Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1
unknown - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Ann
unknown - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Ann
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 2
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 2
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
Déliberation - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie 1
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie
Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1 Cvt cadre 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1 Cvt cadre 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
CONVENTION CADRE FIXANT LES MODALITÉS DES
PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A LA VOIRIE HORS COMPÉTENCE VOI
SES COMMUNES MEMBRES
ENTRE :
Gare, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire DEL _______ du _____________ ;
Ci-
,
ET,
__________________________________________________représentée par _______________, ___________________________dûment autorisé à cet effet par __________________________ du ____________________________ .
Ci-après désignée « ____________________________»,
,
Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
regard de sa compétence voirie,
Vu, la délibération du XX XX 2026, DELXXXXXXXX approuvant les prestations de services entre le Grand Dax et ses communes membres, leurs groupements ou tout autre collectivité territoriale ou
PRÉAMBULE
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 , son
groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public peut confier à une
relevant de leurs attributions.
Article 1er : Objet
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Communes, les groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public pourront confier à la Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de
-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
sont des prestations exonérées des règles de mise en concurrence et de publicité.
Article 2
communes
Les Communes, les groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public
travaux : de voirie, de fauchage, de nettoyage de leurs espaces publics ou privés.
Article 3
La Commune, le groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public devra solliciter le service voirie du Grand Dax par courrier ou courrier électronique en précisant la prestation souhaitée. En retour, si le service voirie est en mesure de réaliser la prestation il transmettra à -ci, une convention ponctuelle de prestation de services sera conclue définissant les modalités techniques et
Article 4
et matériels de son service voirie.
Article 5 : Conditions financières Le prix des prestations sera fixé conformément aux tarifs de mise à disposition du service voirie en vigueur. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire et annexés à la convention de prestation de service. Le prix total de chaque prestation sera déterminé dans la convention ponctuelle de prestation de service.
Article 6 : Durée
La présente convention cadre est conclue pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Contentieux
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
la présente convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Pau.
En deux exemplaires
Pour le Grand Dax, Pour __________, Le Président ___________
Julien DUBOIS ___________
Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de