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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 040 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 040 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2026-040
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026 Sommaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est /
R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet
RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion
publique (7 pages) Page 3
R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet
RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille (7 pages) Page 11
R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet
RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur
établissement (6 pages) Page 19
2 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires Sud-Est
R20-2026-06-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - volet RH - aux chefs
d'établissement de la DISP de Marseille en
gestion publique
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 3 E 3 À Direction générale MINISTERE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Hp
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026, publié le 29 avril 2026, de Monsieur le Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026;
DE
DISP de Marseille |
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 0491 40.08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 4 Art 1°
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration
pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,
commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
+ _octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e __ octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
+ _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
« _ octroi des congés sur autorisation ;
e _octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
°_ disponibilité de droit ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
° octroi ou renouvellement des congés liés à Un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
2 13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél_ : 04 91 40 86.40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 5 prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
+ _octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
e _octroi des congés de représentation ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e __imputation au service des maladies ou accidents ;
° _ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à Une maladie professionnelle ;
+ _ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e _ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
+ autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
+ _octroi de congés non rémunérés ;
+ octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
e _octroi du congé parental et prolongation ;
+ _octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
+ décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e __ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants «
DISP de Marseille 3 4, traverse de Rabat - BP 121
15277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 0491.40.86.40 - Fax 0491 40.08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 6 décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ; |
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi où renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04 91.40 86 40 - Fax : 0491 40 08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 7 Art 2
Art 3
Art 4
Arts :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ _octroi des congés annuels ;
°__octroi des congés sur autorisation ;
° _ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
+ décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e _ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e _octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
+ _ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e__ autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
. octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
x
e S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie À ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative P
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
5 13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 8 Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 03 juin 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 juin 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91.40.86.40 - Fax : 04.91 40 08.87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 9 ANNEXE RH au 03 juin 2026
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
: MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAËE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippe directeur, chef d'établissement
LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audrey directrice, adjointe au CE
DORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en gestion 10 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires Sud-Est
R20-2026-06-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - volet RH - aux directeurs
fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la DISP de
Marseille
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 11 E = . Direction générale MINISTERE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Er
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 :
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 publié le 29 avril 2026 de Monsieur le Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026;
D
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
15277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 0491 40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 12 ARRETE
Art 1% : Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillers
d'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant des
actes de gestion suivants:
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° _octroi des congés annuels ;
+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
° _octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e _octroi des congés pour formation syndicale ;
+ _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
+ _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e _octroi des congés de paternité ;
+ octroi temps partiel thérapeutique ;
e _ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
+ _octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
+ _ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
+ disponibilité de droit ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
° décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
DISP de Marseille 2
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 0491 40 86 40 - Fax : 0491 40 08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 13 e mise en disponibilité de droit ;
e _ octroi des congés annuels ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
+ octroi des congés de représentation ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ _imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ;
e _octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e__octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
+ _ octroi de congés non rémunérés ;
+ _ octroi des congés pour formation syndicale ;
+ _octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
e admission à la retraite ;
+ __octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
° _ octroi des congés de paternité ;
+ _octroi du congé parental et prolongation
+ octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
« décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, célles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
+ décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire DISP de Marseille ? 4, traverse de Rabat - BP 121 > 13277 MARSEILLE Cedex 09 Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 04,91 40.08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 14 prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif
1;
parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité :
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
15277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 0491 40 86.40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 15 Art 2
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui
concernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visés
en annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires Sud Est.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
OU par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période
d'intérim.
Art3 :En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévue
à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie À ou, à défaut
de catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 12]
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 16 Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 03 juin 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 juin 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40 08.87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 17 ANNEXE RH au 03 juin 2026
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
RODE Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
HARANGER Candie dpipp, directrice adjointe
PORTESSENY Julien attaché, responsable administratif et financier
CHEVALIER Carole directeur fonctionnel
BERTHET Roland directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifs
DENEUBOURG Delphine directrice fonctionnelle
NIVOL Camille directrice adjointe
DESCAMPS Marc attaché d'administration de l'Etat
RISS Jean-Philippe directeur fonctionnel,
ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie attachée, responsable des services administratifs
TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnel
MONTERO Joan directeur adjoint
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires 18 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires Sud-Est
R20-2026-06-03-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - volet RH - aux officiers placés en
situation de commandement de leur
établissement
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur 19 E . Direction générale MINISTERE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
HS
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026;
HS
DISP de Marseille
1 4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91 40 86.40 - Fax : 04 91 40.08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur 20 ARRETE
Art 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ou
CSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des
actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91.40 86.40 - Fax : 0491.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés de représentation ;
octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative :
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur 21 e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
° décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
+ _ octroi des congés annuels ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
°e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
° _octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
° _imputation au service des maladies ou accidents ;
+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
°__octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
° __octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
+ mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
+ autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
+ décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
« _octroi des congés pour formation syndicale ;
e _ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite ;
+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
* octroi des congés de paternité ;
DISP de Marseille 3
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04 91.40.86,40 - Fax : 04,91.40.08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur 22 e _octroi du congé parental et prolongation ;
e __ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ _ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C — Pour les agents non titulaires
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
e _ octroi des congés sur autorisation ;
+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
+ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
° _octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
+ _octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
+ octroi des congés pour formation syndicale ;
+ _ octroi de congés de représentation.
D - Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui
concernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent de
la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes
DISP de Marseille 4 4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91 40 86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur 23 Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
d’une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
la signature prévue à l'article 1* du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 03 juin 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 juin 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04 91.40.86 40 - Fax : 0491.40 08.87
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est - R20-2026-06-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux officiers placés en situation de commandement de leur 24 ANNEXE RH au 03 juin 2026
SAUREL Patrick CSP, chef d'établissement
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
AUGE Ingrid CSP, chef d'établissement
GALLAY David CSP, adjoint au CE
ERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissement
LOCATELEI Edith CSP, adjoint au CE
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