Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1 Cvt cadre

Documents similaires

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1

unknown - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Ann

unknown - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Ann

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 2

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 2

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1

Déliberation - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie 1

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie 1

Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1 Cvt cadre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1 Cvt cadre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, CONVENTION CADRE FIXANT LES MODALITÉS DES

PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A LA VOIRIE HORS COMPÉTENCE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET

SES COMMUNES MEMBRES

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dont le siège est situé à DAX, 20 avenue de la Gare, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire DEL _______ du _____________ ;

Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »,

D’une part,

ET,

__________________________________________________représentée par _______________, ___________________________dûment autorisé à cet effet par __________________________ du ____________________________ .

Ci-après désignée « ____________________________»,

D’autre part,

Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts et ses annexes de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, notamment au regard de sa compétence voirie,

Vu, la délibération du XX XX 2026, DELXXXXXXXX approuvant les prestations de services entre le Grand Dax et ses communes membres, leurs groupements ou tout autre collectivité territoriale ou établissement public en matière de voirie hors compétence de voirie d’intérêt communautaire,

PRÉAMBULE

Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ressort de ces dispositions qu’une commune, son groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public peut confier à une Communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Article 1er : Objet

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Communes, les groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public pourront confier à la Communauté d’Agglomération la réalisation de prestations de services relatives à la voirie hors compétence voirie d’intérêt communautaire.Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des parties. Par ailleurs le contrat ne constitue pas une libéralité et aucune participation privée n’est prévue au montage. Les prestations de services, qualifiées comme telles par le juge administratif conformément à l’article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont des prestations exonérées des règles de mise en concurrence et de publicité.

Article 2 : Prestations réalisées par la Communauté d’agglomération pour le compte des communes

Les Communes, les groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public pourront confier à la Communauté d’agglomération tout type de prestations ayant pour objet des travaux : de voirie, de fauchage, de nettoyage de leurs espaces publics ou privés.

Ces prestations ne pourront avoir pour autre objet que la mise en œuvre de missions de service public et n’entraîneront aucun transfert de compétence.

Article 3 : Modalités de saisine et d’intervention

La Commune, le groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public devra solliciter le service voirie du Grand Dax par courrier ou courrier électronique en précisant la prestation souhaitée. En retour, si le service voirie est en mesure de réaliser la prestation il transmettra à l’autre partie un estimatif du coût total. A l’acceptation de celui-ci, une convention ponctuelle de prestation de services sera conclue définissant les modalités techniques et financières de l’intervention.

Article 4 : Moyens mis en œuvre

La Communauté d’agglomération assurera les missions confiées en régie avec les moyens humains et matériels de son service voirie.

Article 5 : Conditions financières

Le prix des prestations sera fixé conformément aux tarifs de mise à disposition du service voirie en vigueur. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire et annexés à la convention de prestation de service. Le prix total de chaque prestation sera déterminé dans la convention ponctuelle de prestation de service.

Article 6 : Durée

La présente convention cadre est conclue pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiable de résolution, tout contentieux concernant la présente convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Pau.

Fait à Dax, le ……………………

En deux exemplaires

Pour le Grand Dax, Pour __________, Le Président ___________

Julien DUBOIS ___________