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Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 200019461 20230620 D15 2023 DE 1 1 1?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 16
Date de convocation : 15/06/2023
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 15/2023
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE L’an deux mille vingt-trois et le 20 juin, à 11H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Jean-Michel FOLCH est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (16)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (9) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU l’arrêté du 10 décembre 2022 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
VU la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ; VU la circulaire NOR BCRE1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 Juin 2023
Considérant que la CCRLCM dispose d’une flotte de véhicules dont elle gère le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement ;
Considérant que ce parc de véhicules est mutualisé avec le CIAS de la CCRLCM ;
Considérant qu’un règlement intérieur d’utilisation des véhicules a pour objet de rappeler les contraintes techniques, juridiques et financières qui s’imposent à la collectivité, ses agents et les élus ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
VALIDE la liste des fonctions qui bénéficient d’une accréditation permanente de remisage à domicile d’un véhicule de service, mentionnée à l’article 14 du présent règlement ;
ADOPTE le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service de la CCRLCM, tel que présenté,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ