptionnelles - 67 84 700 £ | Produits financiers - 76 26650 €
Dotations aux provisions - 68 32 160 € | Produits exceptionnels -77 215 000 €
Dépenses imprévues - 022 110 032 €
Virement de la section
d'investissement - 023 RÉRSRRE
Opérations d'ordre de transfert 658 023€ Opérations d'ordre de transfert entre 3378€
entre sections - 042 sections - 042
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 133/253 Envoyé en préfecture le 23/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20200720-M_DE200720__ 116-DE
Investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses opérations 1 976 299 £ | Subventions d'investissement reçues - 13 2 704 014 €
Immobilisations incorporelles - 20 Dotations, fonds divers et réserves - 10 114 144 / 161 1
(sauf 204) € (hors 1068) 613 831€
Immobilisations corporelles - 21 2 848 099 €
Immobilisations en cours - 23 136 000 €
Auresimmanilsenons 183 110 € | Autres immobilisations financières — 27 109 336 € financières — 27
Emprunt et dettes assimilée - 16 1478 710 € | Emprunt - 16 814 276 €
Dépenses imprévues — 020 164 270 £ || Produits des cessions d'immobilisations -024 216 000 €
Virement de la section de fonctionnement - 788 520 €
021
Opérations d'ordre de transfert 3378€ Opérations d'ordre de transfert entre 658 023 €
entre sections - 040 sections - 040
Total 6 904 010 € | Total 6 904 010 €
> Reprise des résultats de clôture
A la clôture de l'exercice 2019,
- la section de fonctionnement présentait un excédent de 4 596 146,16€.
- la section d'investissement présentait un déficit de 1 404 477,82€.
> Reprise des restes à réaliser
A la section d'investissement pour un montant de 2 017 069,96€.
> Affectation du résultat de fonctionnement
3 596 146,16€ sont affectés en recettes d'investissement via le compte 1068 (excédents de
fonctionnement capitalisés).
Il reste donc 1 000 000,00€ en résultat de fonctionnement reporté en 002.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 134/253 Emoye en préfecture le 2307/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
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Le tableau ci-après synthétise les nouvelles inscriptions au budget supplémentaire : Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Libellés Comptes Montants Libellés Comptes Montants
Dépenses imprévues 022 539 709,88 € |Résultat de fonctionnement reporté 002 1 000 000,00 €
Excédent des budgets annexes à caractère
Virement à la section d'investissement 023 163 786,56 € |administratif 7551 94 264,94€ Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et Autres produits exceptionnels sur opérations de
corporelles 042 - 48 256,00 € [gestion 7718 16 344,08€
TOTAL 655 240,44 € TOTAL 1 110 609,02 €
Service technique
Bâtiments publics | 615221 | 30 000,00 € |
Service ressources humaines
Autre personnel extérieur 6218 1 450,00 €
Autre personnel extérieur 6218 780,00 €
Autres charges 6488 16 344,08 €
Indemnités 6531 139 000,00 €
Cotisations de retraite 6533 14 000,00 €
Cotisations de sécurité sociale - part patron 6534 9 000,00 €
TOTAL 180 574,08 €
Service des sports
Locations mobilières 6135 7 100,00 €
Autres biens mobiliers 61558 4 220,00 €
TOTAL 11 320,00 €
Service culturel
Redevances pour concessions, brevets, lice 651 | 183,00 € |
Service enfance jeunesse
Autres frais divers (I 6188 | 3 500,00 € |
Service développement économique
Fournitures administratives [ 6064 JL 1 000,00 € |
Service finances
Carburants 60622 600,00 €
Fournitures administratives 6064 400,00 €
Multirisques 6161 13 262,00 €
Services bancaires et assimilés 627 400,00 €
Dotations aux provisions pour risques et chä 6875 80 000,00 €
TOTAL 94 662,00 €
Service police municipale
Achats de prestations de services (autres qu 6042 2 400,00 €
Vêtements de travail 60636 5 398,00 €
TOTAL 7 798,00 €
Service communication
Divers | 6228 | 6432,00 € |
Service qualité
Autres matières et fournitures | 6068 | 1 600,00 € |
Service ménage
Fournitures d'entretien | 60631 | 20 000,00 € |
Service informatique
Fournitures administratives 6064 4 000,00 €
Mäintenance 6156 600,00 €
Maintenance 6156 380,00 €
Maintenance 6156 800,00 €
Frais de télécommunications 6262 2 592,80 €
TOTAL 8 372,80 €
Service COVID19
à un GFP de rattachement 62876 51 000,00 €
Vêtements de travail [60636 18 926,70 €
Autres matières et fournitures U 6068 20 000,00 €
TOTAL 926,70 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 110 609,02 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 110 609,02 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Libellés Comptes Montants Libellés Comptes Montants
Solde d'exécution de lasection d'investisse 001 1404 477,82 € |Virement de la section de fonctionnement 021 163 786,56 €
Dépenses imprévues "oo 123 339,14 € |Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 3 596 146,16 €
Bâtiments et installations U 28041512 |- 48 256,00€
TOTAL 1527 816,96 € TOTAL 3 711 676,72 €
Services techniques
Installations générales, agencements, amén 2135 1 391,79 €
installations générales, agencements, amérf 2135 770,02 €
Installations générales, agencements, amérnf 2135 7 079,15 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 70 183,01 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 22 029,26 €
Installations générales, agencements, amén 2135 105 473,65 €
Installations générales, agencements, amén| 2135 420,00 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 8 500,00 €
Installations générales, agencements, aménf 2135 11 864,45 €
installations générales, agencements, amén| 2135 9 500,00 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 6 179,09 €
Installations générales, agencements, amén| 2135 32 093,76 €
Réseaux de voirie [2151 185 596,71 €
Autres immobilisations corporelles 2188 4 000,00 €
Autres immobilisations corporelles [2188 1 504,52 €
TOTAL 466 585,41 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 135/253 Envoyé en préteciure le 23/07/2020
Reçu en prétkciure le 2307/2020
= so Afiché le
ID : 076-217604479-20200720-M_DE200720__116-DE
Service des marchés
Frais d'études 2031 12 672,00 €
Frais d'études [ 2031 5 664,00 €
Frais d'études [ 2031 15 307,30 €
Frais d'études [ 2031 470,72€
Frais d'insertion [ 2033 108,00€
Installations générales, agencements, amérf 2135 54 856,31 €
Installations générales, agencement, amérf 2135 5 706,00 €
installations générales, agencement, amérf 2135 65 701,33 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 17 199,27 €
Mobilier | 2184 7 933,13 €
Constructions | 2313 43 045,04 €
Constructions | 2313 953 331,80 €
Constructions | 2313 4 205,83 €
Constructions [ 2313 40,00€
TOTAL 1 186 240,73 €
Service des sports
Mobilier 2184 1 115,40 €
Autres immobilisations corporelles F 2188 18 531,76 €
TOTAL 19647,16 €
Service culturel
Mobilier 2184 3 152,32 €
Autres immobilisations corporelles [ 218 15 000,00 €
TOTAL 18 152,32 €
Service enfance jeunesse
Mobilier 2184 511,17 €
Mobilier [ 2184 3595,20 €
TOTAL 4 106,37 €
Service développement économique
Frais d'études 2031 160,00 €
Installations générales, agencements, amér] 2135 20 679,98 €
Oeuvres et objets d'art U 2161 3274,20 €
Collections et oeuvres d'art [ 2176 3 274,20 €
Collections et oeuvres d'art [2176 - 3 274,20 €
Mobilier [ 2184 4 237,88 €
TOTAL 28 352,06 €
Service finances
Taxe d'aménagement 10226 42 656,56 € [Collections et oeuvres d'art [ 2176 | 27 627,53 €
Oeuvres et objets d'art 7 2161 27 627,53 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu | 2183 630,00 €
Autres communes | 27648 67 742,24 €
Bêtiments etinstallations [20422 5 400,00 €
TOTAL 144 056,33 € TOTAL | 27 627,53 €
Service état civil
Installations générales, agencements, amén 2135 27 264,00 €
Mobilier [ 2184 1 046,76 €
Autres immobilisations corporelles l 2188 3 000,00 €
Autres immobilisations corporelles | 2188 5 940,00 €
TOTAL 37 250,76 €
Service police municipal
Mobilier 2184 6034,29 €
Autres immobilisations corporelles F 2188 468,99 €
TOTAL 6503,28 €
Service centre social Jean Moulin
Mobilier [| 2184 | 208,19€|
Service communication
Concessions et droits similaires F 2051 Î 13 896,00 € |
Service cuisine centrale
Mobilier [| 2184 | 190,78€ |
Service informatique
Concæssions et droits similaires 2051 19 356,00 €
Concæssions et droits similaires 2051 12 174,83 €
Concessions et droits similaires [2051 3 748,80 €
Concæssions et droits similaires [2051 8 820,00 €
Concæssions et droits similaires F 2051 11 391,60 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 13 477,66 €
Installations générales, agencement, amérf 2135 3 928,39 €
Installations générales, agencements, amérf 2135 24 873,44 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu{ 2183 78 201,10 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu L 2183 10 351,28 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu l 2183 1 900,00 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu 7 218 3 306,44 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu | 2183 76 482,36 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu " 2183 289,20 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu F 2183 4 800,00 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu F 2183 360,00 €
Matériel de bureau et matériel informatiqu 7 218 5 000,00 €
TOTAL 278 461,10 €
Service abbaye
Autres immobilisations corporelles [ 2188 5 962,80 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 739 304,25 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 739 304,25 €
TOTAL DEPENSES BS 2020 4 849 913,27 € TOTAL RECETTES BS 2020 4 849 913,27 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 136/253 Envoyé en préfecture le 23/07/2020
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Modification du budget principal
+
% Section de fonctionnement :
Services techniques :
o 30 000€ pour des travaux de réfection des bureaux pour effectuer des mouvements
de services ;
Service des sports :
o 7100€ de location dont 4 220€ de chariots électrique ou diesel, 1 800€ pour la nuit
des arts martiaux ainsi que 1250€ pour des écrans concernant les vœux aux
personnalités (régularisation).
o 4220€ de réparations pour l’auto-laveuse de Jean-Prévost suite au sinistre de 2018.
Service culturel :
o 183€ pour des redevances SASEM.
Service enfance jeunesse :
o 3 500€ pour la bourse au permis.
Service développement économique :
o 1000€ pour des fournitures administratives particulières, notamment liées à la
partie urbanisme/habitat.
Service finances :
o 600€ pour le carburant ainsi que 400€ de fournitures administratives. En effet, une
avance a été faite au service développement économique afin de fournir une
première moitié des fournitures nécessaires au bon fonctionnement du service ;
o 13 262€ suite à l'augmentation de la cotisation assurance de la ville de Montivilliers ;
o 80 000€ de dotations aux provisions dans le cadre du rachat de l'office notarial de
Montivilliers en 2025 pour un montant de 400 000€.
Service Police Municipale
o 2400€ supplémentaires concernant l'enlèvement de véhicules avec la société
ADRAH ;
o 5 398€ pour régulariser des factures de vêtement de travail ainsi que la location d’un
véhicule de police durant la livraison du Kadjar;
Service communication :
o 6432€ de régularisation d’une facture dont la prestation a commencé en 2019 et
s’est terminée en 2020, pas de rattachement possible.
Service qualité :
o 1 600€ pour régulariser des dépenses liées à la crise sanitaire du COVID-19 (masques,
gel hydro alcoolique, gants...)
Service ménage :
o 20000€ pour régulariser des dépenses liées à la crise sanitaire du COVID-19
(masques, gel hydro alcoolique, gants...)
Service informatique :
o 4000€ de fournitures de consommables, budget primitif sous-estimé par rapport à la
consommation réelle ;
o 1780€ de maintenance pour les nouveaux logiciels ;
o 2 592,80€ pour la fibre optique de l’école Louise Michel.
Service COVID19 :
o Le code service « COVID19 » a été créé afin d'identifier plus rapidement les dépenses
liées à la crise sanitaire du COVID-19.
o 51 000€ pour l'achat des 17 000 masques en tissu auprès de la communauté urbaine
du Havre, cette dernière ayant regroupée les besoins des communes qui y sont
rattachées ;
o 18926,70€ pour l'achat de 23 000 masques jetables afin de protéger les agents
municipaux;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 137/253 Envoyé en préfecture le 23/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
a ut
Affiché le 0
ID : 076-217604479-20200720-M_DE200720__116-DE
o 20 000€ afin de subvenir aux prochaines dépenses liées à la crise sanitaire.
+
% Section d'investissement :
e Services techniques :
o 437 585,41€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020 ;
o 29 000€ pour régulariser l'achat du véhicule de la police municipale.
e Service des marchés :
o 1186 240,73€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020, dont 953 331,80€
pour le complexe sportif.
e Service des sports :
o 14 096,16 d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020 ;
o 3 500€ pour l'achat d’un chalet du marché de Noël et 2 051€ de pare-ballon pour
l’école Victor Hugo suite à une dégradation.
e Service culturel :
o 3152,32 d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020 ;
o 15 000€ pour le renouvellement du matériel audio de la salle des mariages.
e Service enfance jeunesse :
o 4106,37€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service développement économique :
o 26 912,06€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020;
o 1 440€ pour le renouvellement de mobilier de bureau.
e Service finances :
o 630€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020;
o 27 627,53€ pour des opérations d'ordres ;
o 42 656,56€ de remboursement d’un trop perçu de taxe d'aménagement auprès de la
DRFIP ;
o 67 742,24€ afin d’équilibrer la section d'investissement du budgets annexes.
o 5 400€ pour la participation à la réfection des façades des habitants de Montivilliers ;
e Service état civil:
o 37 250,76€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service police municipale :
o 6 503,28€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service centre social Jean Moulin:
o 2 082,19€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service communication:
o 13 896€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service cuisine centrale :
o 190,78€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service informatique :
o 278 461,10€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
e Service cœur d’abbaye :
o 5 962,80€ d'engagements 2019 reportés sur l’année 2020.
> Equilibre du budget supplémentaire
Le résultat de fonctionnement reporté de 1 000 000,00€ (002) ainsi que les nouvelles recettes de
fonctionnement permettent de couvrir les demandes supplémentaires en dépenses de
fonctionnement (570 899,14€) et d'ouvrir des dépenses imprévues (022) pour 539 709,88€.
Les excédents des budgets annexes sont repris sur le budget principal pour 94 264,94€.
L'équilibre final s'opère avec le compte 023-virement à la section d'investissement (dépenses) et le
compte 021-virement à la section de fonctionnement (recettes) pour 163 786,56€.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 138/253 Envoyé en préfecture le 23/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le mans
ID : 076-217604479-20200720-M DE200720__116-DE
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8;
VU l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face
aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
VU la commission finances portant sur le rapport d'orientation budgétaire du 23 octobre 2019;
VU la délibération n° 153 du 4 novembre 2019 portant sur la présentation du rapport sur les
orientations budgétaires ;
VU la commission des Finances du 25 novembre 2019 portant sur la présentation du budget primitif
2020;
VU la délibération n° 195 du 9 décembre 2019 qui approuve le budget primitif 2020 ;
VU la délibération du 20 juillet 2020 relative au vote du compte administratif 2019 du budget
principal ;
VU la commission finances présentant le budget supplémentaire 2020 du 6 juillet 2020 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
CONSIDERANT
- qu’il convient de modifier les prévisions budgétaires pour prendre en considération les résultats de
l'exécution budgétaire passée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le Budget Supplémentaire de la Ville 2020.
- La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 1
1 110 609,02 €.
- La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de
3 739 304,25€.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Abstention : 6 (Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole
LANGLOIS, Laurent GILLE)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 139/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ses
République Française ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 33-DE
/ Ville \
H de 4 Ÿ i x | ;
| I ontivilliers :
\, x,
NW .
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 22 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Extrait de la délibération affiché le 29 mars 2021.
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures par suite de la convocation de
Monsieur le Maire en date du 15 mars, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle Michel Vallery,
sous la présidence de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire.
Etaient présents
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS, Christel BOUBERT
(présente à partir de la communication n°3), Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Cédric
DESCHAM PS-HOULBREQUE, Éric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Aurélien
LECACHEUR, Aline MARECHAL, Aliki PERENDOUKOU, Arnaud LECLERRE, Nicole LANGLOIS, Virginie
LAMBERT, Agnès MONTRICHARD, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE.
Excusés ayant donné pouvoir
Agnès SIBILLE donne pouvoir à Edith LEROUX
Damien GUILLARD donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Yannick LE COQ donne pouvoir à Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Gilles BELLIERE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Patrick DENISE donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Isabelle NOTHEAUX donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Thierry GOUMENT donne pouvoir à Éric LE FEVRE
Jean-Luc HEBERT donne pouvoir à Aline MARECHAL
Jean-Pierre LAURENT donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Catherine OMONT donne pouvoir à Pascale GALAIS
Virginie VANDAELE donne pouvoir à Isabelle CREVEL
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Véronique BLONDEL
Secrétaire de séance
Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance
#
Signé par : Jérôme Dubost
Date : 30/03/2021,
Qualité Maire |
“ À OUQ IN,
N Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 140/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 33-DE
ms — — => = es,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 22 mars 2021
2021.03/33
FINANCES — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS — VOTE DU BUDGET
SUPPLEMENTAIRE 2021
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué -— Le budget primitif ayant été voté en décembre 2020 sans
reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour
2021.
Le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2021 des résultats de
l'exercice 2020, au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser de crédits
d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Pour mémoire, le budget primitif 2021 du budget principal de la Ville de Montivilliers se présentait
ainsi :
Fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
Charges à caractère général - 011 4 022 730 € | Atténuation de charges - 013 55 000 €
Dépenses de personnel - 012 11 084 205 € | Produits des services et du domaine - 70 2 028 000 €
Atténuation de produits - 014 1 098 767 € | Impôts et taxes - 73 14 000 451 €
Autres Earges Veseston 2 335 981 € | Dotations et participations - 74 3 988 188 € courante - 65
Charges financières - 66 167 681 € | Autres produits de gestion courante - 75 77 000 €
Charges exceptionnelles - 67 27 700 € | Produits financiers - 76 23 530 €
Dotations aux provisions - 68 112 000 € | Produits exceptionnels -77 90 000 €
Virement de la section
d'investissement - 023 Fer WE
Opérations d'ordre de transfert 621871€ Opérations d'ordre de transfert entre 2 869 €
entre sections - 042 sections - 042
Total 20 265 038 € | Total 20 265 038 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 141/253 Investissement
Affiché le
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
ms —— => = es,
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 33-DE
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses opérations 1 048 000 € || Subventions d'investissement reçues - 13 1 746 908 €
Immobilisations incorporelles - Dotations, fonds divers et réserves - 10
20 (sauf 204) 105 650€ (hors 1068) 1.978 190€
Subventions d'équipement 10 000 €
versées
Immobilisations corporelles - 21 2391550 €
Immobilisations en cours - 23 10 000 €
AUS ITIMRUIISAHONS 0 €| Autres immobilisations financières — 27 111377 € financières — 27
Emprunt et dettes assimilée - 16 1 355 240 € || Emprunt - 16 570 871 €
Virement de la section de fonctionnement - 704 102 €
021
Opérations d'ordre de transfert 2 860 € Opérations d'ordre de transfert entre 621 871 €
entre sections - 040 sections - 040
Total 4 913 309 € | Total 4 913 309 €
> Reprise des résultats de clôture
A la clôture de l'exercice 2020,
- La section de fonctionnement présentait un excédent de 3 028 936,12€.
- La section d'investissement présentait un excédent de 437 384,24€.
> Reprise des restes à réaliser
A la section d'investissement pour un montant de 1 739 920,83€.
> Affectation du résultat de fonctionnement
1650 000€ sont affectés en recettes d'investissement via le compte 1068 (excédents de
fonctionnement capitalisés) ainsi que le résultat positif de la section d'investissement pour
437 384,24€.
Il reste donc 1 378 936,12£€ en résultat de fonctionnement reporté en 002.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 142/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le rs <<
ID : 076-217604479-20210622-M DE210822 33-DE
Le tableau ci-après synthétise les nouvelles inscriptions au budget supplémentaire :
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Libellé Comptes Budget Libellé Comptes Budget
supplémentaire supplémentaire
Fonds de péréquation des | 739223 4 793,00 € Résultat de 002 1 378 936,12 €
ressources communales fonctionnement
et intercommunales reporté
Dotations aux 6811 32 006,00 € Quote-part des 777 436,00 €
amortissements des subventions
immobilisations d'investissement
incorporelles et transférée au compte corporelles de résultat
Dotation de solidarité 73212 292 626,00 €
communautaire
Excédent des budgets 7551 64 982,81 €
annexes à caractère
administratif
TOTAL 36 799,00 € TOTAL 1 736 980,93 €
Services techniques
Energie - Electricité 60612 15 000,00 €
Chauffage urbain 60613 22 000,00 €
Contrats de prestations 611 15 000,00 €
de services
Terrains 61521 15 000,00 €
Voiries 615231 60 000,00 €
Réseaux 615232 20 000,00 €
TOTAL 147 000,00 €
Service ressources humaines
Versement mobilité 6331 140,00 €
Versement mobilité 6331 435,00 €
Cotisations versées au 6332 110,00 €
F.N.A.L.
Cotisations versées au 6332 161,00 €
F.N.A.L.
Cotisations au centre 6336 125,00 €
national et aux centres
de gestion de la fonction
publique territoriale
Cotisations au centre 6336 392,00 €
national et aux centres
de gestion de la fonction
publique territoriale
Rémunération principale | 64111 750,00 €
Rémunération principale | 64111 21 757,00 €
Autres indemnités 64118 15 000,00 €
Autres indemnités 64118 10 349,00 €
Cotisations à 6451 2 012,00 €
l'U.RS.S.A.F.
Cotisations à 6451 3 390,00 €
l'U.RS.S.A.F.
Cotisations aux caisses 6453 287,00 €
de retraites
Cotisations aux caisses 6453 6 669,00 €
de retraites
Cotisations aux 6454 312,00 €
A.S.S.E.D.I.C.
Frais de formations des 6535 27 800,00€
Elus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 143/253 Envoyé en prélecture ke 30/03/2021
Reçu en prélecture le 3003/2021
Affiché le lost
ID :076-217604479-20210322-M DE210322_33-DE
TOTAL | 8968900 € | | |
Service développement économique
Etudes et recherches | 617 | 10000,00€ | | | Service finances
Divers 6228 2 500,00 €
Dépenses imprévues 022 1 244 904,93€
Titres annulés (sur 673 11 000,00 €
exercices antérieurs)
Subventions aux 6745 120,00 €
personnes de droit privé
TOTAL 1 258 524,93 €
Service état civil
Autres matières et 6068 2 000,00 €
fournitures
Ser vice police municipale
Divers | 6228 | 1 000,00 € | | |
Service administration générale
Vêtements de travail 60636 500,00 €
Divers 6228 9 015,00 €
TOTAL 9 515,00 €
Service qualité hygiène sécurité
Autres matières et 6068 1 000,00 €
fournitures
Divers 6228 4 000,00 €
TOTAL 5 000,00 €
Service équipe ménage
Fournitures d'entretien | 60631 | 10000,00€ |
Ser vice informatique
Maintenance 6156 18 973,00 €
Maintenance 6156 500,00 €
Maintenance 6156 500,00 €
Maintenance 6156 6 400,00 €
Maintenance 6156 500,00 €
Frais de 6262 1 730,00 €
télécommunications
Frais de 6262 140,00 €
télécommunications
Frais de 6262 430,00 €
télécommunications
Frais de 6262 3 200,00 €
télécommunications
Frais de 6262 680,00 €
télécommunications
TOTAL 33 053,00 €
Service patrimoine culturel
Achats de prestations de 6042 10 000,00 €
services (autres que
terrains à aménager)
Achats de prestations de 6042 20 744,00 €
services (autres que
terrains à aménager)
Divers 6228 13 000,00 €
Annonces et insertions 6231 5 000,00 €
Annonces et insertions 6231 5 656,00 €
TOTAL 54 400,00 €
COVID-19
Autres matières et 6068 80 000,00 €
fournitures
TOTAL DEPENSES 1 736 980,93 € TOTAL RECETTES 1 736 980,93 €
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 144/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 076-217604479-20210322-M_DE210322_33-DE
_ — —_— = L =}
Investissement |
DEPENSES RECETTES
Libellé Comptes Budget Reports 2020 Libellé Comptes Budget supplémentaire supplémentaire Etat et 13911 77,00 € - € Solde 001 437 384,24 € établissements d'exécution de nationaux la section d'investissement
reporté
Départements 13913 359,00 € - € Concessions et 28051 10 126,00 €
droits similaires
Matériel de 28183 10 051,00 €
bureau et
informatique
Mobilier 28184 5 153,00 €
Autres 28188 6 676,00 €
immobilisations
corporelles
Excédents de 1068 1 650 000,00 €
fonctionnement
capitalisés
TOTAL 436,00 € - € TOTAL | 2 119 390,24 €
Ser vices techniques |
Frais d'études 2031 - € 23 508,00 €
Plantations 2121 - € 930,92 €
d'arbres et
d'arbustes
Installations 2135 - € 24 167,03 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Installations 2135 =: € 22 953,52 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Installations 2135 - € 44 172,81 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Installations 2135 - € 1359 52€
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Installations 2135 - € 18 853,45 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Installations 2135 =: € 36 594,70 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Installations 2135 - € 7 614,34 €
générales,
agencements,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 145/253 aménagements des
constructions
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
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Affiché le ue?
ID : 076-217604479-20210322-M_DE210322_33-DE
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 625,91 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2155 5 502,00 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 22 761,36 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 31 000,00 € 45 676,00 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 41 671,74 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 5 949,55 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 4 102,46 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 3 146,00 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 67 430,40 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2155 31 468,76 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
215 32 093,76 €
Réseaux de voirie 2151 2 314,00 € 142 841,73 €
Matériel de
transport
2182 € 46 641,69 €
Matériel de 2182 e 52 574,89 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 146/253 transport
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture k 30/03/2021
Affiché le
a — —> mu’
ID :076-217604479-20210322-M_DE210322 33-DE
Matériel de
transport
2182 42 000,00 €
Matériel de bureau
et matériel
informatique
2183 3 300,00 €
Mobilier 2184 1 628,16 €
Autres
immobilisations
corporelles
2188 15 879,00 €
Autres
immobilisations
corporelles
2188 7 406,80 €
Autres
immobilisations
corporelles
2188 98 694,32 €
TOTAL 28 686,00 € 851 548,82 €
Service marché
Frais d'études 2031 4 932,00 €
Frais d'études 2031 52 038,83 €
Frais d'études 2031 80 185,32 €
Frais d'insertion 2033 252,43 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135
:
ninhimimim 70 468,64 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 83 865,59 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 50 251,60 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2155 9 992,42 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 5 438,28 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 15 626,93 €
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
2135 1 940,36 €
Réseaux de voirie 2151 17 983,56 €
Mobilier 2184 270,01 €
Constructions 2313 24 453,51 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 147/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Et D | > ==
Affiché le
Constructions 23 13 - € 157 798,1 6€ ID : 076-217604479-20210322-M_ DE210322_33-DE
Constructions 2313 …“ € 3 979,03 €
Installations, 2315 17 314,00 € - €
matériel et
outillage
techniques
Installations, 2315 «: € 19 233,60 €
matériel et
outillage
techniques
TOTAL 17 314,00 € 598 710,27 €
Service des sports
Mobilier 2184 - € 2 823,65 €
Autres 2188 2 000,00 € 18 286,22 €
immobilisations
corporelles
TOTAL 2 000,00 € 21 109,87 €
Service jeunesse
Mobilier 2184 - € 219,90 €
Mobilier 2184 - € 218,65 €
Autres 2188 - € 1 005,18 €
immobilisations
corporelles
TOTAL - € 1 443,73 €
Service bibliothèque
Mobilier | 2184 - € | 872,15€ |
Service développement économique
Frais d'études 2031 - € 160,00 €
Installations 2135 - € 8 422,80 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
TOTAL - € 8 582,80 €
Service finances
Dépenses 020 253 415,41 € - €
imprévues
Service état civil
Installations 2135 - € 32 724,00 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Mobilier 2184 - € 2 265,48 €
TOTAL - € 34 989,48 €
Service police municipale
Autres 2188 17 000,00 € - €
immobilisations
corporelles
Ser vice centre social Jean-Moulin
Mobilier | 2184 - € | 3310,14€ |
Service communication
Concessions et 2051 - € 420,00 €
droits similaires
Matériel de bureau 2183 20 000,00 € - €
et matériel
informatique
TOTAL 20 000,00 € 420,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 148/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
ne ut me = = ee,
Affiché le
Ser vice cuisine ID : 076-217604479-20210322-M_DE210322_33-DE
Autres 2188 - € 637,50 €
immobilisations
corporelles
Service administration générale
Mobilier 2184 | 500,00€ | - € | |
Service informatique
Frais d'études 2031 6 000,00 € 7133200€
Concessions et 2051 - € 58 518,21 €
droits similaires
Concessions et 2051 - € 6 612,59 €
droits similaires
Concessions et 2051 15 000,00 € 858,00 €
droits similaires
Concessions et 2051 - € 1 296,00 €
droits similaires
Installations 2135 - € 39 951,29 €
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Matériel de bureau 2183 - € 74 388,96 €
et matériel
informatique
Matériel de bureau 2183 - € 2 232,00 €
et matériel
informatique
Matériel de bureau 2183 2 400,00 € - €
et matériel
informatique
Matériel de bureau 2183 - € 2 043,62 €
et matériel
informatique
Matériel de bureau 2183 6 620,00 € - €
et matériel
informatique
Matériel de bureau 2183 - € 4 334,92 €
et matériel
informatique
TOTAL 30 020,00 € 197 567,59 €
Service abbaye
Mobilier 2184 - € 1 357,76 €
Restauration des 2316 10 518,00 € 18 950,72 €
collections et
œuvres d'art
TOTAL 10 518,00 € 20 308,48 €
TOTAL DEPENSES 379 889,41 € 1 739 500,83 € TOTAL RECETTES 2 119 390,24 €
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 149/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le SE
Modification du budget principal ID : 076-217604479-20210322-M_DE210322_33-DE
+
Section de fonctionnement :
Services techniques :
o 147 000€ de régularisation des dépenses d'énergie et d'entretien;
Service des ressources humaines :
o Revalorisation de la masse salariale suite à l'embauche d’un 6°"® policier municipal
ainsi que des animateurs sur la pause méridienne dans les écoles ;
o 27 800€ pour la formations aux élus autitre de l’année 2021 ;
Service développement économique :
o 10 000€ d’études concernant l'acquisition du terrain de Buglise fin 2020 ;
Service finances :
o 11000€ pour avoir la possibilité d'annuler des titres 2020, notamment pour
rembourser des réservations reportées ou l’indisponibilité de la maison des arts;
o 1272 704,93€ de dépenses imprévues pour l’année 2021 ;
Service état civil :
o 2 000€ pour l'acquisition de matériel divers ;
Service Police Municipale
o 1000€ pour la pose de nouveaux gyrophares ;
Service administration générale :
o 500€ pour des vêtements de travail pour un agent coursier ;
o 9015€ pour la télétransmission des conseils municipaux 2021 ;
Service ménage :
o 10 000€ pour l'achat de produits d'entretien, plus onéreux depuis mars 2020 ;
Service patrimoine culturel
o 54 400€ afin de proposer une haute saison culturelle pour la période estivale ;
Service COVID19 :
o 80 000€ pour subvenir aux besoins liés à la crise sanitaire du COVID-19.
+
% Section d'investissement :
Services techniques :
o 851 548,82€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
o 31 000€ pour la réfection de l'éclairage de la salle Sibran ;
Service des marchés :
o 598 710,27€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021 ;
o 17 314€ pour l'opération Défense Incendie ;
Service des sports :
o 21 109,87€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
o 2 000€ pour le changement de la batterie de l’auto laveuse ;
Service enfance jeunesse :
o 1443,73€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
Service développement économique :
o 8 582,80€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
Service finances :
o 253415,41€ de dépenses imprévues pour l’année 2021;
Service état civil :
o 34 989,48€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
Service police municipale :
o 17 000€ pour l'achat de kit barrières anti-intrusion ;
Service centre social Jean Moulin :
o 3310,14€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 150/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le = 7
e Service communication : ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_33-DE
o 420€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021 ;
o 20000€ pour le renouvellement des panneaux de signalisation lumineux sur
l’ancienne gare de Montivilliers ;
e Service cuisine centrale :
o 637,50€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021.
e Service administration générale :
o 500€ pour l'achat d’un fauteuil ergonomique pour un agent coursier ;
e Service informatique :
o 197 567,59 € d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021.
o 6000€ de frais d’études afin de régulariser des dépenses imprévues liées au marché
de renouvellement des serveurs ;
o 15 000€ pour le changement du logiciel de la police municipale ;
o 9020€ pour le projet numérique des écoles, ajustement des dépenses ;
e Service cœur d’abbaye :
o 20 308,48€ d'engagements 2020 reportés sur l’année 2021;
o 10 518€ pour la restauration d’un tableau.
> Equilibre du budget supplémentaire
Le résultat de fonctionnement reporté de 1 378 936,12€ (002) ainsi que les nouvelles recettes de
fonctionnement permettent de couvrir les demandes supplémentaires en dépenses de
fonctionnement (464 276€) et d'ouvrir des dépenses imprévues (022) pour 1 244 904,93€.
Le résultat d'investissement reporté de 437 384,24€ (001), les excédents de fonctionnement
capitalisés sur la section d'investissement de 1 650 000€ (1068) ainsi que les nouvelles recettes
d'investissements permettent de couvrir les demandes supplémentaires en dépenses
d’investissements (126 474€), les reports de 2020 (1739 500,83€) et d'ouvrir des dépenses
imprévues (022) pour 253 415,41€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2313-1, L.1612-2, L. 1612-8;
VU la commission Finances portant sur le rapport d'orientation budgétaire du 9 novembre 2020;
VU la délibération n° 182 du 16 novembre 2020 portant sur la présentation du rapport sur les
orientations budgétaires ;
VU la commission des Finances du 7 décembre 2020 portant sur la présentation du budget primitif
2021:
VU la délibération n° 209 du 14 décembre 2020 portant approbation du budget primitif 2021 ;
VU la délibération du 22 mars 2021 relative au vote du compte administratif 2020 du budget
principal ;
VU la commission finances présentant le budget supplémentaire 2021 du 12 mars 2021;
VU les instructions budgétaires et comptables ;
VU le rapport de Monsieur le Conseiller délégué, en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 151/253 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le = =
ID : 076-217604479-20210322-M_DE210322_33-DE
CONSIDERANT
- Qu'il convient de modifier les prévisions budgétaires pour prendre en considération les résultats
de l'exécution budgétaire passée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget supplémentaire 2021 de la Ville de Montivilliers.
- La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de
1 736 980,93 €.
- La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de
2 119 390,24€.
ADOPTEE A LA MAIJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Contre : 4 (Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Agnès MONTRICHARD)
Abstention : 2 (Laurent GILLE, Corinne CHOUQUET)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 152/253 0 22
022
0 23
023
673
67
112FI
112FI
112FI
Fonction
Section de fonctionnement
Libellé
à la section d'investissement
à la section d'investissement
annulés exercices
TOTAL DES DEPENSES
Montant
178 €
178
793
793
1409
437
Observations
Montant
titres de cessions d' erronés
Recettes
Imputation |Service Fonction Opération |Libellé imputation Montant Observations
Reprise de résultat de la section d'investissement pour
neutraliser partiellement en fonctionnement les effets de la
7785|112FI 01 Excédent d'investissement transféré au compte de résultat 437 384,00 € |régularisation
[Chapitre 042 Opération d'ordre entre section 437 384,00 €
TOTAL DES RECETTES 437 384,00 €
M_DL221212_173
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécuƟon du budget principal 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificaƟve n° 3.
Le cumul du budget primiƟf 2022, du budget supplémentaire 2022, de précédente décision modificaƟve et de la présente décision modificaƟve est équilibré en dépenses et en receƩes pour 23 770 916,19 € en secƟon de foncƟonnement et pour 9 208 038,40 € en secƟon d’invesƟssement.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l’arƟcle L. 1612-11 ; VU l’instrucƟon M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primiƟf de l’exercice 2022 voté le 13 décembre 2021 par délibéraƟon du conseil municipal n°2021.12/185;
VU le budget supplémentaire 2022 voté par délibéraƟon du conseil municipal n°2022.05/52 ; VU la décision modificaƟf n°1 votée par délibéraƟon du conseil municipal n°2022.10/128 VU la décision modificaƟf n°2 votée par délibéraƟon du conseil municipal n°2022.11/155
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de modifier le budget primiƟf 2022 afin de subvenir aux besoins de la collecƟvité ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser la décision modificaƟve n° 3 sur le budget principal synthéƟsée dans le tableau ci- dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en receƩes conformément au Code Général des CollecƟvités Territoriales.
L’équilibre de la décision modificaƟve se constate ainsi :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 153/253 Section d'investissement
Dé
p ion [Service Fonction [Opération [Libellé imputation Montant Observations
Reprise de résultat de la section d'investissement pour
neutraliser partiellement en fonctionnement les effets
1068|112FI 01 Excédents de fonctionnement capitalisés 437 384,00 € |de la régularisation
[Chapitre 0 40 Opération d'ordre entre section 437 384,00 € | TOTAL DES DEPENSES 437 384,00 €
Recettes
Imputation |Service Fonction Opération {Libellé imputation Montant Observations
Montant de la cession ZA Epaville passée correctement
024 112FI 01 Produits des cessions d'immobilisations 1 230 730,00 € [en HT
[Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 230 730,00 € 021|112FI 01 Virement de la section de fonctionnement - 793 34600€ [Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement - 793 346,00 € | TOTAL DES RECETTES 437 384,00 €
Ouverture de dépenses 874 768,00 € | Ouverture de recettes 874 768,00 €
Annulation de dépenses 0,00 € | Annulation de recettes 0,00 €
Solde dépenses 874 768,00 € | Solde recettes 874 768,00 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Je voulais savoir si là encore il y avait des demandes d’explicaƟon ? Qui est d’avis de s’abstenir ? Le même vote que tout à l’heure. Vous votez contre ? Merci.
Monsieur LE FEVRE. On poursuit avec la délibéraƟon suivante.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 154/253 M_DL221212_174
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Le budget principal de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des receƩes nécessaires au foncƟonnement de la commune de MonƟvilliers.
Conformément aux disposiƟons réglementaires, le budget principal de la Ville de MonƟvilliers a fait l’objet d’un débat d’orientaƟons budgétaires acté par délibéraƟon du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022. La commission des finances a été avisée le 8 décembre 2022 du projet de budget pour 2023. Il convient maintenant de présenter au vote le budget principal pour 2023.
La secƟon de foncƟonnement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 21 724 620,00€ : La secƟon d’invesƟssement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 8 339 900,00€.
Compte tenu de ces éléments d’informaƟon, je vous propose d’adopter la délibéraƟon suivante :
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment les arƟcles L.2311-1 à L.2311-6, L. 2312-1 à L.2312-3, L.2313-1 ;
VU l’instrucƟon budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientaƟon budgétaire du 18 novembre 2022 ;
VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-D’adopter, par chapitre, le Budget Principal de la Ville pour l’exercice 2023.
• La secƟon de foncƟonnement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 21 724 620,00€ de la façon suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 155/253 Les dépenses de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
011 Charges à caractère général 5 501 090,00 €
012 | Charges de personnel 11 664 000,00 €
014 Atténuation de produits 600 000,00 €
022 Dépenses imprévues 9 580,00 €
023 Virement à la section d'investissement 480 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 822 900,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 287 250,00 €
66 Charges financières 252 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 91 800,00 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 16 000,00 €
Total Dépenses 21 724 620,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
013 Atténuation des charges 40 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 142 180,00 €
70 Produits des services domaine et ventes div 1 748 300,00 €
73 Impôts et taxes 15 403 000,00 €
74 Dotations et participations 3 777 140,00 €
75 Autres produits de gestion courante 58 000,00 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 556 000,00 €
Total Recettes 21 724 620,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 156/253 Les dépenses d'investissement
Chapitres Montant BP 2023
020 Dépenses imprévues 136 640,00 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 142 180,00 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 167 300,00 €
20 Immobilisations incorporelles 171 780,00 €
204 Subventions d'équipement versées 575 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 653 300,00 €
23 Immobilisations en cours 3 503 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 790 700,00 €
Total Dépenses 8 339 900,00 €
Les recettes d'investissement
Chapitres Montant BP 2023
021 Virement de la section de fonctionnement 480 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 822 900,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 800 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 €
10 Dotations, fonds divers 430 000,00 €
13 Subventions d'investissement 1 306 200,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 4 000 800,00 €
23 Immobilisations en cours 300 000,00 €
Total Recettes 8 339 900,00 €
• La secƟon d’invesƟssement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 8 339 900,00 € de la façon suivante :
Le budget est voté par chapitre en secƟon de foncƟonnement et d’invesƟssement. A Ɵtre d’informaƟon la secƟon d’invesƟssement est composée des éléments suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 157/253 Opérations 2023 (chapitre 20-21-23)
10010 | RENOVATION ENERGETIQUE 265 500,00 €
10012 | TERRAIN TERNON SENTE DES RIVIERES 1 946 500,00 €
10112 | VIDEOPROTECTION 40 000,00 €
10113 | DEFENSE INCENDIE 50 000,00 €
10117 | BUGLISE 60 000,00 €
1016 | ACCESSIBILITE 90 000,00 €
1021 | GROS TRAVAUX ECOLES 100 000,00 €
1030 | MONUMENTS HISTORIQUES 590 000,00 €
1089 | ECLAIRAGE PUBLIC 40 000,00 €
Total des opérations 2022 3 142 000,00 €
Investissements des services (chapitre 20-21-23)
Enseignement 363 800,00 €
Sport 77 000,00 €
Jeunesse 1 200,00 €
Voirie 256 000,00 €
Espaces verts 64 000,00 €
Cimetières 76 000,00 €
Restauration 25 000,00 €
Manifestations publiques,
bibliothèque, abbaye 83 800,00 €
Informatique 161 580,00 €
Services généraux dont 300
000 € d'avance sur MP 572 500,00 €
Autres dont 455 000 €
d'acquisiton foncière 505 200,00 €
TOTAL 2 186 080,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 158/253 M. Éric LE FEVRE – PermeƩez-moi, Monsieur le Maire, avant de commencer, de remercier le service financier de la Ville pour son engagement, sa disponibilité et la qualité de son travail fourni. Le travail a commencé pour ce budget en mai 2022 par l’établissement du ROB, Rapport d’orientaƟon budgétaire. Beaucoup de personnes ont été impliquées dans l’élaboraƟon de ce budget : la direcƟon générale, des chefs de service, les différents responsables, ainsi que mes collègues élus ici présents. Merci à tous.
Pour vous parler du budget, je vous propose de prendre le PowerPoint joint à la délibéraƟon. Je ne sais pas si vous avez tous sous les yeux le PowerPoint. La page n°2, rappel de la conƟnuité dans les orientaƟons budgétaires. La première priorité est la solidarité et la proximité, notamment par le nouveau règlement des aides facultaƟves du CCAS, la mise en place d’une plateforme d’accueil et d’écoute. Ensuite, renforcer l’accès à la culture, à l’éducaƟon. La programmaƟon de spectacles de qualité, ainsi que l’acƟon de la bibliothèque, de la Maison des arts, les « monƟ spectacles », sport pour tous, l’animaƟon jeunesse. L’Atlas de la biodiversité, protecƟon de notre environnement, transiƟon écologique, poursuite du programme parc-jardin Ternon, l’Atlas de la biodiversité, Territoires engagés pour la nature. Il n’y aura pas d’augmentaƟon d’impôts fonciers sur 2023. Un haut niveau du service public rendu aux habitants, notamment avec « MonƟ marché », la parƟcipaƟon des habitants notamment pour la concertaƟon.
Je vous propose de passer à la diaposiƟve n° 3 qui reprend l’ensemble des receƩes de foncƟonnement pour un total de 21 724 000 €. Vous avez 1,75 million d’euros qui correspondent aux receƩes des services scolaires, aux salaires qui seront refacturés au CCAS. Vous avez ensuite en receƩes les dotaƟons État-Département pour un montant de 3,78 millions d’euros. Les principales receƩes sont les dotaƟons globales de foncƟonnement, 2,023 millions d’euros. Les dotaƟons de la solidarité urbaine sont de 670 000 €. La compensaƟon de la taxe professionnelle est à 255 000 €. D’autres contribuƟons pour 300 000 €, notamment le bouclier fiscal, que l’on aƩend, que l’on espère. Vous avez ensuite en receƩes impôts et taxes un montant de 15,40 millions d’euros qui sont essenƟellement les impôts locaux pour 11,37 millions d’euros. Les dotaƟons de solidarité communautaire sont de 2,47 millions d’euros. Le fonds naƟonal de garanƟe individuelle des ressources pour 522 000 €. La taxe sur les consommaƟons électriques 340 000 €. Les droits de mutaƟon, receƩes notaire sont de 600 000 €. Tout cela fait les 15,4 millions d’euros. Vous avez ensuite 0,79 million d’euros. Il s’agit des revenus des immeubles, des reprises sur provision. Je vous propose de passer à la diaposiƟve n° 4 où l’on parle des dépenses de foncƟonnement. La première parƟe du camembert fait 5,5 millions d’euros, les charges générales. Il s’agit essenƟellement de l’électricité et du chauffage pour 2 231 000 €, ce qui représente 40 % de nos charges générales, soit une augmentaƟon de 1,5 million par rapport au budget de l’année 2022. Vous avez également dans ces 5,5 millions d’euros les produits alimentaires de 408 000 €, de la maintenance pour 391 000 €, des frais d’assurance pour 190 000 €, télécommunicaƟon, affranchissement 165 000 € ; et tout ce qui est entreƟen terrain, bâƟments, voirie, etc., pour 650 000 €. L’autre parƟe de 11,66 millions d’euros concerne les salaires. Les 0,60 million sont des aƩénuaƟons de produits, c’est-à-dire que c’est ce que l’on verse à la communauté urbaine. Donc, ce que l’on verse pour le SDIS, Service départemental incendie secours pour 325 000 € et le Fonds de péréquaƟon intracommunal pour 225 000 €. Les 2,29 millions d’euros correspondent aux subvenƟons données pour le CCAS, soit un peu plus d’un million d’euros. Également notre mainƟen sur l’ensemble des subvenƟons aux associaƟons. Les 0,35 million d’euros sont des intérêts. Les 0,84 million correspondent aux amorƟssements. Les 0,48 million correspondent à l’autofinancement.
Je vous propose de passer sur la diaposiƟve n° 5 où l’on voit le raƟo de la masse salariale par rapport à nos dépenses réelles de foncƟonnement, qui est de 57,1 %. Notre épargne brut, dépenses de foncƟonnement moins receƩes de foncƟonnement, sauf les 0,23 million qui correspondent aux amorƟssements, le résultat est de 480 000 €. Si on rajoute la dotaƟon aux amorƟssements de 823 000 €, nous avons une capacité brute, soit une capacité d’autofinancement de 1 303 000 €. Je vous propose de passer à la diaposiƟve n° 6 où là, c’est une demande de la Chambre régionale des comptes qui constatait qu’entre notre budget et le réel, il y avait un écart parfois qui était de 20 points. A l’année 2021, nous éƟons à 88 % entre notre budget et les dépenses réelles. Je vous propose de passer à la diaposiƟve n° 7 où on regarde nos dépenses d’invesƟssements. Vous avez un total de 3 142 000 € qui correspondent à notre PPI, nos opéraƟons prévues en 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 159/253 Vous avez le détail sur le PowerPoint. La plus grosse dépense concerne le terrain de Ternon Sente des Rivères pour 1 946 000 €. Également, entre autres, des travaux sur les monuments historiques pour 550 000 €. Vous avez également un total de 2 186 000 € qui correspondent à tous les invesƟssements liés aux services qui concernent entre autres l’enseignement pour 363 800 €. On a également la voirie pour 256 000 € ; et l’informaƟque pour 161 580 €. Les services généraux pour 572 500 €, dans lesquels sont inclus 300 000 € d’avance sur les travaux de la Sente des Rivières Ternon. Donc lorsque l’on reprend le camembert, on retrouve les 3 142 000 € et les 2 186 000 € des services. Les 1 366 000 € concernent en parƟe l’invesƟssement qui était auparavant en foncƟonnement, qui concernent des travaux de voirie qui sont faits par la communauté urbaine. On a également dans ce montant 1 366 000 € les avances au budget annexe pour 791 000 € et des dépenses imprévues pour 137 000 €. Les 1 167 000 € correspondent au remboursement de notre capital. Je vais maintenant revenir à la délibéraƟon. Le budget principal de la Ville prévoit l’ensemble des dépenses et des receƩes nécessaires au foncƟonnement de la commune. Le budget principal de la Ville a fait l’objet d’un débat d’orientaƟons acté le 21 novembre 2022. La commission Finances a été avisée le 8 décembre 2022 pour le projet du budget 2023. Après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter par chapitre le budget principal de la Ville pour l’exercice 2023. La secƟon de foncƟonnement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 21 724 620 €. Vous avez dans la délibéraƟon le détail par chapitre qui correspond à ces 21 724 620 €. Vous avez également le détail des receƩes de foncƟonnement du même montant 21 724 620 €. Les principaux montants vous ont été présentés dans le PowerPoint.
La secƟon d’invesƟssement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 8 339 900 €, tant en dépenses qu’en receƩes. Les dépenses d’invesƟssement, c’est pareil, je vous les ai présentées avec le PowerPoint. Les receƩes d’invesƟssement, vous avez le détail sur la délibéraƟon qui fait également un montant de 8 339 900 €. Après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter le budget primiƟf 2023.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur LE FEVRE, de ceƩe présentaƟon. Pas de surprise parce que nous avons eu un DOB, un débat d’orientaƟon budgétaire, qui était l’occasion, lors du dernier Conseil municipal, d’un rapport d’orientaƟons budgétaires. Certaines et certains s’étaient exprimés, donc il n’y aura pas de surprises dans la façon dont nous avons mené ce travail. Et j’en profite évidemment pour remercier toute la direcƟon, notamment le directeur des finances et sous couvert de Madame la Directrice générale des services, pour tout le travail accompli dans un moment très, très compliqué. Vous le savez, nous l’avons dit, où toutes les collecƟvités subissent de plein fouet et une inflaƟon record, des difficultés en termes de fluides. Vous l’avez vu peut-être, il y a eu une microcoupure d’électricité il y a quelques instants. Visiblement, ça touche beaucoup de secteurs de la ville de MonƟvilliers.
J’en profite, et on va le noter, pour dire que Madame MARECHAL a dû s’éclipser pour raisons familiales, en raison des coupures d’électricité. Elle m’a donné un pouvoir.
Je voulais savoir, par rapport à la présentaƟon synthéƟque de Monsieur LE FEVRE, s’il y avait des demandes de prise de parole. Monsieur GILLE, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Le budget 2023 présenté ce soir est impacté par les surcoûts énergéƟques annoncés, les surcoûts des maƟères, par l’inflaƟon qui en découle, par les incidences sur les échanges mondiaux (maƟères premières, produits importés, etc.). Des surcoûts engendrés sur toutes les acƟvités économiques, sur les produits nécessaires aux entreprises et aux familles. Certes, par rapport à ceƩe crise qui affecte tout le pays, les familles et consommateurs d’abord, mais aussi les collecƟvités, des mesures sont à prendre. Vous en avez pris certaines, certes, en demandant aux services de cerner au mieux les dépenses obligées et prioritaires. Lorsqu’on a fait le tour, sans autre soluƟon de réducƟon, du moins à vérifier, l’autre moyen de levier est la recherche de receƩes locales possible ou le report de certains projets, ou tout simplement la remise en quesƟon. Lors du débat d’orientaƟon budgétaire du 21 novembre 2022, nous avons évoqué des pistes. Buglise, son affectaƟon et le coût du projet, même si nous n’avons pas la même méthode d’esƟmaƟon. La priorité ou pas de compléter des équipements pour 163 000 €, j’ai noté ; la vente de quatre logements avoisinant l’école Jules Collet et propriété de la ville. Nous compléterons ce soir les possibilités de receƩes en proposant la vente de l’aire clôturée près de ceƩe école. Enfin, il serait temps de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 160/253 concréƟser la vente de six parcelles pour six pavillons bien situés, au quarƟer du Temple. Même si c’est sur le budget quarƟer du Temple, du fait que les budgets sont liés, ça donnerait un peu d’oxygène au budget principal.
Arrêtons également la créaƟon d’espaces publics divers. On va avoir un magnifique parc-jardin – j’en parlais tout à l’heure – qui verra le jour, espérons, pour fin 2024. Donc, arrêtons également la créaƟon d’espaces publics divers. Nous n’avons plus les moyens humains et matériels pour les entretenir. Concernant vos invesƟssements prévus, les invesƟssements courants ou invesƟssements des services pour 2 186 080 € envisagés, on n’a rien vu en commission bâƟments et espaces publics. Les commissions sont très souvent annulées ou reportées. La dernière annulée était le 6 décembre 2022. Lors du débat d’orientaƟon budgétaire le 21 novembre 2022, vous nous avez dit, Monsieur le Maire : « le détail, vous l’aurez pour le prochain conseil à l’occasion du vote du budget ». Je n’ai rien reçu, nous n’avons rien reçu. Conseillers, élus de la populaƟon, nous pourrions tout de même être associés, avec notre connaissance de la ville, sur de nombreux sujets. Il y a un manque de transparence. Concernant les invesƟssements d’opéraƟon esƟmés à 3 142 000 €, que des grandes lignes. Pour les champions de la concertaƟon, ce n’est pas top. Nous n’avons pas trouvé dans les documents remis un plan pluriannuel d’invesƟssement, rien d’annoncé. Nous avions, lors de la dernière mandature, établi des PPI pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Et pas de PPI en 2020, année des élecƟons municipales. Nous avons l’impression que vous naviguez à vue. Pas de perspecƟves en maƟère d’invesƟssement.
Un autre point important, les réserves financières pour aléas. Sauf erreur de notre part, pas grand- chose. 137 000 €, si j’ai bien noté. Lors de notre mandature, nous avions des réserves plus importantes ; elles ont été uƟles. Des aléas, il y en a malheureusement régulièrement, d’où nécessité de réserves prudenƟelles. Elles sont insuffisantes dans ce budget. Je rappelle la mandature de Messieurs VALLERY et BANVILLE, des inondaƟons ; la mandature de Monsieur PETIT, incendie de la salle des fêtes ; la mandature de Monsieur FIDELIN, incendie de la Belle-Étoile, incendie de l’école Louise-Michel, dégradaƟon du gymnase Jean Prévost, dégâts des chéneaux et sommiers de l’église.
Par contre, quand on examine les receƩes de la ville, il y a quand même des nouvelles rassurantes. La receƩe de taxe foncière en augmentaƟon, ce n’est pas rassurant pour les contribuables qui verront leur taxe foncière augmenter d’au moins 3,3 %, si ce n’est plus, suite à la réévaluaƟon des valeurs locaƟves par l’État. Mais pour notre collecƟvité, c’est 354 000 € de plus, si les chiffres communiqués sont confirmés.
La dotaƟon globale de foncƟonnement est sensiblement égale à 2022, 2,23 millions. La dotaƟon de solidarité urbaine, DSU, est sensiblement égale pour 670 000 €. La dotaƟon de solidarité communautaire, la CU, est importante : 2 470 000 €. Le fonds de concours de la CU est de 2 334 000 € à réparƟr sur cinq ans. Les subvenƟons régionales et départementales annoncées pour le projet parc- jardin sont de l’ordre de 1 000 000€.
Voilà les principales receƩes que nous aurons, que nous notons. Alors, suite aux reports et encours connus en mars prochain, nous espérons que vous n’aurez pas besoin d’emprunter les 4 millions d’euros inscrits ce soir. Avec un tel emprunt, on ampute l’avenir. C’est un impôt indirect pour les prochains contribuables. Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur GILLE. Je vais laisser la parole à d’autres. Mais peut- être, juste vous dire que les éléments que vous avez demandés vous ont été envoyés par mail. Je vous confirme également que le chiffre indicaƟf est quand même correct. Après, je vous ferai une réponse globale tout à l’heure, mais il y a tous les documents dans les annexes, tous les documents dans le rapport d’orientaƟon budgétaire. En ce qui concerne le PPI, je laisserai peut-être Monsieur LE FEVRE rappeler qu’il est inscrit. Tout est détaillé. Pour les APCP, nous avons tout, tout est précisé. En ce qui concerne les autorisaƟons de programme et crédits de paiements, Monsieur GILLE, vous avez tous les éléments.
Maintenant, je crois que d’autres collègues veulent s’exprimer. Je ne sais pas lequel des deux a demandé en premier. Madame LAMBERT, allez-y.
Mme Virginie LAMBERT – Merci, bonsoir. EffecƟvement, merci au service finances de la ville, et merci à Monsieur LE FEVRE pour sa présentaƟon. J’avais quelques quesƟons. La baisse des salaires, elle est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 161/253 quand même quelque part un peƟt peu faussée par le départ des services techniques vers la communauté urbaine ? C’est une quesƟon pour Monsieur LE FEVRE.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Est-ce que vous faites toutes vos quesƟons, puis on va les noter. Mme Virginie LAMBERT – Quand on fait le raƟo, on s’aperçoit qu’au niveau des salaires, n’y aurait-il pas – effecƟvement, je rejoins mon collègue – peut-être trop de catégories A par rapport aux catégories C ? Ça, c’est mon premier point.
Les invesƟssements en 2022 étaient de 730 000 € et là en 2023 de 480 000 €. Donc je voulais savoir pourquoi ça avait été pénalisé. Sans doute à cause des modificaƟons, mais je souhaiterais avoir un peu d’explicaƟons. Et comment expliquer aussi une receƩe entre 2022 et 2023, on passe de 14 747 400 € à 15 403 000 € ? Et pareil, une autre receƩe où on voulait savoir à quoi ça pouvait correspondre. Il y avait 100 000 € en 2022 et là nous avons 556 000 en 2023. Qu’est-ce qui jusƟfie donc une telle différence ? Et là, dans les receƩes que vous avez, dans les opéraƟons d’ordre, on avait en 2022 7 230 et là, on se retrouve avec 142 180 €. Donc je voulais savoir à quoi ça correspondait. Est- ce que ce sont de nouvelles taxes ou à quoi correspondent ces chiffres ?
Et par rapport au budget, est-ce que des choix auraient peut-être été plus prudenƟels ? Quand on voit le coût de la Sente des Rivières, peut-être revenir sur quelque chose de plus raisonnable par rapport à la conjoncture actuelle. Merci pour vos réponses.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Vos capacités de répondre à ces quesƟons très techniques. Je rappelle qu’on avait une commission des Finances qui permeƩait de répondre aux arguments très techniques. Mais on peut les reprendre. Peut-être juste sur la baisse des salaires, c’est plutôt la masse salariale que vous vouliez évoquer. Je pense que c’est sur la masse salariale. EffecƟvement, on l’a évoquée tout à l’heure dans le tableau des emplois. C’est indiqué que nous avions fait le choix de ne pas remplacer un certain nombre de départs à la retraite pour l’année 2023, ce qui explique que nous avons – effecƟvement, c’est presque une première – baissé la masse salariale, ce qui n’est pas l’exercice le plus plaisant, mais c’était aussi l’effort auquel nous avons été contraints. C’était dans les pistes. Tout cela, parce que nous l’avons dit et nous le voterons tout à l’heure, nous prônons la non-augmentaƟon des impôts locaux. Nous avons fait ce travail, ceƩe baisse de la masse salariale. Elle est conséquente en 2023 avec nos remplacements.
Par contre, je dois vous dire que le taux d’encadrement – et je l’ai déjà dit sur les agents de terrain, je crois que j’ai cité deux services, j’aurais pu en prendre un troisième avec les agents qui travaillent dans les écoles et pour l’entreƟen de manière générale – j’ai évoqué l’état civil, j’ai évoqué les espaces verts, ces postes sont pourvus. Ce sont des personnes qui sont sur le terrain. Alors après, c’est toujours embêtant de parler de catégories, mais ce sont des catégories C, sachez-le. Après, le niveau d’encadrement, il est tout à fait logique, dans une collecƟvité comme la nôtre. Je crois qu’on a pu faire des comparaƟfs, on est dans des raƟos extrêmement classiques, tout ce qu’il y a de plus classique. Peut-être qu’il y avait deux autres points, Madame LAMBERT, auxquels va pouvoir répondre Monsieur LE FEVRE.
M. Éric LE FEVRE – Sur les receƩes de foncƟonnement, vous parliez d’opéraƟon de l’ordre de 142 180 €. Ces receƩes sont des subvenƟons d’invesƟssement qui neutralisent en fin de compte une parƟe d’amorƟssement. Donc, vous retrouvez ceƩe receƩe dans les dépenses d’invesƟssement. Donc, c’est une opéraƟon d’ordre, un plus, un moins. Un plus de dépenses dans les invesƟssements et une receƩe dans le foncƟonnement, donc c’est neutre.
Ensuite, vous avez parlé des 556 000 €. Où les avez-vous vus s’il vous plaît ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Si vous pouvez le préciser, Madame LAMBERT.
M. Éric LE FEVRE – C’est bon, Madame LAMBERT, j’ai retrouvé le montant. Donc, ce sont des reprises de provisions. Il y a deux provisions qui sont reprises. On va faire un peƟt peu l’historique. En 2016, il y a une société, est-ce qu’on peut la nommer, Monsieur le Maire ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – On va éviter.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 162/253 M. Éric LE FEVRE – On va éviter. Il y a une société qui avait mis la mairie en procès par le tribunal de Rouen. Cela concernait la toiture et la couverture du temple. CeƩe société demandait des dommages et intérêts à la mairie d’un montant de 560 000 €. La mairie a été condamnée à verser 33 000 €. Donc, la société en quesƟon a fait appel au tribunal de Douai, de mémoire. L’appel pas été rejeté ; et ceƩe société a été condamnée à verser 1 500 € à la mairie. Nous avons gardé en provision le montant de 556 000 €, par prudence, parce que ceƩe même société pouvait faire appel et pouvait aller en cassaƟon.
Les délais étant prescrits, nous avons repris ceƩe provision en receƩes. Donc, on a une receƩe de provision de 556 000 € prévue dans notre budget 2023.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE de ces précisions à desƟnaƟon de Madame LAMBERT. Est-ce que sur ces réponses techniques, Madame LAMBERT, est-ce qu’il y a d’autres demandes ?
Mme Virginie LAMBERT – Merci, Monsieur LE FEVRE. Je voulais savoir aussi l’évoluƟon en cours des emprunts. En 2022, on était à 8 138 159 € ; et en 2023, on est à 11 103 174 €. Ça fait quand même une grosse évoluƟon. Est-ce que vous pouvez nous jusƟfier un peu ?
M. Éric LE FEVRE – On a fait un emprunt en 2022 de 515 000 € et un autre de 2 315 000 €. Ça doit faire, je pense, l’écart.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y a d’autres quesƟons ? Monsieur LE FEVRE, allez-y.
M. Éric LE FEVRE – Je me permets de revenir sur l’emprunt des 4 millions d’euros, c’est un emprunt d’équilibre. Je ne sais pas si certaines personnes assistent aux réunions de la communauté urbaine. Mais l’emprunt d’équilibre est, comme son nom l’indique, pour équilibrer les comptes. C’est un emprunt d’une extrême prudence. Parce que dans ces 4 millions d’euros qu’on a inscrits, on devrait recevoir 1 million d’euros de subvenƟon concernant les jardins à Ternon, la Sente des Rivières. Et rappelons-nous, sur les 4 millions, on rembourse à peu près tous les ans 1,3 million d’euros d’emprunt. On considère que nos invesƟssements vont être effectués à 100 %, ce qui n’est jamais le cas. Ils sont entre 60 et 70 % effectués. Donc, c’est un emprunt d’équilibre qui est fait tous les ans, que toutes les collecƟvités font. Je vois par exemple, la communauté urbaine, elle a fait un emprunt. Je ne me rappelle plus le chiffre précis, mais ils disent bien dans l’explicaƟon qu’il y en a au moins 50 % d’emprunts qui sont de la prudence et qui ne seront pas uƟlisés.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Monsieur BERTIN, allez-y.
M. Nicolas BERTIN – Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, l’examen du budget et le vote qui va suivre est un moment important, peut-être même le moment le plus important de l’année. En tant qu’homme de gauche, communiste, avec mes camarades dont je suis le porte-parole, ce soir, nous avons défini notre vote en foncƟon et seulement en foncƟon de critères poliƟques clairs. Est-ce que ce budget est conforme à l’engagement du maire et de la majorité de ne pas augmenter les impôts ? La réponse est oui. Est-ce que ce budget est conforme à l’engagement de développer les services publics locaux et faciliter la vie de nos concitoyens ? Avec Véronique BLONDEL et Agnès SIBILLE, nous avons mis en place la maison France Services et nous avons favorisé l’arrivée de nouveaux médecins à la Belle étoile. Ça se concréƟsera en 2023. Est-ce que le budget est conforme à l’engagement de soutenir l’engagement sporƟf et associaƟf là ou certaines communes, souvent de droite, n’hésitent pas à couper les subvenƟons ? Nous, nous avons fait le choix de les maintenir. Car la vie associaƟve – et je l’ai dit l’autre jour au dernier Conseil municipal – n’est pas un coût, mais un invesƟssement bien uƟle à la commune, complémentaire aux services municipaux. Est-ce que ce budget est conforme à l’engagement de faire de MonƟvilliers une ville acƟve et dynamique sur le plan culturel notamment ? La réponse a été donnée ce week-end, vous l’avez bien vu, avec le très beau marché de Noël. Mais également cet été avec MonƟ’spectacle qui met la culture au plus près de chacun. Est- ce que ce budget est conforme à l’engagement de prendre soin des plus faibles ? La réponse est bien sûr oui. Nous avons armé le CCAS de nouveaux ouƟls comme la mutuelle
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 163/253 communale. En disant cela, il ne s’agit pas de faire de l’autosaƟsfacƟon, mais de faire un constat. Ce budget est conforme aux engagements pris devant la populaƟon de MonƟvilliers. Alors, bien sûr, il reste beaucoup à faire, surtout en ces temps de crise où la classe populaire et les classes moyennes souffrent. Je veux dire aux MonƟvillons que les élus communistes au sein de la majorité municipale seront à leurs côtés demain, comme nous l’avons été depuis le début de ce mandat en 2020. Ce budget est un budget de crise construit avec bon sens, qui permeƩra de répondre aux aƩentes. Le reste, c’est de la poliƟcaillerie, on va dire. C’est pour cela que nous allons, avec la majorité municipale, voter pour.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup. Je voulais savoir s’il y avait d’autres prises de parole. Madame LEROUX, je vous en prie.
Mme Edith LEROUX – Merci, Monsieur le Maire. Moi je vais faire quelques retours des manifestaƟons dans nos résidences, ainsi que pour les aînés de notre ville. La mise en place de la Micro-Folie dans différents lieux de la ville, ainsi que dans nos deux résidences, des retours émouvants ont été inscrits sur le livre d’or qui était à leur disposiƟon. La rediffusion en images des voyages seniors à la salle inaudible [1:22:58], Saint-Germain à Andorre, Port Manec’h, ils étaient nombreux pour redécouvrir leurs vacances. Ils sont prêts à reparƟr.
La distribuƟon des colis a commencé depuis la semaine dernière, 1 428 colis. Nous avons commencé par le CCAS et le centre social. CeƩe semaine, ce sera les Résidences et Domitys. Et enfin, avec Monsieur le Maire, la distribuƟon à domicile le 19. Et pour les retardataires qui sont sur une liste d’aƩente, le 19 décembre au CCAS. Et puis le retour des repas de Noël dans nos deux résidences, le 13 et le 16 décembre. Voilà, je voulais juste ajouter ça pour tous nos aînés et leur souhaiter de bonnes fêtes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame Leroux. Dans un budget, c’est intéressant de voir la déclinaison. Et au travers des déclaraƟons de Madame LEROUX, nous en avons une illustraƟon. C’est évidemment le souƟen aux seniors. Je Ɵens vraiment à remercier chaleureusement Édith LEROUX et évidemment Agnès SIBILLE, qui sont les deux élues en charge des solidarités. Parce que la concréƟsaƟon d’un budget, c’est évidemment très technique, mais c’est aussi en quoi ce budget va servir celles et ceux de nos concitoyens. On a évoqué les seniors. Et tout à l’heure Monsieur BERTIN a évoqué au travers de la maison France Services, celles et ceux qui parfois sont perdus avec ce qu’on appelle l’illectronisme ou la fracture numérique. C’est ce à quoi répond France Services. Ce sont des acƟons extrêmement concrètes. Tout cela est évidemment rendu possible grâce à un budget équilibré, qui est travaillé et qui vise à répondre aux engagements électoraux que nous avions pris lors de la campagne municipale de 2020.
En réponse à Monsieur GILLE, sur les provisions, vous le savez, vous avez évoqué tout à l’heure malheureusement des sinistres qui peuvent toucher une collecƟvité comme la nôtre, il y en a eu et c’est un peu triste et votre mandat n’a pas été épargné. Celui-ci s’ouvre sous les auspices d’une crise sanitaire. Il se poursuit avec une crise financière sans précédent, avec des possibilités de sinistres à tout instant. Mais nous avons quand même le budget supplémentaire qui nous permeƩra évidemment d’être là et d’y répondre. Et je ne suis pas inquiet là-dessus.
Vous disiez comment prévoir ou en tout cas de revoir. Je l’ai indiqué, alors je vais le redire. J’ai cru que vous aviez compris lors du débat d’orientaƟon budgétaire, que nous avions décalé un certain nombre de projets. Donc, comme vous, tout un chacun, quel maire que ce soit, quelle que soit son obédience poliƟque, il y a des choix qui sont faits de décaler dans le temps. J’en avais cité deux, notamment la droguerie de la rue GambeƩa et notamment l’ancien lycée – ce sont des précisions uƟles. Par contre, à l’inverse, vous évoquiez un PPI. Ce PPI, il est dans le débat d’orientaƟon budgétaire. Je veux bien qu’on refasse tout le débat d’orientaƟon budgétaire, mais on va y passer un certain temps. Nous avons menƟonné toutes les grandes lignes. Elles apparaissent dans le tableau. Éric LE FEVRE me redonnera la page exacte tout à l’heure, mais c’est tout à fait précis.
Et puis, nous avons eu un débat qui est arrivé souvent sur l’Église. J’en dis un mot, parce que vous avez peut-être vu notamment des intervenƟons qui ont eu lieu. Nous réparons, mais nous sommes sur ce diagnosƟc qui est important, parce qu’on parle d’un patrimoine auquel nous sommes aƩachés. Donc c’est un vrai travail d’ampleur qui va nous conduire pendant des années, voire des décennies, sur le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 164/253 patrimoine qu’est ceƩe abbaƟale Saint-Sauveur à laquelle nous sommes aƩachés. Et l’urgence, nous y avons fait face puisqu’il y avait des couvreurs pas plus tard que la semaine dernière. Je peux vous assurer qu’ils ont œuvré suite à nos demandes. Je peux même vous dire ici, Nicolas SAJOUS était présent avec moi et Monsieur LE COQ aussi. Nous avons rencontré l’associaƟon des Compagnons de Saint-Philibert, qui fait le lien avec la paroisse. Ils sont contents, saƟsfaits en tout cas du travail que nous faisons pour prendre soin de ceƩe église. Voilà, c’était ces premières remarques que je voulais faire. Il y avait d’autres prises de parole, je crois. Monsieur GILLE, je vous en prie, et Madame LAMBERT.
M. Laurent GILLE – J’ai juste une peƟte quesƟon qui peut avoir des incidences financières sur le budget. J’aurais pu la poser jeudi soir, mais je n’y ai pas pensé. Est-ce qu’on est libérés du contenƟeux éventuel avec la société RG Concept qui a travaillé sur le complexe sporƟf avec le lot bardage couverture ? Parce qu’on avait là, je crois, une somme de 60 000 € en liƟge, je ne sais pas, où on en est ? Est-ce que la Ville est libérée de ceƩe somme ?
M. Éric LE FEVRE – Nous avons rencontré ceƩe société, ça fait maintenant un an et demi environ. Et on a maintenu nos posiƟons de ne pas payer l’avenant qu’ils nous demandaient. De mémoire, ça devait être dans les 45 000 € ou 50 000 €. Je ne suis pas certain de la somme. Maintenant, le temps passant, je pense que la décision a été acceptée. On n’a pas eu d’autres nouvelles, donc on peut considérer qu’on a bien fait de refuser cet avenant.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Madame LAMBERT.
Mme Virginie LAMBERT – Vous avez annoncé lors du dernier conseil une créaƟon ou une fusion de deux écoles avec une nouvelle construcƟon. Je ne l’ai pas vue dans le financement. Vous allez la financer comment ceƩe école ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est l’occasion de revenir effecƟvement sur ce dossier. Je l’ai indiqué très brièvement tout à l’heure dans les informaƟons en ouverture du Conseil municipal. La volonté, c’est de pouvoir fusionner les deux écoles Jean de La Fontaine et Charles-Perrault, et pour que chacun ait à l’esprit comment cela foncƟonne, j’ai saisi, Monsieur le Préfet, de son avis sur l’ensemble du projet qui touche à l’implantaƟon des écoles. Car il me faut avoir l’avis du Préfet pour l’implantaƟon d’une école. J’aƩends son avis. Si nous avions eu l’avis, je vous le dis ce soir, nous aurions passé ceƩe délibéraƟon. C’est pourquoi je vous l’annonce dès à présent, dès que nous aurons l’avis, peut-être aurons-nous un conseil municipal extraordinaire à réunir. Parce que le prochain, c’est le 6 février et il y a un calendrier à tenir.
Nous discutons aujourd’hui avec les services de l’ÉducaƟon naƟonale autour de ce calendrier, c’est important de le préciser, des décisions pour engager des travaux. Et notre volonté, c’est de pouvoir déconstruire dès 2023, de manière à pouvoir regrouper, je le disais, les enfants de Jean La Fontaine vers Charles-Perrault pour parƟe. Et nous avons inscrit un budget, vous l’avez, c’est dans les éléments, une ligne qui concerne les études. Dans un premier temps, ce sont les études, évidemment la déconstrucƟon. Pour le reste, évidemment, tout est à bâƟr. C’est-à-dire qu’il y aura forcément un dossier complet à monter.
J’en ai avisé Monsieur le sous-préfet pour lui indiquer notre volonté. Je le redis ici, nous avons un hiver rigoureux, on le voit. L’idée, c’est que ce soit le dernier hiver pour les enfants, pour les professionnels, que ce soit l’ÉducaƟon naƟonale ou nos agents, qu’ils passent le dernier hiver à Jean de La Fontaine à avoir froid. Puisqu’on met du chauffage, mais ça chauffe dehors. L’expression est un peu triviale, mais vous le savez pourquoi. Je l’avais déjà dit, il s’agit d’un préfabriqué. La structure ne supporterait pas des rénovaƟons à des sommes conséquentes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir un nouveau bâƟment. Tout cela meƩra deux à trois ans. On vise plutôt la rentrée de septembre 2026 pour pouvoir avoir sur le site de l’école Jean de La Fontaine une nouvelle école avec toutes les condiƟons d’accueil les plus efficaces. Les enfants auront fait leur cycle au bout de trois ans. Mais en tout cas, cela nous permeƩra de céder le foncier de l’école Charles-Perrault. On travaille tout cela en lien avec les services de l’ÉducaƟon naƟonale pour ceƩe déconstrucƟon- reconstrucƟon. Et ce sera un travail plus large à faire, peut-être autour de l’adaptaƟon, de la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 165/253 sectorisaƟon des écoles. Ça répond à un enjeu – je l’avais annoncé en commission – c’est la démographie scolaire. Vous le savez aujourd’hui que nous perdons énormément d’enfants. J’avais indiqué le nombre de classes fermées. Je crois que c’est à peu près 350 enfants en moins en dix ans. Et actuellement, à l’école Charles-Perrault, il n’y a plus que deux classes. Et les prévisions de l’ÉducaƟon naƟonale nous indiqueraient peut-être, dans les années à venir, si nous ne faisons bien, une seule classe, c’est-à-dire une classe isolée, ce qui évidemment dans une école, n’a pas de sens. On ne peut pas avoir une seule classe dans une école.
Donc on a ces enjeux-là. Il y a toute la quesƟon de la sobriété énergéƟque qui vient ; le confort des peƟts et des professionnels. Donc, il y a une prévision pour la déconstrucƟon et puis pour les études, parce qu’il va falloir le monter ce projet. C’est la raison pour laquelle, vraiment, c’est un des premiers dossiers dont j’ai parlé à Monsieur le sous-préfet, c’est que nous puissions être accompagnés par l’État. Parce que j’entends comme vous que le gouvernement nous dit régulièrement : « nous allons aider les collecƟvités. Avec les énergies vertes, nous allons aider les collecƟvités ». Sauf que moi, je voudrais que ce soit concret pour la ville de MonƟvilliers.
J’en profite parce que nous avons échappé à un certain nombre de subvenƟons ou en tout cas, nous n’avons pas pu émarger un certain nombre de disposiƟfs. Le disposiƟf PeƟtes villes de demain, c’est très bien. On le vante très bien et ce sont pour les communes entre 2 500 et 25 000 habitants. Pour faire vite, MonƟvilliers pourrait être dans la strate. Eh bien, nous n’y avons pas le droit. Nous n’y avons pas le droit pour une raison simple, c’est que nous sommes à côté de la ville du Havre, donc trop près. Et donc nous ne pouvons pas émarger à ces disposiƟfs alors que d’autres villes – je ne vais pas les citer – elles ont pu émarger et obtenir des subvenƟons. C’est pour ça que je me méfie beaucoup des annonces qui peuvent être prises ici ou là au niveau de l’État, raison pour laquelle j’ai sollicité de Monsieur le sous-préfet de nous accompagner. Donc, c’est le préfet qui rendra un avis. Mais sachez que nous l’avons dans les radars. Dès que j’ai les réponses de Monsieur le Préfet, vous en serez avisés. C’était dans le débat d’orientaƟon budgétaire, c’est bien dans le budget. Vous savez très bien que si on engage les moindres travaux, il faut que ce soit fléché et c’est bien fléché dans nos documents. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Si j’en crois ce que vous venez de dire, il y a des aides prévues pour un certain nombre de communes, dont MonƟvilliers pourrait faire parƟe. Mais nous sommes trop près du Havre, semble-t-il. Vous pourriez uƟliser l’argumentaire suivant : MonƟvilliers a des coûts d’Etat-civil à l’Hôpital Monod pour l’ensemble des 54 communes ; et que par rapport à ça on est pénalisés. Ça pourrait être un argument pour essayer de négocier.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous ai-je déjà aƩendu pour le dire ? Je ne crois pas. J’ai même dit à Monsieur le sous-préfet, quand je l’ai rencontré, que nous avons les charges de centralité, que cela a un coût pour la ville de MonƟvilliers. Et je rappelle que 5 % seulement des naissances à MonƟvilliers concernent des MonƟvillons. C’est la raison pour laquelle vous avez été nombreux ici à être présents pour la plantaƟon d’un arbre, une naissance avec 130 enfants. Ne naissent pas que 130 enfants sur le territoire à MonƟvilliers, à l’hôpital Jacques Monod, qui est sur la commune de MonƟvilliers, mais 130 MonƟvillons. C’est vrai avec des parents domiciliés à MonƟvilliers. J’en profite pour parler de ceƩe acƟon Un arbre, une naissance. C’était l’occasion d’échanger avec ces familles. Tout le travail que nous faisons, nous l’avons répercuté. Parce qu’aujourd’hui la loi prévoit que ce soit pour des communes. Au départ, c’était sur le seuil de 5 000. L’État pouvait compenser, ou en tout cas les interco. Aujourd’hui, je crois que c’est une décision du Sénat, donc ce sont les communes de moins de 10 000 qui peuvent bénéficier de ces régularisaƟons. Et aujourd’hui, notre ville ayant 16 000 habitants, nous n’y avons pas le droit.
Peut-être cela sera du côté du législateur que ça bougera. Mais en tous les cas, sachez que nous l’avons interpellé. Monsieur le Président de la Communauté Urbaine, je crois, à deux reprises sur ce sujet également pour sensibiliser nos collègues et nos autres collègues sur ces charges de centralité. Et là-dessus, je sais pouvoir compter sur votre souƟen.
Est-ce qu’il y a d’autres quesƟons ? Madame LAMBERT.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 166/253 Mme Virginie LAMBERT – Pour conclure, nous voterons contre ce budget, même si nous sommes très favorables au souƟen de l’enveloppe des associaƟons et à la non-augmentaƟon de la fiscalité sur MonƟvilliers. Mais nous sommes loin d’un budget clair. Pour nous, c’est un budget qui est trop flou et qui n’est pas du tout dans nos idées ou du moins dans certains choix que nous aurions pu faire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Que vous auriez en d’autres temps construit un autre budget, je peux l’entendre, pas de souci. Après tout, c’est comme cela. C’est de la poliƟque. Néanmoins, je ne peux pas vous laisser dire que c’est flou. Tout est argumenté. C’est assez facile, en général, quand on est dans l’opposiƟon d’avoir ce genre de phrases. Mais je ne peux pas vous laisser dire que c’est flou, d’une part. Après, permeƩez-moi de renchérir. Quand vous dites remercier le service Finances, vous avez raison, je les remercie et nous les remercions. Mais le service Finances écrit des documents et c’est vrai que tout est clair. Et quand on veut les remercier, il faut lire les documents qui sont envoyés. Parce que c’est très long, il y a beaucoup d’annexes, mais tout y est précisé. Donc, c’est très bien de les remercier. Ils ont eu d’autres quesƟons à la commission des Finances, à laquelle parƟcipaient notre directeur des Finances, notre directrice de pôle, j’en profite pour la saluer, Madame BODENES qui, est au côté de notre directrice générale des services, Madame DUVAL, font ce travail. Après, sur d’autres idées, j’apprécie que vous puissiez reconnaître aussi, dans un moment difficile, parce que ce ne sont pas toutes les collecƟvités – j’en connais qui ne sont pas loin d’ici – qui ont fait le choix de faire des baisses au niveau des associaƟons. C’est un mainƟen. Nous avons souhaité conƟnuer de soutenir notre vie associaƟve parce qu’elle est précieuse ici à MonƟvilliers. Elle apporte un dynamisme que nous connaissons.
Mme LAMBERT, vous vouliez reprendre la parole ? Je vous en prie.
Mme Virginie LAMBERT – Quand je dis flou, je ne parle pas des agents, je parle de vos choix. Quant aux documents, on les a quand même eus tardivement et on a eu peu de temps pour les travailler. Par contre, je voudrais juste souligner quelque chose qui m’a fait un peu sourire, c’est que maintenant je dirais, les communistes – puisque je ne sais pas, vous êtes communistes ou vous êtes dans la majorité, apparemment vous disƟnguez – mais vous votez donc pour moins de personnel quand même à la ville. Et je pense que ça, les agents vont vous en remercier, vous en tenir grâce parce que je pense que si nous, il a fallu qu’à l’époque, nous fassions des choix et des coupes dans le personnel, ça ne se serait certainement pas passé comme ça.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais juste répondre. Juste une chose, quand vous dites que les documents sont envoyés tardivement. Madame, il y a des règles. Les documents sont envoyés dans les délais imparƟs, c’est-à-dire cinq jours francs. C’est la loi et rien que la loi. Donc, vous ne pouvez pas laisser supposer que les documents auraient été envoyés, je ne sais quand. Et sachez, nous sommes le 12 décembre, nous avons eu les mêmes chiffres qui ont été envoyés pour le Conseil municipal, de mémoire, je crois que c’était le DOB du 21 novembre. Ce sont exactement les mêmes tableaux. C’est-à- dire que cela fait au moins depuis la mi-novembre que tous ces documents sont à la disposiƟon de tous les élus municipaux.
Je note, parce qu’il faut le dire, le seul qui pose des quesƟons techniques, qui nous a écrit un mail auquel j’ai répondu ce midi avec des demandes de précisions – et je l’en remercie parce que ça évite que nous allongions le débat ce soir – c’est Monsieur GILLE. Je le dis très sincèrement, Monsieur GILLE nous a posé plein de quesƟons. Ce qui a permis, dans toutes ces centaines de pages, de répondre le plus efficacement possible. Parce que c’est aussi ça les échanges que nous pouvons faire. Monsieur GILLE m’a écrit et nous avons répondu en mobilisant tous nos services. Il faut le dire, le travail est fait de ce côté du Conseil municipal, l’opposiƟon. Donc voilà, sur les documents envoyés tardivement, je veux bien tout entendre. Mais enfin, ça fait des semaines que ce travail est mené. Nous avons eu deux commissions aux Finances, on a envoyé tous les documents. Je pense que c’est la transparence. Et je pense qu’un DOB, parce que je reviens sur le débat d’orientaƟon budgétaire, et le ROB qui est extrêmement complet avec une cinquantaine de pages, tout y est détaillé. Bref, on ne va pas refaire le débat du précédent Conseil municipal, mais en tout cas nos orientaƟons sont là. Elles sont affichées en tout cas avec une prudence qu’il convient de souligner et avec de l’ambiƟon également. Monsieur GILLE.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 167/253 M. Laurent GILLE – Je voudrais faire deux remarques d’abord à Monsieur BERTIN et à son groupe. Pour ce qui est des subvenƟons, vous avez évoqué le fait que vous mainteniez les subvenƟons. Les subvenƟons, depuis 2014, n’ont fait qu’être maintenues, voire augmentées pour certaines. C’est très bien et c’est important pour l’aƩracƟvité de la ville. C’est important pour toutes les familles et pour tous les jeunes et moins jeunes qui parƟcipent à l’animaƟon de la ville. Pour eux, pour leur équilibre, pour les familles tout ça, c’est très bien. Donc, il ne faut pas qu’il y ait de sous-entendus là-dessus. C’est très bien que vous mainteniez les subvenƟons. Tant mieux, c’est un sujet qui nous rassemble. ConƟnuons dans le même sens parce qu’en ceƩe période difficile, c’est vrai que c’est important.
La deuxième chose, c’est concernant la maison France Services. La maison France Services a été mise en place par l’État. Il y a eu un certain nombre d’échanges en 2018-2019 avec Madame la sous- préfète à ceƩe époque-là. L’iniƟaƟve a été engagée en 2019. Donc, quand vous dites « on a mis en place », Monsieur BERTIN et quelques autres, la Maison France Services, ce n’est pas vous qui l’avez mise en place. Vous avez assisté à l’inauguraƟon peut-être, c’est tout. Ce n’est pas vous qui avez mis en place la maison France Services.
Après, je m’adresse à l’ensemble du Conseil municipal et à Monsieur le Maire. Oui, c’est vrai qu’on a eu des documents assez complets. J’ai remercié la dernière fois les services par rapport aux documents du rapport d’orientaƟons budgétaires. Mais vous disiez que c’était la même chose aujourd’hui que le 21 novembre. Il y a effecƟvement plein de choses en commun qu’on retrouve, mais j’aurais peut-être dû faire la demande officiellement et je vais la faire. Ce n’est pas évident quand on reçoit, cinq jours francs avant un conseil, un certain nombre de documents dans une peƟte tableƩe grande comme ça. Il y en a qui sont plus à l’aise que d’autres pour uƟliser les peƟts supports informaƟques. Mais je demande officiellement si ce serait possible quand même, une fois par an, comme on l’a fait pendant la dernière mandature, d’avoir au moins un document papier par groupe des délibéraƟons et des annexes.
Je sais bien que c’est un dossier papier. Mais pour la compréhension et pour travailler, pour éviter même de vous poser certaines quesƟons ou pour vous reposer des quesƟons comme je l’ai fait ceƩe semaine – et je vous remercie de vos réponses, Monsieur le Maire et les services qui ont travaillé aujourd’hui sur toutes ces réponses – mais pour décorƟquer et avoir un débat juste et avoir un maximum d’informaƟons, je pense que ce ne serait pas mal si chaque groupe pouvait avoir un dossier papier.
Dernière chose et j’arrêterai là, vous avez parlé de la fusion des écoles. Il y a une des écoles qui va être démolie. Qu’est-ce que vous envisagez à la place de l’autre école ? Ou vous allez faire un énorme projet à la place des deux ? Je ne sais pas.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais essayer de répondre rapidement. Écoutez, sur ce dossier-là, je pense qu’on va se revoir très vite. Vous voyez, on avance. L’idée, c’est de pouvoir économiser des bâƟments et surtout que les enfants et les professionnels ne soient plus dans un état que nous connaissons de chauffage mal adapté au regard de la structure. Le foncier de l’école Jean de La Fontaine a vocaƟon à recevoir une nouvelle école dans les meilleures normes qui soit. Évidemment, avant de reconstruire, il faut déconstruire. C’est tout le chanƟer qui débutera, nous l’espérons, en 2023, plus les années suivantes pour la reconstrucƟon. Le foncier libéré de Charles-Perrault, lui, aura des vocaƟons dont il faudra parler en temps voulu, mais ça me paraît un peu prématuré. L’idée est quand même de pouvoir faire en sorte que les enfants réintègrent une école. Vous imaginez bien que nous avons quelques idées là-dessus, mais nous en parlerons lorsque les choses se préciseront. Je voulais juste répondre sur la maison France Services. Quand même, Monsieur GILLE. Je n’ai pas pour habitude de Ɵrer la couverture, mais je veux quand même juste dire une chose. Pourquoi les maisons France Services existent ? Elles existent parce que l’État, depuis des années, ferme des services publics partout. Et donc évidemment, l’État s’est dit « ça commence à être extrêmement compliqué. On a des déserƟficaƟons des services publics qui s’accentuent partout ». Et je le précise, j’ai été élu 15 mars 2020, installé avec le Conseil municipal le 26 mai. C’est l’un des premiers dossiers qui m’a été présenté. En compagnie d’Éric LE FEVRE, notre élu en charge des Finances, j’ai eu un contact avec la directrice régionale des finances publiques à l’époque. Je rappelle qu’il y avait une volonté du gouvernement – et à l’époque, il s’appelait Gérald DARMANIN, il était au budget – c’était
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 168/253 de fermer toutes les trésoreries. La trésorerie de MonƟvilliers devait fermer en 2020-2021. J’ai demandé à ce que nous allions au maximum. Je crois que nous sommes peut-être l’une des dernières trésoreries de France à avoir fermé, c’est-à-dire au dernier moment, le 1ᵉʳ janvier 2022 ou le 31 décembre 2021. Parce que c’était la condiƟon de pouvoir ouvrir une maison France Services. Ça, Monsieur GILLE, vous pouvez au moins me l’accorder. C’était une bagarre parce que j’esƟmais que si on fermait la trésorerie de MonƟvilliers, nous meƫons en difficulté celles et ceux qui ont l’habitude de s’y rendre et d’avoir une permanence physique. Et ça, ce n’était pas gagné. Ça, je l’ai obtenu de manière à pouvoir différer la fermeture de la trésorerie et de pouvoir enchaîner ensuite sur une ouverture. Ce n’était pas gagné. Certes, c’était dans les cartons, vous le savez bien. Vous voyez, il y a une forme de conƟnuité. Mais je voulais juste vous dire quand même qu’il a fallu que j’aille voir Madame la sous-préfète, que je réécrive avec l’ensemble des services un gros travail très technique pour défendre le fait d’avoir une maison France Services ici, à MonƟvilliers, deuxième ville de l’aggloméraƟon havraise, au-delà de la maison communale qui a été créée à Saint-Romain et à Criquetot dans les services de la CU. Donc ça me semblait tout à fait légiƟme. Voilà, c’est ce que je voulais rappeler.
Puis, dire quand même que la ville de MonƟvilliers, elle parƟcipe à des efforts puisque c’est elle qui fournit le personnel et nous en avons fait le choix. C’est une des parƟcularités. Lorsque nous aurons les chiffres, je demanderai à Madame BLONDEL et à Madame SIBILLE de les présenter au Conseil municipal les chiffres complets, parce que là nous n’avons pas une année complète. Mais sachez que ce sont des professionnels et que nous avons fait le choix d’adosser la Maison France Services au CCAS. C’est un pari, et je pense que le pari est intéressant parce qu’il permet de mutualiser. Lorsqu’une personne vient aux finances publiques, elle peut être accompagnée éventuellement vers d’autres services. Vous avez vu qu’on a installé la plateforme de la rénovaƟon, c’est à dire pour des personnes qui ont besoin de faire des travaux en étant ou locataire ou propriétaire, vous avez des réponses concrètes. Lorsqu’une personne a peut-être besoin d’aller voir le Pôle des solidarités, c’est sur place. Je le dis parce que Monsieur le sous-préfet est venu la visiter. C’est une des rares maisons France Services qui foncƟonnent comme ça, et c’est franchement plutôt efficace en direcƟon des habitants. Je voulais vous le dire parce que les personnels, ce sont des agents de la ville. Et les locaux, vous le savez bien, c’est la Maison des solidarités. Et qui paie les fluides ? C’est la ville. Monsieur LECACHEUR avait demandé la parole, et après, Monsieur GILLE.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. Je vais commencer par une boutade. Madame LAMBERT découvre au bout de huit ans qu’on siège face à face, que je suis membre du ParƟ communiste français. Il y en a qui comprennent vite, mais il faut leur expliquer longtemps. Cela dit, plus sérieusement, sur la quesƟon du personnel municipal, parce qu’il y a des choses qui commencent à sérieusement m’agacer, me hérisser, pour avoir vécu la précédente mandature où le personnel municipal était quand même plus que méprisé, en parƟculier par vous, vous êtes parƟculièrement infondée à donner quelques leçons que ce soit, Madame LAMBERT, sur le personnel municipal. Il y a un rapport dont j’ai encore la copie qui vous met en cause directement sur la quesƟon de la gesƟon du personnel, et vous le savez très bien. Partout où vous êtes passée, vous avez mis le bazar dans les services. Et je crois que s’il y a bien quelqu’un qui n’était regreƩé par personne au sein du service municipal, c’était bien vous.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous donne la parole, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Je vous ai dit que si on était insulté pendant un des conseils par Monsieur, on prendrait la porte. Je pense que c’est ce qu’on va faire. On ne va pas conƟnuer ce soir au Conseil municipal. On n’est pas là pour se faire insulter.
M. Jérôme DUBOST, Maire – On est d’accord. Alors ce que je vous propose, c’est qu’on redescende d’un cran et qu’on poursuive.
Mme Nicole LANGLOIS – Cela fait déjà deux fois en 15 jours.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 169/253 M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, j’ai entendu qu’on posait les choses. Il y a un vote dans quelques secondes. Au moment où je vous parle, il y a des coupures d’électricité et je sais que notamment c’est la raison pour laquelle l’une de nos cadres et l’astreinte ont été appelées. Merci à Isabelle NOTHEAUX qui est élue d’astreinte. Et notamment dans les résidences. Je sais que Madame LEROUX prendra des nouvelles des résidences, elle nous renseignera. Parce qu’on sait que notre cinquantaine de résidents sont peut-être, comme pas mal d’habitants, un peu inquiets et inquiètes. Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Monsieur le Maire, ce n’est pas sûr qu’on va rester voter parce que je ne veux pas qu’on soit insultés par ceƩe personne
M. Jérôme DUBOST, Maire – S’il vous plaît, je vous propose qu’on reste respectueux les uns des autres. C’est quand même la moindre des choses que l’on doit à nos concitoyens. Lorsqu’on est élus municipaux, on se le doit. Je vous laisse la parole, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Écoutez, comme on vous l’a dit, on va voter contre. Parce qu’on n’a pas la même vision des choses et on n’aurait pas fait un budget de ceƩe manière. Mais entre la droite et la gauche, il y a toujours des différences. Vous dites que nous n’avons pas pris de renseignements, que Monsieur GILLE a pris des renseignements. Mais je vais vous dire une chose, vous vous gargarisez que votre budget est formidable, alors pourquoi, n’importe comment, on prendrait même des renseignements, Monsieur le Maire ? Ça ne changera rien, on votera quand même contre. Alors, pourquoi demander des renseignements puisqu’on votera contre, comme vous l’avez toujours fait. Vous l’avez fait quand nous éƟons élus. C’est tout ce que j’ai à dire. Maintenant, je ne suis pas sûre qu’on va rester.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Franchement, personne n’a dit qu’il était formidable, ce budget. Sincèrement, je ne crois pas qu’on puisse dire cela. Personne ici n’a dit qu’il était formidable. Il est équilibré.
Mme Nicole LANGLOIS – Je regreƩe, ça a été dit que vous éƟez fier de votre budget.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, mais ce n’est pas la même chose. Ce n’est pas pour autant que c’est formidable. Vous avez évoqué la droite, la gauche, mais madame, j’étais au salon des Maires, j’ai vu des Maires de votre tendance poliƟque, je ne sais pas si c’est la tendance de celui qui a été élu hier. Je suis même sûr que Monsieur CIOTTI dit la même chose, et c’est embêtant, on aurait tous aimé construire des budgets autrement. On a fait preuve de sérieux, je crois, dans des choix. Maintenant vous me dites que vous auriez fait des choses différentes, possibles, j’en suis certain. Mais je ne vais quand même pas ne pas défendre tout ce que nous avons mis en œuvre.
Je me souviens d’un débat sur la sécurité. Quel est le Maire qui a décidé d’ouvrir un poste pour un sixième policier municipal ? C’est moi. Vous reconnaissez que c’est bien. Quel est le Maire qui a décidé – par exemple, toujours sur la police – d’avoir un deuxième chien ? J’assume parfaitement parce que j’ai vu l’efficacité, et encore, y compris il n’y a pas très longtemps – et ce week-end, me rappelle mon adjoint à côté. Bref, je pourrais reprendre un certain nombre de choses. Maintenant vous dites que de toute façon, comme vous êtes dans l’opposiƟon, vous votez contre, je ne peux pas vous l’empêcher. C’est comme ça et ce n’est pas très grave.
Par contre, prenons de la hauteur parce que je crois que la situaƟon elle est suffisamment grave, avec des habitants qui souffrent, quand même il faut le dire. Je crois qu’on en a conscience. Je crois qu’ici, chaque conseiller municipal, chaque élu municipal est au contact des habitants. On est tous au contact des habitants et on voit des habitants qui, ici ou là, dans leur quoƟdien, dans leur entreprise souffrent. Donc, je crois qu’il faut de la hauteur.
Je crois qu’il y a encore une demande de prise de parole. Et après, on va voter. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Ça n’a rien à voir avec les débats qui viennent d’avoir lieu tout de suite. Je redescends à des choses plus matérielles concernant la maison France Services. Par rapport à tout ce que vous avez dit tout à l’heure et par rapport à ce que vous avez fait, je vous l’accorde. Par contre, ce
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 170/253 que je veux simplement dire, c’est une conƟnuité. Les prémices ont eu lieu en 2018. Ensuite, il y a eu des choses réfléchies en 2019. C’est vrai qu’on a rencontré à l’époque le dernier receveur qui était chargé de fermer la porte. On a vécu tout ça à la fin de mandat. Suite à ça, l’État a pris conscience qu’il y avait des problèmes, Les maisons France Services, c’est une très bonne chose. Ça a été complété à MonƟvilliers avec différents services rendus à la populaƟon. C’est très bien, on s’en réjouit, mais c’est la conƟnuité d’une équipe qui a pris le relais après une autre, c’est tout. Deuxième chose, puisque là on vient de reparler d’un point. Je me réjouis aussi qu’on ait aujourd’hui une police municipale avec une dimension correspondant plus aux besoins de la populaƟon. Si vous avez recruté, c’est très bien, un sixième policier municipal, moi je suis tout heureux de dire quand même qu’en repartant à zéro, on a créé une structure, un accueil. Puisqu’ils étaient à l’époque dans des condiƟons matérielles, des condiƟons de travail impossibles. La structure a été remise en place et je suis heureux de voir aujourd’hui qu’ils ont des locaux et du matériel qui leur permeƩent de faire leurs missions dans de bonnes condiƟons, y compris les véhicules. Voilà ce que je voulais dire, et ils rendent beaucoup de services à la populaƟon.
M. Jérôme DUBOST, Maire – On est d’accord. Merci. Madame LAMBERT.
Mme Virginie LAMBERT – Par rapport aux propos de Monsieur LECACHEUR, il n’en vaut même pas la peine. Par contre, je pense qu’au niveau de mon groupe, soit Monsieur LECACHEUR présente des excuses, sinon effecƟvement nous allons quiƩer le Conseil municipal après le vote du budget.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame VANDAELE, je vous en prie, vous avez la parole.
Mme Virginie VANDAELE – Je vais poursuivre quand même. Peut-être suis-je la seule à prendre la parole uniquement pour me réjouir? C’est probablement dû à ma nature opƟmiste, je ne sais pas. Toujours est-il que OUI, je suis saƟsfaite de ce budget.
Ce qui me plaît dans les échanges de ce soir, c’est que, quel que soit ce que l'on représente ce soir, on a tous quelque chose de posiƟf à dire sur ce budget, que ce soit pour les associaƟons, pour les services de proximité...
Il est vrai que nous avons la chance, dans la majorité, d’être d'autant plus saƟsfaits de la teneur générale et de l’ensemble des points du budget, que l'on été présents à chacune des étapes de sa construcƟon.
Connaissant le travail qui a été effectué pour en arriver là, ayant suivi l’évoluƟon depuis les perspecƟves sombres du départ jusqu’au résultat présenté ce soir, nous avons conscience du défi que pouvait représenter la préparaƟon du budget 2023, du travail remarquable qui a été fait et de l'intérêt du budget présenté ce soir, qui respecte nos engagements.
Donc, effecƟvement, je me réjouis de constater que, quels que soient les votes qui vont suivre, chacun aura admis que dans certains domaines, ce budget est intéressant. C’est une bonne chose de partager, au sein du conseil municipal ,au moins un certain nombre de valeurs communes. Et au sein de la majorité, on en partage plus que certaines, on les partage toutes: ce budget reflète vraiment un travail cohérent de l’équipe et j’en suis ravie.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame VANDAELE. Est-ce qu’il y a d’autres prises de posiƟon ? Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Ça fait mon quatrième mandat, je n’ai jamais eu des propos comme ça. Je ne suis jamais parƟe d’un conseil municipal. Ça fait quatre mandats, ça fait plus de 20 ans que je suis élue, je n’ai jamais connu ça. Je ne connais ça que depuis que Monsieur est là. Il insultait Monsieur FIDELIN. J’aurais été Monsieur FIDELIN, je l’aurais sorƟ. Mais là, je ne m’appelle pas Monsieur FIDELIN et je n’ai pas le caractère aussi bien que la taille. Donc, on vote et je m’en vais ou alors il me fait des excuses.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je n’ai pas l’impression que Monsieur LECACHEUR se soit adressé à vous, Madame LANGLOIS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 171/253 Mme Nicole LANGLOIS – Vous pourrez le marquer dans la presse. Ce sera marqué parce que nous allons les prévenir autrement. Je suis très en colère, je préfère parƟr parce que je serai infecte.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Demande de parole de Monsieur BERTIN, je vous en prie.
M. Nicolas BERTIN – Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais poser la quesƟon à Madame LANGLOIS. Pour vous, qu’est-ce qu’une insulte ?
Mme Nicole LANGLOIS – Une insulte, c’est la manière dont on parle déjà. Ce Monsieur se fout du monde, ni plus ni moins. On l’a vu, dans l’ancienne municipalité, avec Monsieur le Maire, il insultait Monsieur le Maire. Il le prenait pour…
M. Jérôme DUBOST, Maire – J’ai essayé de le dire l’autre fois, il y a eu des passes, il y a eu des choses très compliquées dans le précédent mandat. Si nous pouvions prendre un peu de hauteur au regard des enjeux. Monsieur BERTIN, allez-y.
M. Nicolas BERTIN – Excusez-moi, Monsieur le Maire. On n’est plus dans l’ancien mandat, Madame LANGLOIS. Donc là, Monsieur LECACHEUR, c’est du passé. Il ne vous a pas insultée. Merci, Monsieur le Maire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose, mes chers collègues, s’iI n’y a plus d’intervenƟon… Monsieur LE FEVRE, peut-être des précisions techniques ?
M. Éric LE FEVRE – Juste un mot sur le budget. C’est un budget qui est difficile parce que tout le monde connait un peu ce que vivent les collecƟvités autour de nous, et même au niveau de la France. Donc, c’est un budget difficile, mais transparent et honnête. C’est-à-dire que tous les renseignements que vous souhaitez demander, on vous les donne. Et j’aimerais bien qu’on parle un peu plus du budget, merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, c’est la maƟère de Monsieur LE FEVRE. Y a-t-il encore des prises de parole ? Non. Je vais vous proposer de passer au vote en m’indiquant, mes chers collègues, sur la base de toutes les discussions que nous avons eues, qui vote contre ? Alors, six voix. Qui s’absƟent ? Qui vote pour ? Merci.
Nous allons passer à la délibéraƟon suivante et je vais laisser la parole à Monsieur LE FEVRE. Monsieur LE FEVRE, je vous en prie, pour la délibéraƟon suivante.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 6
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD
AbstenƟon : 1
Damien GUILLARD
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 172/253 Ville
de \
ontivilliers
Note de présentation brève et synthétique du budget
primitif 2023
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 173/253 L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin
de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2023 sera disponible sur le
site internet de la ville.
Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et
équilibre.
Le projet de budget 2023 a été bâti sur les bases du rapport d'orientation budgétaire présenté le 21
novembre 2022.
Budget principal 2023
* Grands chiffres de l’équilibre budgétaire 2023 : 21,72M € en fonctionnement et 8,34M €
en investissement.
Pour rappel, en 2022, l'équilibre était de 20,54M € en fonctionnement et 6,17M € en
investissement.
+ Les charges de personnel s'élèvent à 11,664M£€ en 2023. Pour rappel, en 2022, elles
étaient de 11,920M €.
Les grandes orientations budgétaires pour 2023 sont les suivantes : Le contexte économique et social et les orientations du gouvernement sur le projet de loi de finances
décrits ci-avant placent la réalisation de l'équilibre budgétaire sous une contrainte d’un niveau inédit
et dont une part reste à ce jour malheureusement dans le flou.
L'inflation généralisée impacte d'ores et déjà la quasi-totalité des actions municipales et l’envolée
des coûts de l'énergie qu'il s'agisse des effets de la forte inflation impactant tous les secteurs
d'activité de notre collectivité et en particulier de l’envolée des tarifs de l'énergie qui devraient être
plus forte encore en 2023 compte tenu du renouvellement de marché de fournitures d'électricité.
Les orientations du Projet de loi de Finances, adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale
par la voie de l’article 49.3 et désormais transmis à l'examen du Sénat, indiquent malheureusement
que le Gouvernement n’a pas pris toute la mesure de l’enjeu pour accompagner les collectivités et
leur capacité d'action, même si leur mobilisation au travers de l’action des associations d’élus et
l'adoption de vœux et motions comme l’a fait notre conseil municipal a permis d'obtenir certaines
inflexions, telle l'annonce d’un « amortisseur électricité » dont les effets restent à mesurer. Cela ne
constitue cependant pas un véritable bouclier tarifaire ni à une régulation du marché telle que nous
le demandons. En outre les tarifs de gaz ne sont pas inclus dans ce mécanisme.
L'impact du coût de l'inflation, notamment la dérive des prix de l'énergie, et de la revalorisation non
compensée par l'Etat de la valeur du point d'indice, est évalué à ce jour à un besoin de financement
d'environ 1,9 M€ contre une éventuelle aide de l'Etat estimée ce jour à 300 K €.
Nous faisons le choix d'y faire face sans recourir à l'augmentation du taux municipal de la taxe
foncière, en privilégiant avant tout les mesures d'économies internes et structurelles. Ce choix à la
fois fort et difficile marque la volonté d’épargner le pouvoir d'achat des Montivillons déjà grevé par
la situation économique.
Ainsi l'effort de sobriété va au-delà du seul plan de mesures d'économies d'énergie dans nos
bâtiments et traverse l’ensemble de ses orientations budgétaires. En l’absence du recours à
l'augmentation du taux de fiscalité locale, chaque économie possible sera mobilisée pour maintenir
la dépense et l’action utile au service des habitants.
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 174/253 Cela passe par la maîtrise de la masse salariale et des dépenses courantes compressibles afin de
rester en mesure de :
- Répondre aux besoins de solidarité de la population dans un contexte où les effets
économiques et sociaux risquent d'accroître la précarité des plus vulnérable. Le soutien à
l'accès et au retour à l'emploi sera accentué en 2023, notamment avec la mise en œuvre
d’un salon de l'emploi et de l'insertion.
- Poursuivre la mise en œuvre du projet de service de la police municipale, en matière de
prévention et de sécurité ;
- Maintenir le niveau d'action en matière éducative et au service de l'enfance et de la
jeunesse, avec le maintien du niveau de financement des coopératives scolaires, du don d’un
livre aux enfants des classes maternelles, des spectacles à destination des scolaires et de
l’action éducative de la Ville.
- De consolider le déploiement d’une politique culturelle et d'animation en proximité de la
Ville et de ses quartiers, comme au travers de l'éducation artistique et de l’accès à la lecture
publique et le maintien de la gratuité de la bibliothèque.
- De maintenir le niveau de soutien à la vie associative et à l'engagement dans la participation
bénévole des Montivillonnes et des Montivillons.
Les projets d'investissement, même impactés par ce contexte, seront maintenus au niveau
nécessaire en mobilisant la capacité à recourir à l'emprunt de manière maîtrisée, en privilégiant bien
évidemment les projets engagés telle que la réalisation d’un parc-jardin le long de la sente des
rivières et des travaux de l'aile sud de lAbbaye, dont les travaux ont débuté en 2022, la
concrétisation du projet de skate-parc pour lequel les entreprises ont été retenues. Pour le reste, ce
seront avant tout les projets dans le cadre des transitions écologiques et énergétiques qui seront
privilégiés en 2023. Dans ce cadre, le développement du photovoltaïque sera recherché.
Afin de répondre à cet enjeu, et compte tenu de la vétusté de certains bâtiments scolaires mais aussi
des contraintes qui pèsent sur la démographie scolaire qui n’ont pas été pris en compte depuis plus
d’une décennie, le budget 2023 doit conduire à une accélération volontariste de notre plan de
rénovation énergétique des bâtiments, en lien avec les services de l'Education nationale.
Afin de répondre à cette nouvelle et nécessaire priorisation au regard du contexte, le calendrier
d'autres projets d’investissements sont revus, comme par exemple le projet de rénovation de
l'Ancien lycée pour lequel les réflexions se poursuivent. Le projet de démolition de l’ancienne
droguerie est quant à lui suspendu en raison de l’envolée des prix pour la démolition et sera
réorienté.
Niveau des charges et recettes de fonctionnement maîtrisées par le Conseil Municipal :
- subventions aux associations: maintien de l'enveloppe 2023 au niveau des
consommations des précédents exercices.
e Niveau de l'emprunt nouveau : 4 M € retenu.
e Niveau des taux d'imposition sur les ménages : gel des taux de fiscalité locale.
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 175/253 Evolution du budget entre 2022 et 2023
EVOLUTION DU BUDGET ENTRE 2022 ET 2023 EN €
LIBELLES RECETTES BP 2023 BP 2023
FONCTIONNEMENT |
011 Charges générales
012 Salaires
014 Atténuation de produits
022 Dépenses imprévues
> Ur 1 077 000 JE subv au CCAS sur
66 Intérêts des emprunts
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
0 DU d'ordre de transfert entre sections
Virement à l'investissement (023)
Atténuations de charges (013) pe 40 000
Impôts et taxes (73) _ 15 403 000 Dotations (Etat + Département) (74) | 3 777 140
Produits des services et du domaine (70) _ 1 748 300
Autres produits de gestion courante (75) 58 000
Autres recettes (prod finan, except...) se 556 000
cection SO) d'ordre de transfert entre ee 142 180
TOTAL 21 724 620
INVESTISSEMENT _
Log OTIremMent de la section de ee 480 000
040 Opérations d'ordre 822 900
041 Opérations patrimoniales 200 000
16 Emprunts et dettes assimilés 800
020 Dépenses imprévues
024 Cessions 800 000 10 F.C.T.V.A et taxe d'aménagement se 430 000 Inscriptions 1 606 200 16 Emprunt contracté sur l'exercice 4 000 000 TOTAL 8 339 900
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023 4 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 176/253 Plan des opérations 2023 :
Opérations 2023
10010 RENOVATION ENERGETIQUE 265 500,00 €
10012 TERRAIN TERNON SENTE DES RIVIERES 1 946 500,00 €
10112 VIDEOPROTECTION 40 000,00 €
10113 DEFENSE INCENDIE 50 000,00 €
10117 BUGLISE 60 000,00 €
1016 ACCESSIBILITE 90 000,00 €
1021 GROS TRAVAUX ECOLES 100 000,00 €
1030 MONUMENTS HISTORIQUES 550 000,00 €
1089 ECLAIRAGE PUBLIC 40 000,00 €
Total des opérations 2023 3 142 000,00 €
Zoom sur la capacité d'épargne
Zoom sur l'épargne
3 500 000 mA
041 96 2 880 372
3000000 533540 44378 35914
2 500 000 48155 2341902.
. ro 15973 1 431454 1 500 000 00 550 04 042 1110470 | imi70300
1 000 000 8479 38 758
500 000 i l 800
0 60 933
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA2021 2022(BPau 2022 . BP 2023 - 500 000 DOB) us
- 1 000 000 - 455080
æ Epargne de gestion mEpargne brute mm Epargne nette
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 177/253 Zoom sur l'épargne brute
Zoom sur l'épargne brute
3 000 000 14%
2 500 000 12%
2 000 000 ut
8%
1500000 —; 1170300 ., % 6%
1 000 000 ak
500 000 2%
0 0%
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA2021 2022(BP au 2022 (CA BP 2023
DOB) projeté)
ms Épargne brute mm de l'épargne brute sur le total des recettes réelles de fonctionnement
D CA 2019 CA 2020 CA2021 2022 (CA projeté) BP 2023 Epargne de gestion 3 041 964 2 880 372 2 341 932 1 110 470 1 431 454 Epargne brute 2 744 378 2 635 914 2 143 797 925 690 1 170 300 Epargne nette 1 300 550 1 204 042 788 758 - 455 080 3 800
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 178/253 Dette
Zoom sur l’encours de dette
Budget principal : Evolution de l'encours et de l'annuité
d'emprunt
Daisies 11103174 2000000
r 1741413 1 800 000 1676331 Û 000 1553177
RAT _ 1 600 000
14185
8 000 000 8 71 0P400 000
7 49 1 200 000 71 10
6 000 000 1 000 000
000 800 000
4 000 000 600 000
4
2 000 000 —
570000 200 000
0
0 0
2019 2020 2021 2022 2023
ms Capital Restant DG cumulé au 31/12 as Emprunt nouveau ——…. ANNUNTÉS
Zoom sur le remboursement de la dette
Budget principal : Evolution du détails de l'annuité de la
dette
1600 000 € 1443828€ 1431872€ Ne 1355 040€ 1309 506 €
1166 500€ 1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 € 297585€ 244 459€ 200ue | | 198 137€ 154559€ 200 000 € ü FR] | E PE
2019 2020 2021 2022 2023
ms Remboursement canital de la dette
ms intérêts de la dette (art 66111) or ICNE négatives
A nnuités par habitant
Zoom sur le détail de la dette du budget principal par année, sans nouvel emprunt
115€
110€
105 €
100 €
95 €
90 €
85€
80 €
Encours moyen 6161 476,07 € 5 259507,13 € | 4452 852,63 €| 3738 196,27 €
Capital payé sur la période 1 309 050,66 € 880 651,96 € 722 088,88 € 714 478,55 €
Intérêts payés sur la période 154 559,22 € 123 574,00 € 103 148,30 € 85 044,60 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 179/253 Synthèse des budgets 2023 des budgets annexes
BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS ASSUJETTIES A TVA
Pour rationaliser les activités assujetties à la TVA, et hormis les budgets d'aménagement, il a été
proposé de regrouper les trois budgets annexes assujettis à la TVA en un seul avec trois activités
distinctes au budget primitif 2019 : « cœur d’abbaye boutique », « manifestations payantes, culture
et patrimoine » et « développement économique, urbain et de l'emploi ».
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 339 500,00 €.
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 256 000,00 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ACTIVITES , Total Total dépenses | Total recettes , Total recettes dépenses
Cœur d’abbaye boutique 1 350,00 €
Manifestations payantes, , 100 860,00 € 32 000,00 €
culture et patrimoine
Développement économique, urbain et de l'emploi 64 800,00 € 179 200,00 € 156 000,00 €
Service technique 37 000,00 € 72 000,00 €
Service comptabilité 135 490,00 € 128 300,00€| 184 000,00 €| 100 000,00 €
Equilibre des sections 339 500,00 € 339 500,00 €| 256 000,00€| 256 000,00 €
A noter :
- Maintien d’une subvention d'équilibre du Budget principal vers le BA A TVA pour 107 000 €
contre de celle de 2022 prévu pour 130 000 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 180/253 BUDGET ANNEXE ÉCO-QUARTIER RÉAUTE/FRÉVILLE
Le budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville individualise les dépenses et les recettes effectuées
pour l'aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
- De la nécessité de connaître le coût final de ce type d'opération
- D'une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d'application
de la TVA
- De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de
stocks de terrains
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 507 200€.
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6055 700 €.
FONCTIONNEMENT
Total dépenses Total recettes
011 — Charges à caractère général 70 200,00 €
042/043 — Opérations d'ordre 5 378 500,00 € 5 507 200,00 €
66 — Charges financières 58 500,00 €
Equilibre de la section 5 507 200,00 € 5 507 200,00 €
INVESTISSEMENT
Total dépenses Total recettes
040 — Opérations d'ordre 5 448 700,00 € 5 320 000,00 €
ee PEUT et dettes 607 000,00 € 735 700,00 €
Equilibre de la section 6 055 700,00 € 6 055 700,00 €
A noter :
- La subvention d'investissement remboursable du Budget principal vers le BA Eco Quartier
pour un montant de 736 K€
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 181/253 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE
Le budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple individualise les dépenses et les
recettes effectuées pour l'aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées dans un
budget annexe du fait :
- De la nécessité de connaître le coût final de ce type d'opération.
- D'une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d'application
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
- De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de
stocks de terrains.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 190 000,00 €.
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 190 000,00 €.
FONCTIONNEMENT
Total dépenses Total recettes
011 — Charges à caractère général 55 000,00 €
042 — Opérations d'ordre 135 000,00 € 190 000,00 €
68 — dotations aux provisions
Equilibre de la section 190 000,00 € 190 000,00 €
INVESTISSEMENT
Total dépenses Total recettes
040 — Opérations d'ordre 190 000,00 € 135 000,00 €
16 — Emprunts et dettes assimilées 55 000,00 €
Equilibre de la section 190 000,00 € 190 000,00 €
A noter :
- La subvention d'investissement remboursable du Budget principal vers le BA Eco Quartier
pour un montant de 55 900 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 182/253 M_DL221212_175
BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS ASSUJETTIES A LA TVA – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Le budget annexe acƟvités assujeƫes à la TVA de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des receƩes nécessaires au foncƟonnement des acƟvités non régaliennes de la commune de MonƟvilliers. Les dépenses de foncƟonnement sont présentées en disƟnguant les crédits consacrés aux différentes acƟvités. Les crédits d’invesƟssement ne concernent que l’acƟvité liée au développement économique. Il convient maintenant de présenter au vote le budget pour 2023.
Conformément aux disposiƟons réglementaires, le budget annexe AcƟvités assujeƫes à la TVA a fait l’objet d’un débat d’orientaƟons budgétaires acté par délibéraƟon du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022.
La secƟon de foncƟonnement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 339 500,00€
La secƟon d’invesƟssement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 256 000,00€.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU l’instrucƟon budgétaire M14 ;
VU la commission Finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires; VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter, par chapitre, le budget primiƟf pour l’exercice 2023 relaƟf au budget annexe pour les acƟvités assujeƫes à la TVA;
o La secƟon de foncƟonnement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 339 500,00 € de la façon suivante : Les dépenses de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
011 | Charges à caractere général 198 010,00 €
022 | Dépenses imprévues 13 990,00 €
042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 100 000,00 €
65 | Autres charges de gestion courante 17 500,00 €
66 | Charges financières
67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 €
Total Dépenses 339 500,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 300,00 €
70 | Produits des services domaine et ventes div 59 200,00 €
74 Dotations et participations 107 000,00 €
75 | Autres produits de gestion courante 152 000,00 €
Total Recettes 339 500,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 184/253 Les dépenses d'investissement
Chapitres Montant BP 2023
020 | Dépenses imprévues 6 700,00 €
040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 300,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées
21 |Immobilisations corporelles 228 000,00 €
Total Dépenses 256 000,00 €
Les recettes d'investissement
Chapitres Montant BP 2023
024 | Produits des cessions d'immobilisations 156 000,00 €
040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 100 000,00 €
16 | Emprunts et dettes assimilées
Total Recettes 256 000,00 €
o La secƟon d’invesƟssement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 256 000,00 € de la façon suivante :
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Est-ce qu’il y a des remarques sur ceƩe délibéraƟon ? Je n’en vois pas.
Je vais préciser à ce moment précis que quatre élus ne sont plus présents dans la salle du Conseil municipal. Nous allons le noter au PV, il est 20h, avec un pouvoir. Il faut le préciser pour le Conseil municipal, pour la bonne validité.
Qui vote contre ceƩe délibéraƟon ? Qui s’absƟent ? 3 abstenƟons, merci. Le reste du Conseil municipal vote pour.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 0
AbstenƟon : 3
Damien GUILLARD, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 185/253 M_DL221212_176
BUDGET ANNEXE ÉCO-QUARTIER RÉAUTE/FRÉVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Le budget annexe Eco-quarƟer Réauté/Fréville individualise les dépenses et les receƩes effectuées pour l’aménagement de ceƩe zone. Ces acƟvités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
• -De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opéraƟon
• -D’une obligaƟon fiscale, les acƟvités de loƟssement entrant dans le champ d’applicaƟon de la TVA • -De la mise en œuvre d’une comptabilité parƟculière retracée dans une comptabilité de stocks de terrains
Conformément aux disposiƟons réglementaires, le budget annexe éco-quarƟer Réauté/Fréville a fait l’objet d’un débat d’orientaƟons budgétaires acté par délibéraƟon du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022.
La secƟon de foncƟonnement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 5 507 200,00 €
La secƟon d’invesƟssement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 6 055 700,00 €
Compte tenu de ces éléments d’informaƟon, je vous propose d’adopter la délibéraƟon suivante :
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU l’instrucƟon budgétaire M14 ;
VU la commission Finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires; VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter par chapitre, le budget primiƟf pour l’exercice 2023 relaƟf au budget annexe Eco-quarƟer Réauté/Fréville;
• La secƟon de foncƟonnement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 5 507 200,00 € de la façon suivante : Les dépenses de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
011 | Charges à caractère général 70 200,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 320 000,00 €
043 | Opérations d'ordre intérieur de la section 58 500,00 €
66 | Charges financières 58 500,00 €
Total Dépenses 5 507 200,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 448 700,00 €
043 | Opérations d'ordre intérieur de la section 58 500,00 €
Total Recettes 5 507 200,00 €
Les dépenses d'investissement
Chapitres Montant BP 2023
040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 448 700,00 €
16 | Emprunts et dettes assimilées 607 000,00 €
Total Dépenses 6 055 700,00 €
Les recettes d'investissement
Chapitres Montant BP 2023
040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 320 000,00 €
16 | Emprunts et dettes assimilées 735 700,00 €
Total Recettes 6 055 700,00 €
• La secƟon d’invesƟssement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 6 055 700,00 € de la façon suivante :
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Sur ceƩe délibéraƟon, y a-t-il des prises de parole ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de voter contre, de s’abstenir ? Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 0
AbstenƟon : 3
Damien GUILLARD, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 187/253 M_DL221212_177
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Le budget annexe LoƟssement communal QuarƟer du Temple individualise les dépenses et les receƩes effectuées pour l’aménagement de ceƩe zone. Ces acƟvités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
• De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opéraƟon.
• D’une obligaƟon fiscale, les acƟvités de loƟssement entrant dans le champ d’applicaƟon de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
• De la mise en œuvre d’une comptabilité parƟculière retracée dans une comptabilité de stocks de terrains.
Conformément aux disposiƟons réglementaires, le budget annexe LoƟssement communal QuarƟer du Temple a fait l’objet d’un débat d’orientaƟons budgétaires acté par délibéraƟon du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022. Les dépenses de ce budget retracent les opéraƟons d’achat de terrains, les études et les opéraƟons de viabilisaƟon.
La secƟon de foncƟonnement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 190 000,00 € :
La secƟon d’invesƟssement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 190 000,00 € :
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU l’instrucƟon budgétaire M14 ;
VU la commission Finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires; VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter, par chapitre, le budget primiƟf pour l’exercice 2023 relaƟf au budget annexe LoƟssement communal QuarƟer du Temple.
• La secƟon de foncƟonnement est équilibrée en dépenses et en receƩes à hauteur de 190 000,00 € de la façon suivante : Les dépenses de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
011 | Charges à caractère général 55 000,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 135 000,00 €
Total Dépenses 190 000,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitres Montant BP 2023
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 190 000,00 €
Total Recettes 190 000,00 €
Les dépenses d'investissement
Chapitres Montant BP 2022
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 190 000,00 €
Total Dépenses 190 000,00 €
Les recettes d'investissement
Chapitres Montant BP 2022
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 135 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 55 000,00 €
Total Recettes 190 000,00 €
• • La secƟon d’invesƟssement s’équilibre en dépenses et en receƩes à 190 000,00 € de la façon suivante :
M.
Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Sur ce budget annexe QuarƟer du Temple, est-ce qu’il y a des quesƟons ? Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Juste une peƟte remarque par rapport à ce dossier du QuarƟer du Temple où il était envisagé six parcelles pour placer six pavillons très bien situés par rapport à la vue et tout près du centre-ville, on ne voit aucune évoluƟon en lien avec ce dossier. Donc, ce serait peut-être bien, surtout en ceƩe période où on a besoin de receƩes. Même si les budgets sont dissociés pour les raisons que Monsieur LE FEVRE vient d’évoquer, ce serait peut-être bien quand même de se pencher sur ce dossier qui devrait pouvoir se débloquer quand même. Même avec une révision du prix de vente des parcelles, ça vaudrait le coup de s’en libérer et de faire profiter six familles de ces parcelles pour habiter près du centre-ville.
M. Éric LE FEVRE – Pour répondre à votre quesƟon, nous avons dans les charges à caractère général 55 000 €. CeƩe charge va servir à mandater un bureau d’études spécialisé, notamment sur les méthodes et le coût de la dépolluƟon.
M. Jérôme DUBOST, Maire – EffecƟvement, c’est un dossier sur lequel on travaille. On est en discussion avec le bailleur. Je suis assez d’accord, il faudra qu’on puisse abouƟr. On avance, mais il y a
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 189/253 ce coût de dépolluƟon, mais on va suivre ça. D’ailleurs, il y a des contacts qui sont pris, qui ont été repris récemment. Merci.
Sur ce budget annexe loƟssement du Temple, qui est d’avis de voter contre, de s’abstenir ? C’est noté. CeƩe fois-ci nous avons un vote sur les taux des impôts locaux pour l’exercice 2023. Je crois qu’il n’y a pas de suspens puisque nous l’avons évoqué à diverses reprises, déjà lors du débat d’orientaƟons budgétaires, du ROB. Le mois dernier, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les impôts. Monsieur LE FEVRE, vous nous présentez la délibéraƟon de manière succincte, puis j’appellerai les élus municipaux à se prononcer sur ceƩe délibéraƟon.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 0
AbstenƟon : 3
Damien GUILLARD, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 190/253 BASES RECETTE
PREVISIONNELLES | PREVISIONNELLE
2023 2023
Estimation Taxe d'habitation sur les résidences secondaire 309 682 € 43 913 €
Estimation Taxe Foncière sur les propriétés bâties 22 336 770 € 12 841 409 €
Estimation du montant du coefficient correcteur - -1597431€
Estimation Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 131 500 € 82 109 €
ESTIMATION TOTALE 11 370 000 €
M_DL221212_178
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX POUR L'EXERCICE 2023
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Comme vous en avez débaƩu lors de la commission Finances du 8 décembre dernier, les choix en maƟère de crédits de foncƟonnement et d’invesƟssement 2023 ont été moƟvés à l’intérieur des possibilités budgétaires dégagées par des taux de fiscalité locale idenƟque.
VU le code général des collecƟvités territoriales, notamment l’arƟcle L 2331-1 ; VU le code général des impôts et notamment les arƟcles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'arƟcle 1636 B sexies et 1639 A relaƟfs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposiƟon ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaƟon territoriale de la République ; VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses arƟcles 2 et 3 aménagés par les arƟcles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982, VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission Finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires;
CONSIDERANT
- Que la Ville ne souhaite pas faire peser de pression fiscale supplémentaire sur les ménages.
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De reconduire pour 2023 les taux des impôts locaux, soit les taux suivants : - Taxe foncière sur les propriétés bâƟes 57,49%
(32,13 % ex taux de TFB communal + 25,36 % ex taux de TFB départemental) - Taxe foncière sur les propriétés non bâƟes 62,44%
L’esƟmaƟon des produits sont les suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 191/253 ImputaƟon budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubrique : 01
Nature et inƟtulé : 73111
Montant de la dépense : 11 370 000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur LE FEVRE. Monsieur GILLE, vous avez la parole.
M. Laurent GILLE – Puisque vous nous proposez de ne pas augmenter les taux des impôts – c’est aux conseillers municipaux de se prononcer sur les taux – les valeurs locaƟves, malheureusement, c’est l’État qui les détermine, on votera pour ceƩe délibéraƟon. Puisque c’est une très bonne chose de maintenir et ne pas augmenter les taux en ceƩe période actuelle.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Avant de passer au vote, je vais juste regreƩer qu’un groupe soit parƟ avant l’adopƟon de ceƩe délibéraƟon phare. Parce qu’on peut être contre un budget, mais c’est dommage de parƟr avant de s’exprimer sur le vote du taux d’imposiƟon quand même. En tout cas, l’effort qui est fait par le Conseil municipal pour ne pas augmenter les impôts locaux. Un groupe d’opposiƟon a fait le choix de parƟr, c’est dommageable.
M. Aurélien LECACHEUR – Je voudrais dire un mot parce qu’il ne faudrait pas que le cinéma de nos collègues brouille le message poliƟque qu’on veut donner ce soir. Notamment parce que ne pas augmenter les impôts en ceƩe période de crise, c’est quand même quelque chose qui n’est pas anodin du tout. C’est d’ailleurs sans doute un des éléments les plus importants de notre Conseil municipal ce soir. Je l’ai dit au dernier Conseil municipal et je le répète encore ce soir, parce que nous avons eu, dans ces différents mandats depuis 2001, une succession de maires, avec à plusieurs moments des ruptures de confiance qui ont conduit les MonƟvillons à changer de municipalité. Évidemment, si on est engagés ce soir, c’est pour que la prochaine soit reconduite, au moins pour la majorité de ce Conseil municipal.
Mais je voudrais dire ce soir, répéter et redire, que le vote sur la non-augmentaƟon des impôts locaux, c’est aussi un des éléments phares de rétablissement de la confiance. C’est-à-dire qu’à un moment donné, il y a une campagne électorale, il y a des engagements pris et nous nous y aƩachons. C’est pour ça que comme Virginie, j’affiche ma fierté d’appartenir à ceƩe majorité. Parce qu’à chaque fois, malgré les difficultés, malgré les obstacles qui se dressent devant nous, nous faisons en sorte de respecter l’ensemble des engagements pris de manière à rétablir pas à pas et à reconstruire le lien de confiance entre la municipalité et les MonƟvillons. C’est pourtant difficile.
La soluƟon de facilité, ça aurait été de dire : « il manque des sous, on augmente les impôts ». On n’a pas choisi la soluƟon de facilité. On a choisi la soluƟon du respect de la parole donnée ; et on est un peu seuls dans ceƩe affaire-là quand même. Parce que tout à l’heure, Laurent GILLE parlait de la maison France Services, la caractérisƟque de la maison France Services, c’est que l’État pose son logo et que c’est nous qui payons. Des services hier financés par l’État sont désormais payés par la municipalité alors qu’on a moins de sous, c’est quand même paradoxal.
Puis, dans ce moment, je le dis, on est quand même une ville où il y a une grande majorité de propriétaires qui vont se voir augmenter leur base fiscale l’année prochaine parce que l’État a décidé de diminuer l’impôt pour les entreprises, notamment la CVAE, et d’augmenter les impôts locaux. Alors que de manière transparƟsanne et de manière large, l’associaƟon des Maires de France et plein d’associaƟons d’élus avait demandé une réévaluaƟon de la DGF et non pas une poncƟon dans les poches des propriétaires. Donc nous, dans l’opƟque de faire de MonƟvilliers un bouclier social face à la crise, nous avons choisi de faire face et de protéger aussi au maximum le pouvoir d’achat des MonƟvillons, tout en conƟnuant à rendre des services publics efficaces.
M. Laurent GILLE – Pour une fois – ça ne m’arrivera pas souvent –, mais je suis assez d’accord avec les propos de mon collègue communiste.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 192/253 M. Jérôme DUBOST, Maire – Je crois que ce sera noté au PV.
Sur ce vote des taux des impôts locaux pour l’exercice 2023, je vais vous inviter à m’indiquer si vous votez contre, si vous vous abstenez. Donc on peut considérer que c’est l’unanimité du Conseil municipal ? Merci.
Adopté à l’unanimité
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE FEVRE, c’est sur les APCP, AutorisaƟons de programme et d’engagement – Ouverture et révision, s’il vous plaît.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 193/253 AP-CP 1040 : Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
N° AP Montant de l’AP | Mandaté 2018 Mandaté 2019 Mandaté 2020 CP 2021
TTC
1040 5 248 073,48 € 520 247,92 € 3 236 910,66 € 1 229 718,79 € 261 196,11 €
N° AP Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
TIC
10012 3 345610 € 1 041 670 € 1 587 600 € 716 340 €
N° AP Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
TIC
10012 3 345 610 € 1 041 670 € 1587 600 € 716 340 €
Dont chapitre 20 269 310 € 258 510 € 10 800 €
Dont chapitre 23 3 076 300 € 783 160 € 1 576 800 € 716 340 €
M_DL221212_179
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT - OUVERTURE ET REVISION
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Conformément aux arƟcles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, les dotaƟons affectées aux dépenses d'invesƟssement peuvent comprendre des autorisaƟons de programme et des crédits de paiement.
CeƩe procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'invesƟssements sur le plan financier mais aussi organisaƟonnel et logisƟque. Elle favorise la gesƟon pluriannuelle des invesƟssements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collecƟvité à moyen terme.
Les autorisaƟons de programme consƟtuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des invesƟssements. Elles demeurent valables sans limitaƟon de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulaƟon. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement consƟtuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisaƟons de programme correspondantes.
Chaque autorisaƟon de programme comporte la réalisaƟon prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'AutorisaƟon de Programme.
Pour rappel, ci-dessous l’état des AP/CP lors de la dernière actualisaƟon votée en séance du conseil municipal du 4 juillet 2022 :
AP-CP 10012 : Terrain TERNON SENTE DES RIVIERES
D’ouvrir AP/CP comme suit :
Pour informaƟon la réparƟƟon prévisionnelle des crédits budgétaire serait la suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 194/253 N° AP Montant de CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
l’AP
TTC
10851 729 000 € 289 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
N° AP Montant de CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
l’AP
TTC
10851 729 000 € 289 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
Dont 67 000 € 27 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
chapitre 20
Dont 622 000 € 262 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
chapitre 23
N° AP Montant de l’AP | Mandaté 2018 Mandaté 2019 Mandaté 2020 CP 2021
TTC
1040 5 248 073,48 € 520 247,92 € 3 236 910,66 € 1 229 718,79 € 261 196,11 €
AP-CP 10411 : GMT
D’ouvrir AP/CP comme suit :
Pour informaƟon la réparƟƟon prévisionnelle des crédits budgétaire était la suivante :
Les modificaƟons proposées consistent notamment à :
- meƩre à jour les APCP existante
- ouvrir l’AP/CP sur l’Abbaye au vu ces travaux étant de nature pluriannuelle
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU le budget primiƟf de l’exercice 2022 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du développement économique ;
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de planifier la mise en œuvre des invesƟssements et de prévoir une gesƟon pluriannuelle.
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’ouvrir les autorisaƟons de programme, ainsi que la réparƟƟon des crédits de paiement pour tenir compte de l’état d’avancement des différents projets selon le tableau suivant : - AP-CP 1040 : ConstrucƟon d’un complexe sporƟf à la Belle Etoile
- AP-CP qui sera prochainement clôturée suite à la récepƟon du solde des subvenƟons
- AP-CP 10012 : Terrain TERNON SENTE DES RIVIERES
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 195/253 N° AP Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 TIC
10012 2 988 170 € 1 041 670 € 1 946 500 €
N° AP Montant de l’AP CP 2022 CP 2023
TIC
10012 2 988 170 € 1 041 670 € 1 946 500 €
Dont chapitre 20 285 510€ 258 510 € 27 000 € Dont chapitre 21 12 500 € 12 500 €
Dont chapitre 23 2 690 160 € 783 160 € 1 907 000 €
N°-APH Montant-de-l'AP4 CP-2024x CP-2025n CP-2026x
TTCH
10851 729"000-€n 509000-€x 110-000-€n 110°000-€n
N°-APH Montant-de-l'AP{ CP-2024n CP-2025n CP-2026x
TTCH
10851 729000-€x 509000-€n 110-000-€x 110000-€x
Dont: 67"000-€n 47"000-€x 10-000-€n 10000-€n
chapitre-20x
Dont: 622"000-€n 462"000-€n 100-000-€n 100°000-€n
chapitre-23n
N° AP Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
TTC
1030 800 000 € 200 000 € 550 000 € 50 000 €
N° AP Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 TTC
1030 800 000 € 200 000 € 550 000 € 50 000 €
Dont chapitre 23 800 000 € 200 000 € 590 000 € 50 000 €
- Pour informaƟon la réparƟƟon prévisionnelle des crédits budgétaire serait la suivante :
- AP-CP 10411 : GMT
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- - Pour informaƟon la réparƟƟon prévisionnelle des crédits budgétaire serait la suivante :
- AP-CP 1030 : Travaux AIDE SUD ABBAYE (poutre et plancher)
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour informaƟon la réparƟƟon prévisionnelle des crédits budgétaire serait la suivante :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à ouvrir l’AP-CP :
- 1030 : Travaux AIDE SUD ABBAYE (poutre et plancher)
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter les AC/CP sƟpulés ci-dessus
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Y a-t-il des remarques sur ceƩe délibéraƟon ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de voter contre ? Qui est d’avis de s’abstenir ? Personne. DélibéraƟon adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 196/253 Types de logement Proposition de Tarifs
Année 2023
F.Il 222 € / Mois
FE. 299 € / Mois
F.IV 321 € / Mois
Types de logement Proposition de Tarifs
Année 2023
E.Il 383 € / Mois
FE. 529 € / Mois
F.IV 594 € / Mois
M_DL221212_180
LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Comme chaque année il est nécessaire d’actualiser les tarifs publics locaux à compter du 1er janvier 2023.
• PATRIMOINE PRIVÉ DE LA VILLE :
- FONCIER BATI :
o Logements municipaux de l’école Jules Collet :
LocaƟons en cas de relogement d’urgence de personnes en difficultés sociales :
• Catégorie Normale : (alignement sur les loyers H.L.M. pour les locataires n’ayant pas de difficultés sociales) :
Les convenƟons relaƟves à ces logements sont établies à Ɵtre précaire car ils sont normalement desƟnés aux insƟtuteurs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 197/253 Types de logement
Proposition de Tarifs
Année 2023
- Logement 1° Etage . k 236 € / Mois 17 Rue Vattelière - /
- Logement rue Aldric Crevel 519 € / Mois
- Logement - Ecole Jules Ferry :
1 Bis, Rue Gérardin* 467 € / Mois
- Logement — 4, Rue Ducastel 505 € / Mois
Proposition de Tarifs
Année 2023
Droit de place 7,50 € / mois
Proposition de Tarifs
Année 2023
par tranche de 5 jours pour une base de vie,
un chantier, un échafaudage (toute tranche
entamée étant due.) En cas d'occupation 2,00 € / m°
dépassant 6 mois, le tarif est doublé pour la
période excédentaire.
Rampe d'accès PMR (hors voirie) 10,00 €/m’/an
Proposition de Tarifs
Année 2023
Emplacements pris sur le stationnement 67,40 € / m° /an
Autres emplacements 8,80 € / m° / an
• AUTRES LOGEMENTS :
• STATIONNEMENT DES TAXIS - DROIT DE PLACE :
• DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
• CONVOYEURS DE FONDS :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 198/253 Proposition de Tarifs
Année 2023
- Tarif forfaitaire
* 1‘ jour 8,00 €
* Les jours suivants 5,00 €
Proposition de Tarifs
Année 2023
Non couvertes 9,00 € / An / m°
Couvertes jusqu’à 30 m° 58,00 € / An / m°
Couvertes au-delà de 30 m° 29,00 € / An / m°
Proposition de Tarifs Année 2023
Tarif place au mètre linéaire 0,86 €
Tarif électricité par emplacement 1,00 €
Tarif électricité par emplacement concerné 0,86 €
Proposition
de Tarifs
Année 2023
Tarif au mètre carré par jour de 0,80 € fonctionnement
• BENNES A GRAVATS :
• TERRASSES :
• EMPLACEMENTS SUR LE MARCHÉ :
• FÊTES FORAINES :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 199/253 Tarif location chalet Noël Superficie | Coût
2
Chalets Montivilliers 3m x 3m 3,00 — 45,00 €
3,60m x 1,80m |6,48m 32,40 €
2
Chalets Déliz'Event 3m x 2m 9 om 30,00 € 2,60m x2,40m |6,24m 31,20 €
Chalets Angerville 3m x 2,50m 7,50 m° 37,50 €
CONCESSION
DUREE CONCESSION POUR 2m° | POUR 1m° CAVURNE COLOMBARIUM carré enfant
5 ans ** ++ 100,00 € 200,00 €
10 ans ** “+ 165,00 € 330,00 €
15 ans 162,00 € 120,00 € 204,00 €
30 ans 324,00 € 240,00 €
Caveau provisoire: par cercueil ou urne 85,00 € 85,00 €
Plaque de 187,00 € recouvrement
Enfants de moins de 7 ans - 15 ans : 58,00 € / 30 ans : 114,00€ Suppression des Tarifs d'âges
Droit de dispersion de cendre :32,00 € Suppression du fait de la loi du 29/12/2020
Plaque nominative Jardin du souvenir : 2 lignes 22,00 € / 3 lignes 28,00 €
Taxe d'urne : 48 € Suppression du fait de la loi du 29/12/2020
• MARCHÉ DE NOËL :
- le prix de locaƟon des chalets selon la grille ci-dessus pour le week-end,
- les autres types d’occupaƟons du domaine public durant ceƩe manifestaƟon à 5€ le m², hormis pour les associaƟons à but non lucraƟf qui concourent à la saƟsfacƟon d’un intérêt général, lesquelles bénéficieront de la gratuité.
Eléments conforme à la délibéraƟon 2022.10/134 du 10 octobre 2022.
• TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIÈRE - CONCESSIONS CREUSEMENTS DE FOSSES : Tarifs 2023 :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 200/253 Tarifs 2023
Lett | Tarif Tarif Observations
res plein réduit
A / /
Participation au coût des fournitures pour les B 1,30 € 0,60 € us
activités.
Participation par personne au coût des sorties
C 4,40 € 1,30 € _1- familiales.
D 5,40 € / Adhésion familiale annuelle.
Participation par personne aux coûts d'actions ou E 6,70 € 4,30 € . 1:
sorties familiales.
Participation par personne aux coûts d'actions ou
F 13,30 € 6,70 € . 1 sorties familiales.
G 16,40 € / Adhésion annuelle associations.
Centre Social Jean Moulin
Ville de MonƟvilliers
Le Centre Social développe avec les familles du quarƟer de la Belle Etoile des animaƟons collecƟves à l’intérieur du Centre Social ou bien en extérieur. Une parƟcipaƟon financière est demandée aux familles.
Les acƟons concernées sont les suivantes :
- AnimaƟon et Vie de QuarƟer (soirée familiale, fête de quarƟer…).
- Ateliers de Vie quoƟdienne (détente, couture, cuisine).
- Loisirs en familles (sorƟes, acƟvités ludiques…).
- Espace Enfants/ Parents.
- Les groupes consƟtués d’habitants bénévoles.
- Adhésion familiale au Centre Social.
- Adhésion des associaƟons au Centre Social.
Il est donc proposé de maintenir un tarif réduit et adapté dans les cas suivants :
- QuoƟent familial inférieur à 700 €
- Enfant de moins de 18 ans
- Personne de plus de 65 ans
- Etudiant
- Sans emploi
- Famille en situaƟon de monoparentalité
Concernant les séjours familiaux organisés pour les vacances d’été, il est prévu que la Ville puisse avancer les sommes dues par les familles qui rembourseront alors la Ville par des échéances régulières.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 201/253 Discipline Montivillons Extérieurs
Atelier massage bébé 2,00 € 4,00 €
(la séances)
Sortie de fin d'année 3,50 € 7,00 €
Spectacles du RAM 3,50 € 7,00 €
Catégorie de tarifs Proposition tarifs 2022/2023
6h de répétiti . Tarif A ÊUTES GE TÉPEUTION par 37,00 €/mois
semaine
sh de répétiti . Tarif B ÊUres e repe Ton par 31,00 €/mois
semaine
4h de répétiti . Tarif C ÊUTES GE TÉPEUCION par 25,00 €/mois
semaine
3h de répétiti . Tarif D ÊUres e repe ton par 19,00 €/mois
semaine
2 heures de répétition pa . Tarif E UTES GE TÉPEUCION par 13,00 €/mois
semaine
ÉducaƟon, Enfance, Jeunesse :
Les tarifs du service sont applicables par année scolaire, soit à parƟr du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2024
Selon la convenƟon passée avec la Caisse d’AllocaƟons Familiales, les acƟvités dans le cadre du Relais PeƟte Enfance sont gratuites, et prend effet à parƟr du 01 janvier 2023
Pour le local musique :
Tarifs 2023/2024 à parƟr du 1er septembre 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 202/253 TARIFS __ DE
Dénomination Durée Tarifs 2023
Salle des fêtes 1j/semaine | 225 € + régisseur 25,00 € / heure
1j/samedi | 337 € + régisseur 27,00 € / heure
1j/dimanche 505€ + régisseur 30,00 €/ heure
Salle Henri Matisse Le week- 300 €
end
Réfectoire des écoles Le week- 300 €
end
Salle Justice de Paix LE Wweek- 180 €
end
Maisons de quartier La journée 150 €
MEF La Minot La journée 150 €
MEF Réfectoire La journée 150 €
Tarif location horaire | Une heure 23,50 €
Dénomination Durée Tarifs 2023 par heure MATERIEL -
TARIF
1j/semaine 25€
Facturation d'agents 1j/samedi 27 €
municipaux
1j/dimanche 30 €
Tarifs 2023
Table 1,25 €
Chaise 0,50 €
Barrière 1,25 €
TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES
REFACTURATION COUT HORAIRES DU PERSONNEL SALLE DES FETES ET AUTRES
JOURNALIER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 203/253 Désignation du
dommage Elément
Forfait ménage En cas de remise des locaux non nettoyés et/ou non rangés
Equipement 1 Tables, chaises...
Equipement 2 Réfrigérateur, Congélateur, Four, ……
Equipement 3
Grandes assiettes, assiettes à dessert,
assiettes creuses, autres assiettes,
Fourchettes, petites cuillères, grandes
cuillères, couteaux de table, couteaux de
cuisine, couteaux à pain verres à pied,
autres verres, tasses carafes, plats,
saladiers, passoires, poêles, casseroles,
égouttoir, ouvre -boites, Balais/Balayettes
Equipement 4
Location verre ballon (hors association
bénéficiant de la gratuité)
Désignation du Nouvelle recette Tarif
dommage appliqué 2022
Forfait de 50€
Equipement dont le
coût est compris 50 €
entre 11€ et 200€
Equipement dont le
coût est compris 250 €
entre 201€ et 1500€
Equipement dont le
coût est compris 2€
entre 1€ et 10€
0,20 € / verre
Objets Tarifs 2022
Carte postale patrimoniale 0,40 €
Brocante 1€, 3 €, 5 € selon le document
Barème forfait ménage ou équipement
Il sera facturé aux usagers des dégradaƟons qui seraient constatées au retour de locaƟon, et dans la mesure d'une uƟlisaƟon anormale ou abusive
Tarifs de la bibliothèque municipale Condorcet
Il est décidé d’appliquer la gratuité pour l’adhésion à la bibliothèque de tous les usagers. Auparavant le public extérieur à MonƟvilliers devait s’acquiƩer des frais d’inscripƟon.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires ;
CONSIDÉRANT
- Que comme chaque année la Ville doit voter les tarifs municipaux ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 204/253 DÉCIDE
- D’adopter les tarifs proposé pour 2023
ImputaƟon budgétaire
Exercice
Budget principal
Sous-foncƟons : 40
Nature et inƟtulé : 70688 – Autres prestaƟons de services
Sous-foncƟons : 71
Nature et inƟtulé : 752 – Revenus des immeubles
Sous-foncƟons : 822 et 91
Nature et inƟtulé : 7336 – Droits de place
Sous-foncƟon : 311
Natures et inƟtulés : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel Sous-foncƟon : 3211
Natures et inƟtulés : 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel Sous foncƟon : 026
Natures et inƟtulés : 70311, 70312 – Concessions dans les cimeƟères, redevances funéraires Sous-foncƟon : 6322
Nature et inƟtulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social Sous-foncƟon : 422 et 251
Nature et inƟtulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Y a-t-il des remarques ? Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – J’ai pris un peu de temps dans ces cinq jours pour comparer les tarifs 2023 à 2022. Si globalement beaucoup de tarifs n’ont pas changé, il y en a quand même qui sont un peu visés, qui vont être malheureux. Je pensais aux convoyeurs de fonds, aux forains qui ont pris 15 %, je ne sais plus. Je ne vais pas vous sorƟr tous les pourcentages de ceux qui ont été augmentés, il y a des choses qui me semblent logiques. Mais là, je ne sais pas ce que ça représente en volume d’euros sur une année. Mais pour les convoyeurs de fonds, les forains et ceux qui meƩent des plaques pour améliorer l’accessibilité des gens PMR, je trouve que les augmentaƟons auraient peut-être pu être évaluées autrement.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ceƩe délibéraƟon ? Je vais parler des camelots, celles et ceux qui viennent au marché. C’est 86 cenƟmes, de mémoire, mais je vais le retrouver. On a fait le choix de ne pas y toucher parce qu’on sait que les commerçants ambulants ont des difficultés actuellement. On le voit, on le mesure sur tous les marchés. Aujourd’hui, le prix de l’essence fait que c’est extrêmement compliqué de se déplacer de marché en marché. Même si ici à MonƟvilliers on a regardé les raƟos, c’est quand même une des villes qui praƟque, au mètre, des tarifs assez bas, on a fait le choix – c’est symbolique – de ne pas les augmenter. Pour les commerçants, c’est important de le préciser.
Je ne vais pas tout détailler parce que ça me paraît complexe. Généralement, il y a eu quelques augmentaƟons. C’était pour arrondir aussi parce qu’on était avec des cenƟmes. C’est aussi pour faciliter le travail conjoint et de nos services avec la régie et du Trésor public. Ça a déjà été dit ce soir combien il est important de travailler de concert avec le Trésor public, c’est précieux. Après, vous avez évoqué les… ?
M. Laurent GILLE – Il y avait les convoyeurs de fonds + 6 %. Pour les forains + 17,6 %. Pour les rampes d’accès PMR hors voirie 7 %. Et pour les gens qui font la démarche de demander une benne à gravats, pour le premier jour, 15 %. Alors qu’il y en a qui se permeƩent de meƩre les gravats n’importe où pour ne pas aller à la décheƩerie, au centre de tri, avec des dépôts sauvages. Je trouve que ce n’est pas forcément encouragement pour les gens qui font la démarche en mairie de demander une benne à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 205/253 gravats. Donc, OK pour les arrondis, mais pour ces quatre postes-là que j’ai relevés, je trouve que c’est peut-être à rediscuter.
M. Jérôme DUBOST, Maire – EffecƟvement, dès lors qu’on parle de chiffres très bas, ça fait tout de suite des pourcentages… vous le savez très bien. On part de très bas, je le précise quand même. Et sur le forain, je Ɵens à dire que je crois que nous n’avons touché aucune receƩe. Je crois qu’il n’y a pas de fête foraine. Et peut-être on le regreƩe. Et je sais même ici qu’il y en a qui regreƩent qu’il n’y ait pas de cirque et peut-être nous en reverrons. Mais sachez qu’en fait, ça n’impacte personne, il faut le dire. Et vous savez très bien aussi que quand on arrondit avec quelques cenƟmes, ça fait tout de suite des chiffres. Donc vraiment, je pense que c’était important de le souligner. En tout cas, merci à vous d’avoir regardé sans détails, puis d’avoir confirmé qu’une très, très grande majorité de ces tarifs des services locaux n’avait pas augmenté.
Monsieur LECAHEUR, je vous en prie.
M. Aurélien LECACHEUR – Au-delà du rôle de Laurent qui a examiné pour chercher le tarif qui avait augmenté dans la liste, je voudrais quand même signaler une chose. Puisqu’on a parlé tout à l’heure des impôts qui touchent les propriétaires, là, les tarifs touchent tout le monde. Et plus globalement, le choix de la municipalité de geler les tarifs en période de crise, c’est aussi une mesure de protecƟon du pouvoir d’achat. Et je pense que c’est important de souligner qu’y compris dans ce budget-là, on a fait un effort sur les tarifs municipaux du quoƟdien qui touchent le service public local dont bénéficient de nombreuses familles monƟvillonnes. C’est important de le redire parce que ça fait parƟe des priorités de ce budget. À la fois, maintenir un haut niveau d’invesƟssement, un haut niveau de service public à bas coûts, sans augmenter les impôts. Donc tout ça, pour protéger le pouvoir d’achat des MonƟvillons au maximum.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Avec ces explicaƟons, je vous propose de passer au vote. On aura compris qu’on a fait cet effort de ne pas augmenter, en tout cas en direcƟon de celles et ceux qui sont les plus impactés. Qui vote contre ceƩe délibéraƟon ? Qui s’absƟent ?
DélibéraƟon adoptée à l’unanimité
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous poursuivons toujours avec Monsieur LE FEVRE, notre élu aux finances, avec le vote d’une subvenƟon au centre communal d’acƟon sociale et la refacturaƟon des charges inhérentes au CCAS et supportées par le budget principal de la ville. C’est assez technique là encore, mais je vous laisse nous expliquer tout cela.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 206/253 M_DL221212_181
VOTE D’UNE SUBVENTION 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET REFACTURATIONS DES CHARGES INHÉRENTES AU CCAS ET SUPPORTÉES PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale est un établissement public administraƟf chargé de piloter et de coordonner l’acƟon sociale municipale de MonƟvilliers. Afin d’assurer la conƟnuité de ses missions et d’équilibrer son budget de foncƟonnement, la Ville évalue et verse annuellement une subvenƟon de foncƟonnement.
Le rôle du CCAS de MonƟvilliers est de meƩre en lien les personnes âgées avec les prestaƟons sociales locales qui peuvent leur être uƟles, notamment l’hébergement et la restauraƟon par le biais des résidences autonomies. En ceƩe période de crise sanitaire, la ville mainƟen son souƟen au CCAS, dont l’acƟvité est élémentaire dans les réponses à apporter aux familles MonƟvillonnes.
Dans l’aƩente d’une nouvelle convenƟon entre la Ville de MonƟvilliers et le CCAS, il est proposé de faire perdurer les praƟques de l’ancienne convenƟon actée par la délibéraƟon n° 23 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015.
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU le budget primiƟf de l’exercice 2023 ;
VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission Finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires; VU la commission Finances du 9 décembre 2022 qui s’est réunie pour examiner le BP 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que le Centre Communal d’AcƟon Sociale met en œuvre la poliƟque sociale de la commune en direcƟon des habitants ;
- Que le montant de la subvenƟon annuelle est déterminé pour assurer l’équilibre du budget du CCAS ;
- Que la ville supporte des charges inhérentes au CCAS
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’aƩribuer, pour 2023, une subvenƟon au Centre Communal d’AcƟon Sociale pour un montant maximum de 1 077 000,00 €
- De refacturer, pour 2023 au CCAS les charges supportées par le budget principal de la commune à savoir :
• La masse salariale tant du CCAS que des RPA esƟmée au BP 2023 à 950 000 € (montant définiƟf qui sera acté sur un état récapitulaƟf établi par la Ville)
• La fourniture de repas au RPA esƟmée au BP 2023 à 120 000 € (montant définiƟf qui sera acté sur un état récapitulaƟf établi par la Ville)
• Les frais des moyens des ressources hors masse salariale esƟmés au BP 2023 à 150 000 € (montant définiƟf qui sera acté sur un état récapitulaƟf établi par la Ville)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 207/253 ImputaƟons budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 520
Nature et inƟtulé : 657362
Montant de la dépense : 1 077 000 €
ImputaƟons budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 520
Nature et inƟtulé : 70841
Montant de la receƩe : 950 000 €
ImputaƟons budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 520
Nature et inƟtulé : 7067
Montant de la receƩe : 120 000 €
ImputaƟons budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 61
Nature et inƟtulé : 70873
Montant de la receƩe : 150 000 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur LE FEVRE, de ces précisions sur ceƩe délibéraƟon qui appelle peut-être des remarques ? Oui, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Nous allons bien sûr voter ceƩe délibéraƟon qui est importante pour les gens qui sont dans la difficulté. Par contre, ce qu’on souhaite, c’est qu’un maximum de mesures d’accompagnement soient maintenues. Qu’on évite quand même de donner des aides sans retour. Parce qu’il est important de remeƩre les gens sur les rails, de les aider de différentes façons (matérielles, par des formaƟons, etc...). Mais surtout c’est important qu’en échange de ceƩe aide, quelquefois, il y ait un retour de la part des gens qui sont aidés. Je sais bien que certains sont vraiment mal. Mais quand même il est important d’assurer dans un maximum de cas des mesures d’accompagnement.
On n’est pas à la commission au CCAS, donc je ne peux pas vous dire si c’est fait ou bien fait. Mais c’est un souhait qu’on sespère qu’il soit confirmé.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, si c’est « fait et bien fait » oui. S’il y a de l’accompagnement, oui. Je le dis parce que notre directrice du Pôle des solidarités a dû parƟr sur une mission en raison des coupures d’électricité ce soir qui nous touchent. Je laisserai la parole à Madame SIBILLE qui est la vice- présidente en charge du CCAS. Mais sachez que nous avons, au sein du Pôle des solidarités, un vrai pôle d’accompagnement en direcƟon de celles et ceux qui sont les plus fragiles, mais ça touche tout le monde. Et chacun peut se retrouver confronté à un accident de la vie, ça peut toucher tout un chacun. Lorsque je vous parlais de la maison France Services, nous aurons les chiffres à vous présenter en début d’année. En tout cas, il y a un chiffre qui me touche parƟculièrement, puisque j’ai réuni le contrat local de sécurité et de prévenƟon de la délinquance, c’est la terrible augmentaƟon des violences intrafamiliales, ce qu’on appelle les VIF. AugmentaƟon évidemment parce qu’aujourd’hui, la parole est libérée. Donc nécessairement, dans toutes les communes de France, ce sont des taux qui ont augmenté, et largement augmenté. Mais je peux vous assurer que notre CCAS est en vigilance sur les violences intrafamiliales, sur les violences conjugales ou les violences qui peuvent avoir un impact
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 208/253 sur les enfants. Et donc, nous avons un travail d’accompagnement au quoƟdien vis-à-vis de ces femmes – en général avec des enfants. C’est un travail véritablement précis, dans le respect de la personne. On le fait ici à MonƟvilliers avec notre CCAS, mais aussi avec la police municipale, avec nos centres sociaux et nous faisons avec la prévenƟon spécialisée.
Je le dis parce que ce n’est pas anodin. Ce n’est vraiment pas anodin lorsqu’on voit les chiffres qui exposent dans cet accompagnement. Nous avons évidemment des ateliers. Nous avons mené des ateliers, notamment sur la cuisine avec un beau projet que nous avons mené avec Graine en Main. Vous vous souvenez, nous avons délibéré l’année dernière pour permeƩre à Graine en Main de s’installer à MonƟvilliers, pour permeƩre à celles et ceux qui ont un peu moins de pouvoir manger. Notamment des légumes bio et évidemment de les cuisiner. C’est le travail que nous faisons parce qu’on sait que c’est parfois un peu complexe.
Je pourrais m’étendre beaucoup plus, mais elle va prendre la parole ; et je vais la lui donner bien volonƟers, Madame SIBILLE.
Mme Agnès SIBILLE – Merci, Monsieur le Maire. Oui, Monsieur GILLE, lorsqu’on donne de l’aide à des personnes qui viennent nous solliciter, lorsque c’est une aide ponctuelle, pour une raison où le budget n’a été déstabilisé que momentanément, il n’y a pas d’accompagnement. Mais bien souvent, il y a des gens qui viennent voir les techniciens du CCAS, et que leur budget est déstabilisé. Ça peut être du chômage, ça peut être la maladie, ça peut être une séparaƟon, ce genre de choses. Et bien souvent, ces personnes-là perdent pied au niveau de leur budget. Donc, elles sont automaƟquement accompagnées par une technicienne au CCAS.
Je ne veux pas « je te donne, tu me redonnes », mais c’est gens-là ont besoin d’être accompagnés. Ils remercient qu’on leur propose ce genre de chose. Donc évidemment, c’est chose faite au CCAS. Je remercie les techniciennes du CCAS parce qu’elles ont malheureusement beaucoup de travail en ce moment.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, peut-être dire aussi que face aux situaƟons d’urgence, on est en capacité de déployer notre épicerie solidaire ici au CCAS. Au conseil d’administraƟon du CCAS, il y a une commission permanente qui siège tous les lundis maƟn qui étudie de manière plurielle. Puisqu’on a au conseil d’administraƟon une élue d’un des groupes de l’opposiƟon – qui était présente d’ailleurs la semaine dernière. Nous avons un nouveau budget à voter ceƩe semaine avec le conseil d’administraƟon ; nous nous réunissons jeudi. Nous sommes en capacité de faire face aux urgences, à l’accompagnement en urgence. C’est-à-dire que vous vous présentez avec une situaƟon, tout de suite, où vous êtes en grande difficulté, vous êtes une femme en situaƟon de violence conjugale, eh bien les agents de la Ville savent répondre. Je le dis parce que ce n’est pas simple. Je le dis parce que nous avons eu la journée internaƟonale de luƩe contre les violences faites aux femmes, beaucoup d’agents ont été formés. Notamment, c’est un travail que nous avons fait conjointement avec les villes de Gonfreville, du Havre, d’Harfleur et de MonƟvilliers, c’était à La Forge. Presque 200 agents ont été formés sur les violences intrafamiliales. C’est tous les agents qui peuvent être en situaƟon d’accueillir des situaƟons extrêmement complexes.
On s’éloigne peut-être, mais c’est toujours important de parler de solidarité. C’est aussi la manifestaƟon concrète de ce que sont nos budgets, c’est en direcƟon de nos publics. Alors, je vais vous inviter à me dire si vous votez contre ceƩe délibéraƟon ? Ou si vous vous abstenez ? J’en déduis que c’est un vote à l’unanimité. Merci.
DélibéraƟon adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE FEVRE, on conƟnue avec le vote des avances et des subvenƟons 2023 au budget annexe ceƩe fois-ci.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 209/253 M_DL221212_182
VOTE DES AVANCES ET SUBVENTIONS 2023 AUX BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Le budget annexe acƟvités assujeƫes à la TVA de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des receƩes nécessaires au foncƟonnement des acƟvités non régaliennes de la commune de MonƟvilliers. Cependant ce dernier nécessite le versement d’une subvenƟon du budget principal au budget annexe pour 2023 de 107 000 € pour assurer l’équilibre du budget.
Le budget annexe Eco-quarƟer Réauté/Fréville individualise les dépenses et les receƩes effectuées pour l’aménagement de ceƩe zone. Cependant ce dernier nécessite le versement d’une avance remboursable du budget principal au budget annexe pour 2023 de 735 700 € pour assurer l’équilibrer du budget
Le budget annexe LoƟssement communal QuarƟer du Temple individualise les dépenses et les receƩes effectuées pour l’aménagement de ceƩe zone. Cependant ce dernier nécessite le versement d’une avance remboursable du budget principal au budget annexe pour 2023 de 55 000 € pour assurer l’équilibre du budget
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU le budget primiƟf de l’exercice 2023 ;
VU la délibéraƟon et le rapport sur les orientaƟons budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission Finances du 18 novembre 2022 portant sur le rapport d’orientaƟons budgétaires;
CONSIDÉRANT
- Que le montant de la subvenƟon annuelle et des avances remboursables sont déterminées pour assurer l’équilibre des budgets annexes ;
Sa Commission Finances réunie le 8 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’aƩribuer, pour 2023, une subvenƟon et avances remboursables aux budgets annexes suivants : - budget annexe acƟvités assujeƫes à la TVA une subvenƟon pour un montant maximum de 107 000,00 €
- budget annexe Eco-quarƟer une avance remboursable pour un montant maximum de 735 700,00 €
- budget annexe LoƟssement communal QuarƟer du Temple une avance remboursable pour un montant maximum de 55 000,00 €
ImputaƟon budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 01
Nature et inƟtulé : 657363
Montant de la dépense : 107 000 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 210/253 ImputaƟons budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe acƟvités assujeƫs à la TVA
Sous-foncƟon et rubriques : 90
Nature et inƟtulé : 74741
Montant de la receƩe : 107 000 €
ImputaƟons budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 70
Nature et inƟtulé : 276341
Montant de la dépense : 735 700 €
ImputaƟons budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe éco quarƟer
Sous-foncƟon et rubriques : 70
Nature et inƟtulé : 168748
Montant de la receƩe : 735 700 €
ImputaƟons budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-foncƟon et rubriques : 70
Nature et inƟtulé : 276341
Montant de la dépense : 55 000 €
ImputaƟons budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe temple
Sous-foncƟon et rubriques : 70
Nature et inƟtulé : 168748
Montant de la receƩe : 55 000 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Y a-t-il sur ceƩe délibéraƟon des quesƟons ? Je n’en vois pas. Je vous invite à me dire si vous votez contre, si vous vous abstenez ? Merci. DélibéraƟon adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Marchés publics, ceƩe fois-ci, Monsieur LE FEVRE sur la mise en œuvre de soluƟons de télécommunicaƟons. C’est une modificaƟon n° 4.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 211/253 MARCHES PUBLICS
M_DL221212_183
MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - MODIFICATION N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Les accords-cadres de télécommunicaƟons couvrant les domaines de la téléphonie fixe, mobile, des liaisons spécialisées voix et des données ainsi que les accès internet, pour la Ville de MonƟvilliers et le CCAS de MonƟvilliers arrivent à échéance prochainement.
L’accord-cadre relaƟf à la téléphonie fixe et services internet dont est Ɵtulaire SERINYA pour un montant maximum hors taxes annuel de 90.000 euros, prendra fin au 31 décembre 2022. Compte-tenu des nécessités de conƟnuité de services, du planning et des échéances des accords- cadres actuels, il est nécessaire de prolonger le contrat actuel de SERINYA du 1er janvier 2023 au 20 juin 2023.
Ce qui a pour effet de porter le montant maximum HT de commande pour ceƩe période de prolongaƟon du 1er janvier 2023 au 20 juin 2023 à :
Lot n°1 – Fourniture et maintenance de services de télécommunicaƟons fixes, de transmission de données
Titulaire : SERINYA TELECOM – Route de Montville – ZA du Polen – 76170 ESLETTES Montant maximum HT : 60.000 euros
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU le code de la commande publique ;
VU la décision favorable de la commission d’appel d’offres du 18 novembre 2022
CONSIDÉRANT
Que l’accord-cadre de fourniture et maintenance de services de télécommunicaƟons fixes, de transmission de données arrive à échéance au 31 décembre 2022 ;
Que le futur accord-cadre de téléphonie fixe et internet prendra effet au 21 juin 2023 ; Qu’il est nécessaire d’assurer une conƟnuité de service
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver la modificaƟon n°4 pour la prolongaƟon de l’accord-cadre de téléphonie fixe et internet du 1er janvier 2023 au 20 juin 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la prolongaƟon de l’accord-cadre de téléphonie fixe et internet du 1er janvier 2023 au 20 juin 2023 pour un montant de commande maximum HT de 60.000 euros.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 212/253 ImputaƟon budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Frais de mise en service :
Sous-foncƟon et rubrique : 01 « AdministraƟon générale »
Nature et inƟtulé : 2135
Abonnements mensuels
Sous-foncƟon et rubrique : Toutes foncƟons selon les services
Nature et inƟtulé : 6262
Montant maximum HT de la dépense : 60.000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Sur ceƩe délibéraƟon, y a-t-il des demandes d’informaƟon, des remarques ? Je n’en vois pas. Merci de m’indiquer si vous votez contre ? Si vous vous abstenez ?
DélibéraƟon à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 213/253 DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
VILLE DE MONTIVILLIERS
MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS DE TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES ET INTERNET
LOT N°1
MODIFICATION DE PROLONGATION DE DELAIS
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant signé entre la Ville de Montivilliers et la société SERINYA TELECOM (Route de
Montville — ZA du Polen — 76170 ESLETTES) concerne l’accord-cadre de mise en œuvre de solutions
de télécommunications fixes, mobiles et internet — lot n°1 « Fourniture et maintenance de services
de télécommunications fixes, de transmission de données et de connexion internet », notifié le 15
janvier 2019.
ARTICLE 2. NATURE
Les accords-cadres de télécommunications couvrant les domaines de la téléphonie fixe, mobile, des
liaisons spécialisées voix et des données ainsi que les accès internet, pour la Ville de Montivilliers et
le CCAS de Montivilliers arrivent à échéance prochainement.
L’accord-cadre relatif à la téléphonie fixe et services internet dont est titulaire SERINYA pour un
montant maximum hors taxes annuel de 90.000 £, prendra fin au 31 décembre 2022.
L’accord-cadre relatif à la téléphonie mobile dont est titulaire SFR pour un montant maximum hors
taxes annuel de 55.000 €, prendra fin au 20 juin 2023.
L’accord-cadre relatif à la maintenance des infrastructures téléphoniques dont est titulaire HEXATEL
pour un montant maximum hors taxes annuel de 25.000 £€, prendra fin au 31 décembre 2022.
Toutefois, un contrat annexe géré par la société ALCATEL, permettra une continuité de garantie
jusqu’au 1° avril 2023. Ce contrat ne pouvant être reconduit pour quelques mois, il est nécessaire
que le nouvel accord-cadre prenne effet au 2 avril 2023.
Compte-tenu des nécessités de continuité de services, du planning et des échéances des accords-
cadres actuels et afin de faire coïncider le prochain accord-cadre de téléphonie fixe et internet avec
celui de la téléphonie mobile, qui ne prendra effet qu’au 21 juin 2023, il est nécessaire de prolonger
le contrat actuel de SERINYA du 1° janvier 2023 au 20 juin 2023.
ARTICLE 3. COUT
Le montant relatif à cet avenant de prolongation est de l’ordre de :
Lot 1: maximum HT de commandes : 60 000 euros
ARTICLE 4. DUREE
Cet avenant de prolongation prend effet à compter du 1° janvier 2023 et prendra fin au 20 juin 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 214/253 ARTICLE 5. DIVERS
Les autres clauses du marché qui ne seraient pas modifiés par le présent avenant demeurent
applicables.
Fait à Montivilliers
Le
Le Titulaire, Le Maire
(Cachet et signature) Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 215/253 M_DL221212_184
TRAITEMENT DES DÉCHETS - ACCORDS-CADRES - LANCEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION
Monsieur Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des Finances, des Marchés publics et du Développement économique
Compte tenu des besoins de la Ville en maƟère d’évacuaƟon et de traitement des déchets, il est nécessaire de procéder à une consultaƟon pour la mise en place d’accords-cadres à bons de commande mono-aƩributaires.
Les prestaƟons consistent d’une part à l’évacuaƟon et au traitement des déchets issus du balayage des voiries conformément à la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relaƟve à la transiƟon écologique qui impose aux collecƟvités de développer le tri des déchets non dangereux, non inertes admis actuellement en installaƟon de stockage et de réemploi à hauteur de 50 % à l’horizon 2025, et d’autre part à l’évacuaƟon et au traitement des déchets issus des dépôts sauvages. En effet face à leur recrudescence et aux mesures limitant l’accès aux décheƩeries, les services municipaux sont confrontés quoƟdiennement et de façon récurrente à la présence de gravats bois, ferraille et amiante déposés sur le territoire de la Ville de MonƟvilliers.
La manipulaƟon et l’évacuaƟon des dépôts amiantés, qui sont des déchets très dangereux pour le personnel intervenant, sont très réglementées et très contraignantes, ce qui impose à la Ville une externalisaƟon de ceƩe prestaƟon.
Il s’agit d’accord-cadres à bons de commande de prestaƟons de service signés pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
Le dossier de consultaƟon sera alloƟ comme suit et les montants maximums annuels HT de commande seront fixés à :
Lot 1 : ÉvacuaƟon et traitement des déchets issus du balayage des voiries : 40.000 € HT Lot 2 : ÉvacuaƟon et traitement des déchets issus des dépôts sauvages : 40.000 € HT
Soit au total, un montant maximum annuel de 80.000 € HT, soit 320.000 € HT pour 4 ans. La procédure retenue est donc celle de l’appel d’offres ouvert européen.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
VU le Code de la commande publique
VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relaƟve à la transiƟon énergéƟque
CONSIDÉRANT
La délibéraƟon n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 qui donne délégaƟon de signature à Monsieur le Maire des marchés jusqu’aux seuils des procédures formalisées (215.000 euros HT pour les marchés de fournitures et services), qu’au delà de ces seuils, l’autorisaƟon du Conseil Municipal est requise ;
Qu’il est nécessaire de poursuivre la valorisaƟon des déchets conformément à la réglementaƟon relaƟve à la transiƟon énergéƟque ;
Qu’il est nécessaire d’externaliser la prestaƟon de manipulaƟon, d’évacuaƟon et de traitement des déchets amiantés.
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 216/253 DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer et à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultaƟon publique des entreprises.
ImputaƟon budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget principal
Sous-foncƟon et rubrique : 822 - 101ST - Voirie
Nature et inƟtulé : 615231
Montant maximum annuel de la dépense : 80 000 euros HT (lots 1 et 2)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Y a-t-il des remarques ? Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – On votera bien sûr ceƩe délibéraƟon. Par contre, je n’ai plus en tête les plafonds et seuils de marchés publics. Notre responsable pourrait nous le rappeler, mais je suis un peu étonné que pour un marché pareil on soit obligé d’ouvrir ça en appel d’offres européen. Parce que ça pourrait être limité à un appel d’offres naƟonal, mais ça, sûrement que notre responsable marchés pourrait nous le rappeler. Il y a sûrement une raison que je ne connais pas. J’ai un peu oublié les seuils et plafonds des différents types de marchés, mais on pourra revoir ça en commission marchés publics appel d’offres.
M. Éric LE FEVRE – Vous avez le montant en bas, après la page de la délibéraƟon. C’est procédure formalisée : 215 000 € hors taxes. Au-dessus, on fait des procédures.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Avec ces précisions, qui est d’avis de voter contre ceƩe délibéraƟon ? Je ne vois personne. Qui s’absƟent ? Personne.
DélibéraƟon adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Est-ce que, Monsieur LE FEVRE, vous en avez terminé ?
M. Éric LE FEVRE – Oui, Monsieur le Maire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, je crois qu’on peut vous remercier très sincèrement. Notre conseiller municipal qui fait un travail conséquent en tant qu’élu municipal en charge des finances de la ville de MonƟvilliers.
(Applaudissements.)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ce sont des applaudissements spontanés. Mais je crois qu’on peut associer aussi les techniciens. Je les ai cités tout à l’heure.
(Applaudissements.)
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est assez rare que dans un conseil municipal on applaudisse. Mais après tout, il y a eu quelques suées et c’est à peu près bien mérité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 217/253 M. Jérôme DUBOST, Maire – Mes chers collègues, après les délibéraƟons financières, nous avons encore quelques délibéraƟons à passer. Notamment celles concernant, nous l’avons dit ce soir, un fort souƟen à la vie associaƟve. Une volonté de l’équipe municipale de conƟnuer de soutenir nos associaƟons. Pour en parler, je cède la parole bien volonƟers à notre adjoint en charge des associaƟons, Monsieur CORNETTE
POLITIQUE DE LA VILLE ET VIE ASSOCIATIVE
M_DL221212_185
ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022– ATTRIBUTION – VERSEMENT – AUTORISATION
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associaƟve, de la Vie des quarƟers, de la Tranquillité publique et de l’Égalité des droits
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire – La commission n° 4 Vie sporƟve et associaƟve s’est réunie le 05 décembre 2022 notamment dans le but d’examiner les demandes de subvenƟons pour l’année 2022. Compte tenu des dossiers de demandes de subvenƟons reçus à ce jour, voici la proposiƟon qui vous est présentée :
SubvenƟon aux associaƟons 2022
NATURE DÉNOMINATION OBJET TOTAL SUBVENTION
SPORT
6574 Danséo FoncƟonnement 350€
PREVENTION
6574 PrévenƟon RouƟère FoncƟonnement 165€
CULTURE ET LOISIRS
6574 Custom Club FoncƟonnement 200€
SINISTRES ET VICTIMES DE GUERRE / PATRIOTIQUES
6574 Union NaƟonale des
ParachuƟstes
FoncƟonnement 180€
SANTE HANDICAP
6574 Aifel 76 FoncƟonnement 350€
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.2121-29 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relaƟve aux droits des citoyens dans leurs relaƟons avec les administraƟons ;
VU le budget primiƟf de l’exercice 2022 ;
VU les demandes de subvenƟon des associaƟons ;
CONSIDÉRANT
L’intérêt public local des demandes de subvenƟons formulées par les associaƟons ; La volonté de la ville de MonƟvilliers d’apporter un souƟen financier aux associaƟons ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 218/253 Sa Commission municipale Vie sporƟve et vie associaƟve réunie le 5 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’aƩribuer, pour 2022, les subvenƟons aux associaƟons suivantes :
SubvenƟons aux associaƟons 2022
NATURE DÉNOMINATION OBJET TOTAL SUBVENTION
SPORT
6574 Danséo FoncƟonnement 350€
PREVENTION
6574 PrévenƟon RouƟère FoncƟonnement 165€
CULTURE ET LOISIRS
6574 Custom Club FoncƟonnement 200€
SINISTRES ET VICTIMES DE GUERRE / PATRIOTIQUES
6574 Union NaƟonale des
ParachuƟstes
FoncƟonnement 180€
SANTE HANDICAP
6574 Aifel 76 FoncƟonnement 350€
ImputaƟon budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-foncƟon et rubrique : 025
Nature et inƟtulé : 6574
Montant de la dépense : 1 245 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur CORNETTE. Je crois qu’il y a des personnes qui ne prendront pas part au vote. C’est le cas de Madame GALAIS. On va noter que Madame GALAIS ne prendra pas part au vote. Y a-t-il d’autres personnes qui ne prendront pas part au vote ? C’est toujours préférable de l’indiquer. Non.
Maintenant, je vais vous demander de me préciser votre vote sur ces subvenƟons de foncƟonnement. Qui est d’avis de voter contre ? De s’abstenir ? Personne.
Vote à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 0
Ne parƟcipe pas au vote : 1
Pascale GALAIS
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous vouliez dire un mot, Monsieur CORNETTE ? Je vous en prie, prenez la parole.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 219/253 M. Sylvain CORNETTE – S’il vous plaît, Monsieur le Maire, si vous me le permeƩez. Un peƟt bilan rapide pour l’année 2022. Comme promis en début d’année en ce qui concerne les subvenƟons. Je rappelle, en subvenƟons, associaƟons non sporƟves, qui ne sont pas gérées par le service sport et qui ne sont pas non plus du CCAS ou des groupes scolaires, par exemple.
Comme vous le savez, un des marqueurs forts de notre poliƟque, c’est le souƟen à la vie associaƟve, comme on l’a dit tout à l’heure. Pour 2022, c’est environ 70 associaƟons qui ont bénéficié d’une subvenƟon pour un montant total de près de 550 000 €. 94 % de ce montant concernent les associaƟons qui ont eu une convenƟon avec la Ville. Je noterai l’AMISC, l’AFGA, la CLCV par exemple. 5 % de ce montant concerne toutes les autres, telles que celles que j’ai présentées tout de suite. Et 1 % de ces subvenƟons concerne les subvenƟons excepƟonnelles. Pour exemple, les dix ans de la DLLC, les casques des bikers que nous avons votés le mois dernier.
C’était juste un peƟt complément d’informaƟon pour mes collègues du Conseil municipal. Je vous en remercie.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est très uƟle, Monsieur CORNETTE, d’éclairer le Conseil municipal. Merci beaucoup.
DélibéraƟon suivante, vous conservez la parole. C’est pour nous parler du partenariat évidemment avec une associaƟon que nous connaissons bien puisqu’elle est dans ces mêmes locaux de la maison de l’enfance et de la famille.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 220/253 M_DL221212_186
CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2023. PROJET DÉFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNÉE 2023 –AUTORISATION ET VERSEMENT.
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associaƟve, de la Vie des quarƟers, de la Tranquillité publique et de l’Égalité des droits
La commission Vie sporƟve et associaƟve réunie le 05 décembre a examiné les convenƟons avec l’AMISC (AssociaƟon MonƟvillonne d’iniƟaƟves sociales et culturelles) pour l’année 2023. Voici les proposiƟons émises :
L’AMISC intervient sur le territoire MonƟvillon depuis 1973. Conformément à ses statuts, l’objet social
de l’AMISC est de gérer et d’animer le centre social dont l’acƟon se caractérise par les 4 missions
suivantes :
o Un équipement de quarƟer à vocaƟon sociale globale,
o Un équipement à vocaƟon familiale et pluri généraƟonnelle,
o Un lieu d’animaƟon de la vie sociale,
o Un lieu d’animaƟons sociales concertées et novatrices.
La ville de MonƟvilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et souƟent les axes de
développement définis dans le projet social 2022-2025 (ci-dessous) présentant un caractère d’intérêt
général et jusƟfiant ainsi sa parƟcipaƟon :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducaƟf,
- Soutenir les iniƟaƟves habitants et la solidarité intergénéraƟonnelle,
- Favoriser la transmission éducaƟve et l’inserƟon socioprofessionnelle,
- ParƟciper au développement social local dans le cadre d’un partenariat concerté. Au regard de ces orientaƟons et des acƟons définies dans le Contrat de projet 2022-2025,
contractualisés avec la Caisse d’AllocaƟons Familiales de Seine MariƟme, il convient de formaliser, au
travers de la convenƟon jointe en annexe, les relaƟons partenariales entre la Ville de MonƟvilliers et
l’AMISC.
CeƩe convenƟon, qui porte sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2023, définit les
engagements de la Ville et de l’AMISC dans le cadre de leur partenariat, arrêté également les
condiƟons de la parƟcipaƟon financière de la Ville à l’acƟvité de l’AMISC, pour l’année 2023.
Les modalités de versement de la subvenƟon par la ville se font sur la base d’un acompte et d’un solde selon un calendrier précis.
Pour notre ville, la subvenƟon est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente au total 294 392 € correspondant à :
- 176 500 € au Ɵtre du Contrat Enfance Jeunesse,
- 99 012 € pour le foncƟonnement de l’associaƟon,
- 18 880 € pour le poste animateur FONJEP.
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de MonƟvilliers met également à
disposiƟon de l’AMISC des locaux. Ce point fait l’objet d’une convenƟon spécifique précisant les
locaux mis à disposiƟon, le foncƟonnement, les assurances et les aspects de durée et de résiliaƟon.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment ses arƟcles L. 2121-29 et L. 2311-7 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’exercice 2023 (dans la limite des crédits ouverts) ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 221/253 VU la demande de subvenƟon formulée par l’AMISC en fin d’année conformément à l’arƟcle 7 de la convenƟon de partenariat ;
CONSIDÉRANT
Que la ville de MonƟvilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC qui présente un caractère d’intérêt général ;
L’importance de poursuivre le travail engagé par l’AMISC en direcƟon des familles monƟvillonnes, dans le cadre de son contrat de projet 2022/2025 validé par la Caisse d’AllocaƟons Familiales.
Sa Commission municipale Vie sporƟve et vie associaƟve réunie le 5 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser M. Le Maire à signer la convenƟon de partenariat entre la Ville et l’AMISC et la convenƟon de mise à disposiƟon de locaux au profit de l’AMISC, pour l’année 2023,
- D’aƩribuer une subvenƟon de foncƟonnement à l’associaƟon d’un montant total de 294 392€ pour l’année 2023 selon les modalités définies dans la convenƟon de partenariat Ville de MonƟvilliers – AMISC.
ImputaƟon budgétaire
Exercice
Budget principal
Sous-foncƟon et rubrique :6574
Nature et inƟtulé : SubvenƟon aux associaƟons 2023
Montant de la dépense annuelle :
176 500 € (subvenƟon Contrat Enfance Jeunesse)
99 012 € (subvenƟon de FoncƟonnement)
18 880 € (subvenƟon du poste FONJEP)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur CORNETTE. Est-ce que sur ceƩe délibéraƟon il y a des demandes de précision ? Non, je n’en vois pas.
Je vais vous inviter à me dire en ce cas si vous votez contre ceƩe délibéraƟon ? Si vous vous abstenez ? Donc c’est un vote à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous me permeƩrez juste de préciser qu’en juin prochain, l’AMISC fêtera ses 50 ans. Il y aura donc un bel événement auquel la Ville sera associée. Nous serons ravis de fêter les 50 ans de ce centre social associaƟf avec lequel nous travaillons de concert. Soulignons le travail qui est fait ici dans ces murs de la maison de l’enfance avec l’AMISC, le travail que nous faisons aussi avec le centre social Jean MOULIN qui est le centre social municipal. C’est important que nous ayons des coopéraƟons.
Merci, Monsieur CORNETTE. Voulez-vous poursuivre, s’il vous plaît, avec ceƩe fois-ci l’AHAPS ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 222/253 SE AMISC
ñ Cri Social
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MONTIVILLIERS - AMISC
ANNEE 2023
ENTRE
La Ville de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Jérôme DUBOST, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 et désignée sous l'appellation de la
« commune », d’une part,
ET
L'Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des
Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après
désignée sous l’appellation de « L’'AMISC », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles intervient sur le territoire montivillon
depuis 1973, date de sa création par un collectif d'associations pour permettre aux habitants de
Montivilliers des espaces d’implication collective en vue de créer les services et activités répondant à
leurs besoins.
Son action s’est développée jusqu’à l'obtention de l’agrément « Animation globale et coordination »
auprès de la CAF de Seine Maritime en 1982.
En 1998, l'agrément « Animation Collective des Familles » vient renforcer la fonction Centre Social et
fédérer les familles dans une démarche collective.
Suite à la démarche de diagnostic partagé en 2021, cet agrément a fait l’objet d’un renouvellement de
la CAF pour la période 2022-2025.
Conformément aux directives de la CNAF, l'agrément au titre de la fonction « Animation globale et
coordination » d’un équipement social de proximité affirme les quatre missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la population
habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale ;
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontres et
d'échanges entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 223/253 Un lieu d'animation de la vie sociale : il prend en compte l'expression des demandes et des
initiatives des usagers et favorise le développement de la vie associative ;
Un lieu d'animations sociales concertées et novatrices, compte tenu de son action généraliste
et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du partenariat.
L’agrément au titre de l’Animation Collective des Familles, présente les caractéristiques suivantes :
Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
Développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants,
au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter familiales ;
Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre
social ;
Faciliter l'articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires du territoire.
Conformément à ses statuts, l’objet social de l'AMISC est de gérer et animer le centre social dont
l’action se caractérise par les quatre missions prédéfinies et ce dans le respect des valeurs définies par
la charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France adoptée en 2000 : la dignité humaine,
la solidarité et la démocratie.
Au regard du diagnostic partagé du territoire, la ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager
le projet de l’AMISC dans le cadre de sa mission d'Animation de la Vie Sociale du Territoire, et soutient
les axes de développement définis dans le projet social 2022-2025 qui présente un caractère d'intérêt
général et justifie sa participation.
Les axes du Projet Social de l’AMISC :
Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
Soutenir les initiatives habitants et la solidarité intergénérationnelle,
Favoriser la transmission éducative et l'insertion socioprofessionnelle,
Participer au développement social local dans le cadre d’un partenariat concerté.
Les actions développées par l’'AMISC :
Le Multiaccueil 123 Soleil : Crèche et halte d'enfants 40 places.
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents La Comète.
Le Point Accueil Ecoute Jeunes Parenthèse.
Les activités de soutien à la parentalité : Loisirs et séjours familiaux, projets écoles familles,
actions passerelles, accueil des familles et des adolescents dans les quartiers du territoire,
accueil des adolescents
Les projets d’implication des habitants : adolescents, familles et séniors à travers les
commissions de projet : comités de parents, jardin partagé, activ'ados, loisirs culturels, repas
partagés...
Les projets favorisant l'insertion socioprofessionnelle des 18-25 ans du territoire : Projet
Vendanges, Chantier d'insertion par la prestation audiovisuelle.
L'accueil des services publics et associations pour rapprocher les services auprès des habitants
et développer l'implication des habitants du territoire.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat de projet 2022-2025, il convient
de formaliser les relations entre la Ville de Montivilliers et l’AMISC, par une convention qui s'inscrit
dans une démarche partenariale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 224/253 Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la ville de Montivilliers contribue financièrement à la mise en œuvre de
l’ensemble des activités d'intérêt général initiées par l'AMISC conformément au Projet Social de
Territoire 2022-2025 de l’'AMISC et à la Convention Territoriale Globale 2020 contractualisés avec la
Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime. Dans le cadre de son projet de développement
social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux dans le cadre d’une convention
de mise à disposition et attribue des moyens financiers afin que cette association mette en place des
projets avec les habitants du territoire, animent les activités et services conformément à son Projet
Social de Territoire 2022-2025 et la Convention Territoriale Globale contractualisés avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine Maritime.
Article 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 294 392 euros
conformément à l'annexe 1 à la présente convention.
La subvention globale sera votée, chaque année par le Conseil Municipal, lors du vote du budget
primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l'association
signataire.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l'association de ses obligations
mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Article 4 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers verse le montant de 294 392 euros, en deux fois:
- 70% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 3 de la présente
convention au cours du 1° semestre 2023,
- 30% de cette subvention en juillet 2023.
La contribution financière est créditée au compte de l’'AMISC selon les procédures comptables en
vigueur.
Article 5 — JUSTIFICATIFS
L’'AMISC » s'engage à fournir, chaque année avant le 15 mai, à la ville :
- Le rapport d'activités de l’année écoulée,
- Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
“" Le compte de résultat,
“" Le bilan comptable
“" Le rapport du commissaire aux comptes
L'Association s'engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu'un suppléant
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 225/253 L'AMISC s'engage à communiquer le budget prévisionnel de l’année suivante pour le 30 Octobre de
l’année précédente.
L’'AMISC s'engage à fournir à la Ville le montant de subvention de l’année N, versé par la Caisse
d’Allocations Familiales dans le cadre de la Convention Territoriale Globale pour que la ville puisse
réajuster la subvention de fonctionnement (article 4), le cas échéant.
Article 6 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'AMISC s'engage à faire état du soutien de la commune dans tous les supports et documents à
destination du public et des différents partenaires.
Afin de favoriser le travail partenarial entre l'AMISC et la commune, des réunions régulières seront
mises en place avec le Pôle des Solidarités de la ville de Montivilliers, tout le long de la durée de la
présente convention.
Une réunion de concertation entre l’'AMISC et les services municipaux concernés permettra d'évaluer,
avant la fin de la présente convention, ses conditions de fonctionnement et de préparer la convention
de l’année suivante.
Le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres
du Conseil d'Administration de l’AMISC conformément aux statuts de l’association. Ces élus pourront
être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d'Administration de l'association.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts de l’association AMISC.
Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d'Administration
de l'association signataire, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres
administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d'Administration.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République il existe
une obligation pour toute association ou fondation sollicitant l'octroi d’une subvention de souscrire
un Contrat d’Engagement Républicain.
Dans ce cadre, l'association s'engage à signer et à respecter le Contrat d’Engagement Républicain
(Annexe 2).
En cas de non-respect du Contrat d’'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée.
L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période
antérieure au manquement au contrat d'engagement.
Article 7 - CONTROLES ET SANCTIONS
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication peut entraîner l'annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n'excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la
4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 226/253 subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention
en cas de renouvellement.
La commune peut résilier la convention en cas de non-respect par l’'AMISC des clauses de la présente
convention après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
dans un délai de 15 jours.
En tout état de cause, l’'AMISC ne pourra prétendre en tout ou partie au versement de la subvention
telle que décrite dans l’article 3 des présentes.
La commune peut résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général dûment justifié.
La commune informera l’'AMISC de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts de l’'AMISC ne devront pas être en
contradiction avec les dispositions de la présente convention. Dans le cas contraire, la convention
deviendrait immédiatement caduque.
Enfin, en cas de dissolution de l’AMISC ou de rupture de la présente convention du fait de l’association,
la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à exiger la restitution
de la part de la subvention de l’année en cours et des années antérieures non encore utilisées aux fins
pour lesquelles elles étaient prévues.
Article 8 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5.
En cas de renouvellement de la convention, l'octroi d’une éventuelle nouvelle subvention sera soumise
à une délibération du Conseil Municipal.
Article 9 - ANNEXE
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Article 10 - LITIGE
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à MONTIVILLIERS, le
Pour l'AMISC Pour la Ville de Montivilliers
Le Président, Patrice PIETRE Le Maire, Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 227/253 ANNEXE 1
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ANNEE 2023
L’'AMISC s'engage à mettre en œuvre le projet social de territoire 2022-2025
Charges du projet Subvention de la commune
Voir budget prévisionnel 2023 | -Subvention au titre du Contrat Enfance Jeunesse : 176 500 euros
-Subvention de fonctionnement : 99 012 euros
-Subvention du poste animateur : 18 880 euros
a) Les objectifs
Ÿ Le projet d'animation globale dans le cadre de l’agrément Animation Globale et Coordination de
la CAF de Seine Maritime.
Les axes de travail et objectifs généraux :
- Le soutien aux initiatives d'habitants et solidarité intergénérationnelle
- La transmission éducative et l'insertion socioprofessionnelle
- Le développement social local et le partenariat
Le projet familles et parentalité
L’axe de travail :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif
Cet axe de travail est développé dans le cadre de l'agrément Animation Collective des Familles avec la
Caisse d’Allocations Familiales.
b) Public et localisation :
Les habitants de Montivilliers notamment centre-ville et secteur Wilson et les communes alentours.
c) Démarche :
L'ensemble des actions du projet social de territoire de l'AMISC se fait avec la participation des
habitants (voir Projet Social de Territoire de l’AMISC 2022-2025).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 228/253 AMISC ANNEXE 2
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier
du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément
respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage
(..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour
s'affranchir des règles communes régissant ses relations avecles collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 229/253 ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une
religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association oula fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique
de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Montivilliers, le
Pour l’'AMISC
Le Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 230/253 Ville AMISC de Corn Sac?
ontivilliers
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
La Ville de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Jérôme DUBOST, conformément à la délibération
du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 et désignée sous l'appellation de la
« commune », d'une part,
ET
L'Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des
Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après désignée
sous l'appellation «AMISC », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l'AMISC des
locaux afin que cette association mette en place des projets autour de la famille, de la jeunesse, de l'enfance et
de la petite enfance conformément au Contrat de projet 2022-2025 contractualisés avec la Caisse d'Allocations
Familiales de Seine Maritime.
La Ville fournit à l'association des locaux selon les modalités définies ci-dessous.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville met à disposition de l'AMISC, dans les locaux de la Maison de l'Enfance et de la Famille, appartenant au
domaine public de la ville, 1 rue des Grainetiers, une surface totale de 918 m°.
- 373 m° sont consacrés à l'espace multi-accueil Petite Enfance.
- 545 m° sont consacrés aux autres activités et au siègede-l'association.
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l'association pour la durée de la convention.
Article 2 : Charges et conditions
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé par les services dela Ville en la présence de l'AMISC.
La salle polyvalente pourra être utilisée par l'AMISC de façon ponctuelle sur demande auprès de la Ville en
fonction des disponibilités. Afin de faciliter la gestion de cet espace commun, l'AMISC fournira à la Ville en début
d'année un planning prévisionnel annuel d'utilisation.
La mise à disposition des locaux à l'AMISC ne fera pas l’objet du versement d’une redevance d'occupation.
L'AMISC prend à sa charge le ménage des locaux mis à sa disposition.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 231/253 L'entretien des espaces verts, le nettoyage des surfaces vitrées inaccessibles ainsi que l'espace psychomotricité
utilisé par le Relais Assistant(s) Maternel(s) et le bureau de permanence mis à disposition des associations
conventionnées avec la Ville de Montivilliers (annexe 1) sont à la charge de la Ville.
Les frais de maintenance du bâtiment sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides
(eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précisées dans la convention. Tout prêt de locaux à
des associations adhérentes de l' AMISC devra faire l'objet d'une information auprès des services de la ville
(annexe 2).
La Ville peut proposer aux associations conventionnées avec elle, l'utilisation du bureau de permanence
associative « Lis Martagon » dans le respect des statuts associatifs de l' AMISC quant à l'objet de ces associations
et sous réserve de la disponibilité de ce bureau de permanence.
La convention exclut toute sous-location à un tiers.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant en cas de nécessité, intégrant notamment une évolution de la
politique de la CNAF.
Article 4 : Conditions financières
La mise à disposition des locaux et la prise en charge des fluides font l'objet d'une valorisation établie par la Ville,
que l'AMISC s'engage à inscrire dans le compte de résultat.
(Le montant de valorisation des locaux pour l’année 2022 concernant le local du siège social et pour les prêts ponctuels sera
communiqué par la ville à l'AMISC dans le courant du 1°" semestre)
Article 5 : Assurance
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'AMISC reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous
les dommages pouvant résulter des activités qu'elle exerce au cours de l'utilisation des locaux mis à sa
disposition.
L'AMISC fournira une attestation de son assureur en cours de validité certifiant que sa responsabilité civile est
couverte.
L'AMISC souscrira par ailleurs une assurance responsabilité locative pour les biens occupés.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'unenégligence ou d'une
malveillance devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association.
Article 6: Consignes de sécurité
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'AMISC s'engage expressément à :
“ Faire respecter les règles de sécurité;
“ Alaisser les lieux en bon état de propreté ;
“" Autiliser l'alarme selon les modalités retenues avec la commune (voir annexe 3).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 232/253 Article 7 :Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité
de l' AMISC en observant un préavis de deux mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, elle peut également être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect d'une
quelconque obligation contenue dans la présente convention par l'autre partie en respectant un préavis de 15
jours donné par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Aussi, la ville pourra résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de
15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, la résiliation anticipée de la présente convention ne pourra donner lieu à
indemnisation au profit de l'AMISC.
Article 8 : Litige
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Rouen.
A Montivilliers le , en deux exemplaires,
Pour l'association Pour la Ville de Montivilliers, Le
Le Président, Maire,
Patrice PIETRE Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 233/253 ANNEXE 1
Liste des espaces entretenus par les services municipaux de la ville de Montivilliers :
-Espaces verts :
- Tonte du jardin du multi-accueil,
- Taille des haies intérieures du jardin du multi-accueil,
- _ Tonte des espaces verts du patio central.
-Espace d'animation : Ménage réalisé le mercredi matin
Salle arnica pour activités du Relais Petite Enfance
Bureau de permanence,« Lis Martagon » pour permanences associatives.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 234/253 ANNEXE 2
OCCUPATION DES LOCAUX AMISC
ANNEE 2023
Structures avec utilisation des locaux
AMISC
1-Centre Régional
Autisme
1 salle d'attente et 1
bureau
Espace dédié au 1% étage Bâtiment MEF.
2- Association ARAMIS 1 salle d'attente et 3
bureaux.
4T Espace dédié au étage Bâtiment MEF.
3-Association Les Alcooliques
Anonymes Caucéane
1 bureau de permanence 1% lundi de chaque mois 9h à 15h30.
4-GRSA Association
Insertion des Salariés
agricoles
1 bureau de permanence 4ÈME Iundi de chaque mois de 8h45 à 10h.
5-Association Gérard
Saunier Vivre heureux
sans Alcool
1 bureau de permanence Mardi 17h à 18h.
6-Au fil des doigts 1 salle d'activité 1% lundi de chaque mois de 9h à 17h
7-Fleurs de bois 1 salle d'activité Vendredi de 9h à 17h.
8-AVF Montivilliers 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle 1
ou 2 fois dans l’année.
9-DLLC 1 bureau de permanence LME mardi du mois de 10h à 11h et 2ÊME vendredi du mois de 17h à 18h.
1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle 1
ou 2 fois dans l’année.
10-CLCV 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l’année.
11-FCPE 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle 1
ou 2 fois dans l’année.
12-ADPSE 76 1 salle activité 1 soirée par mois de 19h à 22h.
13-ADAYF anciens de Yara
France
1 salle activité 3 réunions dans l’année.
14-Association des Veufs et
Veuves de France
1 bureau de permanence 1% jeudi du mois de 9h30 à 11h.
15-Association Luz enta bibe 1 salle d'activité 2 week end dans l’année.
16-Archers du Grand 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle
Colmoulin 1 ou 2 fois dans l’année.
17-Association d'assistantes 1 salle de réunion Utilisation exceptionnelle 1 maternelles ou 2 fois dans l’année. « Toupty Monti »
18-Association de joueurs
d'échecs « le Fou du Roi »
1 salle d'activité Le samedi de 14h à 17h30.
19-Association Web Solidarité 1 salle d'activité Mardi 9h-12h. Jeudi
14h-17h. Vendredi
A AL AT7L
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 235/253 ANNEXE 3
FONCTIONNEMENT DE L’ALARME ANTI INTRUSION
MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
L'alarme anti intrusion est mise en place parles services municipaux à partir du lundi 2 octobre 2017 pour l'ensemble des utilisateurs de la Maison de l'Enfance et dela Famille.
Le bâtiment est divisé en 4 groupes :
- Groupe 1 : Réfectoire (côté AFGA)
- Groupe 2 : Salle « La Minot » et la régie
- Groupe 3 : AFGA
- Groupe 4 : AMISC
+ Le boitier d'alarme pour activer ou désactiver est situé au RDV entre la porte de secours et l'ascenseur (côté AMISC).
+ Manœuvres à réaliser :
4. Ouvrir le boîtier (si besoin de plus luminosité appuyer sur la touche « clear » )
2. Si vous avez un badge avec un accès au seul groupe « AMISC » :
- Passer votrebadge,
-__Sil’alarme est déjà activée, le numéro 4 passe du rouge au gris = le groupe « AMISC » n’est plus sous alarme,
- Si l’alarme n’est pas activée, le numéro 4 passe du gris au rouge= le groupe « AMISC » est mis sous alarme.
L Vérifier que la manœuvre souhaitée est bien réalisée.
3. Si votre badge vous donne accès à plusieurs groupes : vous devez passer le badge et taper le numéro
du groupe que vous souhaitez activer ou désactiver.
4. Si vous souhaitez en même temps activer ou désactiver deux groupes, il est préférable de faire la manœuvre entière pour un groupe, puis recommencer pour l’autre groupe.
n Remarques aux utilisateurs :
-Badge groupe 4 : Les utilisateurs des salles de l’AMISC en rez de chaussée ne peuvent qu'activer ou désactiver le groupe 4 correspondant à nos locaux.
-Badge groupe 2 et 4: Les utilisateurs des salles de l'AMISC en rez de chaussée et utilisateurs réguliers de la salle
la Minot' ontun badge pouvant activer les groupes 2 et 4.
Lors de votre départ assurez-vous que toutes les portes et les fenêtres sont bien fermées sinon l'alarme se déclenchera lorsque vous la mettrez en route.
En cas de déclenchement de l’alarme : la sirène sonne pendant5 minutes mais ne se déclenchera pas denouveau, sauf si vous restez dans le bâtiment ou que les fenêtres et portes ne sont pas fermées correctement et que vous ne désactivez toujours pasl'alarme.
Si le point rouge clignote, cela veut dire que l'alarme a été déclenchée, mais si vous rentrez dans la partie du bâtiment, il faut quand même désactiver le groupe pour passer du point rouge au point gris ou l'alarme se déclenchera de nouveau.
En cas de problème : le numéro de téléphone de l’astreinte des services techniques : 06-10-84-92-71.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 236/253 M_DL221212_187
AVENANT CONVENTION CADRE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) 2023 - PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE L'AVENANT.
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associaƟve, de la Vie des quarƟers, de la Tranquillité publique et de l’Égalité des droits
M. Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire – Le Département de la Seine-MariƟme définit la poliƟque de PrévenƟon Spécialisée dans sa compétence en maƟère de protecƟon de l’enfance. La prévenƟon spécialisée doit tendre, « à prévenir la marginalisaƟon et faciliter l’inserƟon, la promoƟon sociale des jeunes et des familles dans des lieux où se manifestent des risques d’inadaptaƟon sociale ».
La convenƟon cadre entre le Département de la Seine-MariƟme, la Ville de MonƟvilliers et l’AssociaƟon Havraise d’AcƟon et de PromoƟon Sociale 2020-2022 a pour objet de « définir les principes et déterminer les modalités de coopéraƟon entre les signataires et de présenter les orientaƟons locales ». On y retrouve le territoire d’intervenƟon, avec la commune et ses quarƟers ciblés, les engagements du Département de la ville et de l’A.H.A.P.S. en termes de partenariat et les modalités d’évaluaƟon. L’équipe de l’AHAPS en poste à MonƟvilliers est composé de 2 éducateurs et représente 1,75 ETP).
Les disposiƟons financières font l’objet d’un chapitre déclinant la parƟcipaƟon financière fixée chaque année par un arrêté du Président du Département et ceux de la Ville. Pour notre Ville, la subvenƟon est votée annuellement par le Conseil Municipal et représentera au minimum 10 % du budget total de l’associaƟon, pour l’année 2023. Une délibéraƟon spécifique sera alors présentée au Conseil Municipal dans le courant du premier semestre 2023 pour le versement de la subvenƟon 2023 à l’AHAPS, en foncƟon des éléments financiers remis par l’associaƟon (budget prévisionnel 2023 et compte de résultat 2022).
La fin de la convenƟon précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour l’AHAPS, les assurances et les aspects de durée et de résiliaƟon.
La convenƟon-cadre visée comporte en son arƟcle 5 une disposiƟon qui prévoit son terme au 31 décembre 2022. Néanmoins, les parƟes ont manifesté la volonté commune de travailler en 2023 à l’élaboraƟon d’un nouveau disposiƟf convenƟonnel pluriannuel intégrant davantage les orientaƟons départementales et locales en maƟère de prévenƟon spécialisée ainsi que leurs modalités de suivi et de financement. En conséquence, et eu égard au travail de concertaƟon que ceƩe démarche de contractualisaƟon requière, il est proposé de proroger la convenƟon 2020-2022 pour un an jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres disposiƟons de la convenƟon demeurent inchangées.
VU le Code général des collecƟvités territoriales et notamment ses arƟcles L.2121-29 et l’arƟcle L.2311-7 ;
VU le code de l’acƟon sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-MariƟme délivrant à l'associaƟon Havraise d’AcƟon et de PromoƟon Sociale l'autorisaƟon de foncƟonnement pour exercer ses missions de prévenƟon spécialisée sur la ville de MonƟvilliers ;
VU la délibéraƟon n°1.4 du Conseil Départemental de la Seine-MariƟme en date du 4 octobre 2016 adoptant la convenƟon cadre en maƟère de prévenƟon spécialisée ;
VU le Schéma Départemental en faveur de l'Enfance et de la Famille et sa déclinaison : le référenƟel de la prévenƟon spécialisée et orientaƟons départementales de la Seine-MariƟme ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 237/253 VU la délibéraƟon 2019.12/207 du 9 décembre 2019 autorisant le renouvellement de la convenƟon triparƟte avec l’AHAPS et le Département de la Seine-MariƟme du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022 ;
VU l’exercice 2023 (dans la limite des crédits ouverts) ;
CONSIDÉRANT
L’importance de poursuivre le travail engagé par les équipes éducaƟves de l’AHAPS en direcƟon des familles monƟvillonnes ;
Que les services municipaux ne peuvent meƩre en œuvre ces intervenƟons spécifiques déclinées notamment autour du travail de rue et de la présence sociale ;
La volonté commune du Département de la Seine-MariƟme, de la ville de MonƟvilliers et de l’AssociaƟon Havraise d’AcƟon et de PromoƟon Sociale de travailler en 2023 à l’élaboraƟon d’un nouveau disposiƟf convenƟonnel pluriannuel intégrant davantage les orientaƟons départementales et locales en maƟère de prévenƟon spécialisée ainsi que leurs modalités de suivi et de financement.
Sa Commission municipale Vie sporƟve et vie associaƟve réunie le 5 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’autoriser M. Le Maire à signer l’avenant à la convenƟon cadre 2020 -2022 entre le Département de la Seine-MariƟme la Ville de MonƟvilliers et l’AssociaƟon Havraise d’AcƟon et de PromoƟon Sociale (AHAPS) qui proroge la convenƟon d’un an (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).
Pas d’incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur CORNETTE de ceƩe présentaƟon. Y a-t-il, sur ceƩe délibéraƟon, des quesƟons ? Je n’en vois pas.
Je vous invite à me dire si vous votez contre ceƩe délibéraƟon ou si vous vous abstenez ? Merci. Donc vote à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
Merci beaucoup, Monsieur CORNETTE. Parce que nous passons à la délibéraƟon portée par Madame GALAIS. Je vous donne la parole.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 238/253 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20191209-M_191209__ 207-DE
CONVENTION CADRE
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
PAR
L'ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE
SUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS
VU:
Q Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement l'art. L.221 -1 intégrant la prévention
spécialisée dans l'action de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
Q La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Le décret n’2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Q L'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Q L'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée ;
Q L'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à
l'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Montivilliers;
Q La délibération n°1.4 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2016
adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
Q Le Schéma Départemental en faveur de l'Enfance et de la Famille et sa déclinaison : le référentiel
de la prévention spécialisée et orientations départementales de la Seine-Maritime.
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Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
Le Département de la Seine-Maritime représenté par le Président du Département,
Monsieur Bertrand BELLANGER, dûment habilité par la délibération n° 1.22 de la commission
permanente du 18 novembre 2019.
Et
La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, Maire, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 05 avril 2014.
D'une part,
Et :
L'Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale dont le siège social est sis au Havre
13 rue Fontenoy, représentée par Monsieur Bernard ANDRIEU Président de l'association, en vertu
de la délibération du Conseil d'Administration
D'autre part.
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Préambule :
Chef de file des politiques d'action sociale et compétent en matière de protection de l'enfance, le
Département de la Seine-Maritime élabore et met en œuvre le Schéma Enfance-Famille. A ce titre,
le Département de la Seine-Maritime définit la politique de prévention spécialisée.
La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter
l'insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des
risques d'inadaptation sociale (en référence au Code de l'Action Sociale et des Familles).
Ainsi, la prévention spécialisée met en œuvre une forme d'action préventive et éducative fondée sur
les principes suivants :
- libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention, - absence de mandat nominatif,
- anonymat et confidentialité,
- non institutionnalisation des actions.
et des modalités d'intervention spécifiques :
- travail de rue et présence sociale,
- accompagnement social et éducatif,
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
En concertation avec les communes signataires, le Département de la Seine-Maritime habilite des
structures publiques ou privées promoteurs de services de prévention spécialisée’ à intervenir sur
des territoires déterminés au titre de la prévention spécialisée.
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I. Rappel des orientations départementales
Le Département de la Seine-Maritime, en lien avec les représentants des associations ou CCAS gérant un service de prévention spécialisée et des Villes concernées, a élaboré un référentiel de la
prévention spécialisée.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Schéma Enfance-Famille et associe également des
acteurs du champ éducatif, sanitaire, social, de l'insertion socio-professionnelle.
Ce référentiel présente, notamment, le cadre juridique et historique, les objectifs et principes
fondateurs de la prévention spécialisée.
Il précise les missions de la prévention spécialisée, les modalités d'intervention et d'évaluation.
Le référentiel fixe trois orientations départementales :
- Priorisation du public âgé de 11 à 18 ans
Réaffirmer l'intervention de la prévention spécialisée auprès des adolescents et jeunes majeurs de 11 à 25 ans avec une priorisation en direction des 11-18 ans.
Les instances locales auront la charge d'adapter les priorisations du public en fonction des besoins.
- Le travail de rue
Le travail de rue constitue l'une des spécificités de la prévention spécialisée ; il est donc important
de réaffimer cet outil et d'assurer une présence des équipes en travail de rue, présence sociale
afin d'aller vers les jeunes en voie de marginalisation et leurs familles.
- Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du public
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la formation et à l'emploi des jeunes par un
accompagnement adapté en fonction des profils en lien avec les acteurs concernés. Soutenir les
familles des jeunes suivis en accompagnement individuel dans leur rôle éducatif. initier, élaborer, expérimenter et développer des actions construites avec les partenaires locaux afin de répondre
aux besoins du territoire. Resserrer et/ou développer les partenariats avec le secteur éducatif :
l'Éducation Nationale, les associations d'éducation populaire, les services jeunesse, etc. Contribuer
aux actions institutionnelles sur le territoire d'intervention afin d'élaborer des réponses adaptées au
public.
Ces orientations départementales ont vocation à être déclinées en orientations locales au regard
des besoins et spécificités des territoires. Au-delà, il s'agit d'élaborer avec l'ensemble des acteurs
locaux concernés des réponses concertées.
Aussi, les articulations, les coopérations et le travail en réseau doivent être poursuivis et renforcés.
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Il Instances de concertation et orientations locales
1. Les instances de concertation
e _L'instance locale de prévention spécialisée (ILPS)
L'instance locale est chargée de décliner les orientations départementales de la prévention spécialisée en
onentations locales, définies à partir d'un diagnostic partagé établi en comité technique et répondant ainsi
aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les spécificités (principes, missions, modalités
d'intervention et déontologie) de la prévention spécialisée.
L'instance locale de prévention spécialisée s'appuie sur la mission de veille sociale et d'expertise de la
prévention spécialisée afin, notamment, de suivre et d'actualiser le diagnostic local.
e Le comité technique local
Pour ce faire, un comité technique, coordonné et animé par le référent prévention spécialisée au sein de
l'UTAS, est mis en place afin de préparer les travaux de cette instance. Ce comité associe des acteurs
institutionnels et associatifs locaux.
La composition, l'organisation et les missions détaillées de ces instances sont décrites dans le référentiel
de la prévention spécialisée.
e Modalités de coordination départementale
La coordination départementale de la prévention spécialisée est gérée par la direction de l'Enfance et de
la Famille en articulation avec les UTAS.
Des articulations techniques entre le Département et la métropole, compétente sur la gestion des six
services de prévention spécialisée, seront privilégiées afin de contribuer à préserver une dynamique et
une cohérence entre les secteurs de prévention spécialisée à l'échelle départementale.
2. Les orientations locales
Les orientations locales sont la déclinaison sur chaque territoire des orientations départementales. Elles
sont élaborées à partir d'un diagnostic focal partagé et validées dans le cadre de l'instance locale de
prévention spécialisée.
La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés. Les orientations locales
tiennent compte des spécificités de chaque territoire (besoins, ressources,...). En cohérence avec le
référentiel de prévention spécialisée, les orientations locales élaborées sont déclinées de manière
spécifique sur chaque commune.
Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de prévention
spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des orientations locales.
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CHAPITRE! : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet, conformément au référentiel de la prévention spécialisée, de définir
les principes et déterminer les modalités de coopération entre le Département, la commune de Montivilliers
et l'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale qui exerce une action de prévention spécialisée
sur le territoire de la commune de Montivilliers.
ARTICLE 2 : Territoire d'intervention sur la commune
L'implantation de l'équipe de prévention spécialisée peut évoluer à l'appui d'une évaluation des
interventions existantes et d'un diagnostic de territoire. Les territoires d'intervention sont validés dans le
cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
ARTICLE 3 : Engagements du Département
Le Département de la Seine-Maritime s'engage à :
| - Mettre en place les instances locales de prévention spécialisée, présidées par un Vice-Président, afin
de définir en concertation les orientations locales à l'appui d'un diagnostic partagé, d'en suivre la mise en
œuvre et d'en effectuer l'évaluation.
Il - Favoriser l'articulation avec l'ensemble des politiques départementales en lien avec le public, les
orientations départementales et locales.
Il - Faire collaborer les services du Département avec les professionnels des équipes de prévention
spécialisée et des Villes afin d'apporter une réponse de proximité au public.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Montivilliers s'engage à :
|- Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire, valider et favoriser la mise
en œuvre des orientations locales et leur évaluation.
Il - Faciliter la participation, notamment au titre de la protection de l'enfance, de l'équipe de prévention
spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville, en particulier celles qui
s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville.
Il - Favoriser les relations et articulations avec les différents services municipaux et partenaires locaux
et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l'accès aux droits.
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ARTICLE 5 : Engagements du service de prévention spécialisée
L'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale s'engage à :
| - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Montivilliers
dans le respect des modalités présentées dans le référentiel de la prévention spécialisée.
Il - Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire et de valider les
orientations locales, participer à la mise en œuvre et à l'évaluation.
IT - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d'activités du service de prévention
spécialisée et de l'ajuster si nécessaire au regard du diagnostic en mouvement et des bilans annuels.
IV - Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville.
ARTICLE 6 : Évaluation
Conformément au référentiel de la prévention spécialisée, le bilan se décline à deux niveaux :
Les orientations locales de territoire font l'objet d'un bilan annuel, ainsi qu'à l'issue de la mise en
œuvre de la présente convention dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
Le service de prévention spécialisée rédige un rapport annuel d'activité conforme au référentiel
de la prévention spécialisée et transmis au 30 avril de l'année N+1 (en accompagnement du
compte administratif).
Un bilan à mi-étape de la convention est réalisé entre les trois signataires.
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CHAPITREII — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Participation financière
1.1 - La participation du Département de la Seine-Maritime est fixée chaque année par un arrêté du
Président du Département, sous la forme d'une dotation globale de financement. Le Département
s'engage à faire connaître son intention quant à l'évolution de l'enveloppe globale consacrée à la
prévention spécialisée au 31 octobre précédent l'exercice concerné.
1.2 - La participation de la ville est fxée chaque année par le Conseil Municipal dans la limite des crédits
votés. La Ville s'engage à faire connaitre au Département et à l'association son intention de participation
avant le 31 octobre précédant l'exercice budgétaire concemé.
1.3 - Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention
spécialisée, le Département de la Seine-Maritime attribuera une dotation financière à l'organisme
gestionnaire, déduction faite de toutes les autres recettes dont notamment la participation de la commune
de Montivilliers qui représente au moins 10% du budget exécutoire pour l'année en cours.
1.4 - Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles
R.314-51 à R.314-54 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
2.1 - Le Département verse sa dotation financière au service de prévention spécialisée par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le
20® jour du mois ou s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier jour ouvré avant cette date (article R.314-
107 du CASF).
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice
en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, le Département règle des acomptes mensuels
égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. Les sommes versées
viendront en déduction de la dotation globale fixée pour l'année en cours.
2.2 - La Ville de Montivilliers s'engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde
selon le calendrier suivant :
au cours du mois d'avril, un premier tiers du montant de la participation de la Ville fixée au titre de
l'exercice précédent.
au cours du mois de septembre, un deuxième tiers du montant de la participation de la Ville fixée au
titre de l'exercice précédent.
au cours du mois de décembre, le solde de la participation arrêtée par le Conseil Municipal sur la base
de l'exercice en cours.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 246/253 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
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ARTICLE 3 : Documents budgétaires
L'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale s'engage à présenter chaque année au Président du Département :
le budget prévisionnel se référant au projet de service présenté selon le cadre normalisé
accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-9, du CASF et suivants
ainsi que R. 314-14 et suivants) pour le 31 octobre.
If est accompagné du programme d'activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée.
le compte administratif présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-49 et suivants) et du rapport d'activités pour le 30 avril.
et au Maire de la Ville de Montivilliers :
- le budget prévisionnel se référant au projet de service et accompagné du programme d'activités
conformément au référentiel de la prévention spécialisée pour le 31 octobre.
-le bilan et compte de résultat du service de prévention spécialisée accompagné du rapport
d'activités pour le 30 avril.
ARTICLE 4 : Assurances
L'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale souscrira toutes tes polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Département de la Seine-Maritime et de la Ville puisse
être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une des trois des parties, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l'objet de cette convention.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 247/253 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
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ID : 076-217604479-20191209-M_191209__ 207-DE
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée parles parties, avec application du principe du droit, pour chacune
d'elles, à faire valoir ses observations dans un délai de 2 mois.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tnbunal Administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Faità ROUEN, le
Le Président de Le Maire Le Président du
l'association Havraise Département
d'Action et de Promotion
Sociale
Bernard ANDRIEU Daniel FIDELIN Bertrand BELLANGER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 248/253 COMMERCES
M_DL221212_188
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – DÉROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS – ANNÉE 2023 - AVIS
Madame Pascale GALAIS, Adjointe au Maire en charge de la Vie économique, des Commerces, de l’AƩracƟvité du territoire et de l’Accès aux soins
Madame Pascale GALAIS Adjointe au Maire, présente le principe des dérogaƟons municipales au repos dominical qui a été établi pour permeƩre aux branches commerciales concernées d’exercer leur acƟvité excepƟonnellement les dimanches de forte acƟvité commerciale. L’arƟcle L. 3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante, aux établissements de commerce de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogaƟons par année civile au repos dominical contre 9 en 2015 et 5 auparavant. CeƩe augmentaƟon résulte de la loi du 6 août 2015 relaƟve à la croissance, l'acƟvité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.
Conformément aux arƟcles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogaƟon au repos dominical doit être pris après avis des organisaƟons d’employeurs et de salariés intéressées et du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches concernés, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Les organisaƟons syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées par courrier en date du 19 octobre 2022. La FEH (FédéraƟon des Enseignes de l’Habillement) a donné un avis favorable. Les syndicats FO et FDCF (FédéraƟon NaƟonale des détaillants en Chaussures de France) ont donné un avis défavorable. Les syndicats CFE-CGC, CFDT, CGT, CFTC n’ont pas répondu.
Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans sa séance du 10 novembre 2022 a émis un avis favorable suite au courrier de saisine envoyé par Monsieur le Maire le 14 septembre 2022. Il a été accepté les proposiƟons suivantes d’ouverture pour 6 (six) dimanches en 2023 :
• 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver)
• 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été)
• 26 novembre 2023 (Black Friday)
• 3, 10 et 17 décembre 2023 (dimanches précédents Noël et Jour de l’An)
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU le Code du travail, notamment ses arƟcles L.3132-25, L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ; VU la consultaƟon des organisaƟons d’employeurs et d’employés intéressées en date 19 octobre 2022 sur ce nombre et ce calendrier ;
VU l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 10 novembre 2022 sur ce nombre et ce calendrier ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 249/253 CONSIDÉRANT
- Que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal ;
- Que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ; - Que la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopéraƟon intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ;
- Que la Communauté urbaine a organisé une concertaƟon entre les communes de son territoire potenƟellement concernées ;
- Que la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire a sondé les commerces de détail pour l’année 2023 ;
- Que par courrier en date du 14 septembre 2022, la ville de MonƟvilliers a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des proposiƟons d’ouvertures pour six dimanches en 2023 :
• 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver)
• 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été)
• 26 novembre 2023 (Black Friday)
• 3, 10 et 17 décembre 2023 (dimanches précédents Noël et Jour de l’An)
- Que le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, suite à la saisine de la ville de MonƟvilliers a donné un avis favorable, aux six dérogaƟons au repos dominical des salariés souhaitées pour l’année 2023 ;
Sa Commission municipale AƩracƟvité du territoire et Urbanisme réunie le 7 décembre 2022 ayant émis un avis favorable;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’émeƩre un avis favorable sur les 6 dérogaƟons au principe du repos hebdomadaire dominical des salariés pour l’ensemble des commerces de détail de la Ville aux dates suivantes : 15 janvier, 2 juillet, 26 novembre et 3, 10 et 17 décembre 2023
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Madame GALAIS. Je voulais savoir, sur ceƩe délibéraƟon, s’il y avait des quesƟons. Je n’en vois pas.
Et je vous invite à m’indiquer si vous votez contre ? Si vous vous abstenez ? C’est une délibéraƟon adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 250/253 C
République Française
COMMUNAUTE URBAINE
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129
a
Extrait du Registre des Délibérations
L'auo deux ruille vinpt-deux, le jeudi dix novembre, à dix-sept heures, les Membres du Curseil de la Communauté Urbuine, légalement
convoqués le 3 novembre 2022, sc sont réunis dans la salle du Carré 400 du Carré des Dacks, sous la présidence d'l'douard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour ies dossiers n° 49 à 56.
Etaient présents :
sdouard PHILIPPE : Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotitde ÉUDIER ; ain FLEURET : Jérême DUBOST ; Christine MOREL , Jean-
Louis ROUSSELIN : Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHRUIELIER ; Michel RATS ; À iban BRUNEAU : Hubert DRJEAN DE LA BATIE : Pascal LEPRETTRE ; Mairka CHERRIERE ; Civistion GRANCHER : Jean-Latiis MAURICE : Jean-dfiche! ARGENTIN ; Français AURER ; André BA ILLARD : Thérèse HARIL ; Frédéric BASILLE; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE : laurence
BESANCENOT (à partir de 18h{0 examen du dossier n° 27) ; Augustin BŒUX : Jean-Pierre BONNEVILLE ; fanny BOQUET : Pierre HOUYSSET ; Svivie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANATER ; Nuureddine CHAT ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURONNE ; Stéphanie DE BAZELAJRI : Laëticisi DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h10 examen du dossier n° 27) : Régis DEBONS jusqu'à son départ à 18h42 examen du dossier 28) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE : Christie DOMAIN ; Marie-Laure DRONE : Fabienne DUBOSO : Christion DUVAL fà partir de L'h4D examen du dossier n° 27} ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FOR T farrivée à 1h30 examen du dasster n° 21 ) : Solange GAMBART - Laurent GILLE ; Antonin CHMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Mewie-Catherine CRZELCZTK ; Anthony GUEROUT ;
Anriek GUIVARCH ; Jocehne GHYOMAR ; Jeun-Luic HEBPRE : Sophie HERVE (à partir de 17h4 Ê exumer du dossier n°27); Jearr-
Lue HODIERNE ; Yves HUCHET ; l'aseal LACHEVRE : David LAURENT ; Jean.Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCO ; Jean-Paul LECOOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patriek LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE : Sandririe LEMOINE ; Yann ADREIT : Ravhaël LESUEUR ; Fabienne MALANDAIN ; Géreid MANIABLE ; Jaceues MARTIN ; Entilie MASSET : Pierre MICHEL ; Stévhanie MINI ; Christelle GUEROUT ; Nathalie NAIL : Étienne PLANCHON : Aluin RENAUT; Didier SANSON : Nicolas SIMON : Mare-Antoïine VETREL (arrivée à 17h20 examen du dossier n° 175: lrinrence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE : Virginie VA NDAELE : Danièle YASCHALDE ; Svivain VASSL ; Martine FIALA : Nacera FHUBLE, Membres titulaires : Ludovis CARPENTIER ; Bruno BOUTEILLER ; Nicolas MICHEL, Membres suppléants. Etait excusé ct non représenté :
Wastl ECHCHENNA, Membre titulaire,
Etaient absents :
Beurick BUCOURT ; Hervé LEPILEUR : Pierre SIRONNEA LU Pasca! CORNU ; Anne-Marie YIGNAE, Membres litulaires. Pouvoirs :
Monique BERTRAND à donné pouvoir à Sandrine EM NE : Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Thibaut CHAIX à donné pouvoir à Yves HUCHET Qusqu'à son arrivée à 1 7h20 dossier n° 17) : Corinne CHATEL a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE : Avelyne CHIROÏ. à donné pouvoir à Ludevis € "ARPENTIER ; Christine CORMERAIS à donné pouvoir à Agnès CANAYER Gusqu'à son arrivée à 19h35 examen du dossier n° 49) : dndré CORNOU à donné pouvoir à Christine CORMERAS ;
Pascal CRAMOISAN à donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE {jusqu'à san arrivée à 18h13 examen du dossier n° 27) : lsabeile
CRÉVEL a doruté porrvoir à Jean-Luc HEBERT ; Emmanuel DHARD a donné pouvoir à Philippe TOUILIN( jusqu'à son arrivée à 1 &h15 examen dut dossier n° 27) ; Hardy DMENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL, Marie-Claire DOUMBIA à donné pouvoir à Fabienne DUBOSO : Féronique DUBOIS à donné pouvoir à Sulenge GAM HART ; Marc GUERIN a darné pouvoir à Atban BRUNEAU ; Far HEUZE a dammé parvoir à Annick GUIVARCH : Vulérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruna BOUTEILLER ; laureni LANGELIER a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Anne-Wirginie LE CO IXTOIS a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE : Virginie LEMAITRE-LADOUCE « deinté pouvoir à Antonts GAIMARD ; Laurent LOGIOU a clonné porrvoir à Sophie LIKRVE ;Bruns LOZANO a d'anné pouvoir à Siéphanie MINEZ ; Denis MERVILEE a domté pouveir à Didier SANSON : Madjid NASSAIT a donné pouvoir à Brigitte DÉCILAMPS : Bineta NIANG a donné pouvoir à Noureddine CHATI : Onmoi MANG-POUQUET a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ : Valérie PETIT a dosmé pourvoir à Nicolas MI CHEL ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Seydou TRAOR ; Patrick FTEISSERE à donné pouvoir à Pierre MICTIEL:
Antonin GIMARD a éré désioné Secrélaire de séance.
DELR-20226585
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE - REPOS DOMINICAL - DEROGATIONS 2025 - VILLE DE MONTIVILLIERS - AVIS.-
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VU le codec général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-26 €
CONSIDERANT :
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ec repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise
après avis du conseil municipal ;
- que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile :
- que la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq
;
- que la Communauté urbaine a organisé une concertation entre les communes de son territoire potentiellement
concernées ;
- que la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire a sondé les commerces de détail pour l’année 2023 : - Que par courrier en date du 14 septembre 2022, la ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine L.e Havre Seine Métropole des propositions d'ouvertures pour six dimanches en 2023 : - 15 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
- 2 Juillet (premier dimanche des soldes d'été) ;
- 26 novembre, 3, 10 et 17 décembre (dimanches précédents Noël et le jour de l’an).
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté,
VU Ile rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’émettre un avis favorable aux six dérogations au repos dominical des salariés, souhaitées pour l’année 2023, soit les 15 janvier (premier dimanche des soldes d'hiver), 2 Juillet (premier dimanche des soldes d’été), 26 novembre, 3, 10 et 17 décembre (dimanches précédents Noël et le jour de l’an), pour chaque commerce de détail, suite à la saisine de la ville de Montivilliers.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Par 100 voix « pour », 5 « contre », 5 « abstentions » et 4 « ne prend pas par! au vote » (Alban
BRUNLAU, Marc GUEFRIN, Marie-Claire DOUMBIA, Fabienne DUBOSQ)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le 2 3 NOV. 2022
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le ? 3 NOV. 2022
Publiéle 23 NOV. 202?
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ASTINNE, Vice- ONE ET A JcanBaptiste
Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 252/253 M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous en avons terminé de notre Conseil municipal à 20h46. On va pouvoir clôturer la séance.
Juste en vous indiquant d’aller voir sur le site Enedis pour les coupures. Il y a des coupures d’électricité qui sont en cours actuellement sur MonƟvilliers, sur Fontenay et sur Epouville. Il faut aller sur le site Enedis pour être informé de tout cela. C’est en direct et chacun peut vérifier tout cela. Désolé pour le Conseil municipal, je ne sais pas si ça a eu impact sur la retransmission. En tous les cas, nous avons été quelque peu perturbés ce soir, ce qui n’a pas empêché de mener à bien nos délibéraƟons. À 20h47, je vais vous inviter, Mesdames et Messieurs, à rentrer chez vous avec prudence. En vous souhaitant une bonne fin d’année. On se retrouve au Conseil municipal de janvier. Passez, d’ici là, de belles fêtes de fin d’année avec celles et ceux que vous aimez. Il est 20h47, la séance est clôturée.
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La séance est levée à 20h47
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/22 - Page 253/253