Arrêté - arrete ouverture peche 2023 signe 1 1

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Arrêté - arrete ouverture peche 2023 signe 1 1 Document publié le Vendredi 19 janvier 1996 par la commune de Farges-en-Septaine. Lien du pdf (Arrêté - arrete ouverture peche 2023 signe 1 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Direction départementale

des territoires

Arrêté N° DDT-2022- 396

Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 431-1 à L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;

Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 janvier 1996 et 5 février 1996 fixant la réglementation spéciale de la pêche dans le plan d'eau de Sidiailles ;

Vu l'arrêté n°2021/DREAL/n°3064 du 21 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;

Vu l’avis favorable du Président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d’arrêté en date du 02 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sur le projet d’arrêté en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l’absence d’avis de l’Association Agréée interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne sur le projet d’arrêté ;

Vu le bilan de la consultation du public, réalisée du 20 octobre au 10 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ directeur départemental des territoires du Cher ;

A R R E T E

Article 1er : Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses l’ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l’exception des espèces faisant l’objet de dates d’ouverture spécifiques ou d’interdiction de pêche, figurant aux tableaux ci-dessous.I – Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie

1) Ouverture générale : du 11 mars au 17 septembre 2023

2) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche :

ESPECES PERIODES D’OUVERTURE

Brochet Du 29 avril au 17 septembre 2023 Tout brochet capturé entre le 11 mars

et le 28 avril 2023 doit être

immédiatement remis à l’eau.

Ombre commun Du 20 mai au 17 septembre 2023

Écrevisses citées à l’article R.436-10 du code

de l'Environnement :

• écrevisses à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes),

• écrevisses à pattes rouges (Astacus

astacus),

• écrevisses à pattes grêles (Astacus

leptodactylus),

• écrevisses des torrents (Astacus

torrentium)

Autres écrevisses que celles citées ci-dessus

Pêche interdite

Du 11 mars au 17 septembre 2023

Grenouille verte ou dite commune

(Pelophylax kl. esculentus)

Du 1er juillet au 17 septembre 2023

Grenouille rousse (Rana temporaria) et

autres espèces de grenouilles

Pêche interdite

II – Périodes d’ouverture de la pêche dans le plan d’eau de Sidiailles : L'exercice de la pêche dans ce plan d'eau s'effectue conformément à la réglementation en vigueur dans les eaux de première catégorie piscicole sauf modifications apportées par les dispositions ci-dessous.

1) Ouverture générale : Du 1er janvier au 31 janvier 2023 et

Du 11 mars au 31 décembre 20232) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche :

ESPECES PERIODES D’OUVERTURE

Truites autres que la truite de mer, le

saumon de fontaine ou omble de fontaine,

l’omble chevalier et le cristivomer

Du 11 mars au 17 septembre 2023

Ombre commun Du 20 mai au 31 décembre 2023

Écrevisses citées à l’article R. 436-10 du Code

de l'Environnement :

• écrevisses à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes),

• écrevisses à pattes rouges (Astacus

astacus),

• écrevisses à pattes grêles (Astacus

leptodactylus),

• écrevisses des torrents (Astacus

torrentium)

Autres écrevisses que celles citées ci-dessus

Pêche interdite

Du 1er janvier au 31 janvier 2023 et

du 11 mars au 31 décembre 2023

Grenouille verte ou dite commune

(Pelophylax kl. esculentus)

Du 1er juillet au 17 septembre 2023

Grenouille rousse (Rana temporaria) et

autres espèces de grenouilles

Pêche interdite

III – Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 2ème catégorie :

1) Ouverture générale :

Pêche aux lignes Du 1er janvier au 31 décembre 2023

Pêche aux engins et aux filets sur la Loire

et l’Allier uniquement :

- filets J maillants K (araignée et tramail) Du 1

er janvier au 29 janvier 2023 et du

29 avril au 31 décembre 2023

- filets J non maillants K et les filets

J maillants K (de type araignée) à mailles

de 10 mm employés par les pêcheurs

professionnels.

Du 1er janvier au 31 décembre 20232) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche :

ESPÈCES PÉRIODES D’OUVERTURE

Brochet Du 1er janvier au 29 janvier 2023 Du 29 avril au 31 décembre 2023

Sandre Du 1er janvier au 29 janvier 2023 Du 29 avril au 31 décembre 2023

Black-bass Du 1er janvier au 30 avril 2023 Du 1er juillet au 31 décembre 2023

Truite fario

Omble ou saumon de fontaine

Omble chevalier et cristivomer

Truite arc-en-ciel sur la Loire et l’Allier

Du 11 mars au 17 septembre 2023

Ombre commun Du 20 mai au 31 décembre 2023

Écrevisses citées à l’article R.436-10

du code de l'Environnement

• écrevisses à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes),

• écrevisses à pattes rouges (Astacus

astacus),

• écrevisses à pattes grêles (Astacus

leptodactylus),

• écrevisses des torrents (Astacus

torrentium)

Autres écrevisses que celles citées ci-dessus

Pêche interdite

1er janvier au 31 décembre 2023

Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax

kl. esculentus)

Du 1er juillet au 17 septembre 2023

Grenouille rousse (Rana temporaria) et autres

espèces de grenouilles

Pêche interditeIV – Périodes d’ouverture spécifiques ou interdiction de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées :

- saumon atlantique (Salmo salar) et truite de mer (Salmo trutta, f ; trutta) : PECHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.

- grande alose, alose feinte : du 1er janvier au 31 décembre 2023 sur la Loire et l’Allier. La pêche de ces espèces est interdite dans les autres cours d’eau du département.

- lamproie marine, lamproie fluviatile : du 1er janvier au 31 décembre 2023 sur la Loire en aval du Bec d’Allier. La pêche de ces espèces est interdite dans les autres cours d'eau du département.

- anguille de moins de 12 cm (y compris civelle, alevin d'anguille) : PÊCHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie

- anguille sédentaire ou anguille jaune : du 1er avril au 31 août 2023 en 1ère et 2ème catégorie.

Le carnet de pêche de l’anguille est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844

- anguille argentée ou anguille d’avalaison : PECHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.

V – Taille minimum de certaines espèces :

La taille minimum des truites (autres que la truite de mer, dont la pêche est interdite), de l’omble chevalier et de l’omble ou saumon de fontaine est fixée à 25 cm dans l’ensemble du département.

Pour les autres espèces, d’après l’article R. 436-18 du code de l’environnement, la taille minimum de capture est :

- 0,60 mètre pour le brochet

- 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie

- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone

- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile

- 0,40 mètre pour la lamproie marine

- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ème catégorie

- 0,20 mètre pour le mulet

- 0,08 mètre pour la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus). En dessous de cette taille les grenouilles doivent être remises à l’eau immédiatement après leur capture. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.

VI – Autres dispositions :

- La pêche en marchant dans l’eau de 1ère catégorie n’est autorisée que du 1er mai au 17 septembre 2023.VII – Dispositions spécifiques :

Des arrêtés locaux peuvent fixer des dispositions particulières, notamment pour la taille légale de capture de la truite fario. Dans ce cas les dispositions les plus restrictives s’appliquent.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Saint- Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la Sécurité Publique du Cher, le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Cher, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Cher, les maires ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et diffusé sur le site internet départemental de l’Etat (http://www.cher.gouv.fr)

Bourges, le 22 novembre 2022

Le directeur départemental,

signé

Eric DALUZ

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application J télérecours citoyens K accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.