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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0093 ModificationReglementAideDirecteEntreprises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Logement,
EE
bas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DEL-2025-0093
Objet: Modifications du règlement de l'aide directe aux
entreprises « financer l'investissement de mon commerce
de proximité »
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 13
Absenits : 0
Excusés : 17
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 0 AU, 282)
et publié le
10 749. 202) Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 01
avril 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Pafñricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Corqalie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Serge POMMELET, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Youcef TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Brigitte DULONG à Henri BAILE, Annie
FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET à André GONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Michel BASSET, Guillaume RACCURT à
Françoise VIDEAU, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en
matière de développement économique,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0050 en date du 25 mars 2024, portant sur la révision de la politique locale du commerce et la modification de l'intérêt
communautaire,
Vu la délibération communautaire n°DEL 2024-0051 en date du 25 mars 2024, portant
sur l'abondement au dispositif d'aide régionale à l'investissement au profit des artisans
et commerçants avec vitrine,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0242 en date du 24 juin 2024, relative à
la délégation d'une attribution du Conseil communautaire au Président - Ajout à la délibération communautaire n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 permettant l'attribution de la part intercommunale de l'aide «Financer l'investissement de mon commerce de
proximité »,
Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en conseil communautaire le 16 décembre 2019.
L'intérêt communautaire au sein des statuts du Grésivaudan a donc été défini comme tel :
- Elaboration et suivi du schéma de développement commercial,
- Mise en place d'outils permettant l'observation et le suivi des dynamiques
commerciales sur le territoire,
- Gestion des implantations {création ou extension) des établissements
commerciaux soumis à avis de dla Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC),
- L'attribution de la subvention d'investissement dans le cadre du dispositif
d'aide régionale « Financer l'investissement de mon commerce de proximité ».
Une aide directe à l'investissement a été mise en place en juin 2024 par Le Grésivaudan, en lien avec la Région Auvergne-Rhône Alpes.
Elle a pour objectif d'aider les artisans et commerçants avec vitrine de centre bourg à
supporter les dépenses liées à la rénovation intérieure et extérieure de leur commerce, achat de matériel... Celles-ci peuvent être financées à hauteur de 30% des dépenses éligibles dès 10 OO0€ hors taxes.
Le règlement actuel prévoit Une date limite au dépôt de dossiers, à savoir le 31 décembre 2025. Dans une logique de continuité de la politique du mandaï, il est proposé de modifier le règlement de l'aide directe «financer l'investissement de mon commerce de proximité » en proposant une daïe limite de dépôt de dossier pour instruction jusqu'au 31 décembre 2026.
En conséquence, le Plan Pluriannuel d'investissement qui ne prévoyait pas de
dépenses d'investissement en 2026 sur cette ligne budgétaire devra être modifié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'approuver les modifications dans le règlement de l'aide financière « financer
l'investissement de mon commerce de centre bourg »,
- De modifier le Plan Pluriannuel d'investissement dès que cela sera possible,
-_ De l'autoriser à tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le Q f AVR 2025
Le Prés TEm
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
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Règlement d’attribution de l’aide financière
« Financer l’investissement de mon commerce de proximité »
Article 1 : Objet
Le Grésivaudan souhaite aider, par une subvention d’investissement complémentaire à la subvention régionale, les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et centres-bourgs.
Article 2 : Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Micro entreprises ou TPE (Très Petites Entreprises) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
- Effectif inférieur à 10 salariés,
- Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€,
- Surface du point de vente inférieure à 700 m²,
- En phase de création, de reprise ou de développement,
- Indépendantes (y compris franchisées),
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
- L’établissement aidé doit être immatriculé (numéro de SIRET) sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan (43 communes),
- Les dépenses éligibles doivent être d’au moins 10 000€ hors taxes.
Sont exclues :
- Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Article 3 : Activités/projets éligibles
Sont éligibles les activités suivantes :
- Les commerces de proximité avec un point de vente, avec une ouverture minimum de 5 jours sur 7 et 10 mois sur 12.
Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre. Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
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- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries...),
- Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
- Les cafés, bars, tabacs, presse,
- Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisirs, fleuriste, …),
- Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, - Les garages, les distributeurs de carburant,
- Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, - Salles de sport/remise en forme, escape-games,
- La restauration,
- Les pharmacies,
- Les entreprises de métiers d’art,
- Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).
Sont exclus :
- Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyages, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
- Les activités non-sédentaires/ambulantes, car elles bénéficient d’un dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,
- Les services à la personne, micro-crèches,
- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
- L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublé de tourisme, l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisirs), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services), - Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
- Les maisons de santé,
- Les galeries commerciales en propre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS), - Les commerces se situant en zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Article 4 : Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) : - Les investissements de rénovation tels que vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur,
- L’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
- Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…) ; - Les équipements destinés à assurer la sécurité du local tels que caméras, rideaux métalliques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
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- Les investissements d’économie d’énergie tels qu’isolation, éclairage, chauffage ; - Les investissements matériels tels que matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal ;
- Les distributeurs (alimentaires ou autres) doivent impérativement être liés à un commerce physique.
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement.
Un même établissement (numéro de SIRET) ne pourra bénéficier de l’aide financière que tous les 3 ans, même pour des projets différents.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ; - En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; - Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments) ; - Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats) ;
- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ; - Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite) ;
- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
- L’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos) ;
- Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région, - Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).
Article 5 : Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2026. Tout dossier non complet à cette date ne sera pas accepté.
Article 6 : Montant de l’aide financière
L’aide financière globale s’élève à 30% des dépenses éligibles subventionnables répartie comme suit : 20% de la subvention provenant de la Région et 10% provenant de la communauté de communes. Les dépenses subventionnables HT s’élèvent à 50 000 € maximum. L’aide financière globale, versée sous la forme d’une subvention d’investissement, est donc de 15 000€ maximum, dont 5 000€ proviennent de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Il ne pourra pas y avoir de cumul de financement avec tout autre dispositif régional sur les mêmes dépenses.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
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Les aides financières seront versées dans la limité du budget annuel attribué à ce programme.
Article 7 : Modalités d’attribution de la subvention : parcours de l’entreprise
1/ L’entreprise sollicite l’aide de la Région sur le Portail des Aides avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération).
La date de transmission du dossier sur le Portail des Aides constitue la date de début d’éligibilité. L’entreprise peut alors démarrer les travaux et acheter du matériel dès lors que le dossier est complet.
Si le dossier est complet, un PDF pourra être édité.
2/ C’est ce document PDF, accompagné d’un extrait Kbis et des devis qui devra être envoyé à la communauté de communes Le Grésivaudan. Ces pièces seront accompagnées d’un courrier de demande à envoyer à l’adresse suivante :
Communauté de communes Le Grésivaudan
Service économie,
390 rue Henri Fabre,
38 926 Crolles Cedex.
Ou par mail à : economie@le-gresivaudan.fr, en précisant dans l’objet : aide à l’investissement commerce artisanat.
3/ Un accusé de réception de la communauté de communes sera envoyé à l’entreprise. Si le dossier est complet, il sera présenté lors d’une commission d’attribution des aides financières et sera alors suivi d’un courrier d’acceptation de financement. Entre temps, une visite sur place devra avoir été effectuée par un technicien du Grésivaudan.
L’investissement doit être réalisé dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification de la subvention par la communauté de communes Le Grésivaudan. Au-delà de cette période, la subvention deviendra caduque.
4/ Le courrier d’acceptation de financement du Grésivaudan devra être ajouté sur le Portail des Aides de la Région afin de compléter le dossier.
Le dossier devra être complété dans les deux mois à compter de la saisie sur le Portail des Aides au niveau régional. Le délai de deux mois pour compléter le dossier est porté à six mois en cas de difficulté pour obtenir le justificatif de cofinancement intercommunal. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en commission permanente régionale. Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la demande.
5/ Le dossier fera l’objet d’un vote en commission permanente du Conseil régional, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Article 8 : Modalités de paiement de la subvention
La totalité de la part régionale de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
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La totalité de la part intercommunale de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération. Le paiement de l’aide du Grésivaudan pourra être effectué à la suite d’un courrier de demande de l’entreprise, accompagné des factures. Les factures doivent correspondre aux devis envoyés dans le dossier. Une visite sur place est aussi prévue par un technicien du Grésivaudan avant tout paiement.
Les paiements de la Région et du Grésivaudan sont indépendants et n’interviennent donc pas forcément au même moment.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation du Grésivaudan prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le taux de la participation du Grésivaudan resterait inchangé.
Article 9 : Obligations et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la communauté de communes Le Grésivaudan apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 10 : Modifications du règlement
La communauté de communes Le Grésivaudan se réserve la possibilité de modifier le présent règlement.
Article 11 : Modalités particulières
En cas de revente du bien subventionné dans un délai de 2 ans, l’entreprise s’engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Mentions obligatoires aux régimes d’aide :
Ce dispositif d’aide est pris en application du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0093-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025