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PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - liste sup 2
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE SAINT JEAN DE MUZOLS
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Code | Nom dela Références des textes législatifs Dénomination ou lieu de | Acte qui l’a Service Gestionnaire servitude la servitude instituée
A4 | Servitude de La rivière du Doux en aval | Arrêté préfectoral | DDAF passage concernant du Grand Pont du 22/05/69 les terrains riverains
de cours d'eaux non
domaniaux
AC1 |Servitude de e Ancienne église Classé le 03/09/52 | DRAC protection des e grand Pont Inscrit le 30/10/54 | et DIREN monuments e Tour du Nord Inscrit le 31/05/27 historiques (rayon (Toumon)
de 500 m) e Autel Hadrien Classé le 04/07/03 ASI |Servitude de Puits de Varogne DUP du 07/02/89 | DDAF DDASS protection des eaux
potables et
minérales
EL2 |Servitude des Loi n° 92-3 du 03/01/92 sur l'eau modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février Surfaces submersibles de la | Décret du 27/08/81 zones 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement (notamment | vallée du Rhône dans les submersibles son article 16) départements de l'Ardèche 2, rue de la Loi n° 95-101 du 02/02/95 susvisée, notamment les articles 40.4 et 40.6 et de la Drôme, jusqu'au Quarantaine modifiant la loi sur la prévention des risques majeurs du 22/07/87 confluent de l'Isère 69321 Lyon Cedex 5 Décret n° 95-1089 du 05/10/95 relatif aux plans'de prévention des risques
naturels prévisibles |
Décret d'application du 20/10/37 portant règlement d'administration publique,
modifié par le décret n° 60-358 du 09/04/60
Code de l'Urbanisme, articles L 421.1, L 441.1, L 480.4, R 421.38.14
R 126.1,R 442.2 et R 442.5 Circulaire n° 78-95 du 06/07/78 relative aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et concernant les
cours d'eau (report dans le POS)
Voies navigables
de France EL 3 | Servitude de halage | Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, articles 1 à 4, | Servitude de halage de Code du domaine | Service et die marchepied | 15, 16,21, 22 et 28 7,80 m le long de larive | public fluvial Navigation
Code de l'Urbanisme, article R 126.1 du Rhône Rhône Saône Code rural, article L 235.9 Servitude de marchepied 2, rue de la Circulaire n° 78-95 du 06/07/78 relative aux servitudes d'utilité publique | de 3,25 m le long de la Quarantaine
affectant l'utilisation du sol et concemant les cours d'eau (report dans les rive du Rhône 69321 Lyon Cedex 5 POS) Circulaire n° 80-28 du 22/02/80 relative à l'utilisation des chemins de
halage
[4 |Servitude relative à Ligne 400 kW EDF Centre'
la distribution Coulange Pivoz Régional
d'énergie électrique Cordier
JS 1 | Servitude de Gymnase Loi du 26 mars Direction
protection des 1941 Départementale de
installations la Jeunesse et des
sportives Sports
PT 3 | Servitude relative Câble 0751 à Boursicot, Direction
aux Chatenelle et l’Officier Départementale des
communications Télécommunications
téléphoniques et
télégraphiques
T1 |Servituderelative aux Voie SNCF Lyon Nîmes | Loi du 15/07/1845 | Direction de la SNCF chemins de fer et décrets suivants Liste des servitudes d'utilité publique liées au fleuve Rhône
Code Nom officiel Dénomination ou lieu
de la servitude
Acte qui l’a instituée
sur le territoire
Service départemental ou service
responsable de ia servitude
EL2 Servitudes en zones
submersibles
Surfaces submersibles de la vallée
du Rhône :
- dans les départements du Rhône,
de l'Isère (Bas-Rhône) et de la Loire
- dans les départements de l'Ardèche
et de la Drôme, jusqu'au confluent de
l'Isère
- dans les départements de l'Ardèche
et de la Drôme au Sud du confluent
de l'Isère.
. - Décret du 27 août 1986
- Décret du 27 août 1981
- Décret du 8 janvier 1979
Service Navigation Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine
69321 LYON CEDEX 05
EL 3 Servitude de halage
et de marchepied
- Servitude de halage de 7,80 m le
long de la rive du Rhône
- Servitude de marchepied de 3,25
m le long de la rive du Rhône
- exploitations de carrières interdites
en lit mineur
- extractions interdites à moins de
35 mètres des fimites du lit mineur
- Code du Domaine Public Fluvial”
et de la Navigation Intérieure .
- Arrêté du 22/09/94 du Ministre
de l'Environnement
Service Navigation Rhône-Saûne
2 rue de la Quarantaine
69321 LYON CEDEX 05