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Procès Verbal - PV CM 2024.04.15 tampon
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.04.15 tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Ville
de À
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 1/322
CONSEIL MUNICIPAL
15 avril 2024
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 2/322
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 15 avril 2024
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 4 APPEL NOMINAL 4 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 5 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024 5 COMMUNICATION N°2 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE 6 INFORMATION 10 N°3 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION 10 N°4 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE PRODUITS A USAGE UNIQUE 64 RESSOURCES HUMAINES 66 DISPOSITIF ADULTES RELAIS - CREATION - MISE EN OEUVRE - ADOPTION 66 MOYENS GENERAUX 69 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’ÉQUIPEMENTS POUR L'ASSOCIATION SPOT NATURE 69 POLICE MUNICIPALE 71 FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE LIÉE AUX DÉPÔTS SAUVAGES 71 EDUCATION ENFANCE JEUNESSE 74 RÉSEAU D'AIDE SPÉCIALISÉE AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ - CONVENTIONS DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DU RASED 74 SPORTS 79 VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES – ADOPTION – AUTORISATION 79 SERVICES TECHNIQUES 81 ESPACES PUBLICS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BOIS SUR PIED A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - ADOPTION - AUTORISATION 81 ESPACES PUBLICS – CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES PETITS DÉCHETS - ADOPTION - AUTORISATION 100 PARTICIPATION CITOYENNE 104 CREATION DU CONSEIL DES SAGES 104 CULTURE 109 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONDORCET – NUMERISATION DE MANUSCRITS ISSUS DU FONDS PATRIMONIAL – DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION 109 POLITIQUE DE LA VILLE ET VIE ASSOCIATIVE 112 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) POUR L'ANNÉE 2024 - ACOMPTE -VERSEMENT - AUTORISATION 112 CONTRAT DE VILLE LE HAVRE SEINE METROPOLE 2024-2030 - ADOPTION - SIGNATURE - AUTORISATION 113 SOLIDARITES 117 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS ET LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL - AUTORISATION - SIGNATURE 117 FONCIER 125 FONCIER- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIÈRES 2023 - ADOPTION 125 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 3/322
FONCIER- CONVENTION D'IMPLANTATION D'UN SYSTÈME DE PROTECTION CATHODIQUE - GRDF - PARCELLE CD334 - AUTORISATION 126 CESSION D’ENVIRON 225 M² DE LA PARCELLE AZ N°462 RUE DES VERDIERS AU PROFIT DE LA SCI MONTI ANGE - AUTORISATION 140 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - RUES JACQUES PRÉVERT ET PAUL ÉLUARD - AUTORISATION 148
URBANISME 153 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - SERVICE COMMUN - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION 153 RÉALISATION DE 8 PARCELLES DE TERRAIN A BÂTIR REPARTIES EN 5 PARCELLES POUR LA RÉALISATION DE MAISONS INDIVIDUELLES ET 3 PARCELLES POUR LA RÉALISATION DE MAISONS MITOYENNES - 6 RUE HENRI MATISSE – OPTIA – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE 174 ATTRACTIVITE 178 POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES - LES HALLETTES - TARIF D'OCCUPATION 178 MARCHES PUBLICS 183 FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES D'OCTEVILLE SUR MER, GONFREVILLE L'ORCHER, HARFLEUR, MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE GONFREVILLE L'ORCHER - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - SIGNATURES - AUTORISATION 183 FOURNITURE DE COMBUSTIBLE, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS - CONVENTION - MARCHE - LANCEMENT - SIGNATURES - AUTORISATION 200 FINANCES 207 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 207 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA 225 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE / FREVILLE 227 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE 230 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – AFFECTATION DES RESULTATS 2023 232 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024237 BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 243 BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 247 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT QUARTIER DU TEMPLE DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 252 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT - ACTUALISATION ET OUVERTURE 256 FLUX RECIPROQUES, REMBOURSEMENT DE CHARGES DE PERSONNEL DES BUDGETS ANNEXES DE LOTISSEMENT ECO-QUARTIER « LES JARDINS DE LA VILLE » ET DU LOTISSEMENT QUARTIER DU TEMPLE - AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL 2024 264 ATTRIBUTION DE COMPENSATION – GESTION DES DECHETS - REVISION 265 DEMANDE DE GARANTIE PARTIELLE D’UN PRÊT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LOGEO SEINE POUR UN PROGRAMME DE RÉHABILITATION DE 50 LOGEMENTS – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION 278 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 4/322
VOEU 281 EXXON MOBILE 281 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 5/322
CONSEIL MUNICIPAL
M_DL240415_022
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à 18 heures 00 par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 9 avril 2024 le Conseil Municipal s’est réuni à la Maison de l'Enfance et de la Famille - SALLE LA MINOT, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEROME DUBOST, MAIRE
APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu délégation de vote. Après vérification du quorum, le conseil peut valablement délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Présent(e)s : 30
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Eric LE FEVRE, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Christel BOUBERT, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Patrick DENISE, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Isabelle NOTHEAUX, Aurélien LECACHEUR, Édith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Thierry GOUMENT, Jean-Luc HEBERT, Jean-Pierre LAURENT, Andrée BAR, Catherine OMONT, Aliki PERENDOUKOU, Philippe QUERNE, Virginie VANDAELE, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : 2
Corinne CHOUQUET donne pouvoir à Laurent GILLE
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Excusé(e)s / Absent(e)s : 1
Damien GUILLARD
Après en avoir délibéré,
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 6/322
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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer. Nous ouvrons cette séance de notre Conseil municipal. Comme dans de nombreuses séances, la première des questions, c’est celle évidemment d’un secrétaire de séance. Je vous propose de reconduire Monsieur LECACHEUR dans cette fonction. Je ne vois pas d’objection, donc Monsieur LECACHEUR est reconduit dans sa fonction. Et nous saluons l’arrivée de Monsieur DESCHAMPS-HOULBREQUE et de Madame BOUBERT.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 7/322
M_DL240415_024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 19 février 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D 'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2024.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons un procès-verbal du Conseil municipal du 19 février 2024 qui vous a été renvoyé, que vous avez pu regarder, relire. Je voulais savoir s’il y avait des observations sur ce procès-verbal ?
Mme Nicole LANGLOIS – On n’est pas du tout d’accord, nous voterons contre d’ailleurs, parce que la synthèse c’est la commission municipale n’ayant pas été lue entièrement, et notamment la décision portant sur le prêt de 2,8 millions. Nous avons vérifié et ça a coupé juste à ce moment-là. Et nous n’avons pas entendu, est-ce volontaire ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je ne vois pas de quoi vous parlez. Par contre, je me permets d’insister, on a fait le choix avec la Direction générale d’adresser à chaque conseiller municipal les interventions au préalable avant l’envoi de manière à ce que vous puissiez poser les questions avant l’envoi, c’est-à- dire il y a cinq jours. Vous aviez toute latitude pour le faire, ce qui nous aurait permis de comprendre. Parce que là, j’avoue que je ne comprends pas votre propos.
Mme Nicole LANGLOIS – Vous me donnerez une explication un autre jour ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Bien volontiers. Mais je vous dis, je pense qu’on est largement disponible, notamment les services, surtout si c’est un problème de transcription parce que je crois qu’il n’y a jamais eu de difficulté. Néanmoins, je vais vous proposer de passer au vote et vous vous exprimerez au travers de ce vote.
Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? On va prendre note. Et le reste du Conseil municipal adopte ce PV et je vous en remercie.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 8/322
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COMMUNICATION N°2 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Communication orale de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,
Avant d’entamer l’examen de notre ordre du jour, permettez-moi de vous délivrer quelques informations au titre de l’actualité municipale.
Un mot tout d’abord pour renouveler mes remerciements, et en votre nom collectif, ceux de notre conseil municipal, aux amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn et surtout aux 19 familles qui ont accueilli nos jeunes amis collégiens de Nordhorn en mars, ainsi qu’aux équipes du Collège Raymond Queneau qui se sont investies dans ce temps d’accueil et d’échanges.
L’occasion de rappeler que l’amitié franco-allemande et la construction européenne est notre bien collectif, et que nous pourrons, chacune et chacun faire valoir notre citoyenneté, en votant pour les élections européennes qui auront lieu le dimanche 9 juin, de 8h00 à 18h00. Il reste une quinzaine de jours pour s’inscrire sur les listes électorales, avant le 3 mai. Je rappelle aussi que les bonnes volontés citoyennes sont les bienvenues pour contribuer à la tenue des bureaux de votes. Chers collègues élus, vous savez que vous n’avez pas d’autre choix, sauf cas de force majeure, que d’être assesseur. Je rappelle aux électeurs concernés du bureau de vote Jean-de-la-Fontaine que le bureau sera relocalisé au sein de l’école Charles Perrault, à quelques 250 mètres du lieu habituel.
Puisque j’évoque l’école Jean de la Fontaine, j’en profite pour rappeler que le jury de concours pour sélectionner le projet architectural pour la reconstruction de la nouvelle école se réunira début mai. Une soixantaine de candidatures a été reçue de toute la France. Le dossier de consultation a été envoyé aux 3 équipes retenues le 12 décembre 2023. Le 9 janvier 2024, une réunion technique, suivie de la visite du site s’est tenue avec les 3 équipes retenues.
Les 3 candidats ont remis leur projet le 15 mars 2024. Depuis cette date, les services de la Ville, ainsi que l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Transition écologique et énergétique « Echos » analysent les dossiers des candidats. Ces éléments d’analyse seront envoyés au membre du jury pour préparer au mieux le jury de concours qui se tiendra le 7 mai 2024.
Le 28 mai 2024 au plus tard, se prendra la décision pour la désignation du lauréat à partir du ou des PV du jury de concours. Ensuite se tiendront les notifications et délais de recours. Au Conseil Municipal du 24 juin 2024, nous aurons à délibérer de l’attribution du marché de Maîtrise d’œuvre.
Même si cela ne se voit pas sur le terrain, le dossier avance ; il y a tout ce travail de l’ombre auquel participent les élus et les techniciens et dont je voulais vous parler.
A propos d’éducation, je veux adresser un remerciement à nos services municipaux et aux équipes de l’Education nationale, notamment de son équipe numérique, pour l’accueil au Gymnase Christian Gand, pour la première fois à Montivilliers, du festival scientifique et numérique Festirobots : 20 classes de tous les cycles de l’école aux collèges, 450 élèves et 80 parents ont pu participer à cette date dédiée sur la Pointe de Caux. C’est toujours un plaisir d’accueillir des évènements de cette envergure Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 9/322
ici à Montivilliers. C’est une reconnaissance de la Ville, de l’accueil offert comme ici de l’engagement des enseignants sur le territoire de notre commune. Et en me tournant vers Madame la Directrice générale des services, je pense, évidemment à tous les services, mais aussi au service des sports qui a contribué largement à la bonne installation des installations avec des professeurs d’ailleurs motivés, je le dis ici parce que c’était précieux.
Notre territoire est reconnu aussi, depuis le mois de mars désormais, par la qualité de notre Parc- Jardin de la Sente des rivières. Les visiteurs sont nombreux, en premier lieu évidemment, les Montivillons qui en découvrent les attraits. Les habitants peuvent être fiers de cela, une reconnaissance au-delà des limites de notre commune. Je dois dire que je suis assez agréablement surpris par le nombre de visiteurs extérieurs, notamment de Havrais qui viennent ici au parc-jardin. La Fête de la Nature, les 24 et 25 mai prochains, offrira aussi l’occasion d’animation pour découvrir et redécouvrir ce Parc-Jardin plein de ressources. L’occasion aussi d’officiellement inaugurer cet ouvrage avec nos partenaires et co-financeurs. Je rappelle qu’aux côtés du Département et de la Région, de l’Etat, le Parc-Jardin fait partie des projets retenus pour un co-financement par l’Europe à travers du FEDER. Au-delà de l’aspect financier, nous en parlerons tout à l’heure, pas loin d’un million d’euros de subventions de l’Europe, c’est la qualité de ce projet qui a été retenu parce que les dossiers ont été nombreux. Évidemment, tous n’ont pas été retenus. Et pour votre information, le parc-jardin de la Sente des rivières de Montivilliers était le deuxième projet de la région Normandie à être retenu par l’Europe.
Montivilliers, c’est la nature en Ville, mais c’est aussi la culture pour tous, et depuis le 9 avril et jusqu’au 4 mai, notre Micro-Folie est installée au Centre social Jean-Moulin, avec un programme autour de l’Impressionnisme, à l’occasion des 150 ans de ce mouvement artistique et pour la 5eme édition du festival Normandie impressionniste.
Ce jour même, avec Pascale GALAIS, je suis allé à la rencontre de nos quatre jeunes femmes médecins, installées au cabinet de la Belle Étoile parce que cela fait bientôt un an que le cabinet de la belle étoile est ouvert. Je le rappelle ici : 16,7% des personnes de plus de 16 ans habitant le territoire de la Communauté urbaine sont sans médecin traitant. Ces quatre jeunes médecins ne peuvent pas évidemment absorber toute cette demande, puisqu’on estime à 35 000 habitants sur le territoire de la communauté urbaine sans médecin traitant, mais où en serions-nous sans leur installation ici chez nous ? Je rappelle qu’elles ont initié leur projet de A à Z, qu’elles se sont investies pleinement pour construire et ouvrir ce Cabinet médical en partant de zéro, c’est-à-dire en constituant progressivement leur patientèle. Et vous le savez, elles pourront dans les années à venir et selon le rythme qui leur convient être dans une perspective d’accueil d’autres médecins pour compléter leurs bureaux vacants. Je voulais souligner également leur volonté d’accueillir, au moins pour deux d’entre elles, deux internes ; c’est aussi cela la transmission par les pairs. C’est précieux. Je le souligne parce qu’elles contribuent à ce qu’on appelle la transmission par les pairs ; et c’est essentiel que des médecins puissent accueillir des étudiants en médecine, des internes qui se forment. Ça, c’est précieux. C’est aussi gage de pouvoir stabiliser des équipes, de pouvoir faire venir des médecins sur un territoire, ça compte aussi lorsqu’il y a du tutorat. Je voulais les en remercier pour cela.
C’est aussi l’occasion de rappeler que le travail est toujours en cours pour la réalisation d’un pôle santé en centre-ville, sur l’ancien bâtiment qu’Orange, ex France-Telecom, a cédé à un promoteur. Associé à un projet de logements qui avait donné lieu à une concertation l’an dernier, le volet pôle médical est travaillé avec une priorité pour les professionnels de santé de notre commune mais il est bien évidemment ouvert à tous, bien au-delà des seules limites de Montivilliers. Comme dans tout projet de nature immobilière, c’est une phase de commercialisation qui précède l’ouverture des travaux, à une Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 10/322
date qui, de fait n’est pas encore fixée. Je sais l’attente qui est la nôtre, pour voir ce projet aboutir et nous y consacrons beaucoup d’énergie.
Puisque j’évoque l’attractivité de notre ville, permettez-moi deux mots pour saluer à nouveau le commerce de centre-ville au travers de :
- Quentin et Floriane Guyon, ce jeune couple de commerçants, artisans bouchers, des Montivillons qui a obtenu le prix des ambassadeurs de viandes de qualité Label Rouge au Salon de l’Agriculture ;
- Mais aussi de Maxime Delahaye qui a repris les Caves de l’Abbaye pour un commerce de même nature et dont une réouverture est espérée en mai.
- L’occasion de saluer ce samedi une nouvelle édition du Marché des potiers portée par les Hallettes et de vous signaler que la boutique éphémère que nous avons installée à la gare fonctionne très bien et que les artisanes-créatrices vous y accueillent jusqu’au 30 avril
- Je sais que les commerçants, et notamment l’union commerciale les Enseigne de Monti travaillent également à de nouveaux évènements. Je veux citer une coopération avec la Ville notamment à l’occasion de la Fête de la Musique le 21 juin prochain qui coïncidera avec le premier Monti Marché d’été pour cette 5ème saison.
Pour ne pas me voir reprocher de n’évoquer que le centre-ville et alors que beaucoup attendent des nouvelles de la supérette de la Belle-Etoile, je suis en mesure de vous apporter une information officielle.
Au préalable, un petit rappel historique afin que chacun mesure combien l’incendie criminel de 2018 a déstabilisé le commerce sur le plateau en mettant en difficulté des commerçants qui ont, pour certains, tout perdu et des habitants perdus par la disparition en fumée de ce centre commercial.
Pour mémoire, en 2018, il y avait 10 cellules qui accueillaient une épicerie, une boulangerie, un salon de coiffure, un Tabac-presse, un cabinet infirmiers, une restauration rapide, une pharmacie, des médecins, une Auto-école et une charcuterie.
Avec 11 cellules, le nouveau centre-commercial inauguré le 18 juin 2022 accueille un bar-tabac-presse, un primeur, un magasin de prêt-à-porter, un salon d’esthétique, un salon de coiffure, une restauration rapide, un boulanger, une pharmacie, une micro-crèche, une auto-école et une cellule vide qui doit accueillir une supérette.
La cellule vide a été achetée par le groupe Casino pour l’ouverture d’une enseigne SPAR que nous attendons depuis deux ans. J’ai eu l’occasion ici même de rappeler que ces installations sont parfois longues et c’est un vrai parcours du combattant que connaissent les commerçants auprès des banques. Je me souviens de ce couple avec enfants qui avait emménagé à Montivilliers et scolarisé ses enfants avant de repartir car les banques, dans un contexte inflationniste, ne les suivaient pas. Un autre porteur de projet a eu la même déconvenue.
Mais ce soir, la nouvelle est confirmée. Le feu vert est allumé, et l’enseigne va bientôt ouvrir. Le plus simple et le plus direct, c’est de vous présenter les deux porteurs du projet en chair et en os. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 11/322
Conformément au Code Général des collectivités territoriales, seuls les élus peuvent s’exprimer en conseil municipal, je vais donc suspendre la séance de notre conseil pour accueillir et laisser la parole à Monsieur AMAND et Monsieur SOMOZA pour les 5 prochaines minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
Suspension officielle de séance.
M. Jérôme DUBOST, Maire – écoutez, je vous propose, Messieurs, Monsieur SOMOZA, Monsieur AMAND peut-être de vous présenter dans un premier temps. Vous êtes devant le Conseil municipal. Et ici, régulièrement, j’ai été interpellé bien qu’il s’agisse d’un projet privé. Mais vous savez, on demande au maire d’agir sur tout, ce n’est pas possible. Néanmoins, avec Pascale GALAIS, avec les services, régulièrement nous avons eu des contacts au niveau régional puis national avec l’enseigne Casino Spar. Et puis, vous êtes là pour nous annoncer de bonnes nouvelles. Peut-être puis-je vous demander de vous présenter et de nous dire comment vous concevez l’ouverture, nous donner quelques informations pratiques. Qui veut commencer ?
Vincent SOMOZA – Pour me présenter, j’ai 41 ans, j’ai un enfant, je vis tout seul avec lui. Je suis Havrais, désolé. Je fais beaucoup de sport, on s’en fiche, et porteur de projet depuis peu avec Olivier.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous laisse la parole, Monsieur AMAND.
Olivier AMAND – Oui, très bien. Merci, Monsieur le Maire, de nous accueillir. Bonsoir à tous, Mesdames et Messieurs les élus, on est heureux de venir se présenter à vous. Effectivement, moi je suis Havrais d’origine, Montivillon d’adoption depuis un peu plus de 13 ans, et vraiment très concerné par ce projet, puisque j’habite le quartier de la Belle Étoile depuis que je suis installé à Montivilliers avec mon épouse et nos deux filles. Donc c’était quelque chose d’assez triste de voir cette grande cellule vide, de passer devant régulièrement avec une attente qui était très forte. Et les choses se sont décantées en fin d’année 2023, puisqu’avec Vincent on a eu pour projet de quitter nos emplois salariés pour se lancer dans cette aventure entrepreneuriale. Et donc les discussions ont été efficaces avec le groupe Casino, sans doute trop longues pour tous les riverains qui attendent avec impatience l’ouverture de cette cellule. Mais nous sommes en mesure aujourd’hui de vous annoncer que le contrat est officiellement signé. Les travaux vont débuter prochainement sous quinzaine. Et l’ouverture devrait intervenir avant la fin du mois de juin.
Je pense que Madame GALAIS a eu l’occasion de me dire à plusieurs reprises que l’attente était importante, mais c’était quelque chose qu’on pouvait entendre assez facilement sur le centre commercial. Donc ça sera un commerce de proximité alimentaire avec une ouverture six jours et demi sur sept, puisque le travail du dimanche est réglementé. Donc ça sera une ouverture jusqu’à 13h le dimanche, avec la volonté forcément d’apporter un service de qualité, avec une amplitude horaire assez importante pour toutes les familles, toutes les personnes qui sont usagers du centre commercial. Et elles sont nombreuses. Je ne sais pas si vous avez des questions ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous pouvez peut-être nous dire pourquoi ça a été aussi long, Monsieur SOMOZA ? C’est très long, vous êtes dedans, mais les habitants ne comprennent pas toujours pourquoi c’est très long en fait.
Vincent SOMOZA – Long, c’est sûr que pour les habitants plus que pour nous, puisque nous on n’est sur le dossier que depuis la fin de l’année dernière. Vous le disiez, il y a eu des porteurs de projet, ça n’a pas fonctionné, etc., pour nous, ça a fonctionné. Pour nous, les délais qui ont été pris, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 12/322
effectivement même pour nous, ça a pu paraître long. C’est le travail de l’ombre, vous le disiez tout à l’heure, Monsieur le Maire, sur d’autres sujets, il y a le travail de l’ombre, tous les sujets contractuels, les échanges juridiques, certaines négociations, chercher le financement, etc. Tout ça, ça prend beaucoup de temps. Pour autant, ça a avancé à rythme régulier. Et par rapport à ce que nous on s’était mis comme délai en tête, on n’est pas si en retard que ça, on avait aussi des postes à quitter, etc. C’est sûr que quand on prend tout le projet, on est à deux ans à peu près, quelque chose comme ça, c’est sûr que ça fait long. Pour nous, ça ne fait que quelques mois, mais voilà, c’est tous ces échanges juridiques, financiers, etc., qui peuvent prendre du temps.
Et maintenant, bizarrement, le plus court, ça va être les travaux, mais peut-être pas le moins dense.
Olivier AMAND – Juste quelques secondes. J’en profite pour rappeler que le groupe Casino effectivement qui s’était porté preneur principal de la cellule dès le début du projet a été d’un soutien sans faille. Et c’est l’occasion publiquement de remercier les équipes de la direction du développement qui nous ont vraiment accompagnés avec des échanges très qualitatifs tout le long de cette démarche. En tout cas, la volonté était farouche du côté de Casino d’ouvrir, puisqu’ils ont pris le bail alors même qu’ils n’avaient pas de porteur de projet. Donc c’est qu’ils y croient, tout comme nous.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et puis je le disais en introduction, c’est-à-dire que nous avions un centre commercial incendié en 2018. En 2022, ce fut l’inauguration avec 10 des 11 cellules. Il y avait 10 cellules au préalable, il y en a 11 aujourd’hui, vous êtes la 11ème cellule qui va pouvoir enfin être investie, elle est pleinement attendue. Et je crois qu’avec vous, la boucle est bouclée, si je puis dire, nous allons pouvoir refermer une page douloureuse dans l’histoire du quartier, dans l’histoire du commerce. Parce qu’un incendie criminel, ça a des impacts terribles, certains le vivent encore difficilement aujourd’hui. Et grâce à vous, en tous les cas, on va pouvoir tourner et clore définitivement cet épisode tragique. Je crois qu’on peut vous souhaiter au nom du Conseil municipal bon courage dans les prochaines semaines. Et puis une bonne ouverture à prévoir, si on a bien compris, avant juillet, c’est ça ?
Olivier AMAND – D’ici fin juin, tout à fait.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’ici fin juin, donc on a une date. Vous avez, mesdames et messieurs les élus, en direct les deux porteurs de projets, cela permettra de voir combien ils s’investissent parce qu’ils sont en reconversion professionnelle. Et je crois qu’on voulait souligner à la fois la qualité de votre candidature qui a été retenue, mais aussi plus globalement la qualité des commerçants sur le centre commercial de la Belle Étoile, et de manière générale de notre centre-ville parce qu’il y a des complémentarités, et je voulais qu’on fasse ce petit historique depuis 2018. Je ne sais pas si vous voyez autre chose à ajouter. Vous aviez peut-être prévu une ou deux embauches au niveau des emplois ? Vous voulez peut-être en dire un mot ?
Olivier AMAND – Oui, tout à fait. C’est forcément un magasin qui va avoir besoin de recruter, si possible, des personnes de Montivilliers. Mais on est évidemment ouverts à toutes candidatures. Ça sera en fonction de l’activité, il est assez difficile de prévoir le niveau exact d’activité d’un magasin comme celui-ci, puisque la supérette qui était ouverte sur le centre commercial précédent était sur une superficie un peu plus petite, avec un mode de fonctionnement différent. Donc on ne peut pas calquer vraiment le mode de fonctionnement qu’elle avait avec celui qu’on aura. On prévoit au minimum trois à quatre embauches sur l’ouverture. Et c’est un magasin qui pourrait permettre de créer, à terme, peut-être cinq ou six à sept emplois selon le niveau d’activité. On est très heureux de pouvoir aussi contribuer à la création de valeur. Effectivement, s’inscrire dans la ligne de l’activité commerciale de Montivilliers, notamment du centre de la Belle Étoile, et créer de l’emploi c’est toujours une bonne nouvelle. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 13/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur AMAND, Monsieur SOMOZA. Il y a une question ? Oui, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Monsieur le Maire, bien sûr, on se réjouit tous de votre arrivée et on vous souhaite la bienvenue. Oui, je pense que tous les Montivillons, qui sont sur le plateau principalement, vont apprécier cette arrivée tant attendue. C’est une complémentarité commerciale qui est importante. Et pour les 7 000 habitants qui sont sur le plateau, Belle Étoile et Lombards, ça va, disons, les soulager. Par contre, si je peux me permettre, Monsieur le Maire, on pourrait peut-être faire une proposition, si c’est souhaité par l’un de vous qui êtes Havrais, mais qu’on va bientôt adopter, c’est que s’il y avait besoin d’une dérogation pour votre enfant, s’il y a besoin, que Monsieur le Maire vous donne cette dérogation.
M. Jérôme DUBOST, Maire – On va éviter de gérer les affaires personnelles en public. Nous les réglons avec Madame MALANDAIN, ne soyez pas inquiets, on va éviter d’aller trop loin dans votre vie privée, mais sachez qu’on regarde tout ça, merci. Écoutez, je vous propose de vous remercier à nouveau, Monsieur SOMOZA et Monsieur AMAND, et vous souhaiter bon courage dans la dernière ligne droite. Et puis bienvenue ! Et je crois que le Conseil municipal était ravi de pouvoir vous rencontrer ce soir. Merci, on va pouvoir reprendre.
Reprise de la séance à 18h27
M. Jérôme DUBOST, Maire – Formellement, je viens d’agiter ma clochette pour dire qu’à 18h27 nous reprenons le cours de notre Conseil municipal. Nous allons reprendre l’ordre du jour. Peut-être juste vous préciser que tout à l’heure, il y aura un vœu qui va être distribué. Il sera, conformément au règlement intérieur, débattu d’un vœu tout à l’heure en fin de séance. Ça concerne ExxonMobil, le vœu va vous être distribué incessamment sous peu. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 14/322
INFORMATION
M_DL240415_026
N°3 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT
- Que les décisions ci-dessous et annexées ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De la communication des envois de décisions et arrêtés transmis au contrôle de légalité et relatifs aux affaires suivantes.
N° décision TITRE
M_DEC2401_001 Signature d’un contrat avec la société D.SECURITE 3 rue Armand Peugeot 69740 GENAS, pour réaliser la maintenance et l’entretien des défibrillateurs sur la commune
M_DEC2401_002 Mettre fin à la régie de recettes pour l’encaissement des billets d’entrées de coeur d’abbayes et des produits de la boutique de coeur d’abbayes ;
Mettre fin aux fonctions du régisseur titulaire et aux mandataires suppléants par arrêté de Monsieur le Maire
M_DEC2402_003 Répondre à l’appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024 pour solliciter une subvention d’un montant de 750 € pour l’acquisition de trois gilets pare-balles ;
M_DEC2402_004 Procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant les travaux du Parking Julien BOUCHER
M_DEC2402_005 Procéder au dépôt du permis de construire et de l’autorisation de travaux pour la propriété « Buglise », 7 chemin de Buglise Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 15/322
M_DEC2402_006 Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur Brice SPECHT pour le bien situé au sis 1BIS Rue Gérardin à Montivilliers
M_DEC2402_007 Signature d’une convention tripartite entre l’Office National des forêts et l’Association des jardins familiaux
d’Harfleur
M_DEC2402_008 Signature d’une modification n° 4 avec l’entreprise BOIS LOISIRS CREATIONS
M_DEC2402_009 Solliciter la DETR pour les projets suivants :
- école du Pont Callouard : réhabilitation du 2ème étage et aménagement d’une aire de jeux inclusive
- les travaux de mise en accessibilité PMR de l’hôtel de ville
- les travaux de remplacement des menuiseries des écoles Jules Ferry, Victor Hugo et Louise Michel
M_DEC2402_010 Signer le bail de Madame TORRE pour le jardin potager n°4 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_011 Signer le bail de Madame HARDY pour le jardin potager n°7 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_012 Signer le bail de Madame LERICHE pour le jardin potager n°8 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_013 Signer le bail de Monsieur LEPONT pour le jardin potager n°5 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_014 Signer le bail de Monsieur PICOT pour le jardin potager n°1 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_015 Signer le bail de Monsieur SPIRO FRANCANDRE pour le jardin potager n°11 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_016 Signer le bail de Monsieur LELU pour le jardin potager n°6 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_017 Signer le bail de Monsieur GUILLARD pour le jardin potager n°12 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_018 Signer le bail de Monsieur LECUYER pour le jardin potager n°10 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_019 Signer le bail de Monsieur LACAILLE pour le jardin potager n°14 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_020 Signer le bail de Monsieur BERLE pour le jardin potager n°9 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_021 Signer le bail de Madame DEPORTE pour le jardin potager n°13 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_022 Signer le bail de Madame DEMARE pour le jardin potager n°2 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2402_023 Renouveler son adhésion à l’association du RAN COPER pour l’année 2024
M_DEC2403_024 Procéder au dépôt d’un permis d’aménager pour procéder à la division parcellaire et ainsi permettre l’implantation de l’association La Cépée et la vente de deux lots à bâtir destinés à accueillir l’habitat privé des co-fondatrices
M_DEC2403_025 Signer le bail de Madame AVISSE pour le jardin potager n°3 situé dans le Parc Jardin
M_DEC2403_026 Renouvellement adhésion 2024 à l_Association de Pomologie de Haute Normandie Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 16/322
M_DEC2403_027 Signer un accord-cadre à bons de commande pour les travaux de signalisation horizontale sur les voies et terrains privés de la Ville avec la société ATS
M_DEC2403_028 Signer un accord-cadre avec la société VEOLIA EAU
- Lot n°1 : contrôle des points d’eau incendie
- Lot n°2 : maintenance et travaux divers sur les points d’eau incendie
M_DEC2403_029 Signer la convention de location d’un garage sis 50 rue Léon Gambetta Montivilliers
M_DEC2403_030 Procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant les travaux de la Salle Pierre Sibran
M_DEC2403_031 Renouveler l’adhésion à l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous avez, mes chers collègues, dans les informations, l’information numéro trois qui m’est donnée pour la délégation de compétence de droit. Je veux savoir s’il y a des questions. C’est une information.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Putné 1504/2024 +.
nr ‘ 1D : 076.21780447#20)2402014M DEC2401 OÙI.AL)
Ville
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ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2401_001
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et L2334-42 :
- Le budget primitif 2023 :
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'assurer la maintenance et l'entretien du parc de défibrillateurs situés sur la commune ;
- la consultation publique organisée le 9 octobre 2023 ;
DÉCIDE :
De signer un contrat avec la société D.SECURITE 3 rue Armand Peugeot 69740 GENAS, pour réaliser la
maintenance et l'entretien des défibrillateurs sur la commune,
Le montant maximum des travaux s'élève à 20 000 € HT annuellement.
D'autoriser la paiement des frais afférents à ce marché,
imputation budgétaire
Exercice : 2023 - Budget principal de la Ville
Compte : 011 - 101ST
Fonction : 611
Chapitre: 01
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 17/322 Montivilliers, le 1 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Reçu en préfecture le 26/022)24
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Par délégation du Conseil Municipal,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 18/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Putlie le 15042024 weDaelin
— ID 076217904479 -20240125M DEC2491 O2 AL)
Ville
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2401_002
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
+ La délibération n° 122 du conseil municipal en date du 10 octobre 2022 relative à la délégation de
Monsieur le Maire en application de l'article L 212-22 alinéa 7 du code général des collectivités
territoriales ;
* Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-6, R.1617-2, R.1617-1 à
R.1617-18 relatifs à la création des régies d'avances et de recettes et des régies de recettes et
d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
+ Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
+ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et la comptabilité
publique :
+ _ L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indernnité de responsabilité susceptible d'être
allouée au régisseur d'avance et de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
* L'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 ;
+ L'acte constitutif de la régie en date du 28 octobre 1999 :
* L'avis conforme du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Harfleur en date du 11
juillet 2023;
CONSIDÉRANT :
La nécessité de clôturer la régie de recettes pour l'encaissement des billets d'entrée de coeur
d'abbaye et des produits de la boutique coeur d'abbaye en vue de l'extension de la régie de recettes
du service culturel pour l'encaissement des billets d'entrées au spectacles et manifestations
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 19/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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10 -076-2176004 7920240185 M _DECZ401_ 002 AU
DÉCIDE :
+ De mettre fin à la régie de recettes pour l'encaissement des billets d'entrées de coeur d'abbayes et
des produits de la boutique de coeur d'abbayes ;
+ De mettre fin aux fonctions du régisseur titulaire et aux mandataires suppléants par arrêté de
Monsieur le Maire :
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 20/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Fçu en préfaciure le DGYLNONEN
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_ . ID 0782176044 70.20240200.M DECDAUE C03-ALI
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_003
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au Fonds Interministériel pour la Prévention de la
Délinquance ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Le budget primitif 2024 ;
CONSIDÉRANT :
- que la Préfecture de Seine-Maritime est chargée de gérer ce Fonds interministériel de Prévention de la
Délinquance ;
DÉCIDE :
De répondre à l'appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024 pour solliciter une subvention d'un montant de 750 € pour l'acquisition de trois gilets pare-balles :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents afférents à ce dossier
Iimputation budgétaire
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 112-116PM
Nature et intitulé : 1311
Montivilliers, le 6 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 21/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 _065-DE Enwi.
Fes er prime1e lie 002004
Futé à 5/04/2004 webdelib
— 10 : 074 1700 7 20040214-M DEC24O OM ALI
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402 004
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de réaménager le Parking Julien BOUCHER pour sa mise en accessibilité PMR, pour favoriser les mobilités douces et les énergies renouvelables ;
- la nécessité de déposer une Déclaration Préalable pour ces travaux étant donné que le Parking Julien
BOUCHER est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
DÉCIDE :
De procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant les travaux du Parking Julien BOUCHER
Sans incidence budgétaire
Montivilliers, le 14 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 22/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Erwoye en tréleciute de 1 0AZOUPE
Fecu en préteciure & |f/020024
Publié In 14 1M/2004 webdellb
— (ID 075.017604473 R02402 14 M DEC2402 005-Ak)
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_ 005
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-18 ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;:
- Le code de l'urbanisme.
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de rénover la maison de la propriété communale Buglise ;
- que les travaux de la maison dite « Buglise » située 7 chemin de Buglise nécessitent le dépôt d'un Permis
de Construire étant donné que ceux-ci ont notamment pour effet de modifier la façade et de demander un
changement de destination et le dépôt d'une Autorisation en tant qu'Établissement Recevant du Public :
DÉCIDE :
De procéder au dépôt du permis de construire et de l'autorisation de travaux pour la propriété
«“ Buglise », 7 chemin de Buglise - Montivilliers (76290).
Sans incidence budgétaire
Montivilliers, le 14 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 23/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Eneyé en préltemive le t 9/02/2004
Raçu en pleure ie 1 O9 074
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— D 070217604478 20MO2I5 A4 DECZAU2 O0. AU
Ville
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ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_006
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales :
- Le Code Général de la propriété de la Personne Publique ;
- La délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 relatives aux délégations de compétences
accordées à Monsieur Le Maire ;
- La délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux ;
CONSIDÉRANT :
- Que le bâtiment relève du domaine privé de la Ville :
DÉCIDE :
De signer une convention d'occupation avec Monsieur Brice SPECHT pour le bien situé au sis 1BIS Rue Gérardin à Montivilliers. La présente convention d'occupation est consentie et acceptée moyennant, à un
loyer mensuel de quatre cent soixante-sept euros TTC non-révisable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
Montivilliers, le 15 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérñma D IDOCT
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PET TE)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 24/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Fhçu en priiecture le 2912/2024
Pubté le 2902/2108 webdelib
(D :OT6-2176044 79-2028 -M DEC2402 007 AL
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_ 007
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code Général de la Propriété de la Personne Publique ;
- Le Code civil ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité d'utiliser le périmètre sud de la parcelle forestière n°2 pour stocker le compost des jardins familiaux et pour y effectuer des cultures potagères.
DÉCIDE :
De signer une convention tripartite entre l'Office National des forêts et l'Association des jardins familiaux d'Harfleur sur une parcelle se situant sur la commune de Montivilliers cadastrée section AV numéro 447
d'une contenance de 900n.
La durée de l'autorisation est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1° juin 2023. Celle-ci
prendra fin le 31 mai 2026.
La convention tripartite est consentie à titre gratuit.
Sans incidence budgétaire
Montivilliers, le 28 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
s TP Le LA 4
Ed Quabté : Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 25/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Erroyé en préfecture le 2910/2024
Foçu en préleciure le 29/00/2024 .
miss EE webdelib
PT 10 :D7ë-217604473-20240029.M DEC2402 008-ALI
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_008
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Les articles R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique :
- L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
- L'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales :
- L'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Le procès-verbal de la commission marché du 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché de travaux d'aménagement du parc jardin, sente des Rivières, lot n° 3 souvrages, mobilier et équipement
», Signé avec l'entreprise BOIS LOISIRS CREATIONS (La Ceriseraie - 44850 SAINT-MARS DU DESERT).
- La nécessité de réaliser un panneau supplémentaire pour les aires de jeux du parc jardin afin de répondre à la
réglementation en vigueur.
DÉCIDE :
De signer une modification n° 4 avec l'entreprise BOIS LOISIRS CREATIONS concernant la prestation suivante :
Fourniture et pose d'un panneau d'information pour l'aire de jeux supplémentaire
Ce qui représente une plus-value de 1 930 € HT soit 2 316 € TIC
De ce fait, le montant du marché (tranche ferme + tranches optionnelles n°1, 3 et 4) modifié par les avenants n° 1, 3-1
et 3-2 à 1 109 194,70 € HT, passe aujourd'hui à 1 111 124.70 € HT soit 1 333 349.64 € TIC
imputation budgétaire
Exercice 2024 - Budget Principal
Opération : 10012 Terrain Ternon, sente des Rivières
Sous-fonction et rubriques : 511 : Espaces verts urbains
Nature intitulé : 2313 : Constructions
Monttivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 26/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Erwoyé en prélecture à 01/13/2024
Reçu en preciure le (1032024 .
Publié le 04/072024 webdelib
nn ID : 076-217604479-20240229 M DEC2402 (08-AU
_ Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SENE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_009
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à
R2334-35 et L2334-42 ;
- la circulaire préfectorale de lancement des appels à projets pour la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) du 13 décembre 2023 :
- la délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées
à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
CONSIDÉRANT :
- Que l'appel à projets de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL}, par la drculaire préfectorale du 13 décembre 2023, permet de financer certains
projets d'investissement de la Ville :
- Que ces dotations représentent un intérêt pour la collectivité au regard des projets potentiellement
éligibles :
DÉCIDE :
De solliciter la DETR pour les projets suivants :
- école du Pont Callouard : réhabilitation du 2ème étage et aménagement d'une aire de jeux inclusive, pour
une dépense de 69.167,00 € HT
- les travaux de mise en accessibilité PMR de l'hôtel de ville, pour une dépense de 82.917,00 € HT
- les travaux de remplacement des menuiseries des écoles Jules Ferry, Victor Hugo et Louise Michel, pour
une dépense de 120.417,00 € HT
Certains de ces projets peuvent faire l'objet de demandes d'aides auprès d'autres financeurs (Fonds de
Concours de la Communauté Urbaine, Département, Région, DRAC, FIPD, etc...)
Les plans de financement sont les suivants :
- Travaux école du Pont Callouard :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 27/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE TOPET PS DENT RON NTM RER Te De MT OUPNUN IEC
Raçu en préfecture le 01/04/2024
webdellh Publié ke 04/03/2024
DÉPENSES RECETTES 10 -078-217604479-20240229-M_DEC2402_008-AU
Montant des travaux re Etat DETR (Dotation
HT 6916700 Id'Equipement des Territoires 20 750,10
IRuraux {30 %)
Subvention Département {30 %) 20 750,10
FCTVA (16,404 %) 13 615,39
TVA (20 %) 13683340 |Part Ville de Montivilliers 27 884,81
TOTAL TTC 83 000,40 [TOTAL 83 000,40
Précisez si sollicité FINANCEURS
ou acquis
Sollicité
Sollicité
Sous-total - aides publiques
nancement sur propres
nancement par emprunt
, à préciser {part TVA non
pensée par le FCTVA)
HT
- Travaux d'accessibilité PMR de l'hôtel de Ville :
tant des travaux 82 917.00
MONTANT
{au centime près)
20 750,1
20 750,
41
27 448,79
/
on on
‘Equipement des Territoires
raux (30 %)
Sous-total - aides publiques
nancement sur propres
nancement par emprun
tre, à préciser {part TVA non
nsée par le FCTVA)
- Travaux de remplacement de menuiseries :
ntion Dépa ment
MONTANT
u œnnme
261,35
82 917,00
24 875,10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 28/322 Ecole Louise
chel
Ecole Victor Hugo
Ecole Miles Ferry
FINANCEURS
uniquement sur le Sollicité
nt des travau
Sous-totali -
nancement sur propres
nancement par €
ser: {part non
ée par le FCTVA]
{= coût prévisionnel total H.T.}
82 917,00
raux) 130%)
avaux de l'école Louise
A (16,404%)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Envoyé en prétectuns le Dt/0%2 CEA
Recuen prdecture le O1 rw
Publé le 04/03/2024 ebdelib
107-070 21700847B QUR40229 M LECI408 UE AU
on
pement des Territoires 36 125,10
me surtes
24 875,10
1)
23 706,85
24 875,10
61 009,20
120 417,00
Année 2024
Budget prinapal de la Ville
Compte : 2151 (réseaux de voirie) - Fonction : 845 (voirie communale)
Compte : 21351 (bâtiments publics) - Fonction : 211 (écoles maternelles)
Compte : 2313 (constructions) - Fonction : 01 (opérations non ventilables) - Opération : 1016 (accessibilité) Compte : 2313 (constructions) - Fonctions : 211 (écoles maternelles) et 212 (écoles primaires) - Opération : 1021 (gros travaux écoles)
Compte : 21351 (bâtiments publics) - Fonction : 212 (écoles primaires)
Montivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
FC MO
Ÿ Va *
ägné re Duteil guè
Cure00 Mo 2e
ve «Li Ji \h
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 29/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Erwoyé en prétecture le 01042004
Reçu en prétecture le 01/04/2024 .
Publié ke 0102024 webdelib
== | (D : 076-217604479-20240229M DEC2408 010-AU
DÉPARTEMENT DE LA mdr
DÉCISION N° M_DEC2402_010
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;
- Que Madame TORRE à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Madame
TORRE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros ;
DÉCIDE :
De signer le bail de Madame TORRE pour le jardin potager n°4 situé dans le Parc Jardin - Sente des rivières
à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 30/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Ervoyé en prélecaure le 71/0%/2024
Rèçu en prétacture k O1UVEU24 .
webdelib Pub ln OO 024
D : 076-21760447220040229M UEC2402 OY-AU
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
on
Mist
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 31/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Roçu en prétacuve le 01/02/2024
Publié le 0113/2024 webdelib
en 10 :076-217604479-20240829-M DEC2402 011-AU
Ÿ Ville
de A À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_011
Jérôme DUBOST. Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT:
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ; - Que Madame HARDY à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Madame
HARDY pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros ;
DÉCIDE :
De signer le bail de Madame HARDY pour le jardin potager n°7 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 32/322 Montivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Con
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Envoyé en prétecitum le D1/04/2 024
Reçu dn prétecture te 01/03/2024
Pybiié le 01/03/2024 webdelib
ID -076-217604478-202409223M DEC2402 011-AU
—
7 taf ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 33/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Ervoyé en prélecture ke 01022026
Reëdu en prétecturé le 01/03/2024
Publié le 0102024 webdelib
Te 10 : 076-217604479-20040229 M DEC2402 018 AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_012
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre : - Que Madame LERICHE à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Madame
LERICHE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Madame LERICHE pour le jardin potager n°8 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnernents reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 34/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Errvoyé en crétecture le 01/03/2024
Fac: en prélectune le 01/07/2004
Pubhé le 0103/2024 webdelib
1D : 076-21760447%20240229-M DEC2402 012-AU
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ge Jérôme Cutsoel ( L
Date {fo 2024 ra | a
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” au" ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 35/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Errvoyé en prélemture le 01/04/2024
Reçu on préfecture ln 0110/2024
Pubhé le 01032004 webdelib
nn, D : 076-217604479 20040229 M CEC240 013-AL
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_013
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ; - Que Monsieur LEPONT à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
LEPONT pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur LEPONT pour le jardin potager n°5 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnerments reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 36/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L G
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Par délégation du Cons
{ \ og À Lt
5qne + Dutmél
Date - OIAAZ4
Qualté : Muse
Envoyé en prétecture le 01042024
Heçu en prélecture le 01/032024
webdelib Publé le 01/03/2024
10 - 076-21760%4470 20240228 M DEC2402 013-AU
Fe = AR Me Mar
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 37/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID :076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Errvoyeé on prétécou re le 01/2024
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ebdelib
nn ID : 076-217604479-20240229 M DEC2402 014-AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_014
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;
- Que Monsieur PICOT a candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
PICOT pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur PICOT pour le jardin potager n°1 situé dans le Parc Jardin - Sente des rivières
à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 38/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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ÿ webdelib blé le D1AXV2024
. 10 076-217804479-2M0229M DEC2402 Oi4-AU
Par délégation du Con
Le Maire,
lérâme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 39/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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es. 10 :076-217604479-20240229-M DEC2402 015-AU
/ Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_015
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux ;
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville :
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;
- Que Monsieur SPIRO FRANCANDRE a candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
SPIRO FRANCANDRE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur SPIRO FRANCANDRE pour le jardin potager n°11 situé dans le Parc Jardin -
Sente des rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC,
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
Imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 40/322 Montivilliers, le 29 février 2024
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Ro qu en préleciu1e ln 0117/2024
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10 : 076 -217604479 20240229 M DEC2402 015. AL
Par délégation du Conserrreromerpar,
Bond Ko GLS
Date | DOME
Qualité : Masé
fe “it N
Mine re”
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 41/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Rnqu on pratocture de D! /01V2024
: webdelib Pubie te 01032004
ne | ID : 076-217808479 20240229 M DEC2402 M6. AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_016
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre : - Que Monsieur LELU a candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
LELU pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur LELU pour le jardin potager n°6 situé dans le Parc Jardin - Sente des rivières
à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
Imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 42/322 Montivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Con
my} À
mn Date: OO OQualté Maire
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ID : 076-217604479.20240220-M DECZ2402 016-AU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 43/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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se ns ——
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webdelib
FU 10 : 076-217604479-20240229 M_DEC2402 017-AU
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_017
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;
- Que Monsieur GUILLARD à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
GUILLARD pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur GUILLARD pour le jardin potager n°12 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 44/322 Montivilliers, le 29 février 2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Envoyé en préfecture le O1NXN2024
Reçu en prélacture le 01/04/2024
Publié lo 0110/2024 webdelib
(D : 076-21760M479/20240229-M DEC2402 017-AU
Par délégation du Co
Ju. s Dain : 01 OWeTAE Qustié Kuire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 45/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Erwoyé en préfecture le 01/01/2024
Rngii on prétocture à Di 012024
Pubié te 01032004 webdelib
Eee - ID : 078-217808479 20240229 M DEC2402 Ot8-.AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_018
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;
- Que Monsieur LECUYER a candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
LECUYER pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros ;
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur LECUYER pour le jardin potager n°10 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
Imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 46/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE e7 T TEE
Reçu én prétecture te 01 03/2024 b { uit
Publie le 01032024 wenue )
ID -076-217604478-202402298M DEC2402 01B-AU
Par délégation du Con
| due, Qi ds Sign e
Drate te
Qualt : Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 47/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Ervove on préectuie à OTALV2 UE
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RD. 7 ID :076.217804479-20040229 M _DEC2402 019 AU
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_019
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville :
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ; - Que Monsieur LACAILLE a candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager :
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur
LACAILLE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur LACAILLE pour le jardin potager n°14 situé dans le Parc Jardin - Sente des rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
Imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 48/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Pubs lo UTP OL we euv
. ID : 076217804479 20M0020M DEC2402 (N9-ALI Par délégation du Conserrteromerpar,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
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Dow 2024
2 MD, 4 AA
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 49/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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E ID :076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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nr ID :076-21760M479.20240229M DEC2402 020-AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SENE-MARMIME
DÉCISION N° M_DEC2402_020
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;:
- Que Monsieur BERLE à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Monsieur BERLE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros :
DÉCIDE :
De signer le bail de Monsieur BERLE pour le jardin potager n°9 situé dans le Parc Jardin - Sente des rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 50/322 Montivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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1D :076-217604479.20240229 M DEC2402 020-AU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 51/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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nr 10 : 076-217604479-20240229 M DEC2402 021-AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_021
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur ke Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ;
- Que Madame DEPORTE à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Madame
DEPORTE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros ;
DÉCIDE :
De signer le bail de Madame DEPORTE pour le jardin potager n°13 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023,
Imputations budgétaires
Recette
Exercice : 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 52/322 Montivilliers, le 29 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Etrvoyé an prétociure br 01/04/2024
Feu en prétectiune de 01/19/2024 e
Pate ie 01072024 webd elib
(ID -076-217604479 20240229M DEC2402 021-ALI
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
a a ( ua eme, Qubst
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 53/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Envoyé en prétecture le 01032024
Roçu en prétuctiwe le 01/02%2024
Publié le 0104/2024 we bdelib
nn 10 :076-217604479-20240229-M DEC2402 022-AU
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_022
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
-La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville :
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre ; - Que Madame DEMARE à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager :
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Madame
DEMARE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros ;
DÉCIDE :
De signer le bail de Madame DEMARE pour le jardin potager n°2 situé dans le Parc Jardin - Sente des
rivières à Montivilliers. Chaque bail, est consenti et moyennant, à un loyer annuel de vingt euros TTC,
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputation budgétaire
Recette
Exercice : 2024
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 54/322 Montivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Conserrmromerpar,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 9
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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Plug en préteciure @ Ot'OCURE 4
webdelib Pubhé le 01032024
ID - 076-217804479.PUMOR20M DECT402 002-AU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 55/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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RENE ID :078-2:7604479.29260229 M DEC240@ 023. AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2402_023
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales :
- la délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- la délibération n° 2022.07/93 du conseil municipal du 4 juillet 2022 ;
- le budget primitif de l'exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT :
- l'intérêt pour la Ville, d'adhérer à l'association RAN COPER afin de rejoindre son réseau d'acheteurs de la
commande publique et d'améliorer l'intégration des enjeux environnementaux et sociétaux dans les procédures d'achat de la Ville
DÉCIDE :
De renouveler son adhésion à l'association du RAN COPER pour l'année 2024 :
De signer le bulletin d'adhésion au RAN COPER ;
D'autoriser le paiement de la cotisation annuelle, soit la somme de 500 € ;
imputation budgétaire
Exercice : 2024
opérations non ventilables : 01
concours divers (cotisations) : 6281
Montivilliers, le 29 février 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
lérûme DAIROST
ee éréme Cnnsi (
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 56/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Erwoyé en préleciure de (MES
Bou en prétectum le 04/03/2084
Piitsté le 04/03/2024 webdelib
TT, 0 :078-2176044 7090040401 M _DEC2405 (24. AU
/ Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2403_024
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipaä du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Le code de l'urbanisme :
- Les délibérations n°20231211_175, n°20231211_176 et n°20231211_177 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023, relatives à la vente de deux parcelles et à la mise à bail emphytéotique d'une parcelle rue du Nord.
CONSIDÉRANT :
- Que la commune de Montivilliers est propriétaire d'un terrain d'environ 5 500 m° rue du Nord, en limite du
Fontenay;
- Que l'association La Cépée souhaite créer un lieu d'hébergement touristique écologique et inclusif, ainsi qu'un espace
de reconnexion à la nature sur ce terrain ;
- Que l'activité liée à l'association implique la présence de l'habitat privé des co-fondatrices du fait notamment de la
présence d'animaux ;
- Que ce projet implique de diviser le terrain de la Ville en quatre unités foncières distinctes :
- Que dès lors qu'il y a création d'un équipement commun à plusieurs lots, il est nécessaire de déposer un permis
d'aménager.
DÉCIDE :
De procéder au dépôt d'un permis d'aménager pour procéder à la division parcellaire et ainsi permettre l'implantation
de l'association La Cépée et la vente de deux lots à bâtir destinés à accueillir l'habitat privé des co-fondatrices.
Sans incidence budgétaire
Montivilliers, le 1 mars 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Sgné Jéûme r/re
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 57/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Reçu en prélecture le 05/04/2024
Publié le 0504/2024 webdelib
Ones" ID : 076-217&XM479-202403M-M DECZ403 025-AU
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2403_025
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
- Le Code général de la propriété de la personne publique ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relatives aux loyers et tarifs des services
publics locaux
CONSIDÉRANT :
- Que les parcelles relèvent du domaine privé de la Ville ;
- Que les jardins potagers de la Ville de Montivilliers s'inscrivent dans une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement dans l'objectif de concevoir des nouveaux lieux autour de la culture de la terre :
- Que Madame AVISSE à candidaté auprès de la Ville pour obtenir un jardin potager ;
- Que la Ville entend louer une parcelle du jardin potager au sein du Parc Jardin à Montivilliers à Madame
AVISSE pour une durée d'un an renouvelable moyennant un loyer annuel de vingt euros ;
DÉCIDE :
De signer le baïl de Madame AVISSE pour le jardin potager n°3 situé dans le Parc Jardin - Sente des rivières
à Montivilliers. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de vingt euros TTC, conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
imputations budgétaires
Recette
Exercice: 2024
Sous-fonction et rubriques : 511 espaces verts urbains
Nature et intitulé : 752 - Revenus des immeubles
Nature et intitulé : 165 dépôts et cautionnements reçus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 58/322 Montivilliers, le 4 mars 2024 Par délégation du Con
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Sgé -lédrme Dubés:
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624"065-DE
ENVOyE en préleaue 1e UP UT ZUZA
Recu en prétecture le 05/05/2074
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ID U76-2176044 79-20240304-M DEC2403 025.AL
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 59/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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Reçu en prétaciiwe le 1513/2024
webdelib Piblé k 1502024
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Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2403_026
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Cdllectivités
Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipale du 10 juillet 2020 relative à l'adhésion de la Ville de Montivilliers à l'association
de pomologie de Haute-Normandie ;
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'association de pomologie de Haute-Normandie (l'A.P.H.N) :
CONSIDÉRANT :
- Que les principaux objectifs pour les villes adhérentes de l'A.P.H.N. sont de :
- Rechercher : reconnaître les espèces de fruits peu connues, déterminer la génétique des variétés anciennes
avec l'INRA.
- Protéger : sauver des espèces rares et/ou anciennes par greffage.
- Sauvegarder : greffer en double des variétés rares et les reproduire dans plusieurs vergers.
- Que l'association propose différentes manifestations gratuites que l'on peut retrouver sur le site internet et qui
permet d'identifier les villes qui participent à la promotion et à la conservation des espèces fruitières.
- Considérant l'intérêt que représente ce renouvellement d'adhésion pour le développement et le rayonnement de la
commune, laquelle est engagée dans la conservation de la biodiversité communale.
- Que l'association propose un renouvellement d'adhésion pour l'année qui s'élève à 60€ pour la Ville de Montivilliers.
La ville disposera d'une voix aux assemblées de l'association.
DÉCIDE :
De renouveler l'adhésion à l'association de pomologie de Haute-Normandie ;
De verser la somme de 60€ à l'A.P.H.N. correspondant à la cotisation annuelle de renouvellement d'adhésion à
l'association ;
Imputation budgétaire
Exercice: 2024
Sous-fonction et rubriques :55 1
Nature et intitulé : 6281
Code Analytique : ESPVER
Montant de la dépense : 60 euros
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 60/322 Montivilliers, le 6 mars 2024 Par délégation du Con
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Envoyé en prélection de 1504/2024
Fegiien préteciute le 15/03/2084 e
Publé le 15042024 webdelib
ID :076-21760M44792024030 M DECZ2403 C26-AU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 61/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Erweoré en prélecture 3 12)7/2004
Pqu en prétlaclure le 1943472024
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ne, 10 0762178044 79 2024011 MA DEC2401 DSP ALI
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2403_027
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article R.2123-1 du code de la commande publique :
- L'article R.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
- L'article R.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
- L'article R.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 23 février 2024,
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de procéder à des travaux de signalisation horizontale sur les voies dont la ville reste gestionnaire et sur
les terrains privés de la ville de Montivilliers ;
- la consultation publique organisée le 17 janvier 2024,
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre à bons de commande pour les travaux de signalisation horizontale sur les voies et terrains
privés de la Ville de Montivilliers avec la société :
- ATS. (Atelier de Traçage et de Signalisation) - Parc de l'Estuaire - Avenue du Cantipou - 76700 HARFLEUR
L'accord-cadre est signé pour une durée d'un an, à compter de sa date de notification, et renouvelable tacitement
chaque année sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à : 50.000 euros HT.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cet accord-cadre.
Imputation budgétaire
Exercice : 2024 et suivants
Opération : /
Sous-fonction et rubriques : 822 (Voiries communales et routes)
Nature et intitulé : 615231 {entretien des voies circulables)
Montivilliers, le 11 mars 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
À is.
Quakié : Akurm
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 62/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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Pubiié le 19204 webdelib
pete. 10 : 070217604479 20240911 M DEC2409 018-A16
Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2403_028
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- l'artide L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- l'artide L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'artide L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Callectivités
Territoriales :
- le procès-verbal de la commission marché du 23 février 2024.
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de renouveler l'accord-cadre de défense extérieure contre l'incendie à Montivillers,
- la consultation publique organisée le 12janvier 2024,
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre avec la société suivante :
- Lot n°1 : contrôle des points d'eau incendie - VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - Territoire Seine
Maritime - 63 rue du pont VI - 76600 LE HAVRE pour un montant de 6 052.00 € HT soit 7 262.40 € TTC.
- Lot n°2 : maintenance et travaux divers sur les points d'eau incendie - VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX - Territoire Seine Maritime - 63 rue du pont VI - 76600 LE HAVRE pour un montant de 18 164.00 € HT soit 21 796.80 € TIC.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation
imputation budgétaire
Exercices : 2024 et suivants
Sous-fonction et rubriques : 12 - incendie et secours
Hors opération :
Nature et intitulé : 615232 - entretien et réparations de réseaux et 2315 : aménagements des constructions
Opération : 10113 - Défense Incendie
Nature et intitulé : 2315 : aménagements des constructions
Montivilliers. le 11 mars 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DIT"
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 63/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 _065-DE
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Ville
de
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2403_029
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT :
- La demande de Monsieur Franck FONTAINE pour louer un garage, propriété privée de la Ville, 50 rue Léon
Gambetta à Montivilliers
- Que ce garage lui sert d'espace de réserves pour son activité commerciale : Poissonnerie
DÉCIDE :
De signer la convention de location ci-annexée avec Monsieur Franck FONTAINE pour la location d'un garage sis 50 rue Léon Gambetta à Montivilliers pour une durée de trois (3) ans reconductible une fois
pour une durée de trois (3) ans à compter du 1° janvier 2024
Imputation budgétaire
Exercice : 2024
Budget AATVA 109 DE
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 75-752
Montant de la recette : 3 504,80 € HT
Montivilliers, le 13 mars 2024 Par délégation du Conseil Municipal,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 64/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
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DÉCISION N° M_DEC2403_030
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le code de l'urbanisme
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de remplacer à l'identique la porte du local gardien de la salle Pierre Sibran :
- la nécessité de déposer une Dédaration Préalable pour ces travaux étant donné que la salle Pierre Sibran est située
dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable :
- la nécessité de déposer une Dédaration Préalable pour ces travaux étant donné que cela concerne un acte
administratif selon le code de l'urbanisme ;
DÉCIDE :
- De procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant les travaux de la Salle Pierre Sibran .
Sans incidence budgétaire
Montivilliers, le 21 mars 2024 Par délégation du Conseil Municipal, DE ONF Se : ur
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Qualité Maire Te Mgr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 65/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE =
Reçu en prélacture le 2203/2024
Publié te 2203/2024 webdelib
ID : 076-2178044 79 20040321 M _DEC2403_ 031.AL
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de
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2403_031
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 4 Novembre 2019 relative à l'adhésion de la Ville de Montivilliers à
l'Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) :
- L'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La demande d'adhésion à cœætte association pour améliorer la propreté urbaine et la nécessité de créer un outil de
progression et d'approche globale de celle-ci en lien avec les autres villes :
- Les statuts de l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) ;
CONSIDÉRANT :
- que les principaux objectifs pour les villes adhérentes de l'AVPU sont de :
- s'améliorer : chaque collectivité adhérente s'inscrit dans une volonté d'amélioration du niveau de propreté
de son espace public.
- s'évaluer : la ville se dote des moyens de mesurer le plus objectivement possible le niveau de propreté de
son espace public et ces éléments de mesures font l'objet d'une validation à valeur nationale reconnue.
- se situer : les efforts accomplis pour obtenir une progression peuvent se comparer et leur analyse montrera
par quels moyens on peut être plus performants.
- Communiquer : adhérer à l'AVPU traduit la volonté politique en faveur d'une meilleure propreté. Elle confère
à la collectivité, la capacité de pouvoir afficher cet engagement par une communication spédfique.
- Que l'outil de la progression est une grille de mesure des différents éléments qui participent à l'état de « non
propreté » :
- papiers, emballages et journaux,
- verre et les débris de verres,
- mégots,
- déjections canines,
- dépôts sauvages,
- feuilles,
- tags,
- affiches et affichettes,
- souillures adhérentes.
La grille est mise en fonction dans tous les secteurs, chaque secteur ayant ses propres caractéristiques (commerces,
gares, écoles, résidentiels.…). Les mesures s'apprédent dans le temps, secteur par secteur, saison par saison et ville par
ville.
- Que l'association aura pour mission :
- de définir, diffuser, améliorer et promouvoir l'outil de mesure (grille 10P),
- de regrouper, analyser et valider les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents,
- d'établir des statistiques en rendant compte auprès de chaque ville de ses résultats.
L'association formera ses représentants de la collectivité à l'utilisation et à l'analyse de la grille des Indicateurs Objectifs
de Propreté (IOP). Elle laissera toute liberté de communiquer sur le positionnement de ses villes adhérentes par
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 66/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S'LOF
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Ervoye en prétecnire & 22032024
Façu en géleciiié le 2202024
Pubié le 2200/2004 webdelib
‘U26.m176 JV. « UE
rapport aux autres collectivités et offrira la gratuité aux rencontres organisées par Ra Rene “A AE ere
échanges d'expériences au sein du réseau.
- que le plan d'action prévoit :
- des formations à l'utilisation de la grille, pour chaque ville adhérente,
- des échanges trimestriels entre les villes adhérentes sur leurs pratiques et expériences,
- un colloque annuel rendant compte des résultats des grilles des villes adhérentes, et présentant des
expériences innovantes,
- des relations institutionnelles (association d'élus, ministères, association d'agents territoriaux),
- la création d'un site internet présentant les dossiers complets d'expériences, une lettre électronique,
- un plan média pour alimenter la presse autour de ces sujets,
- l'identification des bonnes pratiques dans les pays européens, avec l'organisation de visites sur site, des
colloques régionaux et des opérations évènementielles (congrès des maires).
- que l'adhésion à cette association revêt un intérêt public communal compte tenu de son objet et de ses actions.
- que l'association s'autofinance (sans occuiter la recherche de financements publics) et que les frais de
renouvellement d'adhésion, lesquels dépendent de la taille de la collectivité, s'élèvent, pour la Ville de Montivilliers à
500€ par an.
DÉCIDE :
De renouveler l'adhésion à l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) :
De verser la somme de 500€ à l'AVPU correspondant aux frais annuels de cotisation pour le renouvellement de
l'adhésion à cette association (collectivités de 500 à 20 000 habitants) ;
imputation budgétaire
Exercice : 2024
Opération :
Sous-fonction et rubriques :845
Nature et intitulé : 6281
Code analytique : VOIRIE
Montant de la dépense : 500 euros
Montivilliers, le 21 mars 2024 Par délégation du Conseil Municipal, SE MOKT
où sh Qualité ténire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 67/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 68/322
M_DL240415_027
N°4 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE PRODUITS A USAGE UNIQUE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par délibération n° 2022.10/130 en date du 10 octobre 2022, vous m’avez autorisé à :
- signer avec les villes de Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Gainneville et les CCAS de Gonfreville l’Orcher et de Montivilliers, une convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des accords-cadres à bons de commande de fourniture de produits et de petits matériels d’entretien ; - signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;
Les accords-cadres de fourniture de produits d’entretien étaient allotis de la façon suivante :
Lot n°1 : Barquettes et film thermocellable
Lot n°2 : Micro fibre
Lot n°3 : Produits d’entretien général
Lot n°4 : Produits consommables
Lot n°5 : Produits à usage unique
Je vous ai informé lors du conseil municipal du 15 mai 2023 de l’attribution des accords-cadres des lots 1 à 4 ; le lot n°5 étant déclaré sans suite pour cause d’infructuosité, celui-ci a été relancé en procédure avec négociation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1, VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2022.10/130 du conseil municipal du 10 octobre 2022 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes et les accords- cadres à bons de commande relatifs à la fourniture de produits et petits matériels d’entretien. VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement réunie le 10 octobre 2023
CONSIDÉRANT
Que la commission d’appel d’offres de la Ville de Gonfreville l’Orcher, coordonnateur du groupement a décidé d’attribuer l’accord-cadre de fourniture de produits à usage unique à la société suivante : Société Pierre Le GOF (PLG) – 2 rue Paul Vaillant Couturier – 76123 LE GRAND QUEVILLY, pour un montant maximum annuel HT de 35.600 euros pour la Ville de Montivilliers,
L’accord-cadre a pris effet pour une période initiale, à sa date de notification (26/01/2024), jusqu’au 31 mai 2024 afin de faire coïncider les dates de renouvellement avec les accords-cadres déjà attribués. il est ensuite renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour des périodes de 12 mois chacune.
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 69/322
PREND ACTE
- Des informations ci-dessus concernant l’attribution d’un accord-cadre de fourniture de produits à usage unique.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal
Nature et intitulé :
60631 : fourniture d’entretien - toutes fonctions selon les besoins
6068 : Autres matières et fournitures – toutes fonctions selon les besoins
Montant de la dépense :
maxi annuel HT : 35.600 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
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RESSOURCES HUMAINES
M_DL240415_028
DISPOSITIF ADULTES RELAIS - CREATION - MISE EN OEUVRE - ADOPTION
M. Jérôme DUBOST, Maire – La médiation sociale est aujourd’hui reconnue comme un mode efficace de résolution des tensions et de mise en relation entre les populations et les institutions.
Le dispositif d’adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, en ayant une connaissance fine des acteurs du territoire, une aptitude à dialoguer avec les personnes isolées par une démarche « d’aller vers », et une position de tiers extérieur neutre afin de renouer la communication entre les personnes ou entre les personnes et les institutions.
La création de postes d’adultes-relais est destinée à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville comme les Territoires de Veille Active, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il doit avoir un vrai rôle de médiation sociale.
Les bénéficiaires
- Doivent être âgé.es de 26 ans au moins,
- Résider dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville,
- Être sans emploi ou bénéficier d’un contrat aidé, qui, dans ce cas, doit être rompu au préalable.
La création d’un poste d’adulte-relais fait l’objet d’une convention préalable entre la Collectivité et l’État.
Cette convention doit comporter une obligation de formation et de facilitation du parcours professionnel de l’adulte-relais par la Collectivité pour aider à sa mobilité et à son retour vers le marché du travail.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable. Dans ces conditions, le contrat d’adulte-relais est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) dans la limite de trois ans, renouvelable une fois.
L’Etat accorde à la Collectivité une aide forfaitaire annuelle de 20 071€. L’aide est versée à compter de la signature du contrat de travail.
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic sur la base d’un temps plein de 35 heures.
Le poste d’adulte relais à la Ville de Montivilliers sera rattaché au service Vie Associative et dispositifs de prévention. Il aura pour mission : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 71/322
- d’aller à la rencontre des publics dans les différents quartiers afin de créer du lien et de réguler par la médiation les tensions et les conflits.
- d’accompagner les jeunes et les familles vers les différents partenaires du territoire. - de proposer des temps de médiation en partenariat avec les services municipaux - d’animer des activités dans le cadre du projet de prévention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du Travail,
VU le décret n°2013-54 modifié du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide financière de l’État aux activités d'adultes-relais
VU le projet de convention à conclure avec les services de l’État,
CONSIDÉRANT
- Que le dispositif « adultes relais » a été créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 ;
- Que ce programme permet de confier des missions de médiation sociale de proximité, dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
- Que pour bénéficier d’un contrat adulte-relais, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Etre âgé de 26 ans au moins,
- Résider dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville,
- Être sans emploi ou bénéficier d’un contrat aidé, qui, dans ce cas, doit être rompu au préalable.
- Que le contrat adulte relais permet à la collectivité employeur de bénéficier d’une aide financière de l’État sur le fondement d’une convention conclue entre l’employeur et l’État ;
- Que le dossier de candidature adressé aux services de la préfecture doit contenir la délibération du conseil municipal relative à la création du poste d’adulte relais, précisant la personne habilitée à signer les documents administratifs et financiers inhérents à ce poste ;
- Le caractère d’urgence à prendre cette délibération pour pouvoir constituer le dossier.
Sa commission municipale n°7, Administration générale réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser la création d’un poste d’adultes-relais, à temps complet (35 heures hebdomadaire) pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, rémunéré sur la base minimale du SMIC horaire Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 72/322
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec les services de l’État et tous les documents afférents à ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Chapitre 12 - 64168:
Montant de la dépense : 30 000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Chers collègues, lors de la commission administration générale vendredi soir et de la commission des finances qui en a suivi, je vous ai indiqué que vous alliez recevoir dans le week-end, donc en deçà des délais impartis, des cinq jours, sur table une délibération, vous l’avez. Conformément au règlement intérieur, je vais vous demander dans un premier temps si vous êtes d’accord pour pouvoir ajouter en urgence cette délibération. Je vous ai parlé des enjeux, mais j’en dirai un mot après. Mais il faut que je vous demande avant si vous êtes d’accord pour l’ajouter en urgence. Et donc y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il n’y en a pas.
Donc nous pouvons valablement délibérer sur cette délibération qui concerne le chapitre des ressources humaines et notamment le dispositif adultes relais. Pourquoi on la passe un peu en urgence ? C’est tout simplement à la demande des services de l’État, nous avons besoin d’une délibération, car depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, je bagarre aux côtés notamment de ma collègue maire d’Harfleur pour que la ville de Montivilliers – et ma collègue d’Harfleur a fait la même chose à Harfleur – puisse bénéficier d’un adulte relais. C’est un dispositif mis en place par l’État, financé à 80 % par l’État. Ce médiateur – on s’inscrit dans la médiation sociale, comme c’est indiqué – il a vocation à pouvoir travailler au sein du pôle des solidarités sur des missions qui seront évidemment en lien avec notre éducatrice spécialisée, mais qui seront aussi en lien avec la brigade de prévention désormais bien connue qui pourra travailler évidemment avec notre CCAS pour accompagner des publics plus fragiles.
On a en tête – et je regarde Fabienne – notamment les écoles. On a une école sur laquelle nous aimerions mettre un peu de moyens humains, si je puis dire, et donc on pourra avoir ce renfort d’un adulte relais. Je le dis parce que ça compte. Cette personne pourra participer aux visites à domicile avec les conseillères sociales du CCAS, pourra participer à des ateliers collectifs proposés par le CCAS. Il y a les réunions de travail évidemment, le lien avec la population. L’idée, c’est de pouvoir travailler 35 heures auprès des publics les plus fragiles, on va dire comme cela. Évidemment, il y a une fiche de poste qui a été rédigée, qui a été envoyée aux services de l’État. Et l’idée, au travers de cette délibération, c’est de pouvoir compléter le dossier. Vous avez vu que pour bénéficier d’un contrat adulte relais, il y a des conditions, être âgé de 26 ans au moins, résider dans un quartier prioritaire de la ville ou dans ce qu’on appelle un territoire prioritaire des contrats de ville, c’est-à-dire les secteurs de veille active, ce que nous sommes aujourd’hui. Être sans emploi ou bénéficier d’un contrat aidé. Le contrat adulte relais permet à la collectivité employeur de bénéficier d’une aide financière de l’État sur le fondement d’une convention conclue entre l’employeur et l’État.
Donc, la question, je vous la demande : autorisez-vous la création d’un poste d’adultes relais à temps complet, donc 35 heures, et de m’autoriser à signer la convention, notamment pour aller chercher les subventions de l’État ? Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? N’en voyant pas, je vous invite à m’indiquer votre vote. Vous abstenez-vous ? Votez-vous contre ? C’est donc une délibération qui est adoptée à l’unanimité, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 73/322
MOYENS GENERAUX
M_DL240415_029
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’ÉQUIPEMENTS POUR L'ASSOCIATION SPOT NATURE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Dans le cadre de l’organisation de son festival annuel de photographie aux jardins suspendus du Havre, l’association SPOT NATURE sollicite le prêt à titre gracieux de 30 grilles d’exposition à la ville de Montivilliers.
Afin de permettre ce prêt à titre gracieux, une délibération du Conseil municipal doit être adoptée pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code civil et notamment ses articles 1875 à 1879,
VU la circulaire préfectorale du 14 novembre 2022 rappelant les conditions permettant la mise à disposition à titre gracieux d’un matériel ou d’un équipement municipal,
VU la demande de l’association SPOT NATURE sollicitant le prêt de 30 grilles d’exposition du 27 mai 2024 au 3 juin 2024
CONSIDÉRANT
- que la ville de Montivilliers souhaite mettre à disposition de l’association SPOT NATURE, à titre gratuit, 30 grilles d’exposition pour l’organisation de son festival annuel de photographie,
- qu’il apparaît nécessaire de formaliser avec l’association SPOT NATURE les modalités de cette mise à disposition de grilles d’exposition à titre gratuit, dans le cadre d’une convention.
Sa commission municipale n°7, Administration Générale réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de 30 grilles d’exposition avec l’association SPOT NATURE
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons ensuite une convention de mise à disposition à titre gracieux. Je vais juste m’attarder quelques instants, mes chers collègues, pourquoi sommes-nous obligés de passer une telle délibération pour prêter 30 grilles d’exposition de la ville de Montivilliers à une association qui s’appelle Spot Nature ? Qui a d’ailleurs une très belle expo. C’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, Monsieur le Préfet demande à toutes les collectivités de délibérer tout ce qui est gratuit. Tout ce qui est gratuit, il faut pouvoir en délibérer. Je pense que ça va changer parce qu’il y a Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 74/322
des parlementaires qui sont montés au créneau. Et vous voyez, nous sommes obligés de prendre du temps, de rédiger une délibération tout simplement pour permettre de prêter des grilles pour une exposition d’un festival annuel de photographie. Mais comme nous sommes légalistes, nous passons cette délibération. Je l’ai évoqué dans la commission municipale administration générale, et je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de 30 grilles d’exposition avec l’association Spot Nature.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Êtes-vous contre ? Vous abstenez- vous ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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Convention de mise à disposition de bien
Entre la Ville de Montivilliers, place François Mitterrand, 76290 Montivilliers représentée son Maire
M. Jérôme DUBOST, agissant en vertu de la décision du 10 octobre 2022 d'une part,
Et l'association SPOT NATURE représentée par Christian ROQUET, son Président, sise chez Denis
Renault 122 boulevard Clémenceau - Escalier Fécamp 76600 LE HAVRE, d'autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1: Objet de la convention
La ville de MONTIVILLIERS met à disposition de l'association SPOT NATURE :
e 30 grilles d'expositions et leurs attaches
Article 2: Durée de la mise à disposition
Les équipements susnommés sont mis à disposition de l'association SPOT NATURE du 27 mai 2024 au
3 juin 2024.
Cette mise à disposition pourra être suspendue de manière anticipée par accord entre les deux parties.
Article 3: Conditions d'attribution
La mise à disposition de ces équipements se fait à titre gratuit.
L'association SPOT NATURE se charge elle-même du transport, de l'installation, de l'entretien et de la
restitution de ces équipements.
Le bénéficiaire est tenu de signaler à la ville de Montivilliers toute dégradation ou incident lié à ces
équipements.
Article 4 : État des équipements
Les équipements mis à disposition sont réputés en bon état de fonctionnement et devront être
restitués tel quel. Ils ne doivent en aucun cas être modifiés par l'utilisateur. Toute détérioration
entraînera les réparations ou le remplacement à l'identique par l'utilisateur.
Article 5: Responsabilités et Assurances
Les équipements mis à disposition sont placés sous l'entière responsabilité de l'utilisateur du 27 mai
2024 au 3 juin 2024. L'utilisateur s'engage à souscrire tout contrat d'assurance destiné à garantir le
matériel prêté contre le vol, l'incendie, les détériorations de toute nature ainsi que sa responsabilité
civile au titre des éventuels dommages corporels ou matériels résultant de l’activité exercée au sein
du bien occupé.
Article 6: Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de
non-respect des clauses y figurant.
Aucune indemnisation ne sera versée par l’une ou l'autre des parties dans cette hypothèse.
Fait en deux exemplaires à Montivilliers, le 16 avril 2024.
Pour l'association SPOT NATURE Pour la Ville de Montivilliers,
Le Président, Le Maire,
Christian ROQUET Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 75/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 76/322
POLICE MUNICIPALE
M_DL240415_030
FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE LIÉE AUX DÉPÔTS SAUVAGES
M. Jérôme DUBOST, Maire - La propreté de la ville demeure un des axes majeurs de l’action municipale. La commune de Montivilliers fait face à une recrudescence de dépôts sauvages, de natures diverses, qui nuisent à la salubrité publique, à la propreté et donc à l’image de la ville. Ils ont par ailleurs un impact financier puisque la ville doit procéder à leur évacuation dans des centres de tri spécialisés.
Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà engagées en matière tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé d’instaurer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.
Ainsi, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de l’environnement (« dépôts sauvages »), le maire peut engager, sur la base d’un rapport de constatation, une procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de l’Environnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2224-13 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2 ; VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 541-3 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime ;
VU l’arrêté n° M_2021 du 13 février 2021 réglementant les dépôts sauvages et déchets ;
CONSIDÉRANT
- qu’il est constaté une augmentation depuis des mois des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
- qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet, il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que les habitants ont accès à un réseau de déchetteries ;
- qu’en vertu de l’article L. 541-3 du Code de l’Environnement, le Maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques ;
- qu’il appartient au Maire, en application de la dite disposition du Code de l’Environnement, d’assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 77/322
représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner d’une amende au plus égale à 15 000 euros les personnes ci-avant mentionnées ;
- qu’il peut également le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé;
- qu’à l’issue du délai de mise en demeure, il peut mettre en œuvre les sanctions prévues par l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, dont l’exécution d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, des mesures prescrites ;
- qu’il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ;
Sa commission Administration générale réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer le montant des amendes aux auteurs identifiés de dépôts sauvages selon le barème suivant :
Pour les personnes physiques :
Volume du dépôt sauvage Montant de l’amende
Moins de 1m3 500 euros
Moins de 1m3 en cas de réitération des faits dans
les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon
le présent barème
1 000 euros
Jusqu’à 3m3 1 000 euros
Jusqu’à 3m3 en cas de réitération des faits dans
les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon
le présent barème
3 000 euros
Plus de 3m3 2 000 euros
Plus de 3m3 en cas de réitération des faits dans
les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon
le présent barème
5 000 euros
Pour les personnes morales :
Volume du dépôt sauvage Montant de l’amende
Moins de 1m3 1 000 euros
Moins de 1m3 en cas de réitération des faits dans
les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon
le présent barème
2 000 euros
Jusqu’à 3m3 5 000 euros Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 78/322
Jusqu’à 3m3 en cas de réitération des faits dans
les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon
le présent barème
10 000 euros
Plus de 3m3 7 500 euros
Plus de 3m3 en cas de réitération des faits dans les
3 ans suivant la dernière sanction établie selon le
présent barème
15 000 euros
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération
Imputation budgétaire
Exercice
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 11-101ST
Nature et intitulé : 75888 Autres produits divers de gestion courante
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons à la délibération au titre de la police municipale et la fixation du montant de l’amende liée aux dépôts sauvages. Mes chers collègues, je ne vais pas vous faire une lecture intégrale de la délibération, mais je vais profiter de partager avec vous, je l’ai déjà fait en commission vendredi soir, j’ai pu le faire sur les réseaux sociaux, je l’ai pu le faire dans la presse. Et j’ai indiqué mon ras-le-bol, le ras-le-bol d’un maire qui, avec ses services, avec ses collègues élus, ne supporte plus de voir des dépôts sauvages abandonnés lâchement dans la nature à proximité de zones souvent naturelles. Dernièrement, c’était au bois de Colmoulins. Parfois, ça a été sur une parcelle agricole, mettant en danger les bêtes de nos amis agriculteurs parce que des déchets peuvent évidemment s’infiltrer, peuvent évidemment aller dans l’herbe, aller évidemment dans les sources. Évidemment, ça peut causer et ça a pu causer, pas forcément à Montivilliers, mais ici ou là, des dégâts auprès des animaux et des agriculteurs. Et je trouve ça particulièrement insensé. L’année dernière, 50 dépôts sauvages ont été recensés à Montivilliers. Depuis le 1ᵉʳ janvier, 14 dépôts sauvages. Alors nous avons un suivi très pointilleux parce que là on est en train de recenser, à chaque fois on a une cartographie parce qu’on a un cabinet qui nous accompagne avec la communauté urbaine. Donc on nous a conseillé vraiment de tout recenser. La dernière fois, vous avez vu, je l’avoue, j’ai peu l’habitude de m’exprimer ainsi sous forme d’un coup de gueule, mais je l’ai fait parce que j’étais outré de voir la quantité, 6m3 de déchets abandonnés. L’auteur a été identifié. Il a été, sachez- le, auditionné ce week-end. Il a reconnu les faits. Monsieur le Procureur de la République, je lui ai écrit en urgence pour qu’il active les services de police, ce qu’il a fait, et j’en remercie Monsieur le Procureur de la République qui s’est saisi. Il appartiendra à Monsieur le Procureur, sur la base des éléments de la procédure, d’engager des poursuites pénales à l’endroit de cet individu. Mais sachez que nous serons intraitables.
Trop, c’est trop. Donc je propose, je nous propose collectivement, de passer une délibération pour instaurer une sanction administrative que nous puissions créer. Elle n’existe pas aujourd’hui. Je propose de créer une sanction administrative de manière à pouvoir sanctionner et taper au portefeuille parce que trop, c’est trop. Trop, c’est trop. Surtout que la très grande majorité des habitants, la très grande majorité des Montivillonnes et des Montivillons sont des citoyennes et citoyens qui vont à la déchetterie, qui font les choses bien. La très grande majorité de nos habitants sont ulcérés, tout comme moi, tout comme vous, je l’imagine, par ces actes d’incivilité, voire que je qualifierai de voyous. Et je crois que nous en avons marre.
Je l’ai vu au travers des réseaux l’immense soutien des Montivillonnes et des Montivillons qui disent : « il faut faire cesser ces actes à quelques personnes indélicates », nous taperons au portefeuille. Au point que je vous propose que dans la plus forte des sanctions, nous allions jusqu’à 15 000 €. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 79/322
Évidemment, ce sera gradué. Nous avons, dans la délibération, mentionné des montants des amendes aux auteurs identifiés. Vous en avez le descriptif. En fonction de moins de 1m3, donc 500 €. Moins de 1m3, en cas de réitération, c’est 1 000 €. Jusqu’à 3m3, 1 000 €. Jusqu’à 3m3 en cas de réitération, 3 000 €. Vous avez plus de 3m3, 5 000 €. Et pour les personnes morales, vous avez des chiffres qui peuvent aller jusqu’à 15 000 €.
Je voulais vous dire ça parce qu’il n’est pas toujours facile pour les maires de pouvoir agir. On peut se servir, donc on va se servir, évidemment, vous l’avez vu dans les visas, du Code de l’environnement et notamment de son article L541-3 qui nous permet justement de pouvoir délibérer ici au Conseil municipal.
Je rappelle enfin que six jours sur sept, les centres de recyclage sont ouverts, qu’il y a une possibilité dans notre communauté urbaine de pouvoir appeler. Il suffit de composer un numéro de téléphone et d’indiquer son adresse, les encombrants peuvent être enlevés. Je ne pense pas que toutes les collectivités fassent cela. En tout cas, l’EPCI, Le Havre Seine Métropole le fait. Il y a des endroits où on vous demande de vous débrouiller. Là, on est en capacité, à partir du moment où on a cet acte de citoyen de passer un coup de fil, de faire enlever des encombrants.
Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues, pour expliquer le sens de cette délibération. Vous dire enfin aussi que c’est un coût pour la collectivité. Parce que lorsque les agents de la ville, parce qu’on souhaite remettre à niveau le parc ou la forêt ou tel champ, les agents mobilisés, quand ils le sont ici, ne le sont pas ailleurs sur leurs tâches habituelles pour embellir notre ville. Ils ne le sont pas ailleurs, donc évidemment, c’est du temps de travail. Et parfois, si nous avons une suspicion d’amiante, nous sommes obligés d’externaliser. Ça veut dire que nous sommes obligés de payer une entreprise pour pouvoir évacuer ces déchets. C’est particulièrement insupportable au moment où on fait très attention – et on fait très attention – aux comptes de la ville. Je voulais vous exprimer tout cela.
Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Monsieur LECLERRE.
M. Arnaud LECLERRE – Merci, Monsieur le Maire, vous croyez bien que nous sommes de tout cœur avec vous sur ce sujet-là. Auparavant, la plage horaire, en tout cas les jours de semaine étaient ouverts. Donc là, le mardi c’est entièrement fermé. Je comprends bien évidemment le repos du personnel, peut-être que ça peut jouer l’horaire d’ouverture du matin est plus tardif qu’avant, c’est 9h30, je crois qu’avant ça devait être une heure avant, ça devait être 8h30. L’inscription qui est encore difficile ou pas forcément simple pour les personnes plus ou moins à l’aise avec l’outil informatique, est-ce que ça peut jouer ? Et comment appréhender les personnes qui mettraient, je dirais, des déchets sauvages ? Qu’est-ce qui pourrait être mis en place pour ça ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est ce qu’il y a d’autres questions ? Je vais prendre d’autres remarques, d’autres observations ? Oui, Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Je crois qu’il ne faut pas confondre deux sujets parce que là en l’occurrence il s’agit surtout d’incivisme sur les dépôts sauvages. Je ne suis pas sûr que les horaires de la déchetterie du centre de recyclage y soient pour grand-chose. On a plutôt affaire à, pardon, des gougnafiers. Comme l’a rappelé Monsieur le Maire, il y a une immense majorité des Montivillons, une écrasante majorité des Montivillons qui respectent les règles et qui d’ailleurs trouvent assez pratique le fait que la déchetterie soit ouverte le dimanche matin, le samedi sur le temps du midi. L’aménagement horaire de ce point de vue-là n’est pas à remettre en cause, il me semble. Ce n’est pas une question technique, il ne faut pas chercher des excuses, je crois, à ces gens-là. Il faut souligner le civisme de l’écrasante majorité et punir fermement la poignée de gens qui n’en ont rien à faire de rien.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Ôtez-moi d’un doute, Monsieur LECLERRE, vous ne trouvez pas des excuses à des gens qui sont des malfrats quand même ? J’entendais. Non, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 80/322
mais ça vaut toujours mieux de le dire. Parce que dans ce que vous dites, effectivement le mardi, mais sachez que les services de la communauté urbaine se sont organisés. Si c’est fermé le mardi à Montivilliers, c’est ouvert à Octeville le mardi. Donc quand on veut, on peut. Quand c’est ouvert six jours et demi sur sept, je crois, il n’y a que le dimanche après-midi sur notre territoire quand même, je crois que sincèrement, quand on ne veut pas, effectivement on peut adopter des comportements de voyous.
Maintenant, sur les plaques d’immatriculation, nous avions alerté, je me souviens, la CU, je suis de ceux qui sont montés au créneau, notamment en disant que ça s’est fait précipitamment. Je sais que le président de la CU est revenu pour assouplir les règles. Et sachez qu’ici à Montivilliers, s’il y a des problèmes pour inscrire, parce que c’est vrai que ce n’est pas toujours accessible, tout le monde n’est pas forcément à l’aise avec l’outil informatique, la Maison France Services, dont nous fêtons les deux ans, a un conseiller numérique qui aide régulièrement à faire la démarche. Donc il ne faut pas hésiter à relayer auprès de vous, il y a toujours moyen ici. En tout cas, la ville de Montivilliers met à disposition des agents pour pouvoir épauler pour l’inscription, notamment par Internet. Donc on peut facilement aider. On a fait le choix, je crois que d’autres communes l’ont fait. Sur le sujet, s’il n’y a pas d’autre prise de parole, je vais vous demander, si vous êtes d’accord, pour qu’ensemble nous disions stop, qu’on dise « trop, c’est trop » et qu’on puisse taper fort. Et donc pour taper fort, il faut délibérer et créer cette sanction administrative. Qui est d’avis de s’abstenir ? De s’opposer ? Merci. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité, je vous en remercie.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
M_DL240415_031
RÉSEAU D'AIDE SPÉCIALISÉE AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ - CONVENTIONS DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DU RASED
Madame Fabienne MALANDAIN, 1er Adjointe au Maire – Le RASED est le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Les enseignants spécialisés et les psychologues dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.
Par décision en date du 16 septembre 2003, le SIVOM de la région de Montivilliers a pris en charge les frais de fonctionnement et d’investissement. La contribution de chaque commune était fixée selon une clé de répartition établie en fonction de la population (50%) et du potentiel fiscal (50%). Le réseau étant basé à Montivilliers, les services de la ville étaient chargés de suivre les crédits, le SIVOM procédant ensuite au remboursement des sommes versées par celle-ci.
Lors de la dissolution du SIVOM en décembre 2008, la CODAH n’a pas repris cette compétence, et la ville de Montivilliers s’est trouvée seule à assumer les frais de fonctionnement. La ville a donc décidé de maintenir les crédits. De plus, plusieurs communes concernées par le RASED se sont engagées à renouveler leur participation financière sur la base définie par le SIVOM.
Outre la ville de Montivilliers, le secteur d’intervention des personnels spécialisés du RASED est composé des collectivités suivantes :
• Épouville, Rolleville, Saint Laurent de Brèvedent, Saint Martin du Bec, Cauville-sur-Mer, Fontaine La Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Octeville-sur-Mer, Saint Martin du Manoir.
Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l'école, la répartition entre l'Etat et les communes des dépenses de fonctionnement des RASED, se fonde sur l'application des articles L 212- 4, L. 211-8 et L. 212-15 du code de l'éducation : l'Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement. Aucune disposition législative ne prévoyant les conditions de répartition entre les communes des dépenses liées aux RASED, celles-ci ne peuvent résulter que d'un accord librement consenti entre les collectivités concernées.
Les enseignants spécialisés du RASED ont besoin d’un budget de fonctionnement lié à l’achat de matériels pédagogiques spécifiques, de diverses fournitures scolaires, d’un réseau WIFI et d’une ligne téléphonique.
Chaque année, la ville de Montivilliers établit un budget prévisionnel de fonctionnement à inscrire au budget primitif, d’un montant de 3500 €. Les dépenses pour 2023 s’établissent à hauteur de 2992,10 €, base sur laquelle s’appliquera la clé de répartition. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 82/322
Une convention signée entre la ville et les autres communes de la circonscription permet d’encadrer leur participation en fonction de la clé de répartition décidée en 2003.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 212-4, L211-8 et L 212-15 du code de l’Éducation ;
VU La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
VU la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et aux missions des personnels qui y exercent;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT
- la volonté de maintenir les crédits en direction du RASED ;
- l’intervention du personnel du RASED sur d’autres communes auprès des élèves en difficulté ;
- le souhait d’encadrer la participation financière de chaque commune du périmètre ;
Sa commission municipale n°1 Vie éducative réunie le 9 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement entre la ville et les communes situées dans le périmètre du RASED
- De fixer la participation de chaque commune selon la clé de répartition sur le budget réalisé
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 283
Nature et intitulé : 74741
Montant de la recette : 1 578,99 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons à la délibération numéro 10 et je cède la parole à Madame MALANDAIN.
Mme Fabienne MALANDAIN – Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération concerne le RASED. Le RASED, c’est un réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Il a son siège à Montivilliers. Il comprend un psychologue scolaire et deux enseignants spécialisés. En septembre 2003, le SIVOM de la région de Montivilliers a pris en charge les frais de fonctionnement et d’investissement du RASED. La contribution de chaque commune a été fixée selon une clé de répartition établie en fonction de la population et du potentiel fiscal. Lors de la dissolution du RASED en 2008, la CODAH n’a pas repris cette compétence et la ville de Montivilliers s’est retrouvée presque seule à assumer les frais de fonctionnement, bien qu’il y ait quelques communes qui continuaient à participer financièrement sur la base définie précédemment par le SIVOM.
Le RASED situé sur la ville de Montivilliers a un secteur d’intervention qui recouvre toute la circonscription de l’Éducation nationale. Donc vous avez toutes les communes qui sont citées juste en Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 83/322
dessous. Ces dépenses de fonctionnement ne sont pas prises en charge par l’État qui ne prend à sa charge que les dépenses de rémunération des personnels. Et donc les enseignants du RASED ont besoin d’un budget de fonctionnement qui est lié à l’achat de matériels pédagogiques spécifiques, de diverses fournitures scolaires et d’un réseau wifi, ainsi que d’une ligne téléphonique. Chaque année, la ville de Montivilliers établit un budget prévisionnel de fonctionnement, qui est inscrit au budget primitif, d’un montant de 3 500 €. Les dépenses pour 2023 s’établissent à 2 992,10 €. Il est donc proposé de signer une convention entre la ville de Montivilliers et les autres communes de la circonscription pour encadrer la participation en fonction de la clé de répartition décidée en 2003 des frais de fonctionnement du RASED. Vous avez en pièce jointe les quotas pour chaque commune. Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre la ville et les communes situées dans le périmètre du RASED.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors vous pouvez demander, mais le Conseil municipal est souverain. On va lui demander au Conseil municipal, s’il a des questions, je n’en vois pas. Le Conseil municipal va pouvoir voter. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Merci, Madame MALANDAIN, ça va être une délibération adoptée à l’unanimité, merci. Nous passons à la délibération suivante sur la vie sportive et je cède la parole à Madame BOUBERT, bien volontiers.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 REPARTITION ENVELOPPE RASED 2023
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Base du calcul : 2 592 10 € 50% participation selon la population 149€
50% participation selon le potenciel fiscal 1496 €
13 communes cocnernées
Nombre Répartition | Participation on leraUr en Ke _ Fonction : le Montant de la participation des
d'habitants de la selon la compte indviduel potenciel potenciel communes
population | population collectivité fiscal fiscal
Communes a b c=G"b/2 d c f=G'e/2 c+f %
CAUVILLE SUR MER 1621 428% 63,99€ 50600€ 2,44% 36,46€ 10045€! 3,36% EPOUVILLE 2692 7,10% 106,27 € 132200€| 637% 95,25 € 20152€) 6.74% FONTAINE LA MALLET 2689 7,10% 106,16 € 139900€| 674% 100,80 € 20695€! 6.92% FONTENAY 1545 4,08% 60,99€ 68800€| 3,31% 49,57€ 11056€) 3,70% MANEGLISE 1250 3,30% 4935 € 34900€| 168% 25,15 € 7449€! 249% MANNEVILLETTE 905 239% 35,73€ 30800€| 148% 22,19€ 57,92€) 194% MONTIVILLIERS 15705 41,44% 620,00 € 1161000€! 55,91% 836,50 € 145650€) 4868% | NOTREDAMEDUSEC | 460 121% 18,16€ 15700€| 076% 11,31€ 2947€| 0.98% OCTEVILLE SUR MER 6140 16,20% 242,39 € 283200€| 13,64% 204,05 € 44644€) 1492% | | ROLLEVILLE | 1204 3,18% 47,53€ 41900€| 2,02% 30,19€ 7772€) 260% | SAINTLAURENTDEBREVEDENT| 1529 4,03% 60,36€ 53800€ 259% 38,76€ 9912€) 331% SAINT MARTIN DU BEC 653 172% 25,78 € 14600€| 070% 10,52 € 3630€! 121% SAINT MARTIN DU MANOIR 1503 3,97% 59,34€ 49000€| 236% 35,30€ 9464€) 3,16% TOTAL 37896 : 10000% : 149605€ 2076400€! 100,00% : 149605€ 299210€. 100,00%
*: impotsgouv.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 84/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG “
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Ville
gen| | ontivilllers
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FRAIS DE FONCTIONEMENT DU RESEAU D'AIDE SPECIALISÉ AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED)
Entre la commune de Montivilliers, représentée par son Maire, M. Jérôme Dubost, dûment
habilité par la délibération du ......................,... , d'une part,
Et la commune de ....................,...,... représentée par son maire, M. ..................,........ :
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le RASED est le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Les enseignants spécialisés et les psychologues dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté.
Par décision en date du 16 septembre 2003, le SIVOM de la région de Montivilliers a pris en charge les frais de fonctionnement et d'investissement. La contribution de chaque commune était fixée selon une clé de répartition établie en fonction de la population (50%) et du potentiel fiscal (50%). Le réseau étant basé à Montivilliers, les services de la ville étaient chargés de suivre les crédits, le SIVOM procédant ensuite au remboursement des sommes versées par celle-ci.
Lors de la dissolution du SIVOM en décembre 2008, la CODAH na pas repris cette compétence, et la vile de Montivilliers s'est trouvée seule à assumer les frais de fonctionnement. La ville a donc décidé de maintenir les crédits. De plus, un certain nombre de communes concernées par le RASED se sont engagés à renouveler leur participation financière sur la base définie par le SIVOM.
Les enseignants spécialisés du RASED ont besoin d'un budget de fonctionnement lié à l'achat de matériel pédagogique spécifique, de diverses fournitures scolaires, d'un réseau WIFI et d'une ligne téléphonique.
Chaque année, la ville de Montivilliers établit un budget prévisionnel de fonctionnement à inscrire au budget primitif, d'un montant de 3500 €.
Une convention signée entre la ville et les autres communes de la circonscription permet d'encadrer leur participation en fonction de la clé de répartition décidées en 2003,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 85/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
PARTICIPATION
SELON POTENTIEL | MOYENNE
FISCAL
PARTICIPATION
COMMUNES SELON POPULATION
CAUVILLE SUR MER
EPOUVILLE
FONTENAY
FONTAINE LA
MALLET
MANEGLISE
MANNEVILLETTE
MONTIVILLIERS
NOTRE DAME DU
BEC
OCTEVILLE SUR
MER
ROLLEVILLE
SAINT LAURENT DE
BREVEDENT
SAINT MARTIN DU
BEC
SAINT MARTIN DU
MANOIR
TOTAL
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir la participation des communes du secteur aux
frais de fonctionnement du RASED
Article 2 :
La commune de ...............,.,,,,,,,.. s'engage à verser à la commune de Montivilliers la
somme de ......... € correspondant à sa participation aux frais de fonctionnement du RASED
pour l'année 2023 au regard du compte de résultat.
Article 3
La commune de Montivilliers s'engage, dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre
en charge les frais de fonctionnement du RASED (télécommunications, matériel pédagogique,
fournitures de bureau) pour l'année 2024,
Fait à Montivilliers le
Pour la Commune de Montivilliers Pour la commune de
Le Maire Le Maire
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 86/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 87/322
SPORTS
M_DL240415_032
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES – ADOPTION – AUTORISATION
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire. - L’Office Municipal des Sports s’est réuni le 14 février 2024 afin de proposer au Conseil Municipal une adoption de subventions exceptionnelles aux associations sportives intervenant sur le territoire communal.
A la suite des débats menés au sein du Conseil d’Administration de l’OMS, je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions exceptionnelles suivantes :
NATURE DENOMINATION OBJET SUBVENTION PROPOSEE
67748 Les Archers du Grand Colmoulins
(Siret n° : 49 018 680 600 017)
Soutien au sport féminin 218 €
67748 Kung Fu Thieu Lam
(Siret n° 75 044 784 900 019)
Formation au diplôme
d’instructeur fédéral
300 €
67748 Montivilliers Handball
(Siret n° : 75 292 577 600 011)
Aide au transport. Coupe de
France
500 €
67748 Association cycliste de Montivilliers
(Siret n° : 44 832 260 200 013)
Flocage logo ville 300 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT
Que l’intérêt de la Ville est de répondre favorablement aux demandes de subventions exceptionnelles des associations sportives ;
Le conseil d’administration de l’Office Municipal des Sports réuni le 14 février 2024 ;
Sa commission municipale n°4, Vie sportive et vie associative réunie le 3 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions exceptionnelles suivantes à hauteur de 1 318,00 € Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
SG Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 88/322
NATURE DENOMINATION OBJET SUBVENTION PROPOSEE
67748 Les Archers du Grand Colmoulins
(Siret n° : 49 018 680 600 017)
Soutien au sport féminin 218 €
67748 Kung Fu Thieu Lam
(Siret n° : 75 044 784 900 019)
Formation au diplôme
d’instructeur fédéral
300 €
67748 Montivilliers Handball
(Siret n° : 75 292 577 600 011)
Aide au transport. Coupe de
France
500 €
67748 Association cycliste de Montivilliers
(Siret n° : 44 832 260 200 013)
Flocage logo ville 300 €
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Nature et intitulé : 67748
Montant de la dépense : 1 318,00 euros
Mme Christel BOUBERT – Merci, Monsieur le Maire. C’est une délibération qui concerne le versement des subventions exceptionnelles. L’Office municipal des sports s’est réuni le 14 février 2024 afin de proposer au Conseil municipal une adoption sur des subventions exceptionnelles aux associations sportives intervenant sur le territoire communal. Il y avait quatre dossiers à la suite des débats menés au sein du conseil d’administration de l’OMS. Je vous propose de donner votre accord pour le versement de ces quatre subventions exceptionnelles. Il y a 218 € pour le soutien au sport féminin pour « Les Archers du Grand Colmoulins » ; 300 € pour la formation du diplôme d’instructeur fédéral pour le Kung-fu ; 500 € pour une aide au transport de l’équipe de Montivilliers Handball qui s’est déplacée à Chambly le 25 février pour la Coupe de France ; et 300 € pour le flocage des nouveaux maillots de l’ACM avec le logo de la ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant que l’intérêt de la ville est à répondre favorablement aux demandes de subventions exceptionnelles aux associations sportives, la commission municipale numéro quatre, « vie sportive et vie associative » s’est réunie le 3 avril et a émis un avis favorable. Le montant total est de 1 318 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BOUBERT. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. On va noter que Monsieur DESCHAMPS-HOULBREQUE ne prend pas part au vote, c’est important. Il n’y a pas d’autres personnes qui seraient concernées, non ? Puisqu’il n’y a pas de question, je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci, Madame BOUBERT.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 31
Contre : 0
Ne participe pas au vote : 1
Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 89/322
SERVICES TECHNIQUES
M_DL240415_033
ESPACES PUBLICS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BOIS SUR PIED A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – Dans un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à une forte demande mondiale de bois, l’État national des communes forestières (FNCOFOR), l’office national des forêts (ONF) et l’ensemble des acteurs de la filière forêt- bois partagent l’objectif commun de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de 1ère transformation du bois (scieries, industrie du panneau, du papier et du bois énergie…). A cette fin, la FNCOFOR soutient le recours à la vente de bois par contrat d’approvisionnement.
Le bois du Colmoulins est géré (selon les modalités d’une convention) par l’ONF. Lors de la tempête Ciaran, ce bois a subi d’importants dégâts. La ville de Montivilliers n’a pas les moyens tant humains, matériels que financiers pour intervenir et sécuriser le site. C’est dans ce cadre que l’ONF a sollicité la Ville de Montivilliers et a proposé ses services pour permettre la mise en sécurité, l’évacuation et la vente de bois. Ces actions permettront également une réouverture rapide de l’espace. De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant à la valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformations de proximité générant de la valeur ajoutée sur le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes.
La convention proposée définit les modalités techniques et financières de l’exploitation des bois sur pied mis à disposition par l’ONF par le propriétaire en vue d’une commercialisation dans le cadre de Contrats d’approvisionnements.
La convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties et pour la durée du chantier.
L’autorisation de cette convention n’est soumise à aucune compensation financière pour la Ville de Montivilliers.
L’ONF produira un décompte final et solde de charge, pouvant permettre le cas échéant un versement au propriétaire « La Ville de Montivilliers » du solde qui lui revient via un avis de mise en paiement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code forestier et notamment son article L.213-6,
VU le Code forestier et notamment son Livre II et plus précisément ses articles L.214-6 à L.214-8, VU la convention relative à la mise disposition de bois sur pied à l’ONF,
CONSIDÉRANT
- que la Ville de Montivilliers a été sollicitée par l’ONF afin de partager l’objectif commun de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de 1ère transformation du bois ; - que le bois du Colmoulins a subi de fortes dégradations lors de la tempête Ciaran de Novembre 2023 ;
- que la convention proposée précise les modalités techniques et financières de l’exploitation du bois mis à disposition sur pied auprès de l’ONF dans le cadre de Contrats d’approvisionnements ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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- qu’il est nécessaire de se contractualiser cette convention avant le démarrage du chantier ;
Sa commission municipale n°5, Cadre de Vie et Espaces Publics réunie le 4 Avril 2024, consultée.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’accepter la mise à disposition de bois sur pied à l’ONF en vue d’une commercialisation dans le cadre de contrats d’approvisionnements,
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération,
Imputation budgétaire pour la recette
Exercice 2024 – Budget Principal
Nature : 7022 (coupes de bois)
Sous-fonction et rubriques : 511 (espaces verts urbains)
Code analytique : ESPVER
M. Jérôme DUBOST, Maire – Pour une question relative aux espaces publics, je cède la parole à notre adjoint au maire en charge des espaces publics, c’est donc Monsieur LE COQ.
M. Yannick LE COQ – Merci, Monsieur le Maire. Dans un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à une forte demande mondiale de bois, l’Office national des forêts et l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois partagent des objectifs communs de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de première transformation du bois : scierie, industrie du panneau, du papier et du bois d’énergie. À cette fin, l’ONF soutient le recours à la vente de bois par contrat d’approvisionnement. Le bois de Colmoulins est géré selon les modalités d’une convention par l’ONF. Lors de la tempête Ciaran, ce bois a subi d’importants dégâts. La ville de Montivilliers n’a pas les moyens, tant humains, matériels que financiers pour investir et sécuriser le site. C’est dans ce cadre que l’ONF a sollicité la ville de Montivilliers et a proposé ses services pour permettre la mise en sécurité, l’évacuation et la vente de bois. Ces actions permettront également la réouverture rapide de l’espace. De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant à la valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformation de proximité générant de la valeur ajoutée sur le territoire souhaite vendre leur coupe par produit au prix du marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes. La convention proposée définit les modalités techniques et financières de l’exploitation des bois sur pied mis à disposition par l’ONF par le propriétaire en vue de commercialisation dans le cadre des contrats d’approvisionnement. La convention rentrera en vigueur à la date de la signature par les parties et pour la durée du chantier. L’autorisation de cette convention n’est soumise à aucune compensation financière pour la ville de Montivilliers. L’ONF produira un décompte final et un stock de charges pour permettre, le cas échéant, un versement au propriétaire, la Ville de Montivilliers, du solde qui lui revient via un avis de mise en paiement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant que la ville de Montivilliers a été sollicitée par l’ONF afin de partager les objectifs communs de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de première transformation du bois, que le bois de Colmoulins a subi de fortes dégradations lors de la tempête Ciaran de novembre 2023, que la convention proposée précise les modalités techniques et financières de Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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l’exploitation du bois mis à disposition sur pied auprès de l’ONF dans le cadre du contrat d’approvisionnement, qu’il est nécessaire de contractualiser cette convention avant le démarrage du chantier, la commission municipale numéro cinq « cadre de vie et espaces publics » réunie le 4 avril 2024, consultée, après avoir délibéré, décide : d’accepter la mise à disposition du bois sur pied à l’ONF en vue de commercialisation dans le cadre de contrats d’approvisionnement ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE COQ. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Nous allons pouvoir poursuivre notre action avec l’Office national des forêts. Je ne vois pas de question. Pouvez-vous m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre, c’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
at
Convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF
N° de Convention :
Forêt :
Parcelle(s):
Référence du Chantier interne ONF (N° de Fiche Boi
Commune de localisation du Chantier:
La présente Convention est passée entre :
L'Office national des forêts, Etablissement
public à caractère industriel et commercial,
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043
116 PARIS RCS, dont le siège social est au
(N° CEG issu de Prodbats)
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
OR EE NA aie
s) : DRRRMRRRS (73. (iibelle + CP + INSEE)
ET
immatriculée sous le numéro SIRET
représentée )ar
2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC,
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX,
représenté par
en sa qualité de
territoriale de
Ci-après désigné par « l'ONF »,
en sa qualité de
Ci-après désigné par « le Propriétaire »,
d'Agence
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
Préambule
Dans Un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à une forte demande mondiale de SENS ;
En région, l'industrie de la transformation du bois irrigue l'ensemble de l’espace régional en fixant des activités économiques dans les communes rurales. Pour conforter leur activité et leurs investissements, les industriels de la filière forêt-bois aspirent à accéder de manière
sécurisée à une matière première conforme à leurs besoins.
De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant
à la valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformations de proximité générant de la valeur ajoutée sur le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes.
En application des articles L.213-6 et L.214-6 du Code forestier, l'ONF dispose d'un monopole légal dans les forêts relevant du régime forestier (forêts domaniales et forêts des collectivités)
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 1 sur 13
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pour diligenter toutes les ventes de bois. L'ONF met en vente des bois sur pied ou façonnés,
en bloc ou à la mesure.
Les Parties ont décidé de construire une politique commerciale visant à recourir aux contrats d'approvisionnement pour la vente des bois mis à disposition de l'ONF par la commune propriétaire, et négociés par l'ONF conformément aux dispositions du code forestier.
Le recours aux contrats d'approvisionnement permet de garantir la récolte et la
commercialisation des bois issus de la gestion durable du patrimoine de la commune propriétaire, tout en optimisant les retombées économiques et sociales sur le territoire pour les industriels de Tière transformation.
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ONF peut proposer aux communes de vendre leurs bois avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément 3 l'article L.214-7 du code forestier (appelé communément vente groupée).
Le cas échéant, l'ONF assure la maîtrise d'ouvrage de l'exploitation des bois (appelée communément opération d'exploitation groupée) avant d'en organiser la vente et de les livrer conformément aux termes des contrats d'approvisionnement conclus avec les acheteurs concernés. En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour préciser les termes et conditions de leur relation.
+ Vu le code forestier et notamment son Livre Il ét plus précisément ses articles
L.214-6 à L.214-8,
+ Vu la délibération du Conseil municipal n° # en date du A
Il a été convenu ce qui suit :
Modèle de conventian de mise à disposition sur pied au farfait Page 2 sur 13
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Article 1. Définitions
Chaque fois que des lettres majuscules sont utilisées dans la présente Convention, les mots suivants auront la signification suivante :
+ Acheteur: Personne morale exerçant une activité de première transformation du bois et ayant signé un contrat de vente de bois avec l'ONF
« Bois façonnés : arbres qui après abattage ont été ébranchés, découpés, débardés et stockés de façon à les transformer en produits commerciaux
«+ Bois sur pied : arbres non abattus
= Chantier : Parcelle forestière ou groupe{s) de Parcelles forestières détaillée(s) à l'Annexe C,
dans lesquelles les bois sont exploités et qui constituent la plus petite unité de provenance des bois
« Convention: la présente Convention d'exploitation des Bois sur pied mis à disposition par le Propriétaire à l'ONF
*« Comité national des ventes de bois communaux: crée en 2005, ce comité, composé de façon paritaire, est saisi par l'ONF de toutes questions relatives aux Contrats d'approvisionnement prévus à l'article À. 213-26 du code forestier
+ Contrat d'approvisionnement ! contrat de vente entre l'ONF et un Acheteur, prévu au code forestier (article R. 213-38), définissant les conditions, les caractéristiques techniques et les modalités financières permettant à l'ONF de contribuer à Un approvisionnement régulier de l'Acheteur en Bois façonnés, Ces contrats sont annuels où pluriannuels et s'exécutent par tranches
« ETF: Entreprise de travaux forestiers
« Parcelle forestière: surface de forêt appartenant à un Propriétaire servant d'unité de gestion et de référence géographique
+ Produit: Bois sur pied mis à disposition de l'ONF par le Propriétaire provenant du Chantier
dont les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives sont détaillées à l'Annexe C de la présente Convention
= Propriétaire : collectivité territoriale ou personne morale (CF. article L.211-1 code forestier),
propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier
Article 2. Objet de la Convention
La présente Convention définit les modalités techniques et financières de l'exploitation des bois mis à disposition sur pied à l'ONF par le Propriétaire en vue d'une commercialisation dans le cadre de Contrats d'approvisionnements,
Article 3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention et ses Annexes, les dispositions
de la Convention prévalent,
Article 4. Engagements de l'ONF
41. Exploitation des Bois sur pied
Dans le cadre d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés et groupés avec des bois issus d'autres forêts relevant du régime forestier, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement.) et prend à sa charge
la responsabilité des missions suivantes:
a) la rédaction d'un cahier des charges dans le respect :
« du cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF) ; « du cahier des charges national d'exploitation forestière de PEFC;
PERS RE AR EEE Ter Page 3 sur 13
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des prescriptions particulières propres à chaque coupe ;
des prescriptions relatives à là bonne réalisation de chaque Chantier, Incluant les
spécifications des Produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées par le Propriétaire.
b) la passation d'un marché de services forestiers en son nom conformément aux règles de la commande publique auprès d'une ETF où d'un autre prestataire de services : c) l'obligation de vigilance en tant que donneur d'ordre (la collecte et le contrôle des documents pouvant justifier de la conformité des prestataires vis-à-vis de la règlementation);
d) l'établissement et la signature de la « fiche chantier » concernant l'hygiène et la sécurité codifiée dans le code rural et de la pêche maritime et, en cas de présence d'ouvrages à proximité l'établissement et la signature de la « déclaration de travaux » e) l'identification des risques et mise en place des mesures de sécurité adaptées dans le cas de plusieurs entreprises intervenant successivement ou simultanément ; ñ le contrôle des obligations réglementaires dévolues aux prestataires (déclaration de chantier, panneau de signalisation, en cas de présence d'ouvrages à proximité, déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT));
£) le suivi de l'exécution du Chantier (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des bons de commande, surveillance des Chantiers) ; h) la réception du Chantier (vérification de la conformité des Produits, rédaction et signature du procès-verbal de réception);
il) la vérification lorsqu'un cubage classement est prévu ;
D le paiement des sommes dues aux prestataires ;
k) la préparation des opérations de livraison et de réception des bois avec les Acheteurs.
L'ONF assume lés responsabilités des opérations d'exploitation forestière qu'il a prises en charge, notamment les dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d'appeler en garantie les prestataires auteurs de ces dommages. La responsabilité de l'ONF ne peut être mise en cause si l'inexécution où le retard dans l'exécution résulte d'un cas de force majeure.
En cas de manquement constaté exclusivement imputable 3 l'ONF ou ses prestataires dans la réalisation des opérations d'exploitation forestières et ayant entraîné une dépréciation des Produits, l'ONF en assume les conséquences financières.
4,2. Transmission des informations par l'ONF au Propriétaire
Pendant la durée de la Convention et 4fin d'assurer au Propriétaire un maximum de visibilité, l'ONF engage ses meilleurs efforts pour lui transmettre les informations techniques et financières relatives à l'exécution de la Convention.
Concernant ce Chantier, l'ONF tient le Propriétaire informé :
des éléments techniques et financiers relatifs aux opérations d'exploitation du budget prévisionnel figurant en Annexe C comprenant:
& une estimation des recettes tirées de la vente des Produits,
o une estimation des charges d'exploitation,
+ du calendrier prévisionnel du Chantier, des opérations de cubage/classement et de
réception des bois avec chaque Acheteur ;
+ des dates de lancement et de réception du Chantier;
des dates de facturation des bois à l'Acheteur (avec l'envoi d'un mémoire de facturation)
ét de reversement au Propriétaire (avec l'envoi d'un avis de mise en paiement); + une fois l'ensemble des opérations achevées, un bilan technique et financier du Chantier.
4.3. Vente des Produits
L'ONF met en vente les Produits, par Contrats d'approvisionnement, avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l'article L.214-7 du code forestier
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(appelé communément vente groupée). Les modalités de fonctionnement des ventes groupées sont précisées en Annexe À.
En cas d'impossibilité pour l'ONF de vendre les Produits par Contrats d'approvisionnement et/ou conformément aux éventuelles demandes particulières du Propriétaire précisées à l'Annexe B, l'ONF en informera le Propriétaire et lui proposera une solution alternative.
Une partie résiduelle des Produits peut être également délivrée au Propriétaire, conformément à l'article L.214-10 du code forestier.
Pour chaque vente :
« les prix de vente de chaque Produit sont déterminés après négociation par l'ONF avec chaque Acheteur conformément aux critères déterminés par le Comité national des ventes de bois communaux ;
+ la vente est régie par les clauses générales de ventes de bois applicables au mode de vente choisi (bois façonné à la mesure ou en bloc), accessibles sur le site www.onf.fr (https://www.onf.fr/produits-servicés/acheter-du-bois/les-essentiels),
Article 5. Engagements du Propriétaire
5.1 Diligences relatives au Chantier
Le Propriétaire s' à :
- prendre les arrêtés nécessaires quant à la sécurisation du Chantier, notamment en présence de sentiers de randonnées, où d'autres équipements d'accueil du public; « créer si nécessaire des voies de contournement avant le début du Chantier.
S.2. Mise à disposition des Bois sur pied
Pendant la durée de la Convention, le Propriétaire s'engage à mettre à disposition sur pied à l'ONF les Produits listés à l'Annexe C en vue d'une vente par Contrat d'approvisionnement.
Article 6 Dispositions financières
6.1. Détermination du montant des charges d'exploitation
En contrepartie des prestations listées à l'article 4.1, le Propriétaire s'acquitte auprès de l'ONF du montant des charges d'exploitation comprenant :
à) Le coût des charges d'exploitation (abattage, façonnage, débardage) correspondant à la somme des factures établies par le(s)prestataire(s) et payées par l'ONF sur le Chantier ;,
b) Le coût des autres charges éventuelles (par exemple : manutention, déplacement des bois où stockage, cubage, remise en état, création de piste, traçage de lignes de câble, livraison si le bois en vendu "rendu-usine" pour tout ou partie de ces bois) correspondant à la somme des factures établies par le(s) prestataire(s) et payées par l'ONF sur le Chantier;
c) Le coût de l'organisation de l'ensemble de ces opérations par l'ONF rémunérée sur la base des barèmes de prix unitaires forfaitaires mentionnés en Annexe D. Ce prix unitaire s'applique aux quantités livrées et facturées aux Acheteurs ainsi qu'aux quantités délivrées au Propriétaire. Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou délivrées sont différentes de l'unité maître du Chantier (m3 sur écorce), ces quantités sont converties par application des coefficients prévus en Annexe E.
6.2 Déduction des charges lors des reversements des produits des ventes
Après encaissement de la facturé correspondant à chaque livraison de bois, l'ONF reverse au
Propriétaire les produits des ventes en déduisant, outre les frais de recouvrement et de
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reversement conformément au paragraphe A3.3 de l'Annexe A, les charges estimées relatives
à l'exploitation des bois et les éventuelles charges de transport engagées.
Le montant des charges déduit à chaque reversement correspond :
+ dansle cas de bois livrés et facturés « bord de route », à un pourcentage sur le produit des ventes à reverser (défini en Annexe D). Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure;
+ dansle cas des bois livrés et facturés « rendu usine », aux charges de transports réellement engagées pour la livraison majorées des coûts d'organisation des opérations de logistique et de transport (figurant en Annexe D), d'une part, et, à un pourcentage sur le produits des ventes à reverser (défini en Annexe D) après déduction des charges de transport, d'autre part. Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure,
Les Annexes C et D précisent le détail des différentes charges, et définissent les modalités de calcul du pourcentage de charges retenues à chaque reversement.
6.3. Décompte final et solde des charges
A l'issue de l’encaissement de l'ensemble des factures concernées par le Chantier l'ONF établit un décompte final des charges afin d'établir le solde entre lés charges déjà déduites lors des reversements des produits des ventes (6.2) et les charges d'exploitation engagées (7.1),
Le cas échéant, l'ONF reverse au Propriétaire le solde qui lui revient matérialisé par un avis de mise en paiement dudit solde.
Article 7. Propriété des bois
Le Propriétaire reste propriétaire des Produits jusqu'au transfert de propriété à l'Acheteur matérialisé, conformément aux clauses générales de vente, par :
+ le procès-verbal de dénombrement des bois, ou
« lorsque les bois sont livrés et mesurés chez l'Acheteur, le bon de livraison.
Le Propriétaire assume les risqués de perte, dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.
Article 8. Concertation ONF - Propriétaire
L'ONF et le Propriétaire se concertent de façon régulière, notamment toutes les fois où cela est jugé utile et au moins une (1) fois par an, afin que l'information utile au bon fonctionnement de la présente Convention soit échangée.
En cas d'évolution de la politique commerciale ou de toute disposition de la présente
Convention, les deux Parties s'engagent à se rapprocher et à modifier la présente Convention
par avenant,
Article 9, Règlement des litiges
Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige relatif à l'exécution de la présente Convention.
En l'absence de règlement amiable, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour en
connaître,
Article 10. Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation du Chantier, et au suivi de la vente des Produits qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement
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et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d'exploitation.
Article 11. Personne responsable de l'exécution de la Convention
Pour l'ONF :
«+ la personne responsable de l'exécution technique de la présente Convention et
en sa qualité d
a personne responsable de l'exécution administrative de la présente Convention est en sa qualité d
Pour le Propriétaire, la personne responsable de l'exécution de la présente Convention est en sa qualité d
Article 12. Signature électronique (A supprimer si non utilisé)
Les Parties sont convenues de signer électroniquement la présente Convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais du service www.docusign.com, qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette Convention conformément aux lois ét règlements sur la signature électronique. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que la signature électronique de cette Convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin, Chaque Partie reconnaît et accepte que sa signature de la Convention via le processus électronique précité a été donnée en pleine connaissance de la technologie utilisée, des conditions
d'utilisation et des lois et règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d'entreprendre toute action et/ou réclamation directement ou indirectement liée à là fiabilité de ce processus de signature électronique et/ou à la preuve de son intention à conclure cette Convention,
Fait en deux (2) exemplaires,
ñ ñ
Le Le
Le représentant du Propriétaire Le représentant de l'ONF
[Directeur d'agence territoriale]
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Annexe À : Modalités de gestion des ventes groupées de bois façonnés
En vertu du code forestier (art L 214-7 et L 214-8), une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente Unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversemnent (article D214-22) et, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF (communément appelée exploitation groupée), des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois.
A1. VENTE DES BOIS PAR L'ONF
A1.1 - Dispositions générales
Toutes les ventes s'effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et
clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF. Les ventes groupées prennent généralement la forme de contrats d'approvisionnement de bois façonnés vendus à la mesure et négociés de gré à gré par l'ONF, Mais il peut aussi s'agir de contrats de vente simple en bloc die lots regroupant des bois façonnés appartenant à différents propriétaires.
ilest rappelé que les ventes de gré 4 gré (contrats d'approvisionnements notamment) sont couvertes par le secret des affaires. À ce titre, les représentants et personnels des collectivités ou personnes morales propriétaires ainsi que les personnels de l'ONF qui ont connaissance des informations commerciales, tant dans l'exercice de leur responsabilité que fortuitement, sont tenus au secret professionnel (art 1.2 des conditions générales des ventes de bois de gré à gré).
A1.2 Caractéristiques des ventes de bois façonnés par contrats d'approvisionnement
L'ONF, en tant que vendeur légal (L 214-6 du Code forestier), mène les négociations avec les clients et conclut des contrats d'approvisionnement portant sur des bois façonnés répondant à des cahiers des charges bien définis (en termes d'essences, qualités et dimensions),
Lorsque le conseil municipal ou les organes désignés à l'article L2111 du code forestier valident les
contrats d'approvisionnement de bois façonnés comme destination pour les bois des coupes inscrites à
l'état d'assiette, ces bois vont, après façonnage et tri, contribuer à la mise en œuvre des contrats
d'approvisionnement conclus par l'ONF, en priorité, avec les clients s’approvisionnant sur le bassin dont relève le territoire communal.
L'ONF oriente les bois sur les contrats d'approvisionnement apparaissant comme les plus adaptés au regard de la qualité des bois constatée après exploitation (quitte à remettre en cause les contrats qui avaient été pre-ciblés quand les bois étaient encore sur pied),
Quel que soient les contrats choisis, les prix de vente sont conformes au cadrage défini en Comité national des ventes de bois communaux. Les contrats d'approvisionnement étant d'une durée annuelle ou pluriannuelle, ces grilles de prix sont révisées périodiquement (en général tous les 6 ou 12 mois) afin de tenir compte des contextes économiques et conjoncturels des marchés du bois.
A2. LIVRAISON ET FACTURATION DES BOIS PAR L'ONF
Après exploitation, les bois sont livrés et facturés aux clients dans le cadre des procédures de réception et facturation prévues par les clauses générales de vente de l'ONF, précisées en tant que de besoin par les clauses particulières des contrats,
Un mémoire de livraison détaillant les quantités et qualités de bois facturés peut être transmis par l'ONF au Propriétaire dès émission de la facture à l'Acheteur.
A3. REVERSEMENT PAR L'ONF DU PRODUIT DE LA VENTE AU PROPRIÉTAIRE
A3.1 - Principe de base
Lés sommes à reverser au Propriétaire sont égales à sa quote-part des sommes encaissées sur le contrat de vente, de laquelle sont déduits, d'une part, les frais de recouvrement et de reversement et, d'autre part, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF, les charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois. Les modalités de calcul de chacun de ces éléments sont détaillées dans les articles suivants.
Modèle de convention de mise à disposition FRANS Page 8 sur 13
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A3.2 - Part des produits nets encaissés revenant au Propriétaire
Dans le cas général, la part des produits nets encaissés revenant à chaque propriétaire est calculée sur la base de la valeur facturée des produits qu'il a fournis.
Lorsqu'une partie des factures n'est que partiellement encaissée par l'ONF, la part revenant à chaque propriétaire est alors calculée sur le montant encaissé ay prorata de la contribution de chacun d'entre eux. Le prorata définitif est établi après appel à là garantie financière fournie par l'Acheteur et mise en œuvre par l'ONF de toutes les actions de recouvrement inhérentes à des créances publiques.
A3.3 - Frais de recouvrement et de reversement
En application de l'article D214-22 du Code Forestier, le montant des frais de recouvrement et de
reversement dus par le Propriétaire à l'ONF est égal à 1% des sommes recouvrées par l'ONF,
A3.4 - Reversements
L'ONF vérse chaque mois au Propriétaire Un montant correspondant à :
. la part qui lui revient sur les factures de ventes groupées de bois encaissées calculée selon les dispositions de l'article A3.2, majorée de la TVA en application du régime fiscal du Propriétaire (en application de l'article Article D 214-23 du Code Forestier, le reversement par l'ONF de la part due à chaque propriétaire titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxièrne mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'Acheteur);
. diminuée des frais réglementaires de recouvrement et de reversement (1% des sommes recouvrées) selon les dispositions de l'article A3,3;
. et, lorsque les bois ont êté mis à disposition sur pied à l'ONF par le Propriétaire, d'un montant estimé pour les charges d'exploitation proportionnel au montant brut à reverser diminué, le cés échéant, des charges de transport, majoré de la TVA en application du régime fiscal de l'ONF,
À l'appul de ce versement, un avis de mise en palernent explicitant son montant est transmis paf l'ONF au Propriétaire et à son comptable.
Modèle de convention de mise à Et sur sa au “à Page 9 sur 13
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ANNEXE 8 : Demandes particulières du Propriétaire
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 10 sur 13
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Annexe C : Fiche d'analyse économique prévisionnelle du Chantier
Voir fichier EXCEL
Modèie de convention de mise à disposition sur pied au Me Page 11 sur 13
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Annexe D : Gestion des charges d'exploitation
Voir fichier EXCEL
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 12 sur 13
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ANNEXE E : Coefficients de conversion
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ANNEXE C - Fiche d'Analyse Économique Prévislonnelle
L'ensemble des éléments financiers détaillés ci-dessous est transmis à lifre d'information et ne présente
N° de l8 convention
Forêt
Parcelie(s)
Référence interne ONF
MONTIMLLIERS …
Zeb. et ab .
aucune valeur contactuelle.
RECETTES PREVISIONNELLES (HT) 37 465 €.
Vente par soumission (VE), Vente par contrat (CTRA). Cession {CVD}. Délivrance (DEL)
. . , ua Volume en . un Ha Produit VE | CTRA | CVD DEL Quantité Unité M3 SUR EC Prix Unitaire en Unité Montant HT |
cHX Bo co: CAT 600 M3 SUR. 17.500 :: 1 750 €
HET Bo ABC: E 35, ü00: M3 SUR FE 35,000 ‘ 2520 €:
FRE BO ABC 000.M3 SUR 105,000 . 10 500 €”
XFU BE E1 240 se MES : 240,000 : 46, 11040 €.
XFU BE €2 7 EUR 2800000 EUTE 333.000 : 7": 1.35, 11656 €
Total vente de bois dt) enn M3 SUR EC 731 51,33€ 37 465 €
N.B. Les prix unitaires estiratifs appliqués dans ce document sont calculés Sur : la moyenne des pnx observés l'année
différent en fonction du contexte économique mais aussi des qualités et quantités réellement vendues.
Subvention (2)
précédente. Le résultat financier final peut être
FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT (3) : 375 €
{3)=1%x(1} (1% du produit vendu ; Article D214-22 du Code Forestier}
CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (HT) (4) : 31 000 €
Produit Opérations Quantité Unité Vohmeen Prix Unäaire en Unité Montant HT :
XFU BO CD: Abattage 15.000 Jour : BNIA LE 13 500 €
XFU 80 CD : Débardage :6,000 Jour” ‘ HNIA 12 000 € XFU BE £2 débardage 2 5,000 Jour : ; HNIA 5 500 €
en M3 SUR EC #N/A HN/A
CHARGES DE GESTION DE CHANTIER ET D'ORGANISATION DE LA LOGISTIQUE (HT) (5) : 2 390 €
Produit Opérations Quantité Unité Volume en Prix Unitaire en Unité Montant HT L a . M3 sur écorce Lu eu runs ee
cHx 80 AB &, LX jestion de chañtier!cubagelciassement :° 47, 500 M3 SUR: Lx 17,500 5 : 61 €
HET 80 ABC, ë gestion de chartiericubage/ctassement: 35 000. M3 SUR 35,000 ts 123€
XFU BE Et. geslion; de chantier/cubage/classement 105,000 M3 SÛR | 106,000 .: 368 €
XFU BE Et” ; estion, de chanier/oubage/classemen 240.000 M3 SUR Fe Li 240,000 : 840 €
XFU BE E2 rie gestion de chantier/cubage/ciassement :. ‘800,000 TLU 388,000 ©." 999 €
en M3 SUR EC 731
RECETTE NETTE PRÉVISIONNELLE POUR LE PROPRIETAIRE
Selon la classe fiscale du Propriétaire. telle gue connue des services de l'ONF
XI Commune assujettie redevable (RSA) ; (1+2-3-4-5} en HT
3 700€
{_| Commune assujettie non redevable (RFA)} ; (1+2-3-4xXTVA10%-5XxTVA20%)
122€
Annexe C FAEP
5,07 €/M3 SUR EC
0,17 €E/M3 SUR EC
20/02/2024
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ANNEXE D - Gestion des charges d'exploitation au réel
N° de la convention 0
Forêt MONTIVILLIERS
Parcelle(s) 2ab et 3ab
Référence interne ONF 0
D1. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1)
D1.1 - Cas des produits vendus ou délivrés, livrés et/ou facturés « bord de route »
a} Coûts unitaires estimés des prestations d'exploitation {valeur non contractuelle)
Produit Opérations Quantité Unité Prix Unitaire
XFU 680 CD Abattage 15 Jour 900,00
XFU BO CD _Débardage 45 Jour 800,00
XFU BE E2 débardage 5 Jour 1100,00
0 0 9 0 0,00
b) Prix unitaires de l'organisation de l'exploitation par l'ONF fvaleur contractuelle)
Produit | Opérations . Quantité Unite Prix Unitaire
CHX BO AB :| "gestion de chantier+eubage/ciassement Pr ee ‘17, 5 M3 SUR EC EL is 800 HET BO ABC : i 5 gestion de ciantier+cubage/ciassement x É Ur . 38. M3 SUR EC . . 3,00. FRE BO ABC. : D tr 5 2, : ‘gestion de _chantier*cubage/classement ‘; EL. Mit Lu5 105 M3 SUR EC LE ee : 3,00. XFU BE Et … +"; gestion de chantiertcubage/classement ‘... ! 300 M3 SUR EC DL a 00:
D1.2 - Cas des produits vendus livrés usine ou sur plateforme
Pour ces produits, les prix unitaires indiqués dans le tableau D1.1 ci-dessus sont majorés des coûts réels du transport engagés par l'ONF et des coûts de
son organisation.
A titre d'information, 8s prix unitaires de transport applicables à la présente convention sont estimés à:
Produit Opérations .__ Quantité Unité Prix Unitaire
La distance retenue correspond à la distance la plus courte entre la commune de stockage des bois et la commune de livraison selon le distancier googie maps majorés de 5%, cette majoration étant limitée à 10km.
Prix unitaire de l'organisation du transport par l'ONF (valeur contractuelle}
Produit | Opérations Quant Unité Prix Unitaire
=: "Gestion des opérations de transport Fete ‘M3 SUR EC 1.65
D2. CALCUL DES CHARGES À DEDUIRE LORS DES REVERSEMENTS (art 6.2)
D2.1 - Cas des produits vendus ou délivrés, livrés et/ou facturés « bord de route » |
Le pourcentage de déduction des charges appliqué au montant du produit de la vente est fixé à : "895%
D2.2 - Cas des produits vendus livrés usine ou sur plateforme
Pour ces produits, le montant des charges d'exploitation correspondant est augmenté des coûts liés au transport tel que définit au paragraphe D12 majorés de +0%.
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Publié le
Responsable
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Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 108/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 109/322
M_DL240415_034
ESPACES PUBLICS – CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES PETITS DÉCHETS - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – En application de la responsabilité élargie des producteurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été validé pour
encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets
abandonnés sur l’espace public. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui
permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des
déchets d'emballages ménagers abandonnés (les amoncellements et dépôts sauvages ne sont pas
concernés).
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
La contractualisation de cette convention n’est soumise à aucune compensation financière pour la
Ville de Montivilliers. Cependant, cette adhésion permettra un soutien financier pour le nettoiement
des déchets d’emballages ménagers abandonnés sur la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56,
VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme - ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 110/322
CONSIDÉRANT
-que l’objectif principal de la convention est de financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets abandonnés (diagnostic, prévention, nettoiement, traitement), structurées au niveau local (plusieurs entités impliquées qui coopèrent) et pérennes.
- que les communes visées sont celles dont les opérations de nettoiement sur la voirie et les chemins ruraux ainsi que sur les parcs et jardins et espaces naturels relèvent de leurs compétences.
- que la commune percevra un soutien financier qui sera versé en euros par rapport au nombre d’habitants, avec une variation en fonction du milieu et du nombre d’habitants de la collectivité, soit une estimation de 49 504€ pour 15 470 habitants (base 2022) ;
- que la ville bénéficiera d’un espace dédié aux collectivités sur leur plateforme internet qui permettra de profiter de tous les outils et de l’accompagnement de Citeo pour déployer et piloter les actions de lutte contre les déchets abandonnés,
Sa commission municipale n°5, Cadre de Vie et Espaces Publics réunie le 13 février 2024, consultée.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’accepter l’objectif et l’engagement de Citeo concernant la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération,
Imputation budgétaire pour la recette
Exercice 2024 – Budget Principal
Nature : 747888
Sous-fonction et rubriques : 845 (voirie communale)
Code analytique : VOIRIE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE COQ, je vous cède à nouveau la parole pour une autre question. Cette fois-ci, c’est plutôt bien parce que l’idée c’est d’aller chercher des sous.
M. Yannick LE COQ – Merci, Monsieur le Maire. En application de la responsabilité élargie des producteurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans les emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été validé pour encadrer la mise en charge des coûts visant au nettoiement et la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés. Les amoncellements et dépôts sauvages ne sont pas concernés. À cette fin, et en concertation avec les représentants des communautés territoriales telles que représentées en formation d’emballages ménagers et de la commission filières REP, Citeo a élaboré une convention type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets par distinction avec les autres personnes publiques. La contractualisation de cette convention n’est soumise à aucune compensation financière pour la ville de Montivilliers. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 111/322
Cependant, cette adhésion permettra un soutien financier pour le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés dans la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant que l’objectif principal de la convention est de financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets abandonnés, diagnostic, prévention, nettoiement, traitement structuré au niveau local, plusieurs entités impliquées coopèrent et pérenne. La Commission municipale numéro cinq « cadre de vie et santé publique » réunie le 13 février 2024, consultée, après en avoir délibéré, décide d’accepter l’objectif d’engagement de Citeo concernant la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE COQ, sur la délibération précédente, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Voulez-vous préciser si vous vous abstenez, si vous votez contre ? C’est donc un vote à l’unanimité. Merci à vous, Monsieur LECOQ, et notamment à l’équipe des services techniques de continuer le travail au quotidien pour améliorer le cadre de vie et puis de chercher des dispositifs tels que celui-ci, tel qu’Alcome ; nous l’avions avions délibéré il y a quelque temps. Et c’est toujours très utile, un grand merci à toutes celles et tous ceux qui s’activent dans l’ombre.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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DAS Nr 7 | Publié le S LO
AIRIS IA PAT PA A ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Déchets abandonnés
Pour préserver la biodiversité
Convention pour la lutte contre les déchets abandonnés CITE©
> 'alidée r ve D
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Objectif de la convention Lieux vises ———Éfblies
Financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets Les espaces publics où la structure opère des opérations - abandonnés (dagnosbc, prévention, nettoiement, trartemenrt), de nettement. va ke SPPGD et/ou le service de salubnté
structurées au niveau local (pluseurs entités impliquées du gestionnaire public, sur la vone et les chemins ruraux qui coopèrent) et pérennes. ainsi que sur les parcs et jardins et espaces naturels relevant
de leurs compétences.
Les collectivités territoriales en charge de la salubrité publique ou leurs groupements Entendues au sens du contrat comme toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que la Coliectivité de s
EE Saint-Marän (97150) en de la salubnité (nettoiement/propreté).
— ec couverture d'une partie des coûts de nettoiement, en fonction de la taille et
du milieu de la commune.
; Les autres personnes publiques en charge de l'entretien de terrains relevant de leur gestion
( [è $: g Toute personne morale de droit public n'appartenant pas à la catégone « Collectiutés territonales en charge de la
NU salubnité publique ou leurs groupements » en charge de l'entretien de terrains relevant de sa gestion, dès lors que s'y trouvent des déchets devant faire l'objet d'opéraaons de résorption ou de netioiement. DES CONVENTIONS SPÉCIFIQUES en fonction des typologies de bénéficiaires : gestionnaires de certains
espaces naturels, gestionnaires de réseaux routiers, autres personnes publiques...
Soutiens financiers Modalités de suivi
Concernant les collectivités territoriales, + 3 niveaux d'engagement en fonction de la taille les pouvoirs publics ont fixé le barème permettant de calculer de la collectivité et de son groupement, aec des le montant des soutiens à verseren euros/habitant, avec une obligauons qui vanent selon le nombre d'habitants vanation en fonction du mikeu et du nombre d'habitants de la » Collectivités ou groupement dont la population est inféneure
Fe à 5 000 habitants
ON 8 RIT » Collectivités ou groupement dont la population est comprise
SE TT entre 5 000 et 50 000 habitants Calendrier
> Collectivités ou groupement dont la population est
Ouverture des candidatures : mai 2023 supérieure à 50 000 habitants Sous réserve de validation de la convention par les pouvoirs : « . publics Dépôt des dossiers et conventions au fil de l'eau. * Une convention pluriannuelle de 3 ans (période . © | 2023-2025), renouvelable une fois jusqu’au RENDEZ YOU 31/12/2028
7 Compléter le formulaire de contact sur * Synthétisée dans un seul fichier de convention citeo.com/ EC en ligne via un espace dédié
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 112/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 113/322
PARTICIPATION CITOYENNE
M_DL240415_035
CREATION DU CONSEIL DES SAGES
Monsieur Patrick DENISE Conseiller municipal délégué - L'équipe municipale de Montivilliers, profondément engagée dans une démarche de participation citoyenne et de dialogue avec ses habitants, œuvre pour promouvoir une citoyenneté active et un échange continu avec la communauté locale, conformément à son projet municipal.
Dans cette perspective, un processus a été engagé en vue de la création du Conseil des Sages à Montivilliers, marqué par deux délibérations.
Le 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté une délibération définissant un cadre global pour favoriser l'implication des citoyens dans les décisions municipales. Cette initiative a cherché à instaurer les conditions essentielles à une participation citoyenne efficace, en mettant en place des mécanismes d'information, de consultation, de concertation et de transparence.
Dans cette perspective, il a été décidé de lancer le processus de création du Conseil des Sages, avec pour objectif de définir ses modalités de fonctionnement à travers des ateliers citoyens. Ainsi, entre le 31 janvier 2024 et le 20 mars 2024, 3 ateliers citoyens dédiés à la création du Conseil des Sages ont été mis en place. Deux d’entre eux ont été dédiés à la co-élaboration du règlement de l’instance. Au total, ce sont 49 volontaires différents qui ont participé au moins une fois à un atelier.
En parallèle de cette démarche le 19 février, le Conseil Municipal a délibéré en faveur de l’adhésion à la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages.
Dans ce contexte participatif, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant la création de comités consultatifs (article L 2143-2), l'équipe municipale envisage la mise en place d'une instance consultative nommée "Conseil des Sages".
Le Conseil des Sages de Montivilliers sera une instance de réflexion et de proposition, composée de volontaires âgés de plus de 55 ans, résidant à Montivilliers et inscrits sur les listes électorales.
Dès lors la mise en place formellement décidée par le Conseil Municipal, les candidatures reçues avant le 18 mars 2024 seront examinées en fonction des critères préalablement établis. Un arrêté sera alors émis pour désigner les membres du Conseil des Sages de Montivilliers, marquant ainsi le début officiel des activités de cette instance consultative au service de la communauté locale.
Le règlement de l’instance Conseil des Sages de la Ville de Montivilliers co-construit avec les habitants volontaires est annexée à cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération cadre de la participation citoyenne du 11 décembre 2023, VU la délibération d’adhésion à la Fédération des Villes et Conseil des Sages du 19 février 2024
CONSIDÉRANT
La volonté de la Ville de Montivilliers de créer un Conseil des Sages, afin de favoriser la participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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L’intérêt manifesté par les habitants de Montivilliers
Sa commission municipale « Vie culturelle et citoyenne » qui s’est réunie le 5 avril 2024, consultée :
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De créer l’instance Conseil des Sages
- D’adopter le règlement co-construit annexé
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur DENISE au titre de la participation citoyenne. Officiellement, après deux premières délibérations, ce soir vous nous évoquez la concrétisation, puisque c’est la création du Conseil des Sages.
M. Patrick DENISE – Merci, Monsieur le Maire. Oui, effectivement, c’est la dernière ligne droite, puisque l’équipe municipale de Montivilliers est profondément engagée dans une démarche de participation citoyenne et de dialogue avec ses habitants, œuvre pour promouvoir une citoyenneté active et un échange continu avec la communauté locale conformément à son projet municipal. Dans cette perspective, nous avons déjà eu deux délibérations une le 11 décembre 2023 où nous avons adopté une délibération qui définissait le cadre global de cette création. Et dans cette perspective, il a été décidé de lancer le processus de création du Conseil des Sages avec pour objectif de définir ses modalités de fonctionnement à travers des ateliers citoyens.
Ainsi, entre le 31 janvier 2024 et le 20 mars, trois ateliers citoyens dédiés à la création du Conseil des Sages ont été mis en place. Deux d’entre eux ont été dédiés à la co-élaboration du règlement de l’instance. Et au total, ce sont 49 volontaires différents qui ont participé au moins une fois à un atelier. En parallèle à cette démarche, le 19 février2024, le Conseil municipal a délibéré en faveur de l’adhésion à la Fédération française des villes et des Conseils des Sages. Dans ce contexte participatif et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoyant la création des comités consultatifs, l’équipe municipale envisage la mise en place d’une instance consultative nommée « Conseil des Sages ».
Le Conseil des sages de Montivilliers sera une instance de réflexion et de proposition composée de volontaires âgés de plus de 55 ans résidant à Montivilliers et inscrits sur les listes électorales. Dès lors, la mise en place formellement décidée par le Conseil municipal, les candidatures reçues avant le 18 mars 2024 seront examinées en fonction des critères préalablement établis. Un arrêté sera alors émis pour désigner les membres du Conseil des Sages, marquant ainsi le début officiel de l’activité de cette instance consultative au service de la communauté locale. Le règlement de l’instance Conseil des Sages de la ville de Montivilliers, co-construit avec les habitants volontaires, est annexé à cette délibération.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant la volonté de la ville de Montivilliers de créer un Conseil des Sages afin de favoriser la participation citoyenne, de l’intérêt manifesté par les habitants de Montivilliers, sa commission municipale « vie culturelle et citoyenne » qui s’est réunie le 5 avril 2024, consultée, après en avoir délibéré, décide de créer l’instance du Conseil des Sages et d’adopter le règlement co-construit annexé. Il n’y a aucune incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur DENISE. Sur la délibération, est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur GILLE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 115/322
M. Laurent GILLE – Merci, Monsieur le Maire. Concernant cette délibération sur la création du Conseil des Sages, je voulais faire une observation, pour nous créer un Conseil des Sages pour la troisième partie du mandat, est-ce encore utile ? À moins de vous aider à préparer votre programme électoral pour les futures municipales.
Pour rappel, élus en 2014, nous avions créé en 2015, et pour trois ans simplement, un Conseil économique et social montivillon, CESM, uniquement pour trois ans, pour travailler entre autres sur des sujets essentiels tels que les besoins médicaux locaux et l’attraction économique de notre ville, source d’emploi lors de notre mandat 2014-2020.
Les remontées d’informations, c’est d’abord aux conseillers municipaux de les faire. Ils ont été élus pour cela. Et tous montivillons ou groupes de montivillons, au nom d’un quartier, d’une association par exemple, peut faire des suggestions pour l’intérêt général. Alors, créer un Conseil des Sages pour les 18 derniers mois, cela ne sert à rien, c’est notre avis.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il n’y a pas de difficulté, c’est votre avis et il est parfaitement respectable. J’ai bien compris que la parole des habitants, ça ne comptait pas pour vous et ce n’est pas nouveau. Vous aviez créé des référents de quartier, je me souviens, à grand renfort de plaquettes de communication papier glacé qui avaient coûté très cher, qui n’a jamais servi dans la précédente mandature. C’est un choix. Nous, on a fait le choix que l’ensemble du Conseil municipal peut tout à fait faire remonter tous les projets. Le Conseil municipal des enfants, nous l’avons créé. Alors il ne vous aura pas échappé qu’il y a des étapes. Le Conseil municipal des Sages, nous y sommes depuis un moment, ça prend du temps. Vous avez peut-être lu le règlement, vous avez vu que ça s’arrêtera avant la période officielle des municipales. Donc qu’il n’y ait pas de confusion. Et sachez que les personnes que nous avons invitées, nous avons déjà dessiné quelques pistes de travail. Vous me permettrez de dire que j’entends ce que vous avez créé au préalable sur la démographie médicale, mais force est de constater que ça n’a pas été très efficace cette affaire-là, je ferme la parenthèse. Là, on a proposé par exemple de travailler avec des habitants, on a pensé à la charte de l’urbanisme, vous savez, on a commencé à y travailler avec la concertation préalable. C’est- à-dire qu’en juillet 2020, dès lors que cette équipe municipale a été installée, nous avons délibéré ici pour permettre que tout projet de plus de dix logements fasse l’objet d’une concertation, et qu’on puisse non plus être dans le bureau entre deux portes et que ça se fasse en discrétion dans le bureau du maire, mais que ça soit mis sur la place publique.
Nous sommes allés plus loin parce qu’on s’est rendu compte que les promoteurs, vous l’aviez compris, certains avaient compris qu’à partir de dix, on ne pouvait plus rien faire à Montivilliers, en tout cas sans l’aval et sans le travail de concertation avec la ville, nous avons abaissé cette délibération à cinq logements. Ça permet de contenir, ça permet d’avancer sur des projets. On parlera tout à l’heure d’un projet au travers d’une délibération que présentera Aurélien LECACHEUR, notamment sur la reconstruction du centre commercial La Belle Étoile, nous l’avons travaillé de concert avec les habitants.
Vous ne voulez pas associer les habitants, c’est votre choix. Nous, nous faisons un autre choix qui est celui d’associer les habitants, et là, en l’occurrence sur des sujets. Et pourquoi je vous parlais d’urbanisme, c’est simplement on envisage de vraiment délibérer ici, c’est le Conseil municipal qui est légitime, le Conseil municipal a toute légitimité, il n’y aura pas de délibération prise en Conseil des Sages, simplement de travailler. Je crois qu’il y a un travail qui est fait par les services. Enfin ce n’est pas que je crois, j’en suis sûr, les services travaillent, les élus travaillent, les associations apportent leur soutien. Que des individus, des femmes, des hommes qui ont envie – parce que nous, nous les avons rencontrés – de donner de leur temps libre pour réfléchir à des sujets avec notre responsable, avec Mylène et puis avec Catherine, elles ont envie de travailler avec les techniciennes, je pense que c’est plutôt une bonne chose. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 116/322
En tout cas, c’est le parti pris depuis le début de ce mandat d’associer les habitants. Je ne vous parle pas des concertations, je ne vous parle pas non plus des ateliers citoyens, des réunions, des déambulations que nous faisons dans les quartiers. Vous avez le droit de critiquer pour critiquer ce que nous faisons, ce n’est pas très grave, mais en tous les cas, on a fait le choix d’associer les habitants et on le fait au travers du Conseil des sages. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Monsieur le Maire, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. On était aussi pour fixer des règles de concertation, et vous l’avez rappelé tout de suite, pour les logements. On a décidé, je n’ai plus la date exacte, de s’engager à faire des concertations au-delà des programmes de dix logements. Ça a été notre choix, puisqu’avant il n’y avait pas de concertation, disons officielle. Et ensuite, vous l’avez porté à cinq projets de logements, c’est très bien. Mais aujourd’hui, faire ça dans la troisième partie du mandat, pour moi je pense que c’est tardif.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord, je prends acte. Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Monsieur le Maire, je suis entièrement d’accord avec ce qu’a dit Laurent GILLE, je pense que mes collaborateurs aussi. Maintenant, pourquoi vous le faites aussi tard ? C’est pour vous servir pour les élections ? Parce que vous pouviez le faire plus tôt dans votre mandat.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, merci, je prendrai vos conseils pour pouvoir organiser au mieux tout le programme municipal que nous avons décliné, que nous avons œuvré. Je pense qu’il y a eu énormément de chantiers. Celui-ci en est un, il prend du temps, il prend du temps à mûrir. Vous avez vu que c’est la troisième délibération, donc ce n’est pas aujourd’hui qu’on décide, on a déjà délibéré pour adhérer à la charte il y a quelques mois de ça. Donc ça prend du temps. Et je voulais vous préciser que c’est important.
Mais juste, Monsieur GILLE quand même, la concertation préalable pour dix logements, sincèrement vous y croyez à ce que vous dites ? Vous croyez ? Elle est où la concertation sur les projets de l’avenue Foch ? Elle est où la concertation sur les projets de l’avenue Wilson ? Elle est où la concertation sur Les Perles de nacre par exemple ? Elle est où ? Vous pouvez nous trouver trace de la moindre réunion publique, de la moindre rencontre avec les habitants, du moindre atelier avec les habitants ? Sur ces trois avenues, est-ce que vous avez possibilité de nous dire où c’était ? Parce que j’ai beau chercher des comptes rendus, je n’en trouve pas sur le site de la ville.
M. Laurent GILLE – Je sais que cette décision a été prise au moment des cinq logements qui étaient envisagés rue Jean Jaurès, en face la salle des fêtes. Ensuite, je n’étais pas l’adjoint à l’urbanisme ni le maire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, mais vous êtes solidaire d’une équipe.
M. Laurent GILLE – Il y a eu des concertations pour certains projets, je l’admets. Pour d’autres projets…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Où est-ce qu’elles sont, Monsieur GILLE ? Où est-ce qu’on peut les trouver ?
M. Laurent GILLE – Je n’ai pas le détail là. Non, il y en a eu.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il n’y en a pas. Non, mais Monsieur GILLE, croyez-moi, il n’y en a pas.
M. Laurent GILLE – Il y en a eu. Vous parlez de Perles de nacre, si vous, vous n’avez pas contribué à des négociations sur ce projet Perles de nacre, moi j’en ai fait partie. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 117/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, Monsieur GILLE, c’est assez simple, c’est assez facile, trois semaines avant les élections municipales, Monsieur GILLE, un permis de construire a été signé, je n’en étais pas le maire.
M. Laurent GILLE – Il y a eu des rencontres avant ce permis.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je suis désolé, Monsieur GILLE, vous allez reprendre votre calendrier, le permis de construire a été signé trois semaines avant l’élection municipale.
M. Laurent GILLE – Oui, le 27 février, je crois.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Exactement. Et de concertation, il n’y a pas eu, Monsieur. Et donc c’est normal, c’est le petit jeu, mais simplement resituons les choses aisément, calmement. Ce n’est pas grave, ce qui est bien aujourd’hui, et ce que j’apprécie, c’est que vous puissiez dire que vous soutenez la démarche parce qu’on est allé beaucoup plus loin. Évidemment, vous étiez aux limites de ce que disait le processus législatif, c’est-à-dire qu’il devait y avoir des concertations. Nous, nous l’avons étoffé de réunions publiques obligatoires, de rencontres avec les habitants, d’un registre, d’une adresse dédiée. C’est-à-dire qu’aujourd’hui la ville de Montivilliers est reconnue comme étant celle qui incite à la plus forte concertation. Et je crois qu’on a tous intérêt à le faire. Parce que pour discuter avec mes collègues maires, tous les projets sont aujourd’hui frappés de recours. Il y a énormément, en matière d’urbanisme, de grosses difficultés. On a tout intérêt dès le départ à le travailler. C’est ce que nous faisons. Et à un moment, on ne peut pas construire n’importe comment, n’importe quand. Donc la concertation aujourd’hui, elle a montré qu’elle était utile à Montivilliers.
On veut aller plus loin avec la charte de l’urbanisme, je ne voudrais pas nous éloigner du sujet, mais c’était un exemple. Voyez-vous, je n’avais pas prévu d’avoir cette digression, mais grâce à vous ça me permet de dire que les Sages vont pouvoir évidemment travailler. Parce que ce sont des habitantes et des habitants de Montivilliers qui ont envie aussi d’améliorer le cadre de vie de notre commune par- delà ce que font les élus, par-delà ce que font les techniciens. Et tout cela évidemment en harmonie parce que nous avons tous un intérêt, c’est évidemment le devenir de notre ville et ce qu’on y vit au quotidien. Je crois que c’est vraiment ce qui motive les femmes et les hommes qui sont juste venus en disant : « nous on veut filer un coup de main », ils ont apprécié. Après, vous voyez ça différemment, mais ce n’est pas grave. Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Monsieur le Maire, quand je vous écoute, je pense qu’on a fait, nous, un mandat, je ne vais pas vous dire le mot exact, parce que moi, c’est un mandat de… Et pour vous, votre mandat il va être super, on verra après si vous avez travaillé. On verra les critiques que vous aurez. Parce que là, vous ne pointez qu’une chose, c’est démolir notre ancienne municipalité inaudible [1:06:05].
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, du tout, Madame, je pense que là vous êtes dans l’excès. Non, mais ce n’est pas grave, Madame, vous voyez, je suis très calme, je pense qu’il faut l’être. Je crois qu’il n’y a pas d’excès. Simplement, lorsqu’un élu dit une chose qui n’est pas vraie, qui ne peut pas être vérifiée, je crois qu’il est de mon rôle de pouvoir dire que ça n’a pas existé. Ça ne veut pas dire qu’il faut jeter tout, Madame, je l’ai dit ici. Pour autant, de grâce, vous relirez le programme, c’était dans notre programme municipal, nous l’avons travaillé, nous l’installons et c’est normal, nous cochons les cases une par une.
Maintenant, vous êtes dans la caricature et je ne veux pas qu’on rentre dans la caricature. On n’avance pas comme ça, Madame. Mais simplement, quand les choses ne sont pas exactes, je me dois de les rappeler. Si chacun pouvait écrire des choses vraies et éviter de se répandre avec des rumeurs, ça serait pas mal. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 118/322
Mme Nicole LANGLOIS – inaudible [1:06:55].
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ah oui, madame, il n’y a pas de souci. Moi ce que je dis ici au micro peut être vérifié. Et en général, le Maire de la ville fait attention à ce qu’il dit. Ce que je vous propose, c’est que nous gardions le fil de nos discussions avec le respect qui va bien avec le débat démocratique qui doit être sain dans une collectivité comme la nôtre. Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Je commençais à m’endormir, puis vous m’avez réveillé. Ce n’est pas sympathique, Madame LANGLOIS. Plus sérieusement, il n’y a rien d’extraordinaire là-dedans, c’est la poursuite de ce qu’on fait depuis quatre ans. C’est-à-dire qu’à un moment donné, on se dit que plutôt que de rester dans notre bocal, on est mieux à réfléchir à plusieurs cerveaux qu’à un seul, où est le problème ? On va réunir des gens et on va leur demander leur avis sur des projets municipaux, où est le problème ? Il n’y en a absolument aucun. À moins que vous ne vouliez pas qu’on demande l’avis aux gens.
Mais par exemple, quand on demande leur avis aux gens et qu’on compte, alors la dernière fois qu’on a demandé leur avis aux Montivillons, c’était en, je ne sais plus trop parce qu’il y a eu la COVID, ça a été le bazar ces élections, mais c’était en mars 2020. Et en mars 2020, il s’avère que la liste sur laquelle vous étiez, a fait le plus mauvais score historique depuis 40 ans pour votre famille politique. Il faut en tirer des leçons, Madame LANGLOIS, il faut écouter les gens. Parce que vous voyez, il m’est arrivé de gagner des élections, d’en perdre d’autres, mais à chaque fois, quand j’ai perdu, j’ai essayé de chercher pourquoi, quelles erreurs j’avais faites, et je n’ai pas accusé la terre entière de mes propres turpitudes.
Il faut admettre quand même que votre interpellation de ce soir, votre tir groupé avec votre collègue Laurent GILLE contre le Conseil des Sages est assez lunaire pour quelque chose qui est somme toute naturel aujourd’hui : on demande leur avis aux gens. Mais où est le problème ? Où est le problème ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose une dernière intervention parce que sinon on s’éloigne vraiment du sujet quand même, Madame LANGLOIS, allez-y.
Mme Nicole LANGLOIS – Je ne voudrais pas perdre mon temps à répondre Monsieur Aurélien LECACHEUR. Mais il a la mémoire courte, quand il était élu, quand il nous prenait de haut, il nous envoyait dans la tête certaines phrases qui n’étaient pas non plus très agréables.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ce que je vous propose, c’est qu’on redescende d’un cran. Vous voyez, vous rappelez sans cesse le passé, qu’on évite, on repart sur les choses. Je voudrais juste préciser quand même, il y a un moment c’est facile de partir dans l’invective ou de s’énerver, mais il faut rester calme, il faut toujours rester calme, c’est important quand on est élu. Et puis juste sur le Conseil des Sages, je voulais quand même vous dire qu’on demande leur avis à des femmes et des hommes qui vivent la ville, qui sont dans la ville, qui ont plus de 55 ans. Ça s’inscrit parfaitement dans ce qu’on veut – déjà, c’était dans notre programme – faire avec nos aînés. On travaille avec les seniors, on le fait, vous l’avez fait, Madame, au préalable. Je ne disconviens pas de ce que vous avez pu faire au préalable. Je sais qu’Édith LEROUX, Agnès SIBILLE sont très investies sur ces questions, aux côtés de Patrick DENISE avec le Conseil des Sages. On a même adhéré au réseau « Amis des aînés » qui nous permet de travailler sur ces questions relatives au vieillissement de la population, c’est un sujet qui intéresse.
Et moi j’ai envie de faire confiance à des Montivillonnes, des Montivillons qui viennent travailler parce qu’en fait ils vont venir se réunir, travailler avec nos services, rendre compte et sans doute ils viendront peut-être au Conseil municipal s’ils ont une délibération, présenter comme on l’avait fait avec le Conseil municipal des enfants. Ils la travailleront en amont, ils la soumettront. Et c’est ici au Conseil municipal qu’il appartiendra de donner une suite. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 119/322
Mais je rappelle quand même que plus de 40 % de la population aura plus de 60 ans à l’horizon des dix ans à Montivilliers, donc c’est intéressant qu’on aille travailler sur ces questions et qu’on fasse une place à nos seniors. Monsieur GILLE, c’est la dernière fois, et après on passe au vote.
M. Laurent GILLE – Ne vous tracassez pas, je ne vais pas m’énerver, je vais rester calme, on est là pour débattre. Et j’en terminerai simplement pour faire une remarque. Après cette concertation qu’on a faite, nous, on a décidé ensuite de faire au-delà de dix logements, vous l’avez ramenée à cinq logements, c’est très bien. Mais avant de concerter des gens extérieurs, je me rappelle que dans les commissions aménagement et urbanisme, on présentait tous les projets, y compris ceux de l’avenue Foch, aux conseillers municipaux avant décision et signature du permis de construire, aux élus qui en étaient membres. Et malheureusement, les élus de l’opposition n’étaient pas souvent là. Donc je voulais quand même le dire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose que vous n’alliez pas sur ce terrain parce que je pense que vous m’avez même dit que vous aviez apprécié notre présence.
M. Laurent GILLE – Nombreuses fois, vous n’êtes pas venus quand on présentait les projets, c’est tout.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors là, vous agacez, Monsieur GILLE, Madame MALANDAIN qui y siégeait. Et je pense que Madame MALANDAIN est connue pour son assiduité. Je sais que Monsieur LECACHEUR était présent sur son assiduité.
M. Laurent GILLE – Pas toujours.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur BELLIERE aussi. Écoutez, je pense que là on tombe dans la caricature, Monsieur GILLE, on tombe dans la caricature. Ce n’est pas très grave, mais est-ce qu’on peut revenir, s’il vous plaît, à la délibération qui n’a que pour but d’associer les habitantes et les habitants ? Je crois qu’en plus, s’ils nous regardent, je crois que sincèrement les considérations politiques-politiciennes que vous avez décidé d’introduire ici, ça n’intéresse pas. C’est de la vieille politique, c’est comme ça, c’est de la vieille politique-politicarde que moi je n’aime pas. Et je pense que les habitants n’aiment pas non plus. Mais ça, j’ai envie de dire, Monsieur GILLE, vous irez, en 2026 lors de votre campagne pour être le maire de la ville, convaincre les Montivillonnes et Montivillons, et vous aurez force, à force d’arguments, peut-être votre élection.
Mais je vous propose qu’en attendant, on continue de travailler sur les thématiques propres à notre ville grâce au Conseil des Sages. Monsieur DENISE, on a fait le tour, on vote. Qui s’abstient ? Les abstentions des groupes d’opposition. Qui vote contre ? Personne. Merci, nous allons pouvoir avancer sur ce dossier. Merci, Monsieur DENISE, ainsi qu’aux services qui vous accompagnent.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 6
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
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REGLEMENT DU CONSEIL DES SAGES DE MONTIVILLIERS
Le Conseil des Sages de Montivilliers, instance de démocratie participative, est un organe de réflexion et de proposition pour la commune, dont la création, la suppression ou la dissolution relève de la compétence exclusive du conseil municipal.
La Ville de Montivilliers adhère à la Charte nationale des Conseils des Sages de la Fédération des Villes et des Conseils des Sages (FVCS), comme suite à la délibération, M_DL240219_017 du 19 février 2024,
Ce règlement respecte la Charte nationale ci-annexée et la complète pour préciser les missions du Conseil des Sages de Montivilliers, ses modalités de fonctionnement, son lien avec les services et les organes de la Ville de Montivilliers, ainsi que les obligations de ses membres.
Ce règlement a été co-élaboré avec des habitants volontaires lors d'ateliers citoyens dédiés et adopté par le Conseil municipal de Montivilliers lors de sa réunion du 15 avril 2024.
Article 1 - Rôle du Conseil des Sages :
Le Conseil des Sages est une instance de démocratie participative constituée afin à développer la participation des habitants à la vie de la cité, la concertation et la co-construction des politiques publiques. L'organisation de son travail, de ses débats et de ses avis a pour but la recherche de l'intérêt commun, le renforcement du dialogue avec les habitants, la compréhension des décisions. Le Conseil des Sages contribue par ses travaux à la qualité du débat public, à l'écoute démocratique et au civisme.
Article 2 - Composition, Désignation et Durée du Mandat :
Le Conseil des Sages est composé de 16 à 24 membres âgés de 55 ans et plus, volontaires et ayant fait part de leurs motivations, habitant Montivilliers et inscrits sur les listes électorales. Les élus au conseil municipal de Montivilliers et leur conjoint ne peuvent être membres du Conseil des Sages.
La parité hommes/femmes est nécessairement recherchée, ainsi que la diversité de la représentation géographique de la Ville et la diversité des parcours de vie. Les membres sont nommés pour 3 ans par arrêté du Maire après un appel à volontariat. Le mandat, est renouvelable une fois.
Les démissions doivent être notifiées au Maire par écrit.
Le Maire peut décider de radier des membres : la perte de qualité de membre peut résulter d'absences répétées et injustifiées ou du non-respect du règlement, de la Charte.
Les volontaires non retenus forment une liste complémentaire en cas de vacance au sein du Conseil des Sages.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 120/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Article 3 - Principes d'Engagement :
Les membres approuvent et respectent la Charte nationale et le présent règlement.
Ils s'engagent à apporter bénévolement leur expérience au service de la communauté, à éviter toute prise de position non motivée par l'intérêt commun et tout acte partisan pouvant compromettre la neutralité de l'instance.
Ils sont tenus au devoir de réserve.
Is déclarent leurs éventuels conflits d'intérêt lors de la discussion d’un sujet et se déportent des avis qui concerneraient leur intérêt privé.
L'engagement est volontaire et gratuit, et aucune rétribution n'est prévue. L'assiduité est obligatoire, et tout manquement répété peut entraîner le non-renouvellement du mandat.
Le Conseil des Sages travaille en toute indépendance.
Article 4 - Fonctionnement des Instances :
- Le Maire définit lors de l'installation de l'instance, et chaque année, par une lettre de Mission, les sujets soumis à la réflexion du Conseil des Sages.
- Le Maire peut également saisir le Conseil des Sages pour avis de manière ponctuelle et celui-ci est systématiquement associé pour avis aux concertations engagées par la Ville. - Le Conseil des Sages peut proposer au Maire de se saisir d’un sujet complémentaire intéressant les habitants.
+ Fonctionnement des commissions et groupes de travail associés : Chaque commission thématique désigne parmi ses membres un rapporteur et un animateur. Le rapporteur est chargé d'organiser les réunions de travail liées aux différents sujets de sa commission, d'inviter les membres et de rédiger le compte rendu de chaque réunion. Il assure également la liaison entre les membres de sa commission, les techniciens municipaux en charge du Conseil des Sages et les élus. L'animateur, quant à lui, veille au bon déroulement des travaux et s'assure que chacun puisse s'exprimer.
Les commissions et groupes de travail organisent les auditions nécessaires pour éclairer un avis.
Chaque commission rend compte de l'avancement de ses travaux lors de chaque réunion plénière.
+ Réunion plénière et avis :
Les avis du Conseil des Sages sont rendus en réunion plénière. Ils sont rendus publics en
précisant la liste des auditions réalisées ainsi que la modalité de vote.
Une réunion plénière annuelle au moins est organisée pour présenter le bilan et les perspectives de travaux.
La réunion plénière est animée par le Maire et/ou l'élu délégué au Conseil des Sages.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 121/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Les rapporteurs des différentes commissions sont associés à l'organisation de la réunion. Ils sont chargés de préparer l'ordre du jour, de coordonner les sujets abordés.
Les techniciens référents du Conseil des Sages animent la réunion plénière et en rédige le compte-rendu.
Article 5 - Modalités de Vote :
Les avis et le rapport d'activité annuel sont adoptée par le Conseil des Sage.
Le vote se déroule à main levée, sauf sur demande d'un membre avec une majorité favorable.
Un quorum de 50% des membres est requis pour la validité du vote. À défaut de quorum, le vote est reporté de huit jours sans quorum requis.
La majorité est fixée à 50% des votes exprimés.
Aucune forme de vote par procuration n'est autorisée, préservant ainsi la responsabilité individuelle dans le processus décisionnel,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 122/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 123/322
CULTURE
M_DL240415_036
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONDORCET – NUMERISATION DE MANUSCRITS ISSUS DU FONDS PATRIMONIAL – DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
M. Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire – Dans le cadre de la politique de valorisation et de conservation de son fonds patrimonial, la Bibliothèque municipale Condorcet souhaite numériser cinq manuscrits :
M 2, Registre journalier des choses mémorables et dignes de remarque arrivées en l'abbaye de Montiervillier depuis l'année 1601, 1601-1660,
M 23, Censier Sainte Croix, 1472,
M 58, Charte de Saint Louis, 1256,
M 57, Donation, 1262-1280,
M 65, Vie du Christ, pleine page enluminée, XVe ou XVIe siècle,
Ces ouvrages ont attiré notre attention de par leur intérêt pour l’histoire de Montivilliers. En effet le Registre journalier, la Charte de Saint Louis, la donation sont issues de l’abbaye de Montivilliers. Le Censier Ste Croix concerne le cens perçu par le curé Jehan Coste de la paroisse Sainte-Croix en 1472. La Vie du Christ est également retenue dans ce projet de numérisation de par son intérêt iconographique. Ces documents font partie du fonds patrimonial, constitué en 1851, par les bienfaiteurs de la bibliothèque – Julien Lechevrel et Charles Blanchet et par d’autres donateurs les années suivantes.
Une fois réalisées, ces numérisations seront intégrées dans la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France, Gallica, et dans Nutrisco, la bibliothèque numérique du patrimoine du Havre. L’intégration dans ces bibliothèques numériques permettra une visibilité accrue des documents numérisés. Les documents feront également l’objet d’une sauvegarde sur un serveur spécifique bénéficiant d’une duplication quotidienne.
Par ailleurs, certains documents numérisés antérieurement rejoindront la base Gallica, entre autres Bourgaige, le journal de Montivilliers et le nouvelliste de Montivilliers.
Le coût de la numérisation s’élève à 2 662, 28 € HT.
Le devis a été réalisé par la société Arkhénum, spécialisée dans la numérisation de documents patrimoniaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1614-10 et R.1614-75 ;
VU l'article L. 2112-1, 10° du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la circulaire du 26 mars 2019 du Ministère de la culture relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales ;
VU la charte de la conservation dans les bibliothèques, 2011 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 124/322
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT
Que le concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) a pour objet de soutenir les investissements consentis par les collectivités en faveur de leurs bibliothèques pour la conservation du patrimoine écrit et la numérisation des collections ;
Que la bibliothèque municipale de la Ville de Montivilliers a un intérêt patrimonial à assurer la conservation et la valorisation de ces documents patrimoniaux dont la Ville de Montivilliers est propriétaire par leur numérisation ;
Que ces biens présentent un intérêt public du point de vue du patrimoine historique.
Sa commission n°2 Vie culturelle et citoyenne réunie le 7 février 2024 consultée
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Ministère de la Culture, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention au concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au montant le plus élevé possible.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : fonctionnement (313.1)
Nature et intitulé : 623.8 Fonds patrimonial
Montant de la dépense : 3 194,74€ TTC euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons à la vie culturelle et je cède volontiers la parole à notre adjoint à la vie culturelle, Nicolas SAJOUS.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre de la politique de valorisation et de conservation de son Fonds patrimonial, la Bibliothèque municipale Condorcet souhaite numériser cinq manuscrits « Le registre journalier des choses mémorables et dignes de remarque » arrivé à l’abbaye de Montivilliers depuis l’année 1601, « Le Censier Sainte-Croix », « La Charte de Saint-Louis », une donation de 1962, et une pleine page enluminée intitulée « La vie du Christ » qui date du XVe ou du XVIe siècle.
Je ne vais pas refaire l’historique de ces documents, mais sachez que vous pouvez consulter régulièrement ces documents patrimoniaux lors des « Journées européennes du patrimoine » ou des « Nuits de la lecture ». Je vous invite vivement à venir, c’est particulièrement intéressant. Une fois réalisées, ces numérisations seront intégrées dans la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France, Gallica, et nouveauté dans Nutrisco, la bibliothèque numérique du patrimoine du Havre.
L’intégration dans ces bibliothèques numériques permettra une visibilité accrue des documents numérisés. Les documents feront également l’objet d’une sauvegarde sur un serveur spécifique Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 125/322
bénéficiant d’une duplication quotidienne. Le coût de la numérisation s’élève à 2 662,28 €. Le devis a été réalisé par la société Arkhênum, spécialisée dans la numérisation de documents patrimoniaux. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. La commission numéro deux « vie culturelle et citoyenne » réunie le 7 février ayant été consultée, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du ministère de la Culture, de la Direction régionale des affaires culturelles, une subvention au concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales de la dotation générale de décentralisation, et bien entendu au montant le plus élevé possible.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Bien évidemment. Merci, Monsieur SAJOUS. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Oui, Monsieur LECLERRE, nous vous écoutons.
M. Arnaud LECLERRE – Merci de garder ce patrimoine-là très important pour nous. Est-ce qu’il y a, je dirais, un historique des documents qui seront numérisés dans les prochaines années ? Ou est-ce que c’est au coup par coup ? Est-ce qu’il y a un prévisionnel grosso modo ?
M. Nicolas SAJOUS – Alors bien entendu, c’est comme pour tout ce qui est valorisation du patrimoine, c’est au coup par coup, au regard des finances. On a lancé toute une campagne de restauration des tableaux ces dernières années que vous avez pu consulter dans l’église abbatiale. Là, on numérise les documents qui sont les plus urgents à numériser bien entendu parce qu’ils se dégradent rapidement. Une numérisation avait eu lieu il y a une vingtaine d’années, mais avec la qualité du savoir-faire d’il y a une vingtaine d’années, ce sont les numérisations qu’on peut retrouver sur un certain nombre de panneaux touristiques de la ville. Donc il était nécessaire de les refaire parce qu’ils se dégradent assez rapidement. Et on a, à la bibliothèque, des agents qui connaissent parfaitement leurs documents et qui savent quelles sont les urgences.
C’est pour ça que j’insistais bien, ces documents sont visibles par les Montivillons à un certain nombre d’occasions dans l’année, notamment les « Journées européennes du patrimoine » et les « Nuits de la lecture ». Et je pense qu’il serait vraiment bien que tous les Montivillons puissent avoir vu une fois ces documents qui sont magnifiques et de très grande qualité, et qu’il faut conserver et mettre en valeur ici par la numérisation.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur SAJOUS. On retiendra l’échange avec Monsieur LECLERRE. Et puis on continuera à travailler évidemment à valoriser ce qui existe dans le fonds patrimonial et qui est vraiment de très grande qualité, vous avez raison de le souligner. Y a-t-il d’autres questions sur la délibération ?
Mme Nicole LANGLOIS – Est-ce que nous avons des archives concernant la libération de Montivilliers ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, Nicolas SAJOUS est-il au courant de cette question très précise ? Monsieur SAJOUS, avez-vous la réponse ?
M. Nicolas SAJOUS – Oui, nous avons un certain nombre d’archives, notamment photographiques, qui vont être mises en avant par Adèle, donc du fonds ancien, et qui vont être ressorties le jour du 14 septembre, qui sera la commémoration officielle de la libération de Montivilliers. Donc avec l’Association des Cartophiles, mais aussi avec un certain nombre d’autres associations, il y aura une mise en valeur et des documents du Fonds patrimonial, mais aussi de collections privées pour célébrer comme il se doit cet anniversaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Donc je reprends le cours du vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Personne. Donc c’est un vote à l’unanimité. En vous remerciant, Monsieur SAJOUS. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 126/322
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
SG Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 127/322
POLITIQUE DE LA VILLE ET VIE ASSOCIATIVE
M_DL240415_037
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) POUR L'ANNÉE 2024 - ACOMPTE -VERSEMENT - AUTORISATION
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire – Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2024 interviendra sur le premier semestre 2024. Afin de permettre à l’association AHAPS de faire face à ses dépenses de personnel et ses autres charges de fonctionnement, je vous propose de verser un acompte sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée pour l’exercice 2024. Cet acompte s’élève à 33% du montant de la subvention votée pour l’année 2023.
ASSOCIATION Rappel subvention votée en
2023
Acompte versé début 2023 Acompte proposé pour avril
2024
AHAPS 20 979€ 6 993€ 6 993€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT
- L’intérêt public local de la demande de subvention formulée par l’AHAPS ; - Que, dans l’attente du vote par le conseil municipal des subventions annuelles aux associations, il convient de verser un acompte à l’association AHAPS afin de lui permettre de faire face à ses dépenses de personnel et ses autres charges de fonctionnement ;
- Qu’il est proposé de fixer le montant de cet acompte à 33 % du montant de la subvention annuelle de fonctionnement qui a été versée à l’association en 2023.
Sa commission municipale n°4, Vie associative et sportive réunie le 03 avril 2024 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser le versement d’un acompte sur la subvention annuelle de fonctionnement 2024 qui sera attribuée au profit de l’association AHAPS, pour le montant suivant :
ASSOCIATION ACOMPTE SUR SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2024
Association AHAPS 6 993 euros Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 128/322
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 6 993 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et je cède la parole à Monsieur CORNETTE pour une question relative à une association.
M. Sylvain CORNETTE – Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, le vote des subventions interviendra pour une grande partie de nos associations à la fin de ce premier semestre. Afin de permettre à l’AHAPS de faire face à ses dépenses de personnel et de fonctionnement, je vous propose, comme tous les ans, d’autoriser le versement d’un premier acompte de 33 % du montant de la subvention de 2023, à savoir la somme de 6 993 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur CORNETTE. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Personne, c’est donc un vote à l’unanimité. Merci, Monsieur CORNETTE.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 129/322
M_DL240415_038
CONTRAT DE VILLE LE HAVRE SEINE METROPOLE 2024-2030 - ADOPTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Madame Isabelle CREVEL, Conseillère municipale– Les contrats de ville 2024-2030 « Engagement quartiers 2030 » sont le cadre de la nouvelle politique de la ville. Comme le prévoit l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, les contrats de ville sont signés à l’échelle intercommunale entre l’Etat, le Président de l’EPCI, les communes concernées par la géographie prioritaires ainsi que les autres partenaires (Département, Région, etc.) : « La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. Ces contrats peuvent également être signés par la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité. [Etc…] ». Ainsi, un GIP Contrat de ville Le Havre Seine Métropole a été désigné pour l’animation et le pilotage du contrat de ville à l’échelle intercommunale.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023 qui fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération de contrat de ville, son architecture est la suivante (voir en annexe Contrat de ville Le Havre Seine Métropole 2024-2030):
1. Présentation générale du contrat de ville et des territoires concernés ; 2. Déclinaison des 4 axes prioritaires et transversaux à tous les quartiers ; 3. Description des enjeux par quartier. Fruits d’un travail collaboratif (évaluation finale du Contrat de Ville 2015-2023 avec les retours habitants, nouvelles concertations des habitants menées entre juin et septembre et fiches descriptives de chaque quartier avec notamment des données chiffrées INSEE), il recentre les priorités sur les enjeux les plus prégnants du quartier. 4. Inscription des engagements des partenaires, notamment en termes de « droit commun ».
En tenant compte des instructions nationales, les 4 axes prioritaires retenus lors de l’évaluation finale du contrat de ville précédent et confirmés lors des concertations seront déclinés de la façon suivante :
• Quartiers du plein emploi.
- Se coordonner pour mieux toucher les publics et lever les freins à l’emploi ; - Sécuriser les parcours des publics vers l’emploi et la formation ;
- Mobiliser les acteurs économiques pour et autour des quartiers ;
- Améliorer les compétences des habitants.
• Quartiers d’émancipation et d’intégration.
- Cultiver la réussite éducative, scolaire et l’ambition ;
- Accompagner la parentalité ;
- Soutenir les jeunes dans leurs projets et leurs parcours ;
- Diffuser une culture de l'égalité filles/garçons, femme/homme ;
- Garantir un accès réel aux droits ;
- Favoriser l’accès à la culture.
• Quartiers adaptés aux transitions.
- Par une transition démographique solidaire ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 130/322
- Avec une transition écologique résiliente ;
- Par la prévention et l’accès aux soins ;
- Par une transition numérique inclusive.
• Quartiers sûrs et ouverts.
- Défendre ensemble les valeurs de la République ;
- Renforcer l’accompagnement des plus jeunes ;
- Repérer et prendre en charge les publics vulnérables ;
- Rendre les habitants acteurs de la tranquillité publique
Ce nouveau contrat s’accompagne d’une géographie prioritaire renouvelée. Les critères retenus pour délimiter les périmètres QPV sont inchangés par rapport au dernier contrat de ville 2015-2023. L’Etat se fonde sur la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian. Les QPV doivent aussi être situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants et compter au moins 1 000 habitants.
A l’instar du précédent contrat de ville, l’Etat a défini un second groupe de périmètres : les poches de pauvreté. Les difficultés rencontrées dans ces périmètres se rapprochent de celles que connaissent les QPV sans répondre à l’ensemble des critères retenus par l’Etat. La définition de ces périmètres s’est basée sur un diagnostic de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) combiné à un travail de terrain dans l’objectif d’avoir une attention particulière pour ces secteurs (possibilité de mobiliser des fonds, travail de coopération renforcé entre acteurs, etc.).
Dans le cadre du Contrat de Ville Le Havre Seine Métropole 2024-2030, le périmètre «poche de pauvreté» a été renommé «secteur de veille active» car il était trop stigmatisant vis à vis des habitants sur les quartiers ciblés.
Et ce, dans les 4 communes suivantes de la Communauté urbaine :
LE HAVRE 6QPV
3 secteurs de veille active
Bléville, Mont Gaillard-Mare Rouge, Bois
de Bléville, Caucriauville-Soquence,
Centre-ancien-Quartiers sud, Tourneville
Bléville Nord, Rivoli, Les Neiges
GONFREVILLE
L’ORCHER
1QPV
1 secteur de veille active
Centre-ville
Pablo Picasso/Mayville
HARFLEUR 2 secteurs de veille active Beaulieu,
Centre-ville
MONTIVILLIERS 3 secteurs de veille active Bois champion, Raimbourg, Bréquigny Belle Etoile Nord,
Wilson Coudraie
La ville de Montivilliers s’engage à désigner un technicien de la ville qui a pour mission le suivi du contrat de ville et à décliner des actions en lien avec les 4 axes du contrat de ville 2024-2030.
Le Contrat de ville a été validé au cours du Comité de pilotage/Assemblée générale du GIP Contrat de ville Le Havre Seine Métropole le 4 avril 2024. Ainsi, l’ensemble des acteurs et partenaires signataires peut inscrire le texte dans ses instances pour une signature courant 2024. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 131/322
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy,
VU la circulaire de Mme la Secrétaire d’État Agresti-Roubache du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 du 4 janvier 2024,
CONSIDÉRANT
- le lancement de la Commission Mechmache sur la participation citoyenne dans les quartiers en date du 06 mars 2023,
- le Comité interministériel des Villes qui s’est tenu le 27 octobre 2023,
- l’intérêt pour la ville de Montivilliers de signer le contrat décliné autour des 4 axes prioritaires ci- dessous :
Quartiers du plein emploi.
Quartiers d’émancipation et d’intégration.
Quartiers adaptés aux transitions.
Quartiers sûrs et ouverts.
Sa Commission municipale n°4 Vie sportive et associative réunie le 03 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le Contrat de Ville Le Havre Seine Métropole 2024-2030
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de ville Le Havre Seine Métropole 2024-2030.
Sans incidence financière
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je cède la parole à Madame CREVEL, conseillère municipale, pour nous évoquer la politique de la ville avec le contrat de ville Le Havre Seine métropole pour les années 2024- 2030. Madame CREVEL.
Mme Isabelle CREVEL – Merci, Monsieur le Maire. Les contrats de ville 2024-2030, Engagements quartiers 2030. Dans le cadre de la nouvelle politique de la ville, ces contrats sont signés par le département, les régions, ces contrats peuvent également être signés par la Caisse de dépôt des consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi, un GIP contrat de ville du Havre Seine Métropole a été désigné pour l’animation et le pilotage du contrat de ville à l’échelle intercommunale. Conformément à la circulaire du 31 août 2023 qui fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération de contrats de ville, son architecture est la suivante. Vous pouvez aussi le voir en annexe. Présentation générale du contrat de ville et des territoires concernés, déclinaison de quatre axes prioritaires et transversaux de tous les quartiers, description des enjeux par quartier. Inscription des engagements des partenaires, notamment en Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 132/322
termes de droit commun. En tenant compte des instructions nationales, les quatre axes prioritaires retenus lors de l’évaluation finale du contrat de ville précédent et confirmés lors des concertations seront déclinés de façon suivante : quartiers de plein emploi, quartiers d’émancipation et d’intégration, quartiers adaptés aux transitions, quartiers sûrs et ouverts.
Ce nouveau contrat s’accompagne d’une géographie prioritaire renouvelée, les critères retenus pour délimiter les périmètres de QPV sont inchangés par rapport au dernier contrat de ville 2015-2023. L’État se fonde sur la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian. Les QPV doivent être situés dans des unités urbaines de plus de 10 000 habitants et compter moins de 1 000 habitants. À l’instar du précédent contrat de ville, l’État a défini un second groupe de périmètres. Les poches de pauvreté, les difficultés rencontrées dans ces périmètres se rapprochent de celles que connaissent les QPV sans répondre à l’ensemble des critères retenus par l’État. La définition de ces périmètres est basée sur un diagnostic de l’INSEE, combiné à un travail de terrain dans l’objectif d’avoir une attention particulière pour ces secteurs. Dans le cadre du contrat de ville Le Havre Seine Métropole 2024-2030, le périmètre de « poches de pauvreté » a été renommé « secteurs de veille active », car il était trop stigmatisant vis-à-vis des habitants sur les quartiers ciblés, et ce, dans les quatre communes suivantes : Le Havre, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers qui a trois secteurs de veille active Bois Champion, Raimbourg, Bréquigny, Belle Étoile Nord, Wilson, Coudraie. La ville de Montivilliers s’engage à désigner un technicien de la ville qui a pour mission le suivi du contrat de ville et à décliner les actions en lien avec les quatre axes du contrat de ville 2024-2030. Le contrat de ville a été validé en cours de comité de pilotage assemblée générale GIP contrat de ville Le Havre Seine Métropole le 4 avril 2024. Ainsi, l’ensemble des acteurs et partenaires signataires peuvent s’inscrire dans ce contexte de ces instances pour une signature courant 2024. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant le lancement de la commission Mechmache sur la participation citoyenne dans les quartiers en date du 6 mars 2023, le comité interministériel des villes qui s’est tenu le 24 octobre 2023, l’intérêt pour la ville de Montivilliers de signer le contrat décliné autour des quatre axes prioritaires ci-dessous : quartiers du plein emploi, quartiers d’émancipation et d’intégration, quartiers adaptés aux transitions, quartiers sûrs et ouverts. Sa commission municipale numéro quatre « vie sportive et associative » réunie le 3 avril 2024, consultée, après en avoir délibéré, décide d’approuver le contrat de ville du Havre Seine Métropole 2024-2030 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de ville Le Havre Seine Métropole 2024-2030, et ceci sans incidence financière.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Madame CREVEL d’avoir porté cette délibération sur le contrat de ville. Est-ce qu’il y a des questions sur le contrat de ville ? Monsieur LECLERRE ?
M. Arnaud LECLERRE – Simplement une réflexion, je suis bien heureux que le nom ait changé depuis la dernière commission. Voilà, c’était simplement pour ça, merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je suis bien d’accord avec vous. Figurez-vous, je pense qu’il y a quelques mois de ça, lorsque j’ai vu la circulaire passer, ça a été la première remarque que j’ai faite aux services de l’État, Monsieur le Sous-préfet à la Ville. Et sincèrement, je suis assez content qu’au niveau du Havre, on nous ait suivis, ce n’était pas possible. Techniquement, il y a des gens qui ont travaillé, il y a des gens très technos au ministère à Paris, mais ce n’est pas possible quand localement on avait ces termes, ce n’est pas du tout adapté. Effectivement, on a réfléchi à l’échelle ici de notre GIP à appeler « secteur de veille active ». Sachez qu’il y a d’autres collectivités en France qui continuent à parler de « poche de pauvreté » et on leur laisse bien volontiers le loisir d’avoir des discours en commençant, en introduction « dans le cadre des poches de pauvreté, nous vous informons qu’il y a cette action », c’est quand même assez peu flatteur et assez réducteur surtout. Écoutez, merci, Madame CREVEL de la présentation, puis aussi de votre participation au GIP, aux travaux que nous menons. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui s’abstient ? Personne. Qui vote contre ? Personne. C’est donc un vote à l’unanimité. Merci, Madame CREVEL de votre engagement. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 133/322
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 134/322
SOLIDARITES
M_DL240415_039
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS ET LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL - AUTORISATION - SIGNATURE
Madame Agnès SIBILLE, Adjointe au Maire, Pour répondre aux besoins de la population jeunes 16/25 ans de la commune, et dans le cadre d’une politique globale en direction des jeunes, tendant à favoriser leur formation et leur insertion sociale et professionnelle, la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral a intégré ses nouveaux locaux en mars 2021.
La Mission Locale a pour vocation d’accueillir tous les jeunes de son secteur d’intervention âgés de 16 à 25 ans, et en particulier les jeunes sans activité, sortis du système scolaire sans qualification.
En lien avec ses partenaires, l’action de l’association vise à :
- appréhender et définir une action d’insertion professionnelle et sociale pour chacun des jeunes pris en charge
- rechercher et apporter des réponses aux problèmes de la vie quotidienne des jeunes accompagnés.
Vu ces objectifs, la Ville de Montivilliers, le CCAS et la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral établissent un partenariat afin que la population considérée puisse bénéficier des services et actions menées par cette dernière.
La convention présente en annexe a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et la Mission Locale du Havre Estuaire Littoral, dans le cadre de son antenne de Montivilliers située 34 rue du Pont Callouard.
Cette convention précise notamment les engagements de la Ville, du CCAS de Montivilliers et de la Mission Locale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
CONSIDÉRANT
- Les actions menées par la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral auprès des jeunes de 16 à 25 ans - La volonté de poursuivre le travail engagé par la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral en direction des jeunes de 16/25 ans de la commune, tendant à favoriser leur formation, leur insertion sociale et professionnelle
Sa Commission municipale n°4 Vie sportive et associative réunie le 03 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 135/322
DÉCIDE
- D’autoriser, Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le
CCAS de Montivilliers et la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral pour l’année 2024,
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – On poursuit cette fois-ci sur quelques délibérations. Avant l’urbanisme, nous avons une délibération portée par notre adjointe en charge des solidarités. Je lui laisse volontiers la parole. Madame Sibille, c’est à vous.
Mme Agnès SIBILLE – Il s’agit d’une convention entre la ville de Montivilliers, le Centre communal d’action sociale et la Mission locale Le Havre Estuaire. La Mission locale a pour vocation d’accueillir tous les jeunes de son secteur d’intervention, âgés de 16 à 25 ans, et en particulier des jeunes sans activité sortis du système scolaire sans qualification. En lien avec ses partenaires, l’action de l’association vise à appréhender et définir une action d’insertion professionnelle et sociale pour chacun des jeunes pris en charge, rechercher et apporter des réponses aux problèmes de la vie quotidienne des jeunes accompagnés. Vu ses objectifs, la ville de Montivilliers, son CCAS et la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral établissent un partenariat afin que la population considérée puisse bénéficier des services et actions menées par cette dernière. La convention présente en annexe a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de Montivilliers, le CCAS et la Mission locale du Havre dans le cadre de son antenne située au 34, rue du Pont Callouard. Cette convention précise notamment les engagements de la ville, du CCAS de Montivilliers et la Mission locale. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant les actions menées par la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral auprès des jeunes de 16 à 25 ans, la volonté de poursuivre le travail engagé par la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral en direction de ces jeunes de 16 à 25 ans de la commune tendant à favoriser leur formation, leur insertion sociale et professionnelle, la Commission municipale numéro quatre « vie sportive et associative » réunie le 3 avril 2024, consultée, après en avoir délibéré d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Montivilliers, le CCAS et la Mission locale Le Havre Estuaire littoral pour l’année 2024, ceci sans incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame SIBILLE. Sur la délibération portée par Madame SIBILLE, y a-t-il des questions ? N’en voyant pas, je vous invite à exprimer votre vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Personne. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Madame SIBILLE, vous voulez reprendre la parole, vous avez peut-être une information à donner, je vous invite à appuyer sur votre micro d’abord à me demander la parole et je vous la donne bien volontiers.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0
Mme Agnès SIBILLE – Pour la troisième année consécutive, à l’occasion du Salon de l’agriculture, le stand du département Seine-Maritime a vendu plus de 2 500 burgers solidaires pour une somme de 30 264 €.
En tant que Vice-présidente du CCAS, je remercie le département qui nous fait don de 5 044 € à l’épicerie sociale du CCAS en remerciement du soutien exceptionnel, de son soutien au quotidien aux personnes les plus fragiles de la ville de Montivilliers. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 136/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame la Vice-présidente du CCAS. Donc en ma qualité de président du CCAS et de maire de la ville, je vais me joindre à vos remerciements, Madame la Madame L’adjointe tout simplement pour remercier très chaleureusement le Département de la Seine-Maritime, son Président, sa vice-présidente en charge des solidarités, d’avoir bien voulu effectivement apporter cette contribution à l’épicerie solidaire de Montivilliers. C’est la première fois et on en est content. On remerciera évidemment l’autorité départementale de ce geste qui ira évidemment en direction des Montivillonnes et des Montivillons. Et merci, Madame SIBILLE, d’avoir pris le soin de le rapporter ici au Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Pme CCAS & Mission Locale CENTRE COMMUNAL O Le Havre Estuaire Littoral D'ACTION SOCIALE
MONTIVILLIERS
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
MONTIVILLIERS ET LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL
Entre les soussignés
La Commune de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme DUBOST, selon le
mandat donné par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2024 et désignée sous l'appellation de la « Commune »
Et
Le CCAS de de Montivilliers, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Agnès SIBILLE, agissant en
cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 18 avril 2024, ci-après désignée par « le CCAS »
Et
La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, dont le siège est situé au 5 rue Miroglio — 76620 Le
Havre, représentée par sa Présidente, Madame Agnès CANAYER, habilitée par une décision du Conseil d'Administration, ci-après désignée par « la Mission Locale » ou « l'Association »
PREAMBULE
Pour répondre aux besoins de la population jeunes 16/25 ans de la commune, et dans le cadre d’une
politique globale en direction des jeunes, tendant à favoriser leur formation et leur insertion sociale
et professionnelle, la Mission Locale a intégré de nouveaux locaux sur la commune en 2021.
La Mission Locale a pour vocation d'accueillir tous les jeunes de son secteur d'intervention âgés de
16 à 25 ans, et en particulier les jeunes sans activité, sortis du système scolaire sans qualification, d'une part, d'appréhender et de définir une action d'insertion professionnelle et sociale pour
chacun des jeunes pris en charge, en liaison avec les partenaires de l'Association, mais aussi de
rechercher et d'apporter des réponses aux problèmes de vie quotidienne des jeunes se posant
parallèlement à la formation et à l'insertion professionnelle (santé — logement), d'autre part.
Vu ces objectifs, la Ville, le CCAS et la Mission Locale établissent un partenariat afin que la population
considérée puisse bénéficier des services et actions menées par cette dernière dans le cadre des
objectifs sus mentionnés fixés par l'Association.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 137/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID :076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI S5vrr-
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville, le CCAS et
la Mission Locale, dans le cadre de son antenne de Montivilliers.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE MONTIVILLIERS
a) PARTENARIATS AVEC LES SERVICES DE LA VILLE ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS
La Ville, au travers de ses différents pôles d'activités et services, et le CCAS de Montivilliers
s'engagent à participer aux actions et projets pouvant être mis en place par l'Association.
POLE VIE CULTURELLE, ÉDUCATIVE, SPORTIVE, ET CITOYENNE
Service Éducation Enfance Jeunesse
Le Service Education Enfance Jeunesse travaille quotidiennement les questions de citoyenneté et
de jeunesse à travers différentes actions vers lesquels les jeunes accompagnés par la Mission Locale
peuvent être orientés :
e L'information auprès des jeunes
Accueil de façon gratuite, anonyme et personnalisée des jeunes souhaitant s'informer sur les
dispositifs les concernant en lien avec les partenaires locaux notamment la Mission Locale.
e La formation BAFA
Information et accompagnement des jeunes souhaitant être formés au BAFA dans leurs démarches tout en favorisant leur prise d'initiative, d'autonomie et leur responsabilisation. Une orientation
pourra être faite vers l'Association pour mobiliser des aides si besoin.
Ce projet doit permettre de répondre en temps réel aux attentes des jeunes Montivillons.
e Bourse au permis
Les jeunes de la Mission Locale peuvent être orientés vers ce dispositif qui permet aux jeunes
d'obtenir une bourse pour financer une partie de leur permis (300€) en contrepartie d’une action
d'utilité sociale ou solidaire de 20h.
Ce dispositif permet ainsi de favoriser la mobilité des jeunes et de fait leur employabilité. De plus,
l’action d'utilité sociale ou solidaire permet de faire découvrir la notion de bénévolat et d'acquérir
des connaissances et compétences afin de valoriser leur CV.
e Chantier de jeunes bénévoles
Dans le cadre des actions Information Jeunesse un chantier de jeunes bénévoles pourra être mis en
place afin de répondre aux objectifs suivants :
Amener le jeune à s'impliquer concrètement dans la vie de sa ville
Permettre aux jeunes de participer à des animations ludiques
Construire intégralement une action commune avec d’autres jeunes
Contribuer à un projet collectif
La Mission Locale pourra y être associée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 138/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Service des Sports
Le service des sports pourra proposer des ateliers sportifs travaillant autour de la confiance en soi
et de l'appréhension de son corps à un âge de grandes mutations.
Dans le cadre de ses missions, il développe également des actions intergénérationnelles auxquelles
les jeunes accompagnés par la Mission Locale pourront être associés.
La Mission Locale sera également associée au projet Monti’sports d'été.
PÔLE DES SOLIDARITÉS
Centre Social Jean Moulin
De par sa localisation et ses locaux, le Centre Social Jean Moulin est un carrefour des possibles
pouvant accueillir des actions, et notamment celles proposées par la Mission Locale, sur le secteur
de la Belle Etoile. Il peut également être partenaire de ces actions.
Le Centre Social peut également informer et orienter les publics jeunes vers les accueils et dispositifs
de la Mission Locale.
Ponctuellement des espaces pourront être mis à disposition de l'association au sein des locaux du
Centre Social Jean Moulin dans le cadre de ces actions.
La Mission Locale fait partie des membres de l'Assemblée plénière du CLSPD et pourra être sollicitée
dans ce cadre sur les cellules de veille concernant les situations individuelles de jeunes pour décliner
des projets de préventions sur Fensemble du territoire.
Au sein du CLSPD, les échanges sont soumis à un règlement intérieur et à une charte de déontologie
au niveau des informations partagées entre les membres.
Centre Communal d'Action Sociale
Dans le cadre de ses missions, le CCAS s'engage à orienter vers l'Association les publics ciblés en vue
d'un accompagnement croisé des jeunes.
nr iLInf ion, Or jon des | troi
Dans le cadre de son accueil des publics, de son travail de prévention et d'accompagnement, le CCAS
s'engage à accueillir, informer et orienter vers la Mission Locale, tout jeune de 16 à 25 ans
présentant des problématiques d'insertion ou d'emploi dès lors que l'accès aux droits
fondamentaux a été travaillé.
+ Accompagnement croisé des situations
Les conseillères sociales du CCAS accompagnent des publics en fragilité voire en situation de grande
précarité.
Le CCAS gère les demandes de logement et établi des élections de domicile au sein de son
établissement.
Afin de lever les freins à l'accès au logement et à l'insertion professionnelle des jeunes, le CCAS et
la Mission Locale peuvent accompagner des situations de manière croisée et coordonnée dans
l'intérêt des jeunes montivillons.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 139/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
En accord entre les deux partenaires, les outils et les dispositifs de droit commun ainsi que les aides
facultatives du CCAS peuvent être mobilisés pour les jeunes.
Des réunions de coordination régulières seront mises en place entre le CCAS et l'Association.
+ Accompagnement collectif
Dans le cadre de ses actions de prévention, le CCAS organise des ateliers collectifs sur divers thèmes
(équilibre alimentaire par la cuisine, budget, logement, énergie, estime de soi...). Dès lors, il est
possible de travailler en lien afin que des personnes suivies par l'Association et pour qui l'atelier
peut être nécessaire puissent y participer.
° Animation du réseau des acteurs de l'insertion
Le CCAS s'engage à informer et à associer la Mission Locale sur les actions pouvant être mises en
place sur le territoire et plus spécifiquement celles portant sur l'insertion sociale et professionnelle.
Le CCAS est également membre du réseau de proximité impulsé par la Mission Locale et la Région
Normandie.
+ Pilotage des actions de préventions en direction des publics vulnérables, de la santé, du
handicap et du vieillissement
Le CCAS anime une action générale de prévention, ainsi il propose régulièrement des actions de prévention à destination de différents publics auxquels les jeunes suivis par la Mission Locale
peuvent être associés.
En cas de besoin ponctuels, la Ville de Montivilliers et le CCAS peuvent également mettre à
disposition de l'Association des locaux.
b) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir l’activité de l'Association et notamment les services rendus auprès du public 16/25
ans de la commune, le CCAS s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement à
l'Association.
Le montant de la subvention s'élève à 2,44 € par habitant.
La commune de Montivilliers dénombrant 15 500 habitants au dernier recensement 2020, le
montant de la subvention 2024 s’élèvera donc à 37 820 € (15 500 x 2,44 €).
Cette subvention sera versée par le CCAS dans le courant du 1% semestre 2023 afin de faciliter la
trésorerie de l'Association (sous réserve de la transmission des pièces comptables et juridiques
mentionnées dans l'article 4.3).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- Informer la Ville et le CCAS sur ses actualités, projets ou actions et les y associer le cas échéant
- Collaborer aux actions et projets développés par la Ville et le CCAS notamment par :
- L'orientation des publics en fragilité sociale vers le CCAS
- Co-animation avec les conseillères sociales du CCAS des ateliers portant sur le domaine de
l'insertion professionnelle
- Participation aux actions et réseaux d'acteurs et notamment à l'action Monti’sports d'été
et orientation des jeunes vers les actions et dispositifs pilotés par la Ville
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 140/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
- Transmettre les éléments administratifs et comptables à la Ville et le CCAS et notamment :
- Le bilan annuel des actions sur le territoire
- Le rapport d'activités de l’année écoulée ;
- Le rapport financier comportant le compte de résultat, le bilan et le rapport du
Commissaire aux comptes
- Le compte-rendu de l'Assemblée Générale annuelle.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République il
existe une obligation pour toute association ou fondation sollicitant l'octroi d'une subvention de souscrire un Contrat d'Engagement Républicain.
Dans ce cadre, l'association s'engage à signer et à respecter le Contrat d'Engagement Républicain
(Annexe 1).
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée.
L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période
antérieure au manquement au contrat d'engagement.
IC - DUR E ON
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an allant du 1er janvier au
31 décembre 2024.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention ; elle devra en avertir l’autre partie trois mois
avant l'expiration de la période annuelle en cours.
En cas de dissolution de l'Association, la présente convention sera rendue caduque.
ARTICLE 5 - EVALUATION DE LA CONVENTION
À chaque fin d'année, une réunion d'évaluation de la présente convention sera programmée avec
la Ville et le CCAS de Montivilliers.
Avant le déroulement de cette réunion, l'Association transmettra sur demande au CCAS le bilan
annuel de son intervention auprès des jeunes montivillons.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trente jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité et de l’utilisation des locaux pouvant
lui être mis à disposition de façon ponctuelle seront assurés par l'Association, qui fournira sur
demande à la Ville et au CCAS les attestations de police d'assurance.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à valoriser le soutien de la Ville et du CCAS de Montivilliers sur tous les
documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à
l'occasion d'une manifestation organisée par elle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 141/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
ARTICLE 9 — INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, l'intervenant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant,
l'intervenant doit en faire la demande écrite auprès du CCAS de Montivilliers.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties
s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de
Rouen.
Fait au Montivilliers, en trois exemplaires le
Jérôme DUBOST Mme Agnès SIBILLE Agnès CANAYER
Maire Vice-Présidente du CCAS Présidente de la ML
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 142/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 143/322
FONCIER
M_DL240415_040
FONCIER- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIÈRES 2023 - ADOPTION
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Délégué – Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune ayant plus de 10 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT
Que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivité territoriales impose aux collectivités territoriales de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et urbanisme réunie le mercredi 10 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’arrêter le bilan des acquisitions et cessions foncières intervenues dans le courant de l’année 2023, tel qu’il figure dans le tableau détaillé ci-dessous. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
2 : Référence Date Conseil date signature . Budget Opération Adressæ Acquéreur cadastrale Montant Municipal acte N°Titre
Maison des : : ° associations 7 Rue Lesueur Monsieur Dinalle AM n°555 165 000 € 11/05/2023 06/10/2023 1871
Trangert de
patrimoine dans le
cadre du transfert
de la compétence Communauté 14 et 15 BUDGET PRINCIPAL | par la Vile de Fe Paul Urbaine Le Havre CD319 Atitre gratuit 0207/2023 septembre Montivilliers à 1a Seine Métropole 2023 Communauté
Urbaine Le Havre
Seine Métropole
TOTAL 2023 165 000€
BILAN DE S ACQUISITIONS 2023
: Référence Date Conseil date signature N°de Budget Opération Adressæ Vendeur cadastrale Montant Municipal acte mandat
BUDGET PRINCIPAL | Rachat 4 Pa EPFN AN n°389 55 000,00 € 15/05/2023 11/07/2023 3197
TOTAL BUDGET PRINCIPAL
| TOTAL 2023 55 000€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 144/322
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – On va commencer par un certain nombre de délibérations, et je laisse volontiers à Monsieur LECACHEUR le soin de commencer par le bilan des acquisitions et cessions foncières.
M. Aurélien LECACHEUR – Tout à fait, Monsieur le Maire. Il s’agit d’une délibération obligatoire qui fait le bilan chaque année à la même époque des achats et ventes des biens de la ville. Il y a d’une part la vente pour 165 000 € de la maison dite « Maison des associations » située rue Victor Lesueur, et d’autre part une régularisation des titres de propriété de l’impasse Paul Nizan avec la Communauté urbaine. Il y a d’autre part l’acquisition auprès de l’EPFN de la maison 4, place Abbé Pierre pour 55 000 € qui permet à la ville de posséder désormais les 2, 4, 6, place Abbé Pierre. Ces biens vont être requalifiés et vendus via une procédure d’appel à manifestation d’intérêt qui se passe sous l’œil vigilant de notre collègue Thierry GOUMENT.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci de ce bilan annuel. Est-ce qu’il y a des questions ? N’en voyant pas, je vous demande de bien vouloir exprimer votre vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Il n’y en a pas. C’est donc un vote adopté à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 145/322
M_DL240415_041
FONCIER- CONVENTION D'IMPLANTATION D'UN SYSTEME DE PROTECTION CATHODIQUE - GRDF - PARCELLE CD334 - AUTORISATION
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Délégué – Dans le cadre de la distribution publique de gaz et dans une perspective de distribution, la société GRDF doit consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisation de gaz et tout accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, sur la parcelle cadastré section CD n° 334.
A la lumière de ces informations, GRDF demande l’élaboration d’une convention de servitude de passage pour les équipements de protection cathodique dans le but d’y installer :
- une armoire de soutirage sur la parcelle cadastrée section CD n° 334 ;
- un déversoir sur la parcelle CD n° 334 ;
- des câbles de liaison à armoire de soutirage sur la parcelle CD n° 334.
Cette convention de servitude de passage est consentie par la Commune de Montivilliers à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le libre accès est accordé à la société GRDF pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages de gaz.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2122-4, VU le Code de l’énergie,
VU le Code Civil et notamment l’article 639.
CONSIDÉRANT
Que la commune de Montivilliers est propriétaire de la parcelle cadastrée section CD n° 334 d’une superficie de 18 708 m², située 35 Rue Jacques Prévert;
La nécessité de consentir, au profit de la société GRDF, une servitude de passage pour les équipements de protection cathodique sur la parcelle cadastrée section CD 334, Que cette servitude est accordée à titre gratuit,
Sa commission municipale « Attractivité du Territoire et Urbanisme » qui s’est réunie le mercredi 10 avril 2024 consultée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De consentir une servitude de passage, au profit de la société Gaz Réseaux Distribution de de France S.A, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, sur la parcelle cadastrée section CD n° 334, d’une superficie de 18 708 m², située 35 Rue Jacques Prévert
D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude de passage pour les équipements de protection cathodique dans le but d’y installer :
- une armoire de soutirage sur la parcelle cadastré section CD n° 334 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 146/322
- un déversoir sur la parcelle CD n° 334 ;
- des câbles de liaison à armoire de soutirage sur la parcelle CD n° 334.
D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section CD n° 334.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LECACHEUR, délibération suivante, s’il vous plaît.
M. Aurélien LECACHEUR – La délibération numéro 20 concerne la protection cathodique avec une servitude accordée à GRDF. Je précise d’ores et déjà que cette délibération n’a rien à voir avec les téléviseurs à tube cathodique, mais qu’il s’agit bien là de réseaux de gaz, la protection cathodique correspond aux installations qui permettent d’éviter la corrosion des tuyaux. La parcelle mentionnée correspond au parc Georges Brassens à la Belle Étoile, c’est là que l’on accorde la servitude pour GRDF.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci de ces précisions techniques. Y a-t-il des questions sur la délibération ? Il n’y en a pas. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Personne. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Convention de servitude de passage
pour les équipements de protection
cathodique.
Entre les soussignés :
GRDPF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le siège est à PARIS
9JÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN sous le numéro
444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par Mr Equine / Direction Réseau Nord-Ouest
Domicilié
89, rue Nicole Oresme
76230 Isneauville
Désignée ci-après "GRDF"
D'une part,
Et
Mairie de Montivilliers
Place François Mitterrand
76290 Montivilliers
Agissant en qualité de propriétaire(s)
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 147/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »
ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »
D'autre part,
Désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie »
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L.111-53 du code de l'énergie et au cahier des
charges de concession, GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de
gaz sur le territoire qui lui est concédé dont les missions de service public sont définies à
l'article L.432-8 du code de l'énergie.
GRDF a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation,
maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel.
Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment
Les articles 639 du code civil, ainsi que 649 et 650 du même code, annonçant le
principe de servitudes dites d'utilité publique,
L'article L433-7 du code de l'énergie, et autres prévisions de ce code,
- Les articles R.323-9 et R.433-7 du code de l'énergie envisageant la possibilité
d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution
du gaz
- L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code
civil,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 148/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
C'est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité
publique et au visa des articles R.323-9 et R.433-7 du code de l'énergie permettant des
constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s'inscrit
la présente convention de servitude.
Etant rappelé que les articles R.433-1 et suivants du code de l'énergie sont notamment
consacrés à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution,
les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage
de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur
remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.
Les Parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude
contribue au service public de la distribution public de gaz naturel ou à l'intérêt général,
dans la mesure où cette constitution de servitude bénéficie à un ouvrage concédé.
En conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier,
dassiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution
opérée par GRDF.
Les Parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était
exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans
tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu
comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Qu'en revanche, le terme “"PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou
le(s)propriétaire(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les
obligations mises à leur charge solidairement entre eux.
Dans ces conditions, les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit en vue
de la constitution de servitude au bénéfice d'une installation de protection cathodique
des ouvrages de GRDF :
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 149/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES BIENS
Fonds servant :
Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé d'un équipement de protection
cathodique communiqué par GRDF consente ce dernier une servitude de passage sur les
parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui appartenir.
Cet équipement de protection cathodique se compose de :
D'une armoire de soutirage (Parcelle 0334)
D'un déversoir (Parcelle 0334) et de câbles de liaison armoire de soutirage /
Déversoir sur parcelle 0334.
Sur
UN TERRAIN
Cadastré :
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé, le propriétaire du fonds
servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du/des propriétaire(s) du fonds servant
sont ci-après rappelés.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 150/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Le PROPRIETAIRE du FONDS SERVANT est Mairie de Montivilliers
ci-dessus nommé.
Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité
concédante pourrait profiter par voie de conséquence.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le(s) propriétaire(s) du fonds servant constitue au
profit de GRDF un droit de passage perpétuel pour une installation de protection
cathodique des ouvrages de GRDF. Ce droit réel de passage profitera également aux
ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
ARTICLE 2 : DROITS CONSENTIS PAR LE(S) PROPRIETAIRE(S)
Le propriétaire du fonds servant consent, à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de 2 mètres une installation de protection cathodique
(cäble, poste de soutirage..), étant précisé que l'installation sera adaptée par GRDF à
l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Dans les conditions prévues par la norme
NFP98-332, aucune implantation de réseau à moins de 2 mètres de distance des arbres ne
sera réalisée sans protection particulière et aucune implantation de réseau effectuée à
moins de 1 mètre de distance des végétaux tels qu'arbustes en massif ou en haie.
- établir éventuellement une ou plusieurs installations de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude
ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux
nécessaires à la construction l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la modification, le
renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou Partie de l'installation de protection
cathodique, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins
de <1> m2 de surface nécessaire au fonctionnement de l'installation : si ultérieurement, à
la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 151/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
GRDF s'engage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce
dernier, lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,
- occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose d'une installation de
protection cathodique une largeur supplémentaire de terrain de < X >mètres, occupation
donnant seulement droit au(x) propriétaire(s) du fonds servant au remboursement des
dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des
arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou l'entretien de l'installation prévue ci-
dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A
cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à
ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent
article.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU(DES) PROPRIETAIRE(S)
Le Propriétaire du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes
dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter
l'installation désignée à l'article 1, ainsi que son établissement à demeure.
Il reconnaît n'avoir aucun droit sur l'installation et renonce à se prévaloir de leur propriété
par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes,
par non-usage trentenaire.
Il s'engage :
- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 2 mètres(s) visée à
l'article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni
à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> métre(s) de profondeur ;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 152/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S'LOF
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 2 mètres(s) visée à
l'article 1, aucun ouvrage et/ou construction.
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans
les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la
déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de
travaux (DICT) à proximité de l'installation ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y
substitueraient ;
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'installation, à sa bonne utilisation et
entretien ;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles
concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la
présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à là respecter en ses lieu
et place ;
- en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location
ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-
dessus, en l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE GRDF
GRDF s'engage :
- à remettre en état les terrains (dans le respect du principe de remise en état à l'identique
du terrain) à la suite des travaux de pose de l'installation concernée et de toute intervention
ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s)
aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être
normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 2 susvisé ;
- GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner
l'utilisation des parcelles traversées ;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 153/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être
causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution
des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement
de l'installation ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de
tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. À défaut d'accord,
l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain
avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
Il est précisé :
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites
parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer
la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de
l'indemnité prévue ci-dessus.
ARTICLE 5 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE-POUVOIRS
Les Parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement
pour les besoins de la publicité foncière.
A cette fin, LE PROPRIETAIRE donne mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office
notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner
quittance, accomplir toutes démarches utiles.
ARTICLE 6 : INDEMNITE
Le(s) propriétaire(s) du fonds servant déclare que la servitude de passage d'un équipement
de protection cathodique, outre l'intérêt général de la distribution, n'affecte pas la valeur
du fonds servant. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie
financière. Le(s) propriétaire(s) du fonds précise que la présente stipulation n'emporte
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 154/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses
distinctes de dommages envisagées en l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu
l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
ARTICLE 8 : COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la
concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
ARTICLE 9 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente Convention
de signature pendant toute la durée de l'exploitation de l'installation, objet de la servitude,
étant entendu que la durée de l'exploitation (c'est-à-dire jusqu'à la dépose de l'installation)
est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation à
vocation à la perpétuité.
ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des Parties, la correspondance et le renvoi des
pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection
de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du/des propriétaires du fonds servant
s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
ARTICLE 11 : FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de
réitération) seront supportés par GRDF.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 155/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Les immeubles en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée, et par ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1045 du Code
général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation
en vigueur sur l'électricité et le gaz.
ARTICLE 12 : AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts,
que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir
été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DONT ACTE sur 12 pages.
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE),
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 156/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 /
Publié le S L G
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
SIGNATURE DES PARTIES
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé ». « Bon pour constitution de servitude »
Pour GRDF Pour le(s) Propriétaire(s)
PLAN DE SITUATION :
Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de l'installation de protection cathodique.
Nouvelle armoire PVC
GRDF/ENEDIS
Liaison Armoire / Canalisation :
L=]0m
1 Cable PP {10mm:) + 1 Cable
Puissance (35mny} 1 câble
électrode ( 1Omm*}
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Liaison Armoire /
Déversoir : Le130m. 1
Cable (35mm). Prof:
Nouvelle armoire PYC
GRDF/ENEDES
Liaison Armoire / Canaksation :
Le 10m
1 Cable PP {10mm"} » 1 Cable
Puissance [35mm°}, 1 câble
Ouverture pour
soudure canalisation
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 158/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 159/322
M_DL240415_042
CESSION D’ENVIRON 225 M² DE LA PARCELLE AZ N°462 RUE DES VERDIERS AU PROFIT DE LA SCI MONTI ANGE - AUTORISATION
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Délégué – Le représentant de la SCI Monti Ange a sollicité la Ville de Montivilliers pour acquérir une unité foncière attenante à son magasin afin de procéder à l’extension et au réaménagement du parking de son commerce. Ce terrain sis Rue des Verdiers, cadastré AZ n° 462 est d’une superficie d’environ 225 mètres carrés et appartient au domaine privé de la ville.
Ainsi, la SCI Monti Ange a manifesté son intérêt pour se porter acquéreur par courrier du 21 mars 2024.
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques de Normandie, dans son rapport en date du 8 février 2021, avait estimé une valeur de 30 € du m², avec une marge d’appréciation de 10 %.
Le document cité ci-dessus ayant une validité d’un an, est arrivé à date échue le 8 février 2022. Conséquemment, le Pôle attractivité et grands projets a sollicité le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques de Normandie, pour un nouvel avis domanial dans l’objectif d’actualiser les informations arrêtées le 8 février 2021.
Ainsi, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction de Normandie énonce au sein d’une lettre d’actualisation en date du 8 janvier 2024 où, il précise « qu’une valeur vénale de base de 35 euros / m² pourra être retenue pour l’actualisation [..] assortis d’une marge d’appréciation de 10 % ».
Dans son courrier du 21 mars 2024, la SCI Monti Ange a souhaité négocier le prix du foncier proposé à 35 euros du m². La ville de Montivilliers a donné son accord pour diminuer le montant de cession à 31,50 € du m², soit un montant de 7 084,50 €. A souligner cette baisse est justifiée par le fait que la parcelle est occupée par une espèce végétale invasive, la renouée du Japon et par le fait que le preneur prend à sa charge les frais de bornage de la parcelle (estimés à 1 188 € TTC). Enfin, cette baisse est réalisée dans la limite de 10 %, soit la marge d’appréciation octroyée par France Domaine. La SCI Monti Ange a accepté ce nouveau prix par courrier en date du 22 mars 2024.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le rapport d’évaluation du pôle domaniale de la Direction régionale des finances publiques de Normandie rendu le 8 février 2021,
VU la lettre d’actualisation du pôle d’évaluation domaniale de la Direction des finances publiques de Normandie rendu le 8 janvier 2024,
VU le courrier de proposition d’achat et de demande de négociation du prix de cession de la SCI Monti Ange en date 21 mars 2024,
Vu le courrier d’acceptation d’achat de la SCI Monti Ange au prix de 31,50 € du m², en date du 22 mars 2024,
VU le budget primitif de l’exercice 2024, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 160/322
CONSIDÉRANT
- Que le bien cadastré section AZ n°462, d’une superficie d’environ 225 mètres carrés, fait partie du domaine privé de la ville ;
- Que la ville n’a plus la nécessité de conserver ce bien dans son patrimoine communal ; - Que la SCI Monti Ange, a confirmé son intérêt à se porter acquéreur, mais a demandé à négocier le prix ;
- Que le terrain est occupé par une espèce végétale envahissante, la Renouée du Japon ; - Que le preneur prend à sa charge les frais de géomètres pour le bornage ; - Que la ville a fait une contre-proposition le 21/03/2024 suite à la demande de l’acheteur ; - Que l’acheteur a accepté la contre-proposition de la ville le 22/03/2024 ;
- Qu’il apparaît nécessaire d’autoriser le maire à signer tout acte permettant la vente de ce bien à la SCI Monti Ange.
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et urbanisme réuni le 10 avril 2024, consultée
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’autoriser la cession au profit de la SCI Monti Ange, d’environ 225 m², du bien cadastré section AZ n° 462 situé Rue des Verdiers à Montivilliers pour le prix de 31,50 euros HT du m².
D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant à signer tout acte permettant la vente de ce bien à la SCI Monti Ange dont l’adresse est située au 1 rue des Verdiers (Montivilliers).
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe AATVA
Sous-fonction et rubrique : 024
Nature et intitulé : 01
Montant de la recette : 7 087,50 euros HT
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LECACHEUR, vous avez toujours la parole. Cette fois-ci, nous évoquons une cession de parcelle.
M. Aurélien LECACHEUR – Vous connaissez tous la boulangerie Ange qui jouxte le cinéma communautaire « Les Arts ». Et si vous fréquentez la boulangerie ou le cinéma, ou les deux, vous connaissez les difficultés d’accès à ce secteur, notamment lorsque les séances du cinéma font le plein. C’est pour résoudre en partie ces problèmes d’accès à la boulangerie qui parfois mobilisent un salarié de ladite boulangerie pour faire la circulation que le propriétaire est venu vers nous. On a reçu le porteur de projet avec Pascale GALAIS pour qu’il puisse racheter une parcelle permettant ainsi d’améliorer son parking et la circulation.
Il vous est proposé de céder à la société Monti Ange les 225 m² de la parcelle citée dans la délibération et qui se situe en contrebas du parking actuel de la boulangerie dans la continuité pour une valeur de 7 084,50 €, une somme validée bien entendu par notre grand argentier adjoint aux finances, Éric LE FÈVRE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 161/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vous invite à exprimer votre vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Il n’y en a pas, c’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
Monsieur LECACHEUR a eu parfaitement raison de rappeler le contexte et où se situe cette boulangerie. On salue évidemment l’esprit d’entrepreneuriat de son patron.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liferté
Exalits
Fraseratie
Direction régionale des Finances publiques de Normandie
Pôle d'évaluation domaniale
21 qual jean Moulin
76037 ROUEN cedex
tel :02 42 #6 9177
MA: dfip/Gpolgevaigationtmdgfntinences gout
POUR NOUS JOINDRE
Affaire auiwe par : Gérard LEULAY
fepnonc : (2 35 1044 28
cournel: gerrdichayacigfin finances gas À
Ré£ DS : 3444929
Réf Lido 2021-76441V0232
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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7300 -1-SD
F FINANCES PUBLIQUES
le 08/02/2021
Madame la Directrice Régionale
Ville de Montivilliers
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle de terrain dans une zone d'activité
Adresse du bien : Rue des Verdiers, Montivilliers
Valeur vénale :
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1 — SERVICE CONSULTANT
Service : VILLE DE MONTIVILLIERS
Affaire suivie par : Hélène LESSAFRE
2 — DATE
de consultation : 04/02/2021
de réception: 04/02/2021
de visite : néant
de dossier en état : 04/02/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La mairie de Montivilliers souhaite vendre une emprise de la parcelle cadastrée AZ n°462 afin d'agrandir un commerce situé sur la parcelle voisine et réaliser un parking pour des questions de sécurité.
4 — DESCRIPTION DU BIEN = = | Il s'agit d'une emprise d'environ 220 m° à prendre sur la parcelle cadastrée AZ n° 462 d'une superficie totale de 819 m°.
Elle sera de forme rectangulaire, voisine à l'extrémité de la parcelle AZ n° 461, en bordure de la rue des Verdiers.
Elle est actuellement nue et un peu pentue.
5 = SITUATION JURIDIQUE
Le bien appartient à la mairie de Montivilliers
6 — URBANISME— RÉSEAUX
En zone UZ b au PLU en vigueur approuvé le 14/12/2015 (2éme modification) Cette zone correspond aux sites d'activités économiques en grande partie organisés dans le cadre de zones d'activités. La zone UZ comprend 4 secteurs dont la zone UZ b correspondant à la ZAC du Domaine de la Vallée pour l'accueil d'activités artisanales et de services.
B- DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode sera retenue, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. Recherche de ventes de terrain à bâtir sur Un rayon de trois kilomètres, d'une surface de 150 à 2000 m° sur une période récente.
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9 — ÉTUDE DE MARCHÉ
Année de | Désignation | Adresse Référence | Prix ou Surface | prix/m* mutation cadastrale valeur
| 25/09/2020 | Non bâti | Chateau de Collemoulins, Montivilliers AV 79, 80 | 36500 € 915 m° | 39,86 €
09/09/2019 | Non bâti | 31 rue Eugène Dehais, Montivilliers AS 349 | 22000 € 700 m° | 31,43 €
04/02/2019 | Non bâti | Chemin de Bolbec, Montivilliers AS 180 | 11000 € 343 m° | 32,07 €
| 07/06/2018 | Non bati | 1 rue des Verdiers, Montivilliers AZ 577, 461 | 65310 € 1860 € | 3511 €
| 29/03/2017 | Non bâti | Rue Jean Jaurès, Montivilliers AS 325 | 8000 € 198 m* | 40,40 €
10 = ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L'ESTIMATION
Cette emprise, malgré sa faible superficie se trouve constructible. En effet, il n'y a pas de limite de superficie de construction à l'exception d'une emprise au sol de 60 % maximun, ce qui représenterait 130 m°, Les constructions doivent être à 5 m de la voirie ce qui est possible. Ce terrain sera donc considéré comme terrain à bâtir pour activité avec toutefois une réduction liée à sa faible surface, et à sa configuration (pentu).
D'autre part, il va permettre le développement du commerce voisin.
11 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉWALE
De l'étude de marché, il ressort une moyenne de 35,77 € le m°, pour des parcelles plus petites que celles retenues lors de la dernière évaluation, mais le terrain est toujours un peu pentu. Le prix rejoint celui retenu au lors de la vente du 07/06/2018 au 1 rue Nid des Verdiers à 35,11 €.
De ce fait au cas présent, une valeur de 30 € le m° peut être envisagée, soit un montant de 6.000 €, avec une marge d'appréciation de 10 %.
12- Durée de validité
Un an
13 — OBSERVATION PARTICULIÈRE
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
GERARD LEBLAY (ls
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 164/322 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
»
fraternité
Pôle d'évaluation domaniale
Téléphone : 02,3218,9117
Mél :
DS 15508651
Suivi par : Isabelle Meillerais
Rèf :2023-76447-98228E
Objet : Actualisation AVIS
Monsieur le Maire,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
7331 - SD
F FINANCES PUMLIOURS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE
21 QUATJEAN MOULIN
76 000 ROUEN
M. le Maire de Montivilliers
Service Urbanisme
PL FRANCOIS MITTERRAND
76290 MONTIVILLIERS
ROUEN, le 8 janvier 2024
Par demande du 22 décembre 2023 vous avez sollicité l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Rouen sur l'actualisation de l'estimation référencée 2021- 76447V0232 en date du 8 février 2021 pour une valeur de 30€/m°? avec une marge de 10 %.
Il s'agit d'une emprise de 220 m° en nature de terrain à bâtir située en face du cinéma en bordure de voirie et en zone d'activités et de services.
Les cessions récentes de terrains en zone d'activités sur la commune sont rares, mais sur une zone un peu plus étendue les valeurs se situent entre 35 et 45 € /m°.
L'emprise étant de très faible contenance, ni plate et ni viabilisée , une valeur vénale de base
de 35 €/m° pourra être retenue pour l'actualisation.
Compte tenu de ce qui précède, la valeur vénale pourra être actualisée à 8000,00 € ht assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour Le Directeur régional des Finances publiques de Normandie et de la Seine Maritime et par dérogation, Isabelle Meillerais inspecteur des Finances Publiques
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 165/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 166/322
M_DL240415_043
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - RUES JACQUES PRÉVERT ET PAUL ÉLUARD - AUTORISATION
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Délégué – Le promoteur JMP Expansion porte le projet de requalification de l’ancien Centre Commercial sinistré de la Belle Etoile. La société JMP Expansion, s’est adjoint les services de la société KAPAWEST pour la commercialisation et les travaux de construction. La société KAPAWEST a donc obtenu un permis de construire pour la réalisation de 55 logements le 22 novembre 2023.
A ce jour, cette autorisation d’urbanisme est purgée de tout recours. Les promoteurs souhaitent donc contractualiser les engagements fonciers, acquisitions, auprès des co-propriétaires du Centre Commercial et des collectivités que sont la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville de Montivilliers.
Dans ces conditions, la Ville et la communauté urbaine doivent avant toute cession au promoteur procéder au déclassement par anticipation et à la désaffection des parcelles concernées.
La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, à sa création, dans le cadre de sa compétence « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » s’est vue transférer le parking du centre commercial, l’esplanade et les abords de voirie, soit, ce que nous dénommerons :
- le lot A de superficie d’environ 3 073 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 275 ;
- le lot D de superficie d’environ 117 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 277 .
La Communauté Urbaine procède actuellement à la désaffectation et au déclassement de ces deux lots.
La Ville de Montivilliers, doit en faire de même pour l’arrière du Centre Commercial Sinistré, espace actuellement en enrobé situé derrière la Cellule de l’ancien Salon de Coiffure, que nous dénommerons :
- le lot F de superficie d’environ 310 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 784.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2141-2
VU l’étude d’impact préalable au déclassement par anticipation réalisée par les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
CONSIDÉRANT
- que dans le cadre du projet de requalification de l’ancien centre commercial de la Belle-Etoile sinistré, la société KAPAWEST a obtenu un permis de construire en date du 22 novembre 2023 portant sur la réalisation de 55 logements ;
- que la société KAPAWEST souhaite procéder à l’acquisition de plusieurs emprises publiques à détacher des parcelles cadastrées section CI n°275, n°277 et n°784 ;
- que dans le cadre du projet de renouvellement urbain, il convient pour la Communauté urbaine d’organiser le déclassement par anticipation des parties des parcelles CI n°275 et n°277 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 167/322
- que dans le cadre du projet de renouvellement urbain, il convient pour la Ville de Montivilliers d’organiser le déclassement par anticipation d’une partie de la parcelle CI n°784 ;
Sa commission municipale « Attractivité du Territoire et Urbanisme » qui s’est réunie le mercredi 10 avril 2024 consultée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De prononcer le déclassement par anticipation du lot F, d’une superficie d’environ 310 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n°784 ;
Ce déclassement est conditionné à la constatation de la désaffectation des lots au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de vente préalable à la désaffectation, l’acte de vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue avant le 31 décembre 2024.
A la constatation de cette désaffectation, les emprises correspondantes au lot F précité seront déclassés du domaine public communautaire et incorporés dans le domaine privé communal.
D'autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération suivante. Celle-ci va prendre au moins quelques secondes.
M. Aurélien LECACHEUR – Nous revenons au centre commercial sinistré après avoir parlé du nouveau centre commercial tout à l’heure avec l’excellente nouvelle que constitue l’ouverture fin juin du Spar, qui est quelque chose de très attendu de la population qui va pouvoir aller acheter sa plaquette de beurre ou son kilo de farine sans prendre la voiture. Et si enfin tous les commerces vont être ouverts sur le nouveau centre, nous continuons de nous occuper du devenir de l’ancien. Vous le savez, après une concertation exemplaire avec la population, avec un promoteur immobilier à l’écoute et constructif, un permis de construire a été déposé et désormais purgé de tout recours. Nous rentrons donc dans le concret désormais avec la copro qui a voté récemment la non-reconstruction du centre, copro qui va donc pouvoir être prochainement également dissoute.
La délibération de ce soir concerne les échanges de foncier. Vous le savez, dans l’ancien centre commercial, il y avait du foncier ville, la placette, le parking, du foncier privé appartenant à la copropriété, les commerces. Et donc il faut maintenant, avec la Communauté urbaine, réaliser toutes ces délibérations techniques d’échange de foncier pour que le promoteur soit pleinement propriétaire de la parcelle et puisse entamer la démolition de l’ancien centre pour faire aboutir son projet de logement.
Il y aura aussi des délibérations qui passeront – au moins une délibération qui passera – au prochain Conseil communautaire et une décision qui est déjà passée en bureau communautaire récemment.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur LECACHEUR de ces éléments. Est-ce qu’il y a des questions sur ce dossier ? Il n’y en a pas. Il n’y a pas de question. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? C’est donc un vote à l’unanimité. Et ce qui est essentiel, c’est que dans les étapes, j’en profite pour rappeler que tout au long de ce Conseil municipal, j’ai évoqué le travail de l’ombre, tout ce qui se met en œuvre, qui ne se voit pas nécessairement, qui peut paraître long, mais sachez que le dossier avance, avec des partenaires et surtout des interlocuteurs nombreux sur le dossier. Ça avance, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 168/322
que le permis de construire a été purgé de tout recours, c’est essentiel de le dire, qu’il n’y a pas eu de contestation du permis de construire. Donc ça permet d’avancer, de cheminer, comme l’a si bien rappelé, Monsieur LECACHEUR, on est attentif sur le dossier pour avancer sur ce secteur de la Belle Étoile.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 7 9
Publié le S L
PROJET DE DIVISION ID :076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
SERVICE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES, FONCIÈRES SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ET GÉOMATIQUES pcomeranes) [repense] w suc
COMMUNE : MONTIVILLIERS lis £= ee Rene
PROJET DE DIVISION PARCELLAIRE AVANT DÉCLASSEMENT DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ADRESSE : RUE JACQUES PRÉVERT / RUE PAUL ÉLUARD
RÉFÉRENCE : VDH23260 DATE : 29/01/2024
SOURCE : PLAN TOPOGRAPHIQUE (AHMËS - 2021 - RÉF. : 21M059) ÉCHELLE : 1/500
LÉGENDE :
————-— APPUCATION CADASTRALE (SANS VALEUR JURIDIQUE}
Ci n°275 RÉFÉRENCE CADASTRALE
| | PÉRIMÊTRE OU PROJET ARCHITECTURAL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 169/322 SERVICE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES, FONCIÈRES
HAVRE ET GÉOMATIQUES
COMMUNE : MONTIVILLIERS
PROJET DE DIVISION PARCELLAIRE AVANT DÉCLASSEMENT DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
ADRESSE : RUE JACQUES PRÉVERT / RUE PAUL ÉLUARD
RÉFÉRENCE : VDH23260 DATE : 29/01/2024
SOURCE : PROJET ARCHITECTURAL ÉCHELLE : 1/500
LÉGENDE :
APPLICATION CADASTRALE (SANS VALEUR JURÆNQUE}
Cn275 RÉFÉRENCE CADASTRALE
PÉRIMÈTRE OU PROJET ARCHITECTURAL
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S'LGF
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
PROJET DE DIVISION PARCELLAIRE - SECTION CI
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
PROPRÉTARES) |RepéAaGE | 1 SURFACE
TERRAIN À DÉCLASSEN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 170/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 171/322
URBANISME
M_DL240415_044
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - SERVICE COMMUN - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Délégué – Depuis sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole poursuit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, l’instruction des autorisations du droit des sols, dont les maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.
Au cours de l’année 2022, les maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur les fonctionnements du service et la contribution des communes. Les missions du service ont été définies à l’issue d’un travail conduit collégialement par l’ensemble des communes potentiellement adhérentes.
Concernant la participation financière, plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des maires du 16 septembre 2022.
Cette délivrance se réalise sur les modalités hétérogènes et antérieures à la fusion des intercommunalités. Pour la ville de Montivilliers, concernant la participation financière, le transfert de charge opéré en 2015 n’est pas remis en question et constitue la contribution de la ville à ce service commun.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de conclure une nouvelle convention relative à la création du service commun d’instruction des autorisations du droits des sols entre la ville de Montivilliers et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2, VU le code de l’urbanisme, notamment son article L.422-1,
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
VU la délibération de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole n°20230530 du 14 décembre 2023
VU le projet de convention relative à la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre la ville de Montivilliers et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
CONSIDÉRANT
Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes membres ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme dont les maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;
Qu’au cours de l’année 2022, les missions du service commun d’instruction des autorisations du droits des sols ont été définies à l’issue d’un travail conduit collégialement par l’ensemble des communes potentiellement adhérentes ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 172/322
Que, pour la ville de Montivilliers, concernant la participation financière, le transfert de charge opéré en 2015 n’est pas remis en question et constitue la contribution de la ville à ce service commun ;
Qu’il apparaît nécessaire de conclure une nouvelle convention relative à la création du service commun d’instruction des autorisations du droits des sols entre la ville de Montivilliers et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sa commission municipale « Attractivité du Territoire et Urbanisme » qui s’est réunie le mercredi 10 avril 2024 consultée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention relative à la création du service commun d’instruction des autorisations du droits des sols entre la ville de Montivilliers et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- De fixer la participation financière annuelle de la ville de la façon suivante : un transfert de charge annuel de 106 078 euros.
Sans nouvelle incidence budgétaire
Déjà inclus dans les attributions de compensation depuis 2010
M. Jérôme DUBOST, Maire – On a une délibération maintenant qui concerne l’instruction des autorisations du droit des sols d’urbanisme. Monsieur LECACHEUR, vous nous dites tout.
M. Aurélien LECACHEUR – Oui, c’est très frustrant de délibérer pendant 20 secondes sur un sujet qui pourtant est très important, car cette convention permet à la ville de bénéficier des services des agents qui travaillent à l’urbanisme de la Communauté urbaine. Je profite d’ailleurs de cette délibération pour souligner la qualité du travail que la ville entretient avec les agents de la Communauté urbaine et son service de l’urbanisme.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est au quotidien ce travail, nous le menons au quotidien avec les agents de la CU. Et pour ça, il faut une convention. Est-ce qu’il y a des questions sur cette convention ? Sur le travail que nous allons pouvoir continuer, il n’y a pas de question. Qui est d’avis de s’abstenir ? De s’opposer ? Personne, c’est donc un vote à l’unanimité, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Convention pour la création du service commun d'instruction des
autorisations du droits des sols
entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune
MONTIVILLIERS
Entre :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
76600 LE HAVRE,
Représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, son Président, ou son représentant, en vertu de la
délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Désignée ci-après par le terme « la Communauté urbaine » d’une part,
Et :
La commune MONTIVILLIERS dont le siège est situé place François Mitterrand 76290 MONTIVILLIERS
Représentée par Monsieur Jérôme DUBOST, Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal en
Désignée ci-après par le terme « la commune » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020, arrêtant les statuts de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole, précisant ses compétence et son régime fiscal,
Vu l'avis favorable donné par le conseil communautaire au projet de création du service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols (délibération du 14 décembre 2023) ;
Vu l'avis favorable donné par le conseil municipal au projet de création du service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols mis en place à la Communauté urbaine (délibération
du };
Vu l'avis favorable donné par le conseil municipal sur l'évaluation des charges relatives à la mise en
place des services communs entre la commune Montivilliers et la Communauté urbaine
(délibération du );
Vu l'avis du comité social territorial de la Communauté urbaine consulté le 23 janvier 2024,
Considérant que la commune et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière.
Il est convenu ce qui suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 173/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Article 1° - Objet de la convention
La commune et la Communauté urbaine décident de créer un service commun pour les missions
relatives à l'instruction des autorisations du droits des sols, assumées par le service urbanisme de
la direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières telles que définies dans l’annexe1 (annexe
technique).
Article 2 - La situation des agents des services communs
Les fonctionnaires et agents contractuels communaux exerçant la totalité de leurs fonctions dans
un service mis en commun sont de plein droit transférés à la Communauté urbaine et affectés au
sein du service commun. En l'espèce, aucun agent de la commune n’est concerné.
Les agents publics territoriaux de la Communauté urbaine, quant à eux, continuent d'exercer en
totalité leur fonction dans le service mis en commun sans changement.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent.
Sont concernés par cette situation les fonctionnaires et agents contractuels qui figurent en annexe
3 à la présente convention.
La fiche d'impact, jointe en annexe 4, présente quant à elle, les conditions d'emploi futures des
agents concernés.
Article 3 - La gestion des services communs
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire ou
du Président, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le Président de la Communauté urbaine exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique, de nomination, sur les agents des services communs. Dans ce cadre, l'évaluation des
agents exerçant leurs missions dans les services communs définis par la présente convention
relèveront de la compétence du Président de la Communauté urbaine.
Le Président adresse directement aux agents concernés toutes instructions nécessaires à l'exécution
des tâches communautaires.
Le Maire adresse directement aux agents concernés toutes instructions nécessaires à l'exécution
des tâches communales.
Le responsable du pôle d'instruction de [Criquetot-l’Esneval / Montivilliers / Saint-Romain-de-
Colbosc] est désigné comme interlocuteur privilégié de la commune, il coordonnera l’action du
service commun.
Le Maire ou le cas échéant, le Président, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination
d'un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité
exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 174/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Article 4 - Modalités de remboursement
L'annexe 2 précise les accords trouvés concernant la contribution des communes au fonctionnement
de ce service commun (cf, article L.5211-4-2 du CGCT).
Conformément à l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales « pour les
établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des
impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de
compensation prévue au même article ».
En conséquence, les commune membres et la Communauté urbaine ont conclu :
- que le transfert de charges opéré en 2015 pour les communes de Montivilliers et Octeville-sur-
Mer n’est pas remis en question ;
- Pour les 16 communes de l’ancienne communauté de communes de Caux Estuaire, la
contribution forfaitisée reste identique ; le montant des participations des 16 communes sera imputé
comptablement sur les attributions de compensation;
- Pour les communes de l’ancienne communauté de communes du canton de Criquetot-
l'Esneval, la base de contribution reste la même, mais elle sera désormais forfaitisée en fonction de la
moyenne des actes instruits les 4 dernières années; la tarification ne se fera plus à l’acte mais sera
forfaitaire et sera appelée tous les ans par l'émission d'un titre de recettes ;
- Un montant forfaitaire à hauteur de 50% du coût réel (soit 120 000 €) est appliqué pour les 13
communes de l’ancienne Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH) ayant bénéficié jusqu'alors
de la gratuité et pour lesquelles l'impact financier est important ; un montant fixe sera appelé tous les
ans par l'émission d’un titre de recettes.
Article 5 —- Comités de suivi :
Un comité technique composé notamment du responsable du pôle d'instruction de [Criquetot-
l'Esneval / Montivilliers / Saint-Romain-de-Colbosc] et du référent communal se réunira a minima 1
fois par an. Cette rencontre sera l’occasion de faire un point sur les éventuels dysfonctionnements
constatés et de faire des propositions visant à améliorer la qualité des services rendus par le service
commun.
Il examinera la mise en œuvre de la présente convention et proposera d'éventuelles adaptations.
Au cours de cette réunion, un bilan de l’année passée sera dressé et les perspectives de l’année à
venir seront présentées.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue, à partir du 1° janvier 2024, pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties,
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée
ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé
de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice
budgétaire. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner les modalités de
sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 175/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Les parties conviennent de mettre en place une clause de revoyure permettant que les termes de
cette convention soient réetudiées après 4 ans de mise en application, soit au plus tard le 1° janvier
2028.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations
amiables, le Tribunal administratif de Rouen est compétent.
Fait le
Pour le Président de la Le Maire de MONTIVILLIERS Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Florent SAINT MARTIN Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 176/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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ANNEXE TECHNIQUE (annexe 1)
GESTION DU SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU
DROIT DES SOLS
La présente annexe a pour objet de définir les règles de gestion du service commun relatif à l'instruction des
autorisations du droit des sols (ADS) créé entrela Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune de
Montivilliers.
La présente annexe précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les modalités
financières, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et
d'établissement des statistiques.
Elle vise à définir des modalités de l'instruction et des relations entre la commune de Montivilliers , autorité
compétente et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, service instructeur, qui, tout à la fois :
o respectent les responsabilités de chaque partie ;
o assurent la protection de leurs intérêts ;
© garantissent le respect des droits des administrés.
Il est ainsi rappelé en préambule :
- l’article L422-1 du Code de l'urbanisme, définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;
les dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des
Métropoles, dite loi MAPTAM, qui précisent que si cette mission est confiée à la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, cela relève d'un service aux communes et non d'une compétence, celle-ci n'a pas obligation d'être soumise
à modification des statuts;
- que c'est sur une base contractuelle que doivent s'organiser les rapports entre la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole et les communes membres, selon une convention qui peut être adaptée à chaque commune, notamment
pour définir les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de transmission des demandes et le
montant de la contribution de la commune au fonctionnement du service commun.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1. Périmètre du service commun
La présente annexe porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme, ainsi
que de l'examen de la recevabilité de la demande à la proposition de décision (suivi de l'enregistrement des
déclarations d'ouverture de chantier, déclarations d’attestation d'achèvement de conformité des travaux).
a) Autorisations et actes dont la Communauté urbaine assure l'instruction :
Le service instructeur instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune de Montivilliers , cités ci-après (“cases à cocher en fonction des souhaits de la commune}
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 177/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 n
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Autorisations d'urbanisme instruites par la instruites par le
commune service commun
e Certificats d'urbanisme de simple information -
CUa (article L. 410-1 a du Code de l'urbanisme) ;
e Certificats d'urbanisme opérationnel - CUb (article
L. 410-1 b du Code de l'urbanisme);
e Déclarations préalables (DP) ;
e Permis de construire (PC) ;
e Permis de démolir (PD) ;
e Permis d'aménager (PA) ;
Le service instructeur assure les missions suivantes :
e L'accueil et le conseil du public ; le suivi du pétitionnaire ;
e La pré instruction de dossiers limités aux projets importants et complexes.
e Les relations avec l'architecte Conseil du CAUE 76 et les services de l'Etat compétents ;
l'Architecte des Bâtiments de France, le SDIS, la DREAL, la DRAC, …
e le contrôle de la conformité des travaux limité à certains dossiers
b} Contrôle de la conformité des travaux (récole ment) :
Le contrôle réalisé lors du récolement porte sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation délivrée,
limi x li ires e x ier. lex u profi mm rurales de moins de 2 000
habitants, ne disposant pas d'une police municipale ou d'un service assermenté en charge de la police de
l'urbanisme.
Ce contrôle est réalisé par les agents assermentés de la Communauté urbaine.
Article 2. Missions de la commune
Pour tous les actes définis dans l’article 1 et relevant de sa compétence, la commune se voit confirmer son rôle
de guichet unique auprès des particuliers ou professionnels, et doit :
- Phase préalable au dépôt :
o conseiller le pétitionnaire sur son projet et lui indiquer la procédure adaptée ou à défaut l’orienter
vers le service instructeur
o délivrer les informations réglementaires de base liées au document d'urbanisme applicable sur le
territoire de la commune (zonage, règlement...)
o mettre à disposition le dossier nécessaire et la liste des pièces à fournir et préciser le nombre
d'exemplaire nécessaire
- Phase dépôt :
o Réceptionner le dossier, Les dépôts pourront se faire de manière dématérialisée, conformément à
l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration
o Procéder à un premier examen de la complétude du dossier et inciter le pétitionnaire à compléter
son dossier si nécessaire
o Affecter un numéro d'enregistrement unique, renseigner le formulaire de la date de réception,
numéro d'enregistrement et pose éventuel du tampon (remplir, tamponner et transmettre le
2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 178/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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récépissé signé à l'usager) ; les communes se chargeront également du scan des documents
nécessaires à l'envoi des dossiers par voie dématérialisée;
Procéder à l'affichage obligatoire en mairie de l'avis de dépôt de la demande ou de la déclaration
conformément aux dispositions de l'article R423-6 du Code de l'urbanisme
Transmettre le dossier, dans le délai maximum d'une semaine à l'architecte des bâtiments de
France si besoin et au service instructeur de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
avec pour celui-ci copie des bordereaux datés des envois effectués ; étant ici précisé que dans le
cadre des dossiers dématérialisés, les bordereaux ne sont plus nécessaires;
(Les permis Etat devront être transmis pour instruction à la DDTM après identification par le service
instructeur).
- Phase instruction :
© Transmettre les avis de l'architecte des bâtiments de France sans délai à la Communauté urbaine ;
étant ici précisé que dans le cadre des dossiers instruits par voie dématérialisée, cette tâche n'est
plus nécessaire ;
Transmettre à la Communauté urbaine sous quinze jours pour ce qui concerne les déclarations
préalables et sous un mois pour les autres procédures les informations utiles à l'instruction
(réseaux, risques connus et non cartographiés, défense extérieure contre l'incendie, présence de
bâtiments générateurs de nuisances...) et toute observation utile à l’aide de l’imprimé « avis maire
» (document pouvant être transmis par voie postale ou mail).
Transmission sans délai à la Communauté urbaine des pièces complémentaires ou modificatives
déposées en mairie
- Phase décision :
O Notification au pétitionnaire (par recommandé avec accusé de réception où par remise en mains
propres avec récépissé en cas de refus ou d'opposition) de la décision du maire et envoi d’une copie
de cette décision à la Communauté urbaine par voie postale ou mail accompagné du certificat de
notification et d'affichage
Transmission de l'arrêté et du dossier en Préfecture au titre du contrôle de légalité et information
du pétitionnaire et de la Communauté urbaine de cet envoi
Archivage des dossiers retournés par la Communauté urbaine, conformément à la circulaire AD 93-
1 - NOR INT/B/93/00190/C du 11 août 1993
Gestion du contentieux issu des autorisations
Transmission de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux au service instructeur
Exercice des pouvoirs de police du maire : contrôle des travaux et vérification de la conformité une
fois les travaux achevés. En cas de constat d'infraction, la commune transmet au service instructeur
la copie des procès-verbaux de constats d'infraction pour mise en recouvrement des sommes dues,
ajoutées des pénalités fiscales. Dès que la procédure sera mise en place, l'instruction pourra se faire
de manière dématérialisée, conformément à l'article L423-3 du code de l'urbanisme, modifié dans
le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 179/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 n
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Article 3. Missions du service commun de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour tous les actes définis dans l'article 1 et transmis par la commune, la Communauté urbaine assure l'instruction
réglementaire de la demande, et notamment les tâches suivantes :
- Réception du dossier et vérification de son caractère complet
- Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicable au terrain considéré
- Dans le mois suivant la réception du dossier en mairie, notification aux pétitionnaires des majorations de
délais et demande de pièces complémentaires le cas échéant en recommandé avec accusé réception — un
exemplaire sera adressé à la commune par le service instructeur — ou par voie électronique avec copie
mairie
- À défaut de production des pièces dans les trois mois suivant la notification au pétitionnaire, la
Communauté urbaine proposera au maire un courrier informant le pétitionnaire du rejet de sa demande
- Consultation des services concernés par le projet. La Communauté urbaine agit sous l'autorité du Maire et
en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Elle l'informe de tout élément de nature
à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
- Accueil des professionnels, pétitionnaires ou des candidats à la construction. Les jours seront fixés par la
Communauté urbaine qui en informera les communes.
- Rédaction d'un projet de décision transmis au maire tenant compte de l’ensemble des règles d'urbanisme
applicables et des avis recueillis
- Archivage des dossiers pendant cinq ans et retour en commune au-delà ou Archives Municipales et
destruction si doublon
- Transmission mensuelle aux services de l'Etat des statistiques des autorisations instruites et de toutes les
informations nécessaires à l'établissement des taxes d'urbanisme
Article 4 : Echanges entre le service commun et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions ou échanges par voie
électronique seront privilégiées entre la Communauté urbaine, la Commune, les personnes publiques, services ou
commissions consultés lors de l'instruction.
La COMMUNE fournit à la Communauté urbaine les documents essentiels à l'exécution de sa mission, à savoir le
document de planification applicable (PLU ou carte communale), les servitudes d'utilité publique et toute autre
pièce pouvant avoir des incidences sur l'occupation ou l'utilisation du sol. Elle communiquera également toutes
les décisions relatives au droit des sols : taxes et participations, évolutions du document d'urbanisme ou des
servitudes, … Cette communication se fera sur support papier et numérique.
Dans l'hypothèse où le service instructeur proposerait une décision divergente de l'interprétation communale, la
Communauté urbaine formulera la proposition présentant, au regard des codes, des normes et de la
jurisprudence, la meilleure sécurité juridique. La COMMUNE peut adresser par écrit, une demande de
modification de l'arrêté selon le souhait du Maire.
Article 5 : Délégation de signature
Dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés, une délégation de signature des actes liés à
l'instruction est donnée aux responsbales des poles d'instruction et aux instructeurs en cas d’indisponibilité de
celui-ci en application de l'article L423-1 du code de l'urbanisme. Cette délégation concerne les consultations
{autres que celles qui sont du ressort de la commune), les demandes de pièces complémentaires et les majorations
du délai d'instruction.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 180/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Article 6 : Gestion des contentieux
Dans l'hypothèse où la COMMUNE ferait l'objet d’un contentieux relatif à un permis, une déclaration ou un
certificat d'urbanisme opérationnel ayant été instruit par la Communauté urbaine, la COMMUNE renonce à
appeler cette dernière en garantie. Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes
mentionnés supra à l'article 1 sont assurées et prises en charge financièrement par là COMMUNE. A la demande
de la COMMUNE, le service instructeur communautaire pourra apporter à cette dernière son concours technique
et administratif à l'instruction des recours gracieux et contentieux. Toutefois, la Communauté urbaine. n'assure
pas cette assistance lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par son service instructeur
ou si les motifs du recours relèvent exclusivement de la compétence communale. S'il le souhaite, le Maire de la
COMMUNE peut s'adjoindre les services d'un avocat, rémunéré par la COMMUNE afin de la représenter aux
audiences des tribunaux,
Article 7 : Données informatiques/ SIG
L'interconnexion des réseaux étant rendue nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation, chacune des
parties s'engage à maintenir son système d'information et de communication à un niveau de sécurité qui s'inspire
des recommandations de l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'information. Chacune des Parties
s'engage à informer l'autre de tout problème informatique mettant en cause la sécurité du système.
Chacune des Parties est également appelée à respecter les règles de bonnes pratiques applicables notamment
aux changements de mot de passe, à la mise à jour des antivirus et des correctifs de sécurité pour le système
d'exploitation et les logiciels installés sur les postes de travail.
Pour des questions de sécurité des systèmes d'information et de communication (mais également afin d'assurer
la compatibilité entre les systèmes) les outils OXALIS doivent impérativement être déployés.
Une assistance à distance pourra être fournie par la Communauté urbaine. Tous les documents et informations
qui sont confiés ou diffusés au Service Commun Instructeur ou qui sont produits dans le cadre de l'exécution de
la prestation de service sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans
l'autorisation préalable de la Commune. Par ailleurs, le Service Commun instructeur se reconnaît tenu au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourrait
avoir connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. Il s'interdit notamment toute
communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable
de la Commune, sous réserve des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de la loi du 17 juillet
1978 relative à la communication des actes administratifs.
Article 8 : Responsabilité et assurances
A - Responsabilités
Dans le cadre du Service Commun Instructeur, les agents de la Communauté urbaine agissent sous l'autorité du
Maire lorsqu'ils instruisent un acte ou une autorisation pour le compte de la Commune. De ce fait la responsabilité
de la Commune vis à vis des demandeurs ou des tiers reste pleine et entière.
La Communauté urbaine est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent
au titre de la présente convention. En tout état de cause la responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra
être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le
Maire tel que précisé à l'article 6.
B- Assurances
La Commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d'instruction et de
délivrance des actes et autorisations d'occupation des sols. {| lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une
police d'assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d'en souscrire une. Les agents continueront à être assurés
par la Communauté urbaine à l'exception de l'assurance de responsabilité découlant de l'exercice de leurs missions
spécifiques exercées pour la Commune, comme stipulé au paragraphe précédent.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 181/322 rer at
Annexe 2 —- ACCORDS CONCLUS QUANT AU FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN
Nb d'actes instruits
ANGERVILLE-L'ORCHER 38 37 25 40
ANGESQUEVILLEL'ESNEVAL 15 17 24
BEAUREPAIRE 19 19 21
BORDEAUX-SAINT-CLAIR 17 10
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 60
CUVERVILLE )
ETRETAT
FONGUEUSEMARE
LA POTERIE- CAP D'ANTIFER
LE TILLEUL
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
SAINT MARTIN DU BEC
TURRETOT
VERGETOT
VILLAINVILLE
Ex Ct Criquetot-l'Esneval
MONTIVILLIERS
OCTEVILLE SUR MER
CAUVILLE-SUR-MER
EPOUVILLE
FONTAINE-LA-MALLET
FONTENAY
GAINNEVILLE
HARFLEUR
MANEGLISE
MANNEVILLETTE
NOTRE DAME DU BEC
ROGERVILLE
ROLLEVILLE
SAINT MARTIN DU MANOIR
SAINTE ADRESSE
EPRETOT
ETAINHUS
GOMMERVILLE
GRAIMBOUVILLE
LA CERLANGUE
LA REMUÉE
LES TROIS PIERRES
OUDALLE
SAINNE VILLE
SAINT AUBIN ROUTOT
SAINT GILLES DE LA NEUVILLE
SAINT LAURENT DE BREVEDENT
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT VIGOR D'YMONVILLE
SAINT VINCENT CRAMESNIL
SANDOUVILLE
TOTAL CONT RIBUTIONS COMMUNES
COUT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Reste à charge pour la Communauté urbaine
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
DUHAI— MD - Novembre 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 182/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS
ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
FICHE D'IMPACT (annexe 4)
La fiche d'impact prévue à l’article L.5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire les effets sur les agents
mutualisés de la création de services communs entre la commune de Montivilliers et la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropolk en termes d'organisation, de conditions de travail, et de
rémunération.
| / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d'impact les services et directions suivants :
- Le service Urbanisme de la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole,
La liste des agents concernés figure en annexe 3.
11 / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1er janvier 2024 (les agents sont implantés
au sein des 3 pôles d'instruction situés à Criquetot-l'Esneval (Maison de Territoire), Montivilliers (rue
Oscar Germain) et Saint-Romain-de-Colbosc (Maison de territoire).
- Modification de l'Organigramme des services : pas de modifications au 1er janvier 2024.
Aucun agent de la commune de Montivilliers n'étant totalement dédié sur ce service, la création de ce
service commun se fait sans transfert d'agents en provenance de la commune
- Rattachement hiérarchique des services au sein de la Communauté urbaine et de la commune de
Montivilliers : les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté
urbaine, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire ; toutefois, le Maire de Montivilliers
leur adresse directement ses instructions pour le service qu'ils accomplissent pour les besoins des
compétences communales.
- Contenu des missions : les missions du service commun sont répertoriées en annexe 1 (annexe
technique)
- Délégations consenties à des agents transférés : le Maire de la commune pourra autoriser par arrêté
et par délégation certains agents à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte
de la commune de Montivilliers tel que cela est précisé au sein de l'annexe 1.
II / impact sur l'évaluation des agents transférés
La commune de Montivilliers établira chaque année à l'intention de la Communauté urbaine un
rapport sur la manière de servir du responsable du pôle d'instruction du service commun et agents
placés sous la responsabilité à la fois du Maire de la commune et d’un Directeur et DGA de la
Communauté urbaine, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de la
Communauté urbaine.
IV / Autres impacts :
Les agents restant dans leur collectivité d'origine, ils continueront de bénéficier des conditions et
avantages en vigueur à la Communauté urbaine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 183/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
IV PAULI CSS L'asA DE ! Reçu en préfecture le 27/06/2024 LA Ë 2 CTSUTN EE LU le Gous-Frefet, Ve ? 8 DEC. 204 Publié le S L GC
Luph:atdon, \ÿ 8 DEC, 2023 ID :076-217604479-20240625-M_ DL240624 065-DE EEE à
COMMUNAUTE CRIAINF
Séance du 14 décembre 2023
Dossier n° #7, Lés2 50570
URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE, DROIT DLS SOFS - SERVICE COMMEN - CREATION : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Flurunt SAINT MARTIN. Vive-Président, Depuis sa onation, la Communauté urbasire Le Huvre Seine Métropole poursuit, pour le comple des communes ayent oplé pont lo mutualisation de &c service, P'instruction dus autarisntions du droit des sols, dant les Maires demenreul autorités compéiéntes pour la aelivrance des actes.
Cette instruction se réalise selon les modalité liétérogénes es antérieures À le fumon, Différents systéries de contribution des ennimunés cohabitent aujouré’huuet s'expliquent par les accords trouvés anti les communes ét les anciens EPCI dont elles étaiest wksnbres (eratuité, transfer du charges, palement à l'acte au montah forfaitaire)
Au cours de l'année 2022, les Mairex ont participé à plusicurs réunions de travail el atuliors e concertation, purlatt sur le torretionnement du service et la sontribution des comnounes, Les missions du acrvics ant été définies à l'issue d'un travail conduil catlégislement par l'ensemble dus convrumes potentiellement adhérentes,
Concernant ls participation financière, plusieurs scénarios ont êté étuxliôs er 11h scénario remvanté 4 dé validé lors de la Conférence des Maires du 16 seplenihe 2422. Celui-ci amivule le principe d'une contribution financière poudérée de l'ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notemmuut par l’accompagnemeril des vorununes rurales dans le coulréle de conformité des cunstrnotions.
Aitisi
Le transfert de oharges opéré en 2015 pour ls conmunes de Monlivilliers et Deteville-sur-Mer w'est jus remis en Question :
= Les counnnnes des anciennes communautés de communes continent à contribuer sur Îles m1Grres bases de calcul qu'auparavant :
à Tour les communes dé l'uniienne communauté de communes de Caux Lshurai, la contibution fértaitisér reste identique: le montant des participations des 16 communes Sera ioipnté comptablement sur lès attibutions de cmpersations ;
Pour lez communes de l'ancienne connmemmmté dé conmunes du éantent de Criguetor-l'Esnivel 18 Lane de contribution reste la même, mais elle seta désormais forfaitisée - ln tarification ne se fern plus à l'acté en fonciiuu de la movenné des avtes insrruits des 4 dernières minées ,
Un memtnnt forfeitaire & hauteur de 50% du soût réel (soit 120 00 €) est appliqué pour les Li communes
de l'ancienne Commuunité d'Agglomération lyvraise (CODAH) avant bénéficié jusau’alors de la gratuilé et pour lesquelles l'impact Financier est impurént ;
- Le Conummaulé vrhains garde également in mème implication Finanéière (même reste À charge) on la partageant Come St :
0 Atténuslion de la charge nouvelle pour les 13 commune dé l'ancienne Commun d'agglomération Laviaisé LCODAH), à hauteur de 50% du coûl réel ;
à Accompagiement des communes rurales dans le véniriile de confonuité des constructions,
L'uriicle LS211-d-2 du Code général des enliectivités territorlalés précise qu'en déhors des cuimpétences lansférées, ai Établissement public dé coopération intercommunale à fiscalité propre £1 ls camimines nembrés, peuvent se dotér de services commis, chargés de l'exercioc do missions fonctionnelles en opérationnelles, dont l'instruction des décisions prists jar Les maires au men dé le commise où ele: l'Rtnt, 125 effets de Les mises er commun sent réglés pu convention, après éfablissernent d'une fiche d'ingmer décrivant notamment les elTets sur l'orgmisation et les conditions de travai), la rémunération et les droits acquis pour les agents. La Milo d'impact est annexée à la convention, Les accords conclus sont annexés à ln convention. La convention ci #85 annexes SOI snimises à l'avis du où des conités suéiaux terroniaux cammpélonts,
La présente détibéretion auté la création du service comm d'instrotiou des autorisations du droil iles 4318, selon les aucords conclus aveu les conmunes, ét nutorise la sigiatuté des vouventions, ét des avenants à venir ai besoin,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 184/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 7
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ele be Communauté inbainc at 1és éoivioines 1nembres souhaitant athèrer à cs service con, La convention précias les tulalités d'exercice de cettenisæinn, solean lesiudilités validées lors des differents grnupes ele travail et une fiche «Æinpmet aime que les accords conclus seront annexés à le convention sous forme de tableau.
Si cette proposition recucille voire accord, je vous propose d'adopter la déliliération suivante ;
LI CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'uscroice 2024 :
VU Je code genéral des collulivités territoriales et notamment son article 1,57] 1-42 :
VU Je orojet de convention prévu à l'artile L5211-1-2 du Code général des collectivités rerrituriales qui encadre lé lüvélivunement du service corimun .
VU le codo de l'urbanisié, notamment de l'articte | 422-1, doliuissant lé maire comme f'autonité comrétente peu
délivrer les actes:
VU ia lon n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique ct d'AMimmulion des Métrogoles, hit loi MAPTAM ;
VU la loi 0°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Avcës en Logement et on Ürbiunmme Kénové dité lpi ALUR m'évayant des cvolnlions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sut l'instruction du drait des sols, noturnment l'afivle 144 de cette loi réservant la mise à dispoaitier: dus services de l'État pour l'application du droit des sols aux seules communs appartenant à des établissements publics de coupéraiion intercommmauurale (CPE) qui comptent moins de (0 000 habitanls où aux PCI compétents de moinx de 10 06 hbilants,
VU les statuts de li Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU les acemds canclus entre lus Maires lors de la Conférence des Maices ci dau du 16 septembre 2022 ,
VU l'avis du contité lecimique :
CONSIDERANT :
“que la Connousauté urmine Le Havre Seine Métropole histruit, pour lo congés des cornimunes ayant &pté pour a mutuahsation de ce service, les mes d'urbanisme dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;
- ue ectle unbunalisafion est Je fuit des nocords mis en place entre ls conimunes et les anciens BPUI dont éllés fnissient pacte cl est régie par une convention de services signée avec chaque cumnume membre :
qu'au cours de Fantée 202%. los Maires ont participé à plusieurs réunions dé travail et siclicrs ile concertation, portant sur le fonctionnement du servicc ct le contibiulion des communes À l'organisation du éérviee commu. Plusiours scénarios ont &é étudiés et un scénario rehianié n été validé lors dé la Conférence des Maires du 16 seplomhne 2022, Celli
- qu'en dehors des coinpétences transférées, un établissement publie de soupération mterconmunale à liscalué propre ci les corummunes membres, peuvent se doter de services commons (artivke L5211-4-2 du code gendial des cnllectivités ter ritoninies), chargés de l'exercios de missions fonctionnelles ot opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises por les maires at sn de: la summinune oi de l'Gtat, Les effets de ces nixes Gti écninun sont réglés par conveñlion après établissement d'une liche d'impact décrivant noramment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, ls rémunération 8t (84 droits aëqus pour les agents. La fiche d'impact est anwoxe 4 Lx convention Les aceords conclus sont annexés à la convention, La sonventisui et 409 minexes sopt souniises à l'avis du où des anmaitès socinux lortioritus AAPÉnls ,
qu'il convient de prendre acte de Ir création du service came dl'insiruction des autorisations du dit des süfs
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 185/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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itoremmunsl, Sclon lex accords coochug nvuu Lex connmunes &t aulociser fn signatnré des conventions Et ses nvcnants péssibles cuve ln Conummanté urbaine et los communes membres soubaitant adhôrur 4 où sorvice como, La convention precise les modalités d'exercice de cette mission, selon ls amaidaliés validées lors des diiètents groupes de cméval ot les accords conclus seront annexés à la comvontion sut lorme de tahlem,
Son Bureau réuni le 30 novembre 2023 vonnolté;
VU le rapport de M le Vie-Président ,
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
- d'autoriser M, le Président j signer, avec hs communes concernées, les conventions ef les avenants, 1batifs à lénstucten des aulorsations du droits des sols par le sorvice éommu intercommunal, por le compte des cominines souteltant ndhérér an service coninun selon tes modalités validéss lors dus d'érents groupes tle travail ct ler acenriés conclus.
d'adopter le nouveau mode de calcul de bneilisérion ciairéexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention, Lente tonvontion thne ot remplies les conventions précédentes des communes adhérenies an mervioc comment d'inslruution des miforisations du droit des SO,
Importation budgétaire
Exercice 2024
Rodget principal
Opération FMM6O00! , urbanisme - instruction
Soux-fonclion , 820 - aménagement lbain — servicss eortumens
Nature 70688 : autres redevances et droits — aires prestations 1e sévices
Montant esthné du he mvatre : 350 000 euros
CDR peshemmaire : Habiter ét axbantsmes
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 186/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Répnblique krançaise
COMMUNAUTE TRBAINE
Sr LE HAVRE SFINE METROPOLE L'onseillers ei
Eneraive : 130
Extrait du Registre des Délibérations
L'an déuxs mille vmgismus, lo teudi qiniorse décembre, à dc-cpt heures, les Membres au Conso où la Communauit Lrhamc, légalement convoqués le 7 décembre 2022, se sont rémmis Gares la sale 100 du Carré des Docks, sons la présidence d'Edouurs PHILIPPE, Piéeideni
Clatiide EUDIER a assuré ki Présidence pour des dotées n° DE A 04, pts n° 6és à 70 Etaient presunts :
dent MAMIE tonte LONER + Aérnn LCL AUOT dérhine DURONT : Christie MORE Desert SMNTMARTIN: L nteanres LETUALLIER : Michel PATS : dite UNLNEAL, Tlubert DEJLAN DE LI GATE, Pnsca! LEPRETTRE , dati CIIERRIERE , Cénistionr GHANCHER : JeusLones lAUMUCE : Tahcése RARIL , Seun-hittel ARGENTIN . Prançurs AURER , Andre BAILLARD ,
Frédème BASILLE ; Duaprique RELLENGER : GiVes BELLIERE , Monique ÉERTRAND , Lenence BESANCENOT ré mere de 18h15 éoimen au douter 11 } : Avonstie Mt | dene-Herre HOANEVOLLAE , daenme BON" l'ûere HODTSSHT ; Sylye HIM : Darréré AIASSON : Agé CA VIEN Gausqu à san départ & 2h06 ernen dde danser 936) : Corise CHATIU , Wovrertine CHTATT , dinie CHICOT - Olivier COMRE ; Christine CORMERAIS | Pasval CORNE {à purtr ae 7h43 examen du dessrer n° !33: Nadège COURCRHE , Jsubelie CREVEL . Laëtiou DE SAINT NICOLAS (à partie de 18h18 aguneeur chui hacsier n°12 À: Régis DERONS Gigi sou départ à 19h00 à 'avonen du dossier A4) ; Brtptre DECHAMPS | Fromeoise DEGEMETAIE: Jatgues DELLERIE : Emntanél AND, Caen LMIMAIN Matetaire DOM : Aaielout DRONE : l'orrlek FONTAINE: Lanrent CLR, Ati CGIMARD ; L'arel GONTNOLIX - Deus CREVER, , Merte-Cathertne CGRZELEZFTE ; More GUERIN , Anthorr GUEROUT : Jocelyne GUÜVOMAR ; Jean-Luc HEBENT- Sage HERVE , Fovigy HEUZE * Sega HODNERME Vies AUCHET: Pascal LACHEVRE, Laurent LANGELIER Did LALRENT, eur-Ponre LERQUAG ; Aauélian LECACHELS : Curuljiae LECLERCQ, degur- Put LECOQ Qusqe & sun depner à 2h43 even du dossier 4° 25 prés à donne ponvotr à Dieris CRETENRIE) : Jen Pierre LALNAT } rgenia LAON HN ES arte LRAAONANT 7 Vanne ANG Reprenons LÉTAANO à Patilerime MALANTIAIN 7 Incrmparet MARTIN Srilus MASSET , Cionis MERVILLE ; Diesse MICHEL - Stéphanie MINEZ , Nathalis NAÏE Guequ's son déparr à 104$ exam vlt idosatr n° 251 : Bora NIANG : Ousren NIANG-FOUQLET - Votérit PETIT Ejromse PLANCHON ; Arles REREILLEAU Maire RENAULT . Olivier ROCHE - Didier SANSON } Nicolas SIMON - Marc-dmoine TSTREL; Fivrènce THIBAUSEALRAINOT ; Philippe LOUMLIN * Sayslon YNAOME membres ditutaires at éérmoie HOT RIRE 3 Kele MABIRE ? Ladenie CANAL, membres supniéants,
Lesient excusts et mon représentés :
Arilré CORNOU, Siéahnante DE BAZELAIRE, Sudurige CAMEART . Mudjud NASSAN benent absents:
l'armic MUC CHINE à Chianet LAAIX | Véronique DUBONS , Chrisfionr LAVAL : Wausl ACHEHIENNA : Hlartrs HISAURT : amie Monte LE COURTONS ; Hart LRPILNUR , bénent MAO: lierre SRONNEAS Sévitn V'ASSK : Arore-Aeshe VÉCEN A!
Ponvuirs :
Paticnne DBLASOSSE à donné pouvole à Pier: MICHEL : int DIENG 6 sonné puiser à Lontrent LANGELIER ; Fabien DLUHNSO a donré pouvoir à Alban BRUNEAU : Jer-buis FORT a donné pouvoir à Patrick BLSSON : Christelle GUEROUT à doi panal à freneléerca LABO IS : Venérte HININ-DI MARIE à dencé poussoir à Bento HONTNILELNE , l'etrier LAURE 7 doré posrvoir à Eric MAMRE : Péniel LEMESLE à donné porno & Joan Pierre BONNEVILLE : Gérald MANIALLE a dont ponvarr À Sopduie HERVE; Virgurite FANDHELE à donné pouvoir à férun DUAOST : Met FTALA à donné pouver & eur FLEURET , Caëte CAETANO à donné parvoir à Arme CHICGT : Avelre CHIROL à chanté penrvorr à Eudovie CHARPENTIER Lanu COUPREY o donné porvor à lléss DEBONS } Poscal CRAMOISAN a donné pouvoir à Aetonin CiMARD , Jean-Bap'iste GASTINNE a donné peanoir À Farm ENS AA NEIN Anne CARE où dmé pauvonr @ Can HU = Drnrinique PRET enr poor à Neon LOZANO Patrréh TOISSERE à dont parnoir à Borence TUIAALUDCALRAINON Dntièle VASCHALDE à rannré ponmer Philo FOUILIA
Anonn LAMAT A dre déxiané Secrétaire de séance,
DELB-20230530
URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU PROIT DES SOLS - SERVICE COMMEN - CREATION - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - CONVENTIONS -: SIGNATURE - AUTORISATION.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 187/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le hudget de l'exercioc 2024 ,
VU le code général des collectivités rerritoriules et notament son siticie 1521 141-2 :
VU le pret de convention prévu à liuticle L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui encadie le fonctionnement du service con ,
VU le code de l'urbanisme, notamment de l'article 1422-71, définissant lo maire conne autorité compétenté porn! délivrer les actes :
VU be lai n°2014-58 du 27 janvier 2012 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmnation des Métropoles, die loi MAPTAM :
VU fa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acces au ogement et on Urban Rénové dite loi ALUR prévuyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mois aussi su l'instruction du droit dés sols, notamment l'adiclé 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l'État pour l'application du croit das salé aux seules eunnimiunts äpperlenant à des établissements publiss de coopération intercommnnale (PCI) qui comptent moins de 10000 habimnts on aux EPCI vompétents dé moins de 10 000 habitanes.
VU les statuts de la Communauté aronine Le Havre Seine Métropole;
VE les accords couclus entre les Maires lors de la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2022 :
VU L’uvis du comité technique ,
CONSIDERANT :;
- que le Communauté urbaine Le Havre Seine Métropcle instruit, pour le compte des communes ayant outé pour ln mutualisation de ce service, les actes d'urbanisme dont les Myines demeurent autorités compétentes pour de délivrance des actes !
- que Lee mutualisabon est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anviens EPCI dont elles fusaiont partie ot cost rôgie par ne couette se vices synée avec chaque commune membre ;
- qu'au cours de l'année 2022, les Maires ont participe à plusieurs reunions de travnil el aiclius de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des commuhes à l'organisation du sétvicu commun Plusieurs suénarios ont été étndiès ef un Soéniario remanié 4 été validé lors de la Conférence des Maires du 16 sopiemire 2022 Celui articulé le prvipe d'une contribution financière pondérée de l'ensemble des conimunes avec une qualite de service renforce. notamment pur lascompraement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions ;
- qu'en dehors des compétences transférées, in établissement publie de cooperation intercommunals à fiscalité propre ul les commmencs menbres, peuvent se doter de services communs (article L5211-4:2 du code génétal des collectivités territoriales). chargés de l'exercicc de trissions fmeliuonnelles un opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires uu nom de la commune ou de l'Ktat. Les etfets de cts mises er commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment des effets sur l'organisation ci 43 conditions de trevail, a rémunération it les droits nequis pour les agents, La fiche d'impact est annexée à ln convention, Les aecords concis sont atuxËs 3 La convention. La convention et sés annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territorimux compétents :
- qu'il convient de prendre acte de ls création du service carimuit d'instruction des autorisations da droit dus suls intercommunal, solon les aecurils conclus aveu les communes et autoriser la signature des conventions et ses avonants possihies entre la Comimamité hibaing at les communes membres souhaitant adhérer à ce survice commun, La convention précise les modalités d'exercice de cette mission, selon les inndalités validées lors des différents groupes de unvail et les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de imblean,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 188/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Son Bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;
VU le rapport de M, le Vice-Président ;
Après eu voir délibéré :
DÉCIDE :
- d'autoriser M. le Président à signer, avec les communes wncermées, les convenus et les nocants, relatifs à l'instruction des autorisations du deits des suis pur le service cpmmun latércommunal, hour le compte dés vominns souhaitant adhérer au servioc conan selon les modalités validées lorx des différents groupes dé trnvail
et les eccordx conelus.
d'adopter le nouveau mode de calcul de tarificuition ci-anmexé, dont le principe sert repris au sui dk dbique convention, Cette convention abroge et remplucu les conventions précédentes dos communes adhérentes au servite commun d'insiraction dus antorisationnx du droit desants.
limputation budgétaire
Exercice 2024
Budyet principal
Opéralion P30360001 : wrbmmismne - Inatonction
Sous-Tonction : #20 aménagement urban services cnnrmins
bature HIGKK : autres redevances et droits autres prestauons dé sel vices
Montant estimé de la recette : 350 O00 euras
CDR gestionnaire : labitat et urbanise
DELIBERATION ADOPTE À LA MAJORITE
Par 87 voix « pour », 20 « contre », À « abstentionn
lait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à ln séance, signé mu repist os
Le Havre, le 2 8 NÉ. 2023
Pour extrait certifié contorme
Pour Ke Président et pordélégation
ACTE EXECUTOIRE
Heçu eu Sous-Préfecture le 2 DEC. 2073
l'ublié le ? 8 DEC 2023
lean-Bnptiste GASTINNE, Vice-
Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 189/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 190/322
M_DL240415_045
RÉALISATION DE 8 PARCELLES DE TERRAIN A BÂTIR REPARTIES EN 5 PARCELLES POUR LA RÉALISATION DE MAISONS INDIVIDUELLES ET 3 PARCELLES POUR LA RÉALISATION DE MAISONS MITOYENNES - 6 RUE HENRI MATISSE – OPTIA – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Délégué - Le Conseil Municipal a délibéré le 20 juillet 2020 pour définir les nouvelles modalités de la concertation préalable instaurée par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2014 pour les projets concourant à créer 10 logements et plus, comme le permet l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. Cet article introduit en effet la possibilité de mettre en place une concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les projets de travaux ou d’aménagements, publics comme privés, soumis à permis de construire ou à permis d’aménager et qui ne sont pas soumis à la concertation préalable obligatoire de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme. Le 9 octobre 2023 le Conseil Municipal a fait évoluer ces modalités de concertation. En effet, suite au renforcement de l’attractivité de la Ville, il est constaté que de nombreux promoteurs présentent des propositions de projets immobiliers inférieurs à 10 logements, mais avec un impact fort sur le cadre de vie environnant. Dans ces conditions, la Ville a soumis à concertation préalable les projets concourant à créer 5 logements et plus.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux. Ainsi, le maître d’ouvrage peut adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis, ce qui contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer son acceptabilité.
Le projet d’OPTIA consiste en la réalisation de 8 parcelles de terrains à bâtir réparties de la façon suivante : 5 parcelles pour la réalisation de maisons individuelles et 3 parcelles permettant la réalisation de maisons mitoyennes, sur le terrain situé au 6 rue Matisse (Montivilliers). Le conseil municipal est compétent pour définir, dans le respect du protocole voté par délibération du 20 juillet 2020 et du 9 octobre 2023, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la réalisation de ce projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 103-2, L103-3, R. 300-1 et R. 431-16,
VU la délibération du Conseil Municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets soumis à concertation préalable,
VU la délibération du 20 juillet 2020 définissant les nouvelles modalités de la concertation préalable facultative,
VU la délibération du 9 octobre 2023 renforçant modalités de la concertation préalable facultative,
VU la demande du promoteur – OPTIA représentée par M. Eric JABOULET en date du 27/03/2024
Sa commission municipale « Attractivité du Territoire et Urbanisme » qui s’est réunie le 10 avril 2024 consultée, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 191/322
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De définir les objectifs poursuivis par la concertation préalable organisée dans le cadre du projet de 8 parcelles de terrains à bâtir réparties de la façon suivante : 5 parcelles pour la réalisation de maisons individuelles et 3 parcelles permettant la réalisation de maisons mitoyennes, sur le terrain situé 6 rue Henri Matisse, du promoteur OPTIA, comme suit :
- De développer la concertation et la participation de l’ensemble des acteurs dans les décisions relatives à l’urbanisme ;
- De créer la possibilité pour les usagers de consulter et de réagir par voie numérique ;
- D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances du projet susceptibles d’être occasionnées au voisinage avant le dépôt du permis ;
- De saisir les associations locales qui pourront rendre un avis ;
- D’étendre et d’adapter les modalités d’affichage et de communication informant de la tenue de la concertation préalable ;
- De définir les modalités de la concertation préalable susmentionnée comme suit :
- Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300- 2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture soit : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h sur rendez- vous au service Urbanisme de Montivilliers, Pôle Cadre de Vie, 28 rue Raoul Dufy, du lundi 13 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.
- Le dossier devra comprendre la localisation du projet dans l’environnement et sur le terrain, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural, la desserte du projet par les équipements publics et l’aménagement de ses abords ;
- Le dossier devra être mis en ligne sur le site Internet de la Ville de Montivilliers : https://www.ville-montivilliers.fr pendant toute la durée de la mise à disposition du public définie ci-dessus ;
- Un avis sera publié sur le site Internet de la Ville de Montivilliers, sur le panneau d’affichage à l’entrée de la mairie, au Pôle Cadre de Vie, et sur le lieu du projet (à réaliser par le maître d’ouvrage)
- Les associations CLCV / DLLC / MHVN / MHAD devront être concertées compte tenu du fait que l’objet de leur activité est en lien avec le projet ;
- Une réunion publique se tiendra le mercredi 15 mai 2024. Les riverains devront être invités à la réunion publique par le promoteur. Une invitation sera distribuée dans leur boîte aux lettres. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 192/322
- La réunion publique sera suivie de prises de rendez-vous individuels par le promoteur pour les riverains désirant exprimer leur problème de façon personnelle,
Les observations du public seront recueillies :
- Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée qui sera mis à la disposition du public pendant toute la concertation, soit du lundi 13 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, au Pôle Cadre de Vie, 28 rue Raoul Dufy, ainsi qu’en Mairie (Hôtel de Ville) aux heures et jours susvisés. Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – service Urbanisme – place François Mitterrand – B.P. 48 – 76290 MONTIVILLIERS
- Par voie électronique sur l’adresse dédiée : concertation-urbanisme@ville-montivilliers.fr
Le bilan de la concertation sera établi par le Maire et transmis à OPTIA dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la clôture de la concertation ;
En application de l’Article R.300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ;
Conformément à l’Article R.431-16 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra joindre au permis de construire le bilan de la concertation et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;
Le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du public, mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous abordons une délibération cette fois-ci qui est en lien avec ce que nous avons eu comme débat tout à l’heure sur la force de la concertation et du travail toujours à façon que nous puissions mener sur telle ou telle parcelle. Et là revient le sujet de la réalisation de huit parcelles de terrains à bâtir, répartis en cinq parcelles pour des maisons individuelles et trois parcelles pour des maisons mitoyennes. C’est au 6, rue Henri Matisse. C’est porté par Optia. On connaît le dossier, mais on va le rappeler ici. Et je vous laisse expliquer comment va se dérouler la concertation, Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. La ville de Montivilliers, dans le cadre de sa maîtrise politique de l’urbanisme, a souhaité mettre en place une procédure contraignante. C’est peut-être la principale différence avec ce qui se passait avant en ce qui concerne les concertations préalables. Ainsi, les habitants sont associés très en amont des projets, ce qui permet de construire des logements qui correspondent aux besoins des habitants, et pas seulement pour satisfaire les intérêts financiers de quelques promoteurs peu regardants. Point de tout cela avec Optia, un promoteur à l’écoute des riverains et des besoins des futurs habitants, le projet qu’il nous propose sur cette parcelle concerne la construction de 11 logements sur 8 parcelles, soit 5 maisons individuelles et 6 maisons mitoyennes. Nous espérons bien que celles-ci soient investies par des familles avec enfants dans cette rue située aux confins de la Belle Étoile et des Lombards, à deux pas des écoles et des équipements sportifs du plateau, ainsi que du nouveau centre commercial de la Belle Étoile. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 193/322
La concertation préalable se déroulera du 13 au 31 mai dans les modalités habituelles et une réunion publique se déroulera mercredi 15 mai à 18h au CFA BTP du bâtiment. Ce peut être également là l’occasion de pour de futurs acheteurs de se faire connaître auprès du promoteur. Au vu de la rareté que constituent les terrains à bâtir sur Montivilliers, il y a fort à parier qu’il n’y en aura pas pour tout le monde. En résumé, un projet immobilier qui correspond en tout point aux attentes de la population qui veut venir à Montivilliers. Et je pense pouvoir dire que c’est une excellente nouvelle.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur LECACHEUR, de cette présentation. Sur cette délibération, est-ce qu’il y a des questions ? Il n’y a aucune question portant donc sur la concertation rue Henri Matisse. Vous allez pouvoir préciser votre vote. Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Personne. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité qui permettra de lancer la concertation préalable. Merci à Monsieur LECACHEUR qui a présenté cette délibération, je l’en remercie.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 194/322
ATTRACTIVITE
M_DL240415_046
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES - LES HALLETTES - TARIF D'OCCUPATION
Madame Pascale GALAIS, Adjointe au Maire - « Les Hallettes, Village d’artisans d’art et de créateurs », propriété du domaine privé de la Ville, ont pour vocation d’accueillir des artisans et créateurs. Ainsi, 9 ateliers sont mis en location depuis 2021 et un bail dérogatoire a été conclu avec chacun des locataires.
Le bail dérogatoire est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Il est donc conclu pour une durée déterminée et il cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat.
Cependant, la Ville, en tant que propriétaire, a décidé de ne pas s’opposer au maintien dans les lieux des locataires qui le souhaiteraient et dont les baux dérogatoires respectifs arrivent à échéance. Ainsi si les locataires restent dans les lieux 1 mois après la fin du bail dérogatoire, ils bénéficient alors d’un nouveau bail. Ce bail sera automatiquement un bail commercial.
La conclusion d’un bail commercial s’applique uniquement aux occupants actuels dont le bail dérogatoire arrive à échéance.
Il est précisé ici que les locataires dont le bail dérogatoire n’est pas encore arrivé à échéance conservent les modalités et l’application des tarifs des loyers délibérés en mars 2021 (délibération 2021.03/52) : 50 € charges comprises / mois / Hallette, pour les surfaces entre 13 et 17 m², et 60 € charges comprises / mois / Hallette pour les surfaces entre 18 et 21 m².
Il en sera, de même, pour tout nouveau locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, qui viendrait à entrer dans les lieux suite à la vacance d’un local au sein des Hallettes.
Le loyer des baux dérogatoires est moindre, que le loyer proposé en cas de bail commercial, au regard de sa précarité, permettant à des artisans de tester une activité.
Le conseil municipal doit délibérer le nouveau loyer pour les ateliers loués sous bail commercial. Le
tarif proposé est de 7€ / m² par mois hors charges. Ce loyer est proposé suite à étude des loyers
commerciaux pratiqués sur la commune et il tient compte du fait que les cellules ne sont pas
équipées de commodités.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du commerce,
VU le code général des impôts
VU la délibération du 22 mars 2021 n° 2021.03/52 fixant le tarif pour les baux dérogatoires au sein des Hallettes,
CONSIDÉRANT
- Que le bâtiment des Hallettes appartient au domaine privé de la Ville ;
- Que les artisans participent à l’attractivité du centre-ville ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 195/322
- Que le but poursuivi par la Ville n’est pas la recherche d’une activité lucrative mais la valorisation des métiers de l’artisanat ;
- Que les ateliers présentent une configuration contraignante (petite surface, agencement contraint ..) ;
- Qu’il revient au conseil municipal de fixer un loyer pour les baux commerciaux conclus par la commune au sein de ces locaux ;
Sa Commission n°6, Attractivité du territoire et urbanisme réunie le 10 avril 2024
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De fixer le montant des loyers pour les baux commerciaux conclus au sein des Hallettes, propriété de la commune, de la manière suivante : 7€ / m² par mois charges non comprises.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe Développement territorial et commercial
Sous-fonction et rubrique : 90
Nature et intitulé : 75-752
M. Jérôme DUBOST, Maire – Maintenant, je me tourne vers Pascale GALAIS qui va nous parler d’attractivité parce qu’elle est attractive notre ville. Il y en a qui écrivent des choses, mais elle est attractive, moi je dis. Est-ce que vous pouvez nous le confirmer avec cette délibération ?
Mme Pascale GALAIS – Tout à fait. Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération aborde le soutien aux activités commerciales, et là, en l’occurrence, il s’agit des Hallettes. Les Hallettes, village d’artisans d’art ont pour vocation d’accueillir des artisans et créateurs. Neuf ateliers sont mis en location depuis 2021 avec un bail dérogatoire. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat. Cependant, la ville, en tant que propriétaire, a décidé de ne pas s’opposer au maintien dans les lieux des locataires qui le souhaiteraient et dont les baux dérogatoires respectifs arrivent à échéance. Si les locataires restent dans les lieux un mois après la fin du bail dérogatoire, ils bénéficient alors d’un nouveau bail. Ce bail sera automatiquement un bail commercial.
La conclusion d’un bail commercial s’applique uniquement aux occupants actuels dont le bail dérogatoire arrive à échéance. Les locataires, dont le bail dérogatoire n’est pas encore arrivé à échéance, eux, conservent les modalités et l’application des tarifs des loyers délibérés en mars 2021. Il en sera de même pour tout nouveau locataire titulaire d’un bail dérogatoire qui viendrait à entrer dans les lieux suite à la vacance d’un local au sein des Hallettes. Le Conseil municipal doit délibérer le nouveau loyer pour les ateliers loués sous bail commercial. Le tarif proposé est de 7 € du mètre carré par mois hors charges. Ce loyer est proposé suite à une étude des loyers commerciaux pratiqués sur la commune et il tient compte du fait que les cellules ne sont pas équipées de commodités. Compte tenu des éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante. Considérant que le bâtiment des Hallettes appartient au domaine privé de la ville, que les artisans participent à l’attractivité du centre-ville, que le but poursuivi par la ville n’est pas la recherche d’une activité lucrative, mais bien la valorisation des métiers de l’artisanat, que les ateliers présentent une configuration contraignante, à savoir des petites surfaces et un agencement contraint, qu’il convient au Conseil municipal de fixer un loyer pour les baux commerciaux conclus par la commune au sein de ces locaux. Je vous propose de fixer le montant des loyers pour les baux commerciaux conclus au sein Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 196/322
des Hallettes, propriété de la commune de manière, de la manière suivante, à savoir 7 € du mètre carré par mois, charges non comprises.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Très bien, Madame Galais, c’était très clair. Est-ce que c’est clair pour tout le monde ? Est-ce qu’il y a besoin d’apporter des éclaircissements ? Pas de question sur cette délibération ? S’il n’y a pas de questions, merci de préciser votre vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci, Madame GALAIS.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ed !D : 076-217604479-20240625-M_DL240624_065-DE
Fleçu en prétaciive le 1002021
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du lundi 22 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Extrait de la délibération affiché le 29 mars 2021.
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures par suite de la convocation de
Monsieur le Maire en date du 15 mars, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle Michel Vallery,
sous la présidence de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire.
Etaient présents
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS, Christel BOUBERT
(présente à partir de la communication n°3), Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Cédric
DESCHAMPS-HOULBREQUE, Éric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Aurélien
LECACHEUR, Aline MARECHAL, Aliki PERENDOUKOU, Arnaud LECLERRE, Nicole LANGLOIS, Virginie
LAMBERT, Agnès MONTRICHARD, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE,
Excusés ayant donné pouvoir
Agnès SIBILLE donne pouvoir à Edith LEROUX
Damien GUILLARD donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Yannick LE COQ donne pouvoir à Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Gilles BELLIERE donne pouvoirà Fabienne MALANDAIN
Patrick DENISE donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Isabelle NOTHEAUX donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Thierry GOUMENT donne pouvoir à Éric LE FEVRE
Jean-Luc HEBERT donne pouvoir à Aline MARECHAL
Jean-Pierre LAURENT donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Catherine OMONT donne pouvoir à Pascale GALAIS
Virginie VANDAELE donne pouvoir à Isabelle CREVEL
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Véronique BLONDEL
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Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 197/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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Séance du lundi 22 mars 2021
72,
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES - HALLETTES - TARIF OCCUPATION
Madame Pascale GALAIS, Adjointe au Maire Le 26 février 2021, la Ville de Montivilliers a
réceptionné les travaux de bâtiments réalisés sur les Hallettes. Ce bâtiment, appartenant au domaine
privé de la ville de Montivilliers, a pour vocation d'accueillir des artisans d'Art et de créateurs.
Ainsi, une nouvelle gestion des lieux sera impulsée alliant un esprit pépinière et un site touristique
attractif permettant de mettre en location 9 cellules à destination d'artisans d'art ou créateurs en
vue de la création ou de l'extension de leur activité économique. En plus, une 10°”* cellule est à vocation d'atelier.
Les occupants de ces cellules sont choisis par le biais d'appel à candidatures. La sélection des dossiers
prend en compte les motivations et la personnalité du porteur de projet, ainsi qu'un business plan
avec des éléments financiers.
Le loyer de cette pépinière d'Artisanat d'art et de créateur sera modéré. Les conditions
exceptionnelles dans lesquelles ces locaux seront mis à la location sont uniquement justifiées par le fait que le but poursuivi par la Ville de Montivilliers n'est pas la recherche d'une activité lucrative, mais le soutien aux activités artisanales.
Le Conseil Municipal doit délibérer le loyer de ces cellules en esprit pépinière, les tarifs suivant sont
proposés :
+ Surface entre 13 et 17 m° = 50 € charges comprises / mois / hallette
°e Surface entre 18 et 21 m° = 60 € charges comprises / mois / hallette
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1511-3 ;
VU le code du commerce ;
VU le code général des impôts ;
CONSIDERANT
— Que le bâtiment des Hallettes appartient au domaine privé de la Ville ;
— Que les artisans participeront à la dynamique touristique en lien avec l'attractivité du territoire ;
— Que le but poursuivi par la Ville n’est pas la recherche d’une activité lucrative, mais la valorisation
des métiers de l'artisanat ;
— Que ces locaux sont pensés dans un esprit « pépinière » afin que les artisans puissent tester leur activité ;
— Que le bâtiment n'est pas neuf et présente une configuration contraignante ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et Urbanisme réunie le 10 mars 2021 ayant
donné un avis favorable ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 198/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
VU le rapport de Mme l'Adjointe au Maire, chargée de la vie économique, des commerces, de
l'attractivité du territoire et de l'accès aux soins ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
— De fixer le montant des loyers des Hallettes ainsi :
o Surface entre 13 et 17 m°? = 50 € charges comprises / mois / hallette
o Surface entre 18 et 21 m° = 60 € charges comprises / mois / hallette
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe Développement territorial et commercial
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 75-752
Montant de la recette : 6600 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 199/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 200/322
MARCHES PUBLICS
M_DL240415_047
FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES D'OCTEVILLE SUR MER, GONFREVILLE L'ORCHER, HARFLEUR, MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE GONFREVILLE L'ORCHER - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - SIGNATURES - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Les accords-cadres de fourniture de denrées alimentaires propres à la Ville de Montivilliers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. Les Villes d’Octeville sur Mer, Gonfreville l’Orcher, Harfleur et le CCAS de Gonfreville l’Orcher, déjà constitués en groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires ont proposé à la Ville de Montivilliers de les rejoindre pour la conclusion des futurs marchés à effet au 1er janvier 2025.
En attendant d’intégrer ce groupement de commandes et pour permettre la continuité du service de restauration scolaire durant l’année 2024, des consultations de fournisseurs par famille de produits ont été réalisées par le service de restauration de Montivilliers.
Aujourd’hui il est nécessaire d’approuver la constitution d’un groupement de commande constitué des Villes d’Octeville sur Mer, Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et le CCAS de Gonfreville l’Orcher.
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive de groupement de commandes.
Cette convention précise :
- que la ville d’Octeville sur Mer est désignée comme coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer les accords-cadres ;
- qu’il est nécessaire de fixer les conditions de représentation des membres de la commission d’appel d’offres du groupement ;
- que chaque membre, pour ce qui le concerne, est chargé de signer ses propres actes d’engagement, transmettre les pièces au contrôle de légalité et d’exécuter ses propres accords-cadres.
Les accords-cadres seront allotis de la façon suivante :
- Lot n°1 : Produits d’Épicerie gros volumes – Biscuiterie – Confiseries – Chocolats en moulage et assortiments
- Lot n°2 : Farine biologique
- Lot n°3 : Huiles, céréales, légumineuses et pâtes biologiques fermières
- Lot n°4 : Produits de pâtisserie
- Lot n°5 : Fruits et légumes issus de l'agriculture conventionnelle + 4ème et 5ème gamme + PDT 4ème gamme
- Lot n°6 : Légumes, fruits + PDT 4ème gamme de saison du lieu de consommation, issus de l'agriculture durable Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 201/322
- Lot n°7 : Pommes, poires à maturité du lieu de consommation, issues de l’agriculture biologique
- Lot n°8 : Légumes + PDT de saison du lieu de consommations issus de l’agriculture biologique
- Lot n°9 : Produits laitiers et avicoles, issus des circuits traditionnels avec dénominations protégées
- Lot n°10 : Crème, œufs, Yaourts et fromages blanc biologiques
- Lot n°11 : Crèmes et yaourts fermiers au lait du jour de la traite, produits sur la ferme en agriculture durable
- Lot n°12 : Produits surgelés ou congelés
- Lot n°13 : Viandes cuites sous vides de préférence française
- Lot n°14 : Viandes fraîches et abats de boucherie issus de productions fermières en agriculture durable
- Lot n°15 : Viandes fraîches de bœuf et viandes de porc sous SIQO
- Lot n°16 : Viandes fraîches et abats de boucherie biologiques
- Lot n°17 : Viandes fraîches de boucherie sous signe de qualité « Spécialité Traditionnelle Garantie » et bête à l’équilibre
- Lot n°18 : Volailles fraîches et lapins, certifiées, labellisées
- Lot n°19 : Volailles fraîches biologiques
- Lot n°20 : Volailles fraîches fermières à croissance lente, supérieure à 100 jours
- Lot n°21 : Viandes de porc lin fraîches issues de productions fermières en agriculture durable
- Lot n°22 : Charcuteries, et charcuteries régionales et de pays
- Lot n°23 : Produits de la mer et eau douce frais
- Lot n°24 : Boissons et vins fins – Cidres et produits cidricoles, jus de fruits fermiers
A l’issue de la procédure lancée en appel d’offres ouvert, les accords-cadres seront signés pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025, reconductible tacitement 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.
Les montants maximum annuels HT de commande pour la Ville de Montivilliers seront les suivants :
ALLOTISSEMENT
MONTANTS MAXIMUM ANNUELS HT
(montant identique pour chaque
période de reconduction)
MONTIVILLIERS
Lot 1 : Produits d’épicerie gros volume – Biscuiterie – Confiseries –
Chocolats en moulage et assortiments 70 000 € Lot 2 : Farine biologique 2 000 € Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 202/322
Lot 3 : Huiles, céréales, légumineuses et pâtes biologiques fermières 5 000 € Lot 4 : Produits de pâtisserie 2 000 €
Lot 5 : Fruits et légumes issus de l’agriculture conventionnelle + 4ème
et 5ème gamme + PDT 4ème gamme 50 000 € Lot 6 : Légumes, fruits + PDT 4èmeg Gamme de saison du lieu de
consommation, issus de l'agriculture durable 20 000 €
Lot 7 : Pommes et Poires de saison à maturité du lieu de
consommation issues de l'agriculture biologique 10 000 €
Lot 8 : Légumes + PDT de saison du lieu de consommation, issus de
l'agriculture biologique 10 000 €
Lot 9 : Produits laitiers et avicoles issus des circuits traditionnels avec
dénominations protégées 70 000 €
Lot 10 : Crème, Œufs, Yaourts et Fromages blancs biologiques 15 000 €
Lot 11 : Crème et Yaourts au lait du jour produits sur la ferme en
agriculture durable 15 000 €
Lot 12 : Produits surgelés ou congelés 80 000 €
Lot 13 : Viandes cuites sous vide de préférence française 25 000 €
Lot 14 : Viandes fraîches et abats de boucherie issus de productions
fermières en agriculture durable 20 000 €
Lot 15 : Viandes fraîches de bœuf et viandes de porc sous SIQO 20 000 €
Lot 16 : Viandes fraîches et abats de boucherie Biologiques 20 000 € Lot 17 : Viandes fraîches de boucherie sous signe de qualité
« Spécialité Traditionnelle Garantie » et bête à l’équilibre 10 000 €
Lot 18 : Volailles fraîches & lapins certifiés et labellisés 25 000 €
Lot 19 : Volailles fraîches biologiques 20 000 €
Lot 20 : Volailles fraîches fermières à croissance lente supérieure 100
jours 10 000 €
Lot 21 : Viandes de porc lin fraîches issues de productions fermières
en agriculture durable 15 000 €
Lot 22 : Charcuteries et Charcuteries régionales et de Pays 20 000 €
Lot 23 : Produits de la mer et eau douce frais 50 000 €
Lot 24 : Boissons et vins Fins
Cidres et produits cidricoles, jus de fruits fermiers 22 000 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8.
CONSIDÉRANT
- Que les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique prévoient la possibilité de constituer des groupements de commandes ;
- Qu’il est nécessaire de former un groupement de commande entre les Villes d’Octeville sur Mer, Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et le CCAS de Gonfreville l’Orcher afin de constituer des accords-cadres pour la fourniture de denrées alimentaires pour le service de restauration de la Ville de Montivilliers ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 203/322
- Qu’il est nécessaire que chaque collectivité désigne au sein de sa commission d’appel d’offres un membre titulaire habilité à la représenter au sein du groupement ainsi qu’un membre suppléant.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes d’Octeville sur Mer, Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et le CCAS de Gonfreville l’Orcher destinée à la passation des accords-cadres pour la fourniture de denrées alimentaires pour le service de restauration de la Ville de Montivilliers ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;
- De proposer Monsieur Jérôme DUBOST titulaire et Monsieur Eric LE FEVRE comme suppléant pour représenter la Ville de Montivilliers au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de fourniture de denrées alimentaires pour le service de restauration de la Ville de Montivilliers ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres propres à la Ville de Montivilliers avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
Imputation budgétaire
Exercice 2025 et suivants
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 281 (Hébergement et restauration scolaire)
Nature et intitulé : 60623 (alimentation)
Montant de la dépense : montants maximums annuels HT de chacun des lots
M. Jérôme DUBOST, Maire – On poursuit. Nous allons céder bien volontiers la parole à notre adjoint en charge des finances pour une série de délibérations qu’il a l’honneur de porter et qui va retenir toute notre attention bien évidemment. On commence avec une délibération agréable. Elle est agréable à plus d’un titre, non pas que sur le versant financier, elle est agréable, je regarde Madame MALANDAIN, parce qu’on y travaille avec le service ressources pour évoquer les fournitures de denrées alimentaires et un groupement de commandes entre Octeville, Gonfreville l’Orcher, Harfleur et Montivilliers, le CCAS de la ville de Gonfreville, c’est un accord-cadre. Vous nous en dites un peu plus, Monsieur LE FÈVRE ?
M. Éric LE FÈVRE – Merci, Monsieur le Maire. Les accords-cadres de fourniture de denrées alimentaires propres à la ville de Montivilliers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. La ville de Montivilliers a souhaité intégrer le groupement de commandes des denrées alimentaires constitué par les villes d’Octeville-sur-Mer, de Gonfreville-l’Orcher, d’Harfleur et du CCAS de Gonfreville l’Orcher. Ce groupement de commandes prendra effet le 1ᵉʳ janvier 2025. En attendant, durant l’année 2024, des consultations de fournisseurs par familles de produits ont été réalisées par le service de restauration de la ville de Montivilliers. Aujourd’hui, il est nécessaire d’approuver la constitution de ce groupement de commandes. Les accords-cadres seront allotis suivant 24 lots dont le détail et les montants maximums annuels sont indiqués dans cette délibération. Ces 24 lots permettront à différents fournisseurs de répondre à nos appels d’offres en respectant nos critères et les labels de qualité. Bien évidemment, nous souhaitons avoir des réponses locales. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 204/322
Les accords-cadres seront signés pour une durée d’un an à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, reconductibles tacitement trois fois sans excéder quatre ans. Après en avoir délibéré, je vous propose d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre les différentes villes citées et le CCAS de Gonfreville, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, de proposer Monsieur Jérôme DUBOST comme titulaire et Monsieur Éric LE FÈVRE comme suppléant pour représenter la ville de Montivilliers au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de fourniture de denrées alimentaires, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres propres à la ville de Montivilliers avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup de cette présentation importante pour là encore le quotidien, c’est-à-dire comment bien manger, comment manger plus sainement, comment manger plus local. Tout cela est travaillé au travers de cette délibération, de cet accord-cadre avec les autres communes avec lesquelles on a plaisir, je le dis, à travailler. Je vous regardais, Éric et Fabienne, parce que parce que c’est important, on partage les mêmes préoccupations, on se regroupe, et ensemble on est plus fort. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Sur ce groupement de commandes, je vous invite à vous exprimer. Qui s’abstient ? Personne. Qui vote contre ? Personne. C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Accord cadre DE FOURNITURES COURANTES
ET DE SERVICES
Octeville
Sur-mer
{ Ville
/ ge À À \
portes |
# d
= | Goesle harfleur
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES
Groupement de commandes
Mairie d'Octeville sur Mer - Place du Général De Gaulle 76930 OCTEVILLE SUR MER
Tél. 02 35 54 62 80
ludovic.hautot@octevillesurmer.fr
Le présent document a pour but de définir les différentes modalités de fonctionnement du groupement de commandes de denrées alimentaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 205/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique
Entre les soussignés :
La ville d'Octeville sur mer représentée par son Maire agissant en exécution de la
délibération ti Ce 1 2
D'une part,
La ville de Harfleur représentée par son Maire agissant en exécution de la délibération. N° 24 02 00 du conseil municipal du 17 février.2024
La ville de Gonfreville l'Orcher représentée par son Maire agissant en exécution de la
GÉIDÉTATON eu AU CONSEI MURIGIpAI QU 2024
La ville de Montivilliers représentée par son Maire agissant en exécution de la
délibération.l................... du conseil municipal du 15 avril 2024
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gonfreville l'Orcher représentée par son Président du CCAS agissant en exécution de la délibération... du conseil
d'Administration du Ke 8Vrl 2024
D'autre part, et
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
(Article 1 Objet et Montants ai)
Afin de réaliser les achats dans les conditions économiques les plus avantageuses, les villes
de Gonfreville l'Orcher, Harfleur, Octeville sur Mer, Montivilliers et le Centre Communal d'Action Sociale de Gonfreville lOrcher décident de créer un groupement de commandes
pour le secteur de la restauration conformément aux articles L2113-6 et 2113-7 du code de la commande publique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 206/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Le montant maximum annuel des accords-cadres correspondants, bien que ne constituant pas un engagement total de dépense, est estimé à :
MONTANTS MAXIMUM ANNUELS HT PAR MEMBRE
ALLOTISSEMENT (montant identique pour chaque période de reconduction)
OCTEVILLE SUR HARFLEUR GONFREVILLE CCAS DE MONTIVILLIERS
MER L'ORCHER GONFREVILLE L'ORCHER
Lot 1 : Produits d'épicerie gros volume -
Biscuiterie - Confiserie - Chocolats en 32 000€ 75 000€ 90 000€ 40 000€ 70 000 €
moulage et assortiments
Lot 2 : Farine biologique 2 000€ 2 600€ 2 000€ 0€ 2 000 €
Lot $ : Huñles, cérécies, légumineuses et 5 000€ 5 000€ 5 000€ 0€ 5 000 € pâtes biologiques fermières Lot 4 : Produits de pâtisserie 5 000€ 5 000€ 6 000€ 0€ 2 000 €
Lot 5 : Fruits et légumes issus de
l'agriculture conventionnelle + 4%° et 5ème 30 000€ 115 000€ 120 000€ 0€ 50 000 € gamme + PDT 4*"* 9amme
Lot 6 : Légumes + PDT 4%": Gamme de saison
du lieu de consommation, issus de
l'agriculture durable 10 000€ 15 000€ 20 000€ 0€ 20 000 € Fruits de saison du lieu de consommation
issus de l'agriculture durable
Lot 7 : Pommes et Poires de saison du lieu de
consommation issus de l'agriculture 5 000€ 20 000€ 10 000€ 0€ 10 000 € biologique
Lot 8 : Légumes + PDT de saison du lieu de
consommation, issus de l'agriculture 5 000€ 15 000€ 10 000€ 0€ 10 000 € biologique
Lot 9 : Produits laitiers et avicoles issus des
circuits traditionnels avec dénominations 00 OU QUE 190 LUE 1000 élue
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 207/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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protégées
Lot 10 : Crème, Oeufs, Yœourts et Fromages 6 000€ 15 000€ 15 000€ 0€ 15 000 € blancs biologiques
Lot 11: Crèmes et Yaourts a lait du jour 000€ 000€ produits sur la ferme en agriculture durable : _ 20 000€ DE 15 000€
Lot 12: Produits surgelés ou congelés avec | 30 6ppe 100 000€ 110 000€ 0€ 80 000€ variante biologique Lot 13: Viandes cuites sous vide de 5 000€ 24 000€ 25 000€ 0€ 25 000 € préférence française
Lot 14: Viandes frdîches et abats de
boucherie issus de productions fermières en 15 000€ 30 000€ 20 000€ 0€ 20 000 € agriculture durable
Lot 15: Viandes fraîches de Boeuf et de viandes de porc sous SIQO 10 000€ 10 000€ 20 000€ 0€ 20 000 €
Lot 16: Viandes fraîches et bats de| 45 Gppe 30 000€ 40 000€ 0€ 20 000 € boucherie Biologiques Lot 17 : Viandes frdîches de boucherie sous signe de qualité « Spécialité Traditionnelle 10 000€ 20 000€ 15 000€ 0€ 0€
Garantie » et bête à l'équilibre
Lot 18 : Volailles fraîches & lœæpins certifiés et labellisés 3 000€ 25 000€ 35 000€ 0€ 25 000 €
Lot 19 : Volailles fraîches biologiques 2 000€ 20 000€ 20 000€ 0€ 20 000 €
croissance lente supérieure 100 jours
Lot 21 : Viandes de porc lin fraîches issues
de productions fermières en agriculture 5 000€ 20 000€ 10 000€ 0€ 15 000 €
durable
Lot 22: Charcuteries et Charcuteries 4 000€ 30 000€ 30 000€ 0€ 20 000 € régionales et de Pays
Lot 23 : Produits de la mer et eau douce frais 15 000€ 65 000€ 70 000€ 0€ 50 000 €
Lot 24 : Boissons et vins Fins 3 500€ 25 000€ 70 000€ 10 000€ 22 000 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 208/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Cidres et produits cidricoles, jus de fruits
fermiers
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‘Article 2 - Durée 1]
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commande est constitué pour toute la durée des accords-cadres.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention avant la fin des accords-cadres, après accord express des parties.
(Article 3 — Désignation du coordonnateur et siège du groupement 1
Le coordonnateur du groupement est la Ville d'Octeville sur mer
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice : Mairie d'Octeville sur Mer — Place du Général De Gaulle 76930 OCTEVILLE
SUR MER Tél. 02 35 54 62 80
Article 4 — Mode de fonctionnement ]
Conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique, les prestations feront l'objet de marchés distincts pour chacun des membres du groupement.
4.1- Répartition du pilotage des lots entre les villes de Octeville sur Mer,
*11118: PA. Le °1LLL8:
Chacune des sous familles est décomposée en lot. La liste de ces lots, ainsi que la forme et la durée des marchés font l'objet de l'annexe IV.
OCTEVILLE SUR MER
- EPICERIE |
N° de Intitulé | LOT
LOT Produits d'Épicerie Gros volumes - Biscuiterie - Confiseries - Chocolats en moulage et N°1 assortiments
01.02 —- PRIMEURS
LOT Fruits et légumes issus de l'agriculture conventionnelle + 4°" & 57e Gamme+ PDT 4°" N°5 Gamme
LOT | Légumes + PDT 4°"*3 Gamme de saison du lieu de consommation, issus de l'agriculture durable | N°6 Fruits de saison du lieu de consommation issus de l'agriculture durable
LOT Pommes et Poires de saison du lieu de consommation, issus de l'agriculture biologique | N°7
LOT Légumes + PDT de saison du lieu de consommation, issus de l'agriculture biologique N°8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 210/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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HARFLEUR
- PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES
N° de LOT Intitulé
LOT N°4 Produits de pâtisserie
LOT N°9 Produits laitiers et avicoles issus des circuits traditionnels avec
dénominations protégées
LOT N°10 Crème, Oeufs, Yaourts et Fromages blancs biologiques
LOT N°11 Crème et Yaourts au lait du jour produits sur la ferme en agriculture
durable
01.05 —- PRODUITS SURGELES OU CONGELES AVEC VARIANTES BIOLOGIQUES
LOT N°12 Produits carnés surgelés ou congelés
Produits de la mer ou d'eau douce surgelés ou congelés
Légumes, fruits et produits de Pdt surgelés
Produits élaborés à base de protéines végétales
Produits festifs surgelés
Glaces, sorbets et préparations glacées
GONFREVILLE L'ORCHER
[= VIANDES ET CHARCUTERIES FRAICHES
N° de LOT Intitulé
LOT N°13 Viandes cuites sous vide de préférence française
LOT N°14 Viandes fraîches et abats de boucherie issus de productions fermières en
agriculture durable
LOT N°15 Viandes frdîches de Boeuf et de viandes de porc sous SIQO
LOT N°16 Viandes frdîches et abats de boucherie Biologiques
LOT N°17 Viandes frdîches de boucherie sous signe de qualité « Spéciqalité Traditionnelle Garantie »
et bête à l'équilibre
LOT N°18 Volailles frdîches & lapins certifiés et labellisés
LOT N°19 Volailles fraîches biologiques
LOT N°20 Volailles fraîches fermières à croissance lente supérieure 100 jours
LOT N°21 Viandes de porc lin fraîches issues de productions fermières en agriculture durable
LOT N°22 Charcuteries et Charcuteries régionales et de Pays
— POISSONS ET CRUSTACES HORS SURGELES
LOT N°23 Produits de la mer et eau douce frais
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 211/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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MONTIVILLIERS
01.01 - EPICERIE
LOT N°2 Farine Biologique
LOT N°3 Huiles, céréales, légumineuses et pâtes Biologiques Fermières
— BOISSONS ET VINS
LOT N°24 Boissons et vins Fins
Cidres et produits cidricoles, jus de fruits fermiers
4.2- Missions communes :
Le Comité technique créé par l'article 6 infra règle les phases ci-dessous après que les communes pilotes aient assuré leur expertise, chacune pour ce qui la concerne :
— Le recensement des besoins,
— La rédaction des cahiers des charges,
— La rédaction des prescriptions administratives et techniques des besoins, (constitutions des lots et articles)
— La réception des échantillons (directement sur les sites concernés) et l'analyse des offres
— La rédaction des procès-verbaux
4,3 - Missions du coordonnateur « Ville d'Octeville sur mer »
+ Mise en œuvre de la procédure de consultation :
—+ La constitution des dossiers de consultation
—+ Rédaction d'une convention avec un prestataire extérieur ( Ex: Institut de la commande publique — Jérôme Michon) pour validation des marchés — La publication des avis d'appels à la concurrence (JOUE, BOAMP, Presse locale) — La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation. (plateforme dematis https://octevillesurmer.e-marchespublics.com ) —+ La réception des offres
— L'enregistrement des offres
— La gestion de la commission d'appel d'offres du groupement
— La centralisation et la transmission de l'information aux fournisseurs écartés à partir des éléments fournis par les membres du groupement en charge des lots dédiés — L'aide à la gestion des contentieux en relation avec les services « Marchés publics/Juridiques » des membres du groupement
—+ La rédaction du rapport de présentation
— La publication de l'avis d'attribution
4.4- Missions de chaque membre du groupement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 212/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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— signer les actes d'engagement avec le titulaire du marché
— La transmission au contrôle de la légalité
— notifier ses marchés à l'issue de la décision majoritaire de la commission d'Appels d'offres.
— exécuter son marché : commandes — contrôles — paiement, gérer des reconductions et révisions par chaque membre du groupement en fonction de la répartition des lots indiquée à l'article 4.1 ci-dessus
— règlements des litiges concernant ses approvisionnements
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Une plateforme de dépôt de fichiers est mise à disposition des membres du groupement d'achats sur les marchés alimentaires par la ville de Gonfreville l'Orcher.
Cette plateforme a pour objet de permettre le dépôt des cotations (cotations BPU et cotation catalogue aux formats XLS ou PDF) par les entreprises retenues, pour l'ensemble des lots, en toute sécurité (une gestion des droits est mise en place pour chaque utilisateur de ladite plateforme) tout en les rendant accessibles en lecture aux collectivités signataires de la convention.
Les collectivités signataires de la présente convention s'engagent à passer par la plateforme pour accéder aux cotations des entreprises et à obliger ces dernières à passer par la plateforme pour faire parvenir aux collectivités leurs cotations (obligation contractuelle du marché en groupement de commande).
De son côté, la ville de Gonfreville l'Orcher assume l'hébergement et la meilleure disponibilité possible de la plateforme ainsi que sa maintenance technique. Cette plateforme est un produit libre et ses coûts (financiers et humains) de maintenance technique sont assumés par la ville de Gonfreville l'Orcher.
En revanche, chaque collectivité fait son affaire de son accès (via internet) à la plateforme et de l'administration fonctionnelle de cette dernière. Notamment la gestion des entreprises en rapport avec ses lots.
Si la ville de Gonfreville l'Orcher sauvegarde régulièrement les données hébergées, elle ne saurait être tenue pour responsable par les collectivités tierces en cas de perte accidentelle desdites données, chaque collectivité devant conserver copie des fichiers qui sont déposés sur les lots qu'elle gère.
4.5 —- Nouveaux membres
Le groupement se réserve le droit d'associer de nouvelles collectivités ou établissements publics pour leur faire bénéficier de l'expertise et de l'expérience technique et administrative acquise du groupement, en vue d'une intégration future.
(Article 5 — la Commission d'Appel d'Offres :]
La commission d'appels d'offres du groupement est composée et fonctionnera
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 213/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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conformément à l'article 1414-3 du CGCT.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur et ne peut délibérer qu'en présence des partenaires.
Peuvent par ailleurs être invités aux réunions de la commission d'appel d'offres et siègent avec voix consultatives :
— le comptable de chaque collectivité
— Un représentant de la DREETS (direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités)
— un Technicien titulaire ou son suppléant de chaque collectivité — le représentant de la cellule marché de chaque collectivité
La commission d'appel d'offres se réunit sur convocation du coordonnateur afin de procéder
à l'ouverture des plis et au choix du titulaire.
Article 6 — le Comité Technique ]
Un comité technique composé d'un représentant technique et d'un suppléant de chaque
membre du groupement est créé. || exercera les missions détaillées à l'article 4.2 supra :
Il se réunit à minima une fois par trimestre pendant toute la durée du marché pour statuer sur la reconduction des marchés et sur une éventuelle remise en concurrence. || se réunit autant que nécessaire pour faire un point sur le fonctionnement du groupement. Une fréquence d'une fois par mois est préconisée.
Chaque membre du groupement s'engage à être présent aux réunions de ce comité.
Le groupement se donne la possibilité de rédiger un règlement administratif intérieur applicable aux membres du groupement pour détailler éventuellement les points de fonctionnement du groupement et le rôle de chacun.
Article 7 — Participation aux frais de fonctionnement {
Les conditions de participation des villes partenaires aux frais engagés par la Ville d'Octeville sur mer, dans le cadre de sa mission de coordination s'établissent comme suit :
7.1- Participation au financement
La participation de chaque membre est calculée au prorata du nombre de repas fabriqués
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 214/322 au cours des trois dernières années :
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Pour l'année de démarrage du groupement, le nombre de repas pour chaque collectivité sera basé sur la moyenne des 3 dernières années et un pourcentage sera attribué au regard
du nombre total de repas produit par les membres du groupement.
PARTICIPATION
FINANCIERES
2021 2022 2023 TOTAUX | Moyenne %
annuelle
Gonfreville 152260 152260 152260 456780 152260 26,54
CCAS VGO 57920 57920 57920 173760 57920 10,09
Octeville 69000 69000 69000 207000 69000 12,02
sur Mer
Harfleur 156299 143808 150262 450369 150123 26,16
Montivilliers | 146 276 144 462 143 220 433 758 144 586 25,19
TOTAL, 1721667 573889 100 %
Le détail de la participation financière comprendra :
Les frais de publicité engagés par la ville d'Octeville sur mer comprennent : les frais
de publicités, BOAMP, JO.U.E, presse locale (avis d'appel à la concurrence / avis d'attribution) ainsi que le recours au prestataire juridique pour la validation des marchés.
7.2- Modalités de versement
Le versement de la participation au titre des frais engagés par le coordonnateur du
groupement interviendra sur présentation d'un certificat administratif et des justificatifs, suivant la répartition définie à l'article 7.1.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 215/322 Pour la ville de Harfleur
Le Maire
Pour la ville de Octeville sur Mer
Le Maire
Pour le CCAS de la ville de Gonfreville l'orcher
Le Président
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Pour la Ville de Gonfreville l'orcher
Le Maire
Pour la Ville de Montivilliers
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 216/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 217/322
M_DL240415_048
FOURNITURE DE COMBUSTIBLE, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS - CONVENTION - MARCHE - LANCEMENT - SIGNATURES - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement des eaux par adoucisseurs des bâtiments communaux pour la Ville de Montivilliers et des Résidences pour personnes âgées pour le CCAS de Montivilliers, arrive à échéance le 31 août 2024.
Aujourd’hui, afin de permettre une bonne continuité de ce service et d’entretien de nos installations, une nouvelle consultation doit donc être lancée pour la Ville et le CCAS de Montivilliers, pour un marché à effet au 1er janvier 2025, pour une durée totale de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Un avenant de prolongation du contrat actuel vous sera présenté lors du conseil municipal du 24 juin pour couvrir la période de chauffe du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive de groupement de commandes.
Cette convention précise :
- que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer et notifier les accords cadres ;
- que la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement est désignée comme étant la commission d’appel d’offres du groupement ;
- que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, est chargé de signer son propre acte d’engagement et d’exécuter son propre marché.
Le marché sera constitué des prestations suivantes dont les montants de dépenses annuels sont estimés à :
- Poste P1 : fourniture de combustible :
Ville de Montivilliers : 597.500 euros HT, soit 717.000 euros TTC
CCAS - Résidence Eau Vive : 37.500 euros HT, soit 45.000 euros TTC
- Poste P2 : entretien courant des installations de production et de distribution de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement des eaux par adoucisseurs, de traitement d’air et de climatisation de l’ensemble des équipements techniques :
Ville de Montivilliers : 144.916,67 euros HT, soit 173.900 euros TTC
CCAS - Résidence Eau Vive : 14.266,67 euros HT, soit 17.120 euros TTC
CCAS – Résidence Beauregard : 583,33 euros HT, soit 700 euros TTC Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 218/322
Les travaux importants sur les installations de chauffage (changement de chaufferie, radiateurs…) seront effectués sur devis.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à :
Ville de Montivilliers : 67.000 euros HT, soit 80.400 euros TTC
CCAS - Résidence Eau Vive : 42.000 euros HT, soit 50.400 euros TTC
CCAS – Résidence Beauregard : 17.000 euros HT, soit 20.400 euros TTC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8
CONSIDÉRANT
- que les dispositions des articles L.2113-6 à L .2113-8 du code de la commande publique prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes ;
- qu’il est nécessaire de former un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS afin de constituer un marché d’exploitation des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement des eaux des bâtiments communaux pour la Ville de Montivilliers et des Résidences pour personnes âgées pour le CCAS de Montivilliers ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers destinée à la passation du marché d’exploitation des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement des eaux des bâtiments communaux pour la Ville de Montivilliers et des Résidences pour personnes âgées pour le CCAS de Montivilliers,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation du marché d’exploitation des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement des eaux ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres propres à la Ville de Montivilliers avec la société qui sera désignée à l’issue de la procédure de consultation publique.
Imputation budgétaire
Exercice 2025 et suivants
Budget principal Ville de Montivilliers
Sous-fonction et rubrique : Toutes fonctions selon les bâtiments
Nature et intitulé :
P1 : 60613 : Chauffage urbain
P2 : 6156 : Maintenance
Travaux : 21351 – Installations générales, agencements, aménagement des constructions Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 219/322
Montant de la dépense :
Estimatif annuel P1 : 597.500 euros HT, soit 717.000 euros TTC
Estimatif annuel P2 : 144.916,67 euros HT, soit 173.900 euros TTC
Travaux : maxi annuel de commande : 67.000 euros HT, soit 80.400 euros TTC
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE FÈVRE, autre marchés publics que vous nous présentez.
M. Éric LE FÈVRE – Marchés publics de fourniture de combustible et entretien des installations de chauffage. La fourniture de combustible, le marché d’exploitation des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et le traitement des eaux par adoucisseur des bâtiments communaux pour la ville et les résidences pour personnes âgées, pour le CCAS de Montivilliers arrive à échéance le 31 août 2024. Une nouvelle consultation doit être lancée pour la ville et le CCAS pour un marché à effet au 1ᵉʳ janvier 2025 pour une durée totale de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Un avenant de prolongation sera présenté lors du Conseil municipal du 24 juin pour couvrir la période de chauffe du 1ᵉʳ septembre 2024 au 31 décembre 2024. Le marché sera constitué des prestations suivantes dont les montants de dépenses annuelles sont estimés à :
- poste 1, fourniture de combustible pour la ville 597 500 € HT ;
- résidence Eau vive 37 500 € HT ;
- le poste 2, entretien courant des installations de production et de distribution de chauffage, d’eau, d’air, de climatisation de l’ensemble des équipements techniques ville de Montivilliers, 144 916 € HT ;
- résidence Eau vive, 14 266 € HT ;
- résidence Beauregard, 583 € HT ;
Les travaux importants sur les installations de chauffage comme changement de chaufferie/radiateur seront effectués sur devis. Le montant maximum annuel de commandes est fixé à : - pour la ville, 67 000 € HT ;
- résidence Eau vive, 42 000 € HT ;
- résidence Beauregard, 17 000 € HT.
Après en avoir délibéré, je vous propose :
- d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes entre la ville de Montivilliers et le CCAS, convention destinée à la passation du marché de fourniture de combustible, de maintenance et d’entretien des installations de chauffage ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation du marché ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres propres à la ville de Montivilliers avec la société qui sera désignée à l’issue de la procédure de consultation publique.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur LE FÈVRE de cette présentation. S’agissant de cette délibération, y a-t-il des commentaires ? Des observations ? Des questions ? N’en voyant pas, je vous invite à exprimer votre vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Personne, c’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
? Ville
Je A |
onlivilliers
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
MONTIVILLIERS
Convention groupement de commande
VILLE DE MONTIVILLIERS ET CCAS DE MONTIVILLIERS
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 220/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Groupement de commandes Ville de Montivilliers — CCAS de Montivilliers
Hôtel de ville de Montivilliers — Place François Mitterrand BP 48
76290 MONTIVILLIERS
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Entre les soussignés :
La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° xxxx
du Conseil Municipal du 15 avril 2024.
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Montivilliers représentée par Madame la Vice-
Présidente agissant en exécution de la délibération n° xxxx du Conseil d'Administration du 18 avril 2024.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la Ville
de Montivilliers et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette convention, de se
regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation d’un marché d'exploitation des
installations de chauffage, de traitement d'air, de climatisation, de production d'eau chaude sanitaire et
de traitement des eaux par adoucisseurs des bâtiments communaux pour la Ville de Montivilliers et des
Résidences pour Personnes Agées pour le CCAS de Montivilliers.
Article 2 - Durée et Montant
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est
constitué pour toute la durée du marché public.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle
d'exécution du marché. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 221/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Le marché sera constitué des prestations suivantes dont les montants de dépenses annuels sont estimés
s:
- Poste P1 : fourniture de combustible :
Ville de Montivilliers : 597.500 euros HT, soit 717.000 euros TTC
CCAS - Résidence Eau Vive : 37.500 euros HT, soit 45.000 euros TTC
- Poste P2 : entretien courant des installations de production et de distribution de chauffage, d'eau
chaude sanitaire, de traitement des eaux par adoucisseurs, de traitement d'air et de climatisation de
l'ensemble des équipements techniques :
Ville de Montivilliers : 144.916,67 euros HT, soit 173.900 euros TTC
CCAS - Résidence Eau Vive : 14.266,67 euros HT, soit 17.120 euros TTC
CCAS — Résidence Beauregard : 583,33 euros HT, soit 700 euros TTC
Les travaux importants sur les installations de chauffage (changement de chaufferie, radiateurs...) seront
effectués sur devis.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à :
Ville de Montivilliers : 67.000 euros HT, soit 80.400 euros TTC
CCAS - Résidence Eau Vive : 42.000 euros HT, soit 50.400 euros TTC
CCAS — Résidence Beauregard : 17.000 euros HT, soit 20.400 euros TTC
Le marché, à effet au 1° janvier 2025 sera signé pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre
2028.
Article 3 - Désignation du coordonnateur et siège du groupement
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :
Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.
Article 4 : Modalités de désignation d'un nouveau coordonnateur
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d'un avenant à cette convention.
Article 5 : Sortie du groupement
L'une ou l'autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des
règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la date
de fin de groupement fixé par l'avenant.
Article 6 - Mode de fonctionnement
Conformément au code de la commande publique, la Ville de Montivilliers est désignée comme le
coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, et notifier le marché public, chaque membre,
pour ce qui le concerne, s'assurant de sa signature et de sa bonne exécution.
6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes
> Les parties conviennent que la commission d'appel d'offres/marché, selon les procédures lancées,
sera exclusivement celle du coordonnateur.
Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le code de la
commande publique et le guide interne des procédures de la Ville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 222/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers »
La constitution du dossier de consultation
> La publication des avis d'appels à la concurrence
> La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation
= La réception des offres
> La gestion de la commission du groupement
> La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés
— La rédaction de la décision du Maire à signer le marché
+ La transmission de la décision au contrôle de la légalité,
> La signature de l'acte d'engagement avec le titulaire du marché
— La notification du marché du groupement
+ La rédaction de l'information au conseil municipal
> La publication de l'avis d'attribution
> L'exécution du marché propre à la Ville : contrôles — paiements sur ses crédits.
6.3 Missions du CCAS :
+ La rédaction de la décision de la Vice-Présidente à signer le marché
> La transmission de la décision au contrôle de légalité
> La signature de l'acte d'engagement avec le titulaire du marché
La rédaction de l'information au conseil d'administration
3 L'exécution du marché propre au CCAS : contrôles — paiement sur ses crédits.
Le
Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers
Le Maire La Vice-Présidente
Jérôme DUBOST Agnès SIBILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 223/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
011 Charges à caractère général 3 985 787,32 €
012 Charges de personnel, frais assimilés 11 901 318,29 €
014 Atténuations de produits 500 747,52 €
022 Dépenses imprévues - €
023 Virement à la section d'investissement - €
042 Opérations ordre transfert entre sections 895 055,20 €
65 Autres charges de gestion courante 2 285 316,68 €
66 Charges financières 169 974,51 €
67 Charges exceptionnelles 26 159,00 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 70 000,00 €
Total Dépenses 19 834 358,52 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 224/322
FINANCES
M_DL240415_049
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2023 et d’adopter le compte administratif 2023 de la Ville.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif de la ville et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
En dépenses : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
002 Résultat de fonctionnement reporté de N-1 2 199 594,01 €
013 Atténuations de charges 50 890,51 €
042 Opérations ordre transfert entre sections 149 172,04 €
70 Produits services, domaine et ventes div 2 042 005,22 €
73 Impôts et taxes 16 073 668,14 €
74 Dotations et participations 4 232 849,93 €
75 Autres produits de gestion courante 65 860,14 €
76 Produits financiers 0,33€
77 Produits exceptionnels 476 320,26 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 556 000,00 €
Total Recettes 25 846 360,58 €
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
020 Dépenses imprévues - € - €
040 Opérations ordre transfert entre sections 149 172,04 € - €
041 Opérations patrimoniales 959 521,97 € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves - €
16 Emprunts et dettes assimilées 996 481,94 € - €
20 Immobilisations incorporelles 217 621,45 € 180 336,63 €
204 Subventions d'équipement versées 563 431,44 € 3 299,24 €
21 Immobilisations corporelles 1370 815,43 € 548 089,61 €
23 Immobilisations en cours 3 012 547,57 € 1 585 010,79 €
26 Participations et créances rattachées à des part] - € 15 400,00 €
27 Autres immobilisations financières 724 387,21 € - €
Total Dépenses 7 993 979,05 € 2 332 136,27 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 225/322
En recettes :
Les réalisations en section d’investissement ont été les suivantes :
En dépenses : Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
S'LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1 1 264 660,90 € - €
021 Virement de la section de fonctionnement - € - €
024 Produits des cessions d'immobilisations - € - €
040 Opérations ordre transfert entre sections 895 055,20 € - €
041 Opérations patrimoniales 959 521,97 € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves 329 466,95 € - €
13 Subventions d'investissement 1 010 099,20 € 419 805,95 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 315 000,00 € 2 300 000,00 €
23 Immobilisations en cours - € - €
27 Autres immobilisations financières - € - €
Total Recettes 6 773 804,22 € 2 719 805,95 €
Budget Principal - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 23 646 766,57 € 23 646 766,57 €|
+ Dépenses 19 834 358,52 € 19 834 358,52 €
Résultat de l'exercice 3 812 408,05 € 0,00 € 3 812 408,05 €
Résultat 2022 reporté 2 199 594,01 € 2 199 594,01 €
Résultat 2023 fonct. 6 012 002,06 € 0,00 € 6 012 002.06 €
Investissement
+ Recettes 5 509 143,32 € 2 719 805,95 € 8 228 949,27 €
+ Dépenses 7 993 979,05 € 2 332 136,27 € 10 326 115,32 €
Résultat de l'exercice -2 484 835,73 €| 387 669,68 -2 097 166,05 €|
Résultat 2022 reporté 1 264 660,90 € 1 264 660,90 €
Résultat 2023 invest. -1 220 174,83 € 387 669,68 € -832 505,15 €
Résultat final global 4 791 827,23 € 387 669,68 € 5 179 496,91 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 226/322
En recettes :
En synthèse :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ; VU la commission finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 18 novembre 2022 ; VU la délibération n° 156 et le rapport sur les orientations budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission des Finances du 8 décembre 2022 portant sur la présentation du budget primitif 2023 ;
VU la délibération n° 174, 175, 176 et 177 du 12 décembre 2022 qui approuve les budgets primitifs 2023 ;
VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant les comptes administratifs 2023 ; VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 227/322
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2023 dont les écritures correspondent à celles de la Ville pour le budget principal.
- D’adopter le compte administratif du budget principal de la Ville pour l’année 2023
Budget Principal de la Ville
Compte administratif
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE FÈVRE, nous arrivons dans le cœur du sujet des finances avec quatre délibérations qui concernent le compte de gestion 2023, ce qu’on appelle le compte administratif. Ce qu’il est important de rappeler, et chacun sait ici que le Débat d’orientation budgétaire a eu lieu en octobre et novembre dernier, qui a produit un Rapport d’orientation budgétaire et puis un budget primitif que nous avons adopté en décembre dernier. Donc nous étions sur un certain nombre de prévisions pour le budget 2024. Et là, nous examinons tout ce qui a pu être fait en 2023. On fait un état des lieux quelque part, vous allez nous exprimer tout cela. Puis il y aura un vote. Évidemment, pour ce vote, je sortirai, puisque c’est la coutume dans chaque collectivité, que le président d’une collectivité ou le maire dans une commune sorte. Et donc c’est Madame MALANDAIN qui, tout à l’heure, évidemment passera au vote, vous fera voter. Peut-être avant de laisser la parole à Monsieur LE FÈVRE pour une explication la plus détaillée possible, je crois, synthétique, mais détaillée, puisque nous avons largement débattu vendredi soir en commission des finances.
Je voulais véritablement ici le faire solennellement, et peut-être même en votre nom à tous remercier le service des finances, celles et ceux qui travaillent, qui ont travaillé à mettre en œuvre cette délibération dans des délais très courts parce qu’on a un petit peu avancé. Je sais que Monsieur LE FÈVRE a été, en tant qu’adjoint aux finances, au contact quotidien des agents de la ville que je remercie vraiment très sincèrement pour la qualité du travail qui est rendu. Et plus largement – je veux le dire ici, et vous allez nous expliquer pourquoi – insister, nous avons des comptes satisfaisants. Nous allons être vigilants. Ça fait plus de quatre ans que je suis maire, on a été très inquiets. Ce soir, on est capable de vous présenter des comptes sains qui montrent combien la ville est bien gérée, c’est important de le dire. Et elle l’est aussi parce que les services ont contribué à cet effort. Beaucoup d’efforts ont été demandés, tout le monde, je le dis, tout le monde dans la maison, dans cette maison municipale, a fait ces efforts. On les traduit aujourd’hui avec ce compte administratif dont vous allez nous dévoiler les grandes lignes, Monsieur LE FÈVRE. Et je vous laisse évidemment la parole.
M. Éric LE FÈVRE – Merci, Monsieur le Maire. Je vais donc vous demander la plus grande concentration parce que je vais vous parler et vous donner quelques chiffres. Comme disait Monsieur le Maire, je vais aller à l’essentiel, mais dans certains cas, je vais donc détailler certains montants. Mais avant de commencer, je tiens à remercier, comme l’a fait Monsieur le Maire, le service financier de la ville pour la qualité de son travail et son engagement, notamment à fournir dans des délais réduits. Auparavant, c’était mi-mai ; là, on vous donne tous les états mi-avril. Je sais que ce n’était pas facile, c’était un petit peu tendu. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 228/322
Pour mémoire, les différents comptes administratifs sont établis par le service financier de la ville et sont comparés aux comptes de gestion établis et fournis par Monsieur le Receveur de la trésorerie d’Harfleur. Il y a un parfait équilibre entre le compte administratif et le compte de gestion. Les annexes jointes aux délibérations fournissent un détail précis de chaque chapitre de dépenses et de recettes. Vous avez également joint à la délibération du compte administratif du Budget principal une présentation synthétique des comptes administratifs 2023.
Vendredi dernier, en date du 12 avril, la commission finances s’est réunie et nous avons exposé et commenté les différents résultats 2023 et répondu aux questions qui nous étaient posées. En amont des délibérations relatives au CA, je vous propose d’ouvrir le diaporama qui vous a été adressé en fin d’après-midi par messagerie. Et plus précisément, une fois que vous l’avez ouvert, de vous reporter à la diapositive numéro deux.
Je vais considérer que tout le monde est prêt. Sur la diapositive numéro deux, sur cette diapositive se trouve la synthèse du compte administratif 2023 du budget principal tant en fonctionnement qu’en investissement. Concernant la partie fonctionnement, nous avons en recettes un montant de 23,64 millions d’euros, je vous fais grâce des centimes et des dépenses de 19,83 millions d’euros, ce qui nous donne un résultat de 3,8 millions d’euros. En additionnant le résultat reporté de 2022 qui était de 2,19 millions d’euros, nous avons un résultat cumulé de 6 millions d’euros.
Quelques points importants relatifs à l’exercice 2023, le résultat de 3,8 millions d’euros du budget principal en fonctionnement est, comme le disait Monsieur le Maire, très satisfaisant. Il résulte d’un sérieux budgétaire et des efforts des différents services, d’une masse salariale en phase avec nos hypothèses budgétaires, des charges générales maîtrisées.
La situation financière de la collectivité, je répète les propos de Monsieur le Maire, est saine et nous permet de poursuivre nos différents projets. Mais la prudence reste de mise avec notamment des coups de fluides fluctuants, une inflation qu’on peut estimer à 2,5 % sur l’année 2024, c’est une estimation, et des taux bancaires qui restent élevés actuellement proche des 4 %, nettement supérieurs aux années précédentes qui étaient proches de 1 %.
Concernant la partie investissement, nous avons des recettes d’un montant de 8,22 millions d’euros et des dépenses de 10,32 millions d’euros. Vous avez sur la droite de la diapositive les principales dépenses d’investissement par opération. Notamment, vous voyez le parc-jardin, les écoles, les monuments historiques, ce qui nous donne un résultat négatif au niveau investissement de 2 millions pour 2023. Ce déficit est en partie comblé par le résultat reporté de 2022 qui était positif de 1,26 million d’euros, ce qui nous donne un déficit cumulé pour la partie investissement de 832 505 €, déficit qui sera comblé par notre résultat de fonctionnement de 6 millions d’euros. Ce qui nous donne un résultat final global de 5 179 496,91 €, je vous ai donné les centimes, ce qui reflète une situation financière de la collectivité saine.
Je vous propose de reprendre la délibération numéro 28. Donc vous avez sur les pages un, deux, trois de la délibération le total des recettes et des dépenses par chapitre. Chaque chapitre étant lui-même détaillé dans les annexes jointes à cette délibération. En page trois, nous retrouvons la synthèse qui a été présentée via le diaporama. Compte tenu de ces éléments d’information et après en avoir délibéré, je laisserai ensuite à Madame Fabienne MALANDAIN le soin de vous demander d’approuver les comptes de gestion et le compte administratif.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Avant de passer au vote, il y a nécessairement, et je l’imagine, des remarques ou des commentaires ou des questions, et on va bien évidemment pouvoir y répondre. Évidemment, il s’agira d’approuver le compte de gestion du receveur municipal, puisque tout cela est soumis à la DGFIP et d’adopter le compte administratif du budget principal pour l’année 2023. Mais avant de passer au vote, il y a peut-être des remarques ou des interventions, et je laisse bien volontiers la parole à celles ou ceux qui veulent s’exprimer. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je vous en prie, Monsieur GILLE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 229/322
M. Laurent GILLE – Merci, Monsieur le Maire. Nous remercions d’abord tout le personnel qui a travaillé sur l’établissement de tous ces documents, un travail très important. Merci, Madame la DGS, de leur transmettre nos remerciements.
Suite à la commission finances du vendredi 12 avril dernier, j’ai essayé de faire des comparaisons entre 2022 et 2023. Pour certains domaines, ce n’est pas facile, car certaines dépenses sont regroupées globalement en une seule ligne, d’autres sont plus détaillées.
Un exemple, les dépenses du CCAS par rapport aux subventions d’équilibre de la ville et les refacturations avec des quantités de chapitres, sous-chapitres et les nomenclatures nouvelles actualisées entre la comptabilité publique M14 et M57, ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver en une petite semaine !
Pour les comptes CCAS, serait-il possible, Monsieur le Maire, Madame SIBILLE et Monsieur LE FÈVRE d’organiser une commission finances spécifique ouverte à tous les élus avant fin juin par exemple ?
Concernant les comptes à valider dans cette délibération, compte tenu de ces éléments, nous voterons contre, non pas par rapport au travail fait par les différents services, mais à cause d’une dépense engagée qui ne nous convient pas. Je fais allusion à votre engagement pris pour la démolition de la reconstruction Jean de La Fontaine, mais je ne vais pas rouvrir le débat sur ce projet et sur les dépenses déjà engagées en 2023. Nous voterons donc contre cette délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord, très bien, c’est votre choix.
M. Laurent GILLE – Pour les autres, pour le compte administratif, on en parle en même temps ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Peut-être on balaie le compte administratif ici et on apporte les réponses, et on prendra les autres. Et après, je me retirerai pour vous laisser voter. Y a-t-il d’autres prises de parole sur ce qui a été présenté du compte administratif 2023 ? Allez-y.
Mme Nicolas LANGLOIS – Je voudrais simplement remercier les services du travail effectué.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord. Nous prenons acte. Merci, Madame LANGLOIS. Je vais laisser la parole à Éric LE FÈVRE pour apporter quelques précisions s’il y en avait besoin. Juste vous dire je pense que vous avez un peu perdu, celles et ceux qui nous suivent, avec la M14 et la M57. Je suis le maire de la ville, je ne m’appelle pas Bruno LE MAIRE, Bruno LE MAIRE, c’est le ministre de l’Économie et des Finances, c’est lui qui a fait le choix comme ça avec les DGFIP de retravailler ça dans toutes les collectivités. Et effectivement, c’est un gros travail de rebasculer. Parce que si on dit M14 à M57, ça ne parle à personne. Simplement, il faut juste imaginer que ce sont des écritures comptables pas simples et que les services s’y sont pliés parce qu’on n’a pas le choix. Ça, c’est la première chose, c’était imposé par l’État. Mais je voulais vous le dire parce que je pense que si on pose à chacun : « est-ce que la M57 a changé votre vie ? », je pense qu’on va tous se dire que ça n’a pas changé grand-chose dans ma vie. Par contre, notre directeur des finances, lui, il est obligé de s’y coller. Et il a tout retravaillé, tout rebalayé. Alors Monsieur LE FÈVRE, peut-être voulez-vous apporter quelques précisions à Monsieur GILLE ?
M. Éric LE FÈVRE – Si on veut comparer les dépenses et les recettes, c’est vrai qu’on a vu des éléments exceptionnels l’année dernière, je ne vais pas revenir dessus sur les cessions de terrains. Et donc l’année dernière, on avait un résultat de fonctionnement qui était négatif de 166 000 €. Cette année, on peut se réjouir d’avoir un résultat positif de 3,8 millions suite à la bonne gestion donc de notre budget et de nos dépenses.
Après, concernant les M57 et M14, oui, c’est vrai que c’est plus difficile, je vous en parlerai un petit peu plus quand on sera dans le budget supplémentaire où on verra que certaines dépenses ou certaines recettes ne sont pas dans les chapitres qu’il y avait auparavant. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 230/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Juste une réponse pour le CCAS quand même, je voudrais rappeler qu’un CCAS a un conseil d’administration, Monsieur GILLE, c’est un établissement autonome, le maire en est le président, l’adjointe aux solidarités en est la vice-présidente, qu’il y a évidemment, comme pour la ville de Montivilliers, un DOB, ça fonctionne pareil. Il y a donc un DOB, un vote du budget primitif, et il y a un compte administratif qui passe. Sachez que les administrateurs ont été désignés, qu’il y a une membre de l’opposition qui est assidue d’ailleurs à nos travaux. Et donc tout cela est travaillé en concertation avec les services de la ville.
Sachez même qu’on a élargi d’ailleurs parce que c’est évidemment le CCAS qui est autonome. Il y a un travail très fin qui est fait avec le service des finances de la ville. Je suis tout à fait disposé à rediscuter avec vous si vous voulez, mais je ne vais pas créer une instance supplémentaire là où il y a un conseil d’administration parfaitement légitime avec les élus tel que ça a été abordé en début de mandat, et puis des comptes qui sont évidemment étudiés, et chacun peut s’exprimer là-dessus. Je suis certain que Madame SIBILLE, si Monsieur GILLE souhaitait vous rencontrer, vous seriez d’accord pour rencontrer Monsieur GILLE. Monsieur GILLE, vous aviez d’autres remarques pour que nous puissions avancer ?
M. Laurent GILLE – Tout à l’heure, j’ai eu un doute, je n’ai pas bien entendu.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ce que je vous propose, c’est que sur le compte administratif, il n’y a pas d’autre prise de parole, on va…
M. Laurent GILLE – Sur le compte administratif du budget principal. Sur les autres… ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Sur les autres, on va en dire un mot, là, tout de suite, et puis je sortirai pour vous laisser délibérer sur les quatre d’un coup. On laisse Monsieur LE FÈVRE les présenter un par un et puis vous intervenez en fonction des trois autres délibérations.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Ne participa pas au vote : 1
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le SLO
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Ville
Note de présentation brève et synthétique du compte
administratif 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 231/322 Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
S' LOST
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-
1 du CGCT en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre
aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes
administratifs 2023 du budget principal de la commune et des budgets annexes.
Elle reprend pour l'essentiel les éléments déjà présentés lors du débat d’orientations
budgétaires en les actualisant avec les données définitives de l'exercice 2023 et en y
apportant quelques précisions.
Le compte administratif retrace l'exécution du budget principal de la commune et
des différents budgets annexes au cours de l'exercice comptable 2023. Ces comptes
administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le Service
de Gestion Comptable.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
Budget Principal - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
e kReceltes 23 646 766,57 € 23 646 766,57 €
e Dépenses 19 834 358,52 € 19 834 358,52 €
Résultat de l'exercice 3 812 408,05 € 0,00 € r 3 812 408,05 €
Résultat 2022 reporté 2 199 594,01 € 2 199 594,01 €
Résultat 2023 fonct. 6 012 002,06 € 0,00 € 6 012 002,06 €
Investssement
+ kReceltes 5 509 143,32 € 2 719 805, 95 € 8 228 949,27 €
ee penses 7 993 979,05 € 2 332 136,27 € 10 326 115,32 €
Résultat de l'exercice -2 484 835,73 € 387 669 68 € 7 -2 097 166,05 €
Résultat 2022 reporté 1 264 660,90 € 1 264 660, 90 €
Résultat 2027 invest. -1 220 174,83 € 387 669,68 € -832 505,15 €
Résultat final global 4 791 827,23 € 387 669,68 € 5 179 496,91 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 232/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 9
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ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
LES EVENEMENTS FINANCIERS MARQUANTS DE L’ANNEE 2023
La réaffectation partielle en investissement des Attributions de compensation pour de valorisation des travaux dé voirie
A partir de 2023, les négociations avec la CU ont abouti et acté la bascule de 560 K€ valorisés
pour des travaux de voirie en investissement au chapitre 204.
La reprise de la provision dans le cadre du contentieux sur la couverture du Temple
L'ensemble des délais des recours juridiques étant clos la provision effectuée en 2018
dans le cadre d’un contentieux avec la société en charge de la couverture n'avait plus
raison d’être et a été reprise lors de l'exercice 2023.
Cette reprise ponctuelle de 500 K€ impacte de manière non négligeable le niveau des
recettes de fonctionnement sur le chapitre 78.
L'éligibilité au bouclier tarifaire
La Ville à été bénéficiaire du bouclier tarifaire fixé dans le cadre de l'article 14 de la
loi n°2022-1157 du 16 août 2022 pour un montant de 582 K €
Cette régularisation ponctuelle impacte elle aussi de manière non négligeable les
recettes de fonctionnement sur le chapitre 74.
Par conséquent ces deux derniers évènements ponctuels influent de manière
importante à la fois sur le résultat mais aussi sur les Soldes Intermédiaires de Gestion
de l'exercice à hauteur de 1.082ME.
Evolution des Soldes Intermédiaires de Gestion
Les soldes intermédiaires de gestion sont les suivants :
] i
Exercice
Réf. Cal, LÜbéllé 2022 simulé sans 2021 202 régul ZA Epaville 2023
1 Total recettes réelles de fonctionnement {hors 775) 20930 730€ 21 401879€ 21401879 € 23 319609€
2 Total dépenses réelles de fonctionnement (hors 66) 18588 797 € 20 734628 € 19 325 1# € 18 769 329€
3=1-2 |Epargne de gestion 2341933€ 67251€ 2 076 68 € 4 550 280 €
4 |intérèts de la dette 198 135 € 154559€ 154 559 € 169 975 € 5=34 |Epargne brute 2 143 798€ 512 692€ 192214 € 4 380 305 € 6 [Remboursement capital de la dette 1355040 € 109051€ 1 309 051 € 996 482 € 7=56 |Epargne nette 788 758€ |- 76 359€ 613083 € 3383823€
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 1)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 233/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 2021 A 2023 ID :076-217604479-20240625-M_DL240624 065-DE
Dépenses de fonctionnement (en K€)
14 000 - —
“2021
= 2022
2 2023
167 127 170
Charges générales Charges de intérêts des Autres en K€ en K€ personnel en K€ emprunts en K€
Les charges à caractère général sont en diminution de 0,88 % pour l'année 2023.
Cette diminution peut s'expliquer par la volonté de maitrise de l'ensemble des
dépenses, ceci malgré une crise inflationniste générant une augmentation des coûts
d'achat.
A noter certaines les augmentations subies par la ville en 2023 notamment : Evolution
CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution en valeur en %
Energie Electricité 218 545,49 € 326 124,31 € 485 374,74 € 159 250,43 € 49%
Chauffage Urbain 279 842,17 € 553 866,60 € 648 049,49 € 94 182,89 € 17%
Total 498 38766 € 879 990,91 € 1133 424,23 € 253 433,32 € 29%
Ceci malgré les mesures d'économies actées dans le plan de sobriété énergétique.
Entre 2022 à 2023, les charges de personnel diminuent de 0,27%. Cette diminution
illustre la volonté d'optimisation de la masse salariale, d'autant plus importante
malgré l'augmentation liée au GVT ainsi point d'indice décidé par l'Etat sans que
celui-ci ne soit compensé mais aussi le versement de la Prime Pouvoir d'Achat
Exceptionnelle.
Entre 2022 et 2023 les intérêts des emprunts ont augmenté de 33% contrairement
aux précédents exercices. En effet jusqu’à fin 2021, la ville réussissait à contracter de
nouveaux emprunts à taux fixes très faible alors que les anciens emprunts étaient
souscrits avec des taux fixes élevés. Cependant avec le retour de l'inflation en 2022
puis 2023 cette tendance est remise en cause.
Néanmoins, sur 2023 les intérêts de 169 974.51 € reste très inférieur à ceux au titre
de l’année 2016 qui pour rappel était d'un montant de 468 060,02 €.
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 234/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
La diminution importante des autres dépenses de 3 816 K € est liée principalement
aux éléments suivants :
- La régularisation des écritures de la cession ZA Epaville à là CU pour 2640 K€
effectuée sur 2022 absente sur 2023
- La bascule en section d'investissement des 560 K € d’AC de voirie
- Le rattrapage d'amortissement effectué sur 2022 par rapport à 2023 pour 595 K€
{amortissement sur 2022 = 1 311 248.79 € contre 716 544.49 € sur 2021)
- Diverses variations sur une multitude d’imputations pour + 21 K€
En 2023, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 81.24 %
(cependant hors réserves de dépenses imprévues et opérations d'ordre le taux de
réalisation est de 93.14 %).
Pour rappel, le taux de réalisation de l’année 2022 était de 93,78 %, et de 89,27% en
2021.
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement pour l'année 2023 est de
19 834 358.52 €.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR FONCTION
Aménagement et Action économiqueppérations non
services urbains, Logan Foires et marchés ventillables
; environnement 392 085 € _2398358€
258610 1 880 573 € _ | |
Famille —
906 600 €
interventions __ d
sociales et santé À pus . de
1815 538€ mule
Sport et Jeunesse |
1912 198 €
_ Sécurité et salubrité
publiques
Culture ent 3522674
1 743 495 € Res teur ation
1622 467€
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 235/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2021 4 2023
Recettes de fonctionnement (en K£)
18 000
16 000
14 000
12 000
ee # 2021
8 000
6 000
4 000
2000 +
Tarifs en K€ Impôts et taxes en Dotations en K€ Autres en K€
K€
La rubrique « tarifs » concerne les services que la ville de Montivilliers propose aux
usagers, comme la cantine et les activités périscolaires. L'augmentation de recette
de 160 K€ entre 2022 et 2023 est liée principalement aux éléments suivants :
- +5 K€ liés à diverses variations sur différentes imputations
- + 63 K€ liés aux recettes en provenance des usagers du service cantine et
périscolaire
- +51KE€ liés aux recettes à caractère culturels essentiellement liés aux recettes en
provenance des usagers de la maison des arts
- +41 K€ liés à une refacturation plus importante sur les frais de personnels du
CCAS
L'évolution constatée des recettes relatives aux impôts et taxes n’est pas du ressort
de la ville de Montivilliers. En effet, chaque année, l'Etat réévalue la base
d'imposition au niveau national. Les taux d’impositions de la ville de Montivilliers
restent inchangés depuis 2009.
De plus, nous retrouvons dans cette catégorie, la dotation de solidarité
communautaire.
Les recettes liées aux dotations de l'Etat étaient en baisse constante depuis 2014.
Elles connaissent une exception sur 2023 avec l'encaissement du bouclier tarifaire.
Les dotations de l'Etat ont connu une baisse de près d’1 300 000 euros entre 2014 et
2019.
L'augmentation de 498 K€ entre 2022 et 2023 sur les dotations est liée
principalement aux éléments suivants :
- +582 K€ lié au bouclier tarifaire
- -36K € lié au FCTVA par rapport à 2022
- -12 K€ sur les emplois aidés
- -15 K€ sur l'aide de l'Etat pour la Maison France Service (recette partagée avec le CCAS)
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 236/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
- 11 K€ sur les aides FIDP
- 7.5 K€ sur l’aide de la Caisse des dépôts et Consignation sur le médiateur numérique
- 2.5 K€ sur diverses variations sur une multitude d'imputations
Diminution importante des autres recettes de 1 356 K € est liée principalement aux
éléments suivants :
-47 K€ supplémentaires liés au remboursement sur rémunération ou charge de
personnel
- 630 K € supplémentaires d'opérations d'ordre liées aux écritures de sortie de
patrimoine par rapport à 2022 mais aussi lié à la reprise sur le résultat antérieur
d'investissement effectuée en 2022 pour limiter l'impact des écritures de cession
ZA Eparville
+ 8 K€ d'augmentation par rapport à 2022 liée à diverses variations sur
différentes imputations
- 20 K€ liés à la fin de la convention de refacturation de l'emprunt à la CU avec la
bascule des AC en investissement liée à la voirie
- 1 143 K€ sur les produits exceptionnels liés principalement à la régularisation de
la cession ZA Epaville
+476 K€ de reprise de provisions supplémentaires liés principalement à la reprise
de la provision Gallis
Le montant des recettes de la section de fonctionnement pour l'année 2023 est de
23 646 766,57 €.
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 237/322 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 2021 A 2023
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1000 :
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Dépenses d'investissement (en K€)
1355
Capital des emprunts à rembourser
en K€
2 2021
= 2022
» 2023
Investissements réalisés en K€
En 2023, le total des dépenses d'investissement s'établit à 7 993 979,05 € dont
6 997 577.11 € de dépenses d'investissement réalisées. Les dépenses d'équipement
sont en augmentation par rapport à l’année précédente (+104,68%), du fait
principalement des nombreuses échéances sur 2023 sur le projet du Parc Jardin.
Les dépenses d'équipement représentent 75 % (ou 81 % en incluant les RAR) des
dépenses réelles d'investissement.
Taux de réalisation dépenses d'investissement
Année | Sans restes à réaliser ONE les restes , réaliser
2023 63,12% 81,53%
2022 59,21% 89,24%
2021 58,02% 82,71%
Ilest à noter une amélioration du taux de réalisation des dépenses d'investissement
depuis 2017, notamment due à l'ouverture d’'APCP. Mais aussi la volonté d'ouvrir des
crédits en adéquation avec les possibilités techniques et financières de la Ville.
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 238/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR FONCTION
Développement
économique
0€
NEPNSERANE ” Opérations non services urbains
2 420 822 € en 2 776 885€
Logement
730 786€
Famille ; —_—.— Services Eénéraux
. Sécurité 4 A16 547€
lranry pores ei DAME, salubrité publique: santé Sport et Jeunesse Culture Gorrna tion 106 186 €
10610€ 357274 501 423 € s5+ 744
DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR OPERATION
VIDEOPROTECTION DEFENSE INCENDIE op RS ss 76
— | ECOLES
218 027€
MONUMENTS
__— HISTORIQUES
re 466 998 €
DECONSTRUCTION
ET
RECONSTRUTION
ECOLE
MATERNELLE
104 004 €
DEMOLITIONS
DIVERS BATIMENTS
925 €
ECLAIRAGE PUBUC
92 960 €
TERRAIN TERNON RENOVATION
RIVIÈRES 13 664 € 1 95H 488 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 239/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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LES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 2021 4 2023
Recettes d'investissement (en K€)
3 000
2500 2315 —
1650
510 mn 2021
, 1e = 2022
. he # 2023
& CR £ &
& & d &
CA ss ” rad >
Et ra
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes
de l'Etat qui constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en
matière d'investissement.
Cette dotation a pour vocation la compensation de la charge de la TVA, que la
commune ne récupère pas lors de ses achats d'investissement, à l'inverse d’une
entreprise privée. Cette recette varie en fonction des dépenses d'investissement
réalisées, avec un décalage d’une année.
La diminution de cette recette sur l'année 2023 malgré l'augmentation des
enveloppes des dépenses d'investissement sur 2022 est dûe à la volonté de l'Etat
d'exclure du FCTVA les dépenses liées aux travaux sur aménagement de terrain sur
la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.
La ville de Montivilliers a financé une partie de son investissement 2019/2021 par
l’utilisation de son fonds de roulement. Le fonds de roulement est la somme des
excédents (bénéfices) que la commune à dégagée au cours du temps. En effet, la
commune disposait d'un fonds de roulement qu'elle à su utiliser pour décaler le
recours à l'emprunt de 800 000€ à 2020 et 570 000 € en 2021. L'utilisation de ce
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 240/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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fonds de roulement se traduit par la création d’un besoin de couverture de la section
d'investissement pour l'année 2021, qui sera comblé par l'excédent cumulé de la
section de fonctionnement (excédent du résultat). Au vu de l'incertitude
économique la ville a fait le choix sur 2022 de recourir à un emprunt qui était inscrit
en RAR à hauteur de 2 315 000 € ceci afin de ne pas prélever davantage sur
l'excédent de fonctionnement. Stratégie qui s'est avérée utile pour notamment
pouvoir régulariser les écritures de cession de la ZA Epaville. Sur l'exercice 2023 la
ville a renouvelé son choix de recourir à l'emprunt à hauteur de 2 300 000 € (inscrit
en RAR) ceci afin de financer ses investissements et consolider son fonds de
roulement qui sera nécessaire au vu des futurs projets d’investissements souhaités
par la Ville.
Ilest important de rappeler que les subventions liées à l'investissement sont versées
en différé des dépenses. Sur 2023 la ville a perçu les acomptes des subventions pour
le Parc Jardin.
En 2023, le total des recettes d'investissement s'élève à 5 509 143.32 € dont
1 854 577.17 € d'opérations d'ordre et 3 654 566.15 € de recettes réelles.
LES RECETTES FISCALES
2021 2022 2023
Recettes fiscales 10 643 272,00 € 11 088 990,00 € 11 869 652,00 €
Pour rappel les taux d'imposition sur la période 2021-2023 sont respectivement de :
Taxe habitation (TH) : 14,18%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,13% puis 57,49 % en récupérant
l'ex taux du Département de 25,36 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62,44%
Comme évoqué précédemment, les taux d'imposition de la ville de Montivilliers sont
inchangés depuis 2009. Seules les bases, revalorisées par l'Etat, permettent un
dynamisme pour les recettes de la commune.
Ce dynamisme va se retrouver biaisé par la suppression de la recette de taxe
d'habitation, pour les communes.
Pour la ville de Montivilliers, cette taxe va être compensée, à l'euro près, sur la base
de perception de l’année 2017, par le transfert de la part départementale de la taxe
foncière.
La suppression avait jusqu’en 2022 pour conséquence pour la ville de Montivilliers
de ne plus pouvoir ajuster, à la hausse comme à la baisse, cette recette importante
pour le bon fonctionnement des services communaux.
A partir de 2023, il est possible pour la ville de réajuster le taux de TH, cependant la
base imposable sera fortement minorée par rapport aux bases connues
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 241/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
préalablement et sera composée en grande partie des bases de TH sur les Résidences
Secondaires.
L'ETAT DE LA DETTE
| 2021 | 2022 | 2023 | 2023AvecRAR |
BUDGET PRINCIPAL
ne restant dû 7 132 210€ 5 823 159€ 7141757€ 9 441 757€
Capital remboursé 1 355 040 € 1 309 051 € 996 402 € 996 402 €
Charges d'intérèt à 198 135 € 154 559€ 175 507 € 175 507 € l'échéance
BUDGET ANNEXE ECOQUARTIER REAUTE/FREVILLE
nn restant dû 2 689 714 € 4 781 230€ 4173 351€ 4 172 884 €-
Capital remboursé 430 057 € 438484 € 607 879 € 607 879 €
Charges C'interèt à 20 183 € 17773€ 57 508 € 57 508 € l'échéance
* écart de 467 € liée au correctif qui sera passé sur 2024 du fait d'une insuffisance de crédit
SYNTHESE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES
Budget Annexe Activités Assujetties à la TVA - Résultat 2023
Réalisations Restes à réalier Total
Fonctionnement
° Recettes 273 260.39 € 273 260,39 € ° Dépenses 244 872,45 € 244 872,45 € Résultat de l'exercice 28 387,94 € 004 28 387,94 € Résultat 2022 reporté 233 323,08 € 233 323,08 € Résultat 2023 fonct. 261 711,02 € 000€ 261 71102€
Investissement
° Recettes 102 746,17 € 00€ 102 746,17 € ° Dépenses 30 771,79 € 964,73 € 31 736,52 € Résultat de l'exercice 71 974,38 € -964,73 À 71 009,65 € Résultat 2022 reporté 118 237,80 € 118 237,80 €
Résultat 2023 invest. 190 212,18 € -964,73 € 189 247,45 €
Résultat final global 451 923,20 € -964,73 € 450 95847 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 11
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 242/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
Budget Annexe Eco Quartier - Résultat 24 à .076217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Réalisations Restes à réaliser Total
nction 1
+ keceltes 5 496 185, 91 € 5 496 185,91 €
e Dépenses 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 0,00 €
Résultat 2022 reporté -2 675,57 € -2 675,57 € Résultat 2023 fonct. -2 675,57 € 000€ -2 675,57 € Investissement
+ kReceltes 6 033 547,12 € 6 033 547,12 €
+. Dépenses 6 046 663, 18 € 6 046 663,18 €
Résultat de l'exeraice -13 116,06 € 0,00 -13 116,06 €
Résultat 2022 reporté 31 578, 52 € 31 578,52 €
Résultat 2023 invest. 18 462,46 € 000€ 18 46246 €
Résultat final global 15 786,89 € 000 € 15 786,89 €
Budget Annexe Lotissement Quartier du Temple - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
nction n
+ keceltes 0,00 € 0,00 €
ee Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 À 0,00 €
Résultat 2022 reporté -57 315, 02 € -57 315,02 €
Résultat 2023 fonct. -57 315,02 € 0,00 € -57 315,02 €
Investissement
+ Recettes 6 687,21 € 6 687,21 €
ee Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 6 687,21 € 0,00 6 687,21 €
Résultat 2022 reporté 48 312,79 € 48 312,79 €
Résultat 2023 invest. 55 000,00 € 000€ 55 000,00 €
Résultat final global -2 315,02 € 000 € -2 315,02 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 243/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO é
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Le budget annexe activités assujettis à la TVA
Les recettes de fonctionnement hors subventions sont inférieures aux dépenses de
fonctionnement.
En effet, lors de la prévision budgétaire 2023, une subvention d'équilibre, venant du
budget principal, est venue équilibrer partiellement le budget annexe à hauteur de
30 000 € permettant de conforter partiellement le résultat de fonctionnement
reporté.
Les dépenses d'investissement du budget annexe activités assujetties à la TVA sont
liées essentiellement aux opérations d'ordre.
Les 102 746.17 € de recettes d'investissements sont liées aux opérations d'ordre
entre sections (amortissements)
Aucun besoin de financement de la section d'investissement 2023.
Le budget annexe ZAC Eco-quartier Réauté/Fréville
Le montant des dépenses du CA 2023 reflète un jeu d'écritures de stocks.
Le choix était à partir de 2022 de couvrir le besoin d'équilibre annuel via une
subvention d'investissement remboursable du Budget principal permettant
d'assurer l'équilibre de ce budget.
Sur 2023, cette avance de trésorerie remboursable du budget principal au BA s'élève
à 717 700€.
L'ensemble des emprunts et subventions remboursables devront être couverts à la
clôture du budget lorsque l'ensemble des terrains auront été vendus.
Aucun besoin de financement de la section d'investissement 2023.
Le budget annexée lotissement communal Quartier du Temple
Sur l’année 2023, les dépenses du CA 2023 ne reflètent pas de mouvement.
Le déficit reporté de 57 315.02 € est lié à la provision concernant l'étude d’Habitat
76. Provision qui n’a pas pu être stockable en 2021 créant un déficit reporté qui sera
couvert par l'ouverture des crédits correspondant à la reprise sur provision.Ceci dans
l'attente des commercialisations des terrains.
Sur 2023, une avance de trésorerie remboursable du budget principal au BA s'élève
à 6687.21 €.
Aucun besoin de financement de la section d'investissement 2023.
Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2023 13
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 244/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
011 Charges à caractère général 134 622,67 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations ordre transfert entre sections 102 746,17 €
65 Autres charges de gestion courante 7 503,61 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Total Dépenses 244 872,45 €
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
002 Résultat de fonctionnement reporté de N-1 233 323,08 €
042 Opérations ordre transfert entre sections 21 300,00 €
70 Produits services, domaine et ventes div 54 512,83 €
74 Dotations et participations 30 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 162 876,02 €
77 Produits exceptionnels 4571,54 €
Total Recettes 506 583,47 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 245/322
M_DL240415_050
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2023 et d’adopter le compte administratif 2023 du budget annexe activités assujetties à la TVA.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe activités assujetties à la TVA et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
En dépenses :
En Recettes :
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes : Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1
040 Opérations ordre transfert entre sections 21 300,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
21 Immobilisations corporelles 9471,79 €
23 Immobilisations en cours 964,73 €
Total Dépenses 30 771,79 € 964,73 €
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1 118 237,80 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections 102 746,17 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
Total Recettes 220 983,97 € - €
Budget Annexe Activités Assujetties à la TVA - Résultat 2023
Réahsations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 273 260,39 €| 273 260,39 €
+ Dépenses 244 872,45 €| 244 872,45 €|
Résultat de l'exercice 28 387,94 € 0,00€ 28 387,94 €
Résultat 2022 reporté 233 323,08 € 233 323,08 €
Résultat 2023 fonct. 261 711,02 € 0,00 € 261 711,02 €
Investissement
. Recettes 102 746,17 € 0,00 € 102 746,17 €
+ Dépenses 30 771,79 € 964,73 € 31 736,52 €
Résultat de l'exercice 71 974,38 € -964,73 € 71 009,65 €
Résultat 2022 reporté 118 237,80 € 118 237,80 €
Résultat 2023 invest. 190 212,18 € -964,73 € 189 247,45 €]
Résultat final global 451 923,20 € -964,73 € 450 958,47 €]
S'LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 246/322
En dépenses :
En recettes :
En synthèse :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’articles L 2313-1-1, VU la commission finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 18 novembre 2022 ; VU la délibération n° 156 et le rapport sur les orientations budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission des Finances du 8 décembre 2022 portant sur la présentation du budget primitif 2023 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 247/322
VU la délibération n° 174, 175, 176 et 177 du 12 décembre 2022 qui approuve les budgets primitifs 2023 ;
VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant les comptes administratifs 2023 ; VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2023 dont les écritures correspondent à celles de la Ville pour le budget annexe activités assujetties à la TVA - D’adopter le compte administratif du budget annexe activités assujetties à la TVA pour l’année 2023.
Budget Annexe activités assujetties à la TVA
Compte administratif
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE FÈVRE, je vous propose de passer à la délibération 29 qui évoque le compte de gestion 2023 et les budgets annexes, activités assujetties à tout ce qui concerne la TVA.
M. Éric LE FÈVRE – Merci Monsieur le Maire. Tout d’abord, je voudrais dire à ma collègue, Agnès, si elle souhaitait être accompagnée pour l’entretien avec Monsieur Laurent GILLE, c’est avec plaisir.
M. Laurent GILLE – Ce serait bien que Monsieur LE FÈVRE soit associé aussi, c’est très technique.
M. Éric LE FÈVRE – Concernant le compte administratif 2023 du budget annexe activités assujetties à la TVA, vous avez sur les pages un et deux de la délibération le détail des recettes et des dépenses. Vous avez le détail de chaque chapitre dans les annexes, il vous est assez aisé d’aller voir dans le détail chaque recette et chaque dépense.
Je vous propose d’aller directement à la synthèse qui est à la page deux de la délibération. Dans la synthèse, vous avez le total des recettes de 273 000 €, total des dépenses de 244 000 €, ce qui donne un résultat positif de l’exercice de 28 000 €, sur lequel on rajoute le résultat de 2022 de 233 000 €, ce qui fait un résultat de fonctionnement 2023 cumulé de 261 711 €. Pour la partie investissement, nous avons 102 000 € de recettes, 31 000 € de dépenses, ce qui fait un résultat d’exercice de 71 009,65 €. On reporte le résultat 2022 de 118 237 €, ce qui fait un résultat investissement de 189 247,45 €, et donc un résultat global pour le budget annexe activités assujetties à la TVA de plus de 450 000 €. Compte tenu de ces éléments d’information, après en avoir délibéré, je laisserai Madame MALANDAIN procéder au vote.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Avant de procéder au vote, sur cette délibération relative au budget annexe activités assujetties à la TVA, y a-t-il des questions ? Non
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 31
Contre : 0
Ne participa pas au vote : 1
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
002 Résultat de fonctionnement reporté de N-1 2675,57 €
011 Charges à caractère général 65 536,29 €
042 Opérations ordre transfert entre sections 5 315 847,12 €
043 Opérations ordre intérieur de la section 57 401,25 €
66 Charges financières 57 401,25 €
Total Dépenses 5 498 861,48 €
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
042 Opérations ordre transfert entre sections 5 438 784,66 €
043 Opérations ordre intérieur de la section 57 401,25 €
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
Total Recettes 5 496 185,91 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 248/322
M_DL240415_051
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE / FREVILLE
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2023 et d’adopter le compte administratif 2023 du budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
En dépenses :
En recettes :
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1
040 Opérations ordre transfert entre sections 5 438 784,66 €
16 Emprunts et dettes assimilées 607 878,52 €
Total Dépenses 6 046 663,18 € - €
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1 31 578,52 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 5 315 847,12 €
16 Emprunts et dettes assimilées 717 700,00 €
Total Recettes 6 065 125,64 € - €
Budget Annexe Eco Quartier - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €
e Dépenses 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat 2022 reporté -2 675,57 € -2 675,57 €
Résultat 2023 fonct. -2 675,57 €] 0,00 € -2 675,57 €
Investissement
e Recettes 6 033 547,12 € 6 033 547,12 €
+ Dépenses 6 046 663,18 € 6 046 663,18 €
Résultat de l'exercice -13 116,06 € 0,00 € -13 116,06 €
Résultat 2022 reporté 31 578,52 € 31 578,52 €
Résultat 2023 invest. 18 462,46 € 0,00 € 18 462,46 €
Résultat final global 15 786,89 € 0,00 € 15 786,89 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 249/322
En dépenses :
En recettes :
En synthèse :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ; VU la commission finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 18 novembre 2022 ; VU la délibération n° 156 et le rapport sur les orientations budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission des Finances du 8 décembre 2022 portant sur la présentation du budget primitif 2023 ;
VU la délibération n° 174, 175, 176 et 177 du 12 décembre 2022 qui approuve les budgets primitifs 2023 ;
VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant les comptes administratifs 2023 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 250/322
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2023 dont les écritures correspondent à celles de la Ville pour le budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville.
- D’adopter le compte administratif du budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville pour l’année 2023.
Budget Annexe Eco-Quartier
Compte administratif
M. Jérôme DUBOST, Maire – On propose d’avancer. Et donc la délibération 30 qui fera l’objet aussi d’une approbation du compte de gestion elle concerne le budget annexe. Là, on rentre dans le budget annexe, la ZAC Eco-Quartier Réauté Fréville, il n’y pas grand-chose à dire, mais vous allez nous le dire quand même.
M. Éric LE FÈVRE – Là, je vais en dire un petit peu plus sur ces budgets annexes. Pour mémoire, il s’agit d’une comptabilité dite de stock qui permet de suivre toutes les dépenses depuis l’origine du projet. Les dépenses sont ensuite transférées via des opérations d’ordre vers le compte administratif investissement.
Je vous propose d’aller directement à la synthèse, page numéro deux. Et là, vous avez pour l’éco quartier des recettes de 5 496 185 € et des dépenses de 5 496 185 €, soit un résultat d’exercice de zéro, puisqu’il n’y a pas eu de mouvement. Le résultat reporté était négatif de 2 675,57 €. Pour la partie investissement, nous avions en recettes 6 033 000 €, en dépense 6 046 000 €, ce qui donne un résultat d’exercice négatif de 13 116 €. Nous reportons le résultat 2022 de 31 578 €, ce qui donne un résultat d’investissement d’un peu plus de 18 000 €, et un résultat cumulé global de 15 786,89 €. Après en avoir délibéré, je laisserai le soin à ma collègue de faire valider ce budget.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE, sur cette délibération, est-ce qu’il y a des questions ? Non.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Ne participa pas au vote : 1
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
002 Résultat de fonctionnement reporté de N-1 57 315,02 €
011 Charges à caractère général
042 Opérations ordre transfert entre sections
68 Dotations provisions semi-budgétaires
Total Dépenses 57 315,02 €
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé
002 Résultat de fonctionnement reporté de N-1
042 Opérations ordre transfert entre sections
75 Autres produits de gestion courante
Total Recettes
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 251/322
M_DL240415_052
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2023 et d’adopter le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
En dépenses :
En recettes :
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1
040 Opérations ordre transfert entre sections
Total Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montant réalisé Reste à Réaliser
001 Résultat d'investissement reporté de N-1 48 312,79 €
040 Opérations ordre transfert entre sections
16 Emprunts et dettes assimilées 6687,21€
Total Recettes 55 000,00 €
Budget Annexe Lotissement Quartier du Temple - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+. Recettes 0,00 € 0,00 €
+ Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 7 0,00 €
Résultat 2022 reporté -57 315,02 € -57 315,02 €
Résultat 2023 fonct. -57 315,02 € 0,00 € -57 315,02 €
Investissement
e Recettes 6 687,21 € 6 687,21 €
+ Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 6 687,21 € 0,00 € 7 6 687,21 €
Résultat 2022 reporté 48 312,79 € 48 312,79 €
Résultat 2023 invest. 335 000,00 € 0,00 € 335 000,00 €
Résultat final global -2 315,02 € 0,00 € -2 315,02 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 252/322
En dépenses :
En recettes :
En synthèse :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ; VU la commission finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 18 novembre 2022 ; VU la délibération n° 156 et le rapport sur les orientations budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission des Finances du 8 décembre 2022 portant sur la présentation du budget primitif 2023 ;
VU la délibération n° 174, 175, 176 et 177 du 12 décembre 2022 qui approuve les budgets primitifs 2023 ;
VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant les comptes administratifs 2023 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 253/322
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2023 dont les écritures correspondent à celles de la Ville pour le budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple.
- D’adopter le compte administratif du budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple pour l’année 2023.
Budget Annexe Quartier du Temple
Compte administratif
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et donc le dernier budget compte de gestion et donc vote du compte administratif 2023, c’est le budget annexe cette fois-ci du lotissement communal Quartier du temple. Il ne s’est pas passé grand-chose, mais vous allez nous en dire un mot.
M. Éric LE FÈVRE – C’est pareil, c’est une comptabilité de stock qui trace les dépenses depuis l’origine du projet. Je vous propose d’aller à la synthèse page numéro deux. Et là, on voit que sur la synthèse fonctionnement il ne s’est rien passé. Donc on reporte le résultat négatif de 2022 qui était de - 57 315,02 €. Pour l’investissement, nous avions une recette de 6 687 €, ce qui donne donc un résultat positif de 6 687 €. On reporte le résultat 2022 de 48 312 €, ce qui fait un résultat investissement de 55 000 €, et un résultat cumulé négatif de -2 315,02 €. Après en avoir délibéré, je laisserai le soin à ma collègue de valider ce CA.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Donc sur ce dernier compte, je crois qu’il y a une demande de prise de parole. Je cède la parole à Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Merci, Monsieur le Maire. Pour ces deux derniers budgets annexes, je suis quand même inquiet pour le premier, je suis quand même inquiet de l’évolution, je me demande où on va. J’espère qu’on aura prochainement des réunions pour savoir un petit peu quant au montage et quant à la réussite de cette opération. Il serait important de savoir si on prend les mesures nécessaires et si on mesure bien les risques.
Quant à la deuxième, c’est vraiment une opération qui traîne, qui traîne, qui traîne, c’est vraiment dommage. Ce sont six parcelles de terrain ou moins, pas plus de six, qui devraient sortir. C’est quand même malheureux, pour des questions de pollution superficielle, qu’on soit bloqué comme ça depuis je ne sais plus combien d’années, ça remonte à six, sept ans, je ne sais plus. J’ai l’impression que ça ne bouge pas. Donc ça se traduit par des charges financières, des charges de remboursement d’emprunts, de travail sur les stocks, et puis des charges de personnel pour ceux qui s’y attellent. Par rapport à ça, voilà mes remarques. J’espère qu’on aura des réunions prochainement sur ces projets et sur les montages envisagés.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Très bien, écoutez, je partage pour partie ce que vous avez dit. Simplement, je le dis, le budget annexe Quartier du temple, les charges de personnel elles sont quand Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 254/322
même, disons-le, je ne vais pas dire qu’elles sont néantes, ridicules, mais vraiment, à part le travail, ça ne bouge pas ce dossier.
Simplement, je dois vous reprendre quand même sur la question du terrain pollué, vous savez qu’un certain nombre de projets, et je crois que c’est beaucoup plus que six-sept ans, ça date d’une décennie au moins, je dirais, si on peut me retrouver la date, mais je peux vous assurer que cela date. Mais si vous voulez, on ne peut pas dire qu’il y a des problèmes de petits problèmes de pollution, non, il y a du mercure, c’est lourd, il y a du plomb, c’est lourd. Et les promoteurs qui avaient voulu s’engager, s’ils se sont rétractés, ce n’est pas pour rien, c’est que c’est assez lourd.
Néanmoins, on essaie de se faire accompagner par l’EPFN pour peut-être une dépollution, on est en train d’essayer de travailler pour se faire accompagner. Et je suis assez d’accord avec vous, on voudrait en sortir. C’est un compte qui ne bouge pas, mais il ne pourra pas bouger tant qu’on n’aura pas solutionné la question de la pollution. Et ça, il y a des échanges là-dessus. On a avancé quand même, on essaie de se faire subventionner, on va essayer. En tous les cas, évidemment, vous en serez informés. De toute façon, il faudra délibérer.
Et puis sur l’Eco-Quartier, peut-être quelques mots, parce que là encore, c’est un travail de l’ombre qui se poursuit, un gros travail, un très très gros travail. Vous étiez peut-être présent – ou peut-être étiez-vous absent – à la réunion publique que nous avions relancée au centre social avec beaucoup d’habitants présents, on a commencé à retravailler. Peut-être Monsieur LECACHEUR pourrait donner quelques précisions de l’état d’avancées sur ce dossier que suivent plusieurs de mes élus d’ailleurs, parce qu’il y a un groupe d’élus qui travaille dessus. Et lorsqu’on sera prêt, évidemment on reviendra vers les habitants, vers le Conseil municipal. Mais peut-être en avant-première ou en tout cas un rappel des principales étapes par Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Déjà, le travail a été fait l’année dernière en juin au travers d’une concertation qui a mobilisé plus d’une centaine d’habitants au centre social de la Belle Étoile, ce qui a permis de lever un certain nombre de doutes, de lever un certain nombre d’interrogations et de préciser les attentes de la ville, les lignes rouges ou les choses sur lesquelles on voulait aller, les choses sur lesquelles on ne voulait pas aller. Après cette phase de dialogue avec la population, on va engager dans l’année qui vient, ou au début de l’année prochaine, parce que tout ça, c’est des procédures très longues, on va choisir un concessionnaire pour l’aménagement de ce nouveau quartier. Donc on sera amené à en reparler.
Mais évidemment, à partir du moment où on reprend un projet à zéro au mois de mars l’année dernière, en réalité on ne peut pas dire qu’il y ait de retard là-dessus, puisqu’on est sur un projet qui nous emmène sur les dix prochaines années en réalité. La réalisation d’un quartier à l’échelle de 500 logements, c’est sur ce type de délai qu’on se retrouve. Donc les choses vont se poursuivre, mais le préalable – je sais que ce n’est pas votre truc – a été la reprise de contact avec les habitants du secteur. Et on a beaucoup dialogué, et on dialogue beaucoup encore avec les habitants parce qu’il y avait besoin de rassurer par rapport à ce nouveau quartier, de rassurer et d’expliquer. Ensuite, sur la question du Quartier du temple, je voudrais quand même dire en dire un mot parce que c’est vrai qu’on s’arrache les cheveux avec Éric LE FEVRE là-dessus, avec un objectif, c’est qu’on puisse avoir un plan de gestion de cette pollution, mais aussi qu’à aucun moment on n’engage la ville dans un chantier non maîtrisé. Parce que sur ces affaires-là de dépollution, quand il y a des opérateurs aménageurs qui viennent et qui proposent un projet, évidemment ils ne prennent pas à charge les risques liés à la pollution qui est connue. Et donc comme on ne sait pas aujourd’hui à quelle hauteur va être chiffrée la dépollution du site, évidemment on ne va pas signer un chèque en blanc. Et donc c’est l’objet du plan de gestion. Donc ça prend un peu de temps, mais c’est aussi une mesure intelligente qui est faite avant tout pour préserver les finances de la ville.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Et pour être tout à fait complet sur le sujet, vous dire que le budget annexe Eco-Quartier a été créé en 2009, et le budget annexe Quartier du temple en 2014. Donc ça fait dix ans pour l’un et un peu plus pour l’autre. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 255/322
l’ensemble des comptes administratifs ? Les quatre, à savoir les délibérations, je les rappelle, 28, 29, 30 et 31, puisque je vais sortir. Il n’y a pas d’autres remarques ? Madame MALANDAIN, je vous cède, dans ce cas, bien volontiers, la présidence de la séance. Je vous laisse la parole et je sors.
Mme Fabienne MALANDAIN – Pour la délibération 28, sur le compte administratif du budget principal, est-ce qu’il y a des oppositions ?
Qui vote contre ? 2 (Monsieur GILLE et Madame CHOUQUET).
Qui s’abstient ?
Donc on peut considérer que les autres membres du Conseil municipal votent pour.
Pour la délibération numéro 29 sur le compte administratif du budget annexe des activités assujetties à la TVA, qui vote contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Vote à l’unanimité.
Pour le compte numéro 30 sur le compte administratif du budget annexe de l’Eco-quartier, je crois, y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ? 2 (Monsieur GILLE, Madame CHOUQUET) dont vous avez le pouvoir, donc ça fait deux abstentions.
Et donc le restant du Conseil municipal vote pour.
Et pour la dernière délibération, numéro 31, sur le compte administratif du budget annexe du Temple, y a-t-il des abstentions ? Deux abstentions (Monsieur GILLE, Madame CHOUQUET). Des votes contre ?
Et donc les autres membres du Conseil municipal votent pour.
On va pouvoir retourner chercher Monsieur le Maire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame MALANDAIN, vous avez procédé au vote des quatre comptes administratifs, l’administration générale les a enregistrés. Je peux savoir les résultats ?
Mme LAVENU [2:17:55] – PROPOS HORS MICRO
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci à Madame LAVENU, de la direction générale, de ces précisions. Et merci à Madame MALANDAIN d’avoir procédé au vote de ces comptes administratifs.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Ne participa pas au vote : 1
Jérôme DUBOST Budget Principal - Résultat 2023
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S [ 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Réahsations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 23 646 766,57 € 23 646 766,57 €
+ Dépenses 19 834 358,52 € 19 834 358,52 €
Résultat de l'exercice 3 812 408,05 € 0,00 € r 3 812 408,05 €
Résultat 2022 reporté 2 199 594,01 € 2 199 594,01 €
Résultat 2023 fonct. 6 012 002,06 € 0,00 € 6 012 00206 €
Investissement
+ Recettes 5 509 143,32 € 2 719 805,95 € 8 228 949,27 €
+ Dépenses 7 993 979,05 € 2 332 136,27 € 10 326 115,32 €
Résultat de l'exercice -2 484 835,73 € 387 669,68 €| r -2 097 166,05 €
Résultat 2022 reporté 1 264 660,90 € 1 264 660,90 €
Résultat 2023 invest. -1 220 174,93 € 387 669,68 € -832 505,15 €!
Résultat final global 4 791 827,27 € 3897 669,68 € 35 179 496,91 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés 832 505,15 €
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés 5 179 496,91 €
TOTAL 6 012 002,06 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 256/322
M_DL240415_053
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – AFFECTATION DES RESULTATS 2023
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Les budgets primitifs ayant été votés en décembre 2023 sans reprise anticipée des résultats, suite au vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023, il convient de procéder à la reprise dans le budget 2024 des résultats de l'exercice 2023,
I) Budget Principal
Pour mémoire, le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 est le suivant :
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Budget Annexe Activités Assujetties à la TVA - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 273 260,39 € 273 260,39 €|
+ Dépenses 244 872,45 € 244 872,45 €
Résultat de l'exercice 28 387,94 € 0,00 À 28 387,94 €
Résultat 2022 reporté 233 323,08 € 233 323,08 €
Résultat 2023 fonct. 261 711,02 € 0,00 € 261 711,02 €
Investissement
+ Recettes 102 746,17 € 0,00 € 102 746,17 €
+ Dépenses 30 771,79 € 964,73 € 31 736,52 €
Résultat de l'exercice 71 974,38 € -964,73 € 71 009,65 €
Résultat 2022 reporté 118 237,80 € 118 237,80 €
Résultat 2023 invest. 190 21218 € -964,73 € 189 247,435 €
Résultat final global 451 923,20 € -964,73 € 450 958,47 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés 261 711,02 €
TOTAL 261 711,02 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 257/322
II) Budget Annexe - Activités Assujettis à TVA
Pour mémoire, le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 est le suivant :
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID :076-217604479-20240625-M_ DL240624_065-DE
Budget Annexe Eco Quartier - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €
+ Dépenses 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 €[ 0,00 € Résultat 2022 reporté -2 675,57 € -2 675,57 € Résultat 2023 fonct. -2 675,97 € 0,00 € -2 675,97 € Investissement
+ Recettes 6 033 547,12 € 6 033 547,12 €
+ Dépenses 6 046 663,18 € 6 046 663,18 €
Résultat de l'exercice -13 116,06 € 0,00 € r -13 116,06 €
Résultat 2022 reporté 31 578,52 € 31 578,52 €
Résultat 2023 invest. 18 462,46 € 0,00 € 18 462,46 €
Résultat final global 15 786,89 € 0,00 € 15 786,89 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés - 267557 €
TOTAL - 2675,57 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 258/322
III) Budget Annexe - ZAC Eco-Quartier Réaute/Freville
Pour mémoire, le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 est le suivant :
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Budget Annexe Lotissement Quartier du Temple - Résultat 2023
Réahsations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
Recettes 0,00 € 0,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 7 0,00 €
Résultat 2022 reporté -57 315,02 € -57 315,02 €
Résultat 2023 fonct. -57 315,02 € 0,00 € -57 315,02 €
Investissement
Recettes 6 687,21 € 6 687,21 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 6 687,21 € 0,00 € r 6 687,21 €
Résultat 2022 reporté 48 312,79 € 48 312,79 €
Résultat 2023 invest. 335 000,00 € 0,00 € 335 000,00 €
Résultat final global -2 315,02 € 0,00 € -2 315,02 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés - 57 315,02 €
TOTAL - 57315,02€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 259/322
IV) Budget Annexe – Lotissement communal quartier du Temple
Pour mémoire, le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 est le suivant :
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ; VU la commission finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 18 novembre 2022 ; VU la délibération n° 156 et le rapport sur les orientations budgétaires du 21 novembre 2022 ; VU la commission des Finances du 8 décembre 2022 portant sur la présentation du budget primitif 2023 ;
VU la délibération n° 174, 175, 176 et 177 du 12 décembre 2022 qui approuve les budgets primitifs 2023 ;
VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant les comptes administratifs 2023 ; VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 260/322
CONSIDÉRANT
- le résultat d’exécution du budget principal et des budgets annexes de la Ville de Montivilliers pour l’exercice 2023 ;
- qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserves une somme au moins égale au besoin de financement d’investissement constaté ;
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter, l’affectation de l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif du budget principal et de ses budgets annexes pour l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose que nous poursuivions avec la délibération 32. Cette fois-ci, nous allons parler de l’affectation des résultats, puisqu’une fois que nous avons voté les comptes administratifs, il faut affecter les résultats. Et donc Monsieur LE FÈVRE reprend la parole pour nous expliquer tout cela.
M. Éric LE FÈVRE – Merci, Monsieur le Maire. Nous venons de voter les résultats des comptes administratifs, maintenant il nous faut affecter les résultats. Sur le budget principal, nous avions un résultat cumulé pour le fonctionnement d’un peu plus de 6 millions. Le résultat de fonctionnement sera donc affecté pour 832 505 € vers l’investissement. Et les autres montants, 5 179 000 € resteront en fonctionnement en résultat antérieur reporté. Comme je le disais tout à l’heure, les 6 millions nous permettent d’aller dans le compte investissement pour neutraliser le déficit. Ensuite, nous avons le résultat assujetti à la TVA, donc les 261 771 € restent en fonctionnement.
Pour l’Eco-Quartier, nous avions un résultat de 2 675 € en fonctionnement qui reste en fonctionnement.
Pour le Quartier du Temple, nous avions un déficit de 57 315,02 € qui reste également en fonctionnement.
Après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter l’affectation des résultats de clôture de la section fonctionnement des différents comptes administratifs présentés.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE sur cette délibération concernant l’affectation des résultats. Est-ce qu’il y a des questions ? Il n’y en a pas. S’il n’y a pas de question sur l’affectation des résultats, je vais vous inviter à vous exprimer en m’indiquant qui s’abstient. Deux voix. Qui vote contre ? Personne, merci.
Pour le vote, on va juste noter que n’étaient pas présentes Madame BOUBERT et Madame CREVEL qui sont sorties, on va le mentionner au PV, puisqu’il faut évidemment que tout apparaisse, donc ce sera noté.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Ne participe pas au vote : 2
Christel BOUBERT, Isabelle CREVEL Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
011 |Charges à caractère général 4 692 100,00 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 12 090 220,00 €
014 |Atténuation de produits 628 000,00 €
022 |Dépenses imprévues
023 [Virement à la section d'investissement 541 000,00 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 339 000,00 €
65 |Autres charges de gestion courante 2 348 610,00 €
66 |Charges financières 451 000,00 €
67 |Charges spécifiques 15 000,00 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 16 000,00 €
Total Dépenses 22 120 930,00 €
Chapitres Montant BP 2024
013 |Atténuation des charges 30 000,00 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 724 000,00 €
70 Produits des services domaine et ventes div 1 792 770,00 €
73 |Impôtsettaxes 3 102 000,00 €
731 |Fiscalités locales 12 934 200,00 €
74 |Dotations et participations 3 469 260,00 €
75 Autres produits de gestion courante 68 700,00 €
Total Recettes 22 120 930,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 261/322
M_DL240415_054
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Le budget primitif ayant été voté en décembre 2023 sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2024.
Le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2024 des résultats de l'exercice 2023, au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Pour mémoire, le budget primitif 2024 du budget principal de la Ville de Montivilliers se présentait ainsi :
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 22 120 930,00€ de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
020 |Dépenses imprévues
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 724 000,00 €
041 |Opérations patrimoniales 300 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 1 155 400,00 €
20 |Immobilisations incorporelles 608 300,00 €
204 |Subventions d'équipement versées 596 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 759 420,00 €
23 |Immobilisations en cours 1 044 700,00 €
27 |Autres immobilisations financières 847 000,00 €
Total Dépenses 7 035 320,00 €
Chapitres Montant BP 2024
021 |Virement de la section de fonctionnement 541 000,00 €
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 339 000,00 €
024 (|Produits des cessions d'immobilisations 553 000,00 €
041 |Opérations patrimoniales 300 000,00 €
10 Dotations, fonds divers 370 000,00 €
13 [Subventions d'investissement 631 920,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 3 000 400,00 €
23 |Immobilisations en cours 300 000,00 €
Total Recettes 7 035 320,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 262/322
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de
7 035 320,00 € de la façon suivante : Budget Principal - Résultat 2023
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S [ 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 23 646 766,57 € 23 646 766,57 €
+ Dépenses 19 834 358,52 € 19 834 358,52 €
Résultat de l'exercice 3 812 408,05 € 0,00 € r 3 812 408,05 €
Résultat 2022 reporté 2 199 594,01 € 2 199 594,01 €
Résultat 2023 fonct. 6 012 002.06 € 0,00 € 6 012 002,06 €
Investissement
+ Recettes 5 509 143,32 € 2 719 805,95 € 8 228 949,27 €
+ Dépenses 7 993 979,05 € 2 332 136,27 € 10 326 115,392 €
Résultat de l'exercice -2 484 835,73 € 387 669,68 €| r -2 097 166,05 €
Résultat 2022 reporté 1 264 660,90 € 1 264 660,90 €
Résultat 2023 invest. -1 220 174,93 € 387 669,68 € -832 505,15 €!
Résultat final global 4 791 827,237 €] 387 669,68 € 3 179 496,91 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés 832 505,15 €
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés 5 179 496,91 €
TOTAL 6 012 002,06 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 263/322
Le budget supplémentaire du budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Reprise des résultats de clôture
Pour mémoire, la délibération d’affectation des résultats acte le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 et sa répartition de la manière suivante :
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 7
Publié le S LO
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 264/322
Les propositions d’ouvertures de crédits du budget supplémentaire sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 7
Publié le S L G
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 265/322
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2 et L 1612- 8 ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
VU la commission Finances du 17 novembre 2023 portant sur le rapport d’orientations budgétaires; VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 20 novembre 2023 ; VU la commission Finances du 7 décembre 2023 qui s’est réunie pour examiner le BP 2024 ; VU la délibération du 11 décembre 2023 qui approuve le budget primitif 2024 ; VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant le budget supplémentaire 2024 ; VU la délibération du 15 avril 2024 relative au vote du compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 266/322
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
CONSIDÉRANT
- qu’il convient de modifier les prévisions budgétaires pour prendre en considération les résultats de l'exécution budgétaire passée ;
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le Budget Supplémentaire 2024 relatif au budget principal.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 27 699 278,91 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 12 491 631,10 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LE FÈVRE, on poursuit cette fois-ci avec la délibération numéro 33 concernant le budget principal. C’est un vote important, c’est le vote du budget supplémentaire.
M. Éric LE FÈVRE – Merci Monsieur le Maire. Le budget primitif ayant été voté en décembre 2023 sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2024. Le budget supplémentaire permet la reprise dans le budget 2024 des résultats de l’exercice 2023. Il permet également de procéder à un ajustement des prévisions par rapport au budget primitif, tant en dépenses qu’en recettes.
Je vous propose, sur le diaporama, de prendre la diapositive numéro trois. Sur la diapositive numéro trois, dont vous avez donc le budget supplémentaire de 2024 section de fonctionnement. Je vous propose de commencer par les recettes. Vous avez un total de recettes de 5 578 000 €. Et les recettes se répartissent de la façon suivante. Nous avions donc le résultat reporté de 5 179 000 €, le résultat qu’on vient de voter. Nous avons également en recettes supplémentaires un peu plus de 7 000 € de la DSC, dotation de solidarité communautaire. Nous avons 268 000 € de plus en recettes, c’est lié à la taxe foncière, à l’augmentation des bases décidées par l’État. Et nous avons également 123 000 € supplémentaires de recettes suite à l’ajustement de la dotation globale de fonctionnement pour 81 000 €, des recettes adultes relais ville de 22 000 €, ainsi qu’une subvention de 18 000 € concernant le projet Montivilliers la « Ville amie des aînés ». Ce qui nous fait un total de recettes d’un peu plus de 5 578 000 €. Ces 5 578 000 € vont être répartis en dépenses de la façon suivante. Nous avons des dépenses à caractère général de 1 277 500 € qui se décomposent de la façon suivante et dans les grandes lignes, c’est principalement 1,2 million d’euros de dépenses imprévues. Les dépenses imprévues, ce sont des dépenses qui n’ont pas vocation à être dépensées et qui rentrent dans notre fonds de roulement.
Nous avons également des charges de personnel de 380 000 € qui se décomposent de la façon suivante. 300 000 € de prévisions d’augmentation de la masse salariale, c’est vraiment une prévision, c’est au cas où il y aurait des indices supplémentaires dans la fonction publique. Nous anticipons donc une éventuelle augmentation des salaires. Il vaut mieux être prudent et anticiper. Nous avons également le poste adultes relais ville qui est donc financé à 80 %, qui fait 30 000 €. Ensuite, vous avez un montant négatif de 238 900 €. C’est une dépense négative, mais ce n’est pas une recette, c’est une dépense négative qui est liée aux attributions de compensation suite à la TEOM, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 267/322
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Nous en reparlerons un peu plus tard à l’appui d’une délibération spécifique.
Nous avons également un montant de 1 092 000 €. Dans ce 1 092 000€, nous avons 932 000 € de dépenses imprévues. Là encore, ça n’a pas vocation à être dépensé, ça rentre dans notre fonds de roulement.
Et nous aurons également 170 000 € s’il y avait une éventuelle rallonge sur la subvention du CCAS. On est prudent, on prévoit, on anticipe au cas où nous aurions comme les deux dernières années un ajustement à faire au niveau du CCAS. Là, on l’anticipe. On espère que ce ne sera pas dépensé, mais au moins on est prudent, on la prévoit. Et nous avons un montant de 3 067 000 €, c’est notre autofinancement qui sera donc alloué au budget investissement. On verra dans la diapositive suivante comment ces 3 067 000 € sont utilisés.
Voilà dans les grandes lignes le budget supplémentaire. Si on additionne tous ces montants-là, on a donc le parfait équilibre entre nos dépenses et nos recettes. Ce qui était important de signaler également, c’est que les 1,2 million d’euros de dépenses imprévues plus les 932 000 € de dépenses imprévues, ce qui fait 2,1 millions, c’est notre fonds de roulement, ce qui nous permet d’avoir une trésorerie très saine. Je reprends les mots « sain » et « saine » parce que vraiment c’est le cas.
Je vous propose maintenant de prendre la diapositive numéro quatre qui concerne les dépenses supplémentaires pour la partie investissement. C’est pareil, je vous propose de commencer par le bas de la diapositive positive qui sont donc les recettes. Nous avons les 3 067 000 € qu’on a vus, qui étaient en fonctionnement, qu’on affecte à l’investissement. C’est la majoration de notre autofinancement, 3 067 000 €. Les 880 000 €, c’est une opération d’ordre qui est neutre, donc il ne faut pas en tenir compte, on l’a en plus et en moins. Ensuite, nous avons un montant négatif de 553 000 €, c’est le report des ventes qui était prévu sur 2024, qui auront lieu, on espère, en 2025. C’est notamment l’office notarial.
On a en recette au niveau investissement les 900 000 € de la subvention FEDER pour le parc jardin. On avait 900 000 €, on espère avoir plus. On reste prudent dans nos recettes, on s’est basé sur 900 000 €, mais c’est bien parti pour qu’on ait un peu plus. Mais pour l’instant, soyons prudents. On a également 742 505 €, c’est donc 832 000 qui viennent du compte de résultat, du compte de fonctionnement. Et on a ôté 90 000 € d’ajustement lié à la taxe d’aménagement.
On a ensuite une diminution de nos recettes de 2 millions d’euros. Les 2 millions d’euros en moins de nos recettes, c’est quoi ? On avait initialement prévu une recette avec un prêt de 3 millions d’euros au niveau du budget primitif 2024, on ne fera pas 3 millions d’emprunt, on fera 1 million d’emprunt, c’est-à-dire qu’on diminue nos emprunts de 2 millions, 1 million d’emprunt c’est ce que l’on rembourse à peu près tous les ans. Ce qui veut dire que la collectivité ne s’endettera pas sur l’année 2024. Les 300 000 €, c’est neutre. Ensuite, on a donc les 2 719 805 € de recette, c’est l’emprunt qui est en cours plus les subventions qui restent à arriver du parc-jardin pour 388 000 €. Les 5 456 000 € de recettes seront ventilés, répartis de la façon suivante. Nous avons donc 1 220 000 € qui correspondait au déficit de l’année N-1. Ensuite, nous avons des opérations patrimoniales, 880 000 €, c’est une opération d’ordre neutre, c’est-à-dire qu’elle est compensée, je n’en ai pas parlé parce qu’elles s’annulent avec les recettes.
Donc nous avons 31 700 € de dépenses imprévues, 5 000 € de dépenses imprévues. Nous avons les 272 300 €, dont 27 300 € de divers, je ne vais pas vous les énoncer. On a 30 000 € de remplacement de mats pour travaux électriques, 20 000 € de frais de notaire suite à la prochaine acquisition de l’office notarial, 30 000 € pour l’acquisition de chalet de Noël plus moquette pour les salles de sport, 15 000 € pour le remplacement de caméras vidéo, et 150 000 € de dépenses imprévues. Nous avons ensuite le chapitre numéro 23, immobilisations en cours pour 785 000 €. On a annulé une dépense qui était prévue de 250 000 € qui étaient des dépenses prévues sur l’abbatiale qui sont reportées sur d’autres années, on les a reportées suite à l’étude qui a été faite sur l’abbatiale. On a en plus en dépenses de prévues 285 000 € pour les travaux d’aménagement intérieur de l’abbaye. On a également 900 000 € qui est une provision pour travaux sur l’abbatiale, sur la toiture Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 268/322
de l’abbatiale. Cette provision sera conservée et reportée jusqu’au démarrage des travaux. C’est un engagement que l’on fait, que nous prenons pour faire les travaux liés à la toiture de l’église. Donc les 900 000 €, c’est un montant qu’on met de côté en prévision des travaux sur l’église. Ça veut dire qu’en fin d’année 2024, on aura de côté ces 900 000 € qu’on reportera sur l’année 2025 pour commencer les travaux sur l’église.
Nous avons également 150 000 € de dépenses imprévues. Et les - 300 000 €, c’est neutre, ça s’annule avec les dépenses. Ce qui nous fait également, au niveau des dépenses imprévues, des réserves financières au cas où de 334 000 € pour faire face à d’éventuelles charges qu’on n’aurait pas prévues. Je vous propose de repartir sur la délibération numéro 33. Après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter le budget supplémentaire 2024 relatif au budget principal. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 27 699 278,91 €, et l’investissement à hauteur de 12 491 631,10 €. Je ne vous ai pas parlé des pages précédentes parce qu’elles rappelaient les budgets qui avaient été votés en fin d’année 2023 sur le budget 2024.
M. Jérôme DUBOST, Maire – J’ai préféré évidemment vous questionner, Monsieur LE FÈVRE, après la présentation conséquente de ces comptes de ce budget supplémentaire. Avant d’aborder le vote de cette délibération 33, il y a peut-être des questions ? Oui, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Merci, monsieur le Maire, des questions ou des informations. J’ai examiné ce projet de budget, quelques bonnes choses et des dépenses qu’apprécieront les Montivillons. Les bonnes choses en matière d’investissement.
D’abord le parc-jardin, un projet tant attendu depuis des décennies. Après des actions pour remettre un peu d’ordre sur ce secteur naturel, l’acquisition des terrains en 2018 pour une somme de 71 000 €, j’arrondis, la nouvelle équipe a repris le projet et l’a concrétisé. Ce projet a été voté à l’unanimité. Projet abouti en mars dernier, à quelques finitions près, tributaires de la météo. Projet de l’ordre de 3 millions tout de même, mais bien subventionné.
Quand nous déplorons des investissements inutiles, disproportionnés, injustifiés ou trop coûteux, nous le disons haut et fort dans l’intérêt général et par respect aussi pour les contribuables. Quand un projet répond aux attentes, des montivillons, contribue à l’attractivité de notre ville au sens large, nous le disons aussi, et nous sommes heureux, avec vous, pour cette subvention exceptionnelle obtenue de l’ordre de 900 000 € à 1 million d’euros.
Concernant l’église, nous nous réjouissons également de la provision que vous souhaitez réserver sur plusieurs exercices pour refaire la toiture de l’église. Cela nécessite des fonds importants et un partenariat avec la DRAC pour lancer cet investissement. Nous l’avions souhaité depuis plusieurs années en fonction des priorités et disponibilités financières. Au passage, ce n’est qu’un début de rénovation de notre belle église. Des travaux sur les façades seront également à programmer avant des détériorations plus importantes.
Concernant les recettes et certaines évolutions, nous notons pour 2024 une augmentation du volume de taxe foncière, une recette importante de la ville non négligeable qui vient ou qui provient de la revalorisation des bases locatives par l’État, mais qui ne font pas sourire les contribuables. Nous notons également la dotation annuelle particulière récupérée suite à l’harmonisation des taxes d’ordures ménagères de 238 900 €, nous en reparlerons ce soir lors d’une prochaine délibération.
Enfin, plus 13 000 € de dotation de solidarité urbaine, DSU, on craignait une réduction, mais non, donc c’est une bonne nouvelle.
Des dépenses injustifiées par contre, sans rouvrir le débat, puisque les locaux actuels en service suffisent largement à accueillir les enfants de maternelles aux quatre coins de la ville, 6 450 000 € pour votre projet pharaonique. Nous l’avons fait savoir aux Montivillons, nous le ferons savoir encore. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Inutile, coûteux, alors que d’autres priorités d’investissement urgentes et indispensables sont attendues par nos habitants.
Deux derniers points, l’entretien des espaces publics. Lors de l’avant-dernière commission municipale, j’ai noté que 15 000 € étaient prévus pour de petits matériels et fournitures aux agents pour l’entretien du parc-jardin. Dans le document budgétaire, tout ce qui concerne ces dépenses diverses publiques est regroupé. Avec les nomenclatures de la nouvelle M57, les charges de personnel sont également regroupées sur un autre chapitre – sur la M14 aussi, je crois que c’était comme ça J’ai cru comprendre que 20 000 € étaient inscrits dans ce budget supplémentaire pour aléas, cela est prudent.
Par contre, pour l’entretien du parc-jardin qui vient s’ajouter à l’entretien de tous les autres espaces publics, cela engendre de nouvelles charges. Les seuls agents actuels ne pourront ajouter à leurs missions actuelles l’entretien et le suivi de ce nouvel espace public. Dans les charges de personnel sur ligne à part, c’est au minimum 40 000 € de charges de personnel à prévoir dans les dépenses de fonctionnement. Nous ne l’avons pas constaté dans les documents présentés, mais je me trompe peut-être.
Des dépenses imprévues rapidement abordées vendredi lors de la commission finances, c’est la prudence d’y mettre des sommes, des sinistres ou surprises sont parfois à régler dans l’urgence. Nous en avons eu à chaque mandat. Tenant compte de ces observations, nous voterons contre ce budget vu mes observations sur Jean de La Fontaine, merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Comme vous pouvez le penser, nous allons voter contre ce budget, car évidemment il ne reflète pas du tout notre feuille de route politique. Et d’ailleurs la vôtre non plus, car dans votre programme il était prévu la réfection de l’ancien lycée avec une étude coûteuse. L’aurons- nous à horizon 2026 ? Voilà, c’est tout ce que j’ai à dire, n’importe comment, je ne vois pas pourquoi on voterait ce…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je m’étonne parce que vous êtes assidue au Conseil municipal, Madame LANGLOIS. Et sur l’ancien lycée, je crois que j’ai dû le dire peut-être deux ou trois fois, mais je vais le redire ce soir, comme ça…
Mme Nicole LANGLOIS – PROPOS HORS MICRO [2:39:07].
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je ne me permettrai pas de dire que vous avez la mémoire qui flanche. Sur l’ancien lycée, je me souviens avoir entendu certains d’entre vous dire : « c’est la crise, il faut faire des choix ». Et je me souviens m’être exprimé en début de Conseil municipal et notamment à l’occasion aussi d’un DOB, je crois même l’avoir dit au budget primitif, oui, on a fait des choix, on a été contraint de faire des choix. Et parmi les choix douloureux, ça a été de se dire : « l’ancien lycée, on va le décaler parce qu’on ne peut pas tout faire ». Et c’était un choix.
Nous avons travaillé, on sait très bien, je pense que chacun sait que nous avons tous l’envie de travailler sur ce sujet. À un moment, il faut faire des choix et on ne peut pas courir plusieurs lièvres à la fois, la question de l’inflation il y a deux ans nous a contraints à vraiment prioriser. Donc là, sur l’ancien lycée, j’avais déjà apporté cette réponse, je la refais. Vous savez, vous ne pouvez pas d’un côté dire : « il faut faire des choix », et puis quand on fait des choix, nous reprocher d’avoir fait des choix. Ça, c’est un point qui me semble essentiel.
Après, j’entends cet argument, mais à l’étape du budget supplémentaire, la question de l’ancien lycée elle n’apparaît pas. Je ne vois pas pourquoi vous apportez ce débat ici. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Mme Nicole LANGLOIS – PROPOS HORS MICRO [2:40:22]
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, il y a eu un travail qui a été fait. Je me souviens, on a eu une résidence d’architectes qui avait été faite, qu’on avait accompagnée. D’ailleurs, c’était vraiment intéressant. Elle est là, je pense que les documents sont présents. Maintenant, il faut le budget derrière. Nous ne l’avons pas, donc on priorise.
Maintenant, Monsieur GILLE, je suis désolé de vous dire, je ne vois pas votre remarque sur l’école Jean de La Fontaine pourquoi elle apparaît sur un BS, puisqu’il n’y a rien qui concerne l’école Jean de La Fontaine ou la reconstruction de la nouvelle école dans ce budget supplémentaire. Le débat que vous aviez, vous nous faites finalement un bis repetita de ce que vous aviez dit au DOB et au budget primitif en décembre, mais ça on a compris, il n’y a pas de souci, je vous avais même dit : « il est trop tard, elle est détruite ». Donc il y a un moment, il va falloir faire le deuil, elle est bien bas et elle avance.
Et vous avez entendu en début d’information du Conseil municipal toutes les étapes qui conduisent à ce que ce projet avance. Monsieur GILLE, est-ce qu’il faut que je le redise ? Mais je vais le dire, puisque vous répétez bien, je vais répéter, ce n’est pas grave. Vous pensez aux enfants de l’école Jean de La Fontaine qui avaient froid dans les courants d’air ? Vous pensez aux instituteurs ? Vous pensez aux animateurs ? Est-ce qu’il fallait continuer comme ça ? Et même sur le point de vue financier, fallait-il continuer de payer des chèques à EDF, à GDF, des factures colossales ? C’est-à-dire qu’on chauffait, on chauffait pour rien, c’est des sommes colossales.
Parallèlement, nous avons fait le choix de resectoriser en travaillant vers l’école Charles Perrault et vers l’école pont Callouard. Et lorsque nous avons décidé de reconstruire une école, vous l’avez bien compris, vous faites celui qui ne veut pas comprendre, mais au fond vous le savez très bien, vous savez très bien que derrière c’est pour mieux faire des économies en fonctionnement. Vous savez très bien que de deux écoles, on en fera une, une nouvelle. Je vous rappelle aussi que votre argument de dire : « tout le monde peut rentrer dans l’école Charles Perrault », Monsieur GILLE, une bonne fois pour toutes, cette école Charles Perrault ne peut accueillir que trois classes. Une quatrième, ce n’est pas possible, ce n’est pas moi, c’est comme ça, c’est la commission de sécurité. Vous avez beau dire, on pouvait mettre du monde à Charles Perrault, non, ce n’est pas possible, on ne pouvait pas. Donc il y a un moment, il fallait réfléchi, nous l’avons fait. Et à terme, l’idée c’est de deux écoles, on en fait une économique, bien pensée, réfléchie, avec les habitants, les professeurs des écoles, avec nos animateurs, avec les agents d’entretien, tout ça a été pensé. Et quand on fermera Charles Perrault qui arrivera, évidemment c’est une économie de ce côté-là, à la fois en fonctionnement et en investissement d’ailleurs.
Sincèrement, vous pouvez répéter à l’envi ce que vous voulez, ce n’est pas grave, je vous en donne grief. Simplement, ça faisait 40 ans qu’il n’y avait pas eu de construction d’école. On en avait une qui ne pouvait plus accueillir dignement des enfants dans cette ville. Nous avons fait le choix de prioriser pour l’éducation des enfants de cette ville avec un projet ambitieux. Vous y participez, vous faites partie de la commission d’appel d’offres, on vous associe. Je pense que dans quelques années vous pourrez dire : « oui, il fallait le faire ».
Vous voyez pourquoi il faut arrêter de toujours regarder par le passé. Aujourd’hui, nous avons un certain nombre d’emprunts. L’un des emprunts qui coure le plus, vous le savez, c’est le complexe sportif Max Louvel, il a été inauguré il y a deux-trois ans, on sait très bien que c’est un emprunt pour 15 ans. Vous savez qu’aujourd’hui on investit pour le sport, mais on le paye encore aujourd’hui, et c’est tant mieux, c’est efficace. Une école, elle a vocation à durer 40 ans. Restructurer les choses comme on l’a fait, c’est miser sur l’avenir, et en plus sur un quartier dont on a voulu prioritairement donner là où il n’y avait plus de service public.
Donc le débat, on pourra le refaire à l’infini. Simplement, elle est déconstruite, on va la reconstruire. Je voulais préciser aussi une chose, Monsieur GILLE, parce que vous n’avez pas été complet. Je vous remercie de nous donner des bons points, vous distribuez les bons points et nous vous en remercions. Simplement sur l’église, entendez que c’est beaucoup plus large, et tant mieux, vous avez dit que vous Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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auriez aimé, c’est-à-dire que nous, nous faisons. Ce que vous aviez, on va le faire. Et pourquoi on va le faire ? Parce qu’on est parti d’un diagnostic complet, et le diagnostic complet il prend l’enveloppe totale, c’est-à-dire qu’il prend toute l’église.
La première action forte qui évidemment sera visible, c’est remettre la toiture, c’est-à-dire être hors d’eau. Et donc ça, évidemment, c’est un gros budget. Mais sachez, et on vous y associera, il y a des travaux très colossaux qui concernent l’intégralité de cette église. Je peux même vous dire sous les sous-sols, sur les façades, tout est pris en considération. Et je peux vous dire que c’est plusieurs millions d’euros auxquels nous n’allons pas pouvoir faire face en une année, en deux années, nous allons lancer un plan pluriannuel d’investissement. Tout cela fera l’objet, évidemment de délibérations. Et nous allons, tous les ans, pouvoir mettre une somme pour l’église abbatiale. Ça risque de nous entraîner, je ne sais pas, je dis ça parce que ce que je dis là restera, peut-être dix ans, peut-être 15 ans, il n’empêche que ça y est, c’est lancé. Les Montivillones et les Montivillons savent que pour l’église abbatiale, le chantier va être lancé. Vous en avez peut-être rêvé, vous me disiez que vous aviez souhaité, ça y est, ça prend forme, et c’est concret. Et donc plutôt que de ne faire qu’y penser, il faut aussi pouvoir réaliser.
Je ne vais pas être plus long parce que vous avez eu tous les éléments, je crois. Après, je comprends tout à fait les postures qui sont les vôtres. Je laisse la parole à d’autres collègues qui veulent intervenir. Je vois Monsieur LECACHEUR, je vous en prie.
M. Aurélien LECACHEUR – Oui, peut-être pour pousser un coup de gueule quand même, parce que l’opposition politique, en l’occurrence plus politicienne que politique, a quand même ses limites. Jusqu’où vous irez, Monsieur GILLE, pour critiquer cette école ? À un moment donné, on peut avoir un désaccord sur l’opportunité de la faire. Le désaccord a été tranché à partir du moment où on a voté pour la reconstruction démolition.
Mais là, vous allez loin quand même, vous dites que c’est un projet dispendieux, inutile. Inutile une école ? Qu’est-ce qui vous gêne en réalité ? C’est parce que cette école, elle est en plein milieu d’un quartier populaire, c’est ça qui vous gêne, Monsieur GILLE ? Parce qu’à un moment donné, je finis par me demander quel est le niveau de détestation de votre part des habitants de ce quartier pour que vous alliez proférer des choses pareilles dans vos interventions. Et ce qui m’inquiète, c’est que de Conseil municipal en Conseil municipal, ça monte crescendo, jusqu’où vous vous arrêterez ? À la limite, on est même en droit, au vu de ce que vous dites, de se demander si les gamins de ce quartier ont à vos yeux le mérite d’être scolarisés. Je suis assez choqué de ce point de vue-là. Depuis le début de ce Conseil, on voit quand même que la concertation ce n’est pas votre truc, vous n’aimez pas les gens. Quand vous étiez aux affaires, vous aviez considérablement réduit l’accès des Montivillons aux animations des anciens : colis, voyages, etc., vous n’aimiez pas les anciens. Vous avez une détestation profonde de la question de cette école, dois-je en déduire que vous n’aimez pas les gosses non plus ?
Au fond, si on fait le bilan, parce qu’au-delà des caricatures, à un moment donné il faut faire le bilan et il faut regarder les chiffres. Vous êtes arrivés aux affaires, vous vous êtes augmentés. J’étais en train de regarder, vous avez subventionné, je ne sais plus si c’était plusieurs milliers d’euros, la venue d’un économiste de droite dans la salle Michel Vallery, grassement subventionné avec nos impôts. Ça, c’était pour les copains. Ensuite, il y avait les petites histoires de loges VIP au HAC. En fin de compte, le problème c’est que vous n’aimez pas les gens et vous n’aimez que vous. Mais au-delà de la diversion, parce que moi je comprends que vous fassiez du théâtre avec du vide, en plus j’aimerais bien avoir, moi, un projet politique cohérent, parce que je pense que vos électeurs méritent mieux que votre agitation stérile. Et ils mériteraient qu’il y ait à Montivilliers un projet de droite qui s’affronte à un projet de gauche. Parce que la politique, c’est quelque chose qui doit se faire sainement et intelligemment. Or, aujourd’hui, on a un projet de gauche qui s’affronte à du vide, accordez-nous que c’est quand même un petit peu compliqué pour mener les débats correctement. Parce que qu’est-ce que vous avez proposé pour les Montivillons depuis le début de ce Conseil municipal ? En réalité, pas grand-chose. Au-delà de l’opération de diversion des deux groupes Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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d’opposition, je tiens à dire une chose, dire d’abord ma satisfaction de voir qu’il est possible de gérer correctement un budget municipal dans l’intérêt des gens et sans faire de coupes arbitraires comme vous l’aviez fait dans le précédent mandat. Parce qu’aujourd’hui, Éric LE FÈVRE l’a rappelé tout à l’heure, le budget est bien tenu et nous permet de dérouler le projet municipal avec sérénité pour les années à venir. Mais quand on lit la presse et qu’on voit que depuis 15 jours, trois semaines, et la plupart des présidents d’associations d’élus, qu’ils soient de gauche ou de droite d’ailleurs, s’inquiètent des déclarations de Bruno LE MAIRE qui disent qu’il va falloir amputer encore des moyens aux collectivités locales. En l’occurrence, quand Bruno LE MAIRE dit : « on va amputer 0,5 % au fonctionnement des collectivités locales », il y a une traduction concrète ici, c’est que c’est - 100 000 €. Et donc au-delà des gesticulations dont vous êtes coutumier, Monsieur GILLE, j’aimerais bien savoir si vous serez avec nous pour dire à Bruno LE MAIRE, pour dire à vos amis « macronistes » qu’il ne faut pas prendre ces 100 000 € d’impôts aux Montivillons pour aller boucher le déficit de l’État. Déficit d’ailleurs qu’il a lui-même créé puisque depuis 2017 il manque 25 milliards dans les caisses avec la suppression de l’impôt sur la fortune.
Donc ça, c’est une vraie question, parce que 100 000 €, ce n’est pas une paille ; 100 000 €, c’est trois emplois. Et donc c’est ça en réalité les questions aussi du budget. Je vous invite à bosser deux choses, c’est, un, votre projet politique pour éviter que vous nous aligniez une feuille vide. Et deuxièmement, est-ce que vous serez des nôtres pour vous battre dans l’intérêt des Montivillons et pour l’intérêt général ? C’est une vraie question, notamment pour savoir si au prochain Conseil municipal on vous accordera la rallonge pour brancher votre ordinateur ou si on vous la coupe.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Je vais faire court, mais je ne peux pas du tout accepter les remarques sur un certain nombre de points d’Aurélien LECACHEUR. Il me prend pour qui ? La concertation, il y a plusieurs façons de la faire. Mais le respect des habitants, excusez-moi, vous n’avez pas de leçon à me donner. On a fait des choses pour les anciens, vous n’avez pas non plus des leçons à nous donner. Quant aux enfants des écoles, s’il y a bien une chose sur laquelle on est attentif, c’est bien que les enfants puissent travailler correctement. Mais aussi aujourd’hui sortir un projet à 6 450 000 €, alors que d’autres communes, pour quatre classes, arrivent à faire un montage financier entre, pour certaines, de l’ordre de 1,6 million, et d’autres, un peu plus de 2 millions. Avec les quatre exemples que je vous ai cités, il y a une disproportion.
Et on ne peut pas en même temps dire qu’il y a un besoin sur Montivilliers et, d’autre part, se plaindre que l’État réduit aux collectivités les dotations. Je répète que si Charles Perrault avait trois classes rénovées pour 1,5 million environ, on voit bien qu’avec la répartition provisoire actuelle et par rapport à l’évolution du nombre d’enfants dans les années à venir, le nombre d’écoles réparties sur le territoire de Montivilliers était suffisant, c’est tout. Je dis qu’aujourd’hui, ce projet-là, si on avait de l’aisance au point de vue financier, pourquoi pas ? Je n’ai jamais contesté que Jean de La Fontaine soit une passoire thermique, je l’ai dit. Par contre, ne me mettez pas à dos les gens et les enfants de ces quartiers. Moi je me suis toujours défendu, et mes collègues aussi, tout au moins ceux que je connais et avec qui je continue à discuter, nous respectons tous ces gens. N’essayez pas de nous mettre à dos. Vous êtes un démolisseur, vous vous amusez à nous traîner. Excusez-moi, ce n’est pas très correct, c’est même malhonnête.
M. Jérôme DUBOST, Maire – On va reposer les choses. Je sais que ça ne sera pas la dernière fois par rapport à l’école. Une bonne fois pour toutes, je ne sais pas comment faire la démonstration puisque vous dites qu’il n’en fallait qu’une, très bien. Mais à la fin, à la fin des fins, il n’y en aura qu’une, Monsieur GILLE, une nouvelle, très écologique, très économe, qui va nous faire diminuer les charges. Vous vouliez qu’il n’y en ait plus qu’une sur ces secteurs, mais sachez que nous allons pouvoir répondre à votre demande : il n’y en aura qu’une. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 273/322
Alors il faut attendre trois-quatre ans, puisque Charles Perrault sera fermé. Il n’y aura plus qu’une seule école. Mais non seulement il n’y en aura plus qu’une, mais elle sera en capacité d’accueillir au moins quatre classes. Je vous rappelle qu’il faut sur ce secteur quatre classes. Vous aurez beau retourner le machin dans tous les sens, trois classes à chaque groupe, ce n’est pas possible. Donc à terme, il y aura bien une seule école sur ce secteur, soyez rassuré. Et non seulement elle sera neuve, mais elle aura pour vocation, nous l’espérons, à durer 40 ans. Elle va nous permettre de diminuer nos dépenses de fonctionnement et nous allons pouvoir dégager évidemment des bénéfices de ce que nous ferons du patrimoine laissé vacant dans deux-trois ans. Vous voyez ? Donc ça, c’est penser l’avenir. Soyez rassuré, vous ne vouliez qu’une seule école sur le secteur, il n’y en aura qu’une. Simplement, j’ai entendu, alors peut-être êtes-vous allé trop vite dans votre appréciation et votre remarque à Aurélien LECACHEUR, oui, il ne faut pas taper sur l’État, mais si quand même, on a le droit ici en tant qu’élus municipaux. J’ai entendu tout à l’heure certains réagir au fait qu’on vous attribuait le fait d’être « macroniste », chacun fait ce qu’il veut ici. Mais on a le droit, Monsieur GILLE, de dire que l’État, par le biais du ministre de l’Économie, par les notes qui arrivent de Bercy, il faut que l’État cesse de dire que les collectivités ont une manne financière parce que c’est irrespectueux, c’est oublier que les collectivités locales, une commune comme la nôtre, c’est un service rendu à la population. D’arrêter de dire que les collectivités dilapident, comment est-ce possible ? Nous équilibrons ce soir, chacun est convaincu de la capacité de notre ville d’investir pour l’avenir, d’avancer, de mener à bien des projets en direction des Montivillonnes et des Montivillons, en ayant un budget sérieux avec des comptes qui sont sains. C’est important de le dire parce qu’il y en a marre de ceux qui font courir des bruits aussi pour dire que la ville c’est mal géré et autres, la démonstration de ce soir prouve bien le contraire. Il y a des comptes qui sont extrêmement sérieux, avec plutôt des résultats satisfaisants, je le disais tout à l’heure.
J’étais au congrès de L’UNCCAS, Monsieur GILLE, vous parliez du CCAS tout à l’heure, vous croyez que quand l’État va décider de nous taper dessus et venir nous ponctionner à nouveau, qu’est-ce qui va se passer ? Au congrès de l’UNCCAS, tous les maires, Monsieur GILLE, ceux qui sont de votre bord politique, d’autres qui sont dans d’autres partis politiques, tout le monde s’est exprimé en disant : « ça suffit, on ne peut pas continuer de casser comme ça les collectivités parce que derrière il y a des femmes et des hommes ».
Un CCAS, c’est quoi ? C’est agir, distribuer des solidarités, c’est accompagner des personnes qui ont des accidents de la vie ici ou là parce qu’il y a des licenciements économiques. Dans quelques instants, on va présenter un vœu, Monsieur GILLE, par rapport à ExxonMobil, il y a des gens qui se retrouvent sur le carreau. Donc, continuer comme ça de saigner les collectivités, c’est un très très mauvais gage. Et je pense que l’État est complètement déconnecté des réalités. La réalité, c’est que des femmes, des hommes vont connaître, connaissent des difficultés avec la crise énergétique, il y a du chômage. On ne peut pas continuer comme ça de nous saigner et de dire que les collectivités ont de l’argent caché, ce qui n’est pas vrai. Par contre, on a démontré qu’on est capable d’agir en direction de tous les publics.
Les enfants d’une école, parce que je le redis, je ne doute pas que vous ayez envie que les enfants des écoles soient à l’abri et ne soient pas embêtés par la pluie ou le vent dans une école, j’en suis certain même, mais ça veut dire que concrètement il faut agir. Il y aura une seule école, elle sera propre, elle sera économe, elle sera conçue intelligemment parce qu’on l’a travaillée avec les habitants. Je ne peux pas vous laisser dire, vous disiez tout à l’heure vis-à-vis des personnes âgées, « le travail qu’on fait », je suis désolé, vous avez fait de la mousse tout à l’heure avec le Conseil des Sages, ce n’est pas grave, mais comme l’a dit Éric LE FÈVRE, on touche une subvention de 18 000 € pour réseau « Amis des aînés », c’est un travail que l’on fait en direction des personnes âgées ici à Montivilliers. Quand avec Agnès SIBILLE et Édith LEROUX, on a fait le choix de descendre le panier, le colis de Noël de 73 à 70 ans, c’est qu’on s’est dit qu’il fallait accompagner aussi. C’est un choix politique que d’accompagner les personnes âgées. On continue. Je sais qu’Édith LEROUX et Agnès SIBILLE vont aller au voyage des anciens, ça crée du lien social là où le lien il est essentiel dans une collectivité. Donc il y a beaucoup de sujets comme ça qui sont portés par le CCSA avec des actions très très concrètes. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 274/322
Je ne vais pas aller plus loin, mais je voulais juste rappeler que collectivement, j’aimerais tellement que ce Conseil municipal puisse dire stop à l’État qui veut nous saigner, ce n’est pas possible. Et j’espère que lorsqu’il y aura des manifestations, en tout cas des écrits, vous nous rejoindrez, Monsieur GILLE, je l’espère, et que ce sera clair, net, précis dans vos écrits, comme vous pouvez l’être ou ne pas l’être comme ce fut le cas ce soir. Est-ce que vous avez une réaction ?
M. Laurent GILLE – Je suis tout à fait d’accord sur ce que vous venez de dire sur les collectivités et la pression qu’on met sur les collectivités. Si vous reprenez d’ailleurs plusieurs remarques que j’ai faites lors des budgets précédents, j’en ai parlé de cela. Et je suis toujours comme vous à manifester par rapport à ces réductions qui sont inadmissibles. Parce que réduire les moyens des communes, c’est nous empêcher de bien fonctionner, de bien investir, de créer du travail pour les entreprises locales, etc. Donc ça, sur ce point-là, je suis d’accord. Pareil pour vos observations sur le CCAS. Mais d’une part, je ne peux pas accepter qu’Aurélien LECACHEUR, en séance de Conseil municipal, parle de Laurent GILLE « macroniste », qu’est-ce qu’il en sait ? Non, mais il ne faut pas tout mélanger. Et concernant Jean de La Fontaine, je dis bien qu’il y a une disproportion par rapport aux besoins de la ville. Effectivement, on peut avoir une école neuve ou rénovée, c’était un choix, j’en ai assez parlé. Mais quand vous me dites que vous allez faire en face de ça des économies de fonctionnement, entre 6 450 000 € et d’autres communes qui font des projets répondant aux besoins pour former, pour élever les enfants…
M. Jérôme DUBOST, Maire – On n’élève pas les enfants, mais on peut les éduquer évidemment, pas les élever.
M. Laurent GILLE – Il faut faire ce qu’il faut pour ces écoles maternelles. Mais comparer les économies de chauffage et un tel investissement, écoutez-moi, ça me fait sourire, on ne va pas les récupérer avec un tel investissement. Effectivement, on va faire des économies de chauffage. Entre une école à 6 450 000 € et une école peut-être à 2 millions, c’est là tout le problème. Le projet est disproportionné par rapport à nos moyens.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, on reprendra le sujet en investissement, on ne mélange pas l’investissement et le fonctionnement, et toute la partie subvention, tout le travail que l’on fera. Mais ce n’est pas grave, c’est de la prospective, on travaille pour l’avenir. Et je crois que miser sur les écoles, c’est miser sur l’avenir. Allez-y, Madame VANDAELE.
Mme Virginie VANDAELE – Merci, Monsieur le maire. Juste vraiment deux minutes pour faire une petite remarque à Laurent GILLE. J’ai bien entendu son opinion divergente de la nôtre concernant l’école. Après, ce que je demanderai à Laurent GILLE, à défaut d’arriver à ne pas exprimer sans arrêt la même opinion, ce qui devient lassant, c’est au moins d’utiliser des propos qui permettent de considérer que c’est bien son opinion et de ne pas prendre les Montivillons en otage. Parce que quand j’entends « quand un projet est bon pour les Montivillons, je le dis, mais quand il ne convient pas aux Montivillons, je le dis », Monsieur GILLE, vous parlez de votre opinion, vous pensez qu’il ne convient pas, ça reste votre opinion. Alors ne prenez pas les Montivillons en otage en pensant que votre opinion vaut parole d’évangile, s’il vous plaît. Et utilisez les propos adaptés tels que « je pense » ou « il me semble que », c’est tout à fait correct. Et ne prenez pas les Montivillons en otage de vos propos, s’il vous plaît.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame VANDAELE. Je ne vois pas d’autre prise de parole. Je vous invite à exprimer votre vote sur cette délibération numéro 33 relative au vote du budget supplémentaire. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Très bien, c’est noté, le reste du Conseil municipal vote pour, merci. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 275/322
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 6
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 276/322
M_DL240415_055
BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Le budget primitif ayant été voté en décembre 2023 sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2024.
Le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2024 des résultats de l'exercice 2023, au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
911 |Charges à caractère général 245 960,00 €
022 |C'ipenses imprévues
042 |C dérations d'ordre de transfert entre sections 105 000,00 €
65 |£ 1tres charges de gestion courante 7 000,00 €
66 |C iarges financières
67 |C iarges spécifiques 36 640,00 €
Total Dépenses 394 600,00 €
Chapitres Montant BP 2024
042 |C dérations d'ordre de transfert entre sections 25 000,00 €
70 |F oduits des services domaine et ventes div 65 000,00 €
74 Cotations et participations 145 000,00 €
75 |21tres produits de gestion courante 159 600,00 €
Total Recettes 394 600,00 €
Chapitres Montant BP 2024
020 |Dépenses imprévues
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées
21 |Immobilisations corporelles 227 000,00 €
Total Dépenses 252 000,00 €
Chapitres Montant BP 2024
024 |Produits des cessions d'immobilisations 147 000,00 €
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées
Total Recettes 252 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 277/322
Pour mémoire, le budget primitif 2024 du budget annexe Activités assujetties à la TVA se présentait ainsi :
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 394 600,00 € de la façon suivante :
L
a
s
e
c
t
i
o
n
d
’
i
n
v
e
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 252 000,00 € de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
Budget Annexe Activités Assujetties à la TVA - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 273 260,39 € 273 260,39 €
+ Dépenses 244 872,45 € 244 872,45 €
Résultat de l'exercice 28 387,94 € 0,00 € 7 28 387,94 €
Résultat 2022 reporté 233 323,08 € 233 323,08 €
Résultat 2023 fonct. 261 711,02 € 0,00 € 261 711,02 €
Investissement
+ Recettes 102 746,17 € 0,00 € 102 746,17 €
+ Dépenses 30 771,79 € 964,73 € 31 736,52 €
Résultat de l'exercice 71 974,38 € -964,73 € 7 71 009,65 €
Résultat 2022 reporté 118 237,80 € 118 237,80 €
Résultat 2023 invest. 190 21218 € -964,73 € 189 247,435 €
Résultat final global 451 923,20 € -964,73 € 450 958,47 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés 261 711,02 €
TOTAL 261 711,02 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 278/322
Le budget supplémentaire du budget annexe Activités Assujetties à la TVA s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Reprise des résultats de clôture
Pour mémoire, la délibération d’affectation des résultats acte le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 et sa répartition de la manière suivante :
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit : Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Dépenses
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
6188 112FI|Autres frais divers 50 000,00 € |Provision
[Chapitre 011 Charges a caractères générale 50 000,00 €
65888 112FI|Autres charges diverses de gestion courante 30 000,00 € |Provision
[Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 30 000,00 €
673 112FI|Titres annulés (sur exercices antérieurs) 16 711,02 € |Provision
[Chapitre 67 Autres charges de gestion courante 16 711,02 €
Autofinancement ciblé en
amortissement en cas de besoins
régularisation d'amortissement
avec prorata temporis du au
6811 112FI|Dotations aux amortissement 20 000,00 € |passage M57
Chapitre 0 42 Opérations d'ordre entre section 20 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 116 711,02 €
Recettes
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
002 112FI|Exédent de fonctionnement reporté de N-1 261 711,02 € [Affectation du résultat
[Chapitre 0 02 Exédent de fonctionnement reporté de N-1 261 711,02 €
Minoration Subvention du Budget
74741 112FI|Participation communes du GFP - 145 000,00 € [Principal
Chapitre 74 Dotations et participation - 145 000,00 €
TOTAL DES RECETTES 116 711,02 €
Section d'investissement
Dépenses
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
165 112FI| Dépôts et cautionnements reçus 230,00 € |Régularisation d'ancienne caution
[Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 230,00 €
2088 112FI|Autres immobilisations incorporelles 29 017,45 € |Provision pour futur
[Chapitre 20 Immobilisations corporelles 29 017,45 €
2188 112FI|Autres immobilisations corporelles 90 000,00 € |Provision pour futur
[Chapitre 21 Immobilisations corporelles 90 000,00 €
2313 112FI| Travaux en cours 90 000,00 € |Provision pour futur
[Chapitre 23 Immobilisations corporelles 90 000,00 €
Restes à réaliser 964,73 €
| TOTAL DES DEPENSES 210 212,18 €
Recettes
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations AB
001 112FI|Déficit d'investissement reporté de N-1 190 212,18 € [Affectation du résultat
Chapitre 001 Déficit d'investissement reporté de N-1 190 212,18 €
Autofinancement ciblé en
amortissement en cas de besoins
régularisation d'amortissement
avec prorata temporis du au
28132 112FI|Batiments de rapport 20 000,00 € |passage M57
Chapitre 0 40 Opérations d'ordre entre section 20 000,00 €
Restes à réaliser
TOTAL DES RECETTES 210 212,18 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 279/322
Les propositions d’ouvertures de crédits du budget supplémentaire sont les suivantes :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2 et L 1612- 8 ;
VU l’instruction budgétaire M57 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 280/322
VU la commission Finances du 17 novembre 2023 portant sur le rapport d’orientations budgétaires; VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 20 novembre 2023 ; VU la commission Finances du 7 décembre 2023 qui s’est réunie pour examiner le BP 2024 ; VU la délibération du 11 décembre 2023 qui approuve le budget primitif 2024 ; VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant le budget supplémentaire 2024 ; VU la délibération du 15 avril 2024 relative au vote du compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes;
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
CONSIDÉRANT
- qu’il convient de modifier les prévisions budgétaires pour prendre en considération les résultats de l'exécution budgétaire passée ;
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe pour les activités assujetties à la
TVA.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 511 311,02 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 462 212,18 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération numéro 34, nous arrivons dans un budget annexe. C’est la TVA, on va reprendre les mêmes, mais cette fois-ci pour le budget supplémentaire, Monsieur LE FÈVRE.
M. Éric LE FÈVRE – Merci, Monsieur le Maire. Comme pour la délibération précédente, on retrouve sur les pages de la délibération des pages un et deux le rappel du budget primitif 2024, et en pages trois et quatre le résultat 2023 et son affectation. En page 5 que vous avez sur un format Excel, tout le détail du budget supplémentaire. Et comme vous pouvez le constater, celui-ci se limite à l’affectation du résultat, à la minoration de la subvention du budget principal et à diverses provisions prudentielles au cas où, ainsi qu’un reclassement lié au passage à la norme M57.
Après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter le budget supplémentaire relatif au budget annexe pour les activités assujetties à TVA en fonctionnement, en dépenses et en recettes à 511 311,02 €, et en investissement équilibré à hauteur de 462 212,18 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, y a-t-il des remarques, des observations sur cette délibération numéro 34 ? Non, sur les activités assujetties à la TVA, pas de question ? Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Quatre voix. La délibération est adoptée, le reste du Conseil municipal vote pour.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
011 |Charges à caractère général 73 000,00 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 480 000,00 €
043 |Opérations d'ordre intérieur de la section 68 000,00 €
66 |Charges financières 68 000,00 €
Total Dépenses 5 689 000,00 €
Chapitres Montant BP 2024
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 621 000,00 €
043 |Opérations d'ordre intérieur de la section 68 000,00 €
Total Recettes 5 689 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 281/322
M_DL240415_056
BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Le budget primitif ayant été voté en décembre 2023 sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2024.
Le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2024 des résultats de l'exercice 2023, au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Pour mémoire, le budget primitif 2024 du budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville se présentait ainsi :
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 689 000,00 € de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 621 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 625 000,00 €
Total Dépenses 6 246 000,00 €
Chapitres Montant BP 2024
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 480 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 766 000,00 €
Total Recettes 6 246 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 282/322
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 6 246 000,00 € de la façon suivante :
Le budget supplémentaire du budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Reprise des résultats de clôture
Pour mémoire, la délibération d’affectation des résultats acte le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 et sa répartition de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S [ 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Budget Annexe Eco Quartier - Résultat 2023
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+ Recettes 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €|
+ Dépenses 5 496 185,91 € 5 496 185,91 €|
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat 2022 reporté -2 675,57 € -2 675,57 € Résultat 2023 fonct. -2 675,57 € 0,00 € -2 675,57 €] Investissement
+ Recettes 6 033 547,12 € 6 033 547,12 €|
+ Dépenses 6 046 663,18 € 6 046 663,18 €|
Résultat de l'exercice -13 116,06 € 0,00 € r -13 116,06 €
Résultat 2022 reporté 31 578,52 € 31 578,52 €
Résultat 2023 invest. 18 462,46 € 0,00 € 18 462,46 €
Résultat final global 15 786,89 € 0,00 € 15 786,89 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés - 267557 €
TOTAL - 2675,57 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
002 112FI|Résultat de fonctionnement reporté de N-1 2 675,57 € |Affectation du résultat
Chapitre 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 2675,57 €
TOTAL DES DEPENSES 2675,57 €
Recettes
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
7133 112FI|Variation encours de productions biens 2 675,57 € |Ajustement des écritures de stock
Chapitre 0 42 Opérations d'ordre transfert entre section 2675,57 €
TOTAL DES RECETTES 2675,57 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 283/322
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit :
Les propositions d’ouvertures de crédits du budget supplémentaire sont les suivantes : Section d'investissement
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S [ 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Dépenses
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
33586 112FI|Frais financiers 2 675,57 € |Ajustement des écritures de stock
Chapitre 0 40 Opérations d'ordre transfert entre sections 2675,57 €
Restes à réaliser
TOTAL DES DEPENSES 2675,57 €
Recettes
Imputation |Service Libellé imputation Montant Observations
001 112FI|Résultat d'investissement reporté de N-1 18 462,46 € |Affectation du résultat
[Chapitre 001 Déficit d'investissement reporté de N-1 18 462,46 €
Minoration de l'avance de
168748 112FI|Emprunts en euros - 15 786,89€ [subvention du Budget principal
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - _15786,89€
Restes à réaliser
TOTAL DES RECETTES 2675,57 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 284/322
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2 et L 1612- 8 ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
VU la commission Finances du 17 novembre 2023 portant sur le rapport d’orientations budgétaires; VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 20 novembre 2023 ; VU la commission Finances du 7 décembre 2023 qui s’est réunie pour examiner le BP 2024 ; VU la délibération du 11 décembre 2023 qui approuve le budget primitif 2024 ; VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant le budget supplémentaire 2024 ; VU la délibération du 15 avril 2024 relative au vote du compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes;
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
CONSIDÉRANT
Qu’il convient de modifier les prévisions budgétaires pour prendre en considération les résultats de l'exécution budgétaire passée ;
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le budget supplémentaire 2023 du budget annexe Éco-quartier Réauté-Fréville. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 691 675,57 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 6 248 675,57 €. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 285/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération numéro 35, Monsieur LE FÈVRE. Là, nous repartons sur le BS, et cette fois-ci pour le budget annexe Eco-Quartier.
M. Éric LE FÈVRE – Je vous propose d’aller directement à la page numéro trois et quatre où vous trouverez le détail du budget supplémentaire. C’est un peu comme la délibération précédente, l’affectation du résultat, la minoration de la subvention du budget principal. Et le reste est lié à l’ajustement des écritures de stock.
Après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter le budget supplémentaire 2023 équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement à 5 691 661, 57 €, et pour la partie investissement équilibrée à 6 248 675,57 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE, sur cette délibération numéro 35, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Passons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? c’est noté.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Ne participe pas au vote : 1
Pascale GALAIS Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
011 |Charges à caractère général 81 000,00 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 132 000,00 €
Total Dépenses 213 000,00 €
Chapitres Montant BP 2024
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 213 000,00 €
Total Recettes 213 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 286/322
M_DL240415_057
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT QUARTIER DU TEMPLE DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Le budget primitif ayant été voté en décembre 2023 sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2024.
Le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2024 des résultats de l'exercice 2023, au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Pour mémoire, le budget primitif 2024 du budget annexe Lotissement quartier du temple se présentait ainsi
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 213 000,00 € de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Chapitres Montant BP 2024
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 213 000,00 €
Total Dépenses 213 000,00 €
Chapitres Montant BP 2024
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 132 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 81 000,00 €
Total Recettes 213 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 287/322
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 213 000,00 € de la façon suivante :
Le budget supplémentaire du budget annexe Lotissement quartier du temple s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Reprise des résultats de clôture
Pour mémoire, la délibération d’affectation des résultats acte le résultat d’exécution pour l’exercice 2023 et sa répartition de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID :076-217604479-20240625-M_ DL240624_065-DE
Budget Annexe Lotissement Quartier du Temple - Résultat 2023
Réahsations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
+. Recettes 0,00 € 0,00 €
+ Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 7 0,00 €
Résultat 2022 reporté -57 315,02 € -57 315,02 €
Résultat 2023 fonct. -57 315,02 € 0,00 € -57 315,02 €
Investissement
. Recettes 6 687,21 €| 6 687,21 €
+ Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 6 687,21 € 0,00 6 687,21 €
Résultat 2022 reporté 48 312,79 € 48 312,79 €
Résultat 2023 invest. 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €
Résultat final global -2 315,02 € 0,00 € -2 315,02 €
Compte Affectation
Affectation minimale |1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Fonctionnement 002 — Résultat antérieurs reportés - 5731502 €
TOTAL - 57315,02€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 288/322
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2023 comme suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L G
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Section de fonctionnement
Dépenses
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
0 02 112FI|Déficit de fonctionnement reporté de N-1 57 315,02 € [Affectation du résultat
Chapitre 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 57 315,02 €
TOTAL DES DEPENSES 57 315,02 €
Recettes
Observations
Réprise sur provision
correspondant au frais d'études
Habitat 76
Libellé Montant
TOTAL DES RECETTES
Section d'investissement
Montant Observations Libellé
Restes à réaliser
TOTAL DES DEPENSES
Recettes
Imputation [Service Libellé imputation Montant Observations
001 112FI|Excédent d'investissement reporté de N-1 55 000,00 € |Affectation du résultat
[Chapitre 001 Excédent d'investissement reporté de N-1 55 000,00 €
Minoration de l'avance de
168748 112FI|Dettes - Autres communes - _55000,00€ [subvention du Budget principal
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - _55000,00€
Restes à réaliser
TOTAL DES RECETTES - €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 289/322
Les propositions d’ouvertures de crédits du budget supplémentaire sont les suivantes :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2 et L 1612- 8 ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
VU la commission Finances du 17 novembre 2023 portant sur le rapport d’orientations budgétaires; VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 20 novembre 2023 ; VU la commission Finances du 7 décembre 2023 qui s’est réunie pour examiner le BP 2024 ; VU la délibération du 11 décembre 2023 qui approuve le budget primitif 2024 ; VU la commission finances du 12 avril 2024 présentant le budget supplémentaire 2024 ; VU la délibération du 15 avril 2024 relative au vote du compte administratif 2023 du budget principal et des budget annexes;
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
CONSIDÉRANT
qu’il convient de modifier les prévisions budgétaires pour prendre en considération les résultats de l'exécution budgétaire passée
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 290/322
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le budget supplémentaire 2023 du budget annexe Lotissement quartier du temple. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 270 315,02 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 213 000,00 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération 36, c’est sur le budget annexe de l’Eco-Quartier. Vous nous dites quelques mots du BS.
M. Éric LE FÈVRE – C’est un peu comme l’autre délibération : l’affectation du résultat, la reprise de provisions pour risques et la minoration de la subvention du budget principal. Je vous propose de voter le budget supplémentaire qui est équilibré en dépenses et en recettes en fonctionnement à 270 315, 02 €, et en investissement à 213 000 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération 36 ? Oui, une question ?
M. Laurent GILLE – Non, ce n’est pas une question, c’est simplement une remarque. Notre vote va dans le sens des remarques qu’on a faites tout à l’heure concernant les comptes administratifs. Donc cette année, pour le budget supplémentaire du quartier du Temple, on s’abstiendra.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder au vote. Qui s’abstient ? Donc six voix. Qui vote contre ? C’est donc un budget qui est adopté. Donc ça, c’était pour toute la partie concernant le budget supplémentaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 6
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 291/322
M_DL240415_058
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT - ACTUALISATION ET OUVERTURE
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire - Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
Pour rappel, ci-dessous l’état des AP/CP lors de la dernière actualisation votée en séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Montant de ° N° AP Fabre CP 2022 CP 2023
Mandaté RAR
10012 296146496€| 49878695€| 51617801€| 1946500,00€
Montant de eo N° AP Fa TTC CP 2022 CP 2023
Mandaté RAR
10012 296146496€| 49878695€| 51617801€| 194650000€
Dont 27459126€| 175723,13€ 71 868,13 € 27 000,00 € chapitre 20
Dont 12 500,00 € 12 500,00 € chapitre 21 ! ‘
Dont
chapitre | 267437370€| 32306382€| 44430988€| 190700000€
23*
N° AP Montant de l'AP | 025 CP 2026 CP 2027 TIC
10411 729000,00€| 50900000€| 11000000€| 110000,00€
Montant de l'AP N° AP ONANC CE AE cp 2025 CP 2026 CP 2027 TIC
10411 729000,00€| 50900000€| 11000000€| 110000,00€
Dent 67 000,00€| 4700000€| 1000000€ 10 000,00 € chapitre 20
Dont 662000,00€| 46200000€| 10000000€| 100000,00€ chapitre 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 292/322
- AP-CP 10012 : Terrain TERNON SENTE DES RIVIERES
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante :
- AP-CP 10411 : GMT
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante : Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Montant de e N° AP Fab TTC CP 2022 CP 2023 CP 2024
Mandaté RAR
1030 799 965,26 € 199 965,26 € 550 000,00 £ 50 000,00 €
Montant de ° N° AP arr CP 2022 CP 2023 CP 2024
Mandaté RAR
1030 799 965,26 € 199 965,26 € 550 000,00 £ 50 000,00 €
Dont 799 965,26 € 550 000,00 € 50 000,00 € chapitre 23 ’ 199 965,26 € ° ‘
N° AP Menentte PAP | Cp 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
10212 | 645000000€| 25000000€| 50000000€| 150000000€| 350000000€| 700000,00€
N° AP Monenree PAP | Cp 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
10212 | 645000000€| 25000000€| 50000000€| 150000000€| 3500000,00€| 700000,00€ Dont 550 000,00€| 5000000€| 500000,00€
chapitre 20
Dent 5 900 000,00 € | 200 000,00 € 1 500 000,00 €| 3500000,00€| 700 000,00 € chapitre 23
S'LOST
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 293/322
- AP-CP 1030 : Travaux AILE SUD ABBAYE (poutre et plancher)
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante :
- AP-CP 10212 : Déconstruction reconstruction école maternelle
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante :
Les modifications proposées consistent notamment à :
- mettre à jour les AP/CP existantes
- ouvrir l’APCP 10301: Travaux de toiture Abbatiale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 294/322
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de planifier la mise en œuvre des investissements et de prévoir une gestion pluriannuelle.
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’ouvrir les autorisations de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement pour tenir compte de l’état d’avancement des différents projets selon le tableau suivant : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
n°ap |Montantdel'AP | CP 2023 TIC
Mandaté Mandaté RAR
10012 2 948 965,05 € 498 786,95 € 1737 597,30 € 712 580,80 €
N° AP Montant de l'AP | 3022 CP 2023 TIC
Mandaté Mandaté RAR
10012 2 948 965,05 € 498 786,95 € 1737 597,30 € 712 580,80 €
Dont 274 591,36 € 175 723,13 € 69 160,34 € 29 707,89 € chapitre 20
Dont _€ _€
chapitre 21
Dont
| 2674 373,69 € 323 063,82 € 1 668 436,96 € 682872,91€ chapitre 23*
“hors avance sur MP
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 295/322
- AP-CP 10012 : Terrain TERNON SENTE DES RIVIERES
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante : Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
N° AP Monenree PAP | Cp 2025 CP 2026 CP 2027
10411 729000,00€| 50900000€| 11000000€| 110000,00€
N° AP Monenree PAP | Cp 2025 CP 2026 CP 2027
10411 729000,00€| 50900000€| 11000000€| 11000000€
Dent 67000,00€| 4700000€| 1000000€| 1000000€ chapitre 20
Dont 662000,00€| 46200000€| 10000000€| 100000,00€ chapitre 23
N° AP Montant de l'AP | 3022 CP 2023 CP 2024 TTC
Mandaté Mandaté RAR
1030 797 897,77 € - € 417 563,37 € 330 334,40 € 50 000,00 €
n°ap [Montantdel'AP CP 2023 CP 2024 TTC
Mandaté Mandaté RAR
1030 797 897,77 € - € 417 563,37 € 330 334,40 € 50 000,00 €
Dont 797 897,77 € - € 417 563,37 € 330 334,40 € 50 000,00 € chapitre 23
S'LOST
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 296/322
- AP-CP 10411 : GMT
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- - Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante :
- AP-CP 1030 : Travaux AILE SUD ABBAYE (poutre et plancher)
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
N° AP Menentes l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Mandaté RAR
10212 6246305,92€| 104003,92€ 42302,00€| 500000,00€| 1500000,00€| 3500000,00€| 700 000,00€
N° AP is l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Mandaté RAR
10212 6246305,92€| 104003,92€ 42302,00€| 500000,00€| 1500000,00€| 3500000,00€| 700 000,00€
Dont 550 149,10 € 10 367,10€ 39782,00€| 500000,00€ chapitre 20
Dont 5 796 156,82 € 93 636,82 € 2 520,00 € 1500 000,00€| 3500000,00€| 700 000,00 € chapitre 23
N° AP Montant de l'AP | 3024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 TIC
10301 2 100 000,00 € 250 000,00 € 930 000,00 € 920 000,00 €
N° AP is PAP | Cp 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
10301 2 100 000,00 € 250 000,00 € 930 000,00 € 920 000,00 €
Dont 300 000,00 € 250 000,00 € 30 000,00 € 20 000,00 € chapitre 20
Dont
1 800 000,00 € 900 000,00 € 900 000,00 € chapitre 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 297/322
- AP-CP 10212 : Déconstruction reconstruction école maternelle
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante :
- AP-CP 10301 : Travaux de couverture de l’Abbatiale
- D’ouvrir AP/CP comme suit :
- Pour information la répartition prévisionnelle des crédits budgétaires serait la suivante :
- D’autoriser Monsieur le Maire, à ouvrir l’AP-CP
- 10301 : Travaux toiture Abbatiale
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter les AC/CP stipulés ci-dessus
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons maintenant les autorisations de programme et d’engagement, donc les AP-CP. Vous allez tout nous dire, Monsieur LE FÈVRE.
M. Éric LE FÈVRE – Pour mémoire, cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet la lisibilité des engagements financiers. Pour mémoire, vous avez sur la délibération en page un, deux et trois, le rappel des autorisations de programme et des crédits de paiement votés au cours du Conseil municipal du 11 décembre 2023. En page quatre, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 298/322
cinq, six et sept, vous trouverez la mise à jour des AP-CP concernant les autorisations de nos programmes suivants : terrain Ternon Sente des Rivières ; le GMT ; travaux aile sud abbaye poutres et planchers ; déconstruction et reconstruction d’école maternelle et l’ouverture d’une autorisation de programme référencée AP-CP 10 301 d’un montant de 2 100 000 € concernant les travaux de couverture de l’abbatiale.
Après en avoir délibéré, je propose d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l’AP-CP 10 301, travaux de toiture abbatiale, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter les AP CP stipulés ci-dessus dans la délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Je vous en prie, Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Cette délibération regroupe des autorisations de programme et crédits de paiement pour des investissements indépendants qui n’ont rien à voir les uns et les autres. Donc on souhaiterait que vous sépariez les autorisations de programme et les crédits de paiement pour le vote à venir. On l’avait déjà fait la dernière fois, je pense que c’est pour notre dernier budget. Cette fois-ci, on souhaiterait être entendu et que vous sépariez en quatre délibérations ces différents votes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur les AP-CP ? Non, pas d’autres remarques. Monsieur, on ne va certainement pas multiplier les délibérations, je ne vois pas, parce qu’il y a une cohérence dans tout cela. C’est la même réponse que la fois dernière. De toute façon, vous voterez contre. Écoutez, il y a une cohérence. Vous avez bien vu que tout le budget a été travaillé chapitre par chapitre, il y a une cohérence à tout cela. Vous souhaitez qu’on vote chapitre par chapitre ? Je rappelle juste, Monsieur GILLE, vous avez été adjoint aux finances, c’est exactement la même délibération, c’est-à-dire que c’est un tout. Je ne pense pas que vous ayez décidé de faire des chapitres par chapitre. Non, ce n’est pas possible. Écoutez, il n’y a pas de raison. Donc je vous propose de m’indiquer, s’il n’y a pas d’autres observations, si vous faites le choix de vous abstenir ou si vous votez contre. Et je vais inviter chacun à s’exprimer : qui est d’avis de s’abstenir ? Donc quatre abstentions ? De voter contre deux, donc quatre pour abstention, deux votes contre. Le reste du Conseil municipal a voté favorablement.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE
Abstention : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 299/322
M_DL240415_059
FLUX RECIPROQUES, REMBOURSEMENT DE CHARGES DE PERSONNEL DES BUDGETS ANNEXES DE LOTISSEMENT ECO-QUARTIER « LES JARDINS DE LA VILLE » ET DU LOTISSEMENT QUARTIER DU TEMPLE - AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL 2024
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Les budgets de lotissement Eco-Quartier « les jardins de la ville » et le lotissement quartier du Temple nécessitent l’intervention des agents de la ville de Montivilliers. La masse salariale étant comptabilisée sur le budget principal et afin de valoriser financièrement le temps de travail des agents sur ces budgets, la ville doit procéder au remboursement des charges de personnel par des flux réciproques.
A la demande du service de gestion comptable, la ville doit délibérer pour autoriser l’utilisation des flux réciproques pour rembourser les frais de personnel de l’année 2024 entre ses différents budgets.
En effet, la répartition du temps de travail des agents municipaux sur ce budget annexe diffère chaque année. Une délibération devra être votée par année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2024 ;
VU la commission finances du 12 avril 2024
VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des finances, de la Commande publique et des Grands projets ;
CONSIDÉRANT
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De refacturer, pour 2024 aux Budget Annexes de la Ville les charges supportées par le budget principal de la commune à savoir :
Au Budget Annexe Activités Assujetti à la TVA, des frais divers qui pourraient être supportés par la régie d’avance de la Ville (montant définitif qui sera acté sur un état récapitulatif établi par la Ville)
Au Budget Annexe Eco-Quartier la masse salariale consacrée à ce projet estimée au BP 2024 à 47 500 € (montant définitif qui sera acté sur un état récapitulatif établi par la Ville) Au Budget Annexe Lotissement du Temple la masse salariale consacrée à ce projet estimée au BP 2024 à 2 500 € (montant définitif qui sera acté sur un état récapitulatif établi par la Ville)
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 555
Nature et intitulé : 70841 Autres produits – Mise à disposition de personnel facturée – à la collectivité de rattachement Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 300/322
Montant de la dépense : 50 000 euros
Exercice 2024
Budget annexe Eco-Quartier
Sous-fonction et rubrique :
Nature et intitulé : 6042 Achats d'études et de prestations de services (terrains à aménager) Montant de la dépense : 47 500 euros
Exercice 2024
Budget annexe Lotissement du Temple
Sous-fonction et rubrique : 555
Nature et intitulé : 6042 Achats d'études et de prestations de services (terrains à aménager) Montant de la dépense : 2 500 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous arrivons à la délibération 38. Alors cette fois-ci, c’est les flux réciproques, c’est le remboursement des charges de personnel. C’est en lien avec les précédentes délibérations, Éric LE FÈVRE va nous expliquer ces mouvements, c’était finalement assez simple. Je vous laisse les expliquer.
Monsieur LE FÈVRE – Les budgets de lotissements Eco-Quartier, les jardins de la ville et le lotissement Quartier du Temple nécessitent l’intervention des agents de la ville de Montivilliers. À la demande du service de gestion comptable, il convient d’imputer au budget annexe les coûts de personnel initialement supportés par le budget principal. Et chaque année, la collectivité doit délibérer dans ce sens.
Après en avoir délibéré, je vous propose de refacturer pour 2024 au budget annexe de la ville les charges estimées supportées par le budget principal de la commune, à savoir au budget annexe Eco- Quartier 47 500 € ; au budget annexe lotissement Quartier du Temple, 2 500 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération 38 ? Puisqu’il n’y en a pas, je vous invite à procéder au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? C’est une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Montant de l'AC nn Montant
Modification
. de provisoire 2024 AC de fonctionnement . des AC pour , fonctionnement 2024 (1/4) de l'AC de
au 31/12/2023 fonctionnement
Montivilliers - 298 210,27€ 238 900,00 € |- 59 310,27 €
AC relatives à la gestion
des déchets (pour 955 600,00 €
information)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 301/322
M_DL240415_060
ATTRIBUTION DE COMPENSATION – GESTION DES DECHETS - REVISION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.
Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 15 février 2024 (en pièce jointe).
Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est négatif à hauteur de 298 210,27€. Avec cette révision, il baissera de 238 900,00 € pour le porter à 59 310,27 € pour l’année 2024.
La révision de l’attribution de compensation de Montivilliers se fait de la façon suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Montant de l'AC nn Montant
Modification
. de provisoire 2024 AC de fonctionnement . des AC pour , fonctionnement 2024 (1/4) de l'AC de
au 31/12/2023 fonctionnement
Montivilliers - 298 210,27€ 238 900,00 € |- 59 310,27 €
AC relatives à la gestion
des déchets (pour 955 600,00 €
information)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 302/322
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ; VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ; VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ; VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;
VU le budget de l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,
- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Montivilliers délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- -de valider pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de Montivilliers, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 303/322
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 01 - Opérations non ventilables
Nature et intitulé : 739211 : Attribution de Compensation de fonctionnement Montant de la dépense : 59 310,27 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous arrivons à la délibération numéro 39, il s’agit des AC, des attributions de compensation, Monsieur LE FÈVRE.
Monsieur LE FÈVRE – Par la délibération du 5 octobre 2023, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ceci afin de converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027. Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensation afférentes à la compétence de gestion des déchets. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire. Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 15 février 2024 qui est jointe à la délibération.
Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est négatif à hauteur de -298 210,27 €. Avec cette révision, il baissera de - 238 900 € pour le porter à - 59 310,27 € pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, je vous propose de valider pour 2024, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE de la présentation de cette délibération relative à la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui nous a occupés lors de précédents conseils communautaires, je dois dire, avec une mobilisation, et je le dis, des élus communautaires montivillons et pas que, essentiellement des communes de l’ancienne CODAH. La fusion au 1ᵉʳ janvier 2019, tel qu’elle a construit la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole a obligé, c’est la loi, à ce qu’il y ait une harmonisation des taux.
Mais alors sans doute certains étaient-ils au courant en 2019, nous n’étions pas aux affaires. En tout cas, ce qu’on a découvert, nous, l’année dernière, c’est que dans la corbeille de la mariée, il y avait des épines et des épines qui font mal. Nous sommes quelques communes à devoir subir, il faut le dire. Une augmentation donc des contribuables montivillons. Mais comme un certain nombre de contribuables de l’ancienne CODAH vont être mis à contribution.
Nous n’étions pas d’accord, je le dis, il y a même unanimité des élus communautaires, comme quoi on peut se retrouver, pour dénoncer parce que nous n’avons pas du tout apprécié, très clairement parce que nous l’avons découvert très tard. Nous avons fait d’autres propositions qui n’ont pas été retenues. C’est aussi ça la démocratie. Au Conseil communautaire, nous avons été minoritaires. Notez qu’il y avait plusieurs communes quand même qui se sont exprimées comme Montivilliers. Néanmoins, ça n’a pas suffi. Voilà, je voulais resituer le contexte.
Il y a des prises de parole, peut-être Monsieur LECACHEUR et Monsieur GILLE.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. Au-delà du problème de forme qui a amené le Président de la Communauté urbaine à conduire l’harmonisation de TEOM dans la précipitation, cela a conduit à un problème de fond qui vient, en période de crise du pouvoir d’achat, frapper dur et fort au porte-monnaie de nos concitoyens en augmentant considérablement l’impôt local communautaire qu’est la TEOM sans que cela ne se traduise par aucun service public supplémentaire, ce qui est assez inédit. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 304/322
Le Président de la Communauté urbaine a souhaité harmoniser la TEOM en quatre ans et non en dix, comme le lui permettait pourtant la loi. Parce qu’effectivement, vous l’avez rappelé, tout cela arrive en application d’une loi, mais il y avait plusieurs façons d’appliquer la loi. Et malheureusement, le Président a souhaité appliquer la loi de la manière la plus dure qui soit. Harmoniser en dix ans plutôt qu’en quatre aurait eu comme effet d’atténuer considérablement cette harmonisation et de protéger le porte-monnaie un peu de nos concitoyens.
Toutes politiques publiques aujourd’hui devraient d’ailleurs viser à protéger les classes populaires et les classes moyennes, les familles qui sont étranglées par les dépenses, les charges. Toutes les télés et radios parlent encore de l’insupportable prix du carburant après une hausse des taxes sur l’électricité en février, avant la hausse des taxes sur le gaz en juillet. Bref, il y a aujourd’hui un vrai risque de non- consentement à l’impôt de la part de nos concitoyens qui donnent beaucoup et ont le sentiment de recevoir peu.
D’ailleurs, j’en profite aussi pour le dire, ça n’a pas été suffisamment rappelé ce soir, mais l’impôt foncier supplémentaire qu’ont eu tous les Montivillons au mois d’octobre dernier, avec encore une hausse au mois d’octobre prochain, tient uniquement de la part fiscale de l’État. Puisque la commune, contre vents et marées, la ville de Montivilliers, continue de maintenir son taux d’impôt local pour compenser ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire pour compenser la suppression de l’impôt sur la fortune et quelques cadeaux, c’est dans les poches de tout un chacun que le Gouvernement a décidé de prendre. Et c’est quand même assez inacceptable dans un moment où nos concitoyens sont frappés par une crise terrible dont ils ne sont pas responsables, une crise à la fois économique, climatique.
Et donc la Communauté urbaine a fait un très mauvais choix. L’augmentation considérable de TEOM est injuste, comme la TVA est l’impôt le plus injuste, puisque qu’on soit puissant ou misérable, c’est le même taux qui s’applique, « il faut payer, il faut payer » a répété à longueur d’interventions l’actuel Président de la Communauté urbaine.
La décision d’augmentation de la TEOM par la CU est une injustice profonde pour les habitants de Montivilliers en particulier et pour les habitants de l’ex-CODAH en général, vous l’avez rappelé, Monsieur le Maire. Il faudra être particulièrement vigilant sur les futures harmonisations, car elles risquent de produire exactement les mêmes effets avec la même méthode. Or, la CU, comme les autres intercommunalités, ne peut fonctionner en réalité que si les débats et les conclusions de ces débats se passent au consensus dans le dialogue, dans une vision gagnant-gagnant. Dans une agglomération où chacun tire la même légitimité majoritaire du suffrage universel, où chaque maire compte autant qu’un autre, il ne peut y avoir de ville gagnante et de ville perdante. Or, avec cette harmonisation de la TEOM, le Président Édouard PHILIPPE a choisi de faire des gagnants et des perdants. C’est dangereux pour l’équilibre de notre Communauté urbaine. Et je souhaite que cela ne crée pas de précédent. En tout cas, à chaque fois qu’il y aura un mauvais coup pour les Montivillons, la Communauté urbaine trouvera les élus communautaires de Montivilliers en travers de la route. Car pour que la Communauté urbaine aille bien, encore faut-il que toutes les communes soient respectées et entendues. En tout cas, désormais, les Montivillons savent que leur voix est portée avec vigueur et détermination au sein de l’agglomération, en particulier par son maire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Monsieur LECACHEUR. Il y a d’autres prises de parole, je crois, Monsieur GILLE, c’est ça ? Allez-y, Monsieur GILLE, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Suite à cette décision d’harmoniser la taxe d’ordures ménagères pour les 54 communes, les incidences pour les montivillons sont importantes et vont être importantes. Cette harmonisation nous est imposée. Ce point n’avait pas été avancé lors de la décision à prendre par les élus pour cette création de cette Communauté urbaine et de la définition des nouvelles compétences. Je le regrette. Conséquence de cette harmonisation, certains habitants des communes vont être entre guillemets gagnants, d’autres entre guillemets perdants. C’est le cas de Montivilliers, avec des Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 305/322
augmentations énormes non lissables sur dix ans, mais sur quatre ans. Une augmentation globale de 153 % environ sur quatre ans.
Les informations n’étant pas claires sur cette présentation, je me suis abstenu au Conseil communautaire pour obtenir – c’était au mois d’octobre – des informations et précisions. Et en début d’année, n’étant pas satisfait des réponses données, j’ai voté contre dans l’intérêt des montivillons, je tenais à rappeler cet historique. Depuis les années 1980, pour limiter le montant de la TEOM pour les montivillons avec les élus de l’époque, une partie de cette taxe était prise sur notre dotation solidaire communautaire. La ville de Montivilliers touchera, suite à cette harmonisation, une dotation un peu particulière de 955 600 € répartis sur quatre ans à partir de 2024, soit quatre fois 238 900 €. Cette somme peut être utilisée de différentes façons. Nous souhaitons savoir ce soir, Monsieur le Maire, à quoi vous destinez cette dotation un peu particulière ? Et si vous ne pouvez pas nous répondre ce soir, est-il possible de reporter cette délibération ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors non, d’une part on ne peut pas la reporter parce qu’elle suit un processus. Vous avez vu, on a passé la délibération au Conseil communautaire et toutes les communes doivent les passer. Nous, nous la passons ce soir, donc ça ne peut pas être reporté. Par contre, ce que je peux vous dire, deux choses. La première, c’est je pense qu’on peut se satisfaire collectivement d’une prise de position de tous les élus de Montivilliers, vous compris, sur ces questions-là. Vous aviez demandé à ce qu’on puisse ensemble décanter ou en tout cas réfléchir à cette délibération qui a été prise à la CU. On avait même organisé, je me souviens, une commission, on avait abordé le point de la TEOM en commission avec vous, vous l’aviez demandé, et je trouvais que c’était intéressant qu’on puisse travailler ensemble.
La ville de Montivilliers va effectivement récupérer les AC comme c’est indiqué. La première des choses, et c’est dans la continuité de ce qu’on a dit ce soir, il n’y a pas eu d’augmentation d’impôt. Et ça, c’est un engagement de campagne, c’est un engagement que nous avons tenu. Évidemment, ça nous sera utile pour ne pas augmenter les impôts des Montivillons, parce figurez-vous qu’on avait eu le débat la fois dernière, c’est quasiment le point d’impôt ; 230 000 €, c’est à peu près l’équivalent d’un point d’impôt. Ce qui est sûr, c’est qu’on sera en capacité de ne pas augmenter les impôts, c’est plutôt une bonne chose, prenons-le comme ça.
On va pouvoir continuer, vous le savez, c’est tout ce que nous avons dit ce soir, le budget supplémentaire. Il est venu en soutien d’un certain nombre d’initiatives en direction des habitants. Concrètement, tout l’argent public retourne vers les habitants, vers des services. On va pouvoir continuer d’agir au niveau du CCAS, on l’a dit tout à l’heure. On a même été prévenant en disant : « anticipons le versement de la subvention qu’on versait en fin d’année ». Donc ça, c’est plutôt une bonne chose.
Peut-être vous dire tout de suite, parce qu’on l’adoptera au Conseil municipal de juin, je le dis ici, nous réfléchissons à une baisse des tarifs notamment. Je le dis, je peux le dévoiler ce soir, je me tourne vers Fabienne MALANDAIN et Éric LE FÈVRE, on travaille à justement revoir les tarifs en direction du périscolaire et l’accueil de loisirs. C’est une mesure concrète qu’on va pouvoir faire. Alors évidemment, on est au travail, vous vous doutez bien que ça ne se fait pas comme ça. Mais vous voyez, je peux déjà vous apporter une réponse ce soir, c’est de maintenir tout ce que nous faisons en direction des habitants. Et peut-être, nous allons pouvoir agir parce que ça nous paraît être équitable d’agir en direction des enfants, notamment des familles. C’est une première réponse ce soir. Vous voyez, je vous la fais en avant-première. Je ne l’avais pas prévu, mais vous me posez la question, je vous l’indique, tout en sachant qu’il y a un travail technique, mais on en reparlera évidemment dans les commissions ad hoc. Fort de cette réponse, est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Oui. Allez-y.
Mme Nicole LANGLOIS – Donc si vous n’aviez pas eu cette somme-là, vous augmentiez les impôts cette année ? Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 306/322
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, absolument pas, ce n’est parce que j’ai dit, ça va nous aider à continuer de suivre le chemin. C’est-à-dire que le chemin, il est compliqué, Madame LANGLOIS. Quand je dis le chemin de ne pas augmenter les impôts, plusieurs fois des propositions ont été faites parce que nous avions eu des augmentations telles que la solution de facilité est terrible, elle aurait été d’augmenter les impôts parce que les Montivillonnes et Montivillons qui sont déjà pressés ici ou là auraient été encore plus impactés. Et nous avons fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des Montivillons à l’échelle communale. Et on va maintenir. Donc, ça nous conforte dans l’idée de ne pas augmenter les impôts.
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, mais n’importe comment, ça a été dit dans votre programme que vous n’augmentiez pas les impôts. Donc que vous ayez ou pas cette somme, il ne faut pas augmenter les impôts.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est un fait que nous partageons, ils ne seront pas augmentés. Mais je veux dire, toute recette qui arrive est utile, évidemment elle équilibre et elle permet de maintenir un haut niveau de service public sans avoir recours à l’impôt. On s’est engagé. Et grâce à ça, on va pouvoir continuer. Je suis d’autant plus rassuré ce soir, et je pense que vous n’avez peut-être pas été convaincue, mais je pense que les Montivillons ont été convaincus ce soir, j’en suis certain, je ne parle pas en leur nom, mais je crois que ceux qui ont suivi ont vu que la présentation du budget ce soir a montré qu’on investit pour l’avenir, a montré que les comptes sont sérieux, sont rigoureusement tenus, que la situation de la ville est saine. Elle est saine sans que nous ayons eu à intervenir sur des choix fiscaux directement par la commune. Aurélien LECACHEUR l’a rappelé à juste titre, l’État a cogné. C’était même par l’article 49.3, vous vous souvenez quand il y a eu l’augmentation ? La TEOM, ce n’est pas nous, c’est la Communauté urbaine.
Par contre, la ville, elle, elle va continuer d’agir en direction de ses habitants, en direction d’un service public de qualité. En introduction, on a évoqué tout à l’heure la « Micro-Folie », on a parlé de culture, on a parlé de sport, on a parlé de l’attractivité, tout ce que nous pouvons essayer de faire pour faire en sorte que cette ville soit plaisante. Parce que quand on est élu, j’ai une conviction, c’est qu’on doit aimer sa ville, on doit en parler en bien, on doit en parler en bien de ses habitants, on doit parler en bien de notre ville. Et c’est pour ça que je le redis, les chicanes politiques ou la politique à l’ancienne, moi ça ne me plaît pas. Moi, ce qui me plaît, c’est aller de l’avant. Et l’engagement sera tenu. Et cela nous y aidera.
J’ai lancé une première piste. Évidemment, on doit faire face à toutes ces augmentations de la masse salariale, des fluides et autres. Croyez-moi que toute recette est bonne à prendre et on la redistribue toujours en direction des habitants. Vous le savez bien, une ville, c’est le premier service rendu à la population.
Mme Nicole LANGLOIS – N’importe comment, Monsieur le Maire, c’est de l’argent qui appartient à la population.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Voilà. De toute façon, il n’y a pas d’argent ici. Tout l’argent, il est public. Dès lors qu’on délibère, le moindre euro est public, je tiens à le préciser. C’est pour ça qu’on est comptables des deniers publics. C’est pour ça qu’on est, les uns et les autres, en vigilance. Je pense qu’ici il y a des contribuables, on paye tous de façon directe ou indirecte.
Sur ces précisions, est-ce qu’on peut voter ? Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Par rapport à ce qu’on s’est dit tout à l’heure, on prend note de vos réponses sur le sujet. Nous verrons comment vous les utiliserez pour les années à venir. Par contre, petite remarque matérielle ou de présentation, puisque ça rentre en déduction dans les plus et moins sur les attributions de compensation, ce serait peut-être bien quand même – c’est valable pour Montivilliers, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 307/322
mais peut-être aussi pour les autres communes, alors est-ce que c’est à nous de le faire ou est-ce que c’est à la Communauté urbaine – de faire un tableau avec tout ce que comprend ces attributions de compensation, avec des choses en plus, des choses en moins. Parce que là, on mélange ; encore une fois, on s’y perd. Entre des attributions pour la voirie, des attributions pour des allègements, pour la sécurité incendie, etc., on ne sait plus trop où on en est. Déjà pendant le mandat, on a eu trois ou quatre variations des attributions de compensation, dernièrement il y en a eu d’autres. Et là, on va rajouter cette dotation sur quatre ans, un peu particulière, on finit par ne plus pouvoir justifier le chiffre qui arrive en bas. Je pense que ce ne serait peut-être pas mal en feuille annexe, tout au moins pour Montivilliers, d’avoir le détail de ces attributions en plus ou en moins délivrées dans le temps.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors je pense que là, vous avez définitivement perdu tout le monde. Les attributions de compensation, évidemment, vous vous adressez à moi, mais on va faire remonter au service finances de la CU, si vous voulez, effectivement. Mais je pense qu’il faut être en concordance avec les délibérations prises par la CU. Les tableaux de bord, je pense, sont plutôt échangés entre nos services respectifs. Néanmoins, j’entends ce que vous dites. Mais pour ne pas perdre vraiment celles et ceux qui ont le mérite de nous suivre à une heure très avancée, je propose qu’on renvoie à la CU l’idée d’être beaucoup plus claire. On est d’accord.
Pour être très clair, il faut voter. Et donc sur cette attribution de compensation, Monsieur LE FÈVRE veut peut-être compléter ? Je lui laisse volontiers la parole.
M. Éric LE FÈVRE – Concernant les attributions de compensation, on sait parfaitement ce que l’on verse à la Communauté urbaine, il n’y a aucun souci de ce côté-là, on peut, je pense, assez facilement fournir le détail de tout ça.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, c’est noté. Sur ces considérations et avec ces réponses apportées, qui est d’avis de s’abstenir ? Deux abstentions. Qui vote contre ? Personne. Donc c’est une délibération qui est adoptée avec deux abstentions, merci.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 S , L |
= Publié le
COMMUNAUTE. URBAINE. ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Séance du 15 février 2024
Dossier n°24, N°20240020
FISCALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - GESTION DLS DÉCHETS - REVISION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président. Par délibération du 5 oetobre 2021, Le Canseil communautaire a validé ba
mise ext place d'un régi harmonisè de taxe d'enlèvement des urdures ménagéres (TEOM). Trois z0nts de perception ct LE détorminées et un lissage des écarts de lux sûr 4 ans a été voté pour cohvérger prufiéssiveirent vers Un Lux uriqué par zone en 2027
Afin de mettre en place cette harmonisation, il cnivient par ailleurs de supprimer les stiributions de compensatioh alérentes a la compétence de gestion des déchets. présentes dans les atftibutions de compensations de fonctionnement de 31 des $4 cumronnes de la Connnunauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Cette suppression suit lu lissage des taux dé taxe d'enlèvement des urdures ménagères dans tin souci de maintien de l'équilibre budgétaire pour la compétence gestion des déchets, à la suite du vote des nouveaux taux.
ILest propusé de procéder à une révision libre, selon Le tableau suivant ef les modalités de la nivisinn libre fixées au 15 bis du V de l'article 1609 nonies du cude géneral des impôts, sur quatre aunGes ot de fnçon linésire, des attributions de compensation afféreules à ln compétence de gestion des déchets pour 31 communes concernées sur les 54 de la Communauté urbninc Le Havre Seine Méuropale,
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite que la Communauté orbame délibère à ki majorto des deux tiers du Conseil et que les communes intéressées délibèrent à la majorité simple sur le montant de l'aiibulion de compensation révisé.
RER u EE AS AC relulves CRE Modification dés Montunt provisoire
Commaunenté Uibaine aux l'AC de BALE des AC pour 20 1024 de l'AC de
comtes) fonctionnement déchets (11) Rnethnpemont
Bertuuvtlle 4 20840 € 4 208,40 € |
Bordeaux-Saini-C'lpir 6 462,00 € 6 462,00 €
Criquetot l'Esneval \él 426,00 € 161 426,00 €
Liuretal 186 THON € 186 330,00 €
Gamnevilie 29 002,22 € 24 140 00 € 7016.00 € 26 012,92 €
Gonfrevile-l'Ordlier 21 988 576,27 € B&1 391.00 € 220 347,75 € 24 178 924,02 €
Gounevills-La-Matlet 63 037. € 61 017,00 €
Lleutywillé 1Y900E 791900 €
Le Havre 160 029 114,05 EU2 814,00 À 290 703,50 € IU2/9RIS84SE
l.4 Tilleul 1571,79 € 5571,79€
Octeville sur Mer 303 063,21 € 318 772,00 € 79 695 QUE 383 75216€
Qudalle 341 260,20 € bou E n,00 € 341 260,20 €
Rogerville | 154 406,49 € 199 088,00 € 49 772,00 € | 204 178,49 €
Sant-Jouin-Hraneval 571 496,55 € 571 49,5$E
Saiti-Rumain-de-Colbose 98 967,46 € 93,00 € -É3,78 € 98 959,11 €
Saiat-Vigor-d'Y monvils 244 859,20 € A 30h00 € : 202,00 € 246 035,70 €
Samtu-Marie-Su-Bosc 2%x%4,00€ 2 894,00 €
Sandouville 7292934: € 44 (19,00 € 8 504,75 € 37 77.18€
Vurgetor | _ arooe | | 237,00 €
[Total || s7wromel 226nm000el Ssor2ou7se] Ram22me|
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ésihes Gemamunrhes | deb uar de |ACiveE | upon des Montant ovisois coma à la l'AC de Resa des Lie iront | 2024 de l'AC de
Communauté urbmine) fonctionnement VESIE tônesitene
Angerville-l'Orcher 4361478 À 343,47 €
Anglesqueville-l'Esncval 10 771,00 & Lü 770,00 €
Benirepaie 467047€ & 670,43 6
Lauvilk: Sur Mer 8 n59,2] € 53 974,00 € 13 493,50 € 4 165,71 €
Cuvurvillhe 13 236,00 € 13 286,00 €
Lpouville 198 477,10 € 150 289,00 € 37572256 160 905,14 €
Epretol 16 641,56 € 34,00 € &,50E 16 633,06 €
Grainbus 81 755,97 € 1 137,00 € 1 784,25 € 19971,72 €
Fongueusunane L 864,00 € | 864,00 €
Fontaine-la-Mabet 269 091,76 € 140 422,00 € 35 108,00 € 231 981,76 €
Fontenay 75 0SU9I € 48 872,00 € 12 218,00 € 62 832,91 €
Gommervillé 26 374,77 F LAL OU € 352,75 € 26 072.02 €
Graimbouvile 3 027.47 € 2415,00 € 4,73 € 3342422 €
Har0eur 178 489,84 E 62 AE 155 828,50 € 22 66144 €
Hermeville 164 QUE 1 694,00 €
La Ce darquc 5 674,88 € 1166100 € 2915,75€ 2759136
La oterie-Cap-D'Antifer 10 979,35 € 10979,25 6
La Rornuët 47 058,80 € À 676,00 € -L 169,00 & 48 227,80 €
Les lrois-Picrres 43 15171€ l44, Où € 36,00 € A3 114,91 €
Manéglise 41 30],18€ 53 928,00 € 13 482,00 € 7819,16€
Maunnevilletre 59 SOK RA € 28 8H,0U € 720100€ 52 097,88 €
Montivilliers 2Nk210,27 € 955 600,00 € 238 900,00 € 39 510,27 €
Nolrz Dame du Liéc 45 938,71 € 15 51100€ 3577,75€ 42 060,96 E
Pierretiques 3 467,00 € 4 46700 €
Rolkwille 100 72647 € $4 Of 00 € 11 SOON € 8722547 €
Sainnevi|le 20 58939 € 1 603,00 € 400,75 € 20 1K8,61 +
Saiat-Aubin-Routi 50 301,51 € 162,00 € 1Q,SU € 59 342,0] €
Sainte-Adresse 131 1461€ vob € 0,00€, til 11483€
Sain-Gilles-de-ta-Nouville 42 904,06 € -274,00 € ÉES0E 42 976,56 €
Samt-Lavrent-de-Hrevedent 85 398,80 € 1 85100 E 12 963,25 € 72435556
Seint-Mertiu-du-Buc 22 452,00 € 22 452,00 €
Salni-Martia-du-Manoir 107 027.70 € 27 954,00 € 6 J43,50 € 100 029,20 €
Saint-Vincent-Cramesn) 4 407.25 # | 056,00 € 264,00 € 44 [3,26 €
Tunvltot 42 256,00 € 43 256,00 €
Villainville 295900 € 2 9S9, 00€
| Total [| marre] 2224886006] siarisael 161181627€
l'otal Uénéral |L__356%6s8u0el saw 72s00e] 112143125€. 16mn4605e]
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE L'ONSFIL COMMUNAUTAIRE,
ACTE EXÉCUTOIRE Réception par le Sous-Préfet, le
Publication, le 2 Q FEV, 2024
VU le budget de l'exercice 2024 , 2 0 FEV, 2074
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VU je coda Général des Cnllectivités l'érritoriales :
VU le Code Général des lempôbs, normmment le 1° du V dé larricle | 609 momes €,
VU la délibération n°20230407 du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 instaurant um gi honmontsé de Li taxe d'enfévement des urdurés métagéres (TEOM) à coinpter du | janvier 2074 ;
VU In délibération n°20220437 du Consul communautaire du 9 novembre 2025 communiquant 1e montant prévisionnel 2021 de L'atteibution do cnmpensntion aux communes :
VU le dernier rapport de 12 C.L.E.C.T. du LS juin 2024 ,
CONSIDERANT
- que la Communauté frhaine souhaite mainrenir les équilibres bodyütnires en corrigennt les attributions de compensulions des communes issues de La CODAH ac de He Communauté de Communes de Caux Estuisins dans RE cadre du vote de ces nouveaux taux harmunisés par 2un€,
- que {a révision libre des attribalions de cmpenration ne necessite pas la convocation de la Cennmission Locale d'Evaluation des Charges Franslünées (CIECT,
- que la révision libre des attributions dé compensation nécessite que chuque commune intéressée délibèré à la majorité simple sur le montant de l'attribution de éompensation rovisé.
Son Burcanu, réuni le |® février 2024, cousulié ,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de procéder. à compter du 1 janvier 2024 à l4 wéndifientionn des attmbutions de compensation alTéruites à la coinpétence gestion des déchets de 31 des $d conmunes, dans le cadre de la procédure de nüvision Hbre selon le tablean suivant :
etre LU à RTS res à ie relatives à Goui fente Montant Rave
Coninubauté Urbain aux l'AC de gestiun dés des AU pou 24 de l'AC de communes) na LE roi déchets 2974 (19) fonctionnement
| Besouville 4 20840 € 4 204 A0 €
Lordegaox-Sumia nie 6 462,00 € CE TORAILIES
Criquslot l'Esneyal lél 426,00 € \él 426,pû &!
Ltretul 1#6 31040 € 156 31000 €
Grinnéville 20 002,32 € 28 MAL OÙ € T'ANN,AN € 36 012,22€
Gontrevillu-l'Oychel 15958 57627€| R&I39100€E] 2204775€ 24 L'T8 PAM €
Gonneville-La-Mnilet 63 057,00 € 63 037,00 €
Heuqueville 19219,00 € 7919.00 €
Le Havre 10029 (I44S6/) 8028l140nE! 200 203.50 € 1022981895 €
Lu Tilleul 1571,70€ 3 571,79€
Creville sut Mi 10406121€| IR 772006 79 691,00 € 383 756,441 €
Qudalle 341 260,20 € uuuE 0,01€ 34126020 €
Koseryille lIf4N6A9E 109 088.00 € 49 772) € 1 204 17849 €
Snint-loum-Druneval 371 496,55 € 571 496,55 €
Saint-Ruinain-de-Colbasc 9R 96256 € 3,00 € 21.23€ 3893911€
Saiat-Vigor-d'Ymonvitli 244 #33,20 € 4 RO&,00 € 120209 € 246 035,20 €
Suinic-Marie-Au-Bosc 2 894,00 € 2 R9A,0N €
Sandouville: 729MNL41E 14 019,00 € 8 596,75 € 737 727,18 €
Vergetol 237,09 € 227 0û €
tt —
| Loti [ arsrmsnef226ssannoel s072007se] tusi2mel
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SO
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Ré [anale |ACraiexs| Modo | mort porsote communes à la Communauté l'AU dé la ie des | ds AC pont | 2024 do TAC de orbaine) fonctionnement
Fu moi fonctionnement
Angerville-l'Orcher ai63are à 363,47 €
Anglesqueville-l'Esresa) {0 770,0û € 10 770.00 €
Pivaiinepraire 4670436 + 670,43 €
Cauville Su Mer *7650,21 € 53 974,00 € 13 493,50 € 14 165,71 €
Cavervillu 13 286 00 € 13 286,00 €
Lpouville IVaA7TT3VE) 150 289,00 € 37 522,356 160 90%.14 €
Eprotn 16 641,56 € 34,00 € k SU € 16 633,06 €
Ctainhus A1 /SSY7E 7 13700 € | 784,25 € 1997172€
Fongueusemais 1 364,00 € | AGa,u0 €
Fourraine-ls-Malbet 2069091,76€) MONS UUe 55 108,90 € 231 983,76 €
Fontenay 25 050,91 € 43 872,00 € 1221800 € 62 452,91 €
Gomnerville 26324776 idaiitüe 352,75 € 26 022,02 €
Giraimbouville 34 027,99 € 241500€ 603,15 13 424,221 €
Hariteur ITR4RINME| MINADDE) 1535828 50€ 22 661,35 €
Mermeville | 694.00 € | 694,00 €
Lo Cerlanguc 5 É7AAR € itu6300€ 291575 275913 €
La Potetie-Cap-D Antifes 10 97925 € 1997975 €
La RétnuËt 47 954,80 € 4 676,4N) € -1 159,00 € 48% 227,80 €
Læs l'rois-Pierres 43 10,71€ 144,00 € 36,00 € 411l471e
Manégiise 41301,18 € 52 928,00 € [4 482,00 € 27 414,14 €
Mannevillette 54 ROKRE € 28 SOAQU € 7 201,09 € 52697, ©
Montivilliers 2Y#210,27€| 955600,00E€ 238 001006 $9 510,27 €
Nour Dane dir Rec 45 934,71 € 13511,00€, 1877,75 € 42 060.96 €
Pistrefiqués 3467.00 € F46700€
Rolluville 100726,47€| 52004,00€ 13 $0|.OÙ € 87 22547€
Sainineyiile 2058939 € 1 603,00 € 400,75 € 20 16h 64 €
Saiat-Aubin-Roubol 50301,51€ -162,00 € AU,S0 € 50 342,0! €
Saite-Adresse 13111463 € LUANTE 1,00 € 14114830
Sant-Gilles-de-la-Nouviik: ose, 274,00 € -68,50 € 12 976,56 €
Snint-laurent-de-Lrevedent RS 198 RG € 31 851,00 € 12 963,25 € 7243555€
Satat-Martin-du-Bec 22 452,00 € 2752.00 €
Saint-Martin-di-Manoir 107 027,70 € 25 954,00 € 6 S8S, 50 € 100 039,20 €
Saut- Vincent -Crameshil Ji 407,25 € | 056,00 € 264,00 € WA W37SE
Tuvrotut 52 250,00 € 42 256,00 €
Villamville 195200 € 29som €
lotal | [ 2200077el22masmme sssnisel 1onsisnel
|'Lotal Général | | séséossawel4dus7zsuoel1insasiasel s6w0a5el
Nature 739211 : Attribution de Compensation de foneionremnent
hnputstion budgétaire
Excreicc 2024
Budget principal
Programme : P3006E01
Servie: Gestionnaire : FINANCES (BF-00-LHC)
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Dépiense totale : — 567 209,75 €
Programme :P3006E 02
Nature 25211 Attribution de Compensation de fonchonnement
Recelte tottie : -556 221,50 4
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République F rançaise ID : 076-217604479-20240625-M_DL240624 065-DE
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Rent Extrait du Registre des Délibérations
Exurcire ; 130
L'an deux mille vingt-quatre, e jeudi quinze féviier, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de ks Commnnauté Laine Le Havre Seine Mütropolé, légalement convoqués le 9 février 2024, 5e sont réunis dans ba salle 400 du eurré des docks soûs le présidence d'Eckmaurd PHILAPPE, Président.
Etalent présents:
Ed PHP eou-taprisre GASTINNE:Clouhle EUDIER Mahr HEEURET, Jésénie DUBOST' Christine AMOR, Flérent SAINT MARTIN: Cyriaque LETIICILILER Miche! RATS: Abus BRUNEAU. Hubert DEJPAN HE LA BATIE dù partir de 17h25 examen du dorsrer “® 15hPa@cal LEPRETTRE Motlan CHERNIK Christian GRANCHER, Je Louis MAURICE: Thérèse PAREIL Jecn Miche ARGENTINhrançenis AUBER André BAÏLLARD: Frédérie RASE Gilisx BELLIERE, Monique MSRERAND, destin BOEUF Jean Pierre DONNE LE honny BOQUET; Pierre BOUTSSET Pari UUSSON Gaëlle CAETANC: Agnès CANAYER:Nüurethtine CHAT Annie CHICOT Avelyue CHROL:Qltmer COMBE, Christine CORMPRAN (à partir de 17h45 sxennen dir doser n° 19): André CORNOU. Pascu} CORNU Louer COURT Nadège COURCHE rebelle CREVER Sréphauie DE BAZELAIRE, Loctrcie DIS INT NUCOUAN (à partir de 18h15 exumen du dossier n° 21):Règire DERONS (à partrr de Î?hJS examen du doser n°7 135, Frigitie DECHAMES-d'rancoire DEGENETAIS Fabienne DÉLAPOSNESacques DELLERIE. Emmanuel! DIARN, Marie-Claire DOUMBIA; Marie. Lure DRONE Wasit LICHUCHERNA; Patrick FONTAÎNE Jean Luc FORT'Notonge CAMBART Laurent GILLE; Antonin GIMARD (à partir de 27025 exumer du desser n° 15kCaral GONDOLIN, Denis GREVERNI: Marc GUERIN:Antlumy GUEROUT' M christelle GOROUL Annick GURARCH Jocctyne GUFOMAK;dean-Lue HEBERT Sophie HERVE: L'onny HEUZE Jean-Lue HODIERNE: Yves HUCHET Parcol LACHEVRE Vrvime LADOUCE Laurent LANGELIER fà pari de THIS examen du dossier n° 13); Davia LAURENT. Jean Pierre LUHOURCG Aurélien LECACHEUR Caroline HICLERC D: dean-Piene LEDUC, larrick LEFEBFRÉ, Duniel LEMESLE Sandrine LEMOINE. Lamvent MAGNOU: Brune LOZANO: Fabienne MALAN DA IN: Gdralé MANTABLE. Jocques MARTIN: Entre MASSR I Denir MERFILLE, Natlontie MAIL: tulfté NASSAH;Oumon N'IANG-FOUQUET Valérie PETIT Etienne PLANCHON. Donniaique PREVOST-Michel PRUD'HOMME Aurélie REBEILLEAU: Alain RENAUT) Olivier ROCHE, Didier NANSON Patrick TEISSERE Mare- Ariciné TETREL 'Mippe TOUILIN-Seyeuu TRAORE, Virginie VANDAËLE;Svivain VASSE- Membres Titalnires, Ærua HOUTEILLER; Olivier LEMMRE Karine HAMAIN: Membres Suppléaits.
Etnient absents:
Your ADREIT' Pauiek HUCQURT: Thibaut CHAIX Cotinné CHATELChrdtton DUVAL Mari FLRURT Ance-lruile LE COURTOIS Hervé LÉPILEUR: Pierre NIHONNEAU,
Etnit excusé et non représenté :
Nicoles SIMON
Pouvoirs :
Dominique HELLENGER à éloiraé pouver à Mere QUHRIN Laurette RESANCENOT a danné pouvoir à Sulaige CAMBART :Nuwvie HUREL d donné pouver à Cluésttns MOREL, Pascal CRAMONSAN a donné poirvoir à Louisa COUPPET Hady DIENG & doré pouvoir à !'aurent LANGELIER Christine OMAN à donné pouvoir à Pascal LAMRETTRE:Véremgue DUMOIS à donné pouvoir à Nouwrvddiint CHAT Felrenne DUEOSO à donté pouvor à Albun BRUNEAU:ManeCatherine GRÉEILC2YE à donné povir à Olivier LEMAIRE: Valérie HUON-DEMARE « deure pouvoir à Brun BOUTEILLER: lean-t'aul LECOQ à donué ponvotr à Nethaiie NAIL: Raphaël LESUEUR a donné pouver & Eee PEANCHON,l'éerre MICHEL à sloiné ponvoir à Patrick T'EISSERE" Sréphanie MINEZ a donné pouvoir à Hume LOZANO:Binele NIANG à donné powolr à Madiid NASSAH, Florence T'IUHAUDEAU-RAINOT à donné pouvoir à l'hilinpe TOUILIN, Daaële VASCHAUDE a donné puitvoir à Senaan VRIORE Marine VTALA à denné pouvotrà Karwie RAMAIN
Mure Emillle MASSIT là été désignée Secrétaire de séance,
DELH-20240020
PISCALITE - ATTRIBUTIONS DE COMTENSATION - GESTION DES DECHETS - REVISION.-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 313/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2024,
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l'article 1609 nonies C,
VU la délibération n°20230401 du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d'enlèvement des ordures ruénagères (TEOM) à compter du |" pnnvier 2024 ; VU la déliléenion n°20230437 du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l'antribution de counnpensation aux communes ;
VI! le dernier rapport de la C.L.E.C,T. du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Communauté urbaine souhaite maintenir les équilibres budyétaires en corrigeunt les attributions dc compensations des communes Issues de la CODAIT et de la Communauté de Commontces de Caux Fshuaire dans le cadre du vote de es nouveaux lnux harmonisés par zunc,
- que la révision libre des attributions de compensation né nécessite pas ln convocation de la Commission Locale d'Fvaluation des Charges l'ransférées (C.L.E.CUT.),
- que ln révision libre des attributions de compensation nécessite que chaque commune intéressée délibère à In majorité simple sur le montant de l'attribution de compensation révisé.
Son Bureau, réuni le 1“ février 2024, consulté :
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE ;
de procëder, à compter du ?% janvier 2024 à la modification des attributions de compensation afférentes 4 la compétence gestion des déchets de 31 des 54 communes, dans de cadre de la procédure dé révision libre selon le tableau suivant :
AC de SoucHonNeNTEnE Moitant provisoire ACrelutives à | Modificution | Montant provisoire poxiLives (versement de la deb 20230437 de | ondes | des AC pour | 2024 de l'AC de Coninuneuté Urbaine aux l'AC de , déchets 2024 (1/4) fonelionnemert coununes) fanetioïnement |
Benouville 4 208,40 € 4204,40 € !
Rurdenux-Saint-Clsir 8 462,00 € 6 462,00 €| Criqueta:-l'Esneval 161 426,00 € 161 426,00 € Etretat 186 130.00 € IRé 320,00 & | CGainneville 29 002.32 € 28 10,00 & 100.00 € 36012532 €! Gont'eville-l'Orcher 23958 576,27E $81191,00€| 220 34775€ 24 | 78 4,07 E! CGunneville- ta Maltit 61 037,00 € 63 037,00 € ! Heuqueville THGOUE! TNINIE! Le Havre 16029 114,95 61 802 &KIAD0E| 7200 70150€ 10 229 SIRAS €! Le Tilleul 371,79€ 3371,79€1 Octeville sur Mer 3014 063,216! 31877200€) 74 69,00€ 383 756,21 € Chidulle 341 260,20 € LOGE Oou € 341 260,20 € Rogerville 1154406,49€, 19908800€! 4977200€ | 204 178,49 € SeiniJouin-Bruneval 57! 496,55 € 571 406,55 € Saunt-Romain-ve-Colbasc 98 962,36 € -93,00 € -2325 € %95%,11E Saint-Vigor-c'Ymonville 244 R33IM € 4 ROS,00 € 1 202,00 € 246 03520 € Saunte-Mane-Au-Bosc 2 84 OU E 2 804.00 € Sandouville 729 222,41 € 34 019,00 € À 51M,75 € 57 727,18 € Vecgelot 237,00 € 237,00 €
Total a7897023,17€[2268 000€] s#720075e] 184641220€]
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 314/322 AC de fonctionnement Montant provisoire
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624_065-DE
SL
Montant provisoire |
sé Genementdes | dead |AGrne | Meuteer | Mo pere | communes À la Communauté l'AC de déchets 2024 fonétioinénent urbaine) fonctionnement |
Angerville-l'Orcher 4 363,47 € 4 16147 €
Anglesqnevilhe-l'Usneval 11 770,00 € 10 770,00 €
Beaurepire à 6703 € 4670.43 €
Cauville Sur Mer 87 63921 € 53 274,00 € 13 493,50 € 74 165,7! €
Cuverville 13 286,00 € 13 286,00 €
Epouville 19847139€) !50 249,00 € 37 57225 € 160 905,14 €
Eprelot 16G41,56€ 34,00 € s,5D€ 16 633,00 €
Crainhus 41 755,91 € 7113700 € 1 784,25 €! 79 971,72 €
Fougueusemaie | 864,01) € | Std) €
Fontaine-la-Mallet 260091 76€) 19043200€1 33 108,00 € 233 985,70 €
Fontenav F5 0SUVIE| ABS7LU0E 12 218,00 € 6283291 E
CGommervtile 26 374,77 € 1411,00 € 352,75 € 26 022,02 E
Graimbouville 34 0277,97 € 211500€ 603,75 € 13 424,22 €
Ilarfleur 178 489,84€| 62331400€| 155 424,50 € 22 661,3 E
Hermevilte | 694,00 € | 64,00 €
LA Cerlangue S674,88€, 116G6300E 2915,75 € 27S,hE
La Poterie-Cap-D'Antiter 10 979,25 € 10 979,25 €
La Remuée 47 058,80 € 4 676,00 € +1 169,00 € 15 227,80 F
Les Trais-Pierres 45 150,71 € 144,00 € 36,00 € #43 | 14,71 €
Maréglise 4TIOIISE SIMAU0E 13 482,00 € 217 81,HE
Mannevilletie SYSYRSSE, JR KO4U0E 7 20140 € 52 097,88 €
Montivilliers 298210,27€ 955 60000€]| 23% 900.00 E 59 310,27 €
Notre Dame du Bec 459358,71 € 15 411,00 € 3 877,75 € 42 060,96 €
Pierrefiques 3 467,00 € | à 467,00 €
Rolleville 100 726,47 €! 54 004,00 € 13 501,00 € 87 225,47 €
Sainneville 20 589,39€/ 160300E€ 400,75 € 20 IRS,44 € Saint-Aubin-Routot 30 101,51 € -162,900 € -40,50 € 50 342,01 €
Saints-Adressæ 131 114,63 € 0,00 € 0,00 € (AI 114,63 €
Saint-Gilles-dé-ja-Neuvills 42 908,06 € -274,00 € 68,50 € 22 976,56€
Saint-Larent-de-Brevedint 85 298,80 € 51 #53. 00 € 12 961,25 € 72455,55€
Saint-Martin-du-Bec 22 452,09 € 22.452,00 €
Saint-Martirrdu-Manuir 107027,70€1 27954004 6 988.0 € 100 039,20 €
Saint-Vincent-Cramesnil 24 4077.25 € 1 056,00 € 264,0) € 34 141,95 € |
Furreto 42 256,00 € 42 256,00 € |
Villainville 2959,00 € 2 95900 €
[Total 220003777€ 222488600E] 55622150€| 1643816276]
| TotalCénéral
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Bndget principal
| [ zsessssauelaasrmsonel1 12343125 el
Servioc Gestionnaire : FINANCES (BP-09-LHC)
Programme : P3006E01
Nature 73921] : Attribution de Compensation de Fonctionnement
16 420 416,65 €|
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 315/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Dépense lotule : + 567 209,75 €
Programme ; P3006E02
Nuturo 73211 : Attribution de Compensation de fonctionnement
Recette totale :- 556 221,50 €
TION A IA MAI C
Par 100 voix « pour », 9 voix « contre » et 10 « abstentions »
l'ait ex délibéré, les jour, mois et un susdits,
Et uni, les Meinbres présents à la séance, signé au royistre
Le Havré, le 70 FEV, 02H
Pour extrait certifié conformu
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE ,
Reçu én Sous-Préfecture le 2 Ü FLY, 20
Pulliéle 70 FLY, 2024
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 316/322 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 317/322
M_DL240415_061
DEMANDE DE GARANTIE PARTIELLE D’UN PRÊT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LOGEO SEINE POUR UN PROGRAMME DE RÉHABILITATION DE 50 LOGEMENTS – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Logeo Seine sollicite la commune pour la garantie d’un prêt de 2 040 997 € sur une durée de 20 ans pour la réhabilitation de 50 logements situés avenue du Président Wilson.
Les conditions financières de ce prêt sont annexées à la présente délibération. A savoir :
- Index et taux : Livret A + 0,6 %
- Périodicité : Annuelle
- Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de progressivité de l’échéance 0,5 %
- Mode réalisabilité : DL : Double Révisabilité Limitée
- Différé d’amortissement : Durée 24 mois
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, VU le code civil et notamment l’article 2298,
VU le budget primitif de l’année 2024,
VU les conditions financières ci-annexées relatives au prêt à conclure entre Logéo Seine (emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDÉRANT
-La demande de Logéo Seine de se voir garantir par la ville de Montivilliers le prêt qu’elle a sollicité dans le cadre de la réhabilitation des 50 logements situés Avenue du Président Wilson ; - L’intérêt pour la ville de Montivilliers de garantir ce prêt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de 20 ans d’un montant total de 2 040 997 € souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le projet susmentionné.
-Les conditions financières de ce prêt sont annexées à la présente délibération. A savoir :
- Index et taux : Livret A + 0,6 %
- Périodicité : Annuelle
- Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de progressivité de l’échéance 0,5 %, Révision des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux révisé puisse être inférieur à 0%. "
- Mode réalisabilité : DL : Double Révisabilité Limitée
- Différé d’amortissement : Durée 24 mois
Sa commission Finances réunie le 12 avril 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 318/322
- D’accorder à Logéo Seine la garantie de la ville de Montivilliers à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 040 997 € sur 20 ans souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 50 logements situés avenue du Président Wilson selon les caractéristiques financières et conditions précisées dans le dossier n°U133788 ci-annexé.
A savoir :
- Index et taux : Livret A + 0,6 %
- Périodicité : Annuelle
- Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de progressivité de l’échéance 0,5 %, Révision des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux révisé puisse être inférieur à 0%. "
- Mode révisabilité : DL : Double Révisabilité Limitée
- Différé d’amortissement : Durée 24 mois
Lesdites conditions sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. La garantie est accordée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logéo Seine dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La ville de Montivilliers s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions et documents relatifs à la garantie du prêt susmentionné.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sans incidence budgétaire sauf en cas de défaillance de Logéo Seine
M. Jérôme DUBOST, Maire – Enfin, nous arrivons à la délibération numéro 40. Alors, chers collègues, vous avez la version actualisée sur vos tables, elle a été mise sur table, je vous invite à la prendre. Nous l’avions indiqué lors de la commission des finances, et Monsieur le Directeur des finances avait pris le soin de nous rappeler qu’il y avait eu besoin de réécrire. C’est tout simplement pour des jeux de réécriture, il n’y a pas de difficulté, mais simplement il fallait qu’elle soit bien écrite cette délibération qui concerne la demande de garantie partielle d’un prêt pour Logéo Seine pour un programme de réhabilitation de 50 logements.
C’est une très bonne nouvelle. Évidemment, on va délibérer. Je pense que le Conseil municipal sera d’accord. C’est tout simplement à chaque fois qu’on peut réhabiliter des logements sociaux à Montivilliers, c’est une très bonne chose pour les locataires. Il y a un parc locatif qui se rénove progressivement à Montivilliers, et à chaque fois on est très satisfait parce que c’est autant de charges qui baissent ici ou là. Je sais que certains collègues nous font remonter ça, c’est vraiment important et on va continuer. Donc là, on a cette opération de Logéo Seine. Monsieur Le FÈVRE, vous nous précisez les modalités ?
M. Éric LE FÈVRE – Logéo Seine sollicite la commune pour la garantie d’un prêt de 2 040 997 € sur une durée de 20 ans pour la réhabilitation de 50 logements situés avenue du président Wilson. Les Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 319/322
conditions financières de son prêt sont annexées à la présente délibération et en grande partie rappelées dans cette délibération.
Après en avoir délibéré, je vous propose d’accorder à Logéo Seine la garantie de la ville de Montivilliers à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 040 997 € sur 20 ans, prêt souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour la réhabilitation de 50 logements situés avenue du Président Wilson, ceci selon les caractéristiques financières et conditions précisées dans le dossier référencé et annexé U1-33-788, d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions et documents relatifs à la garantie du prêt susmentionné.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FÈVRE des précisions techniques, si je puis dire, en tout cas de cette délibération. La ville de Montivilliers garantira à hauteur de 50 %. Et je crois pouvoir dire que l’autre 50 %, il y aura la demande formulée auprès des services de la Communauté urbaine. Donc on aura sans doute à délibérer à la Communauté urbaine sur cette garantie d’emprunt pour Logéo Seine pour la réhabilitation des logements qu’on appelle La Source.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non, il n’y a pas de question. S’il n’y a pas de question, passons au vote. Qui est d’avis de s’abstenir ? Personne. Qui est d’avis de voter contre ? Personne. C’est une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 320/322
VOEU
M_DL240415_062
M. Jérôme DUBOST, Maire – Chers collègues, nous avons terminé les délibérations. J’ai pris le soin, en préambule de ce Conseil municipal de vous indiquer que nous aurions un vœu à adopter. Je vous avais même précisé qu’il concernait le plan de licenciement chez ExxonMobil. Il vous a été distribué le vœu. Je vous propose d’en faire une lecture et ensuite peut-être certains voudront s’exprimer sur ce vœu.
EXXON MOBILE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - Jeudi 11 avril, le groupe Exxon a annoncé vouloir se séparer de la raffinerie de Fos sur Mer, de deux dépôts pétroliers dans le Sud de la France à Toulouse et à Villette de Vienne, et annonce son souhait de vouloir fermer en 2025 l’unité chimie, le vapocraqueur, situé en Normandie sur le site industriel de Port-Jérôme.
Cette décision, guidée uniquement par des objectifs de rentabilité à court terme, risque d’entraîner la délocalisation de la production de polyéthylène (servant pour l’emballage plastique) et de polypropylène (utilisé notamment dans l’industrie automobile) dans des pays à bas coûts, dans lesquels les normes environnementales sont – évidemment – beaucoup moins contraignantes qu’en France. Polluer davantage et plus loin n’a pas de logique autre que financière : cette stratégie de casse industrielle est à rebours de l’Histoire.
Cette menace dévoilée le 11 avril par Exxon est la poursuite du désengagement du groupe américain sur le site de Port-Jérôme, avec la fermeture de l’unité Butyl en 2014, puis l’arrêt en 2020 de l’unité caoutchouc, et le sous-investissement industriel chronique. Le groupe Exxon a les moyens de moderniser le site, et d’en assurer la rentabilité dans des conditions écologiques respectueuses de l’environnement, et dans des conditions sociales permettant le maintien des emplois directs et ceux des entreprises sous-traitantes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal de Montivilliers exprime sa solidarité avec les salariés de la plateforme pétrochimique ExxonMobil de Port-Jérôme sur Seine, ainsi qu’avec les salariés des entreprises sous- traitantes impactées également.
Le Conseil municipal de Montivilliers demande au Président de la République d’exiger qu’Exxon revienne sur sa décision, conformément aux engagements de la France en matière de souveraineté industrielle.
M. Jérôme DUBOST, Maire – « Le jeudi 11 avril, le groupe Exxon a annoncé vouloir se séparer de la raffinerie de Fos-sur-Mer, de deux dépôts pétroliers dans le Sud de la France, à Toulouse et à Villette- de-Vienne, et annonce son souhait de vouloir fermer en 2025 l’unité chimie, le vapocraqueur situé en Normandie sur le site industriel de Port-Jérôme. Cette décision guidée uniquement par des objectifs de rentabilité à court terme risque d’entraîner la délocalisation de la production de polyéthylène servant pour l’emballage plastique et de polypropylène utilisé notamment dans l’industrie automobile dans des pays à bas coût dans lesquels les normes environnementales sont évidemment pour beaucoup moins contraignantes qu’en France. Polluer davantage et plus loin n’a Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 321/322
pas de logique autre que financière, cette stratégie de casse industrielle est à rebours de l’histoire. Cette menace dévoilée le 11 avril dernier par Exxon est la poursuite du désengagement du groupe américain sur le site de Port-Jérôme avec la fermeture de l’unité butyle en 2014, puis l’arrêt en 2020 de l’unité caoutchouc et le sous-investissement industriel chronique.
Le groupe Exxon a les moyens de moderniser le site et d’en assurer la rentabilité dans des conditions écologiques respectueuses de l’environnement et dans des conditions sociales permettant le maintien des emplois directs et ceux des entreprises sous-traitantes. Notre Conseil municipal exprime sa solidarité avec les salariés de la plateforme pétrochimique ExxonMobil de Port-Jérôme- sur-Seine, ainsi qu’avec les salariés des entreprises sous-traitantes impactées également. Notre Conseil municipal demande au Président de la République d’exiger qu’Exxon revienne sur sa décision conformément aux engagements de la France en matière de souveraineté industrielle ».
Peut-être y a-t-il des prises de parole sur un sujet qui nous touche localement parce que nous avons des familles, des Montivillonnes, des Montivillons qui travaillent et qui vont se retrouver durement impactés évidemment par ce plan. Ce que je disais tout à l’heure du CCAS, du fonctionnement qu’on peut avoir lorsqu’il y a des licenciements ici ou là, des accidents de la vie, là, c’est pire qu’un accident de la vie, c’est terrible, ça va mettre en grande difficulté des familles qui avaient investi, qui avaient acheté, qui se retrouvent avec des grandes incertitudes sur leur avenir.
Est-ce qu’il y a des prises de parole sur ce vœu ? Monsieur LECACHEUR ?
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. En effet, la stratégie du groupe Exxon n’est guidée aujourd’hui que par le versement des dividendes. La major pétrolière américaine a réalisé en 2022 des profits records, atteignant 56 milliards de dollars, un record historique en pleine crise énergétique mondiale. À la même période, le prix du carburant à la pompe explosait pour les familles sans que les grands groupes pétroliers n’aient été mis à contribution à hauteur de leurs bénéfices. Aujourd’hui, suite à l’annonce d’Exxon, l’État, le Gouvernement semble prendre acte, sans regret, de la décision d’Exxon en faisant uniquement part de ses exigences pour accompagner la reconversion des salariés sacrifiés.
C’est une prise de parole indigne et contradictoire avec les volontés de réindustrialisation affichées avec force de larmes de crocodile par le ministre LE MAIRE au moment de la COVID. Les syndicats aujourd’hui d’Exxon indiquent que les produits qui ne seront plus fabriqués sur le site ExxonMobil de Notre-Dame-de-Gravenchon vont immanquablement être remplacés par de l’importation. Pour maintenir l’activité, 200 millions d’euros d’investissements seraient nécessaires, soit à peine 0,5 % des 36 milliards de bénéfices réalisés en 2023. La faiblesse de cet investissement permettrait une rentabilité de 2 à 3 %, aujourd’hui balayée d’un revers de main par la direction d’ExxonMobil qui préfère délocaliser dans des pays, encore une fois, où la qualité environnementale des installations est quand même particulièrement douteuse, en Chine et aux États-Unis.
Tout cela indique qu’il faut exiger qu’ExxonMobil revienne sur sa décision. L’industrie a un avenir, en particulier en Normandie, en particulier dans le Grand Havre, dans la zone industrialo-portuaire au sens large. Produire ici, c’est à la fois un enjeu économique, écologique et un enjeu en termes d’emploi. Les salariés de la chimie ont un savoir-faire reconnu, ils connaissent toutes les procédures de sécurisation des installations, ils sont consciencieux, engagés. Pour certains, ils habitent Montivilliers et je veux leur dire ce soir que nous sommes à leurs côtés, avec eux. C’est pour cela que je voterai ce vœu des deux mains.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup de votre intervention forte, Monsieur LECACHEUR, pour à la fois dénoncer un contexte international avec une situation économique et surtout des ouvriers sur le carreau.
Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole, Monsieur GILLE ? Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240625-M DL240624 065-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/24 - Page 322/322
M. Laurent GILLE – Par rapport à ce vœu, nous exprimons notre solidarité avec les salariés, c’est une mauvaise nouvelle et nous voterons pour ce vœu. Par contre, une note d’optimisme, je l’ai appris à la radio ce matin, que des sociétés Futerro et Tereos ont annoncé un projet industriel innovant qui pourrait sortir de terre en 2027 et est implanté en vallée de Seine, près de Lillebonne. Donc ça, si ça peut se concrétiser. Heureusement, il en faut de temps en temps des bonnes nouvelles pour compenser les mauvaises, même si la taille des deux activités n’est pas comparable.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Non, je n’en vois pas. Écoutez, je vous propose de mettre aux voix le vœu qui a été lu, avec les commentaires des uns et des autres. Peut-être vous demander tout de suite qui s’abstient sur ce vœu ? Qui vote contre ? C’est donc un vœu adopté à l’unanimité. Un grand merci et puis merci à l’ensemble du Conseil municipal.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il est 21h38. Après trois heures trente-huit minutes de débat, la séance du Conseil municipal de Montivilliers de ce lundi 15 avril est levée. Bonne soirée à tout le monde.
**************
La séance est levée à 21H38