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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0092 ModificationReglementsFondsConcoursCommerce
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Ep
Er
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DEL-2025-0092
Objet: Modifications des règlements des fonds de concours
commerce
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : lé
Pour : 68
Contre : 3
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
i 0 AVR, 2023 et publié le
_
10 AR 202 Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 0]
avril 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, lona GENTY,
Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philibpe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge POMMELET,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Jean-
Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Brigitte DULONG à Henri BAILE, Annie
FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET à André GONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Michel BASSET, Guillaume RACCURT à
Françoise VIDEAU, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en
matière de développement économique,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021 portant sur
la création des fonds de concours commerce,
VU les délibérations communautaires n°DEL-2021-0421 en date du 17 octobre 2021, n° DEL-2022-0310 en date du 26 septembre 2022 et n° DEL-2023-0324 en date du 25
septembre 2023 portant sur la modification des fonds de concours commerce,
VU la délibération communautaire n° DEL2024-0050 du 25 mars 2024 relative à l'intérêt
communautaire-Abondement au dispositif d'aide régionale à l'investissement au
profit des artisans et commerçants avec vitrine,
Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en conseil communautaire le 16 décembre 2019.
L'intérêt communautaire au sein des statuts du Grésivaudan a donc été défini
comme tel:
- Elaboration et suivi du schéma de développement commercial,
- Mise en place d'outils permettant l'observation et le suivi des dynamiques
commerciales sur le territoire,
- Gestion des implantations (création ou extension) des établissements
commerciaux soumis à avis de dla Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC).
- L'attribution de la subvention d'investissement dans le cadre du dispositif
d'aide régionale «Financer l'investissement de mon commerce de proximité ».
Les fonds de concours sont pensés pour aider les communes dans leur politique en
faveur de l'économie de proximité (commerce, artisanat, entreprises de services et
tiers lieux économiques).
3 fonds de concours ont été mis en place depuis 2021 afin d'aider les communes :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité,
- Une aide à la valorisation des locaux communaux,
- Une aide à l'achat de murs ou fonds commerciaux.
Ces subventions peuvent aller de 20% à 40% des dépenses éligibles des communes, pour un montant maximal de 100 000 à 150 000 € par projet.
Des modifications des règlements sont nécessaires et sont proposées comme suit :
. Date de fin de dépôt de dossier :
Dans l'objectif d'une continuité de la politique publique, et afin de ne pas reporter ou
bloquer les projets des communes, Monsieur le Président propose de modifier la date
de fin de dépôt de dossiers et de la reporter au 31 décembre 2026. En effet, les fonds
de concours sont en phase avec le projet de territoire, la politique d'atiractivité et la
qualité de vie des centres bourgs. Ils peuvent donc être considérés comme une
politique pérenne.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 + Suppression de l'éligibilité des tiers lieux :
Monsieur le Président propose de ne plus subventionner les tiers lieux des communes.
En revanche, les projets de commerces associatifs portés par les communes comme
les cafés associatifs ou épiceries associatives restent éligibles.
La participation du Grésivaudan aux projets de tiers lieux était jusqu'alors
conditionnée à l'octroi préalable de la participation financière du Département à travers son Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « Tiers Lieux ». La suppression de ce dispositif au 31 décembre 2024 ne permet donc plus d'assurer l'instruction technique indispensable du projet de tiers lieux.
* Bonus en cas de rénovation de façade avec gain énergétique :
La rénovation de façade est Une dépense déjà éligible dans les règlements de fonds de concours commerce, mais elle est très peu utilisée, alors que les notions d'attractivité du commerce et du centre bourg sont essentielles. Afin d'inciter les communes à allier environnement et attractivité, Monsieur le Président propose d'augmenter le taux de subvention du fonds de concours commerce à 50% dans le cas d'Un gain énergétique, quel que soit l'indice de richesse de la commune. Il sera nécessaire de proratiser le coût de la rénovation de facade à la surface de la partie concernée par la vitrine commerciale. Les rénovations sans gain énergétique restent financées comme les autres dépenses éligibles, à savoir: de 20 à 40% de subvention en fonction de l'indice de richesse du Département de l'Isère.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les modifications proposées dans les règlements des fonds de
concours commerce,
- De modifier le Plan Pluriannuel d'Investissement dès que cela sera possible,
-_ De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité cette délibération (par 68 voix pour et 3 voix contre : Michel BASSET, Thierry FEROTIN, Martin GERBAUX).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le D? AVR, 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux
Version modifiée – avril 2025
Article 1 - Objet du fonds de concours
Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets d’aménagements communaux permettant directement aux commerces, aux entreprises de services de type médical et paramédical, à l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
Relève également de ce règlement l’aide au paiement d’un pas de porte ou d’un droit au bail.
Les aides « Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » et « Valorisation des locaux communaux » relèvent d’autres règlements.
Article 2 - Bénéficiaires du fonds de concours
L’ensemble des communes membres du Grésivaudan sont éligibles.
Article 3 - Critères d’éligibilité des projets
- Acquisition d’un fonds de commerce ou de murs d’un local commercial ou artisanal, ou paiement d’un pas de porte ou d’un droit au bail, dans le but d’y implanter un commerce, une entreprise de services de type médical ou paramédical ou un artisan avec vitrine
- Priorité sera donnée à un type d’activité non présente sur la commune ou prioritaire pour la commune
- Le projet doit viser directement le développement de commerces, entreprises de services de type médical et paramédical ou d’artisanat avec vitrine et de proximité
- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Constituent un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commande ; la validation d’un devis par le porteur ; la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ; la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie
- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc.
Dans le cas particulier de la création du 1er commerce du village ou du maintien du dernier commerce en commune rurale, les critères de viabilité économique ne seront pas demandés, dans la mesure où le porteur de projet est soutenu par la commune. Cependant, le local devra garder une fonctionnalité de commerce, avec un chiffre d’affaires associé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Dans le cas particulier de la création du 1er commerce du village ou du maintien du
dernier commerce en commune rurale, la création d’emploi ne sera pas obligatoire. Une
gestion bénévole du lieu peut par exemple être acceptée.
- L'objectif de tout projet aidé doit être économique : capter l'évasion commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale...
- Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants ou artisans d’art).
- La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat.
- Afin de pouvoir soutenir des projets structurants, les projets pourront être présentés par phases.
- En ce qui concerne les projets visant des entreprises de services de type médical et paramédical, ceux-ci ne seront éligibles qu’après l’entrée en vigueur du Contrat Local de Santé, sous réserve de compatibilité avec celui-ci.
Article 4 – Engagements du bénéficiaire du fonds en matière d’acquisition de murs commerciaux
Dans le cas d’achat de murs commerciaux, la commune devra en conserver la propriété au moins 6 ans à compter de l’acquisition. En cas de cession des murs avant la fin du délai de 6 ans, Le Grésivaudan sollicitera le remboursement des sommes versées au titre du fonds de concours.
La commune devra également maintenir la vocation commerciale au PLU.
Article 5 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement aux projets d’investissement éligibles.
Article 6 – Montant du fonds de concours
Le taux de participation maximum du Grésivaudan dépend de l’indice de richesse de la commune (indice de richesse calculé annuellement par le Département, sur la base des données transmises par la Préfecture, en fonction de la population DGF, du potentiel financier, de l'effort fiscal et de la longueur de voirie communale).
Il est fixé à :
- 20% du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est strictement inférieur à 10, dans les limites indiquées ci-après, - 30% du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est compris entre 10 et 24, dans les limites indiquées ci-après,
- 40% du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est supérieur ou égal à 25, dans les limites indiquées ci-après.
L’indice de richesse pris en compte est celui en vigueur au jour du dépôt du dossier de la demande de fonds de concours à la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Le plancher de subvention s’élève à 10 000 € et le plafond à 100 000 €. Ce plafond s’entend par projet, de sorte que lorsqu’un projet fait l’objet de phases distinctes au cours desquelles plusieurs fonds de concours sont sollicités, la somme de ceux-ci ne peut dépasser 100 000 €.
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge HT de la commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Article 7 - Soutien à la réalisation d’études préalables
Afin de valider le bienfondé économique des investissements, il pourra être demandé une étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce, - Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce.
Une étude de marché, réalisée par l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise et la Chambre de Commerce de Grenoble, permet d’affiner le potentiel de développement des commerces par type d’activité et par commune. C’est donc un outil d’aide à la décision qui sera pris en compte en complément des documents fournis par la commune.
Article 8 - Critère environnemental
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement, notamment pour les aménagements de
voiries et de parkings. Une situation d’avant-projet, des photos ou toute preuve montrant la non
dégradation de l’environnement sera nécessaire.
Article 9 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la Communauté de communes Le Grésivaudan un dossier comportant :
- une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds,
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
o les coûts HT du projet
o les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné, - un calendrier de réalisation du projet.
Les dossiers seront acceptés jusqu’au 31 décembre 2026, et à condition qu’ils soient complets.
Article 10 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération concordante de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et signature d’une convention avec le bénéficiaire.
Article 11 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Article 12 – Versement du fonds
12-1 – Acompte
Un acompte de 50 % pourra être versé, par mandat administratif, dès signature de la convention de fonds de concours sur demande du bénéficiaire du fonds de concours.
12-2 - Solde
Le solde sera versé, par mandat administratif, après acquisition, sur demande du bénéficiaire, laquelle doit comporter les éléments suivants :
- une attestation de propriété
- un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public (dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures), - un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le Maire,
- les copies des actes d’attribution des subventions le cas échéant - tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la Communauté de communes Le Grésivaudan (cf. art 11).
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être supérieure à celle prévue, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être inférieure à celle prévue, le montant du fonds de concours pourrait alors être revu à la baisse afin que soient respectés les plafonds légaux précisés à l’article 6 du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
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Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité
Version modifiée – avril 2025
Article 1 : Objet du fonds de concours
Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets d’aménagements communaux permettant directement aux commerces, aux entreprises de services de type médical et paramédical, à l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
Les aides « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » et « Valorisation des locaux communaux » relèvent d’autres règlements.
Article 2 : Bénéficiaires du fonds de concours
L’ensemble des communes membres du Grésivaudan sont éligibles.
Article 3 : Critères d’éligibilité des projets
- Le projet doit viser directement le développement de commerces, entreprises de services de type médical et paramédical ou d’artisanat avec vitrine et de proximité.
Exemples :
o Aménagement de place de village commerçante,
o Aménagements permettant l’accessibilité des commerces aux personnes à mobilité réduite,
o Création de places de parking proches des commerces, arrêts minute, etc o Aménités urbaines favorisant le commerce : bancs, signalétique, chemins piétonniers, etc
o Création / rénovation de halle couverte,
o Aménagements favorisant les marchés hebdomadaires.
- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Constituent un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commande ; la validation d’un devis par le porteur ; la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ; la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie.
- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc.
- L'objectif de tout projet aidé doit être économique : capter l'évasion commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale...
- Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants ou artisans d’art)
- La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat.
Accusé de réception en préfecture
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- Afin de pouvoir soutenir des projets structurants, les projets pourront être présentés par phases.
- En ce qui concerne les projets visant des entreprises de services de type médical et paramédical, ceux-ci ne seront éligibles qu’après l’entrée en vigueur du Contrat Local de Santé, sous réserve de compatibilité avec celui-ci.
Article 4 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement aux projets d’investissement éligibles, dont les dépenses de maîtrise d’œuvre.
Article 5 – Montant du fonds de concours
Le taux de participation maximum du Grésivaudan dépend de l’indice de richesse de la commune (indice de richesse calculé annuellement par le Département, sur la base des données transmises par la Préfecture, en fonction de la population DGF, du potentiel financier, de l'effort fiscal et de la longueur de voirie communale).
Il est fixé à :
- 20 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est strictement inférieur à 10, dans les limites indiquées ci-après, - 30 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est compris entre 10 et 24, dans les limites indiquées ci-après,
- 40 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est supérieur ou égal à 25, dans les limites indiquées ci-après.
L’indice de richesse pris en compte est celui en vigueur au jour du dépôt du dossier de la demande de fonds de concours à la Communauté de communes.
Le plancher de subvention s’élève à 10 000 € et le plafond à 150 000 €. Ce plafond s’entend par projet, de sorte que lorsqu’un projet fait l’objet de phases distinctes au cours desquelles plusieurs fonds de concours sont sollicités, la somme de ceux-ci ne peut pas dépasser 150 000_€.
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50 % du reste à charge HT de la commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Article 6 - Soutien à la réalisation d’études préalables
Afin de valider le bienfondé économique des investissements, il pourra être demandé une étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses éligibles. Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce, - Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce.
Une étude de marché, réalisée par l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise et la
Chambre de Commerce de Grenoble, permet d’affiner le potentiel de développement des
Accusé de réception en préfecture
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commerces par type d’activité et par commune. C’est donc un outil d’aide à la décision qui
sera pris en compte en complément des documents fournis par la commune.
Article 7 - Critère environnemental
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement, notamment pour les aménagements de
voiries et de parkings. Une situation d’avant-projet, des photos ou toute preuve montrant la non
dégradation de l’environnement sera nécessaire.
Article 8 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la Communauté de communes Le Grésivaudan un dossier comportant :
- une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds,
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
o les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre) o les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné, - un calendrier de réalisation du projet.
La commune fournira dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s) retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande signé, notification et/ou acte d’engagement.
Les dossiers seront acceptés jusqu’au 31 décembre 2026, et à condition qu’ils soient complets.
Article 9 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération concordante de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et signature d’une convention avec le bénéficiaire.
Article 10 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 11 – Versement du fonds
11-1 – Acompte
Un acompte de 50 % pourra être versé, par mandat administratif, en début d’opération, sur demande du bénéficiaire du fonds de concours laquelle doit comporter une attestation sur l’honneur de démarrage de travaux signée du Maire ou de son représentant.
11-2 - Solde
Le solde sera versé, par mandat administratif, après réception des travaux, sur demande du bénéficiaire, laquelle doit comporter les éléments suivants :
- une attestation sur l’honneur de réception des travaux signée du Maire ou de son représentant ou le PV de réception des travaux
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public (dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures),
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
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- Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le Maire,
- Les copies des actes d’attribution des subventions le cas échéant - Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être supérieure à celle prévue, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être inférieure à celle prévue, le montant du fonds de concours pourrait alors être revu à la baisse afin que soient respectés les plafonds légaux précisés à l’article 5 du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0092-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > i
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Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Valorisation des locaux communaux
Version modifiée – avril 2025
Article 1 - Objet du fonds de concours
Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets d’aménagements communaux permettant directement aux commerces, aux entreprises de services de type médical et paramédical, à l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
Les aides « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » et « Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » relèvent d’autres règlements.
Article 2 - Bénéficiaires du fonds de concours
L’ensemble des communes membres du Grésivaudan sont éligibles.
Article 3 - Critères d’éligibilité des projets
- Le projet doit viser directement le développement, qui peut être pérenne, éphémère ou à l’essai, de commerces, entreprises de services de type médical et paramédical ou d’artisanat avec vitrine et de proximité.
Exemples :
o Rénovation intérieure d’un local communal dans le but d’implanter un commerce ou artisan avec vitrine, qui peut être pérenne, éphémère ou à l’essai. o Action globale de mise en valeur des locaux vacants d’une commune, publics ou non, telle que la vitrophanie.
o Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite d’un local communal destiné à accueillir un commerce.
o Rénovation d’un local communal déjà occupé par un commerce ou artisan avec vitrine, une profession médicale ou paramédicale dans l’objectif de : ▪ maintenir un commerce existant (mise aux normes, sécurité, etc), ▪ maintenir ou améliorer l’attractivité du local économique (embellissement, investissement de rénovation énergétique, pose de climatisation, etc).
o Cas particulier des rénovations de façade :
Afin d’inciter les communes à allier environnement et attractivité, les rénovations de façade
apportant un gain énergétique sont valorisées à 50 % de subvention (dans la limite du même
montant dépensé par la commune), quel que soit l’indice de richesse de la commune.
- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Constituent un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commande ; la validation d’un devis par le porteur ; la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ; la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie
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- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc. - L'objectif de tout projet aidé doit être économique : capter l'évasion commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale…
Cas particulier de la création du 1er commerce du village ou du maintien du dernier commerce en commune rurale : Dans ce cas, les critères de viabilité économique ne seront pas demandés, dans la mesure où le porteur de projet est soutenu par la commune. Cependant, le local devra garder une fonctionnalité de commerce, avec un chiffre d’affaires associé. Dans ce cas également, la création d’emploi ne sera pas obligatoire. Une gestion bénévole du lieu peut par exemple être acceptée.
- Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants ou artisans d’art),
- La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat,
- Afin de pouvoir soutenir des projets structurants, les projets pourront être présentés par
phases,
- En ce qui concerne les projets visant des entreprises de services de type médical et paramédical, ceux-ci ne seront éligibles qu’après l’entrée en vigueur du Contrat Local de Santé, sous réserve de compatibilité avec celui-ci.
Article 4 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement aux projets d’investissement éligibles.
Article 5 – Montant du fonds de concours
Le taux de participation maximum du Grésivaudan dépend de l’indice de richesse de la commune (indice de richesse calculé annuellement par le Département, sur la base des données transmises par la Préfecture, en fonction de la population DGF, du potentiel financier, de l'effort fiscal et de la longueur de voirie communale).
Il est fixé à :
- 20 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est strictement inférieur à 10, dans les limites indiquées ci-après, - 30 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est compris entre 10 et 24, dans les limites indiquées ci-après,
- 40 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l’indice de richesse est supérieur ou égal à 25, dans les limites indiquées ci-après.
L’indice de richesse pris en compte est celui en vigueur au jour du dépôt du dossier de la demande de fonds de concours à la Communauté de communes.
Le plancher de subvention s’élève à 10 000 € et le plafond à 100 000 €. Ce plafond s’entend par projet, de sorte que lorsqu’un projet fait l’objet de phases distinctes au cours desquelles plusieurs fonds de concours sont sollicités, la somme de ceux-ci ne peut dépasser 100 000 €.
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Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50 % du reste à charge HT de la commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Article 6 - Soutien à la réalisation d’études préalables
Afin de valider le bienfondé économique des investissements, il pourra être demandé une étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses éligibles. Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce, - Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce.
Une étude de marché, réalisée par l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise et la
Chambre de Commerce de Grenoble, permet d’affiner le potentiel de développement des
commerces par type d’activité et par commune. C’est donc un outil d’aide à la décision qui
sera pris en compte en complément des documents fournis par la commune.
Article 7 - Critère environnemental
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement, notamment pour les aménagements de
voiries et de parkings. Une situation d’avant-projet, des photos ou toute preuve montrant la
non-dégradation de l’environnement sera nécessaire.
Article 8 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la Communauté de communes Le Grésivaudan un dossier comportant :
- une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds,
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
o les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre) o les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné, - un calendrier de réalisation du projet.
La commune fournira dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s) retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande signé, notification et/ou acte d’engagement.
Les dossiers seront acceptés jusqu’au 31 décembre 2026, et à condition qu’ils soient complets.
Article 9 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération concordante de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et signature d’une convention avec le bénéficiaire.
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Article 10 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 11 – Versement du fonds
11-1 – Acompte
Un acompte de 50 % pourra être versé, par mandat administratif, en début d’opération, sur demande du bénéficiaire du fonds de concours laquelle doit comporter une attestation sur l’honneur de démarrage de travaux signée du Maire ou de son représentant.
11-2 - Solde
Le solde sera versé, par mandat administratif, après réception des travaux, sur demande du bénéficiaire, laquelle doit comporter les éléments suivants :
- une attestation sur l’honneur de réception des travaux signée du Maire ou de son représentant ou le PV de réception des travaux,
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public (dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures), - Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le Maire,
- Les copies des actes d’attribution des subventions le cas échéant, - Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la Communauté de communes Le Grésivaudan (cf. art 10).
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être supérieure à celle prévue, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être inférieure à celle prévue, le montant du fonds de concours pourrait alors être revu à la baisse afin que soient respectés les plafonds légaux précisés à l’article 5 du présent règlement.
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