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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D222 Budget REOM Provision et reprise de provision pour créances dou Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D222 Budget REOM Provision et reprise de provision pour créances dou)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

(2 Handre L S 05 _ EE y ID : 059-245900758-20251216-2025D222-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 16 décembre 2025

L'an deux mille-vingt-cinq, le seize décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire

se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le

Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 10 décembre.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Du point n°1 au point n°5 : 30

Du point n°6 au point n°10 : 31

Du point n°11 au point n°40 : 32

A partir du point n°41 : 33

Nombre de pouvoirs :

Du point n°1 au point n°10 : 6

Du point n°11 au point n°40 : 7

À partir du point n°41 : 6

Nombre de votants :

Du point n°1 au point n°5 : 36

Du point n°6 au point n°10 : 37

A partir du point n°11 : 39

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART

Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11), M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-

Dominique, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël (à partir du point

n°41), Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-

Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien,

M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis,

Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme VERHAEGHE Marie-

Thérèse, Mme VILLE Augustine (à partir du point n°6).

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à Mme PLE Sandra

Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe

Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11)

Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe

M.DUYCK Joël, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine (jusqu’au point n°40)

M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.MORVAN Hervé

M.VANECLOO Serge, pouvoir donné à M.DELABRE Aimé

Absents :

M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu’au point n°10)

Mme DEBAISIEUX Nathalie (jusqu’au point n°10)

M.DUYCK Joël (jusqu’au point n°40)

M.FICHEUX Bruno

M,GLORIANT Stéphane

M.PARENT Michael

Mme VILLE Augustine (jusqu’au point n°5)

Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe

18/12/2025Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le F7

ID : 059-245900758-20251216-2025D222-DE

Délibération n°2025D222 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM - Provision

et reprise de provision pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d'application est

précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances

douteuses. Cette provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

La mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité comptable des collectivités territoriales impose

la prise en compte du risque lié au recouvrement des créances les plus anciennes (supérieures à 2 ans

et non encore recouvrées). D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs

informations sur les chances de recouvrement des créances.

L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après

une concertation étroite et un accord entre eux.

Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en

appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans,

composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.

L'avantage de cette méthode est qu'elle n'oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à

reprendre chaque provision en fonction de l'évolution de sa situation financière. Le montant de la

provision pour dépréciation des comptes de tiers pourrait donc ne pas être révisé chaque année, tant

qu'il représente toujours un minimum de 15 % des pièces en reste. Autrement, la provision sera ajustée

par abondement (au compte 6817) ou reprise (au compte 7817).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2321-2,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu l'état des créances antérieures aux deux derniers exercices, présenté par le service de gestion

comptable d'Hazebrouck,

Vu l'avis de la commission Finances, Mutualisation, Transferts de Charges du 09 décembre 2025,

Considérant qu'il convient de prévoir une provision pour créances douteuses d’un montant de 15% du

total des créances douteuses présentées par le service de gestion comptable d’Hazebrouck.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De constater une reprise de provision du compte 4911 pour un montant de 38 283,96 €, soit

une provision au titre de l'exercice de 33 093,04 €.

- D'inscrire une dotation de provision du compte 4961 pour la somme de 1 557,45 €.

- De charger le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité (39 voix) la proposition ci-

dessus.

A La Gorgue le 16 décembre 2025,

Pour extrait conforme au registre,

Le Secrétaire de séance, Le Président,

18/12/2025