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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Ain
Pôle d’évaluation domaniale 01
11 boulevard Maréchal Leclerc
01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Courriel : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 24/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Ain
à
COMMUNE DE TREVOUX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elodie LAMBERT
Courriel : elodie.lambert@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 26 37 70 19
Réf DS: 10274982
Réf OSE : 2022-01427-77815
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle de terrain naturel.
Adresse du bien : Lieu dit Les Mouchettes à TREVOUX
Valeur : 4 089 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF97-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : M. Nicolas BORY, directeur de l’urbanisme et du foncier (contact : n.bory@mairie-trevoux.fr)
2 - DATES
de consultation : 18/10/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 18/10/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
A titre réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Estimation de la valeur vénale à titre réglementaire pour la cession à la SNCF d’une parcelle de terrain. Cette régularisation foncière intervient dans le cadre du projet BHNS piloté par la Région Auvergne Rhône-Alpes. La parcelle sera ensuite vendue à la Région. Les parties ont négocié un prix de 9 € soit 3 744 € pour la parcelle. La parcelle a déjà fait l’objet d’une évaluation en 2021 (avis 2021-01427-56824) pour un prix de 10 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - Environnement - Accessibilité - Voirie et réseau
La parcelle est située à l’extrémité est de la commune de Trévoux, au sud-ouest du département, à la frontière avec le Rhône.
4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
TREVOUX AK 45 Lieudit Les Mouchettes 416 m²
2
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF97-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 4.3. Descriptif
La parcelle, de forme triangulaire, est au bord de l’ancienne ligne ferroviaire reliant Trévoux et Sathonay, inactive depuis 2010. Elle est en bordure immédiate d’un quartier résidentiel en zone U.
4.4. Surfaces du bâti
Aucun bâti sur la parcelle.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété présumée de l’immeuble
Commune de Trévoux, selon les informations données par le consultant. L’acte d’acquisition n’a pas pu être produit. Contrairement à l’avis rendu en 2021 et à ce qui est indiqué sur le cadastre, cette parcelle n’appartient pas à la SNCF.
5.2. Conditions d’occupation
Biens estimés en valeur libre de toute occupation au jour du transfert de propriété.
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
PLU approuvé le 13/02/2019
Zonage : N, zone naturelle et forestière à protéger ; densité 6 et zone blanche PPRN.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison catégorielle qui consiste à fixer la valeur du bien en fonction du prix du marché immobilier local à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Critères de recherche – Termes de comparaison
L’étude de marché a consisté à rechercher des cessions de terrains en zone N ou des terrains urbains non constructibles dans la commune de Trévoux et ses environs.
Biens non bâtis : terrains - valeur vénale
N Date mutation Commune Cadastre Surface Urbanisme Prix € Prix/m² Observations
1 07/07/2021 2021P04376 SAINT DIDIER DE FORMANS C 865 41 m² UC 500 € 12,20 € Parcelle de terrain nu à usage
d’agrément sur laquelle est édifié un
abri de jardin non fixe.
2 26/11/2020 2020P06899 REYRIEUX AS 973 et AS 866 1 333 m² N 40 000 € 30 € Parcelles de terrains rectangulaires proche de l’ancienne voie ferrée
3
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF97-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 3 22/09/2017 2017P05031 REYRIEUX AS 186 et AS 187 3 843 m² N 1 800 € 0,47 € Parcelles de terrain longues et
étroites au bord de l’ancienne voie
ferrée.
4 09/07/2021 2021P04529 MISERIEUX ZE 376 et ZE 377 96 m² UC 500 € 5,21 € Bande de terrain très étroite
5 11/10/2019 2019P05961 TREVOUX AB 332 67 m² U, densité 4 zone blanche PPRN 500 € 7,46 € Terrain de forme triangulaire en face d’une zone NS
6 13/03/2020 2020P01915 SAINT BERNARD AB 79 510 m² N 7 650 € 15 € Parcelle de terrain de forme
rectangulaire limitrophe à une zone
UB
Moyenne 11,72 €
Médiane 9,83 €
La fourchette de valeur est comprise entre 0,47 € et 30 € avec une moyenne de 11,72 € et une médiane de 9,83 €.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché montre une grande disparité de valeurs et ne permet pas de dégager de tendance forte. Par exemple, si on ne considère que les terrains situés en zone N (même zonage que la parcelle évaluée), on obtient 3 valeurs : 0,47 €, 15 € et 30 € soit les valeurs extrêmes de l’étude de marché. En conséquence, il est proposé de retenir la valeur médiane soit 9,83 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 4 089 €, arrondi de 4 089,28 € (9,83 € x 416 m²).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3 680 € (arrondie). Le prix négocié par les parties ( 3 744 €) s’inscrit dans cette marge d’appréciation et peut donc, de ce fait, être accepté.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF97-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Elodie LAMBERT
Inspectrice évaluatrice
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF97-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022