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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 048 Urbanisme Proposition dinscription de lextension du secteur economique de Brailly Cornehotte dans la liste des PER dans le cadre du SRADDET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 048 Urbanisme Proposition dinscription de lextension du secteur economique de Brailly Cornehotte dans la liste des PER dans le cadre du SRADDET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 05 mars 2026
Le cinq mars deux mille vingt-six à 15h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude
HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),
Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur
Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON
(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur René CAT (BUIGNY
L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL),
Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé
LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),
Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur
Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc
MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-
MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-
PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-
MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),
Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric
NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS
(LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO
(LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Christophe
DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY
(MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-
DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame
Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Bernard
MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Michel
GALIANI (NOYELLES SUR MER), Monsieur Alain POUILLY
(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-
REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY),
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 70
DELIBERATION N° DE_2026_048
Urbanisme - Habitat - Proposition
d'inscription de l'extension du secteur
économique de Brailly-Cornehotte
dans la liste des Projets d'Envergure
Régionale (PER) dans le cadre du
Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et D'Egalité
des Territoires (SRADDET) des Hauts-
de-France
Date de la convocation
19 Février 2025
Date d’affichage
19 Février 2025
VOTES
EXPRIMES : 57
POUR : 55
CONTRE : 2
ABSTENTIONS : 10
NPPV : 3 Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) représentée par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION) représenté par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND) représentée par Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER) suppléé par Monsieur Michel GALIANI (NOYELLES SUR MER), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)
Excusé(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT)
A été nommé(e) secrétaire : Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY)
Objet de la Délibération : Urbanisme - Habitat - Proposition d'inscription de l'extension du secteur économique de Brailly-Cornehotte dans la liste des Projets d'Envergure Régionale (PER) dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et D'Egalité des Territoires (SRADDET) des Hauts-de-France Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil régional en date du 21 novembre 2024 relative à l’adoption du SRADDET modifié ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil régional en date du 11 décembre 2025 relative à l’adoption de la deuxième modification du SRADDET permettant d’intégrer les projets d’envergure régionale dans l’enveloppe de solidarité régionale du volet gestion économe de l’espace et l’ouverture des critères de qualification au titre des projets d’envergure régionale à un nouveau critère ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 actant de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUiH ; Vu le règlement de l’appel à projet intitulé « demande de classement au titre de projet d’envergure régionale dans le cadre du SRADDET Hauts -de-France » ;
Vu le schéma de cohérence territorial du pays de la Baie de Somme approuvé le 19 janvier 2026 ;
Considérant que les dossiers de candidature à l’appel à projet de la région doivent être présentés par la structure porteuse de SCOT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 55 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions et
3 ne prennent pas part au vote, décide :
- De présenter la candidature du dossier suivant dans le cadre de l’appel à projet : « demande de classement au titre des projet d’envergure régionale au sein du SRADDET Hauts-de-France » : - Extension de la zone d’activité de Brailly-Cornehotte (secteur Bambou) – 16,51 Ha (cf. plan annexé)
- D’autoriser le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, structure porteuse du SCOT du pays de la Baie de Somme à engager les démarches nécessaires au dépôt des candidatures des zones énumérées ci-dessus à l’appel à projet : « demande de classement au titre de projet d’envergure régionale dans le cadre du SRADDET Hauts-de-France »
- D’autoriser le président à signer tout acte en rapport avec le dépôt dans le cadre de cet appel à projet.
Résultat des votes
Pour : 55
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu Crépin Maurice
Traullé Annie représentée par Farcy Joël
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Kraemer Eric
Pruvot Jean Paul
Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Dulary Murielle
Gallet Gérard
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine
Monflier Bernard
Balsamo Martial suppléé par Galiani Michel
Pouilly Alain
Bost Patrick
Porquet Joël
Carouge Gisèle
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry Contre : 2
Renard Richard
Gouesbier Francis
Abstentions : 10
Balesdent Bruno
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Van Riek Onghena Marie José
Pierrin Philippe
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire représentée par Volant Marc
Lepaysan Joanny
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Boucart Jean Charles représenté par Forestier Maurice
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Thueux Jacky
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT