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Déliberation - DESG 2024 27 Convention analyse de la pratique Assistantes maternelles RPE 073 217302132 20240730 DESG 2024 27 CC
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 27 Convention analyse de la pratique Assistantes maternelles RPE 073 217302132 20240730 DESG 2024 27 CC)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-27
Le Maire de La Ravoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 28 et 30 ;
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les séances d’analyse de la pratique pour les assistantes maternelles accompagnées par le Relais Petite Enfance « Les elfes » afin de bénéficier notamment de la prestation de service servie par la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie ;
DECIDE
Article 1 : Est approuvée la convention à intervenir entre la commune et Madame Christelle CHABERT, superviseur d’équipe, pour l’animation des séances d’analyse de la pratique auprès des assistantes maternelles accompagnées par le Relais Petite Enfance « Les elfes ».
Article 2 : Le coût total de la mission pour la période de septembre à décembre 2024 est estimé à 87,28 €.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l’inscription figure au budget 2024 à l’article 62268.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 30 juillet 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240730-DESG-2024-27-CC
Date de télétransmission : 27/08/2024
Date de réception préfecture : 27/08/2024 Date de publication : 28.08.2024