Procès Verbal - ARV 8176

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Procès Verbal - ARV 8176 Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Procès Verbal - ARV 8176)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, & Mantes C Dére-

REPUBLIQUE FRANCAISE

8176 DEPARTEMENT DES YVELINES

DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR RACHID HAIF CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DANS LES DOMAINES DU NUMERIQUE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122- 20 permettant au Maire de déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal dit d'installation du 21 mai 2022,

Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n° DELV2020-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,

Considérant que l'ampleur et la diversité des questions ressortissant de l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des Conseillers Municipaux Délégués ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de fonctions dans le domaine du Numérique est donnée à Monsieur Rachid HAIF, Conseiller Municipal Délégué. A cet effet, dans ce domaine de délégation, il est habilité à :

- signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes d'exécution budgétaire,

-__ authentifier les copies,

-__ délivrer les certificats,

-_ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

-__ signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,- signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la

gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d'observateur.

ARTICLE 2 : Délégation de fonctions dans le domaine de la Tranquillité Publique est donnée à Monsieur Rachid HAIF, Conseiller Municipal Délégué. A cet effet, dans ce domaine de délégation, il est habilité à :

- signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes d'exécution budgétaire,

- _authentifier les copies,

- délivrer les certificats,

- __ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,

- signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d'observateur.

ARTICLE 3 : Tous les arrêtés relatifs aux délégations de fonction du Maire dans les domaines du Numérique et de la Tranquillité Publique, antérieurs au présent arrêté, cessent de produire effet à compter de l'entrée en vigueur du présent acte.

ARTICLE 4 : À compter de sa signature, le présent arrêté entraîne la résiliation automatique de tout arrêté de délégation de fonction antérieur confié à Monsieur Rachid HAIF.

ARTICLE 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa notification au destinataire de la délégation et subsistera tant qu'il n'aura pas été rapporté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.

ARTICLE 7 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, transmis au contrôle de légalité et notifié à la personne intéressée.

CANAN

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NOTIFIE, le Te (A SOU je Lois 82-213 du 2/03/1982 20 ne

et 82-623 du 22/07/1982 Velin

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20230728-ARV-8176-AR

Date de télétransmission : 28/07/2023

Date de réception préfecture : 28/07/2023