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Déliberation - 2023 07 06 UR N 053 Regularisation Fonciere Dans le Cadre de la Rehabilitation Hotel Europe Desaffectation Parcelle
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 06 UR N 053 Regularisation Fonciere Dans le Cadre de la Rehabilitation Hotel Europe Desaffectation Parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Migrations,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT JUIN, à VINGT HEURES ET TRENTE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUEFRIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann
GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Nicole DUGELAY à Jacques CORMORECHE, Agathe IACOVELLI à Philippe BERTHAUD, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Thierry GROSSAT à Aurélien TESSIAUT, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Guy BRULLAND à Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Myriam CHIKKI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. £
2023-07-06-UR N° 053 REGULARISATION FONCIERE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE L’HOTEL DE L'EUROPE - DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE
Monsieur Richard SIMMINT, adjoint à l'Urbanisme et au Foncier rappelle à l’assemblée que Le projet de réhabilitation de l’ancien hôtel de l’Europe arrive désormais à son terme.
ll convient ainsi de procéder à une régularisation foncière mineure pour que la limite entre l’emprise du projet privé et le domaine public corresponde bien à l'aménagement réalisé il y a quelques années.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’échanger une partie du domaine public de la commune, lot 2 sur le plan ci-joint, de 12 m°, contre une partie de 7m? de la parcelle privée AD 636, lot lafin de retrouver un alignement correct de la parcelle.
La partie du domaine public de la commune n’assure pas de rôle de desserte. Le plan est annexé à la présente délibération.
Avant de finaliser cette régularisation foncière il convient dans un premier temps de constater la désaffectation, puis de prononcer le déclassement du Lot 2.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1,
Considérant que la partie du domaine public, lot 2 de 12 m?, est propriété de la ville, Considérant qu’il convient de désaffecter cette partie du domaine public,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230607-20230706UR053-DE
Date de télétransmission : 09/06/2023
Date de réception préfecture : 09/06/2023
Le Conseil Municipal, après délibération, à lunanimité des membres présents et représentés,
> CONSTATE la désaffectation du domaine public du lot 2 de 12 m°?, tel que figurant sur le plan
annexé ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à
l'application de la présente délibération.
En mairie, le 7 juin 2023
Affiché le 9 juin 2023 Pour extrait conforme
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230607-20230706UR053-DE
Date de télétransmission : 09/06/2023
Date de réception préfecture : 09/06/2023