unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 053 Proposition dinscription dun parking securise sur laire dautoroute Baie de Somme dans la liste PER dans le cadre du SRADDET

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 053 Proposition dinscription dun parking securise sur laire dautoroute Baie de Somme dans la liste PER dans le cadre du SRADDET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 053 Proposition dinscription dun parking securise sur laire dautoroute Baie de Somme dans la liste PER dans le cadre du SRADDET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 05 mars 2026

Le cinq mars deux mille vingt-six à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur René CAT (BUIGNY

L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL),

Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé

LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur

Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc

MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS

(LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET

(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur

Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle

DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe PIERRIN

(MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET

(MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT

(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Bernard

MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Michel

GALIANI (NOYELLES SUR MER), Monsieur Alain POUILLY

(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-

REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY),

Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 70

DELIBERATION N° DE_2026_053

Urbanisme - Habitat - Proposition

d'inscription d'un parking sécurisé sur

l'aire d'autoroute de la Baie de Somme

sur les communes de Port-le-Grand et

Sailly-Flibeaucourt dans la liste des

Projets d'Envergure Régionale (PER)

dans le cadre du Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement

Durable et D'Egalité des Territoires

(SRADDET) des Hauts-de-France

Date de la convocation

19 Février 2026

Date d’affichage

19 février 2026

VOTES

EXPRIMES : 66

POUR : 62

CONTRE :4

ABSTENTIONS : 3

NPPV : 1Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS- SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) représentée par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION) représenté par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND) représentée par Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER) suppléé par Monsieur Michel GALIANI (NOYELLES SUR MER), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY)

Objet de la Délibération : Urbanisme - Habitat - Proposition d'inscription d'un parking sécurisé sur l'aire d'autoroute de la Baie de Somme sur les communes de Port-le-Grand et Sailly-Flibeaucourt dans la liste des Projets d'Envergure Régionale (PER) dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et D'Egalité des Territoires (SRADDET) des Hauts-de-FranceVu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, Vu la délibération du conseil régional en date du 21 novembre 2024 relative à l’adoption du SRADDET modifié,

Vu la délibération du conseil régional en date du 11 décembre 2025 relative à l’adoption de la deuxième modification du SRADDET permettant d’intégrer les projets d’envergure régionale dans l’enveloppe de solidarité régionale du volet gestion économe de l’espace et l’ouverture des critères de qualification au titre des projets d’envergure régionale à un nouveau critère,

Vu le règlement de l’appel à projet intitulé « demande de classement au titre de projet d’envergure régionale dans le cadre du SRADDET Hauts -de-France »,

Vu le schéma de cohérence territorial du pays de la Baie de Somme approuvé le 19 janvier 2026, Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération du 24 juin 2025 du conseil communautaire et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) sur le territoire de la CCPM,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 actant de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUiH, Considérant que les dossiers de candidature à l’appel à projet de la région doivent être présentés par la structure porteuse de SCOT,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions et 1 ne prend pas part au vote, décide :

- De présenter la candidature du dossier suivant dans le cadre de l’appel à projet : « demande de classement au titre des projet d’envergure régionale au sein du SRADDET Hauts-de-France » - catégorie 1 : les zones de stationnement directement liées aux conséquences du BREXIT à proximité des zones portuaires :

- Parking sécurisé sur l’aire d’autoroute de la Baie de Somme sur les communes de Port-le- Grand et Sailly-Flibeaucourt – 3,94 Ha (cf. plan annexé)

- D’autoriser le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, structure porteuse du SCOT du pays de la Baie de Somme à engager les démarches nécessaires au dépôt des candidatures des zones énumérées ci-dessus à l’appel à projet : « demande de classement au titre de projet d’envergure régionale dans le cadre du SRADDET Hauts-de-France » - catégorie 1 : les zones de stationnement directement liées aux conséquences du BREXIT à proximité des zones portuaires.

- D’autoriser le président à signer tout acte en rapport avec le dépôt dans le cadre de cet appel à projet.

Résultat des votes

Pour : 62

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton EricDoyer Mathieu

Crépin Maurice

Traullé Annie représentée par Farcy Joël

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Delannoy Dominique

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Pruvot Jean Paul

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Dulary Murielle

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine

Boucart Jean Charles représenté par Forestier Maurice

Monflier Bernard

Balsamo Martial suppléé par Galiani Michel

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain

Roucoux Annie

Ducastel Mejri Sophie

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire représentée par Volant Marc

Bost Patrick

Porquet Joël

Lepaysan Joanny

Carouge Gisèle

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin DanielContre : 4

Balesdent Bruno

Renard Richard

Sauvage Laurent

Martin Jean Luc

Abstentions : 3

Cat René

Gouesbier Francis

Miannay Thierry

Ne prend/prennent pas part au vote : 1

Thueux Jacky

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT