Déliberation - DEL20260409 02A

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Déliberation - DEL20260409 02A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 02A)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, cm” Conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 09 AVRIL 2026

OBJET : DISPOSITIONS ORGANIQUES

2/ Délégation de compétences du Conseil municipal

au Maire (art. L.2122-22 CGCT)

A/ Délégations générales

| VRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

s/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_02A-DE

Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/2026ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en exercice 49 Présents 41 Absents représentés 4 Absents excusés 4 Absents non excusés 0

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-CINQ MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant : points 1 à 56, points 63, 64 et 68, points 57 à 62, points 65 à 67,

points 69 à 72, vœu

| PRESENTS |

Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean- François CLAUDON, Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1) Alexandra MORTET, Clément PECQUEUX, Simon VEISSIERE, Farida HANAÏIZI, Bertrand QUINET, Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume RUCHAUD, Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART (à partir du point 63), adjoints au Maire.

Philippe MALHEÏIRO, Abdelhalim SAAD, Sahra ZIDELKHILE, Claire MILLEVILLE, Théophile BORNET, Célia RIFFAUD, Francine COLSON, Vincent GARREAU, Louis MAZIERE, Sarah OUISTI, Djeneba SANGARE, Estelle BOUFALA (à partir du point 2), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Sébastien PRALIN, Maryse DORRA, Mounia CHOUAF (à partir du point 1), Thomas MIELE, Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ, Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ, Hocine HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE, Valentin AUBRY, Kévin NADER, Ricka RARIVOSON, conseillers municipaux.

| ABSENTS REPRESENTES |

Fabienne OUDART, adjointe au Maire, représentée par Ouarda KIROUANE (jusqu’au vote du point 56) Ayoub RAGBI, adjoint au Maire, représenté par Méhadée BERNARD Sébastien SCARPINATO), adjoint au Maire, représenté par Karim MASTOURI Nourdine KHALED, conseiller municipal, représenté par Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point |) Jubaid AHAMED), conseiller municipal, représenté par Léo JANIS-TOURNIER

| ABSENTS EXCUSES |

Kheïra FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Mounia CHOUAF, conseillère municipale (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Estelle BOUFALA, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 1) Nourdine KHALED, conseiller municipal (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.

{par 40 voix pour et 5 abstentions : Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE, Valentin AUBRY,

Kévin NADER, Ricka RARIVOSON)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_02A-DE

Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/2026DISPOSITIONS ORGANIQUES

Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire (art. L.2122-22 CGCT)

A/ Délégations générales

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

L.2122-22 et L.2122-23,

vu le procès-verbal d’élection des conseillers municipaux du 22 mars 2026,

vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints du 28 mars 2026,

vu l’article 102 de la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel du 28 janvier 2017, accordant de plein droit aux Etablissements Publics Territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain,

vu la délibération du Conseil territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre du 15 avril 2017, retirant la délégation donnée au Président pour exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble du périmètre de l’EPT,

vu la délibération du Conseil territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre du 15 avril 2017 approuvant la délégation du droit de préemption urbain à la ville d’Ivry-sur-Seine sur une partie de son territoire, soit l’ensemble du territoire ivryen hors périmètres de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et des ZAC « du plateau

» et « Ivry- Confluences »,

vu la délibération du Conseil territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre du 15 avril 2017 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur une partie du territoire [vryen,

considérant qu’il est possible d’alléger le fonctionnement de l’administration locale en déléguant au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du code précité,

considérant que le Maire rend compte à chaque séance obligatoire du Conseil

municipal de l’exercice des attributions ainsi déléguées,

DELIBERE

(par 44 voix pour et 5 abstentions)

ARTICLE 1 : DELEGUE à Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée du mandat

les pouvoirs suivants :

1°) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/202629) fixer les tarifs, dans la limite de 5% à la hausse ou à la baisse, des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) autoriser le placement de fonds dans la limite des montants perçus provenant des produits concernés par l’article L.1618-2 du CGCT et leurs retraits dans le cadre du régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévu aux articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales ;

4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite générale de 60 000 000 euros pour un même bien immobilier et de 10 000 000 euros pour les fonds de commerce ;

16°) intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant la juridiction administrative, Judiciaire ou constitutionnelle, au fond ou en référé, en première instance, appel ou cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/202617°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100 000 euros ;

18°) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6 000

000 euros ;

21°) exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite générale de 60 000 000 euros pour un même bien immobilier et de 10 000 000 euros pour les fonds de commerce ;

22°) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles ;

23°) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25°) demander à tout organisme financeur, en particulier l'Etat, l’Union Européenne, les autres collectivités territoriales, les établissements publics et tous les partenaires de l’action de la Commune (notamment la Caisse d’allocations familiales et les chambres consulaires), l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quel que soit le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

26°) procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dès lors que le bien

concerné ne dépasse pas 9000m? de SDP ;

27°) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

28°) ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue

au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_02A-DE

Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/2026ARTICLE 2 : DIT que les adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués peuvent, dans la limite des délégations de signature qui leur sont consenties par arrêté du Maire, signer les actes relevant de la présente délégation, dans les domaines de compétence qui leur sont attribués.

ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de

tout autre empêchement du Maire, les compétences faisant l’objet de la présente délégation sont exercées par l’adjoint assurant provisoirement le remplacement du Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 10/04/2026

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_02A-DE

Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/2026