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Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - 99 SE 011 200019461 20230620 D15 2023 DE 1 1 2?x48720)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S LO é
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES
CONDITIONS D’UTILISATION DES
VEHICULES DE SERVICE DE LA
CCRLCM
Parc de véhicules mutualisé avec
le CIAS de la CCRLCM
Juin 2023 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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Préambule
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) dispose d'une flotte de 46 véhicules et engins (juin 2023), dont la liste est jointe en ANNEXE 1.
A ce titre elle en gère le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement.
Ce parc de véhicules est mutualisé avec l’établissement : CIAS de la CCRLCM.
Le présent règlement a pour objet de rappeler les contraintes techniques, juridiques et financières qui s’imposent à la CCRLCM ainsi qu’au CIAS de la CCRLCM, ses agents et les élus dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service.
Chaque conducteur est responsable du véhicule qu'il conduit. Il doit respecter et appliquer le présent règlement.
Le véhicule de service est celui dont les agents ont l’utilité en période d’activité professionnelle, exclusivement durant les heures et jours d’exercice de celle-ci, et qui le reste du temps est à la disposition du service.
Le véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction et suivant la catégorie et la taille de la collectivité. Le véhicule est donc affecté pour les nécessités du service ainsi que pour les déplacements privés. Pour la CCRLCM, seul le Directeur Général des Services peut bénéficier d’un véhicule de fonction.
Certains véhicules de service peuvent faire l’objet d’un remisage à domicile avec accréditation permanente compte tenu des missions des agents concernés.
Le présent règlement pourra être complété par note de service. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Le, Publié le
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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Titre 1 - Conditions relatives aux personnes
Article 1 : Accréditation
Sont accrédités tous les élus, agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les stagiaires et les agents vacataires de la CCRLCM et du CIAS de la CCRLCM, à qui en raison des nécessités de leurs fonctions, est confié un véhicule de service. Ils seront dénommés ci-après « utilisateur ».
L’accréditation fait l’objet d’une autorisation conformément à l’ANNEXE 2 du présent règlement.
Article 2 : Possession du permis de conduire
Seuls les utilisateurs disposant d'un permis de conduire civil valide les autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée, sont autorisés à utiliser les véhicules de la CCRLCM. Ainsi en cas de retrait de permis, toute accréditation devient caduque.
Remarque : les quatre véhicules frigorifiques en location longue durée, affectés au portage de repas, nécessitent que l’utilisateur soit âgé de 21 ans révolus et en possession du permis de conduire depuis au moins deux ans.
Chaque utilisateur devra compléter l’attestation jointe en ANNEXE 3 du présent règlement.
Tout utilisateur est tenu de signaler à son chef de service la suspension de son permis de conduire, et ce même si cette mesure intervient à l’occasion de la conduite de son véhicule personnel.
Article 3 : Ordre de mission
L’utilisation des véhicules de service est limitée à une aire de circulation correspondant au territoire de la CCRLCM, soit les 54 communes adhérentes.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l’objet d’un ordre de mission (ANNEXE 4) validé par l’autorité territoriale avant la date de la mission.
Article 4 : Respect du Code de la route
L’utilisateur doit respecter le Code de la route. Le comportement au volant d'un agent de la CCRLCM ou du CIAS de la CCRLCM a valeur d'exemple auprès des administrés, il convient donc d'en être digne.
Article 5 : Formations
Les formations bénéficiant d’un remboursement des frais de déplacements par le CNFPT ne donneront pas lieu à autorisation d’utilisation d’un véhicule de service. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023 L f _ = 7"
Publié le
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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Les formations ne bénéficiant pas d’un remboursement des frais de déplacements pourront donner lieu à autorisation d’utilisation d’un véhicule de service, sous réserve des nécessités de service (priorité donnée à l’utilisation des véhicules pour les missions de service).
Article 6 : Personnes transportées
Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’utilisateur peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules de service. Le transport de tiers sans rapport avec les missions du service est strictement interdit.
Titre 2 - Conditions relatives aux véhicules
Article 7 : Logo et documents administratifs
Pour les véhicules équipés du logo de la CCRLCM, il est strictement interdit de le retirer ou d’employer un dispositif visant à le masquer.
Chaque véhicule est confié avec une pochette contenant :
- Le certificat d’immatriculation,
- L’attestation d’assurance,
- Le carnet de bord (sur le modèle présenté en annexe 6),
- Un badge pour le carburant (le cas échéant),
- Un constat amiable.
Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la présence de l’ensemble de ces documents.
En cas de perte, l’utilisateur doit immédiatement prévenir son chef de service.
Article 8 : Prise de carburant
a) Énergies : l’utilisateur doit respecter le mode d'utilisation du véhicule selon le carburant adapté (diesel, gasoil non routier, essence, électrique).
b) Lieux de prise du carburant : pompe diesel, cuve GNR, wallbox électriques (x3) au dépôt de la CCRLCM, essence à la station de service Intermarché à Lézignan- Corbières.
c) Procédure : Pour les véhicules diesel, chaque utilisateur est doté d’un code individuel à 4 chiffres, chaque véhicule possédant un badge propre. L’utilisateur entre le badge véhicule dans la borne prévue à cet effet puis s’identifie avec son code personnel et enfin entre le kilométrage du véhicule avant de se servir. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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Pour le gazole non routier (GNR), l’utilisateur se rapprochera du chef de garage ou du mécanicien pour se servir à la cuve dédiée.
Pour les véhicules essence, une carte et un code confidentiel de la Compagnie des Carburants sont affectés aux véhicules nécessitant ce carburant.
Pour les véhicules électriques, 3 wallbox à charge rapide sont installées dans le dépôt de la CCRLCM. Chaque utilisateur veillera à brancher/débrancher correctement le câble (qui reste enroulé à son support quand il n’est pas en charge) avant et après chaque utilisation de ces véhicules.
Article 9 : Autoroutes
Les véhicules de service légers sont équipés d’un badge télépéage fixé à l’intérieur du pare-brise. Il se déclenche automatiquement lors des passages aux péages.
Un badge de passe est disponible dans le cas où un véhicule n’en serait pas équipé. Il serait alors mis à disposition ponctuellement.
Article 10 : Suivi, état, entretien et propreté du véhicule
Suivi de l’utilisation des véhicules :
Les véhicules étant affectés à un pôle, chaque direction de pôle est chargée de tenir un registre d’utilisation des véhicules de son service (ANNEXE 6) afin que la collectivité puisse connaître précisément quels utilisateurs et quels déplacements sont effectués. Ce registre, appelé aussi « carnet de bord » sera en permanence à l’intérieur du véhicule. Il incombera à chaque utilisateur pour chaque utilisation, de compléter ce document.
Etat des véhicules :
Avant toute utilisation, l’utilisateur procèdera à un contrôle visuel extérieur et intérieur du véhicule de service. S’il constate un défaut de carrosserie ou mécanique (témoin lumineux), il est tenu de le signaler immédiatement à l’atelier mécanique ou à défaut à son chef de service.
Entretien et propreté des véhicules :
Afin de conserver un bon état technique et de propreté du parc de véhicules, il est indispensable que chaque utilisateur :
o Signale tout incident, accident, accrochage ou dysfonctionnement rencontré aux mécaniciens de la CCRLCM au retour de la mission, afin qu'il soit pris en charge au plus tôt,
o Conserve dans le coffre et non dans l’habitacle des objets de valeur (ordinateur ou autre),
o Rende le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l’intérieur et avec au minimum la moitié du plein de carburant).
Il est strictement interdit de fumer et de manger dans les véhicules de service. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Le à Publié le
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Article 11 : Sécurité
Les utilisateurs sont tenus de vérifier que le véhicule est équipé de gilets à haute visibilité et triangles réfléchissants (équipements réglementaires obligatoires).
Article 12 : Restriction d'utilisation
Toute utilisation d'un véhicule de service de la CCRLCM pour des besoins personnels est interdite.
Titre 3 - Conditions d’utilisation d'un véhicule de service et
de remisage à domicile
Article 13 : Remisage
Les véhicules sont remisés au dépôt de la CCRLCM (48 Avenue Charles Cros, 11200 Lézignan-Corbières) sauf :
- pour les véhicules de service faisant l’objet d’une autorisation de remisage à domicile,
- le véhicule Minibus n° DE-367-JD étant remisé à l’accueil de loisirs Lo Cabrit, 9 bis Rue de Trascastel – 11200 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse.
En cas d’astreinte, le véhicule pourra être remisé à domicile. Suivant les cas, de manière permanente ou ponctuelle. Néanmoins, en cas d’utilisation du véhicule personnel pendant une astreinte, l’utilisateur est couvert en accident du travail car il est considéré en activité.
Article 14 : Accréditation permanente de remisage à domicile
Selon leurs fonctions, certains agents ou élus sont autorisés à remiser le véhicule de service à domicile de façon permanente. L'accréditation permanente (ANNEXE 5) vaut tant que l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui a été attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l'agent quitte la collectivité ou le service pour lequel elle lui a été délivrée.
Sont susceptibles de bénéficier d’accréditation permanente de remisage à domicile:
- le Président de la CCRLCM,
- les agents occupant des fonctions de direction et/ou assujettis à des contraintes horaires dont l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023 L f _ = 7"
Publié le
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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A l’établissement du présent règlement, les fonctions concernées par cette accréditation permanente sont les suivantes :
- Président
- Directeur Général des Services
- Directeur de Cabinet
- Directeur du pôle Développement Territorial
- Référent informatique et maintenance réseaux
- Médecin du centre intercommunal de santé
Article 15 : Accréditation ponctuelle de remisage à domicile
Pour des facilités d’organisation du travail, l’utilisateur peut dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, solliciter de l’autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile ponctuelle (ANNEXE 5 validée au préalable par l’autorité territoriale).
Dans le cas d'un remisage à domicile ponctuel, le véhicule devra être restitué le lendemain matin à 8h afin d’être mis à disposition des services utilisateurs.
Article 16 : Limites d'autorisation de remisage à domicile (permanente et ponctuelle)
L'utilisateur s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols. L’utilisateur sera personnellement tenu responsable de tout sinistre ou dégradation dû au non- respect de ces consignes.
L’usage privatif du véhicule reste interdit, seul le trajet domicile/travail est autorisé.
Tolérance accordée pour la dépose et la récupération des enfants (écoles et crèches) sur le trajet domicile/travail.
Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, en semaine, le week-end ou en période de congés ou de maladie. Durant ces périodes (congés ou maladie), le véhicule de service doit rester à disposition de la collectivité et être remisé au dépôt de la CCRLCM.
Titre 4 - Responsabilités
Article 17 : Accidents
En cas d'accident, l'utilisateur doit remplir un constat amiable et le ramener immédiatement au service en charge des assurances, en ayant au préalable Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023 L f _ = 7"
Publié le
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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informé sa hiérarchie. L’accident dont peut être victime l’utilisateur au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
Si l'agent de la collectivité a subi un dommage corporel ou s'il craint des séquelles de l'accident, il doit établir une déclaration d'accident de travail auprès de la direction des ressources humaines.
Article 18 : Responsabilité personnelle
La responsabilité de la CCRLCM est engagée, à l'égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service.
La CCRLCM pourra néanmoins se retourner contre l’utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- en cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident (exemple : conduite en état d’ivresse ou sans permis de conduire…),
- en cas d’utilisation privative d’un véhicule de service.
Article 19 : Contraventions et délits
En cas de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'utilisateur est soumis au droit commun de la responsabilité. Il doit s'acquitter lui-même des contraventions qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis voire d'emprisonnement.
Article 20 : Comportement inadapté
Le cas échéant, le Directeur Général des Services ou son représentant prendra toutes les mesures appropriées y compris celles pouvant aboutir à la suspension de l'autorisation de se déplacer en véhicule motorisé en cas de comportement inadapté de l'utilisateur.
Titre 5 - Dispositions spécifiques
Article 21 : Modalités d’attribution de véhicules de fonction et effets sur la rémunération
Conformément à l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, des véhicules de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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Ces véhicules sont mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.
L’attribution d’un véhicule de fonction fait l'objet d'un arrêté du Président.
L'utilisation privative d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, en supplément de la rémunération, et fait, en tant que tel l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant pour les déplacements privés, est évalué par la CCRLCM sur la base :
- Si achat du véhicule : d'un forfait global de 12% du coût d'achat du véhicule ou de 9% si le véhicule a plus de 5 ans,
- Si location du véhicule : 40 % du montant du loyer
L'utilisation des véhicules de fonction est régie par les mêmes conditions que celles appliquées aux véhicules de service dans le présent règlement pour ce qui concerne : la qualité du conducteur, la validité du permis de conduite, les engagements et la responsabilité en matière de remisage, la responsabilité personnelle lors de la conduite ainsi que toutes les dispositions relatives à la sécurité dans sa généralité.
Les bénéficiaires de véhicules de fonction doivent souscrire une assurance complémentaire pour leurs déplacements privés, notamment pour le transport de tiers.
Article 22 : Véhicule de service avec accréditation permanente pour remisage à domicile et effets sur la rémunération
L’usage privatif du véhicule de service étant interdit, il n’y a pas lieu d’appliquer d’avantages en nature pour ces agents. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
en préfecture le 26/06/2023
‘le Ss1LO
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N° Immatriculation Type Marque M.E.C.
1 DE-403-JD 307 Peugeot 14/06/2004 Administration Générale Tous services véhicule de service - - 2 DE-377-JD Minibus Peugeot 16/10/2008 Administration Générale Tous services véhicule de service - - 3 GK-995-AF e208 Peugeot 14/10/2022 Enfance et Jeunesse Agents administratifs véhicule de service - - 4 DE-367-JD Minibus Peugeot 16/10/2008 Enfance et Jeunesse AJSH/Crêche St Laurent véhicule de service - - 5 GJ-859-BS 208 Peugeot 25/08/2022 Santé Centre intercommunal de santé véhicule de service OUI -
6 FA-419-AH 308 - LLD fin au 02/09/23 Peugeot 29/08/2018 Développement Territorial Directeur de pôle véhicule de service OUI - 7 FT-412-MK Rifter Peugeot 19/10/2020 Direction Générale des Services Directeur Général des Services véhicule de service OUI - 8 FW-740-SL 3008 Peugeot 26/01/2021 - Président véhicule de service OUI - 9 GB-693-YZ Van express Renault 23/09/2021 Finance Système d'information véhicule de service OUI - 10 GH-311-DQ Kangoo Renault 27/06/2022 Direction de Cabinet Directeur de Cabinet véhicule de service OUI - 11 CA-379-BY C3 Citroen 10/01/2012 Affaires culturelles-Sports Agents administratifs véhicule de service - - 12 GH-782-VN Kangoo Van Renault 29/07/2022 Affaires culturelles-Sports Prog. Culturelle ECC véhicule de service - - 13 GK-980-AF e208 Peugeot 14/10/2022 Eco-Environnement Agents administratifs véhicule de service - - 14 AX-445-PT BOM Renault 28/07/2010 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 15 CA-882-PD BOM Renault 10/11/2003 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 16 CQ-097-SX BOM Renault 13/02/2013 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 17 CQ-761-SW BOM Renault 13/02/2013 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 18 DE-474-JD BOM Renault 19/04/2005 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 19 DE-579-JD BOM Renault 18/03/2005 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 20 DE-589-JD BOM Renault 16/03/2006 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 21 DS-270-CG BOM Renault 05/06/2015 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 22 DS-319-BJ BOM Renault 04/06/2015 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 23 FC-240-TG BOM Renault 26/12/2018 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 24 FC-711-TW BOM Renault 27/12/2018 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 25 FD-984-ET BOM Renault 18/01/2019 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 26 CK-279-BY BOM Renault 10/11/2003 Eco-Environnement Collecte des déchets véhicule de service - - 27 DE-435-JD Polybenne Renault 20/11/2008 Eco-Environnement Déchèteries véhicule de service - - 28 EB-802-WE Jumper Citroen 29/04/2016 Eco-Environnement Garage véhicule de service - - 29 AC-485-ZY Master Renault 23/09/2009 Eco-Environnement Garage véhicule de service - - 30 GJ-869-BS 208 Peugeot 25/08/2022 Technique Agents administratifs véhicule de service - - 31 DE-387-JD Tepee Peugeot 16/10/2008 Technique Aire accueil gens du voyage véhicule de service - - 32 GJ-006-GD Trafic Renault 05/09/2022 Technique Bâtiments et accessibilité véhicule de service - - 33 GJ-731-GC Trafic Renault 05/09/2022 Technique Bâtiments et accessibilité véhicule de service - - 34 BV-993-VQ Maxity Renault 03/10/2011 Technique Bâtiments et accessibilité véhicule de service - - 35 CC-179-WH Transit Ford 28/07/2008 Technique Bâtiments et accessibilité véhicule de service - - 36 DE-280-CG Polybenne Man 20/03/2014 Technique Bâtiments et accessibilité véhicule de service - - 37 NIM1227630 Minipelle JCB 2008 Technique Voirie et ZAE véhicule de service - - 38 NIMSUPERCH24 Chargeuse AL85T Manitou 01/07/2006 Technique Voirie et ZAE véhicule de service - - 39 NIM20345004 Elevateur Ausa 2005 Technique Voirie et ZAE véhicule de service - - 40 AJ-723-HA Remorque Ifor Willi 31/01/2008 Technique Voirie et ZAE véhicule de service - - 41 DF-110-DW Epareuse Renault 23/08/2006 Technique Voirie et ZAE véhicule de service - - 42 GK-204-FD e208 Peugeot 26/10/2022 CIAS Agents administratifs véhicule de service - - 43 GM-753-BL Trafic frigo-LLD fin au 21/02/29 Renault 08/02/2023 CIAS Portage repas véhicule de service - - 44 FC-874-YW Talento frigo-LLD fin au 04/02/24 Fiat 04/01/2019 CIAS Portage repas véhicule de service - - 45 FC-624-ZS Talento frigo-LLD fin au 04/02/24 Fiat 08/01/2019 CIAS Portage repas véhicule de service - - 46 FZ-916-EW Talento frigo-LLD fin au 16/06/26 Fiat 12/05/2021 CIAS Portage repas véhicule de service - -
ANNEXE 1 : LISTE ET AFFECTATION DES VEHICULES DE SERVICE DE LA CCRLCM
Type d'affectation Remisage à domicile permanent Déplacements privés permanents Véhicule Pôle Service RÉGION
LÉZIGNANAISE
CORBIÈRES
merrhge ice D COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
11
ANNEXE 2 - ACCREDITATION A LA CONDUITE D’UN
VEHICULE DE SERVICE DE LA CCRLCM
Vu le règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation des véhicules de la CCRLCM,
dont M/Mme ………………………………………………. déclare avoir pris connaissance,
Vu l'arrêté de nomination de cet agent,
Vu le permis de conduire n° ……………………….,
délivré le ……………..,
par ……………………………………………………,
Considérant que M/Mme ……………………………………….… réunit les conditions pour la conduite d'un véhicule de service relevant des catégories pour lesquelles son permis est valable,
M/Mme …………………………………………….est habilité(e) à conduire un véhicule de
service appartenant à la CCRLCM afin d'effectuer les missions relevant de sa fonction.
Les catégories de véhicules pouvant être conduites par l’agent sont :
B C D CE
L'agent détenteur de la présente autorisation est tenu de prévenir l'administration et de s'abstenir de conduire dans les cas suivants :
- Retrait ou annulation du permis de conduire
- Problèmes médicaux graves ou interdiction médicale de conduire.
Fait à Lézignan-Corbières, le………………………..
L’agent, Le Président,
André HERNANDEZ RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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ANNEXE 3 - ATTESTATION DE L’AGENT- CAPACITE A
CONDUIRE UN VEHICULE DE LA CCRLCM
Je soussigné (NOM, Prénom) …………………………………………………...
atteste être titulaire du permis de conduire n°………………………..………....
délivré le …………………
par ……………..…………………………..
m'autorisant à conduire les véhicules de catégorie(s) ……………………..
Je m'engage à me tenir à jour des visites médicales périodiques dans le cadre de la validité de mon permis pour les catégories C, CE ou D.
Je m'engage également à prévenir sans délai ma hiérarchie en cas de suspension, de retrait ou d'annulation de mon permis de conduire.
Fait à Lézignan Corbières, le ……………………
Signature de l’agent :
JOINDRE LA COPIE DU PERMIS DE CONDUIRE RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
OU Ü
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ANNEXE 4 – ORDRE DE MISSION
Nom : ……..………………………………
Prénom : ………………………………….
Service : …………………………………..
Grade ou Fonction : …………………………….………………
Objet de la mission :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Lieu de la mission : ………………………………………………….
Date et heure de départ : …………………………………………..
Date et heure de retour : ……………………………………………
Moyen de transport utilisé :
Véhicule personnel (les agents ne peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service que sur autorisation de l’autorité territoriale, et sous réserve qu’ils aient souscrit un contrat d’assurance garantissant, d’une manière illimitée, leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.)
Transports en commun
Covoiturage
Véhicule de service, immatriculation : ………………………………….
Fait à Lézignan Corbières, le ……………………
Signature de l’agent : Le Président,
André HERNANDEZ RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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ANNEXE 5 – AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE D’UN
VEHICULE DE SERVICE DE LA CCRLCM
Je soussigné, André HERNANDEZ, Président, autorise, en application du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service de la CCRLCM :
M/Mme ……………………………………………….,
Fonction : …………………………………………….,
A remiser le véhicule de service, dénomination …………………………….…….,
Immatriculé ………………………………..,
A l’adresse suivante :
………………………………………..………………………………………………………,
De ……… heures à ……… heures
De manière ponctuelle : du ………………… au ………………….
Motif : ………………………………………………………………………
De manière permanente (sauf période de congés et maladie)
Fait à Lézignan-Corbières, le………………………..
L’agent, Le Président,
André HERNANDEZ | Envoyé en préfecture le 26/06/2023
le 26/06/2023
Publié le S LOF
ID : 011-200019461-20230620-D15_2023-DE
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ANNEXE 6 – TABLEAU DE SUIVI DE L’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Pôle : N° immatriculation :
N°
immat. Nom agent Date
Heure Kilométrage
Destination Objet
Départ Arrivée Départ Arrivée