Arrêté - ARV 9712

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Arrêté - ARV 9712 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9712)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Mantes

pee

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9712

RECENSEMENT DE LA POPULATION - CAMPAGNE 2025

NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ADJOINT

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et suivants,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en

matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les

articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024, portant organisation des opérations de recensement 2025,

Considérant que la prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 22 février 2025,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9712-AI

Date de télétransmission : 23/01/2025

Date de réception préfecture : 23/01/2025Considérant que pour mener à bien cette dernière, il y a lieu de désigner un coordonnateur communal adjoint,

ARRETE

ARTICLE 1: Madame Aiïssata DIA, adjoint administratif territorial, est nommée coordonnateur communal adjoint pour la campagne de recensement de la population 2025.

ARTICLE 2: Ses missions consistent à mettre en place l'organisation du recensement, sa

logistique, d'organiser la campagne locale de communication, d'assurer la formation de l'équipe communale, en lien avec le coordinateur communal. Elle sera l'interlocutrice de l'INSEE durant la campagne de recensement en l'absence du coordonnateur communal.

ARTICLE 3 : Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE 4 : Madame Aissata DIA, adjoint administratif territorial, sera rémunérée selon les

modalités définies par le conseil municipal dans la délibération du 16 décembre 2024, selon les modalités suivantes : un forfait de 1 450€, pour l’ensemble de ses missions.

ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de Faccomplissement des mesures de publicité (publication, affichage, ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié, transmis au contrôle de légalité et notifié à la personne intéressée.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

21 JAN. 2075

mn

7, CL

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9712-AI

Date de télétransmission : 23/01/2025

Date de réception préfecture : 23/01/2025