PLU - Annexes - liste sup

Documents similaires

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - Liste sup

Arrêté - 240917 17. Adoption modification n°5 PLU Annexe

PLU - Annexes - sup liste

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Thiers. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, -Commune.de THIERS — Révision n°3 — Porter à Connaissance - Actualisation

| | THIERS - REVISION N° 3 DU P.O..

à PAC THIERS /1

TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

INTITULE ACTE QUI L’A INSTITUEE SERVICE RESPONSABLE

Al BOIS ET FORETS

Servitudes relatives à la protection

des bois et forêts soumis au régime

forestier.

- Forêts des Belins - des Garniers -

des Joanis.

A.P. du 28/11/1935

- Forêt de Membrun

A.P. du 9/03/1966

OFFICE NATIONAL DES

FORETS

agence départementale

du Puy-de-Dôme

Site deMarmilhat-Sud

B.P. 107

63370 LEMPDES

AS CANALISATIONS D’EAU

ET D'ASSAINISSEMENT

Servitudes pour la pose de

canalisations publiques d’eau

potable et d'assainissement

Eau potable

Conventions amiables passées entre la

commune et les propriétaires des

terrains traversés.

Assainissement

Conventions amiables passées entre le

Syndicat Intercommunal Celles/St-

Rémy/La Monnerie et les propriétaires

des terrains traversés.

COMMUNE ET SYNDICAT

INTERCOMMUNAL

D'ASSAINISSEMENT

ACI MONUMENTS HISTORIQUES

Servitudes de protection des

Monuments Historiques

Edifices protégés au titre de la

législation sur les monuments

historiques (loi de 1913)

Eglise St-Genès classée liste de 1846

Eglise St-Jean, inscr. le 27/10/1986

Eglise du Moutier, inscr. le 18/05/1925

Ancienne chapelle de Clôtra : façade

oecidentale, inscr. le 15/01/1979

Château des Champs : Porte de la tour

(y compris ventail) inscr. le 13/07/1926

Château des Horis : façades et toitures,

inscr. le 12/05/1976

Manoir de Franc-Séjour et sa ferme :

façades et toitures, inscr.le 20/01/1969 ;

En totalité avec jardins, ferme et

dépendances, inscr. le 12/02/2002.

Pont du Navire, inscr. le 13/07/1926

Pont de Seychalles, inscr. le 13/07/1926

Ancien Hôtel de Chariol dit "château du

Pirou"place du Pirou, clas. le

06/07/1907

Château de Chassaigne

Inscription partielle le 30/12/1988

Inscription en totalité le 21/06/1999

Maison dite "Maison des Consuls", 58,

rue de la Coutellerie/4,place

Lafayette/17, rue du Palais/5, impasse

de la Coutellerie, inscr. le 21/03/1983

Porte du XVe sièele, 10, rue Bourg,

classée le 18/12/1924

Porte d'entrée, 12, rue Bourg, inscr. le

05/08/1963

SERVICE DEPARTEMENTAL

DE L’ARCHITECTURE ET DU

PATRIMOINE (A.B.F.)

29, av. de la Libération

63000 CLERMONT-FD

DDEG3 - SERVICE d'AMENAGEMENT RURAL - BPMO Est page : 7/23Conmune de THIERS — Révision n°3 - Porter à Connaissance - Actualisation

Thiers - révision n° 3 du P.O.S. - Tableau des servitudes d'utilité publique

PAC THIERS / 2

CODE INTITULE ACTE QUI L'A INSTITUEE SERVICE RESPONSABLE

Escalier avec façade sur cour, 4, rue

Conchette, Inscr. le 27/12/1979

Façade 12, rue de la Coutellerie, inscr.

le 13/07/1926

Façade 14, rue de la Coutellérie, inscer

le 09/08/1972

Maison d'angle à pans de bois, 19, rue

de la Coutellerie/rue de Lorraine, inscr.

le 05/08/1963

Maison dite “de l'Honume des Bois", 21,

rue de la Coutellerie, classée le

09/11/1987

Maison de Lauzun : porte du XVIIe

siècle, 8, rue Grenette, inscr. le

13/07/1926

Maison des Sept Péchés Capitaux :

façade, 21, rue du Pirou, insor. le

13/07/1926

Forges Mondière : en totalité avec

intérieurs (machines-turbines)},

parcelle AT.40 — inscription le

14/06/2002

Usine du May: en totalité avecmonte-

charge - parcelleAT.41 — inscription le

14/06/2002

AC2 PROTECTION DES SITES

Servitudes de protection des sites

et monuments naturels

Protections au titre des sites loi 1930)

Chapelle Saint-Roch et ses abord, site

inscrit le 11/09/1950

Ensemble urbain formé par Les quartiers

anciens, site inscrit le 05/03/1973

Ensemble formé par la vallée des

Rouets, site inscrit le 25/11/1904 par

arrêté ministériel

SERVICE DEPARTEMENTAL

DE L’'ARCOITECTURE ET DU

PATRIMOINE (A.B.F.)

29, av. de la Libération

63006 CLERMONT-FD

EL3 NAVIGATION INTERIEURE

Servitudes de halage et de

marchepied le long de la Dore

Axticles 15, 16 et 28 du Code du

Domaine Public Fluvial et de la

Navigation Intérieure,

DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE

L'ÉQUIPEMENT

S.CVH/CERN.

7, rue Léo-Lagrange

63033 CLERMONT-FD CEDEX

GAZ

Servitudes relatives à

l'établissernent des canalisations de

distribution et de transport de gaz

-Canalisation Cusset - Thiers @ 100 ram

DUP par ur. minist. du 26/03/1956

-Canalisation Thiers-Clermont-Fd

3 150 mm - DUP par ar. minist du

18/04/1958

-Canalisation L'Hôpital-Sous-Rochefort

Thiers. (% 150 min - DUP par arrêté

ministériel du 16/01/1957

-Antenne d'Ambert 12 150 mm:

tronçon Thiers-Courpière DUF par

arrêté rainistériel du 26 avril 1984

-Postes de gaz concernés: Thiers

distribution publique coupure Thiers

coupure

- zone non oedificandi et urbanisation À

proximité des conduites

voir annexe ci-joinite.

Service responsable

DIRECTION REGIONALE DE

L'INDUSTRIE, DE LA

RECHERCHE ETDE

L'ENVIRONNEMENT

43, rue de Wailly

63038 CLERMONT-FD CEDEX

Service concerné par la servitude

GAZ DE FRANCE

Région Centre Est -

Exploitation de Vichy

15, allée Mesdames

93200 VICHY

DDEG — SERVICE d'AMENAGEMENT RURAL - BPMO Est page : 8/23Commune de THIERS - Révision n°3 — Porter à Connaissance - Actualisation |

PAC THIERS / 3

Thiers - révision n° 3 du P.O.S, - Tableau des servitudes d'utilité publique

CODE INTITULE ACTE QUI L’A INSTITUEE SERVICE RESPONSABLE

14 ELECTRICITE Diverses lignes 20 KV Service Responsable :

Servitudes relatives à arrêté particulier à chaque ouvrage DIRECTION l'établissement des canalisations DEPARTEMENTALE DE électriques L’'EQUIPEMENT (S.A.R.) 7, rue léo-Lagrange

63033 CLERMONT-FD CEDEX

Service Exploitant :

ELECTRICITE DE France

GAZDE FRANCE Services

1, rue de Châteaudun

63966 CLERMONT-FD CEDEX

Lignes 63 KV: Service responsable

- Limouzat- Thiers - Celles- Puy- DIRECTION REGIONALE DE

Guillaume : L'INDUSTRIE, DE LA

DUP du 05/09/1955 RECHERCHE ET DE

- Celles - Thiers — Durolle : L'ENVIRONNEMENT

DUP du 23/02/1982 43, rue de Wailly

- Malintrat - Thiers : 63038 CLERMONT-FD CEDEX DUP du 10/02/1959 Service exploitant

- Olliergues Thiers : E.D.F. - Energie Rhône Alpes DUP du 05/07/1957 G.E.T. Auvergne

- Thiers - Vernelle : 14, bd Gustave Flaubert

DUP du 23/08/1982 63010 CLERMONT-FD CEDEX 01 - St-Yorre - Thiers — Puy-

Guilllaume :

DUP du 08/10/1948

PTi TELECOMMUNICATIONS Centre radioélectrique de Thiers - Les TEÉLEDEFFUSION DE FRANCE Servitudes relatives aux Belins - Décret du 23/02/1979 Délégation Territoriale Auvergne

transmissions radioélectriques 83, avenue Jean Noellet concernant la protection des 63173 AUBIERE CEDEX

centres de réception contre les

perturbations électromagnétiques

Liaison hertzienne Chateldon-Thiers FRANCE TELECOM

décret du 20/12/1989 URR.A.

Liaison hertzienne Celles-sur-Durolle — | 10, avenue Chaïras

Viscomtat décret du 26/02/1991 63962 CLERMONT-FD CEDEX

PT2 TELECOMMUNICATIONS Centre radioélectrique de Thiers - Les TELEDIFFUSION DE FRANCE

Servitudes relatives aux

transmissions radioélectriques

concernant la protection des

centres de réception contre les

obstacles des centres d'émission et

de réception exploités par l'Etat

Belins - Décret du 23/02/1979 Délégation Territoriale Auvergne 83, avenue Jean Noellet

63173 AUBIERE CEDEX

Liaison hertzienne Chateldon-Thiers FRANCE TELECOM

décret du 03/04/1990 URR.A.

Liaison hertzienne Celles-sur-Durolle - | 10, avenue Charras

Thiers 63962 CLERMONT-FD CEDEX 9 décret du 22/02/1991

Radiophare omnidirectionnel THR DIRECTION DE L'AVIATION (VOR) Décret du 03/07/1975 CIVILE Centre Est

Délégation Régionale Auvergne —

BP 26

63510 AULNAT

DDE 63 - SERVICE d’AMENAGEMENT RURAL - BPMO Est _] page : 9/23Commune de THIERS — Révision n°3 — Porter à Connaissance - Actualisation |

Thiers - révision n° 3 du P.O.S. - Tableau des servitudes d'utilité publique

PAC THIERS / 4

CODE INTITULE ACTE QUI L’A INSTITUEE SERVICE RESPONSABLE

PT3 TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux

communications téléphoniques et

télégraphiques.

Câble 445/03 Clermont-Fd - Vichy

Tronçon Pont-du-Château - Thiers

Cäble Brive - Lyon n° 0155

Dérivation de Thiers

(A.P. du 21/06/1956)

Présence de câble régional

câble n° 63/23

Liaison Thiers - Puy-Guillaume

(A.P. du 29/05/1972)

Présence d’un câble fibre optique FO36

Bellerive-sur-Allier — Thiers

(A.P. du 14/09/1995).

Autres câbles :

- La Chassagne

- Chemin de la Varenne

- ZI Felet— Vers La Dore

- Pont de Lelion

- Laterie

- Les Pins de Ravaïlloux

- Ravailloux

- Les Garniers

Arrêté particulier à chaque ouvrage

FRANCE TELECOM

URR.A.

10, avenue Charras

63962 CLERMONT-FD CEDEX 9

Ti TRANSPORT VOIES

FERREES

Servitudes relatives aux chemins

de fer

Ligne S.N.C.F. Clermont-Ferrand -

Saint-Just-sur-Loire

Loi du 15/07/1845 sur la police des

chemins de fer

S.N.CF.

Délégation Régionale Infrastructure

30, rueGuynemer

63000 CLERMONT-FD

DDE63 - SERVICE d'AMENAGEMENT RURAL - BPMO Est _] page : 10/23Gestionnaire L_— — RTE | du Réseau de Transport d'Electricité

T se =

NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX

LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES

Ouvrages du réseau d’alimentation générale

SERVITUDES 14

Ancrage, appui, passage, élagage et abatages d’arbres

REFERENCES :

Loi du 15 Juin 1906 (article 12) modifiée par la loi du 27 Février 1925, par les lois de finances du 13 Juillet 1925 (article 298) et du 16 Avril 1930, la loi du 4 Juillet 1935, les décrets-lois du 17 Juin 1938 et du 12 Novembre 1938, les décrets du 27 Décembre 1925, n° 58-1284 du 22 Décembre 1958, n° 67-885 du 6 Octobre 1967, n° 71-757 du 9 Septembre 1971, n° 73-201 du 22 Février 1973.

$& Loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (article 35).

$& Ordonnance n° 58-997 du 23 Octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 Avril 1946 précitée,

$& Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour l'imposition des servitudes.

& Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 (concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi

que les conditions d'établissement des dites servitudes).

% Décret n° n 85-1109 du 15 Octobre 1985 modifiant le décret du 11 Juin 1970 précité.

& Décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 Juin 1970 précité.

Pace 1/3| EFFETS DE LA SERVITUDE

Ce sont les effets prévues par la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique. Le décret n° 67-886 du 6.10.67, d’application de la loi du 15 Juin 1906, établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.

À - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

197 Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).

Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude de surplomb).

Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 Décembre 1925, les

supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des-cultures.

Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (décret-loi du 12 Novembre 1938).

2°/ Obligations de faire imposées au propriétaire

Néant.

B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL

1°/ Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.

2°! Droits des propriétaires

Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses,

conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent tontefois un mois avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant de l'ouvrage.

Pace 9/4REMARQUE IMPORTANTE

11 convient de consulter l'exploitant du réseau avant toutes délivrances de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX

Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (exceptés les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension). Dès lors que les travaux envisapés se situent dans une zone définie par le plan de zonage déposé en Mairie, le décret 91-1147 du 14 Octobre 1991 fait l'obligation aux entrepreneurs et autres intéressés d'adresser à l'exploitant des ouvrages de transport indiqué ci-dessous, une demande de renseignement réglementaire OR) accompagnée des extraits de plans suivants :

Ÿ un plan de situation au 1/25 0008 (ou plus précis),

& un plan de masse,

& un plan de ville selon la situation du chantier.

Une réponse devra être ensuite envoyée par l'exploitant dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, Elle précisera si une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux @.I.C.T.) doit être ensuite effectuée avant l'exécution des travaux.

Le même décret impose que les D.LC.T. doivent parvenir à l'adresse ci-dessous 10 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux, jours fériés non compris, pour tous travaux à proximité des ouvrages de transport concernés.

TERRA - GET AUVERGNE

14 Boulevard Flaubert

BP 363

63010 CLERMONT FERRAND cedex 1

SERVICES RESPONSABLES

NATIONAL : Ministère de l’industrie

REGIONAUX OÙ DEPARTEMENTAUX :

Pour les tensions supérieures à 50 000 Volts :

GDRIRE,

GRTE.

Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts, hors réseau d’alimentation générale : GDDE,

Distributeurs EDF EGF Services et/ ou régies.

Pacs 3/3état des données au 13/10/2003

Y-du-centroïde" |” [N° DRACAR |[563430007 | [Lieu-dit : | ICHABRETTE Coordonnées à vériflér_|Xdu-centroïde éE:

nom du site : | | ] (688775 2097140

Numéro de| Début d'attribution Fin d'attribution Vestiges Liste de mobilier l'EA chronologique chronologique

63 430 0001|/Second Age du fer Second Age du fer céramique

Numéro de | Début d'attribution Flan d'attribution

l'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobliler 63 430 0031|Galle-romaln Gallo-romaln tuile

[N° DRACAR | [63430002 ][Lieu-dit : ] [EGLISE SAINT-GENES Coordonnées à vérifier |X du centroïde |Y du centroïde

2095510 [nom du site : | [EGLISE SAINT-GENES 694100

Numéro de} Début d'attribution Fln d'attribution

l'EA chronologique chronologique Vestiges Uste de moblller

63 430 0002|Haut moyen-âge Haut moyen-âge mosaïque

Numéro de

FEA

63 430

430

53 430

63 430 0034

Début d'attribution

ue

Fin d'attribution Vestiges

ue

ue cimetière

irhumallon

ue

Liste de mobllier

X du centroïde [Y du centroïde

[nom du site : | [EGLISE SAINT-SYMPHORIEN ET ANCIENNE ABBAYE ]

[N° DRACAR |[63430003 |[Lieudit: ][CIZOLLES Coordonnées à vérifier [nom du site : | SOUTERRAIN DECZOLE ] 693200 2094225

Numéro de| Début d'attribution Fln d'attribution

l'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0003|Moyen-âge Moyen-äge souterrain céramique

TT 7 [N° DRACAR | [63430004 ” |[Lieu-die: JE MOUTIERL EE Coërdonnées -Avérifier-[X-du-centroïde [Y-du centroïde-

693875 [2095200

Fin d'attribution Liste de mobilier

63 430 0037 Moyen-âge classique Moven-âge classique |égllse

63 430 0038|Moyen-âge classique Moyen-âge classique |cimetière

63 430 0039|Moyen-âge classique Moyen-âge classique |monastère

63 430 0040/Epoque modeme Epoque modeme cimelière

63 430 0041| Epoque modeme Epoque modeme église

63 430 0042| Epoque contemporaine Epoque contemporaine|égilse

Numéro de| Début d'attribution

V'EA chronologique chronologique Vestiges

63 430 0004|Gallo-romain Gallo-romain slglllée

Numéro de| Début d'attribution Fin d'attribution

l'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0035|Haut moyen-âge Haut moyen-àge monastère

63 430 0036|Haut moyen-àge Heut moyen-âge église

[N° DRACAR | [63430005 ][Lieu-dit : ]ÎLE FAUX MARTEL Coordonnées à vérifier X du centroïde [Y du centroïde [nom du site : ] I 695825 2094180

Numéro de

l'EA

Début d'attribution

chronologique

Fin d'attribution

chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0005[Epoque ndétenninéo Epoque indéterminée |soulerrain céramique

Page 1 de 4»[NSDRACAR | [63430008 | [Lieu-ait : ] ÉGLISE SAINT-JEAN Coordonnées à vérifier [nom du site : | [ÉGUSE SANTUEAN ] lopazuc »

Numére de! Début d'attribution | Fin d'atinibution es ste de mobltte l'EA chronologique chronoicgique Vestiges Msta de mobilier 53 430 0096] Moyen-àge Moyen-âge cimetière

63 430 0006|Moyen-âge Mavan-äge église

63 430 0OU6|Moyen-age Moyen-äpe inhurnatlon

[N° DRACAR ] [63430607 7] [Lieu-cit : ] CHAPELLE SAINT-ROCH Gocrdonnées à vérifier [X du centroïde |Y du centraïde [Rom qu site : ] (CHAPELLE SANT-ROGH 694440 2095920

Fin d'attribution Liste de mobilier Wurnéro de| Début d'attribution . PEA chronologique chronologique Vestiges

63 430 0007|Enoque meodeme Epoque moeme chapelle

[N° GRACAR | [63450008 | [Lieucait : JILES HORTS Gaordennées à vérifier |X du centroïde |Ÿ du centroïde [nom du site :} [CHATEAUDESHORTS ] 694160 2086880

Numéro de} Début d'attribution Fin d'attribution e FEAR chronclogique chronologique Vestiges Liste de mobliter

[83 430 0008|Epoque modeme Epuque modem ishêleeu non finis

[NS DRACAR | (63430009 | [Lieu-dit : | [LE CROS FERGRIGEON Coordonnées à vérifier [X du centroïde |Y du centroïde nom du site : | [CHATEAUDUCROS j [6g2g40 20Sag6n

Numéro de! Oébut d'attribution Fin d'attribution e da FER chronajogique chranotogique Vestiges Liste de mobliier

83 430 000S|Bas moysn-âge Ses moyen-4ge château non fois

{N° DRACAR | (63430040 } Lieu-dit : 1 Coordonnées à vérier |X du centroïde |Y du centroïce [nom du site : | (CHATEAU DEFRANC-SEJOUR

Numéro de| Début d'atiribution Fin d'attribution : FERA chronologique chronologique Vestiges Hste de mobilier

63 430 0010/Bas moyen-âge Has moyer-âge mena

[NS DRACAR | [63430011 | Lieu-dit : il Coordonnées à vérifier [X du centroïde |Y du centroïde [nom du site : | (CHATEAU DELACHASSAGNE

Numéro de

VEA

Début d'atiribution

chronologique

Fin d'attribution

chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0041 Des moyen-âge chiteas non fortifié Bas moyen-âge

X du centroïte |Ÿ du centroïtte INS DRACAR |[63430012 7] | LA VARENNE Coordonnées à vérifier

[nom du site 7}| ] (691225 2083600

Numéro de! Début d'attribution Fin d'attribution “ jes PEA chronologique chronologique Vestiges Histe de mobilier re )63 480-0012) E8s-moyen-bge — Bes-moyen-gr.… | also one) mes enr sn ee

N°DRACAR [63430013 | [Lieu-dit : : [LA VARENNE Goardannées à vérifier |X du centroïde |Ÿ du centraite [nom au site : || ] 691040 2093330

Nurnéro de| Début d'attribution Fin d'attribution

VER chronologique chronologique Vestiges Liste de mobiles

83 430 0013[Galo-romain Gallo-rornalrr fosse erriphore ; céramique

N° DRACAR [63440044 .. [Éieuait :

}

Goordonnées à vérifier |

[nom du site : || 1 693275

Numéro de! Début d'attribution Fin d'atribution N l'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobiller

63 430 0014'Bas moyen-Age Bas mioyen-Aga maison farte

Page 2 de 4+[N° DRACAR |[63430015 | [Lieu-dit: J [LES MOLLES Coordonnées à vérifler |X du centroïde Y du centroïde 2094870 [nom du site : || ] 693125

Liste de moblller Numéro de| Début d'attribution Fin d'attribution l'EA chronologique chronologique Vestiges

[63 430 0015]Bas moyen-age Bas moyen-âge meison forie

[N° DRACAR ][63430016 | [Lieu-ait : | ÎLE BREUIL Coordonnées à vérifler [X du centroïde |Y du centraïde [nom du site: ] | ] 693830 [2085060

Numéro de} Début d'attribution Fin d'attribution : l'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0016/Moyen-âge Moyen-äge cimetière

63 430 0016] Moyen-ägs Moyen-âge Inhumation

[N° DRACAR | [63430017 [Lieu-ait : ] Iél imité par) LES RUES :

[nom du site : | [CHATEAU DE THIERS

PIROU) Coordonnées à vérifier |X du centroïde [Y du centroïde

] 694110 2095575

Numéro de} Début d'attribution

VEA chronologique

Fin d'attribution

chronologique Vestiges Liste de moblller

63 430 0017|/Moyen-âge Moyen-âga châteeu nen festhfté

[N° DRACAR | (63430018 [Lieu-ait : JIRUES PIROU, CHABOT, DE LA €] Coordonnées à vérifier |X du centroïde |Y du centroïde [nom du site : | [ENC EINTE CASTRALE ] [saa2 [2095414 |

Numéro de Début d'attribution Fin d'attribution

l'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobiller

63 430 9018 Moyen-âge classique |Moyen-âge classique entrée aménagés

63 430 0018|Moyen-âge classique |Moyen-âge classique [rempart

63 430 0018|Moyen-âge classique |Moyen-âge classique tour

[N° DRACAR ] [63430019 | [Lieu-ait : ] [RUES PIROU, A. DUMAS, F. FOR] Coordonnées à vérifler [X du centroïde [Y du centroïde 2095700 [nom du site : ] [REMPART CEINTURANT LE FAUBOURG NORD ] [694052

uméro de| Début d'attri l

\ l'EA ronologiaue onoomieue Vestiges Liste de mobilier.

63 430 0019/Moyen-âge classique |Moyen-âge classique entrée aménagée

———|63-430-0019|Moyen-âge classique —]Moyen-âge.classique— rempart. 63 430 0019/Moyen-âge classique |Moyen-âge classique {tour

[N° DRACAR |[63430020 [[Lieu-dit: | [RUES DE LACOUTELLERIE, GA] Coordonnées à vérifier |X du centroïde |Y du centroïde 694052 [2095381

Numéro de} Début d'attribution

J'EA

63 430 ue

63 430 0020

63 430

[nom du site : | [REMPART CEINTURANTE LE FAUBOURG OCCIDENTAL

Fin d'attribution Vestiges

entrée

[N° DRACAR | [63430021 ][Lieu-dié : ] [RUES DE LA POSTE, MAMILHAT]

Liste de moblller

Caordonnées à vérifier X du centroïde [Y du centroïde

[nom du site : | [EXTENSION DES REMPARTS

Numéro de| Début d'attribution Fin d'attribution

V'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobilier 63 430 0021|Bas moyen-âge Bas moyen-âge entrée aménagée

63 430 0021|Bas moyen-àge Bas moyen-âge rempart

63 430 0021|Bas moyen-âge Bas moyen-âge tour

[N° DRACAR | [63430022 [Lieu-dit : [RUE BARANTE (Quaitier de la Ed Coordonnées à vérifler |X du centroïde Y du centroïde [nom du site : | [CQUVENT DES cAPLIcINS ] [893850 7086

Numéro de| Début d'attribution Fin d'attribution

l'EA chronologique chronologique Vestiges Hste de mobiller

63 430 0022|Epoqus moderne Epoque modsmie couvent

Page 3 de 42 [ÉFDRACAR | 63430023 [[Lieuait : 77 ]| Coordonnées à vérifier /X du centroïde |Y du centroïde [nom du site 7} [COUVENT DES URSULNES | 694125 2095580

Numéro de) Début d'attribution Fin d'attribution vestiges Liste de mobilier VEA chronologique chronologique

j Epoque modeme couvent 63 430 0079/Epoque modame

[NS DRACAR | 63430024 71 [Lieurgit : I _ Coordonnées à vérifier X du centroïde Y du centroïde nom du site : | [ETABUSSEMENT RELIGIEUX DE L'ORDRE DE GRANEMONT ] 684125 2095860

Nurnére del Début d'attribution

FEA !__ chronologique

{63 430 0024]Epoque modeme

Fin d'attribution il

chronologique | Vestiges ;

TEpoque modeme fcouvant

Goutdonnées à vérifier jeu-dit : INS DRACAR | [63430025

Liste de mobllier

X du centroïde Y du centroïde

[nom du site : ] [ETAAUSSEMENT DES RELIGIEUSES DE LA MSTATION SANTEMARE ] 683950 20895820

Numéro de] Début datiribation | Flnd'atiibution | ; à i JEA chronologique chronolagique | Vestiges Liste de moblller | 63 430 0025] Epoque modeme Époque modeme [vouvent ]

[N° DRACAR ] (65430026 Lieu-dit MILLERES| Coordonnées à vérifier |X du centroïde Y du centrotte [nor du site : || ] 694850 2096325

Numéro de! Début d'attrthution Fin d'attribution . …

TEA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobifler

63 410 0043) Gello-romain Gallo-romain poterie commune 64 439 0044] Bus moyen-âge . Bas moyen-hge

Numéro de| Début d'attribution Fin d'attribution no lEA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 450 0026] Gallo-romain Galle-tomalr tulle

Numéro dei Début d'attribution Fin d'attribution

PEA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobiller 84 430 0045|Epoque ndétenninée _|Epoqua Indétemmliée {mur eee

INS-DRACA R_|165420027.. | [Lieu-ait :

fnom du site: | !

L ENTRE BÉLAIR ET CHABET ] _ Goordonnées à védfer K ut certroïd:

j 7 jésesao

Numéro de| fébut d'attribution Fin d'attribution

V'EA chronologique chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0027|Néctthique Néciibique hache poile

IN° DRACAR | [65430028 | ILieu-dit : ] Gavrdennées à vérifier [nom du site: | ]

Numéro de! Début d'attribution Fin d'attribution _ 2

FEA chronolegique chronologique Vestiges Liste de mobilier

(63 430 0028 Gello-romain Gello-rmein récipient

[N° DRACAR | {65430028 ][Lieu-dit : 1i _] Goordennées à vérifier |[X du centroïäe |Y du centroïde

nom du site 2! [OMENERE DES DEAISSES ]

Numéro del Début d'attribution Fin d'attribution a < M'EA chronclagique chronologique Vestiges Liste de mobilier

63 430 0029 Epoque raoderne Epoque moderne cimetière

63 430 0023/Epaqus modeme Epoque moderne Inhumation

[RS DRACAR | (63430630 77 fLieu-ait : 77] [RUE DELA BIENFAISANCE | Coordonnées à vérifier [X du centroïde |Ÿ du centroïde 2085780 nom du site : | [CHAPELLE DES SOEURES DENEVERS | [sac

Numéro de| Début d'attribution Fln d'attribution e V'EA chronclegique chronciogique Vestiges Liste de mobilier

53 490 0030/Epcque modorne Epeque modems chepelle Î

Page 4 de 47 dT L ANNEXE 1

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ CONCERNEES

“ « Canalisation CUSSET - THIERS » Z 100 mm

Déclarée d'utilité publique par Arrêté ministériel du 26 mars 1956 (J.O. du 31.03.1956)

. « Canalisation THIERS - CLERMONT-FERRAND » S 150 um Déclarée d'utilité publique par Arrêté ministériel du 18 avril 1958 publié au J.O. du 26 avril 1958.

« Canalisation HÔPITAL SOUS ROCHEFORT - THIERS » 150 mm Déclarée d'utilité publique par Arrêté ministériel du 16 janvier 1957 publié au J.O. du 23 janvier 1957.

x « Antenne d'AMBERT » @ 150 mm

» tronçon THIERS - COURPIERE

Déclarée d'utilité publique par Arrêté ministériel du 26 avril 1984 (J.O.N.C. du 17 mai 1984).

Poste(s) de gaz concerné(s) :

THIERS DISTRIBUTION PUBLIQUE COUPURE

THIERS COUPURE1)

ANNEXE 2

SER VITUDES ET URBANISATION A PROXIMITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ

TEXTES RELATIFS AUX SERVITUDES ET A L’URBANISATION À PROXIMITÉ DES CANALISATTONS

> Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n° 67-885 du 6 octobre 1967.

>» Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation.

> Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation abrogeant le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964.

> Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux conventions amiables, et leur conférant les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du tracé.

> Arrêté du 11 mai 1970 complété et modifié par les arrêtés du 3 août 1977, du 3 mars 1980 et du 18 juin 2002, portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation.

> Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 (modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.

> Circulaire 73.108 du 12 juin 1973 du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, relative à la construction dans les secteurs affectés par le passage des canalisations de transport de ga.

> Circulaire ministérielle du 13 novembre 1985 prise pour l'application du décret 85- 1108 du 15 octobre 1985.

> Circulaire ministérielle 95-56 du 20 juillet 1995 relative à l'annexion au POS des servitudes d'utilité publique.2) ETENDUE DES SERVITUDES

Les canalisations susvisées entraînent en domaine privé une zone non aedificandi où les constructions en dur, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou d'arbustes de plus de 2 m 70 de hauteur et toutes façons culturales descendant à plus de 0,60 mêtre sont interdites.

Zone non aedificandi :

# « Canalisation CUSSET - THIERS » © 100 mm

= 4 mètres de large (2 m de chaque côté de l’axe de la canalisation)

= « Canalisation THIERS - CLERMONT-FERRAND » © 150 mm = 6 mètres de large (3 m de part et d’autre de la canalisation)

x « Canalisation HÔPITAL SOUS ROCHEFORT - THERS » © 150 mm = 4 mètres de large (2 ro de chaque côté de l'axe de la canalisation)

2 « Antenne d'AMBERT » © 150 num

= 4 mètres de large (1 m à gauche et 3 m à droite dans le sens THIERS - AMBERT)

3) URBANISATION À PROXIMITÉ DES CONDUITES

Selon l'arrêté du 11 mai 1970 modifié, portant règlement de sécurité pour Les canalisations de transport de gaz, la densité d'occupation à l'hectare de logements ou d'équivalents logements,

calculée sur la surface d'un carré de 200 m de côté axé sur la canalisation, ne peut être : - supérieure à 4 logements (1 équivalent logement = 3,5 emplois en zone industrielle, 5

‘emplois en zone de bureau} pour les emplacements classés en catégorie A ° - supérieure à 40 logernents pour les ermplacements classés en catégorie B.

Dans le cas des emplacements classés en catégorie ©, la densité n’est pas limitée.

Tout Etablissement Recevant du Public CLR.P.) ou les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (LC.P.E.) présentant des risques d’incendie ou d’explosion doivent, en outre, être situés à plus de 75 mètres des canalisations dans le cas des emplacernents classés en catégorie A.

4} SERVICES CONCERNES PAR LES SERVITUDES

a GRAT aR2,

Agence Auvergne

19 allée Mesdames - 03200 Vichy

b} MINISTERE DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,

DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT© NOTICE TECHNIQUE

POUR LE REPORT AU PLAN LOCAL D'URBANISME

DES SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DÙ CHEMIN DÉ FER

L'article 3 du 15 juillet 1845 des chemins de fer reud applicable aux propriétésriveraines de la voie ferrée, les servitudes prévues par les lois et réglements sur la grande voirie et qui concernent notamment: - l'alignement

- l'écoulement des eaux.

- la distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés.

D'aurre part les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.

De plus, en application du décret-loi du 30 octobre 1955 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servicudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d'améliorer la visibiüté aux atords des passages à miveau.

Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédée à la S.N.CF.

Selon l’article 5 de cette loi la limire légale du chemin de fer est déterminée de la macière suivante:

a) Voie en vlateforme sans fossé :

une ligne idéale tracée à 1,50 m . 150 : du bord du rail extérieur (5gure 1) : LOUTE ' ‘

——— __ :

Figure 1

b) Voie en plateforme avec fossé : '{

!

t

!

ë

le bord extérieur du fossé (figure 2)

ei ——

bond |

Figure 2 l&

1e c} Voie en remblai : ° r&

L'arête inférieure du talus = — } @ de remblai (Bgure 3) l'E . l

Figure 3 He 1

Ve { = + 1

, = — ! ou le bord extérieur du fossé !

si certe voie comporte ur fossé . i (figure 4). Figure 4 F— !

d) Voie en déblai : . Parête supérieure du talus Figure D

de déblai (figure 5).suit

Dans le cas d'une voie posée à flanc de coteau, la limite légale à considérer est constitués par le point °

extrême des déblais où remblais éffectués pour la construction de la ligne et non la limite du talus naturel

(figure 6 et 7)

légale

Limite

1

Limite

légale Figure 6

NN Figure 7

Limite

légale

= : VAT \ ed

. Ed . u à

Lorsque le talus est remplacé par lin mur de soutënement la limite légale est, ea cas de remblai, le pied et, ea cas de déblai, la crête de ce mur (figure 8 er 9).

i .

me ! ï ur 2: ot a gi “ai L=2] \ oi F & 7 ri 2!

2! 2! &!

-£Æ: 1; Figure 8

J

Figure 9

Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé où modifié par suite d'apport de terre au d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied de talus primitif à moins toutefois que cet élargissement de plateforme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies

En bordure des lignes à voie unique dont la plareforme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterruinée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.

Les par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police du chemin

de fer n’ouvre pas droït à l'indemnité.

Enfin, il est rappelé qu’indépendamment des servimdes énumérées ci-dessus, dont les conditions d’applica- tion vont être maintenant précisées, les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et exploitation des mines et carrières À proximité des voies férrées.1L- ALIGNEMENT.

L’alignement est Ja procédure par laquelle l'Administration détermine les limites du domaine public ferro- viaire.

Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander lalignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voie férrée proprement dite mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles ave les gares, cours de gares, avenues d'accès, ect.

L’aËgnement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté mdique aussi les Bmites de la zone de servirudes à Pintérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d’élever des constructions, . d'établir des plantations ou d'effectuer des excavations.

ère le long des voies publiques, L'alignement ne donne pas aux riverains du chemin de fer les droits qu’il co dits «aisances de voirie», Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.

2-ECOULEMENT DES EAUX.

Les riverains du chemin de fer, ainsi que les propriétaires sicués plus en aval, doivent recevoir les eaux

naturelles telles que eaux pluviales, de source ou d’infitration provenant normalement de la voie ferrées: ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emorises ferroviaires.

D'autre part, si les riverains et les propriétaires situés en amont, peuvent laisser écouler sur le domaine

ferroviaire les eaux naturelles de leur fonds, dès l'instant qu’ils n'en modifient nile cours où mode d'écoulement, ai le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.

3 - PLANTATIONS.

a) arbres À Haute tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peur être faire à moins de 6 m de la mice légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à 2 m par autorisation préfectorale.

: , Î ! i

i k i

£: 2; au moins |

a! 2: è

&, £i 2m ——— & } 2e ‘ À

1 LE 1!

Et ÆEi

1 —! 6 m

Pas d'

Autorisation

Autorisation

nécéssaireb) haies vives - Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance'de

deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le le Préfet qui peutréduire

cette distance jusqu’à 0,50 m.

ii 2! FE |

oi si 2: 2! |

o| 21 | 1 a | 1

3 2m Haie vive

Figure 11 ; are

A) 4 1 { G°

Fi

k— Lo |

Te au moins

T 0,50 m

Dans tous les cas, l'application des règles a-dessus ne doit pas conduire à planter un arbre à moins de 2m de la limite rée e du chemin de fer eç une haie vive à moins de 0,50 x de cette limite. ? Ed . \

+- CONSTRUCTIONS.

indépendamment des marges de reculement suscepübles d'être prévues dans les plans d'occupation des sois,

aucune construction ue peut être établie à moins de 2 m de la limire légale du chemin de fer.

1o

2 23 Si :. se

sie o! = 1m . 2 E! ETS ‘

TE £! 35:13 . 5! 2m Construction

Figure 12

Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la lirnite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas ou celle-ci est située à moins de 2 m de la limite légale.

Carre servitude de reculement ne s’impose qu'aux propriétés riveraines de la voie férrée proprement dite, qu'il s'agisse d’une voie principale au d’une voie de garage ou encore des terrains acquis pour la pose d’une nouvelle voie.

Ü est par ailleurs rappelé qu’il est interdit aux prapriétaires riverains du chemin de fer d’édiüer, sans lautorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de Jeur implantation, entraineraient, par application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de zone de prospect sur le domaine public ferroviaire.vscaspuaie

VOIES FERRÈES

DISPOSITIONS GENERALES

1 - GENERALITES

Servitudes relatives aux Chemins de Fer

Serviiudes de grande voirie :

- alignement,

- occupation temporaire des terrains en cas de réparations,

- distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés, - mode d'exploitation des mines, carrières et sablières.

Servitudes spéciales :

- consiructions,

- AVAIOns,

- dépôt de matières inflammables ou non,

- servitudes de débroussaillerment.

- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer - Décret du 22 mars 1942. - Code minier : article 84 modifié et 107.

- Code forestier : article L. 322-3 et L. 322-4.

- Lot du 29 décembre 1892 occupation temporaire.

- Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre

relatif à la servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau. - Décret n° 59-062 du 34 juilet 1959 modifié concernant l'empioi des explosifs dans les minières etcarrières.

- Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales

- Décret n° 69-601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations himineuses

de naiure à créer un danger pour la circulation des trains.

- Décret n° 86-331 du ? mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

- Fiche note 11.18 BIG, n° 78-04 du 30 mars 1978.

- Mnistére des transports - Direction générale des transports intérieurs - Oiection des transports terrestres.

1942,

À - Procèdure

Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police ces Chemins de

qui a institué des servitudes à l'égard des propriétés riveraines de la voie ferrée

Sont applicables aux chemins de fer :

d'assurer la conservation -t8s lois ét règlements sur la grande voirie qui ont pour objet des fossés, talus, haies et ouvrages, le parcage des bestiaux et les dépois de terre et autres objets quelconques (articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845),

-les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés nveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public, que constituent les communications

ferroviaires (article 5 et suivants de la loi du 15 juitlet 1846),

-les lois et règlements sur Flexiraction des matériaux nécessaires aux travaux publics

{loi du 29 décernbre 1982 sur l'occupation temporaire).

Voies ferrées, dispositions générales, page 1cananvar

Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions un peu particulières :

Aïiar

L'obligation d'alignement :

- s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que les gares, cours de gares et avenues d'accés non classées dans une autre voirie, °

-ne conceme pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe l'obligation éventuelle de bornage à frais commun.

l'alignement accordé et porté à la connaissance de l'intéressé par arrété du Préfet à pour but essentiel d'assurer le respect des limites du Chemin de Fer.

L'administration ne peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements ni bénéficier de la servitude de reculement {Conseil d'état, arrêt Pourrevron, 3 juin 1910).

Mines et carrières :

Si les travaux de recherches où d'exploitation d'une mine sont de naiure à compromettre la conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Fréfet.

Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir des Préfeis des autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent étre exécutés à proximité des voies de

la Suppression de constructions existant au moment de L'obligation de procéder à de nouvelles voies ferrées la promulgation de la foi de 1845 où lors de l'établissement {article 10 de 18 loi du 78 juillet 1845} ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d'exproprialion.

L'obligation de grocéder à la suppression de plantations, excavalions, couvertures en chaume, amas de matériaux existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 où lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les régles prévues en matière de dommages de travaux publics.

‘obligation de débroussailement, conformément aux termes des articles 1.322-3 322-4 du code forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cas

estation, l'évaluation en sera faite en dernier ressort par le Tribunal d'Instance

Lo

L

et EL

de con

e

Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établie antérieurement du fait du dommage permanent résultant de l'impossibilité d'exploiter des richesses minières dans

la zone prohibée.

nemin de Fer En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicai n'ouvrent pas droit à indemnité.

En matiere d'alignement, délivrance de l'arrêté d'afignement par le Préfet.

Voies ferrées, dispositions générales, page 2CHOGIOUNF

À- Prérogatives de la pu

1} Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Possibilité pour la SNCF, quand le Chemin de Fer traverse une zone boisée, d'exécuter

à Pintédieur d'une bande de 20 mètres de largeur calculée au bord extérieur de la voie et après en avoir avisé les propriétaires, les travaux de débroussaitlement de morts-bois (articles L.322-3 et L.322-4 du code forestier).

2} Obligations de faire imposer au propriétaire

Obligation pour Le riverain, avant tous travaux de construction, de demander

la délivrance de son alignement.

Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l'élagage des clantations situées sur Une longueur de 50 mètres de part et d'autre des passages à niveau ainsi que de celles faisant saillie sur la zone ferroviaire après intervention pour ces dernières d'un arrêté du Préfet (loi du 16-

24 août 1790). Sinon intervention d'office de l'administration.

Obligation pour les riverains d'une voie communalg, au croisement avec une voie ferrée, de maintenir, et ce sur une distance de 50 mètres de part et d'autre du centre du passage à niveau, les haies, à une hauteur de 1 mètre au-dessus de axe de la chaussée et les arbres de haut jet à 3 mètres (décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales).

Application aux croisements à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée des dispositions relatives à fa servitude de visibilité, figurant au décretdoi du 30 octobre 1935

modifié par la loi du 27 octobre 1942.

Obligation pour les propriétaires, sur ordre de ladrninistration, de procéder moyennant indemnité, à la suppression des constructions, plantations, excavalions, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles où non existants dans les zones de protection édiciées par la loi

du 15 juillet 1646 et pour l'avenir lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 11 alinéas 2 et 3, loi du 15 juillet 1845).

B- Limitation au droit d'utiiser le so!

ions passives

Obligation pour les riverains voisins d'un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant d'un plan de dégagement établi en application du décret-oi du 39 octobre 1935, modifié le 27 octobre 1942, concernant les servitudes de visibilité.

Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l'édification d'aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de 2 mètres dun Chernir de Fer. Cette distance est mesurée, soit de l'aréle supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de rernblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin et à défaut d'une ligne tracée

à 1,50 mêtre à partir des rails extérieurs de la voie ferrée. L'interdiction ne s'impose qu'aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du Chemin de Fer non pourvues de voies, elle concerne non seulement les maisons d'habitation mais aussi les magasins,

hangars, écuries, etc... {article 5 de la loi du 15 juillet 1845).

interdiction aux riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de le voie ferrée constatée par un arrêté d'alignement et des h vives à moins de 2 mètres. Le calcul de la distance est fait d'après les régles énoncées ci-dessus en matère de constructions

{application des règles édictées par l'article 5 de la lai du 9 ventôse an XHI}. :

interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie, à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieure à celle du remblai (article 8, toi du 15 juillet 1845).

Voies ferrées, dispasitions génèrales, page 3ETS

Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chäaume à moins de 20 mètres d'un Chemin de Fer.

Interdiction aux riverains d'un Chemin de Fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel dé pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus (article 6, loi du 15 juillet 1845).

interdiction aux riverains de fa voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de fa voie ferrée {article 3, loi du 15 juitet 1848}

Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du Préfet une dérogation à Finterdicton de construire à moins de 2 métres du Chemin de Fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du Chemin de Fer et la disposition des lieux le permettent {article 9, loi du 15 juillet 1845).

Possibilité pour les riverains, propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 où existent lors de la construction d'un nouveau Chemin de Fer, de les entretenir dans l'état où elles se trouvaient à cette époque (article 5, loi du 15 juillet 1845)

Possibilité pour les propriétaires riverains dobltenr par décision du Fréfet une dérogation à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 métres à 2 mêtres) et des haies vives {distance ramenée de 2 mètres à 0,50 mètre).

Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant les mines et les carrières, à proximité des voies ferrées, à condition d'en avoir oblenu l'autorisation du Préfet déterminant dans chaque cas la distance à observer entre is lieu des travaux et le Chemin de Fer

Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de la voie ferrée en remblai de plus de 3 mètres, dans la zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied de talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation du Préfet délivrée après consultation de la SNCF

Possibilité pour (es propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables, dans la zone de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du Chemin de Fer et les dispositions des lieux le permettent, à condition d'en avoir obtenu Paulorisation du Préfel.

Les dérogations accordées à ce titre sant toujours révocables {article 9, loi du ?5 juillet 1845}.

IV - SERVICE RESPONSABLE

DELEGATION REGIONALE INFRASTRUCTURE

Agence {immobilière Régionale

72, avenue des Pautines

63038 Clermont-Ferrand cedex

& : 04.73.99.75.94

FAX : 04.73.99.75.98

Voies ferrées, dispositions générales, page 4-5- EXCAVATIONS.

Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie férrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 m au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.

ï î

| «! 2: =:

n 22; i © s|

o =!

Æ £E!

: £E | E Figure 13 1

À l ;

T li

IE Le

6 - SERVITUDES DE VISIBILITE AUX ABQRDS DES PASSAGES À NIVEAU.

Les propriétés riveraines où voisines du croisement à niveau d’une voie publique ec d’une voie férrée sont susceptibles d’être frappées de servitudes de visiblilité en application du décret-loi du 30 octobre 1942. Ces servitudes peuvent comporter, selon les cas :

- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des crilles, de supprimer les plantations gêénantes, de ramener et de tenir le terrain er toute superstruture à un niveau déterminé, - l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au desssus d'un certain niveau,

- la possibilité pour l'administration, d’opérer la résertion des talus, remblai et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes

imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.

A défaut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à [a S.N.C.F. pour

avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.

Cette zone est représentée par une trame sur le croquis ci-dessous.

Figure 14 ? D

Nniee techninne SNDE name &