Arrêté - ap sivy 2026 signe 1

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Arrêté - ap sivy 2026 signe 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Farges-en-Septaine. Lien du pdf (Arrêté - ap sivy 2026 signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°DDT 2026/183

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour des travaux de restauration des milieux aquatiques

Le Préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;

Vu la demande du 28 avril 2026 présentée par le SIVY ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à

monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour des travaux de restauration des milieux aquatiques ;

ARRÊTE

Article 1

Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de leur mission, des communes listées en article 2 :

- Andréa FORGE

- Kristelle MILNE

- Honorine MINCHIN

- Delphine POLICARD

Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

● pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,

● pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.

Article 2

Les communes concernées sont listées dans le tableau ci-dessous :

Les Aix d’Angillon Humbligny Saint-Germain-du-Puy

Allogny Marmagne Saint-Laurent

Allouis Mehun-sur-Yèvre Saint-Martin-d’Auxigny

Aubinges Menetou-Salon Saint-Michel-de-Volangis

Avord Méry-ès-Bois Saint-Palais

Azy Montigny Sainte-Solange

Baugy Morogues Savigny-en-Septaine

Berry-Bouy Neuvy-sur-Barangeon Soulangis

Bourges Nohant-en-Goüt Vasselay

Brécy Osmoy Vierzon

La Chapelle-Saint-Ursin Parassy Vignoux-sous-les-Aix

Chaumoux-Marcilly Pigny Vignoux-sur-Barangeon

Couy Quantilly Villabon

Etréchy Rians Villequiers

Farges-en-Septaine Saint-Céols Vouzeron

Foëcy Saint-Doulchard

Fussy Saint-Eloy-de-Gy

Gron Saint-Georges-sur-Moulon

Article 3

La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2029 ;

Article 4

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Arrêté DDT 2026/183– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – SIVY 2/3Article 5

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Article 6

Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l’exécution des travaux.

Article 7

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.

Article 9

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, mesdames et messieurs les maires des communes listées en article 2 et monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 10

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Bourges, le 18 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Signé

Olivier PETIOT

Arrêté DDT 2026/183– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – SIVY 3/3