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PLU - Annexes - annexes PPRS
PLU - Annexes - annexes PUP
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes PUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie,
| UN dll
ps
|
Modification 2
approuvée par délibération du 06/04/2023
5 – Annexes
5c – Autres annexes
5c11 - Périmètre de Projet Urbain Partenarial
(PUP) . toulOuse
métropOte
Conseil de la Métropole du 14 février 2019
L'ARIA - rue du 11 novembre 1918 - Cornebarrieu
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-19-0014
Commune de Gratentour - Secteur Lambarbeou - 23 Avenue de
Toulouse - Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société GOTHAM devenue société CARRERE : approbation de
l'avenant n°1
L’an deux mille dix-neuf le jeudi quatorze février à neuf heures, sous la présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s’est réuni à L'ARIA - rue du 11 novembre 1918 - Cornebarrieu.
Participants
Afférents au Conseil : 134
Présents : 109
Procurations : 23
Date de convocation : 08 février 2019
Présents
Aigrefeuille Mme Brigitte CALVET
Aucamville Mme Roseline ARMENGAUD
Aussonne Mme Lysiane MAUREL, M. Francis SANCHEZ
Balma M. Laurent MERIC, M. Vincent TERRAIL-NOVES
Beaupuy M. Maurice GRENIER
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Joseph CARLES, Mme Monique COMBES, M. Bernard KELLER, M. Bernard LOUMAGNE, Mme
Danielle PEREZ
Brax M. François LEPINEUX
Bruguières M. Philippe PLANTADE
Castelginest Mme Béatrice URSULE
Colomiers M. Michel ALVINERIE, M. Patrick JIMENA, M. Damien LABORDE, M. Guy LAURENT, Mme
Elisabeth MAALEM, Mme Josiane MOURGUE, M.
Arnaud SIMION, Mme Karine TRAVAL-MICHELET
Cornebarrieu Mme Dominique BOISSON, M. Daniel DEL COL
Cugnaux M. Michel AUJOULAT, M. Philippe GUERIN, Mme Pascale LABORDE
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Fenouillet M. Gilles BROQUERE
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Gagnac M. Michel SIMON
Gratentour M. Patrick DELPECH
Launaguet Mme Aline FOLTRAN, M. Michel ROUGE
Lespinasse M. Bernard SANCE
L'Union Mme Nadine MAURIN, M. Marc PERE
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Pibrac Mme Anne BORRIELLO
Saint-Alban M. Raymond-Roger STRAMARE
Saint-Jean M. Michel FRANCES
Saint-Jory M. Thierry FOURCASSIER
Saint-Orens M. Marc DEL BORRELLO
Seilh M. Guy LOZANO
Toulouse M. Christophe ALVES, M. Olivier ARSAC,
Toulouse Métropole 1 Conseil de la Métropole du 14 février 2019 Délibération n° DEL-19-0014
Mme Sophia BELKACEM GONZALEZ DE
CANALES, M. Franck BIASOTTO, Mme Catherine
BLANC, Mme Michèle BLEUSE, M. Jean-Jacques
BOLZAN, M. Maxime BOYER, M. Frédéric
BRASILES, M. François BRIANCON, M. Joël
CARREIRAS, Mme Marie-Pierre CHAUMETTE, M.
François CHOLLET, M. Pierre COHEN, Mme Hélène
COSTES-DANDURAND, Mme Martine
CROQUETTE, M. Romain CUJIVES, M. Jean-Claude
DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, Mme
Ghislaine DELMOND, Mme Marie DEQUE, Mme
Monique DURRIEU, Mme Christine ESCOULAN,
Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion ESNAULT, M.
Pierre ESPLUGAS-LABATUT, M. Régis GODEC, M.
Francis GRASS, M. Samir HAJIJE, Mme Isabelle
HARDY, Mme Laurence KATZENMAYER, M. Pierre
LACAZE, Mme Florie LACROIX, M. Djillali
LAHIANI, Mme Annette LAIGNEAU, M. Jean-Michel
LATTES, M. Laurent LESGOURGUES, Mme Marthe
MARTI, M. Antoine MAURICE, Mme Nicole
MIQUEL-BELAUD, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme
Evelyne NGBANDA OTTO, M. Romuald
PAGNUCCO, Mme Cécile RAMOS, M. Jean-Louis
REULAND, Mme Françoise RONCATO, M. Daniel
ROUGE, Mme Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, M.
Bertrand SERP, Mme Martine SUSSET, Mme Claude
TOUCHEFEU, M. Pierre TRAUTMANN, Mme Gisèle
VERNIOL, Mme Jacqueline WINNEPENNINCKX-
KIESER, M. Aviv ZONABEND
Tournefeuille Mme Mireille ABBAL, M. Patrick BEISSEL, Mme Danielle BUYS, M. Daniel FOURMY, M. Claude
RAYNAL
Villeneuve-Tolosane M. Dominique COQUART
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir à
M. Gérard ANDRE Claude RAYNAL
Mme Sophie LAMANT Vincent TERRAIL-NOVES
M. Grégoire CARNEIRO Béatrice URSULE
M. Edmond DESCLAUX Joseph CARLES
M. Jacques SEBI Patrice RODRIGUES
M. Jacques DIFFIS Raymond-Roger STRAMARE
M. Bernard SOLERA Bertrand SERP
Mme Marie-Dominique VEZIAN Michel FRANCES
Mme Dominique FAURE Annette LAIGNEAU
Mme Laurence ARRIBAGE
M. Jean-Marc BARES-CRESCENCE
Mme Charlotte BOUDARD PIERRON
M. Sacha BRIAND
Mme Vincentella DE COMARMOND
M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE
Mme Marie-Jeanne FOUQUE
M. Jean-Luc LAGLEIZE
Mme Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD
Mme Brigitte MICOULEAU
Mme Dorothée NAON
Mme Elisabeth TOUTUT-PICARD
Sophia BELKACEM GONZALEZ DE CANALES
Pierre LACAZE
Emilion ESNAULT
Michel AUJOULAT
Pierre COHEN
Romuald PAGNUCCO
Pierre TRAUTMANN
Marthe MARTI
Christine ESCOULAN
Laurence KATZENMAYER
Ghislaine DELMOND
Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
M. Jacques TOMASI Isabelle HARDY
Mme Martine BERGES Dominique COQUART
Conseillers excusés
L'Union Mme Nathalie SIMON-LABRIC
Pibrac M. Bruno COSTES
Toulouse Métropole 2 . toul(Ouse
métropÜie
Conseil de la Métropole du jeudi 14 février 2019
L'ARIA - rue du 11 novembre 1918 - Cornebarrieu
Délibération n° DEL-19-0014
Commune de Gratentour - Secteur Lambarbeou - 23 Avenue de
Toulouse - Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société GOTHAM devenue société CARRERE : approbation de
l'avenant n°1
Exposé
Par délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 juin 2018, Toulouse Métropole a approuvé la signature de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur de Lambarbeou situé sur la commune de Gratentour avec la société GOTHAM pour la réalisation d’un ensemble de 35 villas, 23 Avenue de Toulouse, à Gratentour. Toulouse Métropole a constaté, en amont de l’élaboration de cette convention de PUP, que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l’opération telle que prévue par le constructeur. L’implantation de cette future réalisation nécessite le renforcement d’équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :
• l’aménagement d’un carrefour giratoire ainsi que des travaux d’effacement des réseaux aériens ;
• du raccordement électrique de l’opération ;
• du renforcement du réseau d’eau potable ;
• de l’aménagement d’un réseau d’eaux pluviales.
En parallèle, la commune de Gratentour doit créer ou étendre la capacité de ses équipements scolaires afin de répondre aux besoins générés, entre autres, par cette opération.
Ces éléments, indiqués dans la convention de PUP initiale, restent inchangés.
Cette convention prévoit que toute modification de ses modalités d'exécution doit faire l'objet d'avenants.
D’une part, par décision de l'associée unique en date du 28 février 2018, la dénomination sociale de la société GOTHAM a changé pour devenir la société CARRERE.
Conformément à l'article 11 de la convention de PUP, la société CARRERE doit se substituer pleinement à la société GOTHAM dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.
D’autre part, l’emprise foncière du Permis de Construire n°031 230 18S0021 déposé le 30 juillet 2018 par la société CARRERE pour la réalisation d’un ensemble de 35 villas sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour, intègre notamment la parcelle cadastrée section A n°541, parcelle non comprise dans le périmètre du PUP.
Il convient donc d’ajuster le périmètre de ce PUP à celui de la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.
En parallèle, après réalisation de nouvelles études pour la mise en œuvre de la convention PUP, Toulouse Métropole et la société CARRERE se sont engagées à revoir la contribution financière versée par la société CARRERE au titre du PUP, liée à la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers, dont la diminution du coût est estimée à 43.142,40€. La contribution financière versée par la société CARRERE au titre du PUP, liée à la réalisation d’équipements scolaire reste inchangée par rapport à la convention initiale.
Toulouse Métropole 3 Conseil de la Métropole du 14 février 2019 Délibération n°DEL-19-0014
Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention, afin :
• d'opérer la substitution de la société CARRERE à la société GOTHAM pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant dorénavant la société CARRERE, aussi dénommé(e) le « Constructeur » ;
• de modifier le périmètre du PUP avec une nouvelle contenance totale de 13001m² ;
• de prendre en considération la modification de la quote-part désormais mise à la charge du Constructeur, fixée à un montant total de 512.360,90 € TTC.
Les autres articles de la convention PUP restent inchangés.
Décision
Le Conseil de la Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu la délibération n°DEL-18-0331 du 28 juin 2018 portant approbation de la convention de PUP entre Toulouse Métropole, la commune de Gratentour et la société GOTHAM portant pour la réalisation de 35 logements sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour, Considérant la décision de la société GOTHAM de changer de dénomination pour devenir la société CARRERE,
Considérant l’assiette foncière du Permis de Construire n° 031 230 18S0021 d’une contenance totale de 13001m²,
Considérant la nouvelle estimation du coût des travaux de voirie et réseaux divers portant la quote-part mise à la charge du Constructeur à un montant total de 512.360,90€, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Politique Foncière du 11 janvier 2019,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain entre Toulouse Métropole, la commune de Gratentour et la société GOTHAM, devenue société CARRERE, portant sur la réalisation de 35 logements sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour, tel qu’annexé à la présente.
Article 2
Cet avenant n°1 sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois en Mairie de Gratentour ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.
Article 3
D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant n°1, ainsi que tous actes et documents s'y rapportant.
Résultat du vote :
Pour 132
Contre 0
Abstentions 0
Non participation au vote 0
Publiée par affichage le 21/02/2019
Reçue à la Préfecture le 21/02/2019
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 4 Conseil de la Métropole du 14 février 2019 Délibération n°DEL-19-0014
Toulouse Métropole 5 _ Toul use
métropOte
DEL-19-0014
PROJET
(En application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)
- page 1
Avenant n° 1 à la Convention de
Projet Urbain Partenarial (P.U.P) entre
TOULOUSE METROPOLE, la commune de Gratentour
et la société GOTHAM devenue société CARRERE
pour
la réalisation de 35 logements sur le terrain situé 23 Avenue de
Toulouse à Gratentour SOMMAIRE
- page 2
Préambule ……………………………………………………………………………………… p. 3 / 4
Modification ……………………………………………………………………………………… p. 5 à 7
Annexes : ……………………………………………………………………………………… - annexe 1 : plan de périmètre de la convention
- annexe 2 : tableau de répartition des dépenses
- annexe 3 : Statuts pour changement de dénomination de la Société GOTHAM devenant Société CARRERE
p. 8 à 10 AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE PROJET
URBAIN PARTENARIAL
Établi entre les soussignés :
La Société GOTHAM, Société par action simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège est à NEUILLY SUR SEINE (92200), 83 avenue Charles de Gaulle Etage 6éme, identifiée au SIREN sous le numéro 443948773 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de NEUILLY SUR SEINE.
Ladite société GOTHAM est ici représentée par la société dénommée F.C.F, société par action simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège se situe 7 rue Caraman à TOULOUSE (31071), enregistrée sous le numéro SIREN 399 544 428 et immatriculée au RCS de TOULOUSE, en sa qualité de Présidente de ladite société, nommée à cette fonction aux termes de l’article 14 des statuts de la société GOTHAM.
La société F.C.F est représentée par Monsieur Frédéric CARRERE, agissant en qualité de Président de cette société, qui lui-même sera représenté lors de la signature par Monsieur Xavier DIANA en vertu de la délégation de pouvoir.
Ladite Société GOTHAM ayant changé de statuts par décision de l’associée unique en date du 28 février 2018, la dénomination sociale est devenue Société CARRERE.
La Société CARRERE est issue de l’association des sociétés dénommées CARRERE et HOLDING CARRERE :
La Société dénommée CARRERE, société par action simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège est à NEUILLY SUR SEINE (92200), 83 avenue Charles de Gaulle, 6éme étage ; identifiée au SIREN sous le numéro 443948773 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEUILLY SUR SEINE.
La société CARRERE est représentée par Monsieur Frédéric CARRERE, agissant en vertu de sa qualité de Président de la société dénommée FCF, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, ayant son siège social à TOULOUSE (31071), 7 rue Caraman, B.P 67131 ; immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 399 544 428.
Présidence de la société CARRERE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; en vertu des statuts de ladite société et d’une décision de l’assemblée générale en date du 28 mars 2007.
La Société HOLDING CARRERE, société par action simplifiée au capital de 1 800 000 €, dont le siège social se situe 18 Boulevard Lazare Carnot, B.P 67131 à TOULOUSE Cedex 7 (31071), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 483 008 520.
Représentée aux présentes par Monsieur Frédéric CARRERE, agissant en vertu de sa qualité de Président de la société dénommée FCF, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, ayant son siège social à TOULOUSE (31071), 7 rue Caraman, B.P 67131 ; immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 399 544 428.
- page 3 Présidence de la société HOLDING CARRERE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; en vertu des statuts de ladite société et d’une décision de l’assemblée générale en date du 28 mars 2007.
Ci-après dénommée le « Constructeur»,
ET
Toulouse Métropole
Siège social : 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5
Représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de la Métropole du 14 février 2019.
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole».
ET
la Commune de Gratentour
Siège social : 1 rue Cayssials – 31150 GRATENTOUR
Représentée par son Maire, M. Patrick DELPECH, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du .
Etant préalablement exposé que :
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été conclue entre le Constructeur (société GOTHAM, devenue société CARRERE), la commune de Gratentour et Toulouse Métropole, ladite convention PUP ayant été signée par l’ensemble des parties le 30 novembre 2018.
Cette convention de PUP initiale a pour objet la prise en charge financière des équipements publics communaux et métropolitains dont la réalisation par la commune de Gratentour et par Toulouse Métropole est rendue nécessaire par l'opération de construction d’un ensemble de 35 logements sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour(31150).
Il est aujourd'hui nécessaire, par le biais du présent avenant, d'opérer la substitution de la société CARRERE à la société GOTHAM pour l'ensemble de la convention de PUP initiale mentionnant précédemment la société GOTHAM, aussi dénommée le « Construteur ».
En parallèle, il convient, par le biais du présent avenant, d’ajuster le périmètre de ce PUP à l’assiette foncière de la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante, d’une contenance totale de 13001m².
Enfin, après réalisation de nouvelles études pour la mise en œuvre de la convention PUP, Toulouse Métropole et la société CARRERE se sont engagées à revoir la contribution financière versée par la société CARRERE au titre du PUP, liée à la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers, dont la diminution du coût est estimée à 43.142,40€. Il convient donc, par le biais du présent avenant, de modifier la quote-part désormais mise à la charge du Constructeur, fixée à un montant total de 512.360,90 € TTC.
- page 4 En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Modification de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) :
Article 1 :
Par décision de l'associé unique en date du 28 février 2018, la dénomination sociale de la société GOTHAM a changé pour devenir la société CARRERE.
Conformément à l'article 11 de la convention de PUP, la société CARRERE doit se substituer pleinement à la société GOTHAM dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de Projet Urbain Partenarial.
Le présent avenant n°1 a pour objet d'opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de PUP initiale, mentionnant la société Gotham, aussi dénommée le « Constructeur ».
Article 2 :
L ’emprise foncière du Permis de Construire n°031 230 18S0021 déposé le 30 juillet 2018 par la société CARRERE pour la réalisation d’un ensemble de 35 villas sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour, intègre notamment la parcelle cadastrée section A n°541, parcelle non comprise dans le périmètre du PUP de la convention initiale.
Il convient donc d’ajuster le périmètre de ce PUP à celui de la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante, avec une nouvelle contenance totale de 13001m² .
Le présent avenant n°1 a pour objet d’opérer cette modification à l’article 2 et dans l’annexe 1 de la convention de P.U.P initiale.
Article 3 :
Après réalisation de nouvelles études pour la mise en œuvre de la convention PUP, Toulouse Métropole et la société CARRERE se sont engagées à revoir la contribution financière versée par la société CARRERE au titre du PUP, liée à la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers, dont la diminution du coût est estimée à 43.142,40€.
La contribution financière versée par la société CARRERE au titre du PUP, liée à la réalisation d’équipements scolaire reste inchangée par rapport à la convention initiale.
La quote-part désormais mise à la charge du Constructeur est fixée à un montant total de 512.360,90 € TTC.
Le présent avenant n°1 a pour objet d’opérer cette modification aux articles 3 et 5 ainsi que dans l’annexe 2 de la convention initiale.
Article 4 :
L’ensemble de la convention PUP initiale est modifiée comme suit :
La société CARRERE (Société Carrere et Holding Carrere) dont le siège social est situé 83 avenue Charles de Gaulle, 6ème étage, à NEUILLY SUR SEINE (92200), représentée par M.
- page 5 Frédéric CARRERE, Gérant et signataire pour ladite SAS ci-après dénommé « le Constructeur», se substitue pleinement à la société GOTHAM dans tous ses droits et obligations prévues par la convention PUP initiale entre Toulouse Métropole, la commune de Gratentour et la société Gotham, pour la réalisation d'une opération de 35 logements située 23 Avenue de Toulouse sur la commune de Gratentour.
La société CARRERE assumera l'ensemble des obligations issues de la convention de Projet Urbain Partenarial depuis son entrée en vigueur et mènera à bonne fin la convention aux mêmes conditions que celles consenties dans la convention initiale et dans le présent avenant n°1.
La société CARRERE déclare accepter sans aucune réserve les conditions ci-dessus.
La page 1 de la convention est modifiée comme suit :
Les termes suivants remplacent et annulent ceux de la convention initiale :
Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) entre Toulouse Métropole, la commune de Gratentour et la société CARRERE portant sur la réalisation de 35 logements sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour.
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
Les termes suivants remplacent et annulent ceux de la convention initiale :
En référence au plan inséré en annexe, les terrains devant servir d’assiette à cette construction sont situés sur la commune de Gratentour (31150) et cadastrés comme suit :
Section Numéro Lieu-dit Contenance A 475 LEMBARBEOU 1496 m² A 542 LEMBARBEOU 9355 m² A 541 LEMBARBEOU 2150 m² TOTAL SURFACE 13001m²
L’article 3 de la convention est modifié comme suit :
Les termes suivants remplacent et annulent ceux de la convention initiale :
Le coût total des dépenses de réalisation de ces équipements publics nécessités par le projet est fixé de manière prévisionnelle à 1.093.714,80 € T.T.C, selon la répartition précisée dans le tableau joint en annexe.
L’article 5 de la convention est modifié comme suit :
Les termes suivants remplacent et annulent ceux de la convention initiale :
La contribution financière mise à la charge du Constructeur s’élève à 512.360,90 € TTC. Cela représente 46,84 % du coût des équipements publics.
Le versement de cette contribution s’effectuera en 2 fois, sur la base de l’échelonnement suivant:
un versement de 70%, soit 358.652,63€, à l'obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC),
le solde de 153.708,27 €, 6 mois après le 1er acompte ou au moment de l'achèvement des travaux si celui-ci est antérieur.
L’annexe 1 du présent avenant n°1 remplace et annule l’annexe 1 de la convention initiale.
L’annexe 2 du présent avenant n°1 remplace et annule l’annexe 2 de la convention initiale.
- page 6 Article 5 :
Le présent avenant à la convention de PUP initiale, ici établi entre Toulouse Métropole, la Commune de Gratentour et la société GOTHAM (devenue société CARRERE) concernant ladite réalisation d'une opération de 35 logements sur le terrain situé 23 Avenue de Toulouse à Gratentour est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature par l'ensemble des parties au siège de Toulouse Métropole ainsi qu'en Mairie de Gratentour.
Les autres éléments de la convention PUP restent inchangés.
Fait à …………………., le …………………..
(en cinq exemplaires originaux)
Pour le Constructeur,
La Société ex.GOTHAM
devenue CARRERE
Pour la Commune de
Gratentour,
Pour Toulouse Métropole,
Le Président Le Maire Le Président ou son représentant
- page 7 Commune de Gratentour
Périmètre de PUP « 23 Avenue de Toulouse – Société CARRERE »
Edité le : 29/11/2018
Périmètre pup Parcelle(s) : - 31230 A 475, 541, 542
GRATENTOUR
CASTELGINEST
Avenu e de Toulou se
DEL-19-0014