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Déliberation - DEL 2023 135
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 135)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_135
CONVENTION DE TERRITOIRE GLOBALE CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
L'an deux mille vingt trois, le vingt trois novembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 novembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN- SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Arnaud BEAUVOIR à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE, Aymeric TONNEAU à Michèle GRELLIER, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI
Secrétaire :
Véronique CHANTEGRELET
Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
De 2007 à 2023, la Ville a bénéficié d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), permettant de financer les actions envers la famille et les enfants et adolescents de 0 à 17 ans pour un montant annuel d’environ 500 000 euros. Ce financement vient en complément des subventions CAF PSU (Prestation de Service Unique) et PSO (Prestation de Service Ordinaire) liées aux Conventions d’Objectifs et de Financement des équipements crèches, accueils de loisirs, maisons de quartiers, centre social.
Les territoires se caractérisant par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023 qui leur est destiné.
Aussi, la CAF a souhaité transformer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en Convention territoriale globale (Ctg). Cette transformation est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins du territoire, la CAF des Yvelines et la commune de Chatou souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet :
• d’identifier les besoins prioritaires sur la commune,
• de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,
• de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation
des cofinancements,
• de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants.
Les interventions de la CAF, en matière d’optimisation de l’existant et de développement
d'offres nouvelles sur le territoire de la commune, concernent dans le cadre de ce Ctg les
domaines de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse, du Handicap, de l’Animation
de la vie sociale, et de la parentalité. Un plan d’actions déclinera les actions à mettre en
place.
Concernant les modalités de collaborations, la Ville et la CAF s’engagent à mobiliser des
moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques,
etc.) nécessaires, et à mettre en place un comité de pilotage dont le secrétariat
permanent sera assuré par la collectivité.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la CAF des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg,
Vu l’intérêt pour la Ville de signer la Convention de Territoire Globale avec la CAF pour les années 2023 à 2026
Vu l'information faite aux commissions municipales Petite Enfance – Inclusion – Handicap – Santé, Education – Restauration scolaire et Sport,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Maire à signer la Convention de Territoire Globale avec la CAF qui couvrira les années 2023 à 2026, ainsi que les avenants éventuels à conclure sur cette période.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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