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Déliberation - DEL 2023 076
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 076)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_076
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CHATOU, L'ASSOCIATION CAP MARIAGE ET LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES POUR UNE PREPARATION AU MARIAGE CIVIL
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 juin 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurence GNEMMI à Jean-Baptiste GODILLON, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN- SOULE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET, Véronique LIGNIER à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE
Secrétaire :
Pascal PONTY
Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de ses compétences, la Ville établit l'acte d'état civil de mariage et organise une cérémonie de mariage civil.
L’association Cap Mariage 78 - association non confessionnelle et apolitique - développe une réflexion sur les articles du code civil relatifs à l'engagement des futurs époux.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2023 Les couples qui décident de se marier civilement sont, d’une manière générale, assez peu informés de leurs droits et obligations, et plus précisément du cadre juridique dans lequel s'inscrit le mariage civil alors même que ce cadre fait sens au regard de leur engagement réciproque.
Afin de répondre à l'attente des couples de devenir acteurs de leur propre mariage, il est ainsi apparu nécessaire de développer une information préalable permettant de mieux sensibiliser les futurs époux, notamment quant aux conséquences juridiques, patrimoniales et successorales du mariage civil, d’autant plus que la cérémonie civile est souvent brève.
Ainsi depuis 1998, l’association Cap Mariage 78 œuvre pour la préparation au mariage civil en formant les intervenants et en recevant les futurs mariés. A ce titre, il est un interlocuteur référent pour les municipalités. Les intervenants ont reçu une formation à l’écoute et une formation pour la présentation du mariage civil.
Cap Mariage 78 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet la valorisation du mariage civil, de la défense des intérêts matériels et moraux de la famille.
Cette association s’associe avec la Chambre des Notaires afin de présenter les différents régimes matrimoniaux entre lesquels les futurs mariés pourront choisir en fonction de leurs situations personnelles.
Compte tenu de l’intérêt général de la mission exercée par Cap Mariage 78 et de la Chambre des Notaires dans le cadre du projet d’accompagnement du mariage civil, la Ville de Chatou trouve pertinente la mise en place d’un partenariat utile et dynamique à l’intention des Catoviennes et des Catoviens qui le souhaiteraient. Le programme proposé reste facultatif.
Par délibération du 20 février 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat à conclure entre la Ville et l’association Cap Mariage 78. Dans le cadre de ce partenariat, 2 réunions ont été organisées par an permettant à 15 couples d’être sensibilisés au mariage. Cette convention étant arrivée à échéance, il est envisagé de renouveler ce partenariat.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat, d’une durée de 4 ans, à conclure avec l’association Cap Mariage 78 et la Chambre des Notaires et d’attribuer une subvention d’un montant de 600 € par an sur la base de 3 réunions annuelles.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt général de la mission exercée par l’association Cap Mariage 78, dans le cadre du projet de préparation au mariage civil,
Considérant la valeur et la signification du mariage civil et qu'un mariage civil réfléchi en amont et une cérémonie construite avec les futurs mariés permettent une meilleure appropriation de leur engagement devant la société, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l’attribution d’une subvention à l’association Cap Mariage 78 d’un montant de 600 € par an sur la base de 3 réunions annuelles,
- d’approuver la convention de partenariat à conclure entre la Ville, l’association Cap Mariage 78 et la Chambre des Notaires
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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