Déliberation - Dossier Candidature CMJ version finale

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Déliberation - Dossier Candidature CMJ version finale Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune d'Huelgoat. Lien du pdf (Déliberation - Dossier Candidature CMJ version finale)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Démocratie, Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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La parole aux jeunes !

La commune de Huelgoat met en place son Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), une instance qui permet aux jeunes de participer activement à la vie de leur commune.

Créé par délibération du Conseil municipal, le CMJ a pour mission de recueillir les idées et initiatives des jeunes, de les transformer en projets concrets et de les présenter aux élus afin qu’ils puissent être étudiés et, lorsque cela est possible, intégrés aux actions de la commune.

Pourquoi participer ?

Le CMJ permet aux jeunes de s’impliquer dans la vie locale, de proposer des projets qui leur tiennent à cœur et de devenir des interlocuteurs privilégiés des élus.

Les jeunes conseillers auront pour rôle :

 d’être à l’écoute des jeunes de la commune ;

 de faire des propositions pour améliorer la vie locale ;

 de participer à la mise en œuvre d’actions et de projets ;

 de contribuer à la vie sociale et citoyenne de Huelgoat.

Le CMJ est également un lieu d’apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie. Il permet de mieux comprendre le fonctionnement des institutions, d’échanger dans le respect des opinions de chacun et de représenter la jeunesse auprès de la municipalité.

Qui peut participer ?

Le CMJ sera composé d’élèves de CM2 de l’école Jules Ferry ainsi que d’élèves de 6e, 5e et 4e du collège Jean Jaurès habitant sur la commune.

La parité étant un enjeu majeur, autant de garçons que de filles seront élus pour représenter et faire entendre la voix de la jeunesse

Le Conseil Municipal des Jeunes se réunira selon les besoins et au minimum une fois par trimestre.

Comment participer ?

Le dossier de candidature est disponible en mairie et sur le site internet de la commune : mairie-huelgoat.fr.

Il est à retourner complété à la mairie.Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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Dossier de Candidature

Le dossier de candidature est composé de :

1. Fiche de candidature

2. Autorisation parentale

3. Autorisation conjointe de l’utilisation du droit à l’image d’un mineur

4. Charte du Conseil Municipal des Jeunes.

A retourner complété en mairie au plus tard le 25 Septembre 2026.Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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Fiche de candidature

Candidat

Seuls les jeunes des classes de CM2, 6ème, 5ème et 4ème résidant sur la commune de Huelgoat peuvent candidater.

Nom .........................................…............. Prénom .…….........................................................

Date de naissance .……............................................................

École/collège ............................................................................................... Classe .........…

Adresse ..................................................................................................................................

Téléphone .......................................... Mail ..................................................................…….

Je soussigné(e).................................................................................................... déclare

être candidat(e) au Conseil Municipal des Jeunes de Huelgoat pour la période 2026-

2027.

Mes motivations :

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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Responsables légaux

Indiquer un responsable a minima.

□ Père □ Mère □ Tuteur

Nom ..........................................…………………………………………………………………

Prénom ..................................................………………………………………………………..

Adresse (si différente du candidat) :………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………...

Téléphone ……………………………………………………………………………………………….

Mail …………………………………………………………………………………………………..

□ Père □ Mère □ Tuteur

Nom ..........................................…………………………………………………………………

Prénom ..................................................………………………………………………………..

Adresse (si différente du candidat) :………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………...

Téléphone ……………………………………………………………………………………………….

Mail …………………………………………………………………………………………………..

Fait à .................................. le .........................…...

Signature du/de la candidat(e) Signature des responsables légaux

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement ainsi que d’un droit à la portabilité, un droit à la limitation du traitement ou d’opposition. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site web ou adressez-vous à notre délégué à la protection des données (CDG 29).Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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Autorisation parentale

Votre enfant souhaite devenir membre du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de la Commune de Huelgoat. Afin de lui permettre de participer à ce dispositif, il est nécessaire de remplir cette autorisation parentale.

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………….

Adresse …………………………………………………………………..…………………………

Responsable(s) légal(aux) de l'enfant (nom et prénom) :

…………………………………………………………………………………..………………………

➢ Autorise mon enfant à déposer sa candidature au CMJ pour la période 2026-2027 ;

➢ Autorise mon enfant à participer à toutes les actions liées au CMJ ;

➢ Autorise mon enfant à être véhiculé par les moyens de transport de la commune, pour tout déplacement dans le cadre du CMJ ;

➢ Autorise mon enfant à recevoir par mail, les convocations et les différentes informations relatives au CMJ (invitations, réunions, programmes, rendez-vous, comptes-rendus…). Je m’engage à prendre avec lui régulièrement connaissance de ces derniers.

➢ Je certifie que mon enfant est couvert par une assurance responsabilité.

➢ Atteste avoir pris connaissance de la charte du CMJ et en accepte le fonctionnement.

Fait à ............................................... le ...............................

Signature(s) : (Précédée(s) de la mention « lu et approuvé »)Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

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Autorisation conjointe d’exploitation de l’image du mineur

Je soussigné(e) …….……………………………………………………………………………….

Adresse ………………………………………………………………………………………………

Responsable légal de l’enfant ………………………………………………………………..……

Je soussigné(e) …….……………………………………………………………………………….

Adresse ………………………………………………………………………………………………

Responsable légal de l’enfant ………………………………………………………………..……

 Autorise la collectivité à capter, diffuser, reproduire et communiquer la voix de mon enfant ainsi que les photographies et les vidéos fixées à l’occasion des évènements organisés dans le cadre du conseil municipal des jeunes de la mairie pour les besoins de la communication externe ; ceci, selon les supports suivants : site internet de la mairie, application Illiwap mairie, page Facebook ‘Mairie de Huelgoat’ et bulletin municipal. Les supports ainsi créés seront conservés pour un intérêt historique.

La collectivité s’interdit expressément de procéder à une exploitation de l’image/voix susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la dignité de mon enfant, ou tout autre exploitation préjudiciable.

En cas de désaccord ou l’absence de signature de cette autorisation par l’un ou l’autre des représentants légaux, la collectivité s’interdit également d’exploiter l’image de l’enfant aux fins susmentionnées à la présente autorisation.

Je me reconnais entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre d’aucune rémunération pour l’exploitation des droits liés aux présentes.

Fait à : ....................... Le……………………………………

Responsable légal 1*: Responsable légal 2* : Signature Signature

*Accord obligatoire des deux parents depuis la réforme du 19 février 2024 (cf. note explicative page suivante)Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

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Vos données sont collectées et conservées par la mairie en sa qualité de responsable de traitement. Seul le service jeunesse y a accès. Vous disposez de droits sur vos données dont le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au service concerné. Pour en savoir plus sur vos droits et les modalités pour les exercer, veuillez consulter la notice d’information affichée à l’accueil de la mairie.

Note explicative

Quels apports de la loi du 19 février 2024 ?

L’objet principal de cette loi vise à renforcer la protection du mineur sur les réseaux de communication par un renforcement du droit à l’image, dont les parents sont par principe titulaires. En effet, chacun des parents titulaires de l’autorité parentale a le droit de s’opposer à la captation et la diffusion de l’image de son enfant. Seuls les titulaires de l’autorité parentale peuvent exercer ce droit de manière conjointe et qui devient, avec cette nouvelle loi, un élément autonome et compris dans l’exercice de l’autorité parentale.

Quels changements pratiques avec l’ancien cadre juridique ?

Auparavant et sous l’empire de l’ancienne loi, l’autorisation de droit à l’image était considérée comme un acte usuel (acte de la vie courante) et seul l’accord de l’un des deux parents était suffisant pour présumer l’accord de l’autre parent. Depuis cette loi, l’autorisation de droit à l’image est considérée comme étant un acte non usuel (acte important) et de fait la diffusion de l’image de l’enfant est subordonnée à l’accord des deux parents ; qui se formalise par la signature de l’autorisation susmentionnée par chacun des parents. Un parent déchu de son autorité parentale par décision de justice ne disposerait plus du droit de donner son consentement pour la publication d’une photo de l’enfantConseil Municipal des Jeunes 2026-2027

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Charte du Conseil Municipal des Jeunes

Article1 : Cadre juridique

D’après l’articleL2143-2 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, et entrant dans le domaine d'activité du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils sont été institués ».

Article 2 : Objectifs du Conseil Municipal des Jeunes

Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une instance permettant de donner la parole

aux jeunes et de les associer à la vie de leur commune. Il a pour objectifs de porter des

projets concrets : des initiatives destinées aux jeunes de la commune, des actions pour

l’ensemble des habitants, ou encore des projets de solidarité. En participant activement aux

décisions, les jeunes deviennent des citoyens engagés, développant leur sens des

responsabilités et leur attachement à leur territoire.

Article 3 : Règlement de sélection

3.1. Le conseil municipal jeune est composé de 10 conseillers désignés pour un mandat de 1 an.

3.2. La candidature se fera sur la base de volontariat. Peuvent candidater les jeunes d’un niveau scolaire compris entre le CM2 et la 4ème, et habitant sur la commune de Huelgoat.

3.3. Les membres du CMJ seront répartis équitablement entre les différents niveaux scolaires. En fonction du nombre de candidatures par niveau, une flexibilité sera possible au niveau de la répartition. La parité sera également respectée.

3.4. Les candidats devront fournir une fiche de candidature signée, les autorisations parentales signées par leurs parents, ainsi que la présente charte signée.

3.5. Le dépôt des candidatures se fera à partir du 07 Septembre 2026. La date limite est fixée au 25 Septembre 2026 inclus.

3.6. Les candidatures sont examinées par un comité constitué des personnes suivantes :Conseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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- Monsieur MORVAN Mathieu, conseiller municipal en charge du CMJ - Madame TOURNIER Hélène, Adjointe,

- Madame GUYADER Audrey, Adjointe,

- Madame CHESNIER Isabelle, conseillère municipale,

- Un agent de la Commune de Huelgoat.

3.7. Le CMJ sera désigné par tirage au sort, en prenant en compte les différents niveaux scolaires et la parité, afin de garantir une bonne représentativité.

3.8. La composition du CMJ sera présenté à la population via les moyens de communication de la Mairie le 30 septembre 2026, et sera affichée en Mairie.

Article 4 : Règlement de fonctionnement

4.1. Le CMJ est placé sous la responsabilité de la Municipalité. Les parents restent responsables du Conseiller Municipal Jeune jusqu’à la prise en charge par l’élu encadrant sur la durée des réunions.

4.2. Pour chaque séance, les conseillers municipaux jeunes recevront une convocation. Elle sera adressée aux conseillers municipaux jeunes et aux parents distinctement 8 jours au moins avant le jour de la réunion. En cas d’impossibilité d’y assister, le jeune conseiller devra prévenir dès que possible la mairie. Si la réception de mail est autorisée par l’autorisation parentale, les conseillers jeunes et leurs parents recevront l’ensemble de ces documents sur leur boite mail. Dans le cas contraire, un courrier leur sera envoyé.

4.3. Le CMJ se réunira une première fois en mairie courant Octobre 2026. La première assemblée se déroulera en présence du Maire et aura pour objectif d’installer et d’officialiser le Conseil, de rappeler le cadre ainsi que son fonctionnement.

4.4. Les séances seront encadrées par des élus municipaux référents et pourront avoir lieu en mairie ou dans des locaux municipaux mis à disposition. Elles ont pour but d’organiser et de finaliser les actions à mener. Leur nombre ainsi que la fréquence dépendra des projets proposés par le CMJ.

4.5. Un compte-rendu de séance sera établi sur un registre où seront mentionnés : noms des membres présents, noms des absents excusés, noms des absents non excusés, votes émis, textes des décisions. Le compte-rendu de la séance précédente sera envoyé ou remis aux conseillers municipaux jeunes. Le compte-rendu sera mis à disposition du Conseil Municipal pour information.

4.6. Toute absence devra être justifiée par les responsables légaux. A partir de deux absences consécutives non excusées, un message sera envoyé aux responsables légaux. En cas d’absences injustifiées aux réunions durant plus de trois mois, le jeune conseiller sera démis de ses fonctions.

4.7. En cas d’abandon du mandat ou de situation exceptionnelle rendant impossible l’exercice du mandat, le jeune conseiller transmet sa démission écrite en mairie, par courrier ou par mail. Sera radié du CMJ tout membre s’étant rendu coupable d’une fauteConseil Municipal des Jeunes 2026-2027

Dossier de Candidature

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grave (violence verbale ou physique). La radiation ou la démission entraînera un nouveau tirage au sort parmi les candidatures effectuées durant le mois de Septembre.

4.8. Les élus encadrants valideront les choix des projets et en assureront la communication au conseil municipal. Ils seront le lien avec les institutions et seront chargés de veiller au bon fonctionnement du CMJ. Ils guideront et apporteront leur aide aux jeunes pour la réalisation des projets. Aideront les jeunes conseillers à se documenter, à réaliser et argumenter les dossiers présentés en conseil municipal pour les défendre, à déterminer la faisabilité financière. Ils permettront l'identification des investissements nécessaires, la planification des dates clés des projets. Ils pourront éventuellement et ponctuellement s’entourer de partenaires potentiels tels que professionnels ou personnes qualifiées en fonction des thèmes abordés.

4.9. Le CMJ ne disposera pas d’un budget propre et devra soumettre ses projets au Conseil Municipal pour validation.

4.10. Le CMJ sera associé aux cérémonies commémoratives (a minima 8 mai, 14 juillet, 11novembre) ainsi qu’à la cérémonie des vœux et à toute manifestation organisée par la commune. Les jeunes conseillers peuvent également assister aux séances du conseil municipal.

4.11. La présente charte peut être modifiée à tout moment par l’autorité municipale, si elle le juge utile. Elle sera consultable à tout moment en Mairie.

4.12. Le Maire ou son représentant aura le pouvoir de décision en cas de non-respect de la présente charte.

Signature du/de la candidat(e) Signature des responsables légaux Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédée(s) de la mention « lu et approuvé »

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez-vous adresser à l’accueil au 02.98.99.71.55

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement ainsi que d’un droit à la portabilité, un droit à la limitation du traitement ou d’opposition. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site web ou adressez-vous à notre délégué à la protection des données (CDG 29).