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Procès Verbal - 1 CRCM 7 fevrier 2023
Procès Verbal - CRCM du 7 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Elven.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM du 7 juillet 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département
du
MORBIHAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
es
.
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Mairie ELVEN
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réunion
du
Mardi
7
juillet
2020,
à
20h00
Présents
:
M.
GICQUEL,
Mme
MAINGUY,
M.
LE
TRIONNAIRE,
Mme
LE
BLEVENEC,
M.
VICAUD,
Mme
THIBAULT-CHABANIER,
Mme
BOURGEOIS-DINHAM,
Mme
CRIGNON,
M.
JEGOUSSE,
Mme
LE
BOURSICAUD-GRANDIN,
Mme
DE
CHARRETTE,
M.
LE
MEYEC,
M.
DAVID,
M.
SIG,
M.
CAUDAL,
M.
GUIDOUX,
Mme
HERVOCHON,
Mme
MALINGE,
M.
MIGNOT,
Mme
PERRIER,
Mme
SARGENT,
M.
TOUSSAINT,
Mme
VOGT,
M.
TEXIER,
M.
LEBON
Absents:
M.
DE
GOVE
(pouvoir
à
M.
GICQUEL),
M.
BALLIER
(pouvoir
à
M.
JEGOUSSE),
Mme
PESTY
{pouvoirà
Mme
THIBAULT-CHABANIER),
M.
MORICE
Secrétaire
de
séance
: M.
SIG
Adoption
du
PV
de
la
séance
du
9 juin
2020
: Le
procès-verbal
de
la séance
du
27
mai
est
approuvé
à
l'unanimité
INSTITUTION
-
INSTALLATION
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
M.
le
Maire
indique
qu'il
a
reçu
un
courrier
en
date
du
17
juin
2020
de
Mme
Marie
Baffaud,
de
la
liste
«
Elven
pour
le
changement
»,
signifiant
sa
démission
du
mandat
de
conseillère
municipale.
Conformément
au
CGCT
(article
L
2121-4),
cette
démission
est
définitive
dès
sa
réception
par
le
Maire
et
M.
le
Préfet
a
été
informé
de
cette
démission
M.
le
Maire
rappelle
que
selon
le
Code
Electoral
article
L
270,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
Conseiller
Municipal
élus
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
M.
Lebon
est
donc
appelé
à
remplacer
Mme
Baffaud
au
sein
du
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
compte
tenu
du
résultat
des
élections
du
15
mars
2020,
M.
Lebon
est
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal. Le
tableau
du
Conseil
sera
mis
à jour et M.
le Préfet
sera
informé
de
cette
modification.
Le
Conseil
municipal
prend
donc
acte
de
l’installation
de
M.
Lebon
en
tant
que
conseiller
municipal.
il
a
été
proposé
que
M.
Lebon
remplace
Mme
Baffaud
dans
les
différentes
commissions
où
elle
avait
été
nommée
(à
l'exception
de
la
CAO
qui
nécessite
un
nouveau
vote)
51.
FINANCES
-
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
2019
Mme
Michèle
MAINGUY,
adjointe
aux
finances,
présente
les
résultats
financiers
de
l'exercice
budgétaire
2019
du
budget
annexe
d'assainissement
arrêtés
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses...
239
927,25
€
Recettes...
474
642,54
€
Excédent
d'exploitation
2019...
284
715:29
€
Section
d’Investissement Dépenses...
207
076,43
€
Recettes
666
444,47
€
Dont
CRCM
07.07.20
, Recettes
de
l'exercice...
619
854,74
€
Excédent
antérieur
reporté
46
589,73
€
Excédent
d'investissement
2019
…….......
459
368,04
€
Excédent
global
réalisé
694
083,33
€
Le
présent
compte
administratif
est
conforme
aux
écritures
du
compte
de
gestion
du
receveur
municipal
Le
conseil
municipal
est
informé
que
le
compte
administratif
est
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
>
adopte
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
Assainissement
2019
sous
la
présidence
du
Maire
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
0
>
adopte
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Assainissement
2019
sous
la
présidence
du
premier
adjoint
(le
Maire
étant
sorti
de
la
salle).
Pour
:
26
Contre
:
0
Abstention:
0
52.
FINANCES
-
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
ANNEXE
LANDE
DE
LESCAUT
2019
Mme
Michèle
MAINGUY
présente
les
résultats
financiers
de
l'exercice
budgétaire
2019
du
budget
annexe
des
Landes
de
Lescaut
arrêtés
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses...
cure
304
747,19
€
Dont Dépenses
de
l'exercice...
253
469,68
€
Déficit
antérieur
reporté
51
277,51
€
Recettes...
253
469,68
€
Déficit d'exploitation
2019...
rites ares
………
51
277,51
€
Section
d’Investissement Dépenses...
Bnesensneeeeesseee
esse ee nreneeeeseeeceenee
253
469,68
€
Recettes...
253
469,68
€
Solde
d'exécution
d'investissement
2019...
0:00
€
Déficit
global
réalisé
51
277,51
€
Le
présent
compte
administratif
est
conforme
aux
écritures
du
compte
de
gestion
du
receveur
municipal
Le
conseil
municipal
est
informé
que
le
compte
administratif
est
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
>
adopte
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
Lande
de
Lescaut
2019
sous
la
présidence
du
Maire
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
O0
>
adopte
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Lande
de
Lescaut
2019
sous
la
présidence
du
premier
adjoint
(le
Maire
étant
sorti
de
la
salle).
Pour
:
26
Contre
:
0
Abstention:
O0
CRCM
07.07.20
2 53.
FINANCES
-
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2019
Mme
Michèle
MAINGUY
présente
les
résultats
de
l'exercice
2019
du
budget
principal
de
la
commune
et
notamment
les
principales
masses
en
termes
de
dépenses
et recettes,
pour
chacune
des
sections.
Elle
rappelle
également
les
principales
évolutions
constatées.
Les
résultats
financiers
de
l'exercice
budgétaire
2019
du
budget
principal
sont
arrêtés
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses...
6
028
808,36
€
Recettes...
7
726
023,79
€
Excédent
d'exploitation
2019...
hr.
1 697
215,43
€
Section
d’Investissement Dépenses...
2
776
803,37
€
Recettes...
5
710
726,67
€
Dont Recettes
de
l'exercice...
4
428
759,23
€
Excédent
antérieur
reporté
1
281
967,44
€
Excédent
d'investissement
201
9
D
-
sant
RAT SRRNE
UE RSL USENET
ENT
2
933
923,30
€
Excédent
global
réalisé
4
631
138,73
€
Le
présent
compte
administratif
est
conforme
aux
écritures
du
compte
de
gestion
du
receveur
municipal
Le
conseil
municipal
est
informé
que
le
compte
administratif
est
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
>
adopte
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
2019
sous
la
présidence
du
Maire
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
>
adopte
le
compte
administratif
du
budget
principal
2019
sous
la
présidence
du
premier
adjoint
(le
Maire
étant
sorti
de
la salle).
Pour :
25
Contre
:
0
Abstention
: 1
(D.
S.
Texier)
Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier,
groupe
«
Elven
pour
le
changement
»
indique
qu'il
remercie
Mme
Mainguy
mais
qu'il
va
s'abstenir
afin
d'être
cohérent
avec
son
vote
sur
ce
budget.
54,
FINANCES
—
TRANSFERT
DES
EXCEDENTS
DE
CLOTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Mme
Mainguy
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2019,
il a
été
procédé
à
la
clôture
du
budget
annexe
assainissement
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétences
à
compter
du
1er
janvier
2020,
à Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
qui
se
voit
attribuer,
à titre
obligatoire,
les
compétences
«
EAU
»
et
«
ASSAINISSEMENT
».
Elle
précise
qu'il
y
a
également
eu
un
transfert
des
emprunts
concernés,
soit
4
lignes
de
prêt
qui
représentaient
un
total
d'environ
1,3
millions.
Avant
de
procéder
au
transfert
de
résultats
du
budget
annexe
assainissement
à
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération,
les
budgets
annexes
doivent
être
clôturés
avec
effet
au
31
décembre
2019,
et l'actif et
le
passif
de
ces
budgets
annexes
doivent
être
réintégrés
dans
le
budget
principal
de
la Commune.
CRCM
07.07.20
3 A
l'issue
des
opérations
de
liquidation,
tous
les
comptes
de
bilan
seront
soldés
:
- considérant
qu'il
est
admis
que
les
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
communal,
qu'il
s'agisse
d'excédents
ou
de
déficits,
peuvent
être
transférés
en
tout
ou
en
partie,
- considérant
que
ce
transfert
devra
donner
lieu
à
une
délibération
concordante
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération.
La
balance
et
le
bilan
de
clôture
2019
est
rappelé
ci-dessous
:
Dépenses
Recettes
Résultat
(excédent)
Fonctionnement
239
927,25
€
474
642,54
€
234
715,29
€
investissement
207
076,43
€
666
444,47
€
459
368,04
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
>
approuve
le transfert
des
résultats
du
budget
annexe
assainissement
à Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
comme
définit
ci-dessous
:
-
transfert
de
l'excédent
d'investissement
du
budget
annexe
assainissement
-
transfert
de
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
annexe
assainissement
>
dit
que
le
transfert
de
l'excédent
de
fonctionnement
s'effectuera
via
l'émission
d’un
mandat
imputé
sur
le
compte
678
pour
un
montant
de
234
715,29
euros ;
>
dit
que
le
transfert
de
l'excédent
de
la
section
d'investissement
s'effectuera
via
l'émission
d'un
mandat
imputé
sur
le
compte
1068
pour
un
montant
de
459
368,04
euros.
>
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
O0
55.
FINANCES
- AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
2019
DU
BUDGET
ANNEXE
LANDE
DE
LESCAUT
L'article
L.
2311-56
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
Municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
s’il
est
possible
d'estimer
les
résultats
avant
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
le
conseil
municipal
peut
alors,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
Le
conseil
municipal
du
10
février
2020
a
repris
par
anticipation
les
résultats
2019,
c’est-à-dire
a
constaté
le
résultat
de
clôture
estimé
2019
et
a
statué
sur
la
prévision
d'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif
2020. Considérant
que
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
le
résultat
cumulé
de
la
section
d'investissement
reportés
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
ont
été
repris
par
anticipation
dans
le
budget
primitif
2020,
Considérant
que
le
compte
administratif
adopté
lors
de
cette
séance
du
7 juillet
2020
présente
des
résultats
identiques. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
l'affectation
du
déficit
de
fonctionnement
soit
51
277,51
€
au
compte
002
en
section
de
fonctionnement
du
budget
2019.
Pour:
28
Contre
:
0
Abstention:
0
CRCM
07.07.20
4 56.
FINANCES
-
AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
2019
DU
BUDGET
PRINCIPAL
L'article
L.
2311-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
conseil
municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
s’il
est
possible
d'estimer
les
résultats
avant
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
le
conseil
municipal
peut
alors,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
Le
conseil
municipal
du
10
février
2020
a
repris
par
anticipation
les
résultats
2019,
c’est-à-dire
a
constaté
le
résultat
de
clôture
estimé
2019
et
a
statué
sur
la
prévision
d'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif
2020. Considérant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
le
résultat
cumulé
de
la
section
d'investissement
reportés
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement
repris
par
anticipation
dans
le
budget
primitif 2020,
Considérant
que
le
compte
administratif,
adopté
lors
de
cette
séance
du
7
juillet
2020,
a
présenté
les
résultats
suivants
pour
le
budget
principal :
Dépenses
Recettes
Solde
D
AS
propres
à |
5 028 808,36 €
7 726 023,79 €
1 697 215,43 €
Section
de |
Résultats
antérieurs
fonctionnement
0,00
€
reportés
au
002
Résultats
à
affecter
6
028
808,36
€
7 726
023,79
€
1
697
215,43
€
Dépenses
Recettes
Solde
Section d'investissement
Résultats
propres
à
2019
2
776
803,37
€
4 428
759,23
€
1 651
955,86
€
Résultats
antérieurs
1 281
967,44
€
1 281
967,44
€
reportés au
001
Solde
global
:776
803,37 €
5 710.726,67 €
2 933 923,30 €
d'exécution
.
Dépenses
Recettes
Solde
RD
a nser AU |
investissement
256 540,32 €
186 383,23 €
-70 157,09 €
Dépenses
Recettes
Solde
Reprise
anticipée |
Prévision
2019
d'affectation
en
1 697 215,43 €
1 697
215,43 €
réserve
(1068)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(001)
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
:
>
le
report
de
l'excédent
d'investissement,
soit
2
933
923,30
€,
au
compte
001
en
section
d'investissement
du
budget
2020,
>
l'affectation
de
l'excédent
de
fonctionnement,
soit
1
697
215,43
€,
au
compte
1068
du
budget
2020.
L'écart
négatif
du
résultat
à
affecter
est
de
3
439,50€
par
rapport
à
la
reprise
anticipée,
celui
ci
fera
l’objet
d'une
décision
modificative.
Pour
:
27
CRCM
07.07.20
Contre
:
Abstention
: 1
(D.
S.
Texier) 57.
FINANCES
- BUDGET
PRINCIPAL
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Monsieur
le
Trésorier
de
Vannes
Ménimur
sollicite
le
Conseil
municipal
sur
des
admissions
de
titres
en
non-
valeur.
|!
s’agit
de
recettes
qui
n’ont
pu
être
recouvrées
malgré
les
procédures
employées.
Elles
concernent
un
montant
total
de
66,40
€
proposés
en
non-valeur
pour
le
motif
suivant
:
Nature
de
l’impayé
Montant
Motif
justifiant
Fadmission
en
non-valeur
impayés
de
cantine
2016
66,40
€
demandes
de
renseignement
négatives
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
les
états
de
demande
d'admission
en
non
valeur
n°4087930215
arrêtée
au
2/12/2019
s’élevant
à
66,40€
transmis
par
M.
le
Trésorier,
CONSIDERANT
que
M.
le
Trésorier
a
justifié
des
diligences
réglementaires
pour
recouvrer
certaines
créances
de
la
commune
auprès
des
débiteurs
et
que
ces
derniers
soit
ont
disparu,
soit
n’ont
pas
d'adresse
connue Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
l'admission
en
non-valeur
d'un
montant
total
de
66,40€.
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
O
58.
FINANCES
—
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
DU
SIAEP
-
DISSOLUTION
DU
SIAEP
ET
CONDITIONS
DE
SA
LIQUIDATION
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RQPS)
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
d'Assainissement
Collectif
ou
d’Assainissement
Non
Collectif.
Ainsi
M.
JEGOUSSE
réalise
une
présentation
succincte
de
ces
R@PS
pour
la
production
d’eau
potable
et
l'assainissement
non
collectif.
Annexes
:DEL20
058_1
RQPS
AEP
et
DEL20
058
_1
RQPS
ANC
M.
JEGOUSSE
rappelle
que
le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
d'Elven
du
21
novembre
2019
a
approuvé
le
principe
de
la
dissolution
avec
effet
au
31
décembre
2019,
compte
tenu
du
transfert
de
la
compétences
Eau
Assainissement
à
GMVA.
Les
communes
membres
du
syndicat
ont
également
déjà
approuvé
le
principe
de
dissolution
du
SIAEP
dès
la
fin
de
l'année
2019.
Le
Préfet
a
signé
un
arrêté
préfectoral
le
26
décembre
2019
mettant
fin
aux
compétences
du
SIAEP
de
la
Région
d’Elven
le
31
décembre
2019.
Considérant
qu'un
syndicat
peut
être
dissous
à
la
demande
de
la
majorité
des
conseils
municipaux
intéressés Considérant
que
la
dissolution
du
SIAEP
de
la
Région
d’Elven
a
été
approuvée
par
la
majorité
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
1.
adopte
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
non
collectif
de
la commune
d’Elven
;
2.
approuver
les
conditions
de
la
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
d'Elven
proposées
par
son
comité
syndical
suivant
la
délibération
n°
AEP
2020/06/12-6
du
15
juin
2020
adoptée
à
l'unanimité.
Les
principes
qui
la
régissent
figurent
ci-après,
et
sont
précisés
dans
le
projet
de
convention
annexé
{annexe
DEL20_058_3)
à
la
délibération.
+
Affectation
des
résuitats
comptables
:
CRCM
07.07.20
6 o
Eau
potable
Distribution
Le
résultat
du
budget
relatif
à
la
compétence
eau
potable
distribution
est
à
répartir
entre
les
4
communes
membres
du
SIAEP
de
la
Région
d'Elven.
Le
résultat
de
clôture
- diminué
des
restes
à
réaliser
- sera
réparti
entre
les
communes
membres
de
la
manière
suivante
:
Nombre
de
_
Volume
Clé
de
Total
par
Commune
Longueur
réseau
branchements
vendu
répartition
commune
(ml)
(u)
(m°?)
Pondération
1/3
1/3
1/3
Elven
140782
3015
326575
45%
321
725,44 €
Monterblanc
63248
1432
122541
20%
142
989,09 €
Saint-Nolff
79043
1838
170880
26%
185
885,81
€
Trédion
39046
632
48392
9%
64 345,09 €
TOTAL
322
119
6 917
668
388
100%
714
945,43
€
o
Assainissement
non
coilectif
Le
résultat
de
clôture
-
diminué
des
restes
à
réaliser
-
sera
réparti
entre
les
communes
membres
de
la
manière
suivante,
au
prorata
du
nombre
d'installations
:
Commune
Clé
de
répartition
|
Total
par
commune
Elven
31%
4
042,40
€
Monterblanc
26%
2
840,60
€
Saint-Nolff
24%
2
622,10
€
Trédion
13%
1 420,30
€
Total
100%
10
925,40€
°e
Répartition
de
l’actif
et
du
passif
(immobilisations,
biens,
subventions,
trésorerie,
etc.)
Chaque
commune
devient
propriétaire
des
biens
situés
sur
son
territoire.
Pour
les
communes
membres
de
GMVA,
ces
biens
sont
automatiquement
mis
à
disposition
à
l'agglomération
au
1er
janvier
2020.
La
répartition
des
immobilisations,
biens,
subventions,
trésorerie
est
effectuée
suivant
la
clé
définie
par
compétence
(eau
potable,
assainissement
non
collectif)
à
l'alinéa
précédent
°e
Répartition
des
emprunts
La
même
clé
de
répartition
est
utilisée
pour
la
répartition
des
emprunts.
Concernant
la
compétence
assainissement
non
collectif,
il n'y
a
pas
d'emprunt.
°
Répartition
du
personnel
La
clé
de
répartition
ne
s'applique
pas
au
personnel
du
SIAEP
de
la
Région
d’Elven
qui
dès
le
1er
janvier
2020
est
entièrement
affecté
à
l'agglomération
GMVA
sans
transiter
par
les
budgets
communaux
des
4
communes
membres.
3.
décide
de
reverser
les
excédents
de
clôture
du
SIAEP
de
la
Région
d’Elven
à
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération,
dans
la
mesure
où
cette
même
décision
est
prise
par
l’ensemble
des
communes
du
SIAEP
de
la
Région
d'Elven.
4.
donne
pouvoir
au
Maire
pour
mettre
en
œuvre
les
décisions
de
la
présente
délibération.
Pour :
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
59.
FINANCES
—
CONTRAT
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
SERVICE
DE
PRODUCTION
D'ENERGIE
_PHOTOVOLTAIQUE
DE
TYPE
«AUTOCONSOMMATION
PARTIELLE
AVEC
VENTE
DE
SURPLUS
»
Mme
Mainguy
rappelle
que
développement
des
installations
photovoltaïques
constitue
un
enjeu
fort
de
transition
énergétique.
Si
la
majorité
des
installations
photovoltaïques
en
France
injecte
l'intégralité
de
l'énergie
qu’elles
produisent
sur
le
réseau
et
la valorise
en
la
revendant,
notamment
à travers
le dispositif
d'obligation
d'achat,
il existe
aussi
des
installations
d'autoconsommation.
Une
opération
d'autoconsommation
est
le
fait
pour
un
producteur,
dit
autoproducteur,
de
consommer
sur
un
même
site
tout
ou
partie
de
l'électricité
produite
par
son
installation.
CRCM
07.07.20
7 Outre
l'organisation
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
départemental,
Morbihan
Énergies,
syndicat
mixte
de
coopération
intercommunale,
dont
la
gestion
est
soumise
à
la
surveillance
directe
des
communes
qui
en
sont
membres,
est
un
partenaire
privilégié
des
collectivités
locales
et
EPCI
du
Morbihan
dans
les
domaines
de
l'éclairage
public,
l'éco-mobilité,
le
numérique
et
les
énergies.
Sur
ce
dernier
volet,
des
stratégies
partagées
avec
les
territoires
ont
mis
en
évidence
ie
besoin
de
tester
et
d'expérimenter
le
modèle
économique
de
l’autoconsommation
des
productions
locales.
L'objet
du
contrat
avec
Morbihan
Énergies
est
de
déterminer
les
règles
suivant
lesquelles
la
Collectivité
et
le
Syndicat
coopèrent
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
ce
type.
Pour
ce
projet,
le
coût
annuel
global
à
la
charge
commune,
en
y
intégrant
les
factures
d'énergie
résiduelles
du
site
(hors
autoconsommation),
ne
pourra
excéder,
sur
la
durée
d'amortissement
du
projet,
le
montant
que
la
Collectivité
aurait
eu
à
régler
à
son
fournisseur
si
l'installation
photovoltaïque
n’avait
pas
été
posée.
Au-delà
de
l'ensemble
des
coûts
(investissement
et
exploitation),
il
est
prévu
que
les
économies
réalisées
grâce
à
l'installation
soient
réparties
à
parts
égales
entre
le
Syndicat
et
la
commune.
La
Collectivité
met
à
disposition,
aux
fins
et
conditions
décrites
dans
le
présent
contrat,
le
parking
réceptionnant
la
structure
ombrière
d'une
dépendance
de
son
domaine
publie
communal
située
à
:
SALLE
DE
TENNIS-SALLE
CARRE
D'ARTS
—
AVENUE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
—
ELVEN
Le
Syndicat
s'engage,
quant
à
lui,
à
entretenir
l'équipement
de
production
photovoltaïque,
dont
il est
propriétaire,
qui
sera
installé
sur
ce
site
et
à
gérer
les
relations
contractuelles
qui
en
découlent
avec
le
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
et
l'acheteur
obligé.
L'équipement
comprend
une
centrale
de
production
photovoltaïque.
L'électricité
produite
devrait
être
autoconsommée
et
le
surplus
vendu.
Le
Syndicat
est
responsable
de
l'exploitation
et
du
fonctionnement
de
l'équipement
photovoltaïque.
I
s'engage
à
prendre
toutes
garanties
nécessaires
au
respect
de
l'environnement.
L'équipement
photovoltaïque
est
entièrement
autonome
et
fonctionne
sans
personnel.
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Sa
validité
sera
pleine
et
entière
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
et
ce
pour
une
durée
initiale
de
vingt
(20)
ans.
Annexe
DEL20_059
:contrat
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
service
de
production
d'énergie
photovoltaïque
Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier
indique
que
ce
projet
constitue
un
début
prometteur,
même
si
cela
peut
sembler
être
une
petite
chose.
Néanmoins,
il s'interroge
sur
différents
points
:
-y
a-t-il
d'autres
communes
qui portent
le
même
type
de
projet?
-pourquoi
la
durée
du
contrat
est-elle
de
20
ans?
-concernant
les
modalités
de
calcul
du
tarif appliqué,
comment
s'est
faite
l'évaluation?
M.
le
Maire
répond
qu'il
existe
d'autres
projets
comparables,
dont
un
au
collègue
Cousteau
à
Séné.
Certains
sont
en
cours
de
réalisation.
Le
contrat
a
été
réalisé
sur
une
durée
de
20
ans
avec
EDF
et
cette
durée
est
liée
aux
questions
d'amortissements
des
investissements.
Le
tarif
a
été
arrêté
lors
de
la
contractualisation
:
ce
montant
est
retenu
à
un
moment
donné
et
bien
sûr,
il
continue
à
fluctuer
en
fonction
du
marché.
M.
le
Maire
précise
que
même
si
cela
ne
constitue
pas
des
recettes
mirobolantes,
cela
ne
coûte
rien
à
la
commune
et
cela
permet
de
réaliser
des
actions
pour
le
développement
durable.
Il
ajoute
que
ces
ombrières
sont
également
utiles
pour
les
boulistes
et
que
le
marché
de
producteur
s'installe
également
là.
De
plus
d'autres
projets
en
ce
sens
sont
à
l'étude,
pour
le
nouveau
centre
technique
municipal
ou
encore
la
toiture
pour
les
fravaux
à
la
salle
Roger
Michel.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
ce
contrat
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
O0
CRCM
07.07.20
8 60.
FINANCES
— TRANSFERT
DES
MANDATS
DE
REALISATION
D’EADM
A
BSH
Rapport Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
désormais
codifiée
aux
articles
L
2410
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
la
Commune
d'ELVEN
a
confié
à
EADM :
-
La
réalisation
d’une
salle
multisports
et
d’une
voie
de
desserte
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mandat
en
date
du
11
février
2016.
-
La
réalisation
d'un
bâtiment
comprenant
lextension
de
l’école
et
d'une
structure
d'accueil
périscolaire
(ALSH)
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mandat
en
date
du
21
décembre
2016.
Sur
le
contexte
du
transfert
de
d'EADM
à
BSH
La
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
engage
une
réforme
profonde
de
l’organisation
du
secteur
du
logement
social
avec
pour
objectifs
une
diminution
globale
du
nombre
d'opérateurs
et
des
économies
d'échelle
dans
un
contexte
financier
contraint.
Dans
un
département
du
MORBIHAN
qui
compte
744
813
habitants
et
dont
l’évolution
démographique
connaît
une
croissance
régulière,
la
somme
des
politiques
locales
déclinées
dans
les
PLH
laisse
présager
un
potentiel
de
marché
de
près
de
1100
logements
locatifs
sociaux
mis
en
service
chaque
année.
Il
s'agit
de
renforcer
la
capacité
de
chacun
des
acteurs
à
produire
des
logements
en
réponse
à
la
diversité
des
besoins
exprimés
à
l'échelle
de
notre
territoire.
Le
secteur
du
logement
social
cherche
à
développer
des
nouvelles
compétences
telles
que
l'aménagement
et
le
développement
qui
sont
autant
de
leviers
de
croissance
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
missions
d'intérêt
général.
La
SEML
EADM,
acteur
au
service
des
collectivités
locales
du
Morbihan
depuis
2006,
intervient
dans
des
activités
d'intérêt
général
et
plus
globalement
dans
tout
ce
qui
peut
contribuer
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
au
développement
local.
BSH
est
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
Morbihan,
rattaché
au
Conseil
départemental.
Premier
bailleur
social
du
département,
BSH
innove
et
propose,
en
lien
avec
les
collectivités
locales,
un
accompagnement
des
Morbihannais,
tout
au
long
de
leur
chemin
de
vie:
logements
locatifs,
réalisation
de
crèches
et
d'équipements
variés,
parcours
résidentiels
et
habitats
spécifiques
(FJT,
EHPAD...).
Le
Conseil
Départemental
du
Morbihan,
principal
actionnaire,
a
envisagé
divers
scénarios
d'évolution
de
la
société
EADM.
-
Le
scenario
approuvé
par
les
Conseils
d'administration
d'EADM
et
de
BSH,
par
délibérations
en
date
du
12
décembre
2019,
conduit
à
l'absorption
d'ÉADM
par
BSH,
en
amorçant
une
transition
vers
le
logement
social
avec
une
volonté
de
développer
les
activités
dans
le
champ
des
opérations
d'aménagement
et
de
l'Assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
de
l’élargir
à
l'habitat
spécifique
mais
également
d'intervenir
plus
fortement
sur
les
sujéts
de
renouvellement
urbain
lié
entre
autre
à
la
régénération
du
parc
social.
Le
projet
de
rapprochement
a
pour
objectifs
:
1.
de
permettre
le
développement
des
missions
d'intérêt
général
au
service
du
logement
social,
2.
de
répondre
aux
exigences
de
regroupement
de
la
loi
ELAN
afin
de
gagner
en
efficacité
et
de
satisfaire
dans
des
délais
plus
contraints
à
la
demande
de
logements
sociaux
sur
le
territoire,
3.
de
préserver
les
«
intérêts
»
des
collectivités,
des
actionnaires
et
des
financeurs
tant
d'EADM
que
de
BSH,
4.
de
poursuivre
les
activités
opérationnelles
en
cours
et
à
venir
d'EADM,
tant
en
construction
qu'en
aménagement,
au
service
des
collectivités
territoriales,
5.
de
s'appuyer,
pour
les
opérations
engagées
et
à
venir,
sur
les
savoir-faire
des
personnels
de
la
SEML
EADM
intégralement
transférés
dans
le
cadre
ce
rapprochement.
La
procédure
d’absorption
d'EADM
par
BSH
La
reprise
d'EADM
par
BSH
intervient
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
Transmission
Universelle
de
Patrimoine
(TUP),
prévue
à
l’article
1844-65
du
Code
civil
et
à
l’article
L.411-2-1,
Ill,
relatif
à
l'absorption
d'une
SEML
agréée
par
un
OPH.
Au
terme
de
la
TUP,
BSH,
dès
lors
qu'il
est
devenu
l'unique
propriétaire
de
l’ensemble
des
actions
de
la
SEML
EADM,
procède
par
décision
unilatérale
à
la
dissolution
de
la
SEML
sans
liquidation
par
confusion
de
patrimoine
dans
le
patrimoine
de
BSH.
CRCM
07.07.20
9 La
TUP
prend
effet
d’un
point
de
vue
juridique
et
comptable,
soit
à
l'issue
du
délai
d'opposition
des
créanciers
prévu
par
l'article
1844-56
du
Code
civil
de
trente
jours
à
compter
de
la
publication
légale,
soit
lorsque
l'opposition
aura
été
rejetée
en
première
instance,
soit
lorsque
les
garanties
décidées
par
voie
de
justice
auront
été
constituées.
Par
l'effet
de
la
TUP,
l'ensemble
des
contrats
de
la
SEM
ne
présentant
pas
un
caractère
intuitu
personae,
les
contrats
de
travail
passés
avec
le
personnel
d'EADM
ainsi
que
les
biens
composant
son
patrimoine
sont
automatiquement
transférés
à
l'associé
unique
(BSH).
En
revanche,
les
conventions
intuitu
personae
(notamment
conventions
passées
avec
des
collectivités
après
mise
en
concurrence,
les
cautionnements
et
autres
garanties
d'emprunt
.…)
ne
sont
pas
automatiquement
transférées
et
nécessitent
l'accord
préalable
du
contractant.
Plus
précisément,
le
transfert
des
mandats
en
cours
d'exécution
doit
intervenir
dans
le
respect
des
conditions
définies
par
l'avis
du
Conseil
d'Etat
—
Section
Finances
n°364
803
du
8
juin
2000
à
savoir
:
"les
autorisations
préalables
de
la
collectivité
contractante
relatives
à
la
cession
des
mandats
relatifs
à
la
réalisation
d’une
salle
omnisports
et
voie
de
desserte
et
de
réalisation
d’un
ALSH
et
extension
de
l’école
entre
le
cédant
et
le
cessionnaire
notamment
au
regard
des
garanties
professionnelles
et
financières
de
la
société
cessionnaire,
*
la
reprise
par
le
cessionnaire
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
contrat
initial
(convention
de
mandat
et
avenants)
sans
remise
en
cause
de
l’un
des
éléments
essentiels
du
contrat.
Ces
conditions
sont
complétées
par
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
R
2194-6
du
Code
de
la
commande
publique
[CCP]
qui
autorise
la
cession
d’un
marché
public
sans
remise
en
concurrence
à
la
suite
d'une
opération
de
restructuration
du
titulaire
initial
à
/a
condition
que
cette
cession
n'entraîne
pas
d'autres
modifications
substantielles
et
ne
soit
pas
effectuée
dans
le
but
de
soustraire
le
marché
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Il
est
précisé
en
outre
que
le
nouveau
titulaire
doit
remplir
les
conditions
qui
avaient
été
fixées
par
l'acheteur
pour
la
participation
à
la
procédure
de
passation
du
marché
initial.
À
cet
égard,
il
est
précisé
que
BSH,
du
fait
de
l'absorption
d'EADM
devient
parfaitement
qualifié
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
convention
de
mandat.
Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier
souligne
que
BSH
a
une
dimension
sociale
et
il souhaite
savoir
si
l'aspect
social
sera
pris
en
compte
dans
les
futurs
projets
EADM?
quel
a
été
le
vote
concernant
ce
transfert?
M.
le
Maire
explique
que
BSH
disposera
ainsi
de
ressources
en
interne
pour
les
accompagner
dans
le
montage
des
projets
d'aménagement.
Les
deux
entités
sont
ainsi
complémentaires.
M.
Le
Trionnaire
répond
que
les
collectivités
ont
voté
à
l'unanimité
pour
le
transfert
d'EADM
à
BSH.
M.
Mignot
souhaite
savoir
si ce
transfert
permet
un
gain
pour
les
communes?
M.
le
Maire
indique
que
les
projets
récents,
dont
ceux
d'Elven,
ne
sont
pas
ceux
qui
pénalisent
les
comptes
d'EADM.
Les
difficultés
financières
relèvent
d'anciens
projets
qui
nécessitent
encore
beaucoup
de
temps
mais
ne
rapportent
pas
de
recettes
finalement.
M.
Le
Trionnaire
ajoute
que
pour
la
commune
d'Elven
l'enjeu
est
négligeable
car
les
projets
concernés
sont
quasiment
finalisés
(ZAC
centre
bourg),
voire
achevés
(ALSH
et
3
classes
à
l'école
Descartes)
EN
CONSEQUENCE,
et
dans
le
cadre
de
la
procédure
engagée,
le
conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
la
cession
de
la
convention
de
mandat
de
réalisation
de
la
salle
omnisports
et
voie
de
desserte
et
de
la
convention
de
mandat
de
réalisation
d’un
ALSH
et
extension
de
l’école
dans
les
conditions
rappelées
ci-
avant. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
>
autorise
la
cession
des
conventions
de
mandat
en
cours
d'exécution
qu'il
a
confiées
à
EADM
dont
la
liste
suit : - Mandat
pour
la
réalisation
de
la
salle-omnisports
et
de
la
voie
de
desserte
- Mandat
de
réalisation
d'un
ALSH
et
extension
de
l'école
CRCM
07.07.20
10 Étant
précisé
que
la
cession
de
ces
contrats
emportera
la
reprise
pure
et
simple
par
BSH
de
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
y sont
stipulés.
>
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
avenants
de
transfert
des
contrats,
accomplir
les
démarches
et signer
tous
les
actes
subséquents
liés
à ces
transferts.
Annexe
DEL20_060
: avenant
de
transfert
de
contrats
Pour
:
28
Contre :
0
Abstention:
0
61.
FINANCES
—
TRANSFERT
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
DE
LA
ZAC
CENTRE
BOURG
Rapport Par
délibération
du
23
octobre
2006,
la
Coilectivité
Concédante
a
décidé
la
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
dénommée
«
ZAC
Centre-Bourg».
Cette
opération,
d'une
superficie
globale
d'environ
2,6
hectares,
doit
permettre
la
réalisation
d'un
programme
prévisionnel
d'environ
150
logements
ainsi
que
des
surfaces
dédiées
à
des
commerces
et
services.
Le
programme
prévisionnel
des
constructions,
le
programme
des
équipements
publics
et
le
bilan
prévisionnel
de
l'opération
ont
été
approuvés
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2007.
Puis,
par
délibération
en
date
du
5
février
2007
et
après
mise
en
concurrence,
la
réalisation
de
cette
opération
a
été
confiée
à
EADM
dans
le
cadre
d’une
convention
de
concession
d'aménagement
en
date
du
15
février
2007.
Cette
convention
a
fait
l’objet
de
divers
avenants
: l'avenant
n°1
du
13
juillet
2010
a
défini
la
répartition
des
risques
liés
à
l'opération,
les
avenants
n°2,
3
et
4
en
date
du
22
février
2011,
du
23
juin
2014
et
du
30
juillet
2016
ont
prorogé
la
durée
de
la
concession
jusqu’au
16
février
2023.
Les
avenant
n°5
du
21
décembre
2016
et
n°6
en
date
du
17
juillet
2018
ont
modifié
le
montant
de
la
participation
du
concédant
à
l'opération.
Sur
le contexte
du
transfert
de
la concession
d'EADM
à
BSH
La
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
engage
une
réforme
profonde
de
l’organisation
du
secteur
du
logement
social
avec
pour
objectifs
une
diminution
globale
du
nombre
d'opérateurs
et
des
économies
d'échelle
dans
un
contexte
financier
contraint.
|
Dans
un
département
du
MORBIHAN
qui
compte
744
813
habitants
et
dont
l'évolution
démographique
connaît
une
croissance
régulière,
la
somme
des
politiques
locales
déclinées
dans
les
PLH
laisse
présager
un
potentiel
de
marché
de
près
de
1100
logements
locatifs
sociaux
mis
en
service
chaque
année.
il s’agit
de
renforcer
la
capacité
de
chacun
des
acteurs
à
produire
des
logements
en
réponse
à
la
diversité
des
besoins
exprimés
à
l'échelle
de
notre
territoire.
Le
secteur
du
logement
social
cherche
à
développer
des
nouvelles
compétences
telles
que
l'aménagement
et
le
développement
qui
sont
autant
de
leviers
de
croissance
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
missions
d'intérêt
général.
La
SEML
EADM,
au
service
des
collectivités
locales
du
Morbihan
depuis
2006,
intervient
dans
des
activités
d'intérêt
général
et
plus
globalement
dans
tout
ce
qui
peut
contribuer
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
au
développement
local.
BSH
est
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
Morbihan,
rattaché
au
Conseil
départemental.
Premier
bailleur
social
du
département,
BSH
innove
et
propose,
en
lien
avec
les
collectivités
locales,
un
accompagnement
des
Morbihannais,
tout
au
long
de
leur
chemin
de
vie
: logements
locatifs,
réalisation
de
crèches
et
d'équipements
variés,
parcours
résidentiels
et
habitat
spécifique
(FJT,
EHPAD...).
Le
Conseil
Départemental
du
Morbihan,
principal
actionnaire,
a
envisagé
divers
scénarios
d'évolution
de
la
société
EADM.
Le
scenario
approuvé
par
les
Conseils
d'administration
d'EADM
et
de
BSH,
par
délibérations
des
deux
structures
en
date
du
12
décembre
2019,
conduit
à
l'absorption
d'EADM
par
BSH,
en
amorçant
une
transition
vers
le
logement
social
avec
une
volonté
de
développer
les
activités
dans
le
champ
des
opérations
d'aménagement
et
de
l’Assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
de
l'élargir
à
l'habitat
spécifique
mais
également
d'intervenir
plus
fortement
sur
les
sujets
de
renouvellement
urbain
lié
entre
autre
à
la
régénération
du
parc
social. Le
projet
de
rapprochement
a
pour
objectifs
:
1.
de
permettre
le développement
des
missions
d'intérêt
général
au
service
du
logement
social,
2.
de
répondre
aux
exigences
de
regroupement
de
la
loi
ELAN
afin
de
gagner
en
efficacité
et
de
satisfaire
dans
des
délais
plus
contraints
à
la
demande
de
logements
sociaux
sur
le
territoire,
CRCM
07.07.20
11 3.
de
préserver
les
«
intérêts
»
des
collectivités,
des
actionnaires
et
des
financeurs
tant
d'EADM
que
de
BSH,
4.
de
poursuivre
les
activités
opérationnelles
en
cours
et
à
venir
d'EADM,
tant
en
construction
qu'en
aménagement,
au
service
des
collectivités
territoriales,
5.
de
s'appuyer,
pour
les
opérations
engagées
et
à
venir,
sur
les
savoir-faire
des
personnels
de
la
SEML
EADM
intégralement
transférés
dans
le
cadre
ce
rapprochement.
La
procédure
d'absorption
d'EADM
par
BSH
La
reprise
d’'EADM
par
BSH
intervient
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
Transmission
Universelle
de
Patrimoine
(TUP),
prévue
à
l’article
1844-5
du
Code
civil
et
à
l’article
L.411-2-1,
IL,
relatif
à
l'absorption
d'une
SEML
agréée
par.un
OPH.
Au
terme
de
la
TUP,
BSH,
dès
lors
qu'il
est
devenu
l'unique
propriétaire
de
l'ensemble
des
actions
de
la
SEML
EADM,
procède
par
décision
unilatérale
à
la
dissolution
de
la
SEML
sans
liquidation
par
confusion
de
patrimoine
dans
le
patrimoine
de
BSH.
La
TUP
prend
effet
d’un
point
de
vue
juridique
et
comptable,
soit
à
l'issue
du
délai
d'opposition
des
créanciers
prévu
par
l'article
1844-65
du
Code
civil
de
trente
jours
à
compter
de
la
publication
légale,
soit
lorsque
l'opposition
aura
été
rejetée
en
première
instance,
soit
lorsque
les
garanties
décidées
par
voie
de
justice
auront
été
constituées.
Par
l'effet
de
la
TUP,
l'ensemble
des
contrats
de
la
SEM
ne
présentant
pas
un
caractère
intuitu
personae,
les
contrats
de
travail
passés
avec
le
personnel
d'EADM
ainsi
que
les
biens
composant
son
patrimoine
sont
automatiquement
transférés
à
l'associé
unique
(BSH).
En
revanche,
les
conventions
intuitu
personae
(notamment
conventions
passées
avec
des
collectivités
après
mise
en
concurrence,
les
cautionnements
et
autres
garanties
d'emprunt
.….)
ne
sont
pas
automatiquement
transférées
et
nécessitent
l’accord
préalable
du
contractant.
Plus
précisément,
le
transfert
des
concessions
d'aménagement
ne
peut
intervenir
que
dans
le
respect
des
conditions
définies
par
l'avis
du
Conseil
d'Etat
—
Section
Finances
n°364
803
du
8 juin
2000
à
savoir
:
"
lautorisation
préalable
de
la
collectivité
contractante
relatif
à
la
cession
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Centre-Bourg
entre
le
cédant
et
le
cessionnaire
notamment
au
regard
des
garanties
professionnelles
et
financières
de
la
société
cessionnaire
“
la
reprise
par
le
cessionnaire
de
l'ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
contrat
initial
(traité
de
concession
et
avenants)
sans
remise
en
cause
de
l’un
des
éléments
essentiels
du
contrat.
Ces
conditions
sont
complétées
par
les
dispositions
de
l'article
R
3135-6
du
Code
de
la
commande
publique
[CCP]
qui
autorise
la
cession
du
contrat
à
la
suite
d'opérations
de
restructuration
du
titulaire
initial
à
la
condition
que
«
cette
cession
n'entraïîne
pas
d'autres
modifications
substantielles
et
ne
soit
pas
effectuée
dans
le
but
de
soustraire
le
marché
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
»
Le
nouveau
concessionnaire
doit
justifier
auprès
de
l'autorité
concédante
de
ses
capacités
économiques,
financières,
techniques
et
professionnelles
pour
reprendre
la
concession.
A
cet
égard,
il
est
précisé
que
BSH,
du
fait
de
l'absorption
d'EADM
devient
parfaitement
qualifié
pour
poursuivre
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
dans
le
cadre
d’une
concession
d'aménagement.
EN
CONSEQUENCE,
et
dans
le
cadre
de
la
procédure
engagée,
le
conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
la
cession
de
la
convention
de
concession
de
la
ZAC
du
Centre-Bourg
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
>
autorise
la
cession
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Centre-Bourg
en
cours
d'exécution
qu'elle
a
confiée
à
EADM
Étant
précisé
que
la
cession
de
ces
contrats
emportera
la
reprise
pure
et
simple
par
BSH
de
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
y sont
stipulés.
>
accorde
à
BSH
pour
le
financement
de
la
concession
d'aménagement
transférée,
le
bénéfice
de
sa
garantie
d'emprunt
dans
les
termes
et
aux
conditions
fixées
par
la
délibération
du
conseil
municipal
accordant
sa
garantie
à
EADM,
Emprunt
Montant
Taux
Echéance
.|
_Garantie
00001178
107
14287€
|
145%
|
Trimestrielle
80%
Commune
d’Elven
CRCM
07.07.20
12 >
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l'avenant
de
transfert
de
contrats,
accomplir
les
démarches
et
signer
tous
les
actes
subséquents
liés
à
ces
transferts.
Annexe
DEL20_ 061
: avenant
de
transfert
de
contrats
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
O0
62.
FINANCES
—
ENFANCE
JEUNESSE
- PARTICIPATION
COMMUNALE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
ST
JOSEPH
Mme
Chabanier,
adjointe
aux
affaires
scolaires,
enfance
et
jeunesse,
rappelle
que
conformément
à
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012,
il convient
d'appliquer
au
contrat
d'association,
au
titre
de
l'égalité
de
traitement
entre
les
écoles
privées
et
les
écoles
publiques,
les
participations
calculées
sur
la
base
du
coût
réel
d’un
élève
de
classe
élémentaire
et
de
classe
maternelle
de
l’école
publique
C.
DESCARTES
sur
l'année
2019.
En
outre,
une
régularisation
au
titre
de
2019
doit
être
réalisée,
pour
un
montant
de
3
191,37€
: celle-ci
doit
permettre
de
prendre
en
compte
les
dotations
aux
amortissements
pour
les
équipements,
mobiliers...
acquis
pour
l'école
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
>
fixe
les
participations
communales
2020,
selon
le
tableau
ci-dessous,
en
fonction
du
nombre
d'enfants
elvinois
scolarisés
à
l’école
privée
Saint
Joseph
d’Elven,
après
avis
favorable
de
la
commission
Affaires
Scolaires,
Enfance-Jeunesse
réunie
le
17/06/2020.
Coût
élève
2019
Nombre
d'élèves
elvinois
Montant
total
Classes
élémentaires
305,42€
295
90
098,90€
Classes
maternelles
1 017,30€
189
192
269,70€
Le
montant
cumulé
est
ainsi
de
282
368,60€
>
approuve
le versement
de
la
régularisation
de
la
participation
d'un
montant
de
3191,37€
au
titre
de
2019
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
selon
l'effectif
des
enfants
elvinois
déclaré
par
l'établissement
scolaire
en
septembre
2019
et
sera
réalisé
sur
la
base
d'un
versement
au
cours
de
chaque
semestre.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
compte
6574
du
budget
communal.
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
63.
FINANCES
—
ENFANCE
JEUNESSE
- PARTICIPATION
COMMUNALE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
UN
ENFANT
EN
CLASSE
ULIS
Conformément
à
l'article
L.112-1
du
code
de
l'Education
et
lorsqu'un
enfant
est
affecté
par
décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
dans
une
classe
pour
inclusion
scolaire
d'une
autre
commune,
la
commune
de
résidence
doit
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l'établissement
qui
l'accueille.
Mme
Chabanier
indique
que
l'Ecole
Notre
dame
de
Questembert,
l'école
Ste
Cécile
de
Theix,
ainsi
que
l'école
De
Rohan
à
Vannes
en
ont
fait
la
demande
pour
un
total
de
3
enfants
elvinois
en
classe
ULIS
pour
l'année
2019/2020.
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
participation
de
la
commune
d’Elven
pour
un
montant
forfaitaire
de
305,42
€
par
élève
ULIS
des
écoles
en
ayant
fait
la
demande.
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
CRCM
07.07.20
13 64.
FINANCES
—
ENFANCE
JEUNESSE
- FOURNITURES
SCOLAIRES
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
l'attribution
du
crédit
affecté
aux
fournitures
scolaires
pour
les
élèves
fréquentant
des
établissements
scolaires
elvinois
ou
des
classes
spécialisées
d'établissements
extérieurs. Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier
souhaite
intervenir
sur
les
questions
liées
à
ce
domaine
car
il propose
d'appliquer
un
principe
d'indexation
sur
l'inflation
pour
les
prestations
sociales
versées
par
la
commune.
Il
reconnait
toutefois
que
les
prix
restent
contenus.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
l'attribution
d'un
montant
de
40,00
£/élèves
Elvinois
pour
les
fournitures
scolaires
au
titre
de
l’année
2020.
æ
Ecole
St
Joseph..…..............….
40.00
euros/élève
x
484
élèves
=
19
360
€
&
Ecole
Catherine
Descartes.
40.00
euros/élève
x
292
élèves
=
11
680
€
æ
Elève
en
ULIS
40.00
euros/élève
x
3
élèves=
120.00
€
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
selon
l'effectif
des
enfants
elvinois
déclaré
par
chaque
établissement
scolaire
en
septembre
2019.
Toutes
justifications
de
l’utilisation
de
ces
crédits
pourront
être
réclamées
a
posteriori
par
l'administration
municipale. Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention:
©
65.
FINANCES
—
ENFANCE
JEUNESSE
- SOUTIEN
AUX
CLASSES
DECOUVERTES
Mme
Chabanier
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
est
possible
de
revoir
la
grille
financière
de
participation
communale
aux
classes
de
découverte
afin
de
pouvoir
répondre
aux
diverses
demandes
de
subventions
qui
pourront
être
sollicitées
à
cet
effet
au
cours
de
l’année
2020.
La
commission
Affaires
Scolaires,
Enfance-Jeunesse,
consultée
sur
le
sujet,
propose
de
maintenir
la
tarification
établie
en
2019
soit
:
+
Activités
sur
place
et
sorties
à
la
journée
avec
transport.
8.40
eurosjélève
+ __
Séjours
extérieurs
(de
moins
de
5 jours)...
16.80
euros/élève
+ __
Séjours
extérieurs
(de
5 jours
et
+)...............,................
33.50
euros/élève
Soit
un
montant
global
de
de
1512
€
réparti
comme
suit
:
Ecole
Catherine
Descartes
1512
€
Nombre
d'élèves
montants
Activités
sur place
et
sorties
à
la journée
avec
transport
180
1512
€
Séjours
extérieurs
(de
moins
de
5 jours)
0
0€
Séjours
extérieurs
(de 5
jours
et
plus)
0
0
€
Cette
aide
n'est
accordée
qu'une
seule
fois
dans
l’année,
par
élève
résidant
sur
la
commune
d'ELVEN
et
fréquentant
des
établissements
scolaires
élémentaires
Elvinois.
Le
versement
de
cette
subvention
est
effectuée
en
une
seule
fois
selon
l'effectif
des
enfants
Elvinois
déclaré
par
l'établissement
scolaire
en
septembre
2019.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
compte
6574
du
budget
communal
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
la
proposition
de
soutien
aux
classes
découvertes,
tel
que
défini
ci-dessus.
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
CRCM
07.07.20
14 66.
FINANCES
—
ENFANCE
JEUNESSE
-—
TARIFS
RESTAURANT
SCOLAIRE
Les
tarifs
appliqués
sur
la
période
du
1°
septembre
2019
au
30
juin
2020
sont
les
suivants
:
Tarif
restauration
scolaire
Tarif
restauration
scolaire
Tarif
restauration
enfant
résidant
sur
la
enfant
ne
résidant
pas
sur
la
scolaire
commune
commune
enfant
non
inscrit
Tranches
Quotient
familial |
Participation
|
Quotient
Participation |
Participation
familles
CAF
familles
familial
CAF
familles
Tranche
1
0
2,40
€
0
4,60
€
6,00
€
l
Tranche
2
551
790
2,90
€
791
1210
5,20
€
6,00
€
Tranche
3
791
1210
3,45
€
>1211
5,90
€
6,00
€
Tranche
4
1211
4,15
€
6,00
€
Tranche
5
>1441
4,60
€
6,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
souhaite
maintenir
les
tarifs
et
les
montants
de
participation
des
familles
présentés
dans
le
tableau
ci-dessus.
Pour :
28
Contre
:
0
Abstention:
O0
67.ENFANCE
JEUNESSE
_—
_REGLEMENT
RESTAURATION
__
COLLECTIVE
-—
MODIFICATION
Le
Maire
rappelle
qu'une
délibération
en
date
du
17
mai
2016
a
permis
d'adopter
un
règlement
du
service
de
restauration
collective.
Ce
règlement
a
été
modifié
en
avril
2017,
puis
en
avril
2018
après
approbation
en
conseil
municipal.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Affaires
scolaires
enfance
jeunesse,
il
est
proposé
de
réaliser
de
modifications
proposées
sont
identifiées
en
surligné
jaune)
Principales
modifications
ou
précisions :
+
les
modalités
d'inscription
et
notamment
les
pièces
à
fournir.
°
la gestion
des
inscriptions
et des
annulations
°
les
tarifs
et
la
facturation
et
notamment
les
modes
de
règlement
+
les
dispositions
spécifiques
aux
allergies
et
régimes
alimentaires
Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier
indique
que
des
questions
ont
émergé
durant
la
campagne
électorale
en
lien
avec
ce
sujet,
notamment
pour
la
gestion
des
inscriptions
et
des
annulations.
Selon
les
professions
des
parents
(soignant,
policier,
gendarme...)
il peut
être
difficile
de
savoir
à
l'avance
qu'il
faudra
annuler
ou
inscrire
leur
enfant.
Il peut
y
avoir
des
impondérables
liées
à
leurs
fonctions
qui
nécessite
de
s'organiser
dans
l'urgence :
cela
ne
permet
pas
de
respecter
le
délai
imposé
dans
le
règlement
: il propose
de
mettre
de
la
souplesse
pour
tenir
compte
de
ces
situations.
M.
le
Maire
répond
qu'il
y
a
déjà
de
la
souplesse
appliquée,
compte
tenu
des
contraintes
de
fonctionnement
du
service.
Il
rappelle
que
si
ce
délai
n'était
pas
imposé,
alors
cela
génèrerait
des
pertes
alimentaires
et
financières.
Ce
choix
s'appuie
sur
des
années
d'expérience
et
des
retours
pratiques
des
services.
Il
précise
également
qu'il
y
a
de
la
souplesse
également
dans
le
cas
inverse
:quand
un
enfant
n'est
pas
inscrit
et
que
les
parents
ne
viennent
pas
le
chercher,
alors
il
est
accueilli
pour
manger
au
restaurant
scolaire.
CRCM
07.07.20
15 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
le
règlement
modifié
(document
annexé
:
DEL20_
067)
Pour
:
27
Contre
:
0
Abstention
:
1
(D.
S.
Texier)
68.
AMENAGEMENT
—
REPRESENTANTS
COMMISSION
AMENAGEMENT
FONCIER
M.
Le
Trionnaire,
adjoint
à
l'urbanisme,
infrastructures
et
développement
durable,
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan
a
décidé
d'engager
une
procédure
d'aménagement
foncier
sur
le
territoire
d’Elven,
à
la
suite
de
la
pré-étude
réalisée
sur
la
commune
et
de
la
demande
formulée
en
ce
sens
par
la
Municipalité.
Cette
procédure
est
pilotée
par
une
commission
communale
d'aménagement
foncier,
qui
comprend
des
élus
et
des
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis.
Conformément
aux
articles
L
121-6
et
R
121-18
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
les
processus
d'élection
et
de
désignation
de
ces
différents
membres
doivent
être
renouvelés
après
les
élections
municipales.
Les
désignations
qui
relèvent
légalement
de
la
municipalité
ne
concernent
que
les
élus
communaux
et
les
5
personnes
qui
représentent
le
collège
des
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis.
I convient
:
-de
désigner
un
conseiller
municipal
titulaire,
en
complément
du
Maire
qui
est
titulaire,
et
deux
conseillers
municipaux
suppléants
-de
procéder
à
l'élection
de
3
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
dans
la
commune,
ainsi
que
deux
suppléants. Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier
souhaite
savoir
comment
sont
élus
les
propriétaires
membres
de
la
commission,
quels
sont
les
critères
appliqués?
M.
le
Maire
explique
qu'il
faut
un
panel
des
différents
types
de
propriétaires
: parcelle
agricole,
parcelle
boisée,
foncier
bati..
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
la
composition
suivante
pour
les
membres
relevant
de
la
municipalité.
Elus
locaux
:
M.
ie
Maire
d’Elven,
Gérard
Gicquel,
membre
titulaire
M.
Nicolas
Guidoux,
membre
titulaire
M.
Luc
Le
Trionnaire,
membre
suppléant
M.
François
Vicaud,
membre
suppléant
Membres
propriétaires
:
M.
Yves
Beroud,
La
Boissière
Elven,
membre
titulaire
M.
Michel
Fauchet,
Lescoat
Eiven,
membre
titulaire
Mme
Anne
Lostie
de
Kerhor,
11
rue
de
Robien
Rennes,
membre
titulaire
M.
Vincent
Cairic,
La
Haie
Belle
Fontaine
Elven,
membre
suppléant
M.
Michel
Foy,
Penrho
Elven,
membre
suppléant
Pour
:
27
Contre
:
0
Abstention
:
1
(D.
S.
Texier)
69.
AMENAGEMENT
—
CESSION
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
-—
ENGAGEMENT
DE
PRINCIPE
M.
Le
Trionnaire
informe
les
conseillers
municipaux
qu'il
a
reçu
deux
demandes
d’achat
de
terrain,
faisant
partie
du
Domaine
Public
Communal
:
-
Rue
du
Pourprio,
d'une
part,
le
terrain
qui
se
trouve
à
côté
des
parcelles
AH
90
et
AH
356,
appartenant
aux
demandeurs.
-
Rue
de
Tréguel
d'autre
part,
le
terrain
qui
se
trouve
à
côté
de
la
parcelle
AB
88,
appartenant
au
demandeur.
M.
Le
Trionnaire
précise
que
:
-ces
parcelles
ne
supportent
aucune
circulation,
et
qu'avant
une
éventuelle
cession
de
terrain
elles
devront
faire
l’objet
d’un
déclassement
du
domaine
public
communal,
CRCM
07.07.20
16 -les
surfaces
précises
ne
sont
pas
connues
à
ce
jour
et
restent
à
déterminer,
il
s'agit
donc
de
donner
un
accord
de
principe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
>
Autorise
le
principe
de
cession
des
terrains
communaux
ci-dessus
répertoriés
aux
demandeurs
respectifs
;
>
Dit
que
le
choix
du
géomètre
chargé
du
document
d'arpentage,
sera
laissé
à
l'initiative
et
à
la
charge
de
chaque
acquéreur
;
>
Dit
que
les
frais
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
les
acquéreurs :
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
ces
affaires.
:
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
70. AMENAGEMENT
—
ENGAGEMENT
AFUL
LUCIE
AUBRAC
M.
Le
Trionnaire
rappelle
que
depuis
le
9
octobre
2019,
la
commune
d’Elven
est
couverte
par
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
révisé,
approuvé
par
le
conseil
municipal
le
8 juillet
2019.
Dans
le
cadre
de
ce
PLU,
le
secteur
Ub
de
Kercointe,
situé
à
proximité
du
complexe
sportif
Roger
Michel,
est
destiné
à
de
l’urbanisation
à
vocation
principale
d'habitation.
Un
projet
de
six
lots
libres
est
ainsi
porté
dans
ce
secteur.
Le
site
d’une
superficie
d'environ
3
715
m?
est
couvert
par
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
imposant
que
chaque
tranche
opérationnelle
fasse
l'objet
d'un
aménagement
global
et
accueille
des
logements
sous
des
formes
mitoyennes,
groupées
ou
intermédiaires
(OAP
n°7).
Le
site
est
constitué
des
parcelles
suivantes
:
-
AD
n°146
—
propriété
de
M.
et
Mme
Cheminan
- contenance
cadastrale
d'environ
1 637
m?
;
-
AD
n°1p-
propriété
de
la
commune
d’Elven
-
contenance
cadastrale
d'environ
1
528
m°2.
-
AD
n°135p
— propriété
de
M.
et
Mme
Le
Luherne
-
Contenance
cadastrale
d'environ
550
m2
Compte-tenu
de
la
configuration
du
foncier,
du
statut
de
la
commune
et
dans
un
objectif
de
partage
équitable
du
coût
des
travaux
de
viabilisation,
il
est
proposé
la
création
d'une
association
foncière
urbaine
libre
(AFUL).
Un
aménagement
participatif
par
une
AFUL
permettra
d’impliquer
les
propriétaires
membres
et
de
répondre
à
l'obligation
d'aménagement
d'ensemble
sur
le
secteur
tout
en
limitant
les
investissements
personnels
et
la
prise
de
risques.
L'AFUL,
regroupant
les
propriétaires
ou
leurs
ayants-droits
dans
une
structure
commune
(définie
aux
articles
L322-1
et
suivants
du
code
de
lurbanisme),
deviendra
maître
d'ouvrage
du
projet
d'aménagement,
assurera
la
conception,
la
maîtrise
d'œuvre,
le
suivi
réglementaire,
les
travaux
et
la
redistribution
foncière.
Le
projet
d'aménagement
devra
par
ailleurs
être
compatible
avec
les
orientations
du
PLU.
La
répartition
des
charges
afférentes
à ce
projet
d'aménagement
se
fera
au
prorata
des
surfaces
cessibles.
Répartition
prévisionnelle
Cheminan/Raulet
1 637,00
44,06%
1 354,00
71
125,32
Travaux
TTC
125
100,00
Le
Luherne/Jégousse
550,00
14,80%
455,00
23
901,05
Etude
27
924,00
Commune
1 528,00
41,13%
1 264,00
66 397,64
Frais
notaire
8 400,00
TOTAL
3 715,00
100%
3073
161
424,00
Synthèse
des
interventions
:
Didier
Simon
Texier
interroge
sur
l'intérêt
de
l'AFUL.
M.
le
Maire
répond
que
lorsqu'il
y a
des
nouveaux
arrivants,
il faut pouvoir
les
accueillir
et les
contraintes
du
PLU
impose
de
densifier.
M.
Le
Trionnaire
précise
que
le
PLU
impose
un
cadre
avec
une
OAP
(orientation
d'aménagement
et
de
programmation)
sur
ce
périmètre.
Deux
solutions
s'offrent
: soit
des
ventes
directes,
soit
la
création
d'une
AFUL
(associant
les
3
propriétaires
concernés)
qui
présente
comme
intérêt
de
pouvoir
proposer
des
lots
à
des
prix
abordables.
CRCM
07.07.20
17 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
>
Donne
son
accord
pour
la
création
de
l'AFUL
du
lotissement
rue
Lucie
Aubrac
avec
adhésion
de
la
commune
;
>
D’APPROUVER
les
statuts
de
l'AFUL
à
signer
dans
ce
cadre
entre
la
commune
et
les
propriétaires
fonciers
;
>
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
Annexes
DEL20_070
:projet
de
redistribution,
projet
de
statut,
convention
GéoBretagne
Sud,
maquette
bilan
financier
prévisionnel
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
Informations
diverses
Date
du
prochain
conseil
municipal
: mardi
15
septembre
2020,
à
20h00
Représentant
village
étape
:le
représentant
des
commerçants
est
aujourd’hui
connu,
il
s’agit
de
M.
Quentin
Kermen
du
restaurant
le
Lion
d'Or.
Le
tirage
au
sort
des
jurys
d'assises
a
eu
lieu
le
29
juin
2020
(ouvert
au
public)
:le
Maire
donne
la
liste
des
12
personnes
tirées
au
sort
(nouvelle
modalités
de
tirage
au
sort
:
à
partir
du
logiciel
JVS,
lancement
d’une
application
pour
un
tirage
aléatoire.
La
liste
au
format
informatique
est
immédiatement
disponible).
Bilan
borne
de
recharge
électrique
:sur
8
mois,
350
recharges,
avec
une
moyenne
de
45
minutes
de
charge.
Référent
sécurité
routière
:il
est
demandé
un
suppléant
pour
le
titulaire
nommé
lors
de
la
séance
précédente.
Le
Maire
propose
de
nommer
Didier
Toussaint.
CRCM
07.07.20
18