Arrêté - Ap 20240521 Destruction de sanglier dans le Calvados

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Arrêté - Ap 20240521 Destruction de sanglier dans le Calvados Document publié le Mercredi 28 septembre 2005 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - Ap 20240521 Destruction de sanglier dans le Calvados)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DU CALVADOS

Liber. té” Service eau et biodiversité - unité nature

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour |’ application de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023- 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 20 mai 2024 :

CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, la population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;

CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes reçues des exploitants agricoles qui subissent des dégâts lors de la réalisation des semis de cultures ; |

1/4CONSIDÉRANT que ces différentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados où les cultures sont présentes soit potentiellement sur la totalité du département;

CONSIDÉRANT que l'absence de nourriture en forêt entraîne des dégâts importants sur les semis de cultures sur l’ensemble du département du Calvados ;

CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, la pression de chasse sur la population de sangliers est inexistante jusqu'au 1“ juin et limitée à partir de cette date, qui correspond à l'ouverture de la chasse anticipée ;

CONSIDÉRANT que les cultures agricoles nécessitent une vigilance particulière et des mesures de gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibrée agro-cynégétique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque les sangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;

CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organisées sans délai ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativement importante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces pour pallier la carence des actions de chasse mettant en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre publie ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné

Il est procédé jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025, sous la direction du lieutenant de louveterie compétent en fonction de la mission et de la circonscription géographique, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens appropriés y compris par des tirs de nuit, des sangliers présents sur le territoire du département du Calvados.

214ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité par le service de l’État compétent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Pour les opérations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est autorisée.

Les lieutenants de louveterie sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du Code de l’environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cètte garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.

Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier. Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier, informe le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par l'opération, par tout moyen de communication à sa convenance.

Les propriétaires des’ terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les opérations mentionnées à l’article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent dans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique.

Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.

ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie en charge d'organiser la mission au plus tard huit jours après chaque battue.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le préserit arrêté est strictement interdit sous peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les opérations (battues) sont en cours.

3/4ARTICLE 6 : Appui des services de contrôle

La participation. du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police nationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également). .

ARTICLE 7 : Renouvellement des opérations de destruction

À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles dus aux sangliers et à l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présent arrêté peut être renouvelé.

ARTICLE 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 : Exécution

Le directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires du département du Calvados.

Fait à Caen, le 21 mai 2024 Le préfet, par délégation,

Copie adressée à :

- Préfecture du Caivados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Commandant de la police nationale

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveterie du Calvados

- Mairies du Calvados

- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux

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