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Arrêté - 20251128 Arrete Permanent Saur 2026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20251128 Arrete Permanent Saur 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
COMMUNE de BELLIGNAT
OBJET : ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
Le Maire de la Commune de BELLIGNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-
5,
L2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre
1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 20/11/2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine
public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la
Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent
afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 0/01/2026 au 31/12/2026.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; - Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
» _Le Police Municipale de Bellignat
. _Les Services Techniques de Bellignat
« Le Commandant de la Police d'Oyonnax
» Le Commandant du SDIS;
- La Direction de SAUR
KZ Bellignat, le 28/11/2025
Le Maire,
Véronique RAVET
Publié sur le site internet de la Commune le 28/11/2025
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire