Procès Verbal - 7 CRCM 14 decembre 2021

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Procès Verbal - 7 CRCM 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 CRCM 14 decembre 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, CRCM du 14 décembre 2021 Page 1 sur 26

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 14 décembre 2021, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, M. DAVID, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. SIG, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. TOUSSAINT, Mme PERRIER, M. CAUDAL, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme SARGENT, M. TEXIER, M. POITTE. Absents excusés : Mme CRIGNON (pouvoir à Mme MAINGUY), M. DE GOVE (pouvoir à M. GICQUEL), M. MIGNOT (pouvoir à M. BALLIER), Mme VOGT (pouvoir à Mme DINAHM), Mme HERVOCHON (pouvoir à M. DAVID), Mme DE CHARRETTE (pouvoir à M. JEGOUSSE), M. MORICE (pouvoir à M. GICQUEL). Secrétaire de séance : M. SIG

Adoption du PV de la séance du 9 novembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

En préambule à la séance, M. le Maire fait part au conseil municipal d’une correspondance de M. POITTE souhaitant se dissocier du groupe « Elven pour le changement ». M. le Maire en prend acte et indique qu’il conviendra de déterminer si M. POITTE constituera un groupe propre qui devra être représenté au sein des commissions et disposer d’un espace d’expression dans l’Elven Mag.

M. le Maire souligne par ailleurs la reprise de l’épidémie de COVID, cette 5ème vague imposant de réunir le conseil municipal au sein du Carré d’Arts.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du conseil municipal du 09/06/2020

N°

délég.

Intitulé décision Date décision

Montant

prévu

(en HT)

Attributaire

2 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'ateliers (CTM) 18-nov-21 21 660,00 € KASO Atelier

2 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'avenue de Largoët (T2) 03-déc-21 22 550,00 € Horizons PaysageCRCM du 14 décembre 2021 Page 2 sur 26

Affaires financières

2021/080 Clôture du budget annexe Lande Lescaut

Par délibération en date du 28 juin 2010, le conseil municipal décidait la création d’un budget annexe « Lande Lescaut » afin d’isoler les dépenses et recettes afférentes à la réalisation et à la commercialisation de la zone d’activités envisagée sur les parcelles face à la zone du Gohélis.

Considérant qu’aucuns travaux n’ont été initiés, que ce budget ne connait plus aucun mouvement depuis de nombreuses années, que cet espace est par ailleurs fléché à destination économique au PLU, et suivant les recommandations de la Chambre régionale des comptes, il convient de procéder à la clôture de ce budget annexe. En raison de sa destination économique, il est par ailleurs prévu de céder les parcelles de la Lande Lescaut à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVA).

Il est rappelé le principe selon lequel les soldes du bilan de ce budget seront réintégrés dans la comptabilité principale de la commune, par reprise en balance d’entrée, lorsque les résultats de clôture de chaque section seront connus (lors du vote de l’affectation définitive des résultats au cours du 1er trimestre 2022).

Avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe « Lande Lescaut » au budget principal, après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE CLÔTURER le budget annexe « Lande Lescaut » au 31 décembre 2021.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER (liste « Elven pour le changement ») souligne que cette recommandation a été formulée par la Chambre régionale des comptes et demande pourquoi cette clôture n’est pas intervenue avant.

L’Adjointe aux finances confirme que depuis 2015 ce budget ne connaît plus de mouvement et qu’il était laissé endormi. Sa nouvelle destination appelle la clôture.

2021/081 Contrat pour la mise en œuvre d’un service de production d’énergie photovoltaïque de type « vente totale »

Le Maire rappelle que développement des installations photovoltaïques constitue un enjeu fort de transition

énergétique. La majorité de ces installations injecte l’intégralité de l’énergie qu’elles produisent sur le réseau

et la valorise en la revendant à travers le dispositif d’obligation d’achat.

Morbihan Énergies, syndicat mixte de coopération intercommunale, dont la gestion est soumise à la

surveillance directe des communes qui en sont membres, est un partenaire privilégié des collectivités locales

et EPCI du Morbihan dans les domaines de l’éclairage public, l’éco-mobilité, le numérique et les énergies.

L’objet du contrat (cf. annexe) avec Morbihan Énergies est de déterminer les règles suivant lesquelles la

collectivité et le syndicat coopèrent afin de mettre en œuvre le projet du type « vente totale ».

Pour ce projet, le montant reversé à la collectivité sera égal à la moitié des bénéfices générés par la vente de la production, déduction faite des coûts d’investissement (amortis) et d’exploitation portés par Morbihan Energies.

La collectivité met à disposition, aux fins et conditions décrites dans le présent contrat, la toiture d’une

dépendance de son domaine public (locaux sociaux du centre technique municipal) à :

CTM – 58 RUE QUINTIN – ELVENCRCM du 14 décembre 2021 Page 3 sur 26

Le Syndicat s’engage, quant à lui, à entretenir l’équipement de production photovoltaïque, dont il est

propriétaire, qui sera installé sur ce site et à gérer les relations contractuelles qui en découlent avec le

gestionnaire de réseau public de distribution et l’acheteur obligé.

L’équipement comprend une centrale de production photovoltaïque de puissance 8,71 kWc. L’électricité

produite devra être vendue en totalité.

Le Syndicat est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l’équipement photovoltaïque. Il

s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement.

L’équipement photovoltaïque est entièrement autonome et fonctionne sans personnel.

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature. Sa validité sera pleine et entière à compter de

la mise en service de l’installation et ce pour une durée initiale de vingt (20) ans.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer ce contrat et tout acte afférent à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/082 Convention financière pour l’édition de l’atlas de la biodiversité communale

La commune s’est engagée au côté du parc naturel régional (PNR) en 2018 pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale (ABC), dans le cadre d’un programme lancé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Afin de valoriser auprès des habitants la connaissance acquise sur la commune dans le cadre de ce projet, le PNR a proposé à la création d’un livre présentant les habitats et les espèces communes ou spécifiques de chaque commune.

Ce projet d’édition comprend au total 11 ouvrages propres pour les communes d’Ambon, Lauzach, Sulniac, Surzur, Elven, Saint-Avé, Vannes, Meucon, Plescop, Sainte-Anne-d’Auray, ainsi que pour la commune de Plougoumelen.

Les livres seront autoédités par le PNR pour un coût unitaire de 6,08 €.

La commune d’Elven s’est engagée pour l’acquisition de 400 exemplaires au prix de lancement de 7 € (soit 2 800 €). Le prix de vente de l’ABC est lui fixé à 10 €.

Afin de fixer les modalités de partenariat avec le PNR pour l’édition de l’atlas de la biodiversité communale, une convention financière a été établie (cf. annexe).

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention financière définissant les modalités de partenariat avec le PNR pour l’édition de l’atlas de la biodiversité communale.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

Distribution d’un ouvrage à chaque conseiller municipal présent.

M. le Maire tient à présenter ses félicitations à tous les contributeurs et observateurs qui ont participé à cet ouvrage et tout particulièrement à Marcel JEGOUSSE, Jean-Patrick LE DUC et Vanessa WATERLOT.

M. JEGOUSSE, conseiller municipal délégué au patrimoine, précise que l’édition de ce livre constitue la phase finale de la collaboration avec le PNR initiée fin 2017 en matière de préservation de la biodiversité. La 1ère phase recouvrait la sensibilisation des citoyens et agents, la 2ème phase, la réalisation du complément d’inventaire, enfin, la 3ème phase consistera en l’élaboration d’un projet d’actions pour protéger la biodiversité. 6 plans d’actions seront présentés prochainement au conseil qui déterminera alors les priorités. Il revient par ailleurs à l’ouvrage et souligne qu’il a été construit avec le PNR et notamment M. LEDAN. Il note que c’est un livre très bien conçu qui fera un beau cadeau de Noël.

M. le Maire indique qu’il est le résultat d’un travail de collaboration de longue haleine.

M. JEGOUSSE insiste sur l’importance des animations estivales qui ont permis de mobiliser nombre d’observateurs.CRCM du 14 décembre 2021 Page 4 sur 26

M. le Maire tient à rappeler que cet ouvrage recouvre par ailleurs un intérêt particulier pour les générations futures et est également une base de données importantes dans le cadre de l’aménagement foncier.

M. TEXIER tient également à saluer chaleureusement ce travail qui se fait parfois dans l’ombre. Il demande si l’ouvrage sera distribué en centre commercial.

M. JEGOUSSE précise qu’il sera disponible à la médiathèque et peut-être également à la maison de la presse.

M. TEXIER note un prix de lancement très accessible.

2021/083 Budget principal - Admissions en non-valeur

Monsieur le Trésorier principal de Vannes Ménimur sollicite le conseil municipal sur des admissions de titres en non-valeur. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Elles concernent un montant total de 201,73 € proposés en non-valeur pour les motifs suivants :

Impayés de cantine 2017 177,58 € Combinaison infructueuse d’actes*

Impayés de cantine 2018 16 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

Impayés de cantine 2019 3,35 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

Impayés de cantine 2021 4,80 € Montants inférieurs au seuil de poursuite

TOTAL 201,73 €

* Relance, mise en demeure, huissier, OTD, etc.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’état de demande d’admission en non-valeur n°5301440115/2021 de 201,73€ transmis par M. le Trésorier principal ;

CONSIDERANT que M. le Trésorier principal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs et que certains ont soit disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ;

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADMETTRE en non-valeur un montant total de 201,73 €.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande si cela représente la même tendance que les autres années.

M. le Maire répond que oui et que, par ailleurs, une personne a été recrutée pour suivre les actions de relance auprès des usagers avant la bascule au Trésor public.

L’Adjointe aux finances complète en indiquant qu’il existe quelques situations difficiles pour lesquelles la commune propose des échéanciers mais qu’il reste aussi beaucoup de mauvais payeurs.

2021/084 Ouverture des crédits pour 2022 avant le vote du budget primitif

Le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque le budget primitif n’a pas été adopté avant le 1er janvier, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, le conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.CRCM du 14 décembre 2021 Page 5 sur 26

Au budget principal :

Le montant maximal des crédits d’investissements susceptibles d’être engagés par chapitre est :

CHAPITRE BP + DM 2021 QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2022

10 523 958 € 130 989 €

20 305 607 € 76 401 €

204 612 576 € 153 143 €

21 2 137 015 € 534 253 €

23 3 670 807 € 917 701 €

26 65 000 € 16 250 €

45 100 000 € 25 000 €

TOTAL 7 414 963 € 1 853 737 €

Afin de permettre l’engagement et le règlement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2022, Monsieur le Maire sollicite cette autorisation auprès du conseil municipal.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget principal de l’exercice 2021, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/085 Tarifs 2022

En lien avec l’inflation croissante, il est proposé d’augmenter les tarifs pour 2022 de 2%.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver les propositions de la commission finances figurant dans le tableau ci-après pour 2022 :

Désignation Détails Tarifs 2021 PROP° 2022

Tarifs Concessions funéraires au cimetière communal

Pleine terre 15 ans

Achat ou renouvellement 15 ans 268 € 274 €

Pleine terre 30 ans

Achat ou renouvellement 30 ans 423 € 432 €

Columbarium 15 ans Achat avec fourniture de case 696 € 710 € Renouvellement 130 € 133 €

Cavurne 15 ans Achat avec fourniture de case 366 € 374 € Renouvellement 130 € 133 €

Caveau d'occasion

Caveau d'occasion 412 € 421 €CRCM du 14 décembre 2021 Page 6 sur 26

Désignation Détails Tarifs 2021 PROP° 2022

Chambre Funéraire

Défunt Elvinois Forfait de 72 heures 227 € 233 € Au-delà de 72 heures et par tranche de 24h 57 € 59 €

Défunt d'une commune extérieure Forfait de 72 heures 278 € 285 € Au-delà de 72 heures et par tranche de 24h 57 € 59 €

Forfait 24 h pour utilisation de la case réfrigérée 57 € 59 €

Désignation Détails Tarifs 2021 PROP° 2022

Pont bascule ZA du Lamboux

Attention : Monnayeur

n'acceptant pas les pièces < 10c

0 à moins de 10 tonnes 3,40 € 3,50 €

10 à moins de 20 tonnes 5,90 € 6,10 €

20 à moins de 40 tonnes 6,90 € 7,10 €

40 à moins de 50 tonnes 7,90 € 8,10 €

Désignation Détails

Intervention communale pour la pose de buses chez

un particulier

sans fourniture de buse

avec fourniture de buse d

PVC

Désignation Détails Tarifs 2021 PROP° 2022

Droits de Place

Foires et marchés Permanents

4m linéaire

4 à 7 m linéaire

7 mètre et plus

3,60 € 3,70 €

4,60 € 4,70 €

6,60 € 6,80 €

Foires et marchés Occasionnels

4m linéaire

4 à 7 m linéaire

7 mètre et plus

5,60 € 5,80 €

6,60 € 6,80 €

8,60 € 8,80 €

Fêtes Foraines

(par fête)

manège auto-tamponneuses 142 € 145 €

manège 71 € 73 €

grue 25 € 26 €

stand de tir, stand de casacade, confiserie

(par stand) 35 € 36 €

tobbogans gonflables 40 € 41 €

Autres attractions (trampoline, simulateur) 61 € 62 €

Pêche aux canards 20 € 20 €

Marionnettes 50 € 51 €

Cirques par chapiteau 101 € 103 €

Forfait eau/électricité (pour une sédentarisation > 1 jour) /j et par caravane 5 € 5 €

Camion outillage / passage 36 € 37 €

Forfait électricité pour les C.N.S les jours de marché 0,60 € 0,70 € Vente de délaissés communaux

/m² 0,60 € 0,70 €CRCM du 14 décembre 2021 Page 7 sur 26

Désignation Détails Tarifs 2021 PROP° 2022

Occupation domaine public

Terrasses aménagées en € /m²/an 27 € 28 €

Terrasses non aménagées en € /m²/an 14 € 15 €

Désignation Détails Tarifs 2021

PROP°

2022

Complexes Sportifs

Pour évènements spécifiques Location complexe (RM ou AG) 5,10€/h 5,20€/h

Location du DOJO 275 € 281 €

Désignation Détails Tarifs 2021

PROP°

2022

Borne camping-cars

Borne station sanitaire Porte ouverte pendant 20 minutes (environ 80 litres d'eau) et nettoyage du bac sanitaire 2 € 2 €

Borne électrique 1 prise ………. 4 heures 2 € 2 €

1 prise……….. 8 heures 4 € 4 €

1 prise……….. 12 heures 6 € 6 €

PROPOSITION

2022 ELVINOIS EXTERIEURS

- de 4h + de 4h Week-End - de 4h + de 4h WE

Salle des fêtes Salle des fêtes 218 € 372 € 537 € 388 € 541 € 684 €

+ Cuisine 186 € 186 € 186 € 235 € 235 € 235 €

+ Equipement scénique 130 € 130 € 130 € 337 € 337 € 337 €

+ Estrade 98 € 98 € 98 € 194 € 194 € 194 €

Salle de réunion (sous-sol) gratuit gratuit gratuit 133 € 133 € 133 €

Forfait

Nettoyage

par heures de ménage

(applicable selon l'état-

des-lieux)

31€/h 31€/h 31€/h 36€/h 36€/h 36€/h

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

L’Adjointe aux finances souligne qu’a été appliquée l’inflation actuelle quand bien même les récentes évolutions laissent présager des taux d’inflation plus importants (Décembre 2021 : +3%).

M. TEXIER note qu’en réalité l’évolution est plutôt égale à 0% si l’on tient compte de l’évolution réelle et non nominale. Il est raisonnable de stabiliser ces tarifs.

M. le Maire confirme qu’il est préférable de procéder régulièrement par petits paliers plutôt que par une hausse importante en une fois.CRCM du 14 décembre 2021 Page 8 sur 26

2021/086 Débat d’orientation budgétaire pour 2022

Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de deux mois maximum précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté au conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le conseil municipal est, par conséquent, invité à prendre connaissance du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2022, ci-joint en annexe, et à en débattre.

L’Adjointe aux finances présente les grandes lignes du rapport d’orientation budgétaire pour 2022.

M. le Maire rebondit en fin de présentation sur le très bon niveau de notre capacité de désendettement et souligne l’importance de la renégociation intervenue en 2015. Il rappelle que 7 communes n’avaient pas renégocié à l’époque, privilégiant le recours contentieux. La procédure judiciaire est aujourd’hui achevée, les taux d’intérêt sont meilleurs mais les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont beaucoup plus importantes. De son côté, il rappelle que la commune d'Elven a tenu ses engagements, sur une très courte période, grâce à l’implication des élus mais aussi et surtout des services. Aujourd’hui, la commune en récolte les fruits.

M. TEXIER revient ensuite sur le rapport et note qu’il est important de commencer par la situation générale puisque cela a un impact considérable sur les finances locales. Il note que le rapport apparaît flatteur pour l’action du gouvernement or la France reste au 23ème rang européen en matière de taux de chômage, le pays connaît un endettement majeur et le PIB par habitant a complément décroché par rapport aux Etats-Unis et à l’Allemagne.

Il souligne la relative dynamique de la fiscalité sous l’effet de l’inflation et de l’évolution physique des bases, la stabilité des dotations, ce qui est sujet à caution.

Il met également en exergue la capacité d’autofinancement autour de 2,5 M€ et un effet ciseau limité, ce qui assure un bon matelas.

Il interroge toutefois, s’appuyant sur le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC), sur comment mieux rationaliser la dette et insiste sur l’opportunité conjoncturelle pour renégocier. Il a toutefois bien conscience qu’en contrepartie de taux intéressants, les IRA seraient néanmoins conséquentes.

L’Adjointe aux finances rappelle que les démarches auprès des banques ont été engagées mais n’ont pas été concluantes, notamment en raison d’IRA trop importantes. Cela impose de s’interroger sur la priorisation du remboursement du capital ou des intérêts, ce qui n’a pas le même impact budgétaire.

M. le Maire relève que les démarches avaient été initiées avant la sensibilisation de la CRC.

M. TEXIER signale que le contexte est toutefois extrêmement exceptionnel.

M. le Maire indique que pour en bénéficier la réflexion porte plutôt sur la souscription d’un emprunt pour financer un projet.

M. TEXIER demande par ailleurs ce qui l’en est des taux de fiscalité.

M. le Maire met en lumière que c’est la réalité du moment qui est présentée mais que rien ne garantit l’avenir. En ce sens, il convient de rester prudent.

M. TEXIER revient sur les 700 K€ liés à l’aménagement foncier et leur financement par le Département du Morbihan.

M. le Maire évoque les travaux connexes évalués à 700 K€ et financés à 20% par le Département du Morbihan.

Affaires générales

2021/087 Fixation du taux de promotion pour l’avancement de grade

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.CRCM du 14 décembre 2021 Page 9 sur 26

Monsieur le Maire précise que les taux de promotion adoptés présentent un caractère annuel.

Depuis le 1er janvier 2021, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissent les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours. Les LDG précisent les critères pris en compte pour l’inscription sur une liste d’aptitude ou sur un tableau d’avancement. Ces LDG ne se substituent pas au pouvoir d’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

VU l'avis du comité technique en date du 6 décembre 2021,

CADRE D'EMPLOI / GRADE

D'AVANCEMENT

Nb de fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de grade

Tx de promotion

proposé

Nb fonctionnaires

pouvant être promus

Adjoint administratif 2è cl / Adjoint

administratif 1ère cl 2 100% 2

Adjoint du patrimoine ppal 2è cl / Adjoint du

patrimoine ppal 1ère cl 1 100% 1

Agent de maîtrise / Agent de maîtrise ppal 1 100% 1

Auxiliaire de puériculture ppal 2ème cl /

Auxiliaire de puériculture ppal 1ère cl 1 100% 1

Adjoint d’animation / Adjoint d’animation

ppal 2ème cl 1 100% 1

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D'ADOPTER les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande s’il y a eu unanimité au comité technique.

M. le Maire répond que oui.CRCM du 14 décembre 2021 Page 10 sur 26

2021/088 Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel a précédemment été approuvé le 14 septembre 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu l’avis du comité technique ;

Considérant qu’il convient de procéder à des nominations pour avancements de grade, à des stagiairisations, à des ajustements de temps de travail, à des nominations consécutives à des départs ou disponibilité d’agents permanents, et à une création de poste ;

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER, à compter du 1er janvier 2022 :

 2 postes d’adjoint administratif 2ème classe titulaire en 2 postes d’adjoint administratif 1ère classe titulaire (temps complet ; avancement de grade)

 1 poste d’adjoint du patrimoine ppal 2ème classe titulaire en 1 poste d’adjoint du patrimoine ppal 1ère classe titulaire (temps complet ; avancement de grade)

 1 poste d’agent de maîtrise titulaire en 1 poste d’agent de maîtrise principal titulaire (temps complet ; avancement de grade)

 1 poste d’auxiliaire de puériculture ppal 2ème classe titulaire en 1 poste d’auxiliaire de puériculture ppal 1ère classe titulaire (temps complet ; avancement de grade)

 1 poste d’adjoint d’animation titulaire en 1 poste d’adjoint d’animation ppal 2ème classe titulaire (temps complet ; avancement de grade)

 1 poste d’adjoint d’animation non titulaire en 1 poste d’adjoint d’animation titulaire (29.59/35ème ; stagiairisation)

 1 poste d’adjoint technique ppal 2ème classe non titulaire en 1 poste d’adjoint technique titulaire (temps complet ; stagiairisation)

 1 poste d’attaché titulaire par 1 poste de rédacteur non titulaire (temps complet ; recrutement consécutif à disponibilité)

 1 poste d’adjoint administratif ppal 1ère classe titulaire en 1 poste d’adjoint administratif titulaire (temps complet ; recrutement suite à mobilité externe)

 1 poste d’adjoint d’animation en CDI (17,77/35ème) en 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à temps complet (recrutement en cours, suite à démission)

 DE MODIFIER, à compter du 1er janvier 2022 :

 la DHS d’une ATSEM titulaire du service Enfance Jeunesse (passage de 27,8/35ème à 30/35ème), ajustement afin de prendre en compte les réalités de fonctionnement du service

 DE CREER, à compter du 1er janvier 2022 :

 1 poste de technicien titulaire à temps complet (création de poste d’adjoint au directeur des services techniques)

 DE TRANSFORMER, à compter du 1er mars 2022 :

 1 poste d’adjoint administratif non titulaire en 1 poste d’adjoint administratif titulaire (21/35ème ; stagiairisation)

 DE MODIFIER, à compter du 1er mars 2022 :

 la DHS d’un Educateur de Jeunes Enfants titulaire sur le poste d’adjoint au directeur du multi-accueil (passage de 17.5/35ème à 28/35ème), intégrant des heures LAEP actuellement assurées par un agent de St Nolff et de la montée en charge des tâches administratives de direction (recrutement en cours après une fin de détachement).

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits aux budgets primitifs 2022.CRCM du 14 décembre 2021 Page 11 sur 26

 D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité comme indiqué ci-dessous :

FILIERE CATEGORIE STATUT GRADE TC/TNC DHS

Nb de

postes

créés

Nb de

postes

pourvus

ADMINISTRATIVE A FONCTIONNEL DGS commune 3500 hab à 10000 hab TC 1 1

ADMINISTRATIVE A TITULAIRE attaché TC 1 0

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 1ère classe TC 0 0

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 2ème classe TC 2 2

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur TC 0 0

ADMINISTRATIVE B CDI rédacteur TC 1 1

ADMINISTRATIVE B CDD rédacteur TC 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif pal 1ère classe TC 3 3

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif TC 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif TNC 21 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation pal 2ème classe TC 2 2

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TC 2 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TNC 29,59 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TNC 16,24 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TNC 15,84 1 1

ANIMATION C NON TITULAIRE adjoint animation TNC 2,5 1 1

CULTURELLE C TITULAIRE adjoint patrimoine pal 1ère classe TC 2 2

MEDICO SOCIALE A TITULAIRE infirmière classe supérieure TC 35 1 1

MEDICO SOCIALE C TITULAIRE auxiliaire de puériculture pal 1ère classe TC 2 2

MEDICO SOCIALE C TITULAIRE auxiliaire de puériculture pal 2ème classe TC 2 2

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants classe exceptionnelle TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants 1ère classe TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants 2ème classe TNC 28 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TC 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TNC 30 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TC 1 1

SOCIALE C NON TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TNC 14,99 1 1

TECHNIQUE A NON TITULAIRE ingénieur pal TC 1 1

TECHNIQUE B TITULAIRE technicien pal 2ème classe TC 1 1

TECHNIQUE B TITULAIRE technicien pal TC 1 0

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TNC 17,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise TC 3 3

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TC 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TC 3 3

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 33 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 32 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 31 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 27,8 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TC 6 6

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 31 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 30 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 27,8 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 27 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 23,8 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 7 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TC 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 20 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 18 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 17 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 16 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 15,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 9 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 7 5 4

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 2,5 1 1

POLICE MUNICIPALE C TITULAIRE brigadier-chef pal TC 1 1

TOTAL 85 81

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 14 décembre 2021 Page 12 sur 26

Présentation du rapport social unique (RSU) pour 2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un rapport social unique annuel en lieu et place du bilan social (document établi tous les deux ans). Il rassemble les données relatives à 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, rémunérations, dialogue social, etc.). Cette synthèse est un outil d’information, de suivi et d’aide à la décision en matière de gestion des ressources humaines.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du RSU pour 2020.

M. TEXIER a été interpelé par plusieurs statistiques, notamment que 11% des agents permanents ont démissionné en 2020.

Mme LE BOURSICAUD, conseillère municipale déléguée aux solidarités, précise que sur les 9 départs enregistrés en 2020, 11% concernait une démission, soit en réalité 1 agent.

M. TEXIER pointe par ailleurs que le CHSCT ne s’est réuni qu’une fois en 2020 or, en période de COVID, des réorganisations ont dû intervenir.

M. le Maire note qu’il n’y a heureusement pas systématiquement besoin de réunir le CT pour définir des évolutions. Le contexte ne permettait pas la réunion des instances mais celles-ci ont systématiquement été informées des procédures mises en œuvre.

Enfin, M. TEXIER relève que la fonction publique d’Etat va bénéficier d’un cofinancement de la prévoyance à hauteur de 15€ et demande pourquoi cela ne se ferait pas dans la fonction publique territoriale (FPT).

M. le Maire rappelle que cette obligation interviendra dans la FPT au 1er janvier 2025 et cela sera débattu prochainement (débat en conseil municipal à organiser avant le 18 février 2022). Par ailleurs, il indique que peu de communes disposent d’un 13ème mois, Elven si. Tous les agents en bénéficient y compris au CCAS.

2021/089 Communication des observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune d’Elven concernant les exercices 2015 et suivants

En application de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, le rapport de la chambre régionale des comptes comportant les observations sur la gestion de la commune d’Elven concernant les exercices 2015 et suivants doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.

Le rapport complet et le résumé des observations de la chambre régionale des comptes sont joints en annexes de la présente note.

M. le Maire présente en synthèse le rapport d’observations définitives (ROD).

M. TEXIER regrette qu’une séance propre n’ait pas été dédiée à ce sujet. Il tient à nuancer l’analyse de M. le Maire, le rapport n’étant pas aussi gratifiant qu’exposé. Il regrette par ailleurs que le conseil n’ait pas été informé de ce contrôle.

M. le Maire répond que la confidentialité est la règle.

M. TEXIER préconise qu’une réunion publique soit organisée afin de communiquer sur les constats dressés.

M. le Maire répond que le rapport sera mis en ligne.

M. TEXIER, précisant ne pas vouloir rentrer dans la polémique, poursuit en pointant plusieurs éléments critiques :

1. En matière de gouvernance :

- le conseil continue d’approuver des marchés bien que cela ait été délégué au Maire ; - l’exécutif, tel qu’institué, implique une confusion entre les rôles d’adjoints et de conseillers municipaux délégués avec un nombre conséquent de membres bénéficiant d’indemnités. M. TEXIER rappelle qu’il avait d’ailleurs préconisé qu’il n’y ait que Maire et Adjoints.

M. le Maire oppose l’implication de chacun et souligne la complémentarité des élus. Par ailleurs, il rappelle que l’enveloppe indemnitaire est respectée.

M. TEXIER considère la réponse en décalage au regard du constat de la CRC. Il poursuit : - en matière de conflit d’intérêts, la situation est préoccupante : un élu participant aux commissions au cours desquelles des marchés sont confiés à des entreprises du BTP, à quoi s’ajoute la proximité d’un proche familial. Cet Adjoint doit donc se déporter sur ces matières.CRCM du 14 décembre 2021 Page 13 sur 26

Par ailleurs, il n’y a pas de compte-rendu de commission, or il rappelle qu’il le demande depuis 2014, ce à quoi lui est opposé le règlement intérieur qui précise que les comptes-rendus sont transmis aux membres des commissions, ce qui n’est toutefois pas systématique.

M. le Maire insiste sur le fait que les décisions ne sont pas prises en commission mais en conseil municipal.

M. TEXIER reprend la Charte de l’élu local qui impose une transparence car tout contribuable peut engager une procédure.

M. le Maire met en exergue que toutes les précautions avaient été prises dès 2014.

L’Adjoint à l’urbanisme, élu concerné, répond qu’il y a deux sujets : le 1er relatif à son activité professionnelle et le 2nd à l’entreprise de son frère. Concernant le 1er, il existe effectivement un risque mais aucune faute n’a été commise, sans quoi il aurait déjà été présenté à un juge pénal. Il rappelle qu’il ne participe pas à la commission d’appel d’offres et qu’en commission urbanisme, il n’est pas procédé à l’attribution de marchés (rôle de la commission achat). Pour le 2nd sujet, il ne participe jamais au vote concernant l’IBSA. Il y a donc risque mais jamais faute.

M. TEXIER demande à clarifier les choses afin qu’il y ait une communication officielle sur le sujet. Il poursuit 2. Gestion des ressources humaines :

- Le recrutement du responsable des services techniques pose question. 27 candidatures ont été reçues, 8 profils reçus en entretien et un contractuel recruté sur un poste de catégorie B, sur un grade supérieur à ce qui avait été approuvé en conseil municipal. Il bénéficie ensuite d’une promotion en passant catégorie A, sans publicité d’offre ! Il n’a d’ailleurs pas le diplôme d’ingénieur. L’évolution de 2018 n’était qu’une progression de la rémunération.

M. le Maire répond que sur ce sujet, il fait amende honorable. C’était effectivement sa décision. Il confirme qu’il préfère garder un bon que prendre un mauvais et que si cela était à refaire, il le referait.

M. TEXIER espère qu’à l’avenir l’instance décisionnelle sera mieux respectée. Il termine enfin : 3. Gestion des emprunts à risque : la CRC regrette la faible réactivité de la municipalité en 2015. Il partage ce point de vue en indiquant qu’entre mars 2014 et décembre 2015, le temps était suffisant pour agir.

M. le Maire s’offusque et rappelle que M. TEXIER était archi contre une renégociation.

M. TEXIER répond qu’il était opposé à la forme suivie, ce à quoi la CRC donne du crédit. Il indique la nécessité d’anticiper et note que cela aurait coûté beaucoup moins cher à la commune et à l’Etat.

M. le Maire s’indigne « Vous n’avez pas honte ! ».

M. TEXIER revient sur un exemple précis : le 25 mai dernier, la commune a remboursé son prêt en CHF avec le fonds commun de placement détenu de manière illégale. Elle y a perdu 15 K€. Cela manifeste l’absence d’un regard expert sur cet emprunt et des pertes de change conséquente. En contrepartie, la commune était interdit bancaire.

M. le Maire rappelle qu’à l’époque M. TEXIER encourageait à attaquer en justice la banque Dexia. Début 2021, 7 communes n’avaient pas négocié. Aujourd’hui, elles sont rentrées dans le rang. Certes, leur taux d’intérêt est meilleur mais elles n’ont pas bénéficié de l’aide de l’Etat.

M. TEXIER se défend en indiquant que sa pensée est caricaturée. Son propos porte sur les conseils pris qui n’étaient pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de force n’était pas tenu face aux banques et le discours était celui des créanciers.

M. le Maire lui précise que la commune n’était pas libre de ses agissements et que l’Etat, par le biais du Préfet, chapeautait les négociations. M. le Maire conclut en endossant la responsabilité d’avoir sauvé la commune !

Mme PERRIER, conseillère municipale, évoque l’exemple d’une commune du Val d’Oise qui n’a pas réagi à temps et qui a été pendant de nombreuses années sous la tutelle du Préfet.

M. TEXIER persiste en affirmant que la réaction a été trop tardive et a imposé d’accepter le diktat des banques.

M. le Maire souligne qu’avant 2014 il n’était pas élu, or il faut du temps pour se saisir de ces dossiers très complexes.

M. TEXIER confirme qu’il fallait donc s’entourer de conseils avisés.

M. le Maire répond que la commune en disposait, que tous ces sujets étaient discutés en commission et qu’il était bien dommage que M. TEXIER n’y ait pas été présent.CRCM du 14 décembre 2021 Page 14 sur 26

Affaires scolaires / Enfance-Jeunesse

2021/090 Participation aux frais de fonctionnement de l’école St Joseph – Versement d’une avance

Afin de pallier les difficultés de trésorerie de l’OGEC de l’école Saint Joseph d’Elven, il est proposé de

verser, par anticipation sur le calcul définitif de la participation communale aux frais de fonctionnement, un

premier acompte de 75 000 euros.

En effet, les comptes administratifs, base de calcul de la participation communale, ne seront définitifs

qu’après validation du comptable public, vers la fin février. Le montant alloué à l’OGEC de l’école Saint-

Joseph ne sera donc connu qu’à partir de cette date.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le versement d’un premier acompte de 75 000 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph au titre de la participation communale 2022 à ses frais de fonctionnement.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/091 Renouvellement de la convention de partenariat concernant l’ALSH avec la commune de Trédion

La convention définissant les modalités de partenariat entre la commune d’Elven et la commune de Trédion pour la participation des familles trédionnaises à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Elven arrivera à échéance le 31 décembre et doit être renouvelée.

Dans le cadre de cette convention (cf. annexe), le service enfance-jeunesse d’Elven donne, au même titre que les familles elvinoises, une priorité d’accès aux familles domiciliées sur la commune de Trédion pour les inscriptions à l’ALSH 3-11 ans et 10-17 ans, dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.

En contrepartie, la commune de Trédion verse une participation financière aux frais de fonctionnement de la structure correspondant au coût de revient d’une heure par enfant multiplié par le nombre d’heures enfant.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le renouvellement de la convention de partenariat entre les communes d’Elven et Trédion ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/092 Convention concernant la tarification des demi-pensionnaires trédionnais de

l’école Catherine Descartes

L’année dernière, la commune de Trédion a sollicité l’application, pour les élèves demi-pensionnaires trédionnais de l’école Catherine Descartes, du tarif elvinois en lieu et place du tarif extérieur. Afin de fixer les modalités de cette disposition, une convention d’entente a été proposée.

Dans le cadre de cette convention, la commune d’Elven appliquera aux familles domiciliées sur la commune de Trédion, et dont les enfants sont scolarisés à l’école publique Catherine Descartes, les mêmes tarifs que pour les familles domiciliées à Elven, selon les conditions mentionnées au règlement intérieur du restaurant scolaire de l’année scolaire en cours (application du tarif en fonction du quotient familial).CRCM du 14 décembre 2021 Page 15 sur 26

En contrepartie, la commune de Trédion s’engage à couvrir l’écart de facturation et à verser annuellement une participation financière correspondant à un forfait de 2€ par repas concerné. Ce forfait correspond à l’écart moyen pondéré de facturation, calculé sur la période du début de l’année scolaire 2020-2021.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la convention d’entente entre les communes d’Elven et Trédion ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/093 Ville amie des enfants – Adoption du plan d’action communale 2020-2026

La Ville d’Elven souhaite poursuivre son partenariat avec l’UNICEF France et renouveler son titre Ville amie des enfants.

Après avoir affirmé son intention de devenir candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 15 septembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre du 20 octobre 2021, faisant ainsi d’Elven une Ville amie des enfants, partenaire d’UNICEF France.

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020-2026 (cf. annexe) pour l’enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée.

Vu le dossier de candidature de la Ville d’Elven

Vu le plan d’action municipal 2020-2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville d’Elven

Vu la convention de partenariat liant la Ville d’Elven et UNICEF France pour le mandat (jointe en annexe)

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER le plan d’action municipal 2020-2026 pour l’enfance et la jeunesse ;

 D’AUTORISER le Maire à signer le présent protocole d’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2021/094 Acquisition auprès de Vannes Golfe Habitat d’un local rue Saint Antoine et rue

Nationale

La commune d’Elven s’est portée acquéreur d’un local professionnel situé rue Saint Antoine et rue Nationale appartenant à Vannes Golfe Habitat.

Ce bien, d’une superficie de 94,10m², est vendu au prix de 65 000€, auquel d’ajouteront les frais d’actes notariés ainsi qu’une partie des frais et honoraires liés à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ACQUERIR le local situé rue Saint Antoine et rue Nationale, d’une superficie de 94,10m², appartenant à Vannes Golfe Habitat au prix de 65 000€,

 DE PRENDRE en charge les frais de notaire portant sur cette opération, ainsi qu’une partie des frais et honoraires liés à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété,  D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 14 décembre 2021 Page 16 sur 26

2021/095 Acquisition de la parcelle I 19 appartenant à M. et Mme PANHALEUX

L’opportunité d’acquisition de la parcelle I 19, d’une superficie de 7 432 m², s’inscrit dans le cadre de la maîtrise progressive le long de la route de Trédion, afin d’y réaliser des aménagements routiers futurs.

Une proposition a été faite auprès de M. et Mme PANHALEUX pour acquérir cette parcelle au prix de 2 000€. Les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

Cette proposition a été acceptée par M. et Mme PANHALEUX.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ACQUERIR la parcelle I 19, d’une superficie de 7 432 m², au prix de 2 000€ auprès de M. et Mme PANHALEUX,

 DE PRENDRE en charge les frais de notaire portant sur cette opération,  D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/096 Numérotation de villages

Afin d’améliorer la lisibilité des adresses dans les villages, notamment pour les secours ou les livraisons, il est proposé d’attribuer un numéro à chaque habitation dans les villages suivants :

- L’Hermitage

- Le Moustoir

- Le Guern

- Le Grano

- Trémerhan

- Le Maguéro

- Le Hayo

- Pénach

- Saint Christophe

Cette attribution se fera courant de l’année 2022, un courrier sera remis à chaque propriétaire avec sa plaque de numéro et les indications de pose. A charge, à chaque propriétaire, d’informer l’ensemble de ses contacts de cet ajout de numéro.

La normalisation des adresses dans le village aura la forme suivante :

« numéro », nom du village (Exemple : 1, l’Hermitage)

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER ces nouvelles dispositions dans les villages listés ci-dessus.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

L’Ajointe aux solidarités indique que cela serait également utile au Bois d’Elven.

L’Adjoint à l’urbanisme répond que cela viendra.

I 19CRCM du 14 décembre 2021 Page 17 sur 26

2021/097 Vente des terrains communaux rue Lucie Aubrac : fixation des prix et règlement

d’attribution des lots

La Commune d’Elven est propriétaire de 3 lots au sein de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Lucie Aubrac dont le permis d’aménager a été accordé le 25 mai 2021.

Dans la mesure où les travaux vont débuter, il revient à présent au conseil municipal de fixer les conditions d’attribution (prix de cession et règlement d’attribution) des lots dont la commune est propriétaire.

Prix de cession

Les lots proposés à la vente sont viabilisés, à savoir pourvus des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, des lignes de téléphone, de l’alimentation électrique. Les branchements définitifs restent à la charge des acquéreurs.

L’ensemble de ces lots est destiné à favoriser l’accession à la propriété à un prix abordable. Ces terrains sont proposés à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué sur le marché immobilier.

Il est proposé de fixer le prix de vente des lots à 120€/m² soit :

N° lot Superficie Prix du terrain (TTC)

3 420 m² 50 400 €

4 417 m² 50 040 €

5 415 m² 49 800 €

Règlement d’attribution des lots à bâtir communaux dans le lotissement rue Lucie Aubrac

1/ Objet de l’opération

Il est exposé que l'opération de lotissement rue Lucie Aubrac s’inscrit dans la politique du logement et de l’accession sociale de la commune.

Le lotissement, conformément aux orientations émises par le Programme Local de l'Habitat (PLH) de GMVA, permettra notamment la réalisation de lots à prix abordable et la maîtrise de la consommation foncière.

2/ Présentation générale du lotissement rue Lucie Aubrac

Le lotissement rue Lucie Aubrac compte 6 lots libres de constructeur. La commune d'Elven est propriétaire des lots 3, 4 et 5.

Le présent règlement d’attribution est établi en vue de la cession par la commune des 3 lots à bâtir communaux.

3/ Critères d’attribution

La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale.

Seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles.

Chaque candidat ne pourra postuler à l’acquisition que d’un seul lot. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local, ni celles présentées par les professionnels de l’immobilier (promoteurs, gestionnaires de biens, etc.).

La commune se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande si le projet ne correspond pas à la finalité recherchée de la commune qui relève de l’intérêt général.

 Critère 1 : Primo-accédant

L’ensemble des lots est réservé à des primo-accédants.

La commune souhaite renforcer le parcours résidentiel et permettre à des ménages en location d’accéder à la propriété en proposant des lots à bâtir à des prix abordables.CRCM du 14 décembre 2021 Page 18 sur 26

Appréciation Points

Candidat(s) n’ayant jamais été propriétaire(s) de sa (leur) résidence principale 40 pts par ménage

Candidat(s) n’étant plus propriétaire(s) de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans 20 pts par ménage

 Critère 2 : Situation familiale

La commune souhaite maintenir les jeunes ménages et familles sur le territoire.

Appréciation Détail Points

Âge moyen du couple

ou de la personne seule

20 à 35 ans 50 pts par ménage

36 à 44 ans 30 pts par ménage

45 ans et + 10 pts par ménage

Si le candidat, ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux d’invalidité de 80%.

20 pts par ménage

 Critère 3 : Lien avec la commune

Appréciation Points

Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant depuis au moins 2 ans sur la commune (1) 20 pts par ménage

Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints travaille à moins de 25 km du centre-ville d'Elven 30 pts par ménage

(1) Les durées sont calculées à compter de la date de dépôt de la candidature. Pour les couples, chaque condition exigée doit être respectée par au moins l’un des conjoints.

4/ Procédure d’attribution

La procédure d’attribution des 3 lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix des acquéreurs.

4-1 Dépôt des candidatures, modalités, délais

Les candidats intéressés par l’acquisition d’un lot pourront récupérer en mairie, à partir du 10 janvier 2022, une fiche de demande de dossier de candidature pour l’acquisition d’un lot à bâtir qu’ils complèteront et déposeront au service urbanisme de la mairie.

La commune adressera ensuite à chaque candidat acquéreur la liste des éléments constitutifs du dossier de candidature.

La date limite de réception du dossier complet du candidat acquéreur est fixée au 19 mars 2022.

Le dossier de candidature, pour être jugé complet, sera constitué des éléments suivants : - un courrier motivant la candidature

- le formulaire « candidature d’acquisition » complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées

- le plan et le règlement du lotissement paraphés et signés

- la présente délibération fixant les prix et le règlement d’attribution des lots avec les clauses anti- spéculatives paraphés et signés

- l’attestation de véracité des informations transmises

4-2 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures

Le service urbanisme de la commune analysera et classera les candidatures. Le conseil municipal validera le nom des candidats retenus.CRCM du 14 décembre 2021 Page 19 sur 26

4-3 Décision finale

Les noms des acquéreurs retenus seront rendus dans les meilleurs délais et dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de clôture des dépôts de candidature. L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui aura obtenu le plus de points.

En cas de nombre de points identiques, les candidats seront départagés par tirage au sort. Les candidats pourront choisir leur lot en fonction de leur classement. En cas de désistement ou d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de classement.

Les candidats non attributaires seront inscrits sur une liste d’attente.

La commune se réserve le droit d’organiser une deuxième session d’attribution des lots communaux s’ils ne sont pas tous attribués lors de cette première session.

5/ Conditions particulières

5-1 Règlement du lotissement

Les candidats devront attester avoir pris connaissance du plan du lotissement rue Lucie Aubrac et du règlement de lotissement, applicable pour tout acquéreur des lots le constituant. Ce règlement définit en particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives, hauteur…).

Les candidats s’engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite, et ne destiner le bien acquis qu’à un usage d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer une action commerciale ou artisanale.

5-2 Délais de construction et destination du bien

L'acquéreur s'engage à :

1- Justifier, dans les trois mois de la signature de la promesse de vente, d'une offre de prêt. En outre, la demande de prêt devra être formulée dans le mois suivant la signature de la promesse de vente ; 2- déposer sa demande de permis de construire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature de la promesse de vente ;

3- signer l’acte de vente définitif à la condition de l’obtention préalable dudit permis de construire purgé de tout recours ;

4- démarrer les travaux de construction dans un délai de quatre mois à compter de l'obtention du permis de construire, mais sous réserve que l'acte authentique de vente ait été préalablement signé. Passé ce délai, si la déclaration d’ouverture de chantier n’a pas été déposée en mairie, l’acquéreur s’engage à retirer son permis de construire ;

5- réaliser les constructions, les travaux d'aménagement intérieurs du lot et, s'il y a lieu, les clôtures dans un délai total de deux ans à compter de la signature de la vente définitive. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Les délais d'exécution ci-dessus prévus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l'impossibilité de remplir ses obligations.

La preuve de force majeure et de la durée de l'empêchement sont à la charge de l'acquéreur. Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.

En cas de non-respect de l'une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le lot reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable à l'acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l'acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l'acquéreur restant à sa charge.

En contrepartie de leur sélection, et afin de faire perdurer cette politique sur le long terme, les acquéreurs s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition sans pouvoir le louer durant cette période. A défaut, les clauses anti-spéculatives ci-dessous précisées s’appliqueront.

5-3 Clauses anti-spéculatives

Pour éviter toute spéculation, contraire à l’esprit de la présente opération, la commune a décidé d’établir des clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié.CRCM du 14 décembre 2021 Page 20 sur 26

Engagement de l’acquéreur

Afin d’éviter les cessions à but spéculatif, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente les biens, objets des présentes, sans en avoir informé au préalable la commune d’ELVEN. Dans le cas où la revente du terrain acquis et la construction qui y sera édifiée, ou la mise en location du bien, interviendrait dans le délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur s’engage à verser à la commune d’ELVEN, une indemnité correspondant à 75 600€.

Modalités d’application de l’indemnité

Cette indemnité sera réduite de 20% à partir de la 5ème année de détention de sorte qu'il ne sera plus rien dû après 10 ans.

Dans le cas d'une cession d'une quote-part indivise, il sera dû la même quote-part de l'indemnité, sauf en cas de cession entre les indivisaires originaires.

Cette indemnité ne trouvera pas à s'appliquer :

1/ En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, legs)

2/ Sur décision du conseil municipal : si la personne justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de la vie. Sont ici admis de manière restrictive : un décès, une mutation professionnelle à plus de 80 km du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction.

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Pacte de préférence

Ainsi que le permet l’article 1123 du code civil, et sur décision du conseil municipal, si le nouvel acquéreur répond aux mêmes critères familiaux que ceux qui ont été imposés au premier acquéreur et si le nouvel acquéreur poursuit l’engagement de conserver le bien dans les mêmes conditions, jusqu’à la fin de la période initiale de 10 années, le lot pourra lui être attribué par dérogation au point 4.3 du présent règlement. Il est entendu qu’en ce cas, l’indemnité ne trouvera pas à s’appliquer.

Paiement de l'indemnité

Le montant de l'indemnité sera prélevé directement sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé au trésorier de la commune d’ELVEN.

Conditions d’information de la commune de l’intention d’aliéner Si l’acquéreur désire revendre sa maison dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, à la commune d’ELVEN, son intention d’aliéner en précisant :

- le motif de la vente,

- le prix de vente,

- le nom du nouvel acquéreur pressenti,

- et le nom du notaire rédacteur de l'acte de vente.

L’acquéreur aux présentes, ou le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, devra adresser, dans le délai d'un mois à compter de sa signature, une copie du compromis ou de la promesse de vente. En cas de vente par adjudication, la procédure ci-dessus devra être respectée.

Défaut d'information – Clause résolutoire

Conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil, à défaut d'information préalable de la commune d’ELVEN et du paiement de l'indemnité, la vente sera résolue de plein droit, purement et simplement, sans qu'il soit besoin ni d'une mise en demeure préalable ni de remplir de formalité judiciaire, nonobstant une offre postérieure de paiement.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE VALIDER les prix de vente détaillés ci-avant ;

 DE VALIDER les critères d’attribution détaillés ci-avant ;

 DE VALIDER la procédure d’attribution détaillée ci-avant ;

 DE VALIDER les clauses particulières et anti-spéculatives détaillées ci-avant ;  DE DECIDER que les clauses précitées devront figurer dans l’acte de vente ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 14 décembre 2021 Page 21 sur 26

L’Adjoint à l’urbanisme présente les principales évolutions par rapport au lotissement du Coëdelo : le prix (120€/m²), abordable pour les primo-accédant ; la disparition du critère d’âge ; la clause anti-spéculative qui introduit un montant forfaitaire.

Les dépôts de dossiers sont à faire pour la mi-mars.

2021/098 Cession de terrain communal Lande de Lescaut à GMVA – Engagement de

principe

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu une demande de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », afin d’acquérir les terrains de la Lande de Lescaut.

Afin de déterminer le prix de cession, les Services des Domaines réclament un engagement de principe de la commune avant d’établir une évaluation.

Les terrains se trouvent le long de la RD 1 et ont une surface globale de 96 814m². Ils sont tous classés en zonage 1AUi, zone à urbaniser à vocation économique, et sont composés des parcelles suivantes :

G 929 (6703m²), G 855 (573m²), G 857 (1717m²), G16 (18775m²), G 865 (2318m²), G 17 (2275m²), G 552 (7345m²), G 867 (17621m²), G 859 (9648m²), G 582 (1174m²), G 863 (6700m²), G 861 (733m²), G 22 (21232m²).

Lande de Lescaut :

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le principe de cette cession de terrain communal à GMVA.

 DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/099 Cession de la parcelle AN 82 sur la ZA du Gohélis à la Société SPF

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

VU la délibération du 15 février 2021 prenant engagement de principe de cette cession,

Vu la délibération du 5 juillet 2021 actant cette cession,CRCM du 14 décembre 2021 Page 22 sur 26

CONSIDERANT le dit bien immobilier, sis Z.A. du Gohélis, d'une superficie d’environ 6 523 m²,

CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT que la société SAS Spécialités Pet Food s'est portée acquéreur dudit bien, au prix de 26,45€ le m², en vue d’augmenter sa capacité de places de stationnement,

CONSIDERANT l’emprise foncière de la voirie d’une surface de 1 523m²,

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE CEDER l’emprise foncière de la voirie d’une surface de 1 523m² à titre gratuit.  DE CEDER le restant de la parcelle, sise Z.A. du Gohélis, d’une superficie de 5 000m², pour un montant de 26,45 €/m² au profit de la société SAS Spécialités Pet Food, dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de géomètre.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/100 Nantissement des actions détenues dans la SAS Métha’Elven

Par délibération en date du 8 juillet 2019, le conseil municipal a autorisé la commune à prendre des participations dans la société SAS Métha’Elven, porteuse du projet de méthanisation territoriale au Gohélis. La prise de participation s’élève à hauteur de 1 % du capital social de la société, représentant une participation financière de 10 000 €.

A la suite de la mise en concurrence des établissements bancaires, le contrat de financement bancaire accordé par Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels s’établit à un montant maximum en principal de 11 016 670 euros, composé de quatre tranches :

- Une première tranche amortissable d’un montant maximum en principal 8 266 670 € ; - Une deuxième tranche dite « relais » d’un montant en principal de 600 000 €, composée d’un crédit relais subvention ;

- Une troisième tranche dite « relais » d’un montant en principal de 1 800 000 € qui a pour objet de financer la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux coûts du projet ;

- Une quatrième tranche dite « DSRF » d’un montant en principal de 350 000 €, destinée à financer une facilité de réserve (DSRF).

Dans le cadre de ce contrat, la commune d’Elven doit consentir au profit de la banque un nantissement de compte-titres portant sur la totalité des actions qu'elle détient dans la SAS Métha’Elven, et autoriser le Maire à signer tout document prévu par le Contrat de Crédits, et notamment le Contrat de Nantissement de Compte-Titres.CRCM du 14 décembre 2021 Page 23 sur 26

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le nantissement de la totalité des actions détenues par la commune d’Elven dans la SAS Métha’Elven dans le cadre du financement bancaire et la conclusion du contrat de nantissement de Compte-Titres par GMVA ;

 DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire, avec faculté de consentir tout pouvoir au bénéfice d’un tiers, qu’il jugera nécessaire, à l’effet de négocier, finaliser et signer les actes auxquels la commune est partie et notamment le Contrat de Nantissement de Compte-Titres portant sur la totalité de ses actions, la déclaration de nantissement, tout acte connexe à ceux visés ci-dessus ou nécessaire ou utile aux opérations qui y sont envisagées.

 DE DONNER pouvoir à M. le Maire de signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour : 28 (Mme MALINGE ne prenant pas part au vote) Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande si le nantissement est exigé par la banque auprès de tous les partenaires et interroge sur les conséquences en cas de refus.

M. le Maire demande pourquoi un refus et confirme que cet acte a été sollicité auprès de l’ensemble des partenaires par la banque.

Affaires intercommunales

2021/101 Adhésion au syndicat intercommunal de voirie de l’est de Vannes (SIVEV)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante de l'existence du syndicat intercommunal de voirie de l’est de Vannes (SIVEV), créé en 2003 et regroupant les communes du Hézo, de Monterblanc, de Saint Nolff, de Séné, de Surzur, de Treffléan, de Theix-Noyalo et de la Trinité-Surzur.

Conformément aux articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce groupement de communes est créé sous forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) et a pour objet de participer, pour les communes qui le demandent, aux travaux d’élagage, de débroussaillage, de désherbage et d’entretien de la voirie communale, des terrains des sports, des chemins, etc.

Le siège du syndicat est fixé :

38, avenue Gontran Bienvenu

56 000 VANNES

Les communes déterminent annuellement un montant de contribution soumis à la validation du comité syndical. La contribution annuelle, appelée par trimestre par le syndicat, vise à couvrir le montant des prestations sollicitées au cours de l’année auprès du SIVEV. La contribution annuelle sur laquelle s’est engagée la commune est due. En cas de prestations supérieures à la contribution, le complément sera appelé par le SIVEV lors du bilan annuel.

Considérant la qualité des matériels à disposition du SIVEV, qu’une commune seule ne pourrait acquérir ;

Considérant l’étendu communal et la structuration actuelle des équipes techniques municipales d’Elven ;

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier des prestations mutualisées proposées par le SIVEV ;

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l'adhésion au syndicat intercommunal de voirie de l’est de Vannes et ses statuts ;  DE S'ENGAGER à verser une contribution annuelle soumise à la validation du comité syndical.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande si la participation fera l’objet d’une communication en conseil. M. le Maire indique que la 1ère étape consiste en la validation du principe d’adhésion de la commune au syndicat, adhésion qui devra être validée par le conseil syndical et les communes membres. Il insiste sur le véritable avantage que cela représente, notamment pour l’entretien des chemins pédestres pour lesquels la commune ne dispose pas du matériel adéquat.CRCM du 14 décembre 2021 Page 24 sur 26

M. LE MEYEC, conseiller municipal délégué aux travaux, rappelle que cela repose aujourd’hui sur des bénévoles qui sont à bout de souffle.

M. le Maire confirme qu’un montant sera prévu au budget. Il précise que le maire de Treffléan est le président du syndicat et que chaque commune dispose de 2 représentants. Ce fonctionnement offrira de la souplesse par rapport aux services techniques.

Questions diverses

1- Parrainage de candidature pour l’élection présidentielle

Avez-vous l’intention de permettre à des candidats à l’élection présidentielle de pouvoir concourir aux suffrages des électeurs, grâce à votre parrainage, notamment pour les candidats dépourvus de structure partisane (quasi absence d’élus) mais représentant un courant important dans l’opinion ?

M. le Maire précise qu’il est depuis toujours sans étiquette et qu’il ne parraine personne.

M. TEXIER répond que le parrainage n’est pas un ticket mais le moyen de permettre une représentation la plus large possible.

M. le Maire le sait mais ne souhaite pas parrainer.

2- Suite aux élections départementales

Les élections départementales se sont déroulées il y a plusieurs mois. Ne serait-il pas opportun d’inviter nos nouveaux élus lors d'une séance du conseil municipal afin d’échanger avec eux et de connaître leur position sur les sujets en cours ?

M. le Maire rappelle que le conseil municipal est l’assemblée des élus d’Elven et que les conseillers départementaux n’ont pas à y interférer. Par ailleurs, les conseils municipaux sont publics, les conseillers départementaux peuvent donc s’y présenter librement sans invitation spécifique.

3- Elagage

Question relative à l’élagage des espaces publics et privés ayant un impact sur la voie publique. Quelles sont les actions de la municipalité en la matière

M. le Maire confirme que, depuis 2014, un budget d’entretien des haies et arbres garantissant la préservation des routes et facilitant la circulation des poids lourds est prévu annuellement. Il a été procédé route par route à l’élagage chez des particuliers, refacturé à un coût inférieur au prix de marché. Cette démarche concerne les zones rurales. En ville, lorsque les haies dépassent sur les trottoirs, les particuliers sont interpelés par la police municipale ou les services techniques. Cela se passe généralement bien. La commune assure également l’élagage d’arbres isolés en lotissement. C’est un enjeu également pour les lignes téléphoniques et électriques des bords de route. La commune pallie le défaut d’entretien des riverains.

L’Adjoint aux travaux précise qu’une grosse opération a été menée en 2015 et que depuis les interventions se font au fil de l’eau quand la situation l’exige.

M. TEXIER demande ce qu’il se passe en cas de refus d’un propriétaire.

L’Adjoint aux travaux répond que la commune intervient bien que ce soit la responsabilité du propriétaire.

M. le Maire indique qu’il existe plusieurs endroits où les arbres sont dangereux. Dans ces situations, la commune intervient en concertation avec les riverains.

L’Adjoint aux travaux confirme qu’il y a beaucoup de sollicitations sur l’agglomération portant sur des arbres communaux qui bouchent la vue ou font de l’ombre. La décision est alors à l’appréciation de l’élu.

M. LE MEYEC souligne que cela prend énormément de temps et que, sur ce point, le bénéfice du binôme se révèle pleinement car il faut se libérer rapidement pour apporter réponse aux particuliers.

M. le Maire conclut en indiquant que la commune se substitue souvent aux propriétaires.CRCM du 14 décembre 2021 Page 26 sur 26

Emargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie Excusée (pouvoir à Michèle MAINGUY)

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne

DAVID Pierre

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier Excusé (pouvoir à Michel BALLIER)

DE CHARETTE Emmanuelle Excusée (pouvoir à Marcel JEGOUSSE)

HERVOCHON Valérie Excusée (pouvoir à Pierre DAVID)

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette Excusée (pouvoir à Karine DINHAM)

MORICE Alexandre Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

TEXIER Didier Simon

POITTE Patrice