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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-sur-Ain.
Lien du pdf (unknown - GUNenv Brochure D ICPE)
Thèmes du document : Banque, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
La téléprocédure Déclaration – ICPE
Mise en place par le Ministère chargé de l’environnement, la téléprocédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est une réponse à une triple attente pour les démarches administratives :
l’efficacité de l’action de l’État pour les exploitants, via un service accessible 24h/24 sur le site internet Entreprendre.Service-Public.fr ;
la dématérialisation des principales démarches environnementales ;
la simplification des échanges avec l’administration.
Accessibilité
24h/24 7j/7
Meilleure compréhension
de la réglementation
Prise en compte des évolutions
des dispositions réglementaires Simplification
des démarches administratives
Les avantages
de la téléprocédure Déclaration - ICPE
Le dépôt sur le site internet Entreprendre.Service-Public.fr
un parcours dédié aux utilisateurs et un guide de saisie sont consultables sur le site ;
le service de téléprocédure est accessible 24h/24 et 7j/7 ;
la téléprocédure tient compte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l’installation ;
le dépôt de la téléprocédure est réalisable par l’exploitant ou son bureau d’études si ce dernier est mandaté ;
une preuve de dépôt est automatiquement délivrée à l’exploitant à l’issue de la téléprocédure effectuée ;
les informations saisies grâce à la téléprocédure sont immédiatement transférées au service de l’administration chargé de la gestion et du
suivi du dossier .
Exploitant / mandataire Administration
Télédéclarant Les étapes de la préparation et du dépôt
de la téléprocédure Déclaration - ICPE
Je me renseigne et je prépare ma téléprocédure 1
• Sur le site internet Entreprendre.Service-Public.fr, en
cherchant « ICPE », un parcours dédié aux utilisateurs
renseigne sur la réglementation et les démarches
administratives.
• Dans le bloc « Déclaration ICPE (procédure
D) », le « Guide de préparation de la
téléprocédure déclaration ICPE » permet de
préparer les éléments à déposer.
• Selon le type de demande, vous avez le choix de déposer
une téléprocédure de déclaration ICPE au titre d’ :
2 Lorsque mon dossier est prêt, je le dépose sur le site internet Entreprendre.Service-Public.fr
• Dans le bloc « Déclaration ICPE (procédure D) », je clique sur
« Déclaration en ligne d’une installation classée pour la
protection de l’environnement » puis sur « Accéder à la
démarche en ligne ».
puis
• Je saisis une à une les étapes thématiques :
• Je peux revenir sur les étapes précédentes et au besoin,
suspendre ma saisie. Je dispose de 30 jours pour terminer
ma télédémarche.
• Je renseigne avec soin l’adresse de mon « courriel
d’échange avec l’administration ».
• En fin de démarche, je visualise l’ensemble des données
saisies que je peux corriger si nécessaire. Je valide alors ma
demande.
3
• Je reçois la preuve de dépôt de la téléprocédure concernée.
En fin de saisie de la téléprocédure