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PLU - Annexes - annexes PUP
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Union.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes PUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Modification 4
approuvée par délibération du 22/06/2023
5 - Annexes
5n – Périmètres fixés par convention de projet
urbain partenarial (PUP) Bureau du 02 décembre 2021
Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-21-0916
L'Union - 27/29 Avenue de Toulouse - instauration d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) et approbation d'une convention de PUP avec la SCCV UNION
L’an deux mille vingt-et-un le jeudi deux décembre à neuf heures vingt-six, sous la présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Bureau s’est réuni à Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse.
Participants
Afférents au Bureau : 68
Présents : 64
Procurations : 3
Date de convocation : 26 novembre 2021
Présents
Aigrefeuille M. Christian ANDRE
Aucamville M. Gérard ANDRE
Balma M. Vincent TERRAIL-NOVES
Beaupuy M. Marc FERNANDEZ
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Joseph CARLES
Brax M. Thierry ZANATTA
Bruguières M. Philippe PLANTADE
Castelginest M. Grégoire CARNEIRO
Colomiers Mme Karine TRAVAL-MICHELET
Cornebarrieu M. Alain TOPPAN
Cugnaux M. Albert SANCHEZ
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Fenouillet M. Thierry DUHAMEL
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Gagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX
Gratentour M. Patrick DELPECH
Launaguet M. Michel ROUGE
Lespinasse M. Alain ALENCON
L'Union M. Marc PERE
Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Montrabé M. Jacques SEBI
Pibrac Mme Camille POUPONNEAU
Pin-Balma M. Gil BEZERRA
Saint-Alban M. Alain SUSIGAN
Saint-Jean M. Bruno ESPIC
Saint-Jory M. Thierry FOURCASSIER
Saint-Orens Mme Dominique FAURE
Seilh M. Didier CASTERA
Toulouse M. Christophe ALVES, Mme Laurence ARRIBAGE, M. Jean-Jacques BOLZAN, Mme Maroua BOUZAIDA,
M. Maxime BOYER, M. Sacha BRIAND, M. François
CHOLLET, M. Gaëtan COGNARD, M. Jean-Claude
DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, Mme
Ghislaine DELMOND, Mme Julie ESCUDIER, M.
Emilion ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-
Toulouse Métropole 1 Bureau du 02 décembre 2021 Délibération n° DEL-21-0916
LABATUT, M. Francis GRASS, Mme Laurence
KATZENMAYER, M. Djillali LAHIANI, M. Jean-
Michel LATTES, M. Antoine MAURICE, Mme Nicole
MIQUEL-BELAUD, M. Nicolas MISIAK, M. Jean-Luc
MOUDENC, Mme Gnadang OUSMANE, Mme Agnès
PLAGNEUX BERTRAND, M. Jean-François
PORTARRIEU, Mme Agathe ROBY, M. Thierry
SENTOUS, M. Bertrand SERP, Mme Nadia SOUSSI,
M. Pierre TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENI
Tournefeuille M. Dominique FOUCHIER
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir à
M. Michel BEUILLE Véronique BARRAQUE ONNO
M. Jean-Pierre GASC Christian ANDRE
Mme Annette LAIGNEAU Sacha BRIAND
Conseillers excusés
Villeneuve-Tolosane M. Romain VAILLANT
Toulouse Métropole 2 Bureau du jeudi 02 décembre 2021
Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
Délibération n° DEL-21-0916
L'Union - 27/29 Avenue de Toulouse - instauration d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) et approbation d'une convention de PUP avec la SCCV UNION
Exposé
Le Projet Urbain Partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équi- pements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.
Dans le cas présent, Toulouse Métropole, sollicitée par la société SCCV UNION, accepte de conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) afin de rendre possible une opération située 27/29 Avenue de Toulouse sur la commune de L’Union. Le projet de la so- ciété SCCV UNION consiste en la réalisation d'un ensemble de 40 logements.
Toulouse Métropole constate que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implanta- tion de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :
• la création d'un trottoir sécurisant la desserte et l'accès de l'opération ;
• la création d’un passage piéton sécurisé par feux ;
• le raccordement électrique de l'opération.
Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 228 914,93 € TTC (frais annexes compris). La réalisation de ces équipements sera assurée par Toulouse Métropole. La quote-part mise à la charge du Constructeur est fixée à un montant total de 163 767,01 € après déduction du FCTVA.
Cette participation est acquittée par versement d’une contribution financière s’élevant à 163 767,01€ déduction faite du FCTVA. Le versement de cette contribution s’effectuera en 2 fois à Toulouse Métropole conformément aux termes de la convention de Projet urbain Partenarial.
Le reste à charge de Toulouse Métropole est financé sur l’enveloppe locale de voirie affec - tée à la commune.
Le Constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformé - ment à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole. Il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C).
Le périmètre de la convention de P.U.P. dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention.
Toulouse Métropole 3 Bureau du 02 décembre 2021 Délibération n°DEL-21-0916
Décision
Le Bureau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et L. 332-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique et la délibération en vigueur sur Toulouse Métropole relative à l'instauration de la P.F.A.C,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau et au Président,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative du Bureau du 23 novembre 2021, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), pour une opération située 27/29 Avenue de Toulouse sur la commune de L’Union, à conclure avec la SCCV UNION et le programme des équipements, tels qu’annexés à la présente délibération.
Article 2
D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) délimité par le plan, tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 3
D'appliquer une exonération de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5 ans conformément à l'article L. 332- 11-4 du Code de l'Urbanisme.
Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de L’Union
Article 4
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) devra faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Article 5
La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de L’Union
Article 6
D'autoriser le Président à signer la présente convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
Article 7
Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole. Résultat du vote :
Pour 67
Contre 0
Abstentions 0
Non participation au vote 0
Publiée par affichage le 06/12/2021
Reçue à la Préfecture le 06/12/2021
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 4 Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) entre
Toulouse Métropole, la commune de L’Union et
SCCV Union
portant pour la réalisation de
40 logements sur le terrain situé 27-29 Avenue de
Toulouse à L’Union
(en application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme issus de l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)
DEL-21-0916 21/09/21
Sommaire :
Table des matières
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL.............................................................3 Article 1 - Objet et nature de la convention :..................................................................................4 Article 2 – Programme de constructions envisagées par le(/les) Constructeur(s):..........................4 Article 3 – Programme, coût des équipements publics et quote-part Constructeur(s) :..................4 Article 4 – Maîtrise d’ouvrage et délai de réalisation des équipements publics :...........................5 Article 5 – Montant de la participation et modalités de paiement :................................................6 Article 6 – Durée de la convention et éxonération de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement (TA) :....................................................................................................................7 Article 7 - Périmètre d’application de la convention :....................................................................7 Article 8 – Application de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) :........................................................................................................................................7 Article 9 - Clauses résolutoires :.....................................................................................................7 Article 10 – Avenant :......................................................................................................................8 Article 11 - Substitution..................................................................................................................8 Article 12 - Publicité de la convention :..........................................................................................8 Article 13 - Litiges :........................................................................................................................8
2 21/09/21
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La SCCV UNION, représentée aux fins des présentes par la SA STRADIM ESPACE FINANCES agissant en qualité de Président de ladite société, elle-même représentée par Monsieur Rémi HAGENBACH, agissant en sa qualité de Président de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé aux termes de l’article 26 des statuts de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, tant en vertu des statuts que de la loi, dont le siège social est à ENTZHEIM (67960) 3 rue Pégase, Société civile immobilière de construction vente au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 883 882 698.
Ci-après dénommé le « Constructeur».
Toulouse Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Moudenc, dont le siège social est situé 6, rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole du 2 décembre 2021.
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole ».
La commune de L’Union, représentée par son Maire, M. Marc PERE, dont le siège social est situé 6 Avenue des Pyrénées – 31240 L’UNION, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2021.
Ci-après dénommée la « Commune de L’Union ».
Étant préalablement exposé que :
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par Toulouse Métropole et la commune de L’Union est rendue nécessaire par l'opération de construction de 40 logements sur le terrain situé 27-29 Avenue de Toulouse à L’Union.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
3 21/09/21
Article 1 - Objet et nature de la convention :
En application de l’article L. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
En application de l’article susvisé et compte tenu des besoins en équipements publics induits par le projet, Toulouse Métropole et la commune de L’Union s'engagent à réaliser les équipements publics nécessaires et à en faire supporter tout ou partie du coût au Constructeur.
Par la présente convention, le Constructeur s’engage à participer au coût des équipements publics nécessités par son projet de construction.
La présente convention est passée sur le fondement de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme. Elle a notamment pour objet de déterminer le montant et les modalités de paiement de la participation au coût des équipements publics due par le Constructeur.
Article 2 – Programme de constructions envisagées par le Constructeur:
Le Constructeur souhaite édifier ou faire édifier un programme de construction de 40 logements collectifs pour une surface de plancher totale à destination d'habitation de 2300 m².
En référence au plan inséré en annexe, les terrains devant servir d’assiette à cette construction sont situés sur la commune de L’Union (31240) et cadastrés comme suit :
Section Numéro Lieu-dit Contenance AP 79 27 Avenue de Toulouse 1149 m² AP 80 29 Avenue de Toulouse 1065 m² AP 81 29 Avenue de Toulouse 730 m² TOTAL SURFACE 2944 m²
L'assiette définitive sera déterminée ultérieurement par l'établissement d'un document d'arpentage.
Article 3 – Programme, coût des équipements publics et quote-part Constructeur :
Les ouvrages actuels de desserte des terrains concernés par le projet de construction de 40 logements sur le terrain situé 27-29 Avenue de Toulouse à L’Union ne répondent pas aux besoins de cette future opération. Son implantation nécessite la réalisation d' équipements publics.
Des études ont été menées par Toulouse Métropole pour définir au mieux les équipements à réaliser :
Il s'agit :
4 21/09/21
de la création d'un trottoir sécurisant la desserte et l'accès de l'opération ; de la création d’un passage piéton sécurisé par feux ;
du raccordement électrique de l'opération.
Il convient également de préciser :
qu'en dehors des participations incluses dans la présente convention, conformément à l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, le Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public d'eaux usées correspondant au coût des travaux du collecteur public principal jusqu'au regard de branchement laissé en attente en limite de domaine public.
que le Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public d'adduction d'eau potable correspondant au coût des travaux de la conduite publique principale jusqu'à la niche de comptage laissée en attente en limite de domaine public.
que le Constructeur aura à son entière charge, les frais de pose et de réalisation de ses canalisations privées d'eau potable et d'eaux usées jusqu'aux regards (ou niche) de branchement aux réseaux publics.
Le coût total des dépenses de réalisation de ces équipements publics nécessités par le projet est fixé de manière prévisionnelle à 228 914,93 € T.T.C, selon la répartition précisée dans le tableau joint en annexe.
Le coût des équipements publics à réaliser, par groupes d'ouvrages, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention est défini, pour chacun d'entre-eux, dans le tableau joint en annexe 2.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de l’avancée des études techniques et procédures pour leurs opérations respectives. Elles s'engagent à coopérer pour la mise au point des ajustements qui pourraient survenir au fur et à mesure de la réalisation des études, procédures et travaux de ces projets.
Les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme ne sont pas inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 4 – Maîtrise d’ouvrage et délai de réalisation des équipements publics :
Toulouse Métropole et la commune de L’Union assureront la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser et s’engagent à achever la réalisation des équipements dans le délai de validité de la présente convention.
Les parties se promettent de s’informer mutuellement des avancées ou retards du calendrier de leurs opérations respectives vis-à-vis de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
Toulouse Métropole et la commune de L’Union, conscientes des enjeux du respect des délais de livraison du programme, préviendront 1 mois avant le Constructeur de tout décalage de planning de réalisation des équipements conditionnant l'achèvement de l'opération.
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De même, le Constructeur informera Toulouse Métropole et la commune de L’Union sous ce même délai de tout décalage de son planning de réalisation.
Si les équipements publics définis à l’article 3 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la mise au point d’un avenant à la présente convention ; celui-ci aura pour but de permettre l’achèvement et la réalisation effective des équipements publics définis à l’article 3.
Si un accord ne pouvait être trouvé, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au Constructeur, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Article 5 – Montant de la participation et modalités de paiement :
La participation du Constructeur au coût prévisionnel des équipements publics à réaliser, par groupes d’ouvrages, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre arrêté par la convention, est fixée comme précisé dans le tableau joint en annexe.
La contribution financière mise à la charge du Constructeur s’élève à 163 767,01 €. Cela représente 71,5% du coût des équipements publics.
Le versement de cette contribution s’effectuera en 2 fois, sur la base de l’échelonnement suivant:
un versement de 50%, soit 81 883,51 €, à l'obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC),
le solde de 81 883,50 €, 6 mois après le 1er acompte ou au moment de l’achèvement des travaux si celui-ci est antérieur.
L'ensemble de ces échéances étant fixé en référence à l'obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC), le Constructeur la notifiera à Toulouse Métropole dès obtention. Il lui communiquera également la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Chaque versement sera précédé d’un titre de recettes émis par Toulouse Métropole et adressé au Constructeur en fonction de la quote-part de sa contribution. Le paiement devra intervenir dans un délai de 60 jours suivant la notification du titre de recettes.
Passées leurs dates d’échéance, toutes sommes dues par le Constructeur au titre de la présente convention de participation, porteront intérêt au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
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Article 6 – Durée de la convention et exonération de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement (TA) :
La durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter de l'affichage portant mention de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de L’Union, conformément aux articles R. 332-25-1 à R.332-25-2 du Code de l'Urbanisme.
En application de l'article R.332-25-3 du Code de l'Urbanisme, cette modalité entraînera une exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement.
Cette durée pourra éventuellement, en cas de besoin, être prorogée par avenant.
Article 7 - Périmètre d’application de la convention :
Le périmètre d’application de la convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente.
Article 8 – Application de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) :
Le Constructeur ne participe pas aux frais des travaux d'extension et/ou de renforcement des réseaux publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, en conséquence, il sera assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C).
Article 9 - Clauses résolutoires :
La présente convention de participation sera résolue de plein droit, en cas :
• de manquement par l'une des parties à une de ses obligations contractuelles. • de non obtention des autorisations de construire et d'exploiter, et constat à cette même date, de l'absence de toute décision ou injonction administrative (notamment d'ordre environnemental ou archéologique) susceptible d'impacter de façon significative le projet.
Si le Constructeur renonce par péremption des autorisations, par retrait à la demande du pétitionnaire de celles-ci ou toute autre manifestation, à son projet, les sommes exigibles au titre de l’article 5, correspondant aux dépenses engagées, ne pourront faire l’objet d’une demande de reversement et seront définitivement acquises à Toulouse Métropole Il sera procédé à la résolution de plein droit de la présente convention, de toutes les autres décisions qui y sont liées et aucune indemnité ne pourra être sollicitée à son encontre.
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Article 10 – Avenant :
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devront faire l’objet d’avenants à la présente.
Article 11 - Substitution :
Le Constructeur aura la faculté de se substituer dans le bénéfice de la présente convention, à toutes personnes morales de son groupe.
Cette substitution ne pourra s'opérer que si le Constructeur a notifié à Toulouse Métropole son intention de se substituer. Cette dernière disposant d'un délai de deux mois (2 mois), à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), pour faire connaître son accord ou son opposition au projet de substitution. Une éventuelle opposition devant être dûment motivée. En cas d'absence de réponse de la part de Toulouse Métropole dans ce délai, l'accord sera réputé acquis.
Devront être annexés à ladite notification un extrait Kbis et les statuts de la société se substituant, ainsi que la preuve que cette société est propriétaire, constructeur ou aménageur, conformément à l'article L. 332-11-3 du Code de l'Urbanisme.
Le présent Constructeur et son substitué feront alors leur affaire de leurs rapports financiers, les acomptes versés par le présent Constructeur restant acquis à Toulouse Métropole et s'imputant sur les sommes dues par le substitué.
En cas de substitution, le Constructeur demeurera garant personnel et solidaire de l’exécution du contrat par le substitué, notamment des paiements des participations restant dues en application de la présente convention.
Article 12 - Publicité de la convention :
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature au siège de la Toulouse Métropole et en Mairie de L’Union.
Le périmètre fixé par la présente convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) sera reporté en annexe au plan local d'urbanisme.
Article 13 - Litiges :
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
8 21/09/21
Fait à Toulouse, le …………………..
(établie en 3 exemplaires originaux)
Pour le Constructeur, Pour Toulouse Métropole,
Le Président,
Pour la Commune de L’Union,
Le Maire,
Liste des Annexes :
Annexe 1 : plan de périmètre de la convention.
Annexe 2 : tableau de répartition des dépenses.
9 Commune de L’Union
Périmètre de PUP 27-29 Avenue de Toulouse 31240 L’Union
Edité le : 16/07/2021
Périmètre pup
Parcelles : - 31561 AP 79-80-81 3-PUP VRD -DELIB (PDF)
Page 1
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR H.T T.T.C FCTVA (16,404%) Subventions Observations
RÉSEAUX HUMIDES dont frais de MOA et Aléas
Eau potable 0,00 0,00 0,00 0,00
Eaux usées (selon PFAC) 0,00 0,00 0,00 0,00
Eaux pluviales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 budget principal, éligible au FCTVA
Sous-Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RÉSEAUX SECS dont frais de MOA et Aléas
Électricité 100,00%
Téléphonie / Fibre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Éclairage hors SDEHG (FACULTATIF) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gaz (FACULTATIF) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-Total 100,00%
Aménagement trottoir sécurisé et accessible 80,00%
Traversée passage piétons avec feux tricolores 80,00%
Sous-Total 80,00%
DIVERS dont frais de MOA et Aléas
Aménagement paysager 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mobilier urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
… 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
… 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MAÎTRISE D’ŒUVRE ET FRAIS D’ÉTUDES ANNEXES 80,00%
FRAIS D'ACQUISITION FONCIÈRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Hors FCTVA
TOTAL TRAVAUX VRD (A) 85,58%
TOTAL CONTRIBUTION CONSTRUCTEUR
PUP 27-29 Avenue de TOULOUSE
À L'UNION
Coût net TTC-FCTVA-
subvention
(= base de calcul de la
participation
Constructeur)
Pourcentage mis
à la charge du
Constructeur
Montant mis à la charge
Du constructeur
FRAIS MOA ET ALEAS à Evaluer par chaque Direction sur son poste de compétence
- budget eau, pas éligible au FCTVA, négociation avec le cycle de l’eau sur le % de prise en charge des dépenses et de reversements de parti- cipations éventuelles
- budget assainissement, pas éligible au FCTVA, négociation avec le cycle de l’eau sur le % de prise en charge des dépenses et de rever- sements de participations éventuelles
budget principal
FRAIS MOA ET ALEAS à Evaluer par chaque Direction sur son poste de compétence
53 212,44 63 854,93 53 380,17 53 380,17
53 212,44 63 854,93 10 474,76 53 380,17 53 380,17
REVETEMENT / VOIRIE dont frais de MOA et Aléas (A evaluer par chaque Service concerné) budget principal
- FRAIS MOA ET ALEAS à Evaluer par chaque Direction sur son poste de compétence
41 000,00 49 200,00 8 070,77 41 129,23 32 903,39
90 000,00 108 000,00 17 716,32 90 283,68 72 226,94
131 000,00 157 200,00 25 787,09 131 412,91 105 130,33
budget principal
- FRAIS MOA ET ALEAS à Evaluer par chaque Direction sur son poste de compétence
6 550,00 7 860,00 1 289,35 6 570,65 5 256,52
190 762,44 228 914,93 37 551,20 191 363,72 163 767,01
163 767,01
DEL-21-0916