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unknown - Guide teleprocedure enregistrement
unknown - GUNenv Guide teleprocedure DIOTA
unknown - GUNenv Guide teleprocedure D ICPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-sur-Ain.
Lien du pdf (unknown - GUNenv Guide teleprocedure D ICPE)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Page 1 sur 33
Guide de préparation
de la téléprocédure de déclaration ICPE Page 2 sur 33
Modifications apportées au document
Version Date Nature des modifications 1.0 31/10/2022 Création du document Page 3 sur 33
AVERTISSEMENT
La présente téléprocédure évoluera périodiquement pour prendre en compte les modifications apportées à
la réglementation ainsi que des améliorations facilitant le dépôt de la téléprocédure. Page 4 sur 33
Table des matières
Avant-propos ....................................................................................................................................................... 5
Principes à respecter tout au long de la téléprocédure ...................................................................................... 7
Étape 1 : Type de déclaration .............................................................................................................................. 9
Étape 2 : Déclarant ............................................................................................................................................ 11
Étape 3 : Description de l’installation................................................................................................................ 14
Étape 4 : Localisation de l’installation ............................................................................................................... 15
Étape 5 : Activité du site .................................................................................................................................... 17
Étape 6 : Mode d’exploitation ou Cessation d’activité ou Changement d’exploitant ...................................... 22
Étape 7 : Pièces justificatives............................................................................................................................. 26
Étape 8 : Récapitulatif ....................................................................................................................................... 29
Envoi de la Téléprocédure ................................................................................................................................. 29
Annexes ............................................................................................................................................................. 31
Annexe 1 : Modèle du mandat (étape 2) ...................................................................................................... 31
Annexe 2 : Récapitulatif des fichiers joints ................................................................................................... 33 Page 5 sur 33
Avant-propos
Vous envisagez le dépôt d’une téléprocédure déclaration (D) ICPE dématérialisée sur le site
Entreprendre.Service-Public.fr.
Selon les dispositions législatives et réglementaires actuelles, il n’est pas possible de déposer un dossier
papier. Toutes les démarches sont associées à une seule téléprocédure D ICPE.
Le présent guide vous permet de préparer les informations à renseigner et les fichiers à déposer au travers
des huit étapes de cette téléprocédure, structurée de façon à déposer des informations regroupées par
thématique ou nature. Le dépositaire de la demande peut être soit l’exploitant, soit un mandataire. Pour
rappel, l'AIOT est le nom donné aux Activités / Installations / Ouvrages / Travaux qui sont l'objet de votre
demande.
Les huit étapes du dépôt de la téléprocédure D ICPE sont les suivantes :
Nom de l’étape Objet de l’étape
Étape 1 Type de déclaration Le dépositaire valide l’objet de sa demande : déposer une téléprocédure D ICPE selon le type de déclaration choisie
(initiale, modification, bénéfice des droits acquis, cessation
d’activité ou changement d’exploitant)
Étape 2 Déclarant Le dépositaire renseigne les informations relatives aux identités, coordonnées, du ou des pétitionnaires, ainsi que du mandataire
le cas échéant et du référent environnement
Étape 3 Description de l’installation Le dépositaire décrit et présente de manière générale l’installation - les installations du site en fonction du type de
demande choisie
Étape 4 Localisation de l’installation Le dépositaire renseigne la localisation de l’installation (notamment l’adresse de l’installation et ses coordonnées
géographiques)
Étape 5 Activité du site Le dépositaire saisit les informations utiles et les rubriques des nomenclatures IOTA/ICPE concernées selon le type de demande
choisie
Étape 6
- Mode d’exploitation
ou
Cette étape comprend trois possibilités selon le type de
demande choisie
Le dépositaire dépose les éléments relatifs aux modes et
conditions d’exploitation Page 6 sur 33
- Cessation d’activité
ou
- Changement
d’exploitant
Le dépositaire dépose les éléments relatifs à la cessation
d’activité
Le dépositaire dépose les éléments relatifs au changement
d’exploitant
Étape 7 Pièces justificatives Le dépositaire dépose les pièces justificatives selon le type de demande choisie
Étape 8 Récapitulatif Le dépositaire vérifie les informations et les pièces renseignées à l’aide du récapitulatif avant de valider son dépôt Page 7 sur 33
Principes à respecter tout au long de la téléprocédure
Navigation dans la téléprocédure
Pour valider une étape de la téléprocédure, toutes les pièces et informations obligatoires (marquées d’un
astérisque dans la téléprocédure) doivent être saisies. Des contrôles de cohérence sont opérés afin de
s’assurer que la saisie est correcte. Comme indiqué ci-dessous (« Reprendre plus tard »), il est possible de
suspendre la saisie et de la reprendre par la suite.
Taille et format des fichiers
Afin que le téléchargement du dossier soit le plus court possible, deux limites sont fixées :
Individuellement, chaque fichier à déposer dispose d’une taille limite et d’un ou plusieurs formats
imposés. Dans chaque bloc de dépôt de fichier, une aide vous indiquera la taille maximale du fichier
pouvant être déposé ainsi que les formats autorisés. Ces informations sont précisées pour chaque
fichier sous la forme suivante :
Fichier : « Nom du fichier »
Formats autorisés
(ex : pdf, zip, …etc.)
Taille maximale
autorisée (en Mo)
Références du fichier Références éventuelles au
code de l’environnement
(réglementaires ou
législatives)
La somme des tailles de l’ensemble des fichiers que vous déposerez ne doit pas dépasser la taille
maximale de 1,5 Go. En cas de dépassement, il vous sera demandé de corriger en baissant la résolution
des fichiers.
Reprendre plus tard
A tout moment, vous pouvez suspendre le dépôt de votre dossier. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Reprendre
plus tard », puis de saisir votre adresse électronique, votre mot de passe, pour recevoir un lien qui vous
permettra de reprendre votre démarche là où vous l'avez arrêtée. A compter de son démarrage, la
téléprocédure est sauvegardée 30 jours maximum.
La taille maximale de la totalité des fichiers déposés ne doit
pas dépasser 1,5 Go. Pensez à le vérifier avant le dépôt. Page 8 sur 33
Activité sur la téléprocédure
Si vous restez plus de 30 minutes sans faire aucune action sur la téléprocédure, la page expirera et
vous perdrez toutes les modifications effectuées. Si vous devez vous absenter pour 30 minutes ou
plus, il est recommandé de « reprendre plus tard » la téléprocédure pour enregistrer les
modifications effectuées. Une fenêtre vous avertira quelques minutes avant l’expiration du délai.
Vous disposez de 30 jours maximum à compter du démarrage
du dépôt pour le finaliser.
Au bout de 30 minutes d'inactivité sur la téléprocédure,
la page expirera. Page 9 sur 33
Étape 1 : Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Objet : Le dépositaire valide l’objet de son dépôt : déposer une téléprocédure D ICPE.
Fichiers à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape.
Identification et orientation de la demande
a) Type de demande concernée
Vous devez choisir le type de demande concernée : déclaration initiale, déclaration de modification,
déclaration du bénéfice des droits acquis, déclaration de cessation d’activité, déclaration de changement
d’exploitant.
La déclaration de cessation d’activité n’est valable uniquement pour des rubriques soumises à déclaration (D)
ou à déclaration avec contrôle périodique (DC).
En cochant la demande de modification : vous devez choisir parmi les modifications envisagées notamment
s’il s’agit de modifications : d’implantation, de nature ou de capacité des activités, de mode d’exploitation des
installations, des prescriptions applicables ou d’autres modes d’exploitation.
b) Numéro d’AIOT
Vous pouvez, si l’administration vous l’a communiqué, renseigner le numéro d’AIOT. Ce numéro à 10 chiffres permet d’identifier chaque AIOT dans l’application informatique des services de l’État :
dans le cas où le projet constitue un nouvel AIOT (exemple : un nouveau projet), le numéro d’AIOT n’existe pas au moment où vous déposez votre dossier. Dans ce cas, cochez « Je ne connais pas mon numéro d’AIOT » ;
dans le cas où le projet s’insère dans un AIOT déjà existant (exemple : une installation soumise à déclaration au sein d’un site déjà soumis à autorisation), le numéro d’AIOT existe et vous pouvez, si vous n’en disposez pas, le demander à l’administration.
Si vous n’en disposez pas, cela n’empêche pas de continuer la téléprocédure. Le numéro vous sera communiqué ultérieurement par l’administration. Cochez « Je ne connais pas mon numéro d’AIOT ».
c) Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier
Vous pouvez, si vous disposez de l’information, indiquer le service instructeur coordonnateur en charge de
votre dossier. Le renseigner permettra une transmission directe du dossier dématérialisé à ce service et
permettra ainsi une mise à disposition plus rapide. Cette information n'est pas bloquante pour la suite de la
téléprocédure. Si vous ne le connaissez pas, cochez « Non ». Page 10 sur 33
Les services instructeurs pouvant être renseignés sont :
o D(R)EAL, DRIEAT ou DGTM :
Direction (Régionale) de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports (en Île de France)
Direction Générale des Territoires et de la Mer (en Guyane)
o DD(ETS)PP, DAAF :
Direction Départementale (de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et) de la Protection
des Populations
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (en outre-mer).
d) Conditions d’engagement du pétitionnaire
Vous devez cocher toutes les mentions concernant les conditions d’engagement du pétitionnaire afin de
passer à l’étape suivante. Page 11 sur 33
Étape 2 : Déclarant
Objet : Le dépositaire renseigne les informations relatives aux identités, coordonnées, du ou des pétitionnaires, ainsi que du mandataire et du référent environnement le cas échéant.
Fichiers à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape.
En cas de mandat, un mandat « type » est accessible en annexe du présent guide. Il pourra être inséré à l’étape
7.
Identification du déclarant
Vous devez indiquer si vous êtes le déclarant de la téléprocédure choisie.
Si oui, des informations concernant le déclarant sont à renseigner.
Si non, des informations concernant le mandataire sont à renseigner.
a) Les éléments sur le mandataire
Le pétitionnaire peut mandater son bureau d’études afin qu’il dépose la téléprocédure dématérialisée. Dans
ce cas uniquement, des informations sur les identités et coordonnées du mandataire sont à renseigner. Un
fichier spécifique « Mandat ou document signé par le déclarant vous autorisant à déposer la déclaration en
son nom » devra être déposé à l’étape 7.
Le mandataire renseignera les informations suivantes à son sujet :
SIRET : afin de pré-remplir le formulaire automatiquement, le renseignement du SIRET du mandataire
est demandé. Ce numéro de SIRET est obligatoire. Les informations pré-complétées peuvent
cependant être modifiées en tant que de besoin
o si connaissance du SIRET : vous devez remplir le numéro SIRET et les coordonnées dont
l’adresse électronique ;
o si absence du SIRET : vous devez remplir le nom de l’organisme, les identités et la fonction de
la personne en charge du dossier, les coordonnées dont l’adresse électronique.
b) Déclarant
Des informations sur l’identité et les coordonnées du pétitionnaire sont demandées, conformément au II. 1°
de l’article R. 512-47 du code de l’environnement pour la déclaration initiale.
Les informations demandées sont différentes selon que le pétitionnaire est une personne morale (entité
juridique) ou une personne physique (individu).
c) Quelle est l’adresse du déclarant ?
Vous devez préciser l’adresse du déclarant : si elle est située en France ou à l’étranger. Page 12 sur 33
d) Quelle est l’identité du déclarant ?
Si le pétitionnaire est une personne physique, les informations demandées sont les suivantes :
l’adresse physique de la personne physique : en France ou à l’étranger
o si l’adresse est située à l’étranger : au moins le pays, le numéro de voie et nom de la voie ou
le {lieu-dit / boîte postale}, et la localité
le sexe et la date de naissance de la personne physique
éventuellement le n°SIRET (avec ses 14 caractères)
o afin de pré-remplir le formulaire, le renseignement du SIRET de la personne physique est
demandé. La non-saisie de cette information n’est pas bloquante pour la suite de la
téléprocédure
le nom et le prénom de la personne physique
l’adresse avec le code postal et la commune ainsi qu’au moins un {numéro et libellé de voie} ou un
{lieu-dit / boîte postale / commune déléguée} et les éventuels compléments de l’adresse
au moins un numéro de téléphone portable ou fixe de la personne physique
l’adresse électronique de la personne physique.
Si le pétitionnaire est une personne morale, les informations demandées sont les suivantes :
Précision concernant le pays où se situe le siège social : en France ou à l’étranger
o si je coche la France
le SIRET est obligatoire avec ses 14 caractères : afin de pré-remplir le formulaire, le
renseignement du SIRET de la personne morale est demandé
la dénomination ou raison sociale
la forme juridique
l’adresse avec le code postal et la commune ainsi qu’au moins un {numéro et libellé
de voie} ou un {lieu-dit / boîte postale / commune déléguée} et les éventuels
compléments de l’adresse
o si je coche l’étranger
la dénomination ou raison sociale
la forme juridique
le pays
l’adresse avec le code postal et la commune ainsi qu’au moins un {numéro et libellé
de voie} ou un {lieu-dit / boîte postale / commune déléguée} et les éventuels
compléments de l’adresse.
Si la personne physique ne souhaite pas que ses nom(s) et prénom(s) apparaissent dans les informations accessibles au grand public, elle peut l'indiquer en cochant une case (à savoir "Dans l’hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite qu’elles soient anonymisées"). Il conviendra d'en transmettre les raisons à l'inspection de l'environnement. Page 13 sur 33
Concernant les identités et coordonnées du signataire de la demande :
o le nom, le prénom et la qualité
o au moins un numéro de téléphone portable ou fixe
o l’adresse électronique.
e) Les éléments relatifs au référent environnement
Le référent environnement est habituellement le contact principal de l’administration pour toutes les questions
réglementaires et techniques.
Concernant les identités et coordonnées du référent environnement en charge du dossier :
o le nom, le prénom et la fonction
o au moins un numéro de téléphone portable ou fixe
o l’adresse électronique.
f) Adresse électronique d’échange avec l’administration
Dans tous les cas, une adresse électronique d’échange entre les services de l’exploitant et de
l’administration doit être renseignée : elle sera utilisée éventuellement en cas d’échange.
Les éventuelles demandes de compléments pourront être demandées via ce courriel d’échange.
Cette adresse électronique d'échange doit être renseignée avec
soin puisqu'elle pourra être utilisée par l'administration pour
communiquer avec l'exploitant. Page 14 sur 33
Étape 3 : Description de l’installation
Objet : Le dépositaire décrit et présente de manière générale l’installation ou les installations concernée(s).
Fichiers à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape.
Les écrans diffèrent en fonction du type de déclaration choisie à l’étape 1. Il convient de bien saisir les
données en fonction des écrans proposés de la téléprocédure. Le présent guide décrit les différents champs
possibles selon le cas choisi à l’étape 1.
Description de l’installation
Renseigner le nom de l’installation concernée par la téléprocédure choisie. Il n’y a pas de formatage particulier.
Exemples : Entrepôt C3, Silo de céréales Nord
Décrire l’activité exercée sur le site (sauf pour les cas où le dépositaire a coché à l’étape 1 « déclaration de
cessation d’activité » et « déclaration de changement d’exploitant »).
Installations déjà exploitées (sauf pour les cas où le dépositaire a coché à l’étape 1 « déclaration de cessation d’activité » et « déclaration de changement d’exploitant »)
Indiquer si des installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration sont déjà exploitées.
Si des installations à autorisation sont déjà exploitées : préciser les liens et interactions avec la nouvelle
installation. Page 15 sur 33
Étape 4 : Localisation de l’installation
Objet : Le dépositaire renseigne l’adresse de l’installation et ses coordonnées géographiques.
Fichiers à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape.
Les écrans diffèrent en fonction du type de déclaration choisie à l’étape 1. Il convient de bien saisir les
données en fonction des écrans proposés de la téléprocédure. Le présent guide décrit les différents champs
possibles selon le cas choisi à l’étape 1.
Localisation de l’installation
a) Adresse de l’installation
Il est obligatoire pour l’administration de disposer de l’adresse de l’installation, en complément de celle indiquée pour le pétitionnaire (souvent celle du siège social pour les personnes morales).
Si l’adresse de l’installation n’est pas proposée : il convient de cocher la case idoine.
Remarque : si votre adresse n’est pas proposée dans la liste déroulante associée, vous pouvez la saisir librement en cochant la case idoine. Attention dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de la géolocalisation automatique (calcul des coordonnées).
Il convient alors de saisir : l’adresse avec le code postal et la commune ainsi qu’au moins un {numéro et libellé
de voie} ou un {lieu-dit} et les éventuels compléments de l’adresse.
Pour un projet interdépartemental : renseigner obligatoirement une adresse dans le département du service en charge de votre installation, c’est-à-dire celui où doit être réalisée la plus grande partie du projet (article R. 512-47 du code de l’environnement), ou pour Paris, celui pour lequel le préfet est compétent.
b) Coordonnées géographiques de l’installation
Le dépositaire doit préciser différentes informations concernant les coordonnées géographiques du projet
(obligatoire).
Il est demandé de préciser les coordonnées X et Y (projection Lambert 93) du projet.
Les coordonnées X et Y doivent correspondre au positionnement suivant :
o pour un projet de site industriel ou assimilé : au portail principal d’accès au site ;
o pour un projet linéaire : au milieu du linéaire ;
o pour un projet surfacique : au centroïde du projet.
Il est également possible de sélectionner la case « Récupérer les coordonnées géographiques à partir de
l’adresse ». Ainsi, les coordonnées X et Y s’incrémente automatiquement à partir de l’adresse du projet saisie
précédemment. Page 16 sur 33
c) Liste des communes concernées (sauf pour les cas où le dépositaire a coché à l’étape 1 « déclaration initiale » et « déclaration du bénéfice des droits acquis »)
Le dépositaire précise si l’implantation de l’installation comprend d’autre(s) commune(s). Si oui, il saisit la
commune ou les communes concernée(s) à l’aide du champ de saisie idoine. Page 17 sur 33
Étape 5 : Activité du site
Objet : Le dépositaire renseigne les éléments relatifs aux activités de l’installation ainsi que le ou les rubrique(s) des nomenclatures IOTA/ICPE concernées.
Fichiers à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape.
Lors de cette étape 5, les écrans peuvent être différents en fonction de type de déclaration choisie à l’étape
1 de la téléprocédure : déclaration initiale, déclaration de modification, déclaration du bénéfice des droits
acquis, déclaration de cessation d’activité, déclaration de changement d’exploitant.
Les différents cas possibles sont explicités ci-dessous.
1. Si le pétitionnaire a coché « déclaration initiale » :
Permis de construire
Il est demandé si la mise en œuvre de l’installation nouvelle nécessite-elle un permis de construire.
Si oui : une alerte est communiquée au dépositaire lui indiquant la nécessité de réaliser la demande de permis
de construire parallèlement à la téléprocédure déclaration ICPE.
Tableau des rubriques des activités
A cette étape, il faut remplir le tableau des rubriques relevant :
- du régime D (déclaration) / DC (déclaration avec contrôle périodique) ICPE ;
- du régime D (déclaration) IOTA uniquement si elles sont connexes aux rubriques D / DC ou dont la
proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients (conformément à
l’article L. 512-8 du code de l’environnement).
Le dépositaire saisit le ou les rubrique(s) selon le tableau défini ci-dessous :
Rubrique* Alinéa Libellé de la rubrique Quantité
totale*
Régime Précisions
1510 2-c Entrepôts couverts Volume
6 000 m3
DC …
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système
aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de
cours d’eau
Volume
15 000 m3
D …
L'ensemble de cette étape doit être renseigné avec beaucoup d'attention car les informations renseignées sur les activités vont conditionner les fichiers demandés aux étapes suivantes. Ainsi, une modification de l'étape "Activité du site" risque de modifier les étapes suivantes. Page 18 sur 33
Veillez à renseigner par ordre de régime décroissant les rubriques dans le tableau. Pour chaque rubrique ICPE
ou IOTA à renseigner dans le tableau, il est demandé de :
sélectionner le numéro et le libellé de la rubrique : en commençant à saisir le numéro, le système vous
propose des choix de rubriques ;
choisir l’alinéa de la rubrique concernée en fonction des seuils de classement ; une fois l’alinéa
sélectionné, l’intitulé de la rubrique et le régime sont choisis automatiquement ;
renseigner la quantité totale de l’installation ;
apporter éventuellement des précisions sur l’installation : préciser les calculs pour la quantité et les
informations liées à l’installation ainsi que pour les rubriques IOTA connexes le niveau d’interaction
avec l’installation ou les installations ICPE.
Pour rappel :
La nomenclature IOTA (loi sur l’eau) est accessible via le lien :
La nomenclature ICPE est accessible via le lien :
.
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature sont accessibles
sur le site internet : https://aida.ineris.fr/consultation_document/10363.
2. Si le pétitionnaire a coché « déclaration de modification » :
Plusieurs cas de figure sont possibles selon le type de modification sélectionné à l’étape 1 :
- a) en cas de modification d’implantation
Implantation de l’installation
Le dépositaire doit préciser les modifications apportées aux dispositions matérielles. Un champ de saisie libre
est disponible dans l’encadré idoine.
- b) en cas de modification de nature ou de capacité des activités
Tableau des rubriques des activités
A cette étape, il faut remplir le tableau des rubriques relevant :
- du régime D (déclaration) / DC (déclaration avec contrôle périodique) ICPE ;
- du régime D (déclaration) IOTA uniquement si elles sont connexes aux rubriques D / DC ou dont la
proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients (conformément à
l’article L. 512-8 du code de l’environnement).
Vous devez ainsi saisir la ou les rubrique(s) de la nomenclature concernée(s) par une modification qui peut
être un ajout d’activité sur le site. Les modifications concernées par la présente téléprocédure n’intègrent pas
la / les rubrique(s) soumise(s) à "autorisation" et/ou "enregistrement".
Ce tableau se présente sous la forme suivante (exemples IOTA et ICPE dans les lignes) : Page 19 sur 33
Rubrique* Alinéa Libellé de la rubrique Quantité
totale*
Quantité
projet*
Régime Précisions
1510 2-c Entrepôts couverts Volume
10 000 m3
Volume
4 000 m3
DC …
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un
système aquifère, à
l’exclusion de nappes
d’accompagnement de
cours d’eau
Volume
15 000 m3
Volume
5 000 m3
D …
Veillez à renseigner par ordre de régime décroissant les rubriques dans le tableau. Pour chaque rubrique ICPE
ou IOTA à renseigner dans le tableau, il est demandé de :
sélectionner le numéro et le libellé de la rubrique : en commençant à saisir le numéro, le système vous
propose des choix de rubriques ;
choisir l’alinéa de la rubrique concernée en fonction des seuils de classement ; une fois l’alinéa
sélectionné, l’intitulé de la rubrique et le régime sont choisis automatiquement ;
renseigner la quantité totale sur l’ensemble de l’installation sur laquelle les seuils de régime
s’appliquent (par exemple : 1 000 m², 200 000 m3/an, 8 t/an, …etc.). Il s’agit de la quantité « totale »,
c’est-à-dire englobant à la fois les quantités déjà déclarées et les quantités du projet faisant l’objet de
la présente demande ;
saisir la quantité du projet qui fait l’objet de la présente téléprocédure. La quantité "projet" ne peut
qu’être inférieure (en cas de modification) ou égale (en cas de nouvelle rubrique) à la quantité totale.
Elle est positive en cas d’extension, nulle si le projet n’impacte pas la quantité, négative en cas de
réduction ;
apporter des précisions éventuelles sur l’installation : préciser les calculs pour la quantité et les
informations liées à l’installation ainsi que pour les rubriques IOTA connexes le niveau d’interaction
avec le ou les installations ICPE.
- Exemples :
Exemple 1 : augmentation de la quantité sur une rubrique pour une installation déjà existante
Quantité déjà déclarée = 10 tonnes.
L'extension objet du projet est de +5 tonnes.
"Quantité totale" = 15 tonnes
"Quantité projet" = 5 tonnes
Exemple 2 : réduction de la quantité sur une rubrique pour une installation déjà existante
Quantité déjà déclarée = 100 m3.
Le projet fait baisser le volume de la rubrique de 10 m3
" Quantité totale" = 90 m3
" Quantité projet" = -10 m3
Exemple 3 : nouveau projet ou première utilisation de la rubrique
Quantité déjà déclarée = nulle
Le projet correspond à un volume de 10 m3
" Quantité totale" = 10 m3
" Quantité projet" = 10 m3 Page 20 sur 33
Il convient de vérifier les quantités saisies.
Pour rappel :
La nomenclature IOTA (loi sur l’eau) est accessible via le lien :
La nomenclature ICPE est accessible via le lien :
.
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature sont accessibles
sur le site internet : https://aida.ineris.fr/consultation_document/10363.
- c) en cas de modification de mode d’exploitation des installations
Le dépositaire saisit aucune information à cette étape. Il peut passer à l’étape suivante.
- d) en cas de modification des prescriptions applicables
Le dépositaire saisit aucune information à cette étape. Il peut passer à l’étape suivante.
- e) en cas de modification d’autres modes d’exploitation
Le dépositaire saisit aucune information à cette étape. Il peut passer à l’étape suivante.
3 Si le pétitionnaire a coché « déclaration du bénéfice des droits acquis » :
Tableau des rubriques des activités
A cette étape, il faut remplir le tableau des rubriques relevant :
- du régime D (déclaration) / DC (déclaration avec contrôle périodique) ICPE.
Le dépositaire saisit le ou les rubrique(s) selon le tableau défini ci-dessous :
Rubrique* Alinéa Libellé de la rubrique Quantité
totale*
Régime Précisions
1510 2-c Entrepôts couverts Volume
6 000 m3
DC …
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système
aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de
cours d’eau
Volume
15 000 m3
D …
Veillez à renseigner par ordre de régime décroissant les rubriques dans le tableau. Pour chaque rubrique ICPE
ou IOTA à renseigner dans le tableau, il est demandé de :
sélectionner le numéro et le libellé de la rubrique : en commençant à saisir le numéro, le système vous
propose des choix de rubriques ; Page 21 sur 33
choisir l’alinéa de la rubrique concernée en fonction des seuils de classement ; une fois l’alinéa
sélectionné, l’intitulé de la rubrique et le régime sont choisis automatiquement ;
renseigner la quantité totale de l’installation ;
saisir les éventuelles précisions sur l’installation : préciser les calculs pour la quantité et les
informations liées à l’installation ainsi que pour les rubriques IOTA connexes le niveau d’interaction
avec l’installation ou les installations ICPE.
Pour rappel :
La nomenclature IOTA (loi sur l’eau) est accessible via le lien :
La nomenclature ICPE est accessible via le lien :
.
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature sont accessibles
sur le site internet : https://aida.ineris.fr/consultation_document/10363.
4 Si le pétitionnaire a coché « déclaration de cessation d’activité » :
Le dépositaire saisit aucune information à cette étape. Il peut passer à l’étape suivante.
5 Si le pétitionnaire a coché « déclaration de changement d’exploitant » :
Le dépositaire saisit aucune information à cette étape. Il peut passer à l’étape suivante. Page 22 sur 33
Étape 6 : Mode d’exploitation ou Cessation d’activité ou
Changement d’exploitant
Examen des incidences notables du projet sur l’environnement
Objet : le dépositaire dépose les éléments concernant les modes et conditions d’exploitation / la cessation d’activité / le changement d’exploitant selon le type de demande choisie.
Fichiers à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape.
Lors de cette étape 6, les écrans peuvent être différents en fonction de type de déclaration choisie à l’étape
1 de la téléprocédure : déclaration initiale, déclaration de modification, déclaration du bénéfice des droits
acquis, déclaration de cessation d’activité, déclaration de changement d’exploitant.
Les différents cas possibles sont explicités ci-dessous.
1. Si le pétitionnaire a coché « déclaration initiale » : l’intitulé de l’étape 6 se nomme « Mode
d’exploitation »
Modes et conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires, effluents et
des émanations de toute nature
Le dépositaire doit fournir les diverses informations selon les thématiques : prélèvement d’eau, rejets d’eaux
résiduaires, épandage et rejets à l’atmosphère.
Elimination des déchets et résidus d’exploitation
Le dépositaire doit fournir les diverses informations concernant la thématique des déchets.
Dispositions en cas de sinistre
Le dépositaire doit fournir les diverses informations concernant la thématique des risques technologiques.
Installations de combustion moyennes (dites « MCP ») pour une déclaration ICPE relevant de la
rubrique 2910 (éventuellement dans le cas où une rubrique 2910 a été saisie)
Si le projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes (dites « MCP ») au sens de
l'article R. 515-114 du code de l'environnement et des dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains
polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes : vous avez ainsi
communiqué les caractéristiques techniques de ces installations de combustion via le téléservice dédié aux
MCP.
Le dépositaire doit saisir le numéro de dossier dit « MCP ». Page 23 sur 33
Natura 2000
Si concerné, le dépositaire doit préciser les diverses informations concernant l’évaluation des incidences
Natura 2000.
Prescriptions applicables
Le dépositaire a la possibilité de pouvoir solliciter la demande de modification d’une ou plusieurs prescriptions
applicables à l’installation. Si c’est le cas, il devra déposer une pièce justificative à l’étape 7.
Clause filet
Si le projet est la première déclaration effectuée pour l’exploitation de l’installation concernée. Cette dernière
ne pourra être directement mise en service et exploitée ; un délai de 15 jours sera nécessaire (suivant la
délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration initiale).
Si une autorisation ou une déclaration a déjà été déposée préalablement à la téléprocédure en cours, le
dépositaire fournit les informations sur le nom de l’autorisation / déclaration, la date de dépôt et le service en
charge de l’instruction.
2. Si le pétitionnaire a coché « déclaration de modification » : l’intitulé de l’étape 6 se nomme « Mode
d’exploitation »
Plusieurs cas de figure sont possibles selon le type de modification sélectionné à l’étape 1 :
- a) en cas de modification d’implantation
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires. Le déclarant passe directement à l’étape 7.
- b) en cas de modification de nature ou de capacité des activités
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires. Le déclarant passe directement à l’étape 7.
- c) en cas de modification de mode d’exploitation des installations
Le dépositaire doit saisir les précisions concernant les modifications apportées aux modes d’exploitation
(notamment en rapport avec les évolutions des procédés, des rejets, des traitements des effluents, de
l’épandage et de la gestion des déchets…).
- d) en cas de modification des prescriptions applicables
Prescriptions applicables
Le dépositaire indique si des modifications de prescriptions applicables sont-elles prévues ?
Si oui, une pièce justificative sera demandée à l’étape 7. Page 24 sur 33
- e) en cas de modification d’autres modes d’exploitation
Le dépositaire précise le descriptif des autres modifications apportées à l’installation.
3. Si le pétitionnaire a coché « déclaration du bénéfice des droits acquis » : l’intitulé de l’étape 6 se
nomme « Mode d’exploitation »
Prescriptions applicables
Le dépositaire indique si des modifications de prescriptions applicables sont-elles prévues ?
Si oui, une pièce justificative sera demandée à l’étape 7.
4. Si le pétitionnaire a coché « déclaration de cessation d’activité » : l’intitulé de l’étape 6 se nomme
« Cessation d’activité »
Informations concernant la cessation d’activité
Le dépositaire doit d’abord préciser si, sur le site de l’installation, le déclarant exploite (a exploité) une ou
plusieurs installation(s) relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Si oui pour l’un de ces deux régimes, la notification de cessation d’activité doit être réalisée directement au
préfet (sans passer par la présente téléprocédure) conformément à l’article R. 512-39-1 du code de
l’environnement (pour le régime de l’autorisation) / à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement (pour
le régime de l’enregistrement).
Le dépositaire indique la date de l’arrêt de l’installation. Il précise si la cessation d’activité est soit partielle ou
totale.
Le dépositaire doit également préciser le ou les parcelles concernée(s) par la cessation d’activité.
Il saisit ensuite le ou les numéro(s) de rubrique(s) concernée(s) par la cessation d’activité.
Si la rubrique 2910 a été saisie, des informations spécifiques sont demandées au dépositaire.
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Le dépositaire saisit diverses informations liées aux mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité
de l’installation.
Engagement du déclarant
Le dépositaire doit cocher la case vis-à-vis de l’engagement à informer par écrit le propriétaire des terrains sur
lesquels est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme. Page 25 sur 33
5. Si le pétitionnaire a coché « déclaration de changement d’exploitant » : l’intitulé de l’étape 6 se
nomme « Changement d’exploitant »
Informations concernant l’ancien exploitant
Le dépositaire saisit les informations concernant l’ancien exploitant :
n°AIOT si connu ;
personne morale / physique ;
adresse.
Il indique l’identité de l’ancien exploitant :
éventuellement le n°SIRET (une possibilité est offerte en utilisant le bouton « Utiliser ce SIRET »
permettant de pré-remplir le formulaire) ;
l’identité (notamment civilité, date de naissance, nom, prénom) et les coordonnées (adresse) en cas
de personne physique, la dénomination / la raison sociale / la forme juridique et l’adresse en cas de
personne morale.
Informations concernant le changement d’exploitant
Le dépositaire doit d’abord préciser si le changement d’exploitant concerne une installation relevant du
régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Si oui pour l’un de ces deux régimes, la présente téléprocédure n’est pas appropriée. Le dépositaire doit
effectuer la démarche idoine relevant du régime concerné conformément au code de l’environnement.
Le dépositaire précise la date de changement d’exploitant, s’il s’agit d’une reprise totale ou partielle d’activité.
Il est également nécessaire de saisir la ou les rubrique(s) concernée(s) par le changement d’exploitant avec
pour les rubriques soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) la date du contrôle périodique et
l’organisme ayant effectué ce dernier. Page 26 sur 33
Étape 7 : Pièces justificatives
Objet : le dépositaire dépose les pièces selon le type de demande choisie.
Liste des éventuels fichiers à joindre selon le type de demande choisie :
Mandat ou document signé par le déclarant vous autorisant à déposer la déclaration en son nom
Plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m autour de l’installation
Plan d’ensemble à jour à une échelle minimale de 1/200
Liens et interactions d’une nouvelle installation avec les installations existantes
Etude d’incidences Natura 2000
Modification des prescriptions applicables
Mandat ou document signé par le déclarant vous autorisant à déposer la déclaration en son nom
Si concerné, il est nécessaire de déposer le mandat ou le document signé par le déclarant vous autorisant à déposer la déclaration en son nom.
A titre d’aide, il figure en annexe du présent guide un modèle de mandat.
Il est nécessaire de déposer le fichier suivant :
Fichier : « Mandat ou document signé par le déclarant vous autorisant
à déposer la déclaration en son nom »
OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 1 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : pdf. pdf 1 Mo max P.J. n°0 -
Plan de situation
Si concerné conformément au III de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, le déclarant doit fournir le plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m autour de l’installation. Ce plan doit localiser précisément l'emprise du projet à l'intérieur de la commune. Il doit être daté et l'échelle retenue doit être adaptée pour rendre visibles les indications demandées.
Il est nécessaire de déposer le fichier suivant :
Fichier : « Plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m autour de l’installation » OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : jpeg, png, gif et pdf.
jpeg, png, gif et pdf 2 Mo max P.J. n°1 Art. R. 512-47 du code de l’environnement Page 27 sur 33
Plan d’ensemble
Si concerné conformément au III de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, le déclarant doit fournir
le plan d’ensemble à jour à une échelle minimale de 1/200 accompagné de légendes et, au besoin, de
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les
points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre
visibles les éléments mentionnés ci-dessus. Le plan doit être daté.
Fichier : « Plan d’ensemble à jour à une échelle minimale de 1/200 »
OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : jpeg, png, gif et pdf.
jpeg, png, gif et pdf 2 Mo max P.J. n°2 Art. R. 512-47 du code de l’environnement
Liens et interactions d’une nouvelle installation avec les installations existantes (éventuellement)
Si concerné, le déclarant doit transmettre le fichier permettant de décrire les liens et les interactions de la
nouvelle installation avec les installations existantes.
Fichier : « Liens et interactions d’une nouvelle installation avec les installations existantes » OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : jpeg, png, gif et pdf.
jpeg, png, gif et pdf 2 Mo max P.J. n°3 -
Etude d’incidences Natura 2000 (éventuellement)
Si concerné, le déclarant doit transmettre le fichier permettant l’évaluation des incidences Natura 2000.
Fichier : « Etude d’incidences Natura 2000 »
OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : jpeg, png, gif et pdf.
jpeg, png, gif et pdf 2 Mo max P.J. n°4 Art. R. 512-47 du code de l’environnement Page 28 sur 33
Modification des prescriptions applicables
Si concerné, le déclarant doit transmettre le fichier permettant la modification des prescriptions applicables.
Fichier : « Modification des prescriptions applicables »
OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : jpeg, png, gif et pdf.
jpeg, png, gif et pdf 2 Mo max P.J. n°5 Art. R. 512-52 du code de l’environnement
Attestation de mise en sécurité pour la cessation notifiée
Si concerné, le déclarant doit transmettre le fichier relatif à l’attestation de mise en sécurité pour la cessation
notifiée.
Fichier : « Attestation de mise en sécurité pour la cessation notifiée »
OBLIGATOIRE SI CONCERNE
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 10 Mo et les extensions de fichiers autorisées sont : pdf.
pdf 10 Mo max P.J. n°6 Art. R. 512-66-1 du code de l’environnement
Remarques
Dans le cas où l’attestation de mise en sécurité pour la cessation notifiée (dénommée ATTES-SECUR)
ne peut pas être fournie immédiatement, une correspondance automatique est transmise au
télédéclarant lui indiquant la nécessité de la fournir.
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) définies à l’article R. 511-9 du code de l’environnement pour lesquelles l'attestation est prévue
sont précisées à l'article L. 512-12-1 du code de l’environnement. Page 29 sur 33
Étape 8 : Récapitulatif
Objet : Le dépositaire vérifie les informations et les pièces renseignées via le récapitulatif avant de valider son dépôt.
Fichier à joindre : Aucun fichier demandé à cette étape
À cette étape, vous devez avoir renseigné tous les éléments de votre téléprocédure. Un récapitulatif de
l’ensemble des informations et pièces renseignées, étape par étape, doit vous permettre de vérifier votre
saisie. Si vous souhaitez modifier votre saisie, vous pouvez directement revenir à l’étape concernée à l’aide du
bouton dédié. Une fois que vous aurez vérifié l’ensemble de votre téléprocédure, vous pourrez la valider pour
envoi numérique. Cependant, si votre téléprocédure dépasse les 1,5 Go, il sera impossible d’envoyer le
dossier. Bien penser à réduire la taille des fichiers les plus volumineux.
Envoi de la Téléprocédure
Une fois l’étape 8 passée, il vous sera rappelé les adresses mail sur lesquelles vous serez prévenu du traitement
de votre téléprocédure. Ce seront :
l’adresse d’échange avec l’administration ;
l’adresse du mandataire, le cas échéant ;
l’adresse du pétitionnaire s’il s’agit d’une personne morale ou physique.
Une fois la vérification de sécurité « Je ne suis pas un robot » effectuée, votre télédéclaration sera envoyée
par le site Entreprendre.Service-Public.fr à l’outil GUNenv.
Un message vous confirmera que votre téléprocédure a bien été transmise.
Les informations suivantes vous seront données :
le numéro d’AIOT ;
le numéro de télédémarche.
Il est important de bien vérifier l'ensemble des informations saisies et des pièces fournies avant de valider la téléprocédure. Vous ne pourrez plus modifier votre téléprocédure après cette validation ! Page 30 sur 33
Vous pourrez télécharger un document complet au format PDF contenant à la fois :
la preuve de dépôt de la télédéclaration ;
le récapitulatif de votre dossier.
Un mail sera envoyé aux 3 adresses précisées ci-dessus, contenant ce document complet.
Pour toutes les démarches ultérieures sur le site Entreprendre.Service-
Public.fr relatives à votre téléprocédure, vous aurez besoin de
renseigner pour accéder au dossier :
- du numéro de télédémarche
- du numéro l'AIOT. Page 31 sur 33
Annexes
Annexe 1 : Modèle du mandat (étape 2)
Voir page suivante Page 32 sur 33
Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
Je soussigné _________________________________________ (NOM Prénom), ci-dessous désigné comme « Mandant » déclare sur l’honneur donner mandat à la personne ci-dessous désignée comme « Mandataire », aux fins qu’elle dépose numériquement sur le site Entreprendre.Service-Public.fr les éléments de la téléprocédure D ICPE concernant le projet _____________ (Nom du projet).
Cadre réservé au MANDANT :
Si personne physique :
Nom : ____________________________
Prénom(s) : ________________________
Né(e) le : _________________ à ___________________________
Adresse : ______________________________________________
Code postal et ville : _____________________________________
Si personne morale :
Organisme : _______________________
SIRET : __________________________
Adresse du siège social : __________________________________
Code postal et ville : _____________________________________
Représentée par :
Nom : ____________________________
Prénom(s) : ________________________
Né(e) le :_________________ à ___________________________
Cadre réservé au MANDATAIRE :
Nom de la personne en charge du dossier : ___________________
Prénom(s) de la personne en charge du dossier : _______________
Organisme : _______________________
SIRET : __________________________
Adresse du siège social : __________________________________
Code postal et ville : _____________________________________
Fait à _________________
Le ___________________
Signature du mandant : Signature du mandataire :
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents concernés en application du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet en charge du suivi de
votre téléprocédure. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse
doit être envoyée. Page 33 sur 33
Annexe 2 : Récapitulatif des fichiers joints
Etape
N°
de
pièce
Nom Format Caractère
2 -
Identification
du
demandeur
0 Mandat ou document signé par le déclarant
vous autorisant à déposer le dossier en son
nom
1 Mo max pdf Obligatoire si
mandataire
7 - Pièces
justificatives
1 Plan de situation du cadastre à jour dans un
rayon de 100 m autour de l’installation
2 Mo max jpeg, png,
gif et pdf
Obligatoire si
concerné
2 Plan d’ensemble à jour à une échelle minimale
de 1/200
2 Mo max jpeg, png,
gif et pdf
Obligatoire si
concerné
3 Lien et interactions d’une nouvelle installation
avec les installations existantes
2 Mo max jpeg, png,
gif et pdf
Obligatoire si
concerné
4 Etude d’incidences Natura 2000 2 Mo max jpeg, png, gif et pdf
Obligatoire si
concerné
5 Modification des prescriptions applicables 2 Mo max jpeg, png, gif et pdf
Obligatoire si
concerné
6 Attestation de mise en sécurité pour la
cessation notifiée
10 Mo max pdf Obligatoire si
concerné