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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-117
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux
contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées (10 pages) Page 3
R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux
contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien
des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses (15 pages) Page 14
R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou
par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Corse (12 pages) Page 30
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation
de Corse / DRARI
R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse (5
pages) Page 43
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-12-03-00002 - Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse (4 pages) Page 49
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits
indirects à Ajaccio directrice régionale des douanes et droits indirects
de Corse (2 pages) Page 54
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-25-00004
Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types
régionaux d'aide à l'installation et au maintien
des chirurgiens-dentistes dans les zones très
sous-dotées
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au
maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-686 du
12 novembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place d'une aide
forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l’'ARS Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 p j Site INTERNET : http //www.corse ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 4 Article 1 :
Article 2 :
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées sont caractérisés par deux
types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées ;
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-
dentistes dans les zones très sous-dotées.
Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux
contrats-types nationaux prévus aux articles 341 et 34.2 de la convention
nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance
maladie. Ils figurent respectivement en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes
administratifs.
Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés s'installant dans une zone très sous-dotée ou installés dans la
zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.
Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très
sous-dotée peut bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en
libéral dans une zone non très sous-dotée qui changerait par la suite son lieu
d'exercice pour s'installer en zone très sous-dotée.
En cas de modification par l'agence régionale de santé Corse des zones très
sous-dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste
des zones très sous-dotées, le contrat d'aide à l'installation ou au maintien se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-
dentiste.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous-
dotée et sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité,
le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
° Au sein du même territoire de vie-santé : || appartient au professionnel
d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
° Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département :
Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du
ressort de son cabinet principal.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 5 ° Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département: Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du
ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec la caisse
d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 5 NOV. 2024
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 6 ANNEXE 1
Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées en offre de soins dentaires
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-686 du
12 novembre 2024 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-libéraux en Corse ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°ARS-2024-724 du
25 novembre 2024 relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées ;
Vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Il est conclu entre :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie/ la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-
après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) :
L'Agence Régionale de Santé Corse
Adresse : Quartier Saint-Joseph - CS 3 003 - 20 700 Ajaccio Cedex 9
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) :
Et le chirurgien-dentiste :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone
« très sous-dotée ».
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 7 Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous-dotées » par le biais d’une aide forfaitaire, versée à
l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui
s'installent en exercice libéral dans une zone définies par l'agence régionale de santé Corse comme étant « très sous-dotées ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal
(cabinet principal) dans les zones susvisées :
— soit à titre individuel :
— soit en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et
liés entre eux par :
— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)
ou de société civile de moyens (SCM) ;
— OÙ tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes.
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD) un contrat de
maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l’installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
+ à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale des chirurgiens-dentistes ;
+ à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous
-dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité...) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 8 + à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé Corse
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de
l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de
50 000 euros.
Cette aide est versée en deux fois :
- 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année Nj);
- 25 000 euros avant le 30 avril de l’année civile N+2 (3°7° année du contrat) à compter de la
signature du contrat par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d’aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence
Régionale de Santé Corse de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indüment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le
chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en
parallèle l'Agence Régionale de Santé Corse de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 9 Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de
la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé Corse des zones très sous-dotées
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu
d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
ÉAIÉ d'asshnene — Ié@ 0
Le chirurgien-dentiste P/ la caisse d'assurance maladie
P/ l'Agence Régionale de Santé Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 10 ANNEXE 2
Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous-dotées de la région Corse
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-686 du
12 novembre 2024 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-libéraux en Corse ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-724 du
25 novembre 2024 relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Il est conclu entre :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-
après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) :
L'Agence Régionale de Santé Corse
Adresse : Quartier Saint-Joseph - CS 3 003 - 20 700 Ajaccio Cedex 9
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) :
Et le chirurgien-dentiste :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés
(CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 11 Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire,
afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur
permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la
qualité des soins dentaires.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés
dans une zone définie comme étant « très sous dotée » par l'agence régionale de santé Corse.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
— soit à titre individuel ;
— soit en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et
liés entre eux par :
— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
— un contrat de société civile de moyens (SCM);
— ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peut
être conclu à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance
maladie;
+ à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-dotées »
consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans;
e à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 12 Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé Corse
A
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 21,
l'assurance maladie s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par
an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter
de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence
régionale de santé Corse de cette résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l’année au cours
de laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé Corse
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone où chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle son contrat est résilié.
FAIT Annee, ln.
Le chirurgien-dentiste P/ la caisse d'assurance maladie
P/ L'Agence Régionale de Santé Corse
10
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00004 - Arrêté n°ARS-2024-724 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-25-00005
Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types
régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les
zones sous-denses
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse,
Vu l'arrêté du 1* mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de
l'article L.1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif
à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale
organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31
octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n°ARS-2024-685 du
12 novembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'avis du 18 juillet 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996;
Considérant que les avenants n°16 et n°19 à la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie prévoient que les contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous
denses doivent être arrêtés par les directeurs généraux d’ARS ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
orthophonistes libéraux en zone « sous dense » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre l’orthophoniste, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l’'ARS Corse ;
Agence Régionale de Santé de Cors
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 98 00 & Site INTERNET : http //www.corse.ars.sant
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRÊTE
4
Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses sont caractérisés par trois
types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des orthophonistes dans les
zones sous-denses ;
- Le contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes
dans les zones sous-denses ;
- Le contrat type national d'aide au maintien des orthophonistes dans les
zones sous denses.
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux
contrats-types nationaux prévues à l'article 3.2.1 de la convention nationale
organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie à jour de
l'avenant n°20.
Ils figurent respectivement en annexe 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des
actes administratifs.
Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des
orthophonistes dans les zones sous-denses s'applique aux orthophonistes
libéraux s'installant dans une zone sous dense ou installés dans la zone depuis
moins d'un an à la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.
Le contrat d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous-denses
peut bénéficier à un orthophoniste précédemment installé en libéral dans une
zone non sous dense qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour
s'installer en zone sous dense.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone sous dense
et sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le
contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
e AU sein du même bassin de vie - canton-ou-ville: Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son
cabinet principal.
e Dans un bassin de vie - canton-ou-ville différent, mais dans le même
département: Il appartient au professionnel d'informer la caisse
d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
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département: Il appartient au professionnel d'informer la caisse
d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendre
contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département
d'exercice.
ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 5 NOV. 20274
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Contrat-type régional d'aide à l'installation des orthophonistes
dans les zones sous-denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n° ARS-2024-685 du
12 novembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°ARS-2024-725 du
25 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie,
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION) :
l'Agence Régionale de Santé Corse (dénommée ci-après l'ARS) :
Adresse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION) :
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes en zone sous-dense.
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Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zone « sous-
dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période
de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux,
équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous-dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe où en maison de
santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant
dans une zone « sous-dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du
code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d’un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable, ni avec le
contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première
installation défini à l’article 3.2.1.2 de la même convention.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
- à remplir les conditions [ui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale
organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous-dense » à
compter de la date d'adhésion;
- à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la
zone sous-dense » en ayant Un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes
remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage
prévues à l’article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant
en orthophonie.
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En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres
investissements professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations
sociales du risque allocations familiales de 19 500 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
+ 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
e 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
e Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est
engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de
son stage de 4°" et 5°"° année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et
suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel
d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à
l'installation et de l’aide optionnelle pour l'accueil de stagiaires pour les orthophonistes
adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de
Santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones
sous-denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous-denses ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation et de l’aide pour
l'accueil de stagiaires.
Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l’aide, le montant de l'aide tenant
compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 20 Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant
le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûüment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par
lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère
les sommes indüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones sous-denses
En cas de modification par l’ARS des zones sous denses prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant
de la liste des zones sous-denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
Fait à ,le
L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 21 ANNEXE 2
Contrat-type régional d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones
sous-denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale
organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31
octobre 1996 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n° ARS-2024-685 du
12 novembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°ARS-2024-725 du
25 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous- denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION) :
l'Agence Régionale de Santé Corse (dénommée ci-après l’ARS) :
Adresse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION) :
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous-denses.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 22 Article1 Champ du contrat d'aide à la première installation
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur
exercice en zone « sous-dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée pour les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre
libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous-dense »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons
de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone
« sous-dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d’un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable, ni
avec le contrat d'aide au maintien défini à l’article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant
les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la même convention.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première
installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 29 de la convention
nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous-dense » à
compter de la date d'adhésion;
e à justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans
la zone sous-dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la
zone ;
+ en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes
remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
2 à
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 23 À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage
prévues à l’article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant
en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres
investissements professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations
sociales du risque allocations familiales de 30 000 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
e 12 750 euros versés à la date de signature du contrat;
e 12 750 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
e Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est
engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de
son stage de 4°" et 5ème année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et
suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel
d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première installation pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans des
zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en
offre de soins en orthophonie parmi les zones sous-denses telle que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l’article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous-denses ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide forfaitaire à l'installation.
Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 24 Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l’orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l’informe par
lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère
les sommes indüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous-denses
En cas de modification par l’ARS des zones sous-denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant
de la liste des zones sous-denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par l'orthophoniste.
Fait à :\e
L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé Corse
TT
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Contrat-type régional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous-denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n° ARS-2024-685 du
12 novembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°ARS-2024-725 du
25 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie,
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION) :
l'Agence Régionale de Santé Corse (dénommée ci-après l'ARS) de :
Adresse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9
représentée par (NOM, PRÉNOM/FONCTION) :
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous-denses.
TD
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 26 Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux, en zone « sous-
dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone « sous-
dense » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone «
sous-dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n’est cumulable, ni avec le contrat
d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports
entre les orthophonistes et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l’article 3.2.1.2 de la même convention.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention
nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « sous-dense » à compter de la date d'adhésion ;
e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans
la zone sous-dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone;
e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes
remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l’orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage
prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
- 13.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 27 Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
L'orthophoniste bénéficie d'une aide forfaitaire de 1 500 € par an. Elle est versée au titre de
chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est
engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de
son stage de 4°" et 5ère année d’études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et
suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel
d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au
maintien et de l’aide optionnelle pour l'accueil de stagiaire pour les orthophonistes adhérant
au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé
comme particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones sous-
denses telle que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l’article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous-denses ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien et de l'aide pour
l'accueil de stagiaires.
Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l’aide, le montant de l'aide tenant
compte de la majoration est précisé à l’article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant
le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
- 14-
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 28 Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûüment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'informe par
lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l’orthophoniste la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones sous-denses
En cas de modification par l’'ARS des zones sous-denses prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l’orthophoniste adhérant
de la liste des zones sous-denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par l'orthophoniste.
Fait à ,le
L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé Corse
TS :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00005 - Arrêté n°ARS-2024-725 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-25-00003
Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination
des zones caractérisées par une offre insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé se Corse ga, 1Le
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-726
Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Corse
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1511-8 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels dite « loi Valletoux »,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins ou
dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les
caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1° de l’article L.1434-4 du code de santé publique ;
Vu l'avis favorable de l'URPS des masseurs-kinésithérapeutes de Corse en date du 24 juin 2024;
Vu l'avis favorable des conseils territoriaux de santé (CTS) PUMONTE et CISMONTE en date du
4 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA) en date du
5 septembre 2024 ;
Vu les observations formulées par la commission paritaire régionale des masseurs-
kinésithérapeute en date du 15 octobre 2024;
Considérant que l’ARS Corse dispose d'une marge de manœuvre pour lui permettre d'adapter le
classement de certaines zones afin de tenir compte des spécificités des territoires ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 31 Considérant que l’ARS Corse a conjointement décidé avec l’'URPS des masseurs-kinésithérapeutes d'user de cette marge de manœuvre ;
Considérant les conclusions de la concertation organisée au niveau régional avec les représentants de la profession (URPS);
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge l'arrêté ARS/2019/68 du 26 février 2019 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de masseurs- kinésithérapeutes.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée concernant la profession de masseurs-kinésithérapeutes sont arrêtées ainsi qu'il suit en Corse.
Ces zones sont réparties en trois catégories :
- Les zones sous-dotées,
- Les zones intermédiaires ;
- Les zones non prioritaires.
La liste des communes, leur rattachement à un bassin de vie/canton-ville (BVCV)
et leur qualification est jointe en annexe 1 de cet arrêté.
La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
La directrice générale de l'Agence Régionale de Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Ajaccio, le
23 NOV, 2024
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano -
20 407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 32 Annexe 1 - Classement des communes par bassin de vie/canton-ville (BVCV)
4 Zones sous-dotées
Corte 2B003 Aiti 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B005 Alando 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B007 Albertacce 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B012 Altiani 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B013 AIzi 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B015 Ampriani 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B023 ASco 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B045 Bustanico 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B047 Calacuccia 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B051 Cambia 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B068 Carticasi 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B073 Casamaccioli 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B074 Casanova 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B078 Castellare-di-Mercurio |2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B080 Castifao 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B081 Castiglione 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B083 Castirla 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B095 Corscia 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B096 Corte 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B105 Erbajolo 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B106 Érone 2-Zone sous-dotée 2B096 Corte 2B110 Favalello 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B116 Focicchia 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B137 Lano 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B147 Lozzi 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B157 Mazzola 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B162 Moltifao 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B171 Muracciole 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B177 Noceta 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B193 Omessa 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B213 Pianello 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B218 Piedicorte-di-Gaggio |2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B226 Pietraserena 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B238 Poggio-di-Venaco 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B244 Popolasca 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B248 Prato-di-Giovellina 2-Zone sous-dotée
2B096 Corte 2B260 Riventosa 2-Zone sous-dotée
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 33 Rospigliani 2-Zone sous-dotée
RUSIO 2-Zone sous-dotée
San-Lorenzo 2-Zone sous-dotée
Santa-Lucia-di- 2-Zone sous-dotée
Mercurio
Sant'Andréa-di-Bozio |2-Zone sous-dotée
Santo-Pietro-di-Venaco | 2-Zone sous-dotée
Sermano 2-Zone sous-dotée
Soveria 2-Zone sous-dotée
Tralonca 2-Zone sous-dotée
Venaco 2-Zone sous-dotée
Vivario 2-Zone sous-dotée
Zalana 2-Zone sous-dotée
Zuani 2-Zone sous-dotée
2. Zones intermédiaires
Bonifacio
Bonifacio
Bonifacio
Bonifacio
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Gravona-Prunelli
Bonifacio
Figari
Monacia-d'Aullène
Pianottoli-Caldarello
Afa
ietto
Bastelica
Boc ano
Carbuccia
Cuttoli-Corticchiato
Ocana
Peri
Sarrola-Carcopino
Tavaco
Tavera
Tolla
Ucciani
Valle-di-Mezzana
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
3-Zone Intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 34 Gravona-Prunelli 2A345 Vero 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A018 Arbellara 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A021 Argiusta-Moriccio 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A024 Aullène 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A035 Belvédère-Campomoro 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A066 Cargiaca 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A071 Casalabriva 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A118 Fozzano 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A129 Grossa 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A160 Moca-Croce 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A189 Olmeto 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A211 Petreto-Bicchisano 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A232 Pila-Canale 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A249 Propriano 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A310 Santa-Maria-Figaniella 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A276 Serra-di-Ferro 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A284 Sollacaro 3-Zone Intermédiaire
2A249 Propriano 2A349 Viggianello 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A071 Altagène 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A038 Bilia 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A061 Carbini 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A715 Foce 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A127 Giuncheto 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A128 Granace 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A142 Levie 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A146 Loreto-di-Tallano 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A158 Mela 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A191 Olmiccia 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A254 Quenza 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A308 Sainte-Lucie-de-Tallano 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A272 Sartène 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A278 Serra-di-Scopamène 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A285 Sorbollano 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A357 Zérubia 3-Zone Intermédiaire
2A272 Sartène 2A363 Zoza 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B002 Aghione 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B009 Aléria 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B016 Antisanti 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B075 Casevecchie 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B123 Ghisonaccia 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B124 Ghisoni 3-Zone Intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 35 2B123 Ghisonaccia 2B126 Giuncaggio 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B143 Linguizzetta 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B149 Lugo-di-Nazza 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B201 Pancheraccia 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B229 Pietroso 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B320 Tallone 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B328 Tox 3-Zone Intermédiaire
2B123 Ghisonaccia 2B347 Vezzani 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B052 Campana 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B053 Campi 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B057 Canale-di-Verde 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B063 Carcheto-Brustico 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B067 Carpineto 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B072 Casalta 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B077 Castellare-di-Casinca 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B087 Cervione 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B088 Chiatra 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B111 Felce 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B155 Matra 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B161 Moita 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B164 Monacia-d'Orezza 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B176 Nocario 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B179 Novale 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B194 Ortale 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B202 Parata 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B207 Penta-di-Casinca 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B208 Perelli 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B210 Pero-Casevecchie 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B216 Piazzali 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B217 Piazzole 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B219 Piedicroce 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B221 Piedipartino 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B222 Pie-d'Orezza 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B225 Pietra-di-Verde 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B227 Pietricaggio 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B234 Piobetta 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B242 Poggio-Mezzana 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B243 Polveroso 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B252 Pruno 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B256 Rapaggio 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B297 San-Damiano 3-Zone Intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 36 2B207 Penta-di-Casinca
de la commune
San-Gavino-d'Ampugnani 3-Zone Intermédiaire 2B299
2B207 Penta-di-Casinca 2B302 San-Giovanni-di-Moriani |3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B303 San-Giuliano 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B313 San-Nicolao 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B307 Santa-Lucia-di-Moriani 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B311 Santa-Maria-Poggio 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B293 Sant'Andréa-di-Cotone 3-Zone Intermédiaire
Santa-Reparata-di-
2B207 Penta-di-Casinca 2B317 Moriani 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B273 Scata 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B291 Stazzona 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B318 Taglio-Isolaccio 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B319 Talasani 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B321 Tarrano 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B334 Valle-d'Alesani 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B335 Valle-di-Campoloro 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B338 Valle-d'Orezza 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B340 Velone-Orneto 3-Zone Intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B344 Verdèse 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B366 Chisa 3-Zone Intermédiaire
28251 Prunelli-di-Fiumorbo |2B135 Isolaccio-di-Fiumorbo 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B236 Poggio-di-Nazza 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B365 San-Gavino-di-Fiumorbo |3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2A269 Sari-Solenzara 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B277 Serra-di-Fiumorbo 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B283 Solaro 3-Zone Intermédiaire
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo | 2B342 Ventiseri 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B109 Farinole 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B185 Oletta 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B205 Patrimonio 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B239 Poggio-d'Oletta 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B298 Saint-Florent 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B301 San-Gavino-di-Tenda 3-Zone Intermédiaire
2B298 Saint-Florent 2B314 Santo-Pietro-di-Tenda 3-Zone Intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 37 ds Zones non prioritaires
2A98 Ajaccio 2A004 Ajaccio Zone non prioritaire
2A05 Ajaccio-5 2A006 Alata Zone non prioritaire
2A05 Ajaccio-5 2A032 Bastelicaccia Zone non prioritaire
2A05 Ajaccio-5 2A351 Villanova Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A008 Albitreccia Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A026 Azilone-Ampaza Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A056 Campo Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A064 Cardo-Torgia Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A089 Ciamannacce Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A091 Cognocoli-Monticchi Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A094 Corrano Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A098 Coti-Chiavari Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A099 Cozzano Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A117 Forciolo Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A119 Frasseto Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A130 Grosseto-Prugna Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A132 Guargualé Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A133 Guitera-les-Bains Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A186 Olivese Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A200 Palneca Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A228 Pietrosella Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A253 Quasquara Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A268 Sampolo Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A312 Santa-Maria-Siché Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A322 Tasso Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A331 Urbalacone Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A358 Zévaco Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A359 Zicavo Zone non prioritaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A360 Zigliara Zone non prioritaire
2A247 Porto-Vecchio 2A092 Conca Zone non prioritaire
2A247 Porto-Vecchio 2A139 Lecci Zone non prioritaire
2A247 Porto-Vecchio 2A247 Porto-Vecchio Zone non prioritaire
2A247 Porto-Vecchio 2A300 San-Gavino-di-Carbini Zone non prioritaire
2A247 Porto-Vecchio 2A288 Sotta Zone non prioritaire
2A247 Porto-Vecchio 2A362 Zonza Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A014 Ambiegna Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A019 Arbori Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A022 Arro Zone non prioritaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 38 Sevi-Sorru-Cinarca Zone non prioritaire Azzana
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A028 Balogna Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A048 Calcatoggio Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A060 Cannelle Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2AO65 Cargèse Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A070 Casaglione Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A090 Coggia Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A100 Cristinacce Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A108 Évisa Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A131 Guagno Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A141 Letia Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A144 Lopigna Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A154 Marignana Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A174 Murzo Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A196 Orto Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A197 Osani Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A198 Ota Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A203 Partinello Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A204 Pastricciola Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A212 Piana Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A240 Poggiolo Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A258 Renno Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A259 Rezza Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A262 Rosazia Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca | 2A266 Salice Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A295 Sant'Andréa-d'Orcino Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A270 Sari-d'Orcino Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A279 Serriera Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A282 Soccia Zone non prioritaire
2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2A348 Vico Zone non prioritaire
2A11 Taravo-Ornano 2A085 Cauro Zone non prioritaire
2A11 Taravo-Ornano 2A104 Eccica-Suarella Zone non prioritaire
2B99 Bastia 2B033 Bastia Zone non prioritaire
2B01 Bastia-1 2B353 Ville-di-Pietrabugno Zone non prioritaire
2B04 Bastia-4 2B120 Furiani Zone non prioritaire
2BOS5 Biguglia-Nebbio 2B029 Barbaggio Zone non prioritaire
2B05 Biguglia-Nebbio 2B037 Biguglia Zone non prioritaire
2B05 Biguglia-Nebbio 2B172 Murato Zone non prioritaire
2B05 Biguglia-Nebbio 2B188 Olmeta-di-Tuda Zone non prioritaire
2B05 Biguglia-Nebbio 2B230 Piève Zone non prioritaire
2B05 Biguglia-Nebbio 2B257 Rapale Zone non prioritaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 39 un th nee
ceCin
Biguglia-Nebbio Rutali Zone non prioritaire
2B05 Biguglia-Nebbio 2B287 Sorio Zone non prioritaire
2BO5 Biguglia-Nebbio 2B333 Vallecalle Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B036 Bigorno Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B039 Bisinchi Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B042 Borgo Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B054 Campile Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2BO55S Campitello Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B059 Canavaggia Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B069 Casabianca Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B079 Castello-di-Rostino Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B082 Castineta Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B101 Croce Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B102 Crocicchia Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B113 Ficaja Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B122 Gavignano Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B125 Giocatojo Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B246 La Porta Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B140 Lento Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B145 Loreto-di-Casinca Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B148 Lucciana Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B166 Monte Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B169 Morosaglia Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B192 Olmo Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B195 Ortiporio Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B206 Penta-Acquatella Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B214 Piano Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B220 Piedigriggio Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B241 Poggio-Marinaccio Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B245 Porri Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B250 Prunelli-di-Casacconi Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B255 Quercitello Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B267 Saliceto Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B274 Scolca Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B280 Silvareccio Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B286 Sorbo-Ocagnano Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B337 Valle-di-Rostino Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B343 Venzolasca Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B346 Vescovato Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B350 Vignale Zone non prioritaire
2B042 Borgo 2B355 Volpajola Zone non prioritaire
10
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 40 Calenzana
Calvi
Galéria
Lumio
Manso
Moncale
Montegrosso
Zilia
Barrettali
Brando
Cagnano
Canari
Centuri
Ersa
Luri
Meria
Morsiglia
Nonza
iastro
Olcani
Olmeta-di-Ca orso
Pietracorbara
Pino
liano
San-Martino-di-Lota
Santa-Maria-di-Lota
Sisco
Tomino
Zone non
Zone non
rioritaire
rioritaire
Zone non prioritaire
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
oritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
ioritaire
ioritaire
ioritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
Zone non prioritaire
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
rioritaire
rioritaire
rioritaire
rioritaire
Zone non prioritaire
Zone non prioritaire
Zone non
Zone non
Zone non
Zone non
rioritaire
ioritaire
ioritaire
ioritaire
11
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 41 Annexe 2 - Cartographie Zonage masseur-kinésithérapeute
| 2-Zone sous dotée (1)
3-Zone Intermédiaire (9)
4-Zone non prioritaire (13)
12
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-25-00003 - Arrêté n°ARS-2024-726 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 42 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-12-03-00001
Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse 43 E Délégation régionale académique PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N°DRARI 2024 D-172
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
E:2lou53a82It
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi-François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de corse, chancelier des universités ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse 44 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
2024 portant sur le programme 0172 du budget du
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-11! et 105 du décret
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 9 mai 2022 ;
VU l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR;
VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
VU la notification de crédits en date du 17 janvier
ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Soutien à la recherche ;
VU le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB);
VU
complet le 15/10/2024 ;
le dossier de l'opération présentée par le Centre de Recherche Viticole de Corse CRVI, notifié
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 21620,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2024 et représente 21,00 % du coût prévisionnel éligible de 103905,00 €.
BENEFICIAIRE
CRVI de Corse
Pole Agronomique PIANICCE
20230 SAN GIULIANO
(SIRET n° 418 134 938 00038)
OBJET DE L'OPÉRATION Automate multiparamétrique IRTF
MONTANT DE LA
SUBVENTION 21 620,00€
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1001847814 - N°EJ: 2104539214
Le comptable assignataire de la dépense est la direction régionale des finances publiques de Corse.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction
des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse 45 Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-des- SOUS :
Réf. Financements publics Montant (€) % 1 Fonds européens FEDER
2 |Etat BOP 172 21 620,00 € 20,81 %
BOP 112 61 738,00 € 59,42 %
3 | Région CPER CdC
4 | Autofinancement 2054700 € 19,77 % 5 | Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 103 905,00 € 100,00 %
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l'état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 30 novembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Une avance de 30% de la subvention de 21 620,00 € sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 6 486,00 €. Le paiement s'effectuera sur le compte Crédit Mutuel 10278 09081 00018828440 clé 49.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
Le règlement du solde de 70% soit 15 134,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de l’agent comptable.
Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse 46 ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. || présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
+ faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
« __indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESR " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
+ afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
° _apposer Un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,
+ faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,
+ apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse 47 ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention
Ajaccio, le … 3 DEC, 2024
}
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Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-12-03-00001 - Arrêté CRVI AUTOMATE - DRARI de Corse 48 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-12-03-00002
Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-03-00002 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse 49 PRÉFET Direction de la mer DE CORSE .
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Service économie bleue
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT
DU COMITE RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET
DES ÉLEVAGES MARINS DE CORSE
La délibération n° 19/2024 du 29/11/2024 (1) du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse a été adoptée lors de la réunion du Conseil du 29 novembre 2024.
Pour l'année 2025, le taux de cette cotisation professionnelle obligatoire est de 0,50% .
Conformément aux dispositions de l'article R912-33 du code rural et de la pêche
maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le [- 3 DEC. MA
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Va Mer du litora de Corse
Riyad DJAFFAR 4
(1) la délibération peut être consultée au CRPMEM de Corse- 2 quai napoléon - 20000 AJACCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-03-00002 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse 50 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-03-00002 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse 51 Cumitatu Righjunali di i Peschi
&
di l'Addevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
DELIBERATION N°19/2024 en date du 29/11/2024
relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs
au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Conseil du CRPMEM Corse, a adopté la délibération dont la teneur suit :
Vu le Code des pensions de retraites des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Vu le Code rural et de la pêche maritime
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement d’une cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche.
Article 1er
Le Conseil du présent comité décide d’adopter un régime type destiné à unifier les dispositions
applicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité
national (CNPMEM), ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux
(CDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces
différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation.
Ce régime type est annexé à la présente délibération.
Article 2.
Dans le cadre du régime type mentionné à l’article 1er, une cotisation professionnelle obligatoire due
par les armateurs est instituée par le présent Comité à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2024, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.
Son taux est de 0,50%.
Article 3.
Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le
directeur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant
les conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées par chaque comité.
Article 4.
La présente délibération sera transmise par le Comité à l'autorité administrative compétente, afin
que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux
dispositions du Code rural et de la Pêche maritime susvisé.
Le Président du CRPMEM Corse
DEFUSCO Daniel
SIEGE SOCIAL : Bureau Ajaccio : 2, quai Napoléon — 20 000 AIACCIU
Tél. 04 95 51 41 22 — 06 26 62 21 18
Bureau Bastia : 2, rue du marché — 20200 BASTIA
crpmem.corse@orange.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-03-00002 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse 52 ___ Cumitatu Righjunali di i Peschi
&
di l'Addevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
Annexe
Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables à la cotisation professionnelle obligatoire
due par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux
(CRPMEM) et des comités départementaux (CDPMEM) des pêches maritimes et des élevages
marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de
cette cotisation
Article 1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d'une cotisation
professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CLPMEM afin de leur
permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par le Code rural et de la Pêche maritime.
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.
Article 2 - Assiette de la cotisation :
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du
navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par
les dispositions du Code des Pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance.
Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce même code.
Article 3 - Taux de la cotisation :
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application du précédent article.
Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu’aux CRPMEM et au CDPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
Article 4 - Modalités de paiement :
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée :
a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Le non-paiement d’une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par
les comités au bénéfice de leurs membres : il l’'expose également à des poursuites judiciaires.
Article 5 - Recouvrement :
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit
délégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.
| bénéficie à cette fin du concours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM),
dans le cadre d’une convention en précisant les conditions.
Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant
sur la base des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l’'ENIM.
SIEGE SOCIAL : Bureau Ajaccio : 2, quai Napoléon — 20 000 AFACCIU
Tél. 04 95 51 41 22-06 266221 Ï8
Bureau Bastia : 2, rue du marché — 20200 BASTIA
crpmem.corse(@orange.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-03-00002 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse 53 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-12-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des
douanes et droits indirects à Ajaccio directrice
régionale des douanes et droits indirects de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse 54 Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature
à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE,
administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio
directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté BCPD2429036A du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics, en date du 18 novembre 2024, portant nomination de Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, à compter du 1°" décembre 2024, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Corse, en remplacement de M. Patrice VERNET ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse 55 Article 1°
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
- des correspondances adressées :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres - aux parlementaires
- à l'Assemblée de Corse
- au Conseil exécutif de Corse
- aux maires des villes chefs lieux
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat
- des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2 :
Article 3 :
En tant que cheffe de service, Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
- 2 DEC. 2024 Ajaccio, le
érôme! FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse 56